Jan
11
DIVORCE - JUGE - MEDIATION -

DIVORCE - JUGE - MEDIATION -

JE M ' EN LAVE LES MAINS

Crise économique oblige, on resserre les boulons : l'accès au juge va devenir encore plus compliqué pour le justiciable qui entend faire régler son problème ; ce n'est pas nouveau puisque, depuis des années, plusieurs contentieux traditionnels ont été sacrifiés sur l'autel de l'économie, à commencer par celui de l'indemnisation des accidentés de la route, dont le règlement a été confié... aux assureurs, par un de nos éminents confrères devenu politicien.


JE M' EN LAVE LES MAINS

Crise économique oblige, on resserre les boulons : l'accès au juge va devenir encore plus compliqué pour le justiciable qui entend faire régler son problème ; ce n'est pas nouveau puisque, depuis des années, plusieurs contentieux traditionnels ont été sacrifiés sur l'autel de l'économie, à commencer par celui de l'indemnisation des accidentés de la route, dont le règlement a été confié... aux assureurs, par un de nos éminents confrères devenu politicien.

Pour parvenir à se débarrasser des contentieux de la responsabilité, sur lesquels la puissance des assureurs avait son mot à dire, actionnaire oblige, les fonds de garantie divers se multiplient, pour traiter les cas de victimes « de base » d'actes de délinquance ou de bavures médicales, par exemple. Il y avait du travail à faire pour les autres contentieux de masse : il est ainsi apparu que, statistiquement, le contentieux de la famille était, non seulement un gouffre financier pour les caisses de l'Etat, vu la profusion de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (et non pas le coût d'indemnisation des avocats), mais aussi employait bon nombre de magistrats, qui avaient sans doute mieux à faire. Il était urgent de traiter l'affaire. On a d'abord pensé à envoyer toutes ces banalités devant le Maire : il avait marié les couples amoureux... qu'il se débrouille avec les couples en désamour pour les démarier : Monsieur le Maire a voulu conserver son image de dispensateur de bonheur et n'a point voulu mettre le doigt dans la misère conjugale. Bon, et bien, puisque les Notaires règlent, avec plus ou moins de bonheur, les problèmes matériels des ex-futurs divorcés, qu'ils se débrouillent du divorce ; sauf que, s'occuper d'un partage de biens immobiliers permet d'obtenir quelques droits juteux, alors que l'histoire de la garde des gamins...

Bref, il fallait trouver une autre voie...

Ainsi est née la mode de la médiation : après avoir tenté de désengorger le Juge d'instance, en créant un clone de juge, qui n'en est pas un, le juge de proximité, on avait eu l'excellente idée d'adjoindre au premier, puisque la Loi lui demande de tenter de concilier avant de juger, un conciliateur, samaritain volontaire, qui attend de recueillir quelques miettes du festin judiciaire, pour le cas où une paire de plaideurs voudrait s'accorder ; j'en ai vu qui priaient le bon Dieu pour qu'il leur donne, au moins une fois par audience, l'occasion d'exercer leur art. D'ailleurs, l'installation de chaque nouveau médiateur est une claque pour le conciliateur du canton. Bref, pourquoi pas un conciliateur, si le justiciable a raté la porte du médiateur, avant que le Juge ne tranche.

Alors, va pour la médiation pour les affaires familiales : sauf que le JAF n'est déchargé en rien de la masse de dossiers qui le submergent : il va quand même se coltiner les parties pour avoir une idée du problème et, selon son approche ou son humeur, va décider de les expédier vers le médiateur ou de trancher illico les difficultés. Comment choisir les couples à « médiatiser » ? Sans doute par priorité ceux qui ne sont peut-être pas si sûr de divorcer : certes ils sont arrivés devant le juge du divorce pour une tentative de réconciliation, mais, au terme du bref entretien particulier que le Juge leur a accordé, il en ressort souvent que le demandeur est très arrêté dans sa volonté de poursuivre sa procédure, ce qui suffit à la non conciliation.

Alors, plutôt que de trancher les points de litige, qui sont toujours les mêmes, soit les traditionnelles mesures provisoires, certains JAF à la mode du moment, adeptes de la médiation, vont démontrer leur aptitude... à ne pas juger, et envoyer leurs « clients » devant son cher médiateur... Comment, un des époux n'est pas d'accord ? Et bien, on leur enjoint d'y aller quand même. C'est vrai que, comme pour les médications homéopathiques, si ça ne fait pas de bien, ça ne peut pas faire de mal. Le plus cocasse de l'histoire, c'est que certains médiateurs choisis sont des avocats en exercice, qui ont trouvé là, après une très sérieuse formation, un débouché imprévu de leur activité initiale. Cocasse, pourquoi ? Oh, tout simplement parce que chaque époux que ce « confrère médiateur à temps partiel » va rencontrer, est déjà doté de son propre avocat, qui a déjà pris, avec son confrère adverse, la mesure de l'opposition des parties, et qu'ils n'ont pas pu les accorder, au point d'avoir décidé de s'en remettre à la décision du Juge. En d'autres termes, les conseils des parties sont de grands incapables, et on va voir ce que l'on va voir avec un autre avocat, diplômé ès médiation. Là n'est pas le cocasse; il viendra quand, au hasard des affaires, on se retrouvera avec notre confrère-médiateur, ayant repris son activité normale, débarrassé de sa casquette de médiation, et qui vous fera exploser en plein vol l'accord que vous tentiez de mettre en œuvre. Sans doute, son Juge dispensera son client de médiation...

Notre ami médiateur n'aura rarement un taux de succès significatif, sauf à coucher sur son rapport les points sur lesquels les époux étaient déjà d'accord et à renvoyer ses « clients forcés » vers leurs conseils et vers le Juge : alors que l'organisation des mesures provisoires relève de l'urgence, déjà écornée par le temps s'écoulant entre le dépôt de la requête et la date de comparution des justiciables, cette visite au médiateur aura encore retardé la prise de décision ! Certains JAF conscients du problème trouvent la parade, en tranchant « à titre provisoire » (comme si ces mesures ne l'étaient pas déjà) dès la première comparution, tout en se réservant d'homologuer l'accord qui interviendrait grâce au médiateur, ou... de trancher à nouveau ensuite ! Si les mesures provisoires prises conviennent parfaitement à l'un des deux époux, pourquoi donc voulez vous qu'il entende les faire modifier lors d'une médiation ? Il s'y accrochera comme un chien sur son os ! Et, face à l'échec de la médiation, pensez vous que le Juge, quelques semaines après sa décision initiale, va changer d'avis dans une nouvelle Ordonnance ? J'imagine la tête des Juges d'Appel, découvrant une décision, à l'inverse de celle du mois précédent, prise sans qu'aucun élément nouveau ne soit intervenu, sinon celui d'une médiation non aboutie.

Comme il est possible de s'en rendre compte à l'exposé ci-dessus, la mise en place de telles médiations, non acceptées par les parties, n'a fait aucun cas du rôle antérieur des avocats des parties.

Comment méconnaître le fait que, saisis des intérêts de leurs clients respectifs, ces avocats n'aient pas, antérieurement à la saisine du Juge, exploré toutes les possibilités amiables ! Les statistiques des divorces confirment que, par ce travail de conseil et de médiation, les avocats ont permis d'économiser le temps du Juge, en trouvant les accords pour élaborer un consentement mutuel. On ne peut pas feindre d'ignorer que le premier filtre des divorces soit géré par des avocats, dont la volonté première, est de mettre en application les bienfaits de lois pacificatrices prises en cette matière et de mettre plutôt en page l'accord négocié des époux, plutôt que de s'en remettre systématiquement à la décision, souvent aléatoire du Juge. Ceux d'entre nous qui pratiquent assidûment le droit de la famille trouvent beaucoup plus de satisfaction à avoir divorcé leurs clients en quelques semaines, par l'homologation d'une convention, futur jugement « fabriqué » par les époux eux-mêmes, sous leur égide; cela passe également, reconnaissons le, par l'adoption par nos amis notaires, de la même démarche médiatrice, lorsqu'ils traitent avec nous l'aspect patrimonial de la rupture du couple.

Alors, dans l'immense majorité des cas, les divorces qui arrivent devant le Juge, ont déjà été soumis à une médiation qui a échoué, au point que les parties veulent désormais entendre, après exposé de leur argumentaire, la décision de ce magistrat, qui existe seulement pour trancher l'inconciliable. Ne pas assumer la fonction de juger et « botter en touche » vers une pseudo justice parallèle, est une négation de la mission du Juge.

Alors, quand je lis une décision ordonnant une médiation pour fixer la résidence des enfants, ou pour trouver un accord sur un montant de pension, ou pire, comme déjà lu, sur une prestation compensatoire, je ne puis que voir l'image du Juge sciant la branche sur laquelle il est assis. Je m'interroge sur l'idéal de Justice d'un magistrat qui se refuse de juger quand il en est requis et espère qu'autrui lui offrira une autre solution.

Dans un billet ancien, que j'avais intitulé d'un provocateur « Pas de salut, hors consentement mutuel » (lire), je n'avais pas prévu que, hors consentement mutuel, l'aléa de la décision du Juge, qu'il permettait d'éviter, serait remplacé par une absence de décision.

Pour conclure simplement, rien ne remplacera le rôle préalable de l'avocat dans ces procédures de divorce, qui est le seul médiateur naturel et régulateur traditionnel : le Juge homologuera ses consentements mutuels comme satisfecit du travail accompli ; rien ne remplacera le Juge qui rendra la Justice dans les autres cas où l'accord fut impossible, parce que les parties auront préféré s'en remettre à sa décision, rendue au nom du peuple français, ainsi qu'il a juré de le faire.

Commentaires

dans votre region car ce n'est pas ce que vous decrivez.

je m'autorise à penser que vous me lirez sur mon blog et/ou ici

Croyez-vous ? Mon billet réactif concerne principalement la confusion des genres.

En matière de divorce, l'avocat n'a pas attendu la mode de la médiation pour conduire son ou ses clients vers des solutions apaisées : tous les consentements mutuels sont autant de médiations réalisées par chacun de nous avec nos propres clients ou avec le confrère contradicteur pour parvenir à cet accord ; il est vrai que, comme Mr JOURDAIN qui...., nous avons fait de la médiation sans le savoir, ou plutôt sans être doté d'un diplôme spécifique. Question d'expérience ou d'approche personnelle, sans doute.

Restent les cas où nous ne sommes pas parvenu à un accord, non pas forcément quant au mode de prononciation du divorce, mais sur des aspects financiers, de type prestation compensatoire ou liquidation de régime matrimonial, rencontrant là, malgré nos efforts, la même situation que le médiateur qui échoue dans sa mission. Dès lors le recours au Juge s'impose, et, selon sa fonction première, il doit juger, puisque les parties en ont décidé ainsi.

Certains Juges, répugnant sans doute à juger, vont alors se réfugier dans une sorte de déni, en renvoyant les parties, qui attendaient autre chose de lui, vers des médiateurs : en d'autres termes, il renvoie les parties à leurs infructueuses discussions initiales, méconnaissant le travail préalable déjà et vainement effectué par leurs conseils. Et c'est ainsi que l'on voit fleurir des décisions avant dire droit, ordonnant des médiations sur la résidence des enfants, sur l'organisation les droits de visites, sur les pensions alimentaire, et même désormais sur ... la détermination d'une prestation compensatoire !

Alors, cette médiation là n'aboutit que rarement, puisqu'elle n'est pas l'option choisie par les parties elles mêmes, qui leur est imposée par un Juge qui n'entend pas prendre ses responsabilités.

Par contre, je n'ai aucune hostilité à l'encontre des époux qui souhaitent recourir à un médiateur pour éviter un divorce, ou qui feront appel à lui pour « mettre de l'huile dans les rouages » avant d'aborder leur procédure (même si leur avocat a également cette aptitude naturelle), voire même, postérieurement au divorce, à y trouver assistance pour modifier, si besoin est, leur jugement initial, avec la même remarque concernant le rôle de leur avocat.

Confusion des genres, disais-je : des avocats qui ne conseilleraient pas utilement leur client vers des voies apaisées, des juges qui ne tranchent pas quand ils en sont requis et des médiateurs qui feront le travail des premiers et soulageront les seconds en mal d'exercice de leur imperium...

Il me gêne d'autant plus que ces médiateurs soient avocats en exercice : sont-ils des supers avocats destinés à démontrer à leurs confrères non initiés qu'ils n'ont pas la bonne approche des divorces, quand bien même ils auraient évité aux juges de juger, en multipliant les consentements mutuels ? Sont-ils des délégués du Juge, à l'instar de ceux du Procureur, en charge d'établir un « pré-jugement » en ayant seulement un temps d'écoute des parties plus important que celui du magistrat ? Pourquoi, dès lors, ne pas, d'emblée, proclamer que les affaires familiales ne sont pas celles des Juges, mais seulement celles des médiateurs ? Dans ce cas, la situation serait beaucoup plus claire, sauf pour les avocats : à quoi bon recourir à leur service si le médiateur s'occupe de tout ! Sauf peut-être également pour 'l'avocat-médiateur », qui aurait tout intérêt à abandonner le premier terme de la locution. Par contre, pour le Juge, il n'y aura gagné que du temps : au mieux, il homologuera les accords, à moins que, finalement, il ne soit donné capacité au médiateur pour ce faire ; au pire, il devra, avec quelque retard, reprendre en main le glaive de la justice, pour trancher le litige persistant.

Voilà mon problème avec la médiation, et je m'étais autorisé à lire vos excellentes publications sur votre blog, avant que vous n'ayez pensé à m'y renvoyer, lecture qui m'avait inspiré mon billet, que vous avez eu l'amabilité de commenter.

Je reste évidemment en attente d'être convaincu que je suis dans l'erreur, seuls les idiots ne changeant pas d'avis.

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