Aug
29
DIVORCE - COMMUNAUTE - LIQUIDATION ET PARTAGE

UNE PETITE RECOMPENSE BIEN MERITEE -

Marié sous le régime de la communauté, le couple divorce et doit liquider son régime matrimonial : la communauté est propriétaire de l'immeuble commun pour l'avoir acquis et amélioré, non seulement par emprunt commun, mais aussi par un apport , par l'un des époux, de fonds provenant d'une donation reçue de sa mère.

Pour quelle valeur cet époux pourra-t-il récupérer sa mise ?


UNE PETITE RECOMPENSE BIEN MERITEE

Marié sous le régime de la communauté, le couple divorce et doit liquider son régime matrimonial : la communauté est propriétaire de l'immeuble commun pour l'avoir acquis et amélioré, non seulement par emprunt commun, mais aussi par un apport , par l'un des époux, de fonds provenant d'une donation reçue de sa mère.

Pour quelle valeur cet époux pourra-t-il récupérer sa mise ?

D'abord, les biens propres à chaque époux sont ceux qu'il avait avant de se marier (meubles, immeubles, argent, etc...) ; ce sont aussi les biens qu'il a pu recevoir, pendant le mariage, par héritage ou donation ; ce sont également les biens qu'il a pu acquérir pendant le mariage en ayant, par exemple, vendu un immeuble qu'il avait avant le mariage pour en racheter un nouveau ; généralement, le notaire qui recevra cet acte d'acquisition mentionnera que le prix est payé par « remploi »

Il lui faudra être à même de prouver que les fonds investis dans l'achat commun lui sont bien propres, si cette situation est contestée par l'autre conjoint. Il pourra produire l'acte de donation si il existe, ce qui est la cas pour une donation d'immeuble, ou, en cas de donation d'argent, appelée aussi « don manuel », une attestation signée de la mère confirmant qu'elle lui a bien fait cette donation, et pour tel montant ; il sera bon d'y ajouter, si elle existe, la trace bancaire de ce versement. Attention, une donation en argent de parents, pour être propre (c'est-à-dire personnelle à celui qui la reçoit) doit ne pas être équivoque : si les parents ont établi un chèque, durant le temps du mariage du fils, au nom de « Monsieur et Madame », la donation n'aura pas été faite à leur enfant, mais au couple c'est-à-dire à la communauté, qui ne devra donc rien restituer.

En cas de contestation, pas de preuve, pas de récompense.

S'il est admis ou prouvé qu'il s'agit bien de fonds propres qui ont été investis dans l'acquisition commune, l'époux bénéficiaire pourra effectivement faire valoir son droit à récupérer son apport : la communauté, qui en a bénéficié, lui devra « récompense » de cet apport. Une « récompense » est une sorte de remboursement à celui qui s'est appauvri, sans contrepartie, en payant une somme à la place d'un autre qui aurait du l'acquitter.

Dans un régime de communauté légale, doivent être considérés trois masses de patrimoine : les biens propres de Monsieur, ceux de Mme, et les biens tombés depuis le jour du mariage dans la communauté (appelés aussi acquêts). Si les biens propres de Monsieur ont servi à financer une acquisition d'un bien par la communauté, c'est cette dernière qui devra récompense à Monsieur. Le bien acquis par la communauté, et qui lui appartient, a été pour partie financé par l'apport de Monsieur ; la communauté doit donc lui rembourser.

Oui, mais quel sera le montant de cette récompense ?

Sauf pour les époux à s'entendre sur cette valeur, l'application de la Loi va générer quelques petits calculs, et parfois de belles prises de tête.

Bon, il a droit à récompense de la plus faible des deux sommes suivantes : celle de la dépense faite, soit du profit subsistant.

- La dépense faite, c'est le montant de la donation reçue qui a été investie dans la communauté; si l'époux a reçu en donation 59000 Frs, le montant de la dépense faite est donc aujourd'hui, dans la nouvelle unité monétaire, de 8 994,49 €.

- Le profit subsistant est, grosso modo, la plus value apportée à l'immeuble par l'apport effectué, calculée au jour de la liquidation de la communauté ; c'est là où les choses se compliquent.

Dans certains cas, la situation est claire : supposons un terrain acheté par un époux avec ses deniers propres ou qu'il avait avant le mariage ; la communauté y fait construire ensuite une maison, par un emprunt commun. Le terrain est propre au mari, et la construction commune qui y fut édifiée est... devenue également propre audit mari ; mais, en conservant son bien c'est-à-dire son terrain, désormais agrémenté d'une maison, il devra récompense à la communauté, pour la valeur actuelle de l'ensemble, déduction faite du prix d'acquisition du terrain ou de sa valeur au moment où il l'a acheté.

Autre exemple, Monsieur a reçu en héritage un terrain agricole pendant le mariage : il lui est propre ; la communauté y plante à ses frais de la vigne, qui va produire un vin réputé. Au partage de la communauté, le profit subsistant sera égal à la différence entre le terrain nu d'origine et la valeur du terrain en nature de vigne.

Mais, dans notre cas, le tout est de savoir à quoi a servi l'apport de fonds propres : si par exemple, il a servi à financer une chaudière, le profit subsistant serait calculé sur la valeur actuelle de l'immeuble, dont à déduire la valeur de l'immeuble sans chaudière.

Pas évident à calculer, et il faut parfois avoir recours non seulement au notaire, mais aussi à un expert foncier qui sera chargé de définir les diverses valeurs.

Cependant, n'oubliez pas que la récompense est la plus faible des deux sommes.

Dans de nombreux cas, ce sera donc la valeur de la dépense faite, soit 8 994,49 € qui sera retenue.

Mais dans d'autres, et notamment si l'apport a servi à acquérir ou améliorer le bien qui existe encore, au jour de la liquidation du régime matrimonial dans le patrimoine de la communauté, ce sera le profit subsistant. Dans le cas cité, faute de m'avoir indiqué à quoi a servi la somme, il est impossible d'énoncer un chiffre.

* * * *

Quant cela est possible, simplifiez vous la vie, et tenter de déterminez ensemble la valeur de cette récompense, qui pourra figurer dans l'acte liquidatif comme résultant de votre volonté commune ; cela vous évitera quelques migraines et calculs d'apothicaires, de beaux déroulement procéduraux annexes de votre litige et une grosse perte de temps.

Voilà les grandes lignes d'une situation complexe, sur laquelle il pourrait être beaucoup développé, tant les cas de figure sont nombreux. Alors, ça y est, vous l'avez voulu, et bien, vous l'avez votre migraine !

Bon, et bien moi, je pense que je vais partir en week-end, récompense bien méritée, non ?

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Commentaires

C'est par le consentement mutuel que vous réglerez au mieux et au plus rapide votre problème.

Vous pouvez aller voir d'ores et déjà votre notaire en lui précisant que vous engagez un divorce CM, pour qu'il établisse d'ores et déjà votre acte liquidatif de communauté transférant à Mr la propriété de l'immeuble et fixant la soulte vous revenant.

Vous voyez concomittemment l'avocat, pour qu'il prépare les conventions traitant des autres conséquences du divorce; si vous êtes OK sur tout, alors, dès que l'acte du notaire sera signé, le dépôt par l'avocat de tous les documents entrainera votre convocation devant le juge qui prononcera ce jour là le divorce et validera l'acte notarié: Mr devra alors vous payer votre soulte.

Pour une acquisition nouvelle vous devez être prudente tant que le divorce n'est pas prononcé.

En cas de décès d'un des deux avant que le divorce ne soit prononcé, ce serait une grosse galère.

Si vous trouviez la maison de vos rêves entretemps, vos vendeurs devraient être informés que l'authentification de la vente ne pourrait intervenir qu'une fois le divorce définitif, et selon le délai vous pourriez envisager de leur louer la maison en attendant la vente; espérons qu'ils ne soient pas pressés.

Nom: 
Alexia
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Merci beaucoup Maître pour votre réponse rapide et concise et ... bonnes vacances bien méritées !!!!

Nom: 
Séverine
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J'aurais besoin de renseignements concernant des donations avant un divorce.

Mon ami est en cours de divorce aujourd'hui, il était marié sous le régime de la séparation des biens.

Propriétaire d'une maison pour laquelle un compromis de vente vient d'être signé.

Les parents de Madame avaient donné de l'argent au couple sous forme de versements sur leur compte et paiement de factures de travaux pour la maison.

La somme s'élève à environ 60K€ et n'a jamais été déclarée en tant que donation.

Celle-ci a été utilisée pour les fournitures, matériaux et travaux d'amélioration de la maison.

Aujourd'hui cette maison se vend avec une plus-value, vu l'agrandissement et les travaux effectués.

Après remboursement du crédit en cours, la somme restante va donc être répartie à 50/50 entre Monsieur et Madame.

Mais Madame demande le remboursement intégral des sommes versées par ses parents au couple à Monsieur alors qu'il n'en a rien touché, l'argent ayant été mis dans les travaux. Madame en percevant déjà les bénéfices en touchant les 50% de la plus-value.

Dans quelles mesures Madame peut-elle réclamer cet argent ?

Monsieur lui serait-il redevable de la somme totale, uniquement de la moitié de celle-ci ou non redevable ?

Y'a-t-il un délai pour déclarer ce type de donation ?

Vous remerciant pour votre aide.

Cordialement

La situation n'est pas tout à fait la même qu'en cas de liquidation de communauté: il y a trois patrimoines distincts à considérer: celui de la communauté et le cas échéant celui propre à chaque époux.

En cas de séparation des biens, il y a forcément les deux patrimoines propres de chaque époux et le cas échéant celui d'une indivision constituée entre eux .

Dans les deux cas, chacun reprend son patrimoine propre et la liquidation concerne le mode de partage du patrimoine indivis, selon la part de propriété de chacun dans cette indivision.

Il faut alors s'attacher à déterminer les opérations financières qui ont pu intervenir entre les divers patrimoines et notamment l'enrichissement par l'un d'un autre, afin de rétablir l'appauvri dans ses droits initiaux;

Il sera ainsi considéré l'apport fait à l'indivision par le don des parents de Mme, et il suffit de prouver qu'il existé en cas de contestation; mais, cette preuve peut être débattue pour déterminer à qui le don a été fait: à Mme ou à l'indivision ?

Si les fonds ont transité sur un compte de Mme et qu'elle les a ensuite investis dans l'indivision, Mme peut récuperer sa mise. Par contre, si les fonds ont été versés au profit de l'indivision le débat reste entier quant à la volonté des donateurs; il faudrait alors analyser les chéques et leur libellé, ou disposer d'un témoignage des donateurs précisant à qui ils ont entendu donner, à condition qu'il ne soit pas contraire au libellé des chèques. Ce sera encore plus délicat pour les paiements directs de factures, mais, à défaut de mentions spéciales ont peut supposer que les parents ont entendu fournir un tel avantage à leur fille.

De beaux débats en perspective, à moins d'un accord entre les deux parties.

Nom: 
Séverine
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Merci pour votre réponse.

Le don a été fait par virement sur un compte commun et par le paiement de factures en direct.

Mr devra donc la somme totale (60K€) du don ayant été fait même si lui même a effectué de ses mains tous les travaux pour améliorer cette maison (la somme n'ayant servi que pour les materiaux) et qu'elle en percoit déjà les bénéfices sur le prix de vente ?

Il est possible de provoquer le débat sur la destination de l'intention libérale, si le virement a été effectué sur un compte commun; quant aux paiements directs aux entreprises, ils n'ont pas transité par l'un ou l'autre des patrimoines des époux si bien que la récompense n'existe pas: ce peut être un avantage consenti à l'indivision, à fonds perdus.

Après, il est possible que débattre subsidiairement que le travail personnel de Mr pour réaliser la mise en oeuvre des matériaux correspondait à une contrepartie en industrie de l'apport des parents (si la qualification de don à Mme était retenue), ce qui permettrait de compenser.

A voir selon les éléments du dossier et l'appréciation de votre avocat et de votre notaire.

Nom: 
Séverine
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Merci pour vos réponses elle vont beaucoup nous aider.

Nom: 
Séverine
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Merci beaucoup pour vos réponse et votre rapidité.

Nom: 
Véronique
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Bonjour Maître,

J'ai finalement pris un avocat. Il veut assigner la partie adverse pour que j'obtienne les indemnités d'assurance de ma maison. Quelle probabilité a mon ex conjoint d'obtenir récompense sur ces indemnités sachant que la maison, construite en communauté sur mon terrain, a été réévaluée récemment en l'état (ce qui n'avait pas été le cas au début de la procédure)?

Pourrait-il justifier qu'il a droit à une contrepartie financière étant donné que la récompense due à la communauté a diminuée (la valeur du bien "en l'état" diminue la valeur vénale)????

Merci pour votre réponse, je ne voudrais pas me lancer dans une assignation pour finalemnt ne pas obtenir la totalité de l'indemnité.

Nom: 
dubois patricia
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bonjour maitre, apres un divorce( comunauté) pour faute de mon mari, (26ans) en 2011, il quitte enfin le domicile le 20 MARS 2113, domicile attribué à moi, pas de PC (je travaille) pas PA pour les enfants majeurs, avoir travailler comme conjoint (15an)sans retraite, il est artisant, bref rien, ha si 3000 E de domages ou je peut m'assoir dessu!! bref je lui doit une soulte,OK, je luis propose apres estimation la moitié de la valeur (pas de credit) il refuse, et nie le caractere commun de l'entreprise, je céde,pour tout, c'est jugé comme ca je ne peut plus rien faire,je recois une offre pour la maison , et la lui veut racheté la maison, alors quil avait refusé que moi je la rachette au meme prix alors que j'ai la priorité pour acheté, il été d'accord qu'on la vende a un tiers, vu avec la notaire qui pensse aussi quil est malhonete, avec une offre d'achat es ce lui peut encore décidé de tout, car s'il achette je ne percevrais jamais la liquidité de la communauté, il a été comdanné aux dépents,alors que si on vend la notaire bloque l'argent juska ce quil céde, tout ca est tres compliqué,mais il a des biens et gagne bien sa vie (au black) encore une fois je ne peut rien faire, j'avais obtenu un pret,pour la soulte,et avais cédé pour la vendre a un tiers,j'ai besion de vos conseils, merci

Mais, les opérations de partage de la communauté doivent être traitées à partir de la situation qui existait au jour de l'ONC ou antérieurement au jour de la cessation de la cohabitation si le jugement de divorce a fixé une telle date d'effet.

Ce qui s'est passé ensuite relève de l'indivision post communautaire, et seront traitées in fine de l'acte de partage dans le cadre d'un compte d'indivision, qui réactualise la situation. L'indemnité d'assurance est censée avoir rétabli l'immeuble dans son état antérieur dévalorisé par sinistre.

Je ne comprends pas très bien comment votre ex, démuni durant la procédure du divorce, devient capable de racheter les biens communs: il y a là forcément un problème à éclaircir.

Je pense que tout celà cache une situation qui apparait contradictoire sur laquelle il faut faire la lumière, dès lors qu'il est désormais interdit à un justiciable de dire dans une procédure le contraire de ce qu'il avait indiqué dans une procéedure précédente.

Votre avocat pourra vérifier tout celà dans votre dossier et en tirer toutes conséquences pour les suites de l'affaire, qui me semblent vous conduire à nouveau devant un juge.

Nom: 
dubois
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merci maitre de m'avoir répondu si vitte, selon son désir, et apresm'avoir interdit d'acheté,nous avons signé avec des agences pour vendre à un tiers, et il l'avais bien spécifié au notaire, il veut racheté à un prix bas , il y à une offre que je veux accepté pour en finir, mais il refuse de signé, si je presente cette offre au juge,peut il homologué cette demande, et l'obligé a vendre, car mon avocat m'a dit qu'il est en moitié propriétaire ,et comme il me doit les dommages et la moitié d'un plan pour sa retraite, et les frais de la procdure,s'il achete je n'aurai rien, car il paiera que ce qu'il veux, peut'il vraiement acheté lamaison? meme contre ma volonté, je pensse qu'il va se servire d'un bien commun(40 000E) comme apport pour obtenir un pret, comment faire, je suis perdu,merci

Les règles de partage déterminent les droits de chacun; en cas de rachat par l'un, la soulte ne peut pas être moindre que la part que l'autre aurait perçue si l'immeuble avait été vendu à un tiers.

A partir du moment où vous avez un avocat, et sans doute un notaire, vos droits seront préservés.

Nom: 
chris 53
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Bonjour,

Nous sommes mariés sans contrat de mariage en 1994 et avons décidé de divorcer d'un commun accord en 2013.

En 2003, mes parents ont fait un don manuel de 92000 euros à mon nom, déclaré au centre des impôts et réglé par chèque directement au notaire auprès duquel nous avons acheté une maison d'une valeur de 180 000 euros.

Cette maison a été revendue en 2007 pour 310 000 euros.

Quelle somme dois-je demander légalement? 92 000 euros ou 158444 euros soit 92000 x (310000/180000)?

En 2007, nous réinvestissons aussitôt la totalité de cette somme dans l'achat d'un bien professionnel qui est revendu en 2011 avec une plus-value nette après impôts de 15%. A quelle somme ai-je légalement droit? 92 000 euros, 158 444 euros ou 182 211 euros soit 158444 x 1,15 ?

Merci de m'apporter une réponse car nous aimerions régler cette question à l'amiable sans avantager ni léser l'autre et selon la loi.

Cordialement,

christophe

Je ne peux me substituer au notaire qui va mettre en oeuvre votre partage, qui doit connaitre tous les actifs et passifs de votre communauté.

Cependant, votre apport initial en fonds propres doit se retrouver dans les diveres opérations intervenues, afin que vous le récupériez par récompense dont la communauté vous sera redevable;

le profit que la communauté a retiré de votre apport initial doit être apprécié sur le nouveau bien, ou s'il n'en existe pas sur le prix de vente du précédent.

Il faudra donc au notaire disposer de tous éléments relatifs à ces opérations.

Nom: 
chris53
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Merci. J'ai pris RV avec un notaire.

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pierre K
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Merci de votre réponse. Après consultation d'un avocat celui-ci me dit que je ne peux prétendre à récompense car il aurait fallu que je paie un loyer si je n'habitais pas chez "elle". Je pense que ce n'est pas un spécialiste de ces questions ou au minimum il ne veut pas trop s'y pencher.

La valeur des traites du prêt remboursé par Mme est de 900€ en moyenne alors que le loyer supposé serait de 520€. Elle me doit donc la différence x le nombre de mois?Toutes chsose étant égales par ailleurs. Mon calcul est il juste?

Autre question: le loyer versé par ma société hébergée dans le logement de madame donc où nous habitions, est il un enrichissement de la communauté? Puisje en prétendre 1/2.

Merci beaucoup de votre réponse Maitre , j'ai l'impression que les avocats ne veulent pas faire de maths!

Pierre

Mais a priori, ce logement était le domicile conjugal ! le problème n'est pas celui de son occupation, mais de l'enrichissement apporté par la communauté au bien propre de Mme. La preuve vous en incombe: par exemple la prise en charge par vous de la TF qui était une dette de la seule propriétaire etc...

pour le loyer versé par votre société à Mme il s'agit d'un revenu locatif pour le propriétaire de l'immeuble, ce qui n'est pas un enrichissement du patrimoine immobilier de Mme, mais un gain locatif issu de son bien propre.

Nom: 
Pierre K
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Merci pour votre réponse. Vous parlez de la taxe foncière qui était une dette de la seule propriétaire : celles-ci ont été réglées par Mme.

Mais pour moi l'important est surtout les échéances du remboursement du bien à la banque. 900€ de traite en moyenne sur 3,5 ans =37800 prélevé à la communauté. Elle me doit une récompense de 37800€ /2 pour ce poste. Ais-je juste?

Merci de votre éclaircissement.

Votre calcul est atypique: ne pas oublier que vous étiez soumis à un régime communautaire dans lequel chacun contribue aux charges du mariage: c'est peut-être ce que l'avocat a entendu vous faire comprendre.

La notion de récompense suppose une dépense faite par un époux, sur son patrimoine personnel au profit de la communauté, ou une dépense de la communauté au profit du patrimoine d'un époux.

En l'état des informations que vous ne donnez ça ne me parait pas être le cas, et ce d'autant plus qu'il n'existe pas de dépense à proprement parler; par contre, il convient d'analyser la prise en charge par Mme des traites de l'emprunt: payées sur son compte, me dites vous... mais, son compte était depuis le mariage un compte commun, quelque soit son intitulé; ce serait donc la communauté qui aurait payé les échéances du prêt de Mme depuis le mariage.

Tout celà demandera vérification après analyse du notaire qui devra traiter des partages.

Nom: 
Romane
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Bonjour,

Pour sortir de l'indivision d'avec mon ex-mari (mariage sous le régime de la séparation de biens), un expert judiciaire a été désigné, et il vient de rendre son rapport. J'ai comme impression qu'il y a quelques erreurs, et j'aimerais avoir votre avis.

Pour résumer l'expert confirme d'un côté que M. n'a rien apporté, ni pour l'achat, ni pour les travaux, de l'autre il lui donne des droits sur le bien en question.

Mme a payé 40.000 € soit la totalité du prix d'achat du bien, frais de notaire compris, ce qui est notifié dans l'acte, et M. le reconnaît.

L'expert estime la valeur vénale avant travaux à:

140.000 € (j'imagine qu'il s'agit là de ce que la maison aurait coûté au jour d'aujourd'hui dans le même état qu'à l'origine).

Valeur du bien actuelle après travaux:

200.000 €

La différence entre la valeur sans et avec travaux = 60.000 € (l'expert appelle cette somme profit subsistant).

Montant travaux facture à l'appui: 50.000 € (dont 20.000 € payé par le compte privé de Mme, 30.000 € non défini). L'expert estime que les travaux étaient nécessaire et retient le profit subsistant, soit 60.000 € au lieu de 50.000 €.

L'expert conclut que Mme est créditrice de l'indivision à hauteur de 40.000 €, somme qui s'impute au passif de l'indivision.

Or il me semble que si une somme a servi à acquérir un bien, c'est le profit subsistant qu'il faut retenir (dans ce cas la valeur vénale avant travaux?)

Il me manque, pour analyser votre cas, la précision relative à la propriété de cet immeuble; que mentionne votre acte d'acquisition ? Mr et Mme sont-ils propriétaires indivis sans précision de pourcentage de répartition de propriété ?

Dans ce cas, il aurait potentiellement droit à la moitié de la valeur, sauf à établir les comptes de financement.

L'analyse serait différente si vous étiez seule propriétaire et que Mr ait contribué à enrichir votre patrimoine. De plus qu'elle est la date de votre acte d'achat ?

Je prendrais compte de vos réponses pour tenter de vous éclairer.

Nom: 
Romane
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Il n'y a pas de précision de pourcentage.

Nom: 
Romane
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Rebonjour,

J'ai répondu un peu vite, je n'ai pas vu votre deuxième question, l'acte a été établi en 1996.

Nom: 
Pierre K
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Cher Maitre

Je suis allé voir un notaire qui est d'accord avec mon calcul(37800/2=18900€ de récompense) mais il ne souhaite pas faire le partage car il me dis que ca va couter 4000€ et qu'il n'y a pas obligation puisque pas de bien en commun. De plus nous essayons un divorce par consentement mutuel et le notaire me dit qu'il ne peut ni faire de "papier" pour l'avocat ni pour mon client. Car il n'y a pas de contentieux.

Que faire? Je ne souhaite pas me faire "plumer"!

Nom: 
Romane
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Maître Guillard,

Après quelques recherches sur internet, je suis de plus en plus confuse. Les droits de chaque indivisaire dépendrait donc de l'année de l'achat du bien, mais également des lois et jurisprudences actuelles, et certainement encore d'autres paramètres?

Dans mon cas, l'acte d'achat est au nom de M. et Mme sans précision de pourcentage. Il n'y a pas eu d'emprunt, j'ai payé la totalité du prix du bien le jour de l'achat (chèque de mon compte personnel).

Si j'ai bien interprété les arrêts de la cour de cassation qui parle des contributions aux charges du mariage, il n'y a plus de créance dans le cas où l'un rembourse le crédit tandis que l'autre remplit le frigo.

Mais est-ce qu'on peut parler de contribution aux charges du mariage quand une somme a servi à acquérir un bien en totalité, et seulement quelques jours après le mariage?

J'espère que vous pouvez m'éclairer, et vous remercie d'avance.

Ce qui est ennuyeux est le fait que vous avez acquis et payé l'immeuble seule, alors que l'acte d'achat mentionne Mr comme co-propriétaire indivis pour moitié.

Cette situation pourrait être analysée comme une libéralité de votre part au profit de Mr, et c'est pourquoi j'ai voulu connaitre la date d'acquisition. la réforme du divorce de 2004 a modifié la situation légale antérieure pour spéciifier que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial, et des dispositions à cause de mort (testament) accordées par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties;

Ne disposant pas de tous les paramètres de votre affaire, il serait opportun que vous demandiez à votre avocat de se pencher sur cette situation pour savoir si cet avantage serait révocable, et même s'il pourrait être révoqué d'ores et déjà.

Nom: 
Romane
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Maître Guillard, je vous remercie pour votre réponse, et j'ai pris rdv avec mon avocat.

J'ai fait un testament authentique chez un notaire en 2009 (soit avant le jugement de divorce). Dans ce testament il est écrit que je «révoque purement et simplement toutes dispositions testamentaires ou à cause de mort de quelques natures qu'elles soient, ainsi que toute donation entre époux, faites ou consenties antérieurement à ce jour».

Cela signifie peut-être que j'ai déjà révoqué l'avantage dont vous parlez? Et plus concrètement que la somme qui a servi a acquérir le bien sera évalué au profit subsistant?

Nom: 
sam
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Bonjour Maître

J'ai lu de nombreux billets très instructifs sur votre blog et, vous imaginez bien que, si je suis là, ce n'est pas que pour ma culture personnelle.

Je suis actuellement en instance de divorce.

Pour mon épouse, tous les coups bas sont permis, depuis près de 4 ans (dépôt de plainte avec jugement en référé, piratage de ma boîte mail (après l'ONC) où ont lieu tous les échanges avec mon avocate, accusation d'adultère sans la moindre preuve et pour cause!!!, etc...) . Un dossier monstreux, pour une affaire qui aurait pu et du être, à la base ... un simple divorce amiable.

On dit que, pour connaître les gens, il faut avoir partagé une succession. J'y rajouterai aussi un divorce.

Malgré mes nombreuses recherches, les cas de figure étant aussi divers que variés, je n'ai trouvé aucun cas pouvant se rapporter à ma question.

Marié sous le régime de la communauté, ma femme a reçu en donnation, une maison en mauvais état et sans le moindre confort, en 1996, de mémoire (excusez moi , mais je me suis retrouvé dehors en étant parti qu'avec un sac contenant quelques vêtements, mon épouse disposant ainsi de l'intégalité de nos archives)

Nous avons contracté un emprunt afin d'effectuer les travaux de réhabilitation.

Après la non concillition, un notaire désigné, à établi un projet de liquidation, qui, au fil des modifications, ne cessait d'avantager ma femme par la prise en compte de documents sans fondement et à l'encontre du bon sens .

--Reprise pour Madame d'une soit-disant donnation de ses parents, dont le virement a été effectué sur le compte pro de l'entreprise de Madame (petit vignoble mis en fermage depuis 5 ans, dont elle ne reçoit plus de revenus à ce jour), sans clause de remploi, celle ci affirmant même que c'était pour servir de fond de roulement pour sa trésorerie.

--Prise en compte du solde du remboursement du prêt qui subsiste, dans le calcul de la masse passive de la communauté, alors que la dette devient une dette personnelle à Madame, l'emprunt ayant été contracté pour les travaux de son bien propre.

J'ai bien entendu refusé d'apposer ma signature sur le projet, ce que me reproche aujourd'hui ma femme dans ses conclusions, argant que je refuse de signer malgré "un projet qui m'était très favorable"...

Ma femme n'étant pas à court d'imagination, a fourni au juge dans ses conclusions, une liste de pièces et, surtout, un tableau de ses impressionnantes "charges", sans forcément en fournir toutes les preuves.

Lors de ma demande de révision de pension alimentaire, le juge a pris pour argent comptant, le total donné par ma femme et je ne tiens pas à ce que cela se renouvelle lorsque nous allons passer devant le JAF pour le jugement de divorce.

Le montant de la prestation compensatoire que me réclame ma femme étant basé sur nos patrimoines, revenus, mise en suspent de la vie active de ma femme pour élever nos enfants (majeurs aujourd'hui) et avenir prévisible, j'ai toutes les raisons de me faire du soucis.

A ce propos, je me demande s'il va tenir compte dans son "calcul", de ses charges qui dépassent le montant de ses ressources, en excluant la pension alimentaire ?

Enfin, puis-je faire valoir, que Madame ne peut inclure dans ses charges, le montant du remboursement du prêt, celui-ci constituant certes, une créance, mais destinée à la constitution d'un patrimoine propre, donc un enrichissement ?

Si le notaire avait fait correctement son travail en excluant le solde du prêt restant dû, de la masse passive de la communauté, je ne me poserai pas cette question, d'autant plus que, lié à ce prêt, je ne peux en contracter un moi-même, (car toujours tenu par les engagements de la communauté) ce qui diminue mes charges et augmente mon reste à vivre (j'ai un logement de service, gratuit, mais ne possède aucun bien immobilier).

C'est le serpent qui se mord la queue.

Pouvez-vous m'apporter des éclaircissements ? Merci.

Cordialement

Sam

Là, l'analyse du dossier devient pointue et va dépendre de celle de la rédaction de l'acte; si cette moitié "donnée" à Mr lors de l'acquisition relève d'une libéralité qui aurait ainsi été révoquée, la réalité de la récompense pourrait être alors remise en cause.

Ce filon est à exploiter pleinement par l'avocat, selon les élements de votre dossier; l'avis de votre notaire peut également avoir son intérêt.

Marié sous régime de communauté, cette dernière a financé la renovation de l'immeuble propre à Mme reçu par donation; le notaire devra donc calculer la récompense que Mme doit à la communauté pour enrichir son patrimoine personnel.

La détermination de la PA épouse, établie lors de l'ONC, fut faite à partir des éléments de revenus et charges de chacun, à l'appréciation du juge; cette PA cessera lorsque le divorce sera définitif.

Le débat sur la PC est distinct, s'agissant de compenser une disparité de situation découlant de la rupture du mariage après cessation de l'obligation de secours entre époux; les critères de détermination de la PC sont listés à l'article 271 du code civil, et ne font pas seulement état des revenus, mais aussi du patrimoine de chacun.

A priori, le notaire commis pour donner au juge les informations permettant de statuer sur cette PC, n'a pas été saisi d'établir un acte de partage, qui sera réalisé une fois le divorce acquis; vous avez la possibilité de contester son rapport: cependant, il n'est pas étonnant de trouver mention du solde restant dû sur le prêt, puisque, dans un régime communautaire, il faut d'abord lister l'actif mais aussi le passif pour obtenir l'actif net partageable.

Votre avocat a alors du travail à réaliser pour limiter le casse pour cette PC.

Nom: 
Sam
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Bonjour Maître

Si, si , le notaire a bien été désigné par le JAF afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots.

C'est ce projet que j'ai refusé de signer car fantaisiste.

Ce qui m'interpelle c'est la lecture que j'ai faite dans une publication de la cours de cassation, datée du 1° mai 2010, traitant de la liquidation d'un régime matrimonial.

Concernant le cas d'un remboursement partiel d'un emprunt afférent à un bien propre par des fonds communs. La communauté a droit à récompense à hauteur du seul capital remboursé. Cela je le comprends.

A la fin de l'exemple, l'auteur note en remarque :

La dette de remboursement qui subsiste est une dette propre à Madame B., car contractée pour l'acquisition ( ou dépenses nécessaires de sauvegarde) d'un bien propre ( article 1416 du code civil) . Elle ne doit donc pas figurer au passif de la communauté.

Comment dois-je interpréter cela, le notaire ayant établit le projet de partage a exactement fait le contraire ?

Merci

Dans la logique des choses, si la communauté a enrichi le patrimoine propre de Mme, Mme est redevable à cette communauté d'une récompense pour la partie du K remboursé.

Mais, au terme des opérations liquidatives, l'immeuble propre de Mme ne sera pas concerné par le partage, puisqu'elle en conservera la propriété, à charge pour elle, alors, de faire son affaire personnelle du remboursement du solde du prêt restant dû, et ce afin que vous soyez désolidarisé du prêt commun en cours, engagement commun ne pouvant survivre à la liquidation.

Dès lors, il apparait que cette dette d'emprunt soit bien une dette commune, devenant propre à Mme au terme de la liquidation, qui, si elle figure en l'état dans le passif de communauté (puisque cette communauté en est encore tenue à l'égard du prêteur), devra lui être imputée dès lors qu'il sera mis fin à la communauté: elle "reprend" son immeuble à charge d'en supporter le passif, avec obligation de vous désolidariser.

J'ignore le contenu de la JRP ayant attiré votre attention, faute de références dans le magma des JRP intervenants sur ce thème.

Nom: 
Sam
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Bonsoir Maître

J'ai trouvé le contenu que je vous ai cité plus haut dans le " bulletin d'information, diffusion de jurisprudence, doctrine et communications " N° 721 du 1er Mai 2010.

L'extrait que je vous ai cité, se trouve en page 19, dans le paragraphe :

"Cas du remboursement partiel de l'emprunt afférent à un bien propre par des fonds communs"

S'agissant très exactement de mon cas, j'avoue avoir du mal à décripter

Merci encore pour le temps que vous accordez aux pauvres âmes en peine que nous sommes , perdues au milieu de tout ce magma indigeste

Nom: 
magali
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bonjour , je me suis pacse en 2005 et j ai achete une maison avec mon conjoint cette meme annee. il est precise achat en indivision 50-50 sur l acte de propriete qui est a nos 2noms. nous nous sommes maries en 2006. et la en 2014 nous divorcons.

comment cela va se passer pour la maison. je precise que je suis la seule a payer l.emprunt, edf,gdf et taxe habitation.sur mon propre compte bancaire.mon mari ne paye que les fonciers. j ai depense beaucoup plus que mes 50 pour cents.

j ai.un.emprunt de 20000 euros de maison et 8000 de travaux. j ai rembourse 24000 euros. la maison est estime a 110000 euros.merci pour votre aide. je precise nous n'avons pas de compte joint .

Nom: 
delacroix

J'essaye de poser ma question ici. Qui est : est ce que cette dame qui est ds mon cas, va récupérer seulement le montant de la donation ou la donation +qq chose si cette donation à servi à améliorer l'habitat?? Je n'ai pas tout compris

Nom: 
SAUZET

Bonjour, 

mon fils marié avait acheté en commun avec celle qui est devenue son épouse quelques mois après, un terrain avec une grange ( en fait 4 murs en Pierre) que nous avons entièrement réhabilitée. Mon mari et moi-même avions financé entièrement et effectué les travaux (tout était à faire de A à Z ) sans jamais faire signer de documents. L' âge venant, nous pensons faire chacun donation de notre quotité disponible à notre autre fils pour qu'il ne soit pas lésé. Nos fils sont tout à fait d'accord et sont très proches l'un de l'autre. Notre problème est le suivant. Si notre belle-fille décidait de demander le divorce. Elle n'avait investi que 15 000 euros dans l'achat du terrain et de la grange tout comme notre fils, mais rien d'autre. Actuellement, leur maison grâce à tous les travaux serait sans doute vendue pas moins de 180 000 euros.(certainement davantage). Evidemment sans aucun document, elle pourrait prétendre à la moitié. Toutefois, afin de nous rassurer, elle nous a proposé de nous faire un papier dans lequel elle reconnaîtrait  que tous les travaux ont été financés et effectués par nous. Doit-on le faire chez notaire ou une simple reconnaissance signée suffira-t-elle? Depuis 20 ans, nous avons toujours eu une excellente relation et j'espère bien que ce sera toujours le cas, mais au cas où les choses viendraient à changer, ce document serait-il valable pour que la part de notre fils (en cas de divorce) soit en conséquence des investissements faits par ses parents?  Je vous remercie par avance pour tous les conseils et indications que vous pourrez me donner.

Nom: 
pu

Bonjour, je suis extatement dans le même cas et les avis divergent.

Dans le cas d'un apport, (dans mon cas 100k€) qui emmène une répartition 70% / 30%, quel est l'orde du partage? 

Pour exemple, valeur d'achat 270k€, prix de vente 240k€, et restant dû sur le pret de 70k€ (pret contacté à 50 / 50 sur 150k€). Doit-on repartir la valeur du prix de vente (70% / 30%) de 240k€ et par la suite chacun rembourse 50% du pret?

Ce qui donne le calcul suivant:

70% de 240K€ soit 168K€ pour moi

30% de240K€ soit 72K€ poue Elle.

Et puis chacun rembourse sa pars du pret soit 75k€ chacun.

Il reste donc 168K€ - 75k€ = 88K€ pour Moi

et 72K€ - 75k€= -3k€ pour elle.

Donc, peut elle me devoir une somme?

 

cdlt

 

Nom: 
Levy
Site: 
http://investissementlocatif.xyz/a

Je suis d'accord avec vous sur le fond, article très complet et exhaustif bravo! Simon

Nom: 
laetitia

Je suis en pleine séparation avec mon conjoint , en 2008 on achète en commun la maison de mes parents décédé tous les deux. Étant 5 enfants on a racheté la part de mes frères et soeurs par un crédit mais étant héritière de 1/5 du bien, puis-je après la vente du bien, récupérer cette part de l'héritage.

Nom: 
Bretthawksloans@gmail.com

AVEZ-VOUS BESOIN D'UN PRÊT? SI OUI Email: Bretthawksloams@gmail.com POUR VOTRE PRÊT AUJOURD'HUI, NOUS SOMMES À VOTRE SERVICE.

Bonjour,
Aucun bien à partager suite à la liquidation du régime matrimonial excepté des sommes d'argent déposézs sur notre compte courant suite à la vente de mon appartement (acquis avant mariage) et sommes léguées par mon père a son décès. Toutes les preuves sont réunies (relevés de compte, acte de vente...). Le notaire a établi un document récapitulatif du montant de cette récompense qui me serait due par mon ex-épouse. Lors du divorce, sans biens à partager, la liquidation n’a pas été abordé. Donc aucune référence a la liquidation dans notre jugement de divorce.
Mon notaire a convoqué mon ex-épouse pour lui présenter la situation, mais madame ne s’est pas présentée. En fait, cette récompense est due, mais il n’y a rien de contraignant.
Ma question est simple : Comment contraindre mon ex-épouse à régler sa dette ?
Merci pour votre aide.
Philippe

Nom: 
Alan

Bonjour

Mon amie est mariée sous le régime de la comunauté mais depuis un an en pleine procedure de divorce par jugement. Le couple est proprietaire d'un pavillon construit depuis une vingtaine d'année. Y a une dizaine d'année l'epoux a reçu un bien manuel propre de sa mère de 15000 euros qu'ils ont investi dans le remplacement complet de la cuisine qui a couté 22000 euros au total. 

L'estimation de la maison est de 200 000 euros actuellement, avec une plus value par rapport à l'ancien equipemement de 20000 euros environ.

l'epoux veut racheter la demi part de la maison qu'il habite et veut recuperer le don manuel de sa mère.

quel est le montant qui sera attribuée à mon amie ? doit elle rembourser la totalité du don manuel ou seulement la moitié ? l'autre moitié etant partie integrante de la moitié du bien ?

merci pour votre réponse

Alan

 

Divorce en cours. 2 donations en mon nom propre avec preuve impots,  mises sur ancien compte commun. A servi à combler des déficits de compte et a réduit comme peau de chagrin par des dépenses quotidiennes. Pas d'investissement fait. Comment cela est pris en considération lors du divorce ?

Nom: 
Mary
Site: 
https://blogavocat.fr/space/caroline.mecary/content/criminalisation-du-sida_61d9f265-0dfd-4892-914e-cfcabc4ae5b2

Je suis revenu avec mon ex petit ami avec l'aide du Dr Fayosa, le meilleur lanceur de sorts en ligne et je recommande fortement le Dr Fayosa à toute personne ayant un problème spirituel ou ayant des problèmes dans sa relation, je veux témoigner de la façon dont j'ai récupéré mon petit ami après avoir rompu avec moi, nous sommes ensemble depuis 2 ans, récemment j'ai découvert que mon petit ami avait une liaison avec une autre fille, quand je l'ai confronté, cela a conduit à des querelles et il a finalement rompu avec moi, j'ai essayé tout ce que je pourrait le récupérer, mais en vain jusqu'à ce que je voie un message sur un forum de relations sur un lanceur de sorts qui aide les gens à retrouver leur amour perdu par le biais du sort d'Amour, au début j'en doutais, mais j'ai décidé de l'essayer, quand je a contacté ce lanceur de sorts, il m'a dit quoi faire et je l'ai fait, puis il a fait un sort d'amour pour moi et heureux de dire que 28 heures plus tard, mon petit ami m'a vraiment appelé et m'a dit qu'il me manquait tellement, tellement incroyable !! C'est ainsi qu'il est revenu le même jour, avec beaucoup d'amour et de joie, et il s'est excusé pour son erreur et pour la douleur qu'il m'a causée, puis à partir de ce jour, notre relation était maintenant plus forte qu'avant, merci au Dr Fayosa, il est si puissant et j'ai décidé de partager mon histoire sur Internet que le Dr Fayosa est un lanceur de sorts réel et puissant que je prierai toujours pour vivre longtemps pour aider ses enfants en temps de détresse, si vous êtes ici et que vous avez besoin votre ex de retour ou votre mari a déménagé chez une autre femme, ne pleure plus, contactez ce puissant lanceur de sorts maintenant, voici son contact: Email (Fayosasolusionhome@gmail.com) ou directement sur whats-app +2348151918774

Nom: 
Perline

Bonjour maître, j'ai acheté un bien à 150000€ en 2005. Monsieur a fait un apport de 60000€ et moi 10000€ rien n'est stipulé sur l'acte notarié nous avons acheté à 50/50 nous nous sommes mariés en 2018 sous le régime de la communauté. J'ai demandé le divorce dès lors Monsieur souhaite garder le bien, il doit donc racheter ma part. Il a pris rdv prochainement chez un notaire et je me demande comment ça va être évalué pouvez vous m'éclairer car mon entourage me dit que tout doit être divisé en 2 au point de vu immobilier ? 
dans le même questionnement on lui a payé une voiture durant le mariage est-ce que celle ci du coup se doit être évaluée au 2. 
merci d'avance de votre réponse 

 

Nom: 
nikky

Je m'appelle Lilian N.C'est un jour très joyeux de ma vie à cause de l'aide que le Dr Saguru m'a apportée en m'aidant à récupérer mon ex-mari avec son sortilège de magie et d'amour. J'étais mariée pendant 6 ans et c'était si terrible parce que mon mari me trompait vraiment et cherchait à divorcer, mais quand je suis tombé sur un e-mail du Dr Saguru sur Internet sur la façon dont il a aidé tant de gens à récupérer leur ex et aider à réparer la relation. et rendre les gens heureux dans leur relation. Je lui ai expliqué ma situation et j'ai ensuite cherché son aide mais à ma grande surprise, il m'a dit qu'il allait m'aider avec mon cas et me voilà maintenant en fête parce que mon mari a changé totalement pour de bon. Il veut toujours être avec moi et ne peut rien faire sans mon cadeau. J'apprécie vraiment mon mariage, quelle belle fête. Je continuerai à témoigner sur Internet car le Dr Saguru est vraiment un véritable lanceur de sorts. AVEZ-VOUS BESOIN D'AIDE PUIS CONTACTEZ LE DOCTEUR SAGURU MAINTENANT VIA EMAIL: drsagurusolutions@gmail.com Il est la seule réponse à votre problème et vous fait vous sentir heureux dans votre relation.
1 SORT D'AMOUR
2 GAGNEZ EX RETOUR
3 FRUITS DE LA FEMME
4 SORT DE PROMOTION
5 SORT DE PROTECTION
6 SPELL D'AFFAIRES
7 BON SORT D'EMPLOI
8 SORT DE LOTERIE ET ​​SORT DE CAS DE LA COUR

Bonjour, mon ex époux veux faire une donation à un de nos 4 enfants, Malheureusement cet enfant n'a pas d'économie, comment ça se passe pour les trois autres? A-t-il le droit de faire une donation avant le partage suite à un divorce? Nous étions mariés (1986) sous le régime de la communauté,

Nous avons fait l'acquisition d'une maison pour la somme de  480 000 Fr. en 1991, apport personnel de 75 000 fr économisé de 1986 à 1991. Nous avons monté une exploitation agricole avec des bâtiments et du matériel, je suppose que le prêt pour l'exploitation (2010) sera remboursé 50 50. Le prêt de la maison est remboursé en totalité.

Il n'y a pas encore eu d'estimation pour l'exploitation et la maison.

Monsieur n'aimait pas travailler avec la banque, il avait toujours beaucoup d'argent sur lui en espèces, je galérais pour payer les factures tant pour l'exploitation que pour la maison. Comment dans ce cas prouver quoi que ce soit?

J'espère que vous pourrez répondre à toutes mes petites questions, J'espère également que le blog est encore d'actualité.

bien à vous et remerciements.

Nom: 
Williamswatt
Site: 
Williamswatt

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