Mar
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DIVORCE - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - RECEL -

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

Au terme de la procédure de divorce, la liquidation et le partage du régime matrimonial est ordonnée ; un notaire est désigné et il va accomplir sa mission, après avoir fait avec les deux ex-époux, l'inventaire de tous leurs biens immobiliers ou mobiliers ainsi que de leurs dettes, et il passera ensuite au partage de tout cela entre eux, selon leurs choix ou selon le hasard si il est obligé, à défaut d'accord, de faire deux lots, attribués selon tirage au sort.

L'inventaire des biens immobiliers ne présente généralement pas de difficultés, puisqu'il existe des traces de leur existence, tout achat ou vente étant établi par acte notarié, enregistré ensuite au Fichier Immobilier. Celui des biens mobiliers présente parfois des omissions, plus volontaires qu'involontaires : c'est le cas de meubles, de bijoux et autres babioles qui disparaissent si l'on a pas pris la peine d'en faire établir un inventaire lors de la séparation du couple, notamment quand un époux a quitté le domicile conjugal avec un peu de précipitation. On va alors découvrir ensuite que le bahut de la grand-mère n'a jamais existé, pas plus que la montre gousset de l'aïeul, ou le vase de tante Lucie. Bien sûr qu'ils existaient et qu'ils n'ont pas été perdus pour tout le monde...

Bon, rappelons alors ce que risque celui qui aurait voulu jouer aux apprentis magiciens en faisant disparaître certaines choses, au point de ne plus pouvoir les faire réapparaître.

Article 1477 du code civil : Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

En clair, si l'autre conjoint peut apporter la preuve que les choses disparues existaient bien, ou si elles sont retrouvées ensuite, le coquin qui les avait cachées n'aura plus de droit sur elles.

Cet article est très rarement appliqué pour les immeubles, car il est difficile de les escamoter, sauf le cas où un époux, à l'insu de l'autre, avait acquis un immeuble dans une région éloignée de celle du domicile des époux, ou souvent, à l'étranger; Il n'en a évidemment rien dit non plus au notaire chargé de liquider le régime matrimonial. Si il arrive que l'existence de cet immeuble caché soit ensuite révélée, l'escamoteur va perdre le gros lot, soit tout droit sur cet immeuble retrouvé.

Mais voilà qu'un Tribunal vient de faire une bien curieuse application de cette sanction du recel en matière d'immeuble.

Deux époux, communs en biens, ont une maison d'habitation; ils divorcent et Madame obtient une prestation compensatoire qui lui permet de prétendre à récupérer l'immeuble, en pouvant ainsi payer la part revenant à Monsieur. Elle obtient du Tribunal l'attribution préférentielle de cette maison.

Devant le notaire, les époux sont évidemment en désaccord sur la valeur de l'immeuble, au vu de laquelle sera calculée la soulte revenant à Monsieur : il prétend qu'il vaut le prix du Château de Versailles, et Madame réplique que sa valeur ne dépasse pas celle des écuries du Château. Madame entreprend de le démontrer. Elle fait venir l'agent immobilier du coin, qui va, au premier coup d'oeil, donner une valeur qui effraie Madame : elle invite cet agent à effectuer une visite plus approfondie des lieux, en lui signalant les points négatifs dont ils sont affectés, qui réduiraient le prix en cas de vente ; le professionnel en convient et baisse son évaluation initiale, délivrant à Madame un avis de valeur plus conforme à la réalité du marche de l'immobilier. Elle fournit cet avis au notaire, qui en donne connaissance à Monsieur.

Furieux, Monsieur se précipite chez le même professionnel, lequel, après cette intervention véhémente et menaçante, va lui établir une attestation, indiquant que Madame a fait pression sur lui pour faire baisser sa première évaluation et minorer ainsi la valeur de l'immeuble, et se confondant en excuses d'avoir cédé ainsi aux demandes de Madame ; il donne à Monsieur un nouvel avis de valeur contredisant celui donné à Madame, sans être revenu dans l'immeuble.

Le notaire rend les armes et établi un procès verbal de difficultés qu'il remet au Tribunal.

Les deux parties vont déposer des conclusions tendant à l'organisation d'une expertise foncière, mais Monsieur entend au surplus faire juger que Madame, en produisant son avis de valeur minoré, a commis le fameux recel ; Madame réplique sur ce point qu'elle n'a pas recelé ni diverti l'immeuble, puisqu'il est mentionné dans l'acte du notaire et qu'il s'agit seulement d'un point de discussion traditionnel sur l'évaluation d'un immeuble, chacune des parties ayant un intérêt, avant l'expertise, à minorer ou majorer la valeur, selon qu'il doit payer ou recevoir une soulte ; le recel ne peut donc exister dans le cadre de ce débat préalable.

Que nenni dit le juge, le recel est bien constitué: Madame, en manipulant l'agent immobilier, a tenté de cacher la véritable valeur de l'immeuble au préjudice de son co-partageant, et doit donc, par la sanction prévue, perdre ses « droits et portions » sur la maison. Le seul hic de ce jugement est que le juge a aussi ordonné l'expertise pour... connaître la valeur de l'immeuble !

La Cour d'Appel, saisie, va donc devoir dire ce qu'elle pense de cette application des peines du recel, à une situation très banale d'opposition des parties sur la valeur d'un bien, ainsi que, pour la suite, de la future responsabilité de l'agent immobilier qui donne ses évaluations selon son humeur du moment.

En imaginant, pour le fun, que cette thèse audacieuse et novatrice du Tribunal soit confirmée, malheur au moins disant dans tous les cas de figure; ce recel, jadis exceptionnel, est promis à de beaux jours et fera le bonheur de quelques générations d'avocats, sauf pour les parties à se mettre d'accord sur un prix : ce serait là le meilleur moyen de déjudiciariser ce contentieux. C'est peut-être le message adressé au grand absent du procès qui a aussi sa part de responsabilité dans la supposée commission du recel : le notaire, en présence du désaccord habituel des parties sur la valeur de l'immeuble, n'est il pas apte à y mettre un terme en se rendant sur place et en donnant son évaluation ? Cette simple démarche aurait évité le débat, sauf pour la partie contestant l'expertise notariale à en entreprendre une contestation en sollicitant du juge une mesure d'instruction confiée à un expert foncier. Il était plus aisé, comme pour Ponce Pilate, de s'en laver les mains et d'abandonner ses clients à leur triste sort.

Voilà comment une liquidation de régime matrimonial va durer des mois, voire années, pour avoir été très mal engagée.

Commentaires

Nom: 
Beryl
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Ce matin des potron minet un huissier flanqué de 2 policiers toutes sirènes hurlantes s'est présenté au domicile

Mon époux a obtenu d'un juge une ordonnance d'inventaire prétextant qu'il s'agissait d'un divorce particulièrement conflictuel et craignant que Madame ne dilapide des meubles et objets de grande valeur

Or ces meubles sont les miens ou proviennent de mon héritage, pour le reste j'ai financé seule sur fonds propres

Ai-je un recours ?

Le juge statue sur la requête qui lui est présenté par celui qui lui soumet, sans débat contradictoire; c'est à charge pour l'autre de provoquer ce débat en saisissant ce même juge d'une demande en rétractation de son ordonnance.

Toutefois, l'intérêt est limité, puisque l'inventaire est fait et qu'il ne restera plus qu'à fournir au juge les preuves de ce que les meubles vous sont propres.

Il pourra être tenu compte de cette intervention musclée et des termes mensongers de la requête lors du débat sur les dommages intérêts dans le cadre de la procédure de divorce.

Nom: 
Christian
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Nouveau sur ce site, je découvre pas mal de choses. Merci Maître...

Vous avez parlé de recel de mobilier, d'immobilier... Mais qu'arrive t'il quand il s'agit d'argent détourné des comptes?

Pluc concrètement: J'ai annoncé à mon épouse que j'avais l'intention de demander le divorce au mois d'août dernier.

Elle a immédiatement, par internet, détourné tout l'argent qu'il y avait sur mes comptes et les a mis sur les siens. Ca, j'en ai la preuve...

Elle a par la même occasion, enlevé la procuration que j'avais sur ses comptes et changé les codes d'accès internet afin de me "rendre aveugle" sur ses malversations.

Elle a ensuite (je l'ai su par le banquier à mots couverts...) qu'elle avait sorti la quasi totalité de l'argent présent sur ses comptes au mois de septembre.

Le problême, c'est que la séparation officielle (non conciliation) a eu lieu au mois de novembre.... Je n'ai évidement pas ses relevés bancaires des mois d'août et septembre.

Par contre, elle m'a laissé payer toutes les charges de la communauté au mois de septembre (crédit maison, impots fonciers, 3eme tiers des impots sur les revenus). Alors qu'elle gagne deux fois plus que moi, que nous sommes mariés sous le régime de la communauté et qu'elle a détourné 50.000€!

Je voudrais faire arréter la communauté non pas à la date de non-conciliation, mais au mois d'août, vu qu'elle n'a pas participé aux dépenses communes du mois de septembre.

En fait, la maison sera vendue à la fin juin, elle va partir avec la quasi totalité de nos meubles, de mes affaires personelles et de tout notre argent... en toute impunité!

Le seul recours que je vais avoir serait de lui bloquer au niveau du notaire, une somme d'argent correspondant au préjudice que j'estime devoir subir.

Oui, mais comment???? Quelle procédure???

L'article 1477 du code civil???

Si vous pouviez me donner des conseils, je vous en serais vraiment reconnaissant. J'ai parfois l'impression que l'on protège le premier qui aura l'idée d'escroquer l'autre. La facilité...

Il vous faut effectivement demander au tribunal qui prononcera votre divorce de faire remonter les effets du divorce antérieurement aux détournements, pour avoir une photo de tous les comptes à ce jour là.

Dans le cadre du partage de votre communauté qui suivra le prononcé du divorce, vous demanderez au notaire de reconstituer l'état des comptes et de considérer que Mme a déjà reçu une partie de ce qui doit lui revenir: ça lui sera alors décompté sur sa part.

Pour ce que vous avez payé seul alors que les deux y étaient tenus, gardez les justificatifs pour les remettre au notaire pour en récupérer la part de Mme.

Si la maison est vendue, le partage du prix sera bloqué jusqu'à l'établissement des comptes.

Pour les meubles et le reste, vous pouvez faire établir un inventaire par huissier: si il y a détournement vous aurez la preuve de l'existence de ces affaires;

Le recel est difficile d'appréciation sur les comptes avec procuration ou joints, pour les opérations faites durant la communauté; il faut une volonté de cacher à l'autre des biens que l'on ignore et qui auraient du faire partie de la communauté à partager. Mais certains tribunaux, comme dans le cas de ce billet, ont voulu aller audelà: la Cour d'Appel fixera les limites au cas par cas.

Nom: 
christian
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Merci pour votre réponse rapide et précise.

J'ai gardé bien évidement toutes les lettres recommandées que j'ai envoyées à mon épouse depuis le mois d'août ainsi que mes relevés bancaires. Chacune de ces quatre lettres reprenant les moindres faits et gestes illégaux et répréhensibles de mon épouse. Et ils sont nombreux!

En ce qui concerne l'inventaire du mobilier et de tout ce qui se trouve dans la maison, qui peut "dépêcher" un huissier? Sera-t'elle obligée de lui ouvrir la porte afin que cet inventaire se fasse? Avant la vente de la maison.... car après, elle aura tout déménagé dans son nouveau logement... surtout que je suis propriétaire de bien plus de choses qu'elle, vu que quand nous-nous sommes connus, elle résidait chez ses parents et ne possédait rien, alors que j'avais un appartement que j'avais entièrement aménagé. Reste maintenant tout ce que nous avons acheté en commun. Mais.... elle a été maligne et a fait disparaître toute trace de factures....

Elle aura occupé la maison huit mois. A titre onéreux... Sur quelle base sera fixée le "loyer" qui me sera rétrocédé???? Sur le montant des traites du crédit?

C'est le notaire qui en fixe le montant?

J'ai pris rendez-vous avec le notaire qui s'occupe de la vente de la maison. Je le rencontre le 7 juin. A 3 semaines de la vente effective de la maison. Dois-je lui donner une estimation assez précise de l'argent que je voudrais qu'il bloque sur la part de mon épouse en attendant le jugement? Ou va t'il se contenter de rembourser par anticipation le crédit immobilier en cours et bloquer tout le reste?

Je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse. Mais j'ai besoin de me rassurer un peu. Je livre un combat pour que mes droits soient respectés et que "justice soit rendue". Mais mon épouse a quelques coups d'avance et fait comme si le fait d'avoir demandé le divorce me faisait perdre tous mes droits...

Nom: 
Nadège
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Bonjour Maître,

Tout d'abord je souhaitais vous remercier pour la qualité et le contenu de votre site.

Je regrette sincèrement de ne pas avoir eu accès à toutes ces informations au moment de mon divorce, il y a 6 ans !

Ceci dit, à l'époque, je souhaitais tellement divorcer que j'étais prête à renoncer à tout.

Mais 3 ans après le divorce, mon ex-mari est revenu sur la liquidation de la communauté, expliquant que mon épargne salariale avait été oubliée dans la liquidation (alors que je lui avais donné des biens propres en contrepartie à l'époque, mais malheureusement sans le mettre par écrit).

Aujourd'hui, le juge a statué et m'a donné tort puisque je ne peux rien prouver.

Je paie ma crédulité mais tant pis.

Ma seule question : quelle est la valeur à prendre en compte dans la communauté, est-ce :

- le nombre d'actions acquises durant le mariage, valorisées à leur valeur au jour du divorce,

- ou la différence de valeur entre les dates du mariage et du divorce ? (dans ce 2nd cas, la plus-value des actions qui m'appartiennent en propre est incluse dans la communauté)

Je viens de recevoir l'acte de passage de l'huissier pour me signifier le jugement. Je ne sais pas encore si je dois faire appel ou pas. De combien de temps je dispose pour faire appel ?

J'espère que vous pourrez m'éclairer, et je vous en remercie d'avance.

Si je comprends bien vous aviez avant le mariage des actions d'épargne salariale qui vous sont donc propres et sur lesquelles votre ex-n'a pas de droit.

Le débat doit alors intervenir sur les actions acquises depuis le jour de votre mariage et jusqu'à la date d'effet du divorce qui a du servir pour établir la liquidation et partage de la communauté. La question est qu'elle était la valeur de ce portefeuille à cette date?

Sur cette valeur, vous avez droit à faire valoir la valeur de ce même portefeuille au jour du mariage: la discussion porte sur la différence.

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement.

Question à analyser éventuellement: même si vous n'avez pas la preuve de la compension intervenue entre votre portefeuille et l'abandon de biens propres, qu'elle fut alors la contrepartie de cet abandon?

Nom: 
Nadège
Site: 
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Bonjour Maître,

Je vous remercie sincèrement d'avoir pris le temps de m'apporter une réponse.

Nom: 
Cordobès
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Bonjour,

dans l'hypothèse où la liquidation de la communauté est difficile et doit s'effectuer en saisissant le Juge, y a t'il possibilité de faire supporter les frais judiciaires (avocats) à la partie qui fait obstruction au partage?

Merci de votre réponse

S'il est possible de formuler une telle demande devant le Tribunal, l'expérience démontre que l'indemnisation n'est que très rarement accordée en cette matière; le juge préfère laisser les dépens d'une telle instance à la charge commune de la liquidation, et calmer le jeu en refusant l'octroi d'indemnités pour frais d'avocat, souvent au motif du droit de l'autre à contester.

Seule une réelle dose de mauvaise foi du contestant, un véritable abus d'agir, peut emmener le juge à sévir.

Nom: 
Cordobès
Site: 
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Merci pour votre réponse et le blog en général!

Nom: 
TAILLANDIER
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http://www.voila.fr

Bonjour Maître

Voici mon problème : il y a dix ans j'ai divorcé pour faute, notamment pour violences conjugales. J'ai gagné mon divorce, mais n'y ai rien obtenu en échange, mon ex mari déclarant ne pas pouvoir me donner un montant compensatoire. Mieux, il a obtenu la garde de notre fils, prétextant que mon statut d'handicapée m'empêcherait de m'en occuper correctement. Il s'est servi du gamin pendant des années, me refusant le droit de garde et de visite en me faisant du chantage pour avoir mon salaire. Il a saisit le JAF deux fois pour avoir une pension alimentaire supérieure à 500 euros, sans résultat. Ensuite, il a été licencié de son travail pour faute, laissant notre enfant à la rue à trois mois de sa majorité. Je n'ai rien pu faire, étant donné que je n'avais pas la moindre nouvelle. Monsieur avait gardé la jouissance de tous les biens du ménage, mais n'a jamais payé les traites du crédit immobilier, et ne m'a jamais redonné mes biens personnels. L'appartement a été vendu aux enchères, sans que je puisse m'y opposer, car j'étais interne en centre de réadaptation professionnelle. Il y a deux ans j'ai été condamnée à payer la somme de 33 890.91 euros résultant du solde de ce crédit, car mon ex avait été condamné avec saisit-arrêt sur salaire, mais s'était évaporé dans la nature. J'ai donc contre-attaqué, premièrement en le retrouvant, deuxièmement en l'assignant en justice. Mais le juge s'est déclaré incompétant , mon avocat s'est désistée, et il a réussit à faire annuler le dossier par son avocat, sous prétexte qu'il est au RSA, alors qu'il se vante partout de travailler au noir quand il le veut. je veux entamer une nouvelle procédure, mais sans défenseur, car je me suis endettée pour payer le dernier, et je n'en ai plus les moyens. Que faire ? Merci beaucoup pour vos conseils.

Nom: 
TAILLANDIER
Site: 
http://sytaillandier@voila.fr

Excusez moi, je n'avais pas donné mon adresse de courriel. C'est fait.

Cordialement.

Je ne comprends pas très bien comment, après divorce, un bien immobilier a pu être vendu (à votre insu?) sans que le prêt soit soldé. Quand les époux liquident leur régime matrimonial l'objectif est d'éteindre les dettes communes, ou de les attribuer à l'un en désolidarisant l'autre des ces prêts.

Il m'est difficile de vous donner des conseils précis sans disposer de tous les éléments d'un dossier complexe; la seule chose que je puisse vous indiquer est que vous ne pourrez gérer seule un tel dossier sans avocat. Sachez que les procédures devant le tribunal de grande instance doivent être gérées obligatoirement par un avocat.

Pour les personnes démunies, il existe l'aide juridictionnelle.

Nom: 
MarieV
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Bonjour Maître,

Dans l'ONC, le juge a désigné un notaire chargé de dresser l'état liquidatif de la communauté. Dans la procédure de divorce au fond, j'ai donc demandé au juge "d'entériner" le rapport du notaire et d'ordonner le partage. Or, mon ex-mari dans ses conclusions a contesté l'ensemble des calculs faits par le notaire, mais sans formuler de revendications particulières sur l'attribution de sommes. Il fallait comprendre en gros que le notaire est un nul et je pense qu'en fait, c'était une manoeuvre dilatoire dans le but de "m'essouffler" financièrement. Je viens de recevoir mon jugement de divorce qui me déboute de ma demande d'"homologation" du rapport du notaire au motif que Monsieur ne conclut pas dans ce sens. Sans plus. Mais il est aussi écrit que le juge ne peut pas trancher des difficultés qui ne lui ont pas été soumises. Pouvez-vous, s'il vous plaît, me dire ce que cela signifie et comment je peux obtenir le partage des biens ? Je vous en remercie beaucoup d'avance.

Nom: 
TAILLANDIER
Site: 
http://sytaillandier@voila.fr

Bonjour Maître

C'est que mon ex a toujours refusé de faire le partage des biens. J'avais demandé à la chambre des notaires de faire l'inventaire, et il m'en avait été désigné un. Mais Monsieur a refusé d'ouvrir la porte, ou même de se déranger pour le voir. D'après lui, je n'avais pas à quitter le domicile conjugal et tout était à lui. A l'époque, mon avocat et le notaire m'avaient dit qu'on ne pourrait rien me demander. Or, le nouvel avocat qui m'a été désigné par l'aide juridictionnel, et que malheureusement j'ai payé intégralement, m'a dit lui, que la désolidarisation n'était pas possible, que j'étais solidaire des dettes de mon ex toute ma vie, mais que je pouvais demander qu'il en partage la moitié. Mon ex ne veut pas verser un centime, et il s'arrange à chaque fois pour me mettre en difficulté. Il demande même à avoir la jouissance de mes biens, de mon compte en banque, et veut m'obliger à reprendre la vie conjugale, sous prétexte qu'il n'a plus rien. Il a déjà essayé de me mettre sous tutelle, mais la loi a changée, et il ne peut pas être mon curateur, vu qu'il a un casier. Je ne sais plus quoi faire. Merci pour vos réponses.

C'est à ne plus rien comprendre à votre histoire, où tout est mélangé.

Si vous êtes bien divorcé et que vous avez obtenu désignation d'un notaire pour liquider votre régime matrimonial, il a du établir obligatoirement un acte établissant le liste de vos biens et de vous dettes; ensuite, se pose le problème de la répartition entre vous; je veux bien que le conjoint ne soit d'accord sur rien, mais le notaire a un boulot à terminer: le partage! à défaut d'accord, il fait un acte listant les points de désaccord, qu'il transmet au tribunal ayant prononcé le divorce, pour qu'un jugement tranche ces points; ensuite, le notaire reprend la main pour finir le travail.

C'est clair, simple et prévu par la Loi: tout le reste n'est que fantaisie.

Dernière incohérence, l'avocat désigné au titre de l'AJ ne peut, si elle est totale, rien percevoir de plus que l'indemnité versée par l'Etat; à moins que vous n'ayez obtenu que l'AJ partielle, où là, l'avocat va pouvoir percevoir des honoraires déduisant l'indemnité étatique, selon une convention spécifique qu'il vous aura fait signer dès le début, et qui est obligatoirement soumise au visa du Bâtonnier de l'ordre des avocats.

La question est complexe, car, en principe, la liquidation du régime matrimonial n'intervient qu'une fois que le jugement de divorce est devenu définitif, le Tribunal l'ordonnant, ainsi que la désignation du notaire qui en aura la charge.

Or, dans votre cas, un notaire a été désigné dès l'ONC: c'est une situation rare qui a un objectif limité; le juge la met en oeuvre dans deux cas:

- il désigne un professionnel qualifié (qui peut être un notaire) pour faire une sorte d'expertise de vos biens ou dettes et pour proposer un modèle de partage; cette mesure est mise en place généralement pour aider le Tribunal, dans le cadre du divorce, à fixer une prestation compensatoire, puisque la Loi demande au Juge de prendre en considération ce que le futur partage des biens pourra rapporter aux époux, et notamment au demandeur de la PC. Dans ce cas, le travail du professionnel qualifié ne peut valoir acte liquidatif du régime matrimonial (sauf si les deux époux sont d'accord, auquel cas, après que ce notaire ait remis son rapport au Tribunal, ils reviendront voir ce notaire, ou un autre, pour faire établir le véritable acte liquidatif sur le modèle ainsi préétabli.

- il désigne un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage; une fois le projet établi et remis au Tribunal, une des parties ou les deux, peuvent en désaccord sur certains points. Dans ce cas, le Tribunal, en même temps qu'il prononcera le divorce, pourra trancher ces points de désaccords, mais à la condition qu'ils lui soient officiellement soumis dans les conclusions! si tel n'est pas le cas, le Tribunal ne peut ni trancher les difficultés faute d'en être saisi, ni encore moins homologuer un projet contesté.

Il ne vous reste plus, si votre jugement de divorce est définitif, qu'à suivre le cheminement indiqué dans le jugement de divorce à cet égard, cad demander au Président de la Chambre des notaires de désigner celui de ses confrères qui ouvrira officiellement les opérations de liquidation de votre RM, qui établira sans doute un PV de difficultés, qu'il renverra devant le tribunal ayant prononcé le divorce, pour qu'il juge de ces difficultés, et renvoie enfin, par son jugement, ses instructions finales au notaire qui n'aura plus qu'à les appliquer dans son acte liquidatif définitif.

C'est long, ça peut être dilaitoire, mais la Loi est ainsi faite.

Nom: 
MarieV
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Bonjour Maître,

Je vous remercie pour la rapidité et la précision de votre réponse qui vient bien éclairer ma lanterne. Je pense effectivement me trouver dans la 2ème hypothèse que vous présentez. Cependant, dans mon jugement l'attitude du juge me paraît contradictoire : il reconnaît l'existence d'une difficulté pour refuser l'homologation, mais en même temps il dit ne pas pouvoir trancher cette difficulté parce qu'elle ne lui a pas été soumise (n'est-il donc pas censé l'ignorer ?) !!!

De fait, mon ex-mari ne soulève aucun point de désaccord entre nous (s'il l'avait fait, je vous garantis que je me serais empressée dans mes conclusions d'y répondre favorablement pour en finir !). Non, ses critiques s'adressent au professionnalisme du notaire. C'est pourquoi je m'étonne que la loi (ou le juge ?) lui permette en quelquesorte de me prendre en otage dans un litige qui l'oppose au notaire et qui finalement ne me concerne pas !

Le position du juge n'est pas forcément contradictoire: en présence du projet du notaire, soit les deux parties demandent toutes les deux que le projet soit homologué et le juge se fera un plaisir de le faire; soit, si l'un des parties le demande et l'autre reste taisante, il ne fera rien, suspectant les difficultés.

Un juge ne peut statuer que sur les demandes qui lui sont présentées par les parties: il semble que tel n'ait pas été le cas. Si aucune question n'est posée, il n'y a pas de réponse. Ce n'est donc pas à lui de poser les questions et de faire les réponses.

Un juge qui statuerait sur ce qui ne lui est pas demandé, ultra petita dans notre jargon, se ferait blackbouler par la Cour d'Appel.

Il vous faut hélas, reprendre le circuit traditionnel, par un passage chez votre notaire, qui pourra néanmoins s'inspirer du projet, et le rectifier ou modifier, selon les dires de chacun des époux; en cas d'accord, vous signerez l'acte définitif de liquidation et partage de votre régime matrimonial, ce qui bouclera le dossier; sinon, le notaire recensera vos points de désaccord, et vous renviendrez alors devant le Tribunal pour qu'il tranche tout celà, les questions lui ayant alors été posées.

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MarieV
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Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de me répondre. Toutes ces procédures sont si compliquées qu'on en perd son latin...

Merci encore pour vos réponses et votre blog en général.

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Information
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Bonsoir Maître,

Une de mes amies en tractation pour réduire l'IO, recherche des textes qui puissent appuyer sa demande.

En effet, il est coutûmier qu'une réduction de 20 % soit appliquée pour précarité d'utilisation du logement familial.

Le bien, étant propriété indivise des deux époux sous le régime de la communauté, peut-elle demander que ce loyer estimé à 1000 euros soit réduit à 500 (50%).

Même si le Juge est souverain pour l'estimation de l'IO, cette argumentation est-elle valable ? D'autant plus que mr ne paye plus le crédit afférent à ce logement depuis un an.

Bien à vous.

La précarité d'occupation peut être utilisée, mais aussi le nombre d'occupants, dans le cas où l'occupant héberge aussi les enfants.

Si Mr devait payer l'emprunt et ne le fait pas, l'argument est très intéressant.

La conjonction de tout celà peut permettre une belle réduction

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michel
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Bonjour Maître,

Je fais appel à vous en me disant que vous avez peut-être rencontré ou entendu parler de ce genre de situation :

Je suis fonctionnaire dans un ministère et je travaille souvent à l'étranger. J'épouse en 1996 à Tunis, au consulat français et sans contrat de mariage, une française. Nous y résidons jusqu'en 1997 ( fin de mon contrat le 31 août). Début septembre 1997, tout de suite après donc, nous partons pour le Mexique, nouveau contrat pour moi, et nous y restons jusqu'en 2001 ( fin de mon contrat le 31 août). Madame, en revanche, rentre 3 mois avant la fin de mon sus-dit contrat et m'annonce par téléphone avoir fait un chèque de 200.000 francs comme avance pour l'achat d'une maison censée être notre nouvelle résidence en France, puisque selon les règles de mon ministère je suis obligé d'y rentrer après deux séjours consécutifs à l'étranger. Je me débrouille en vitesse pour faire un saut en France voir ce qu'elle a bien pu acheter, je ne suis pas content mais plus rien a faire et voilà tout l'argent " du couple" est parti. Mes économies plus la valeur d'un bien propre vendu deux ans auparavant.

La vie en France ne satisfait pas/plus madame, plus d'indemnité d'expatriation, plus d'argent, elle rencontre un autre..... début du divorce, pour faute, en 2004, fin du divorce en 2010, définitif il y a trois jours.

Mon notaire me dit que, selon la convention de La Haye de 1978, et faute de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable dans mon cas est bien le régime tunisien ( séparation de biens ). Que le lieu, consulat français ou mairie locale, n'est pas déterminant. Pour moi, cher Maître, cela représenterait une vraie heureuse issue, sachant que mon ex épouse n'a jamais travaillé et que donc son apport financier est inexistant.

Je ne doute pas de mon notaire, pas du tout, mais votre avis, je suis un lecteur assidu de vos billets, est très important pour moi et serait plus que utile.

Merci à vous. Toute ma reconnaissance.

Votre notaire a raison, la Convention de la Haye vous est applicable, et vous allez être confronté, faute de contrat de mariage, à une évidente galère. vous êtes en principe soumis au régime matrimonial du pays dans lequel vous avez fixé votre première résidence après le mariage, soit la Tunisie; cependant, la situation ne me parait pas aussi simple puisque vous avez pu changer de régime matrimonial sans le savoir au gré de vos pérégrinations et notamment dans le cas où les deux époux, de même nationalité et mariés à l'étranger, fixent leur nouvelle résidence dans le pays dont ils sont nationaux: c'est votre cas, et dès votre retour en France, le régime légal français de la communauté vous deviendra applicable.

Il est à craindre, selon ce que vous m'énoncez que, dans cette partie d'échecs, Mme ait un coup d'avance sur vous, en ayant acquis votre future nouvelle résidence en France, où elle s'est installée, et où elle vous attend patiemment.

Le bon notaire pourrait avaler sa cravate en devant régler la liquidation de votre, ou plutôt, de vos régimes matrimoniaux successifs; il est opportun de bien placer le pion suivant.

Nom: 
michel
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Merci beaucoup Maître. Bien ce que je pensais aussi, mais bon, je vais essayer faire de mon mieux pour qu'il n'avale pas sa cravate, mon bon notaire. Si tout de même le RM tunisien est appliqué jusqu'au retour en France la situation peut être considérée comme étant à peu près claire. Si en revanche, la période de 4 ans passée au Mexique impose l'application du RM mexicain alors là..... je pense que même moi je vais avaler mon beau sombrero charro. J'ai tenté il y a quelques jours un coup de fil au consulat français de Mexico City pour avoir des renseignements et surprise....il n'ont aucune idée. Aucune idée non plus sur l'existence de cette fameuse convention de La Haye. Ah, nos bons fonctionnaires consulaires !

Bref, je vais revenir avec des nouvelles dès que....

Par ailleurs je pense, si vous le permettez, que ce sujet mériterait de votre part un petit billet bien "ficelé", comme vous savez tellement bien le faire.

Merci encore et encore, Maître.

Le tout est de savoir si le Mexique a ratifié ou adhéré à la convention relatives aux régimes matrimoniaux.

Je ne le pense pas.

Vous pouvez consulter un site précieux à ce sujet: cliquez ICI

Nom: 
Jean-Christophe
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Bonjour Maitre,

C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai découvert votre site et plus particulièrement vos échanges avec nous simples justiciables que nous sommes.

Merci d'ores et déjà pour toutes les infos utiles et le partage de vos conseils que j'ai pu lire ci-dessus.

Mon cas est le suivant :

1° J'étais marié sous contrat : 65% bien immo pour moi, 35 pour madame.

Divorce prononcé en 2010 aux tords exclusifs de mon ex épouse, GA de nos 2 enfants avec partage frais mais PA versée par moi + condamnation PC de 60000€ (sic!) = appel en cours de ma part sur ces derniers points....pas de contre-appel de ex Mme mais donc =

divorce toujours pas prononcé n'est ce pas ?

2° négociations pour liquidation matrim. en cours chez les notaires :

Mme veut fermement 35% de la valeur de notre bien. Je refuse pour les raisons suivantes :

- elle n'a jamais réellement investi ces 35% et je peux le prouver.

- c'est à peine si elle y a mis 2 coups de pinceaux et je peux aussi le prouver.

- depuis la séparation (et même avant d'ailleurs) elle a refusé de verser 1 cts pour les crédits en cours, les charges, etc...précisons que c'est moi qui ai la jouissance du domicile en question depuis.

Questions :

* je compte argumenter (et j'ai à priori l'aval de mon notaire) son investissement 0 pour prétendre à son indemnisation 0 sur le partage du bien.

Pensez-vous que celà puisse passer ? avez vous déjà eu ce genre de cas ?

* vous avez évoqué dans ce blog les possibilités de diminution de l'IO : vu mon argumentaire ci dessus, pensez vous que je puisse obtenir son annulation ?

* dans le cas contraire, quelle diminution puis je espérer étant donné sa participation 0 aux charges crédits etc, le fait que j'y loge aussi nos enfants, et que j'en assume seul l'ensemble des charges de propriété (taxes foncières, charges d'entretien toit, espaces verts, système chauffage etc...) ?

Beaucoup de questions j'en ai conscience. Merci énormément d'avance pour votre aide.

JC.

Nom: 
michel
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Bonjour Maître,

Comme je disais bien, cher Maître, que j'allais revenir avec des nouvelles.... eh bien j'y suis.

C'est bien le régime matrimonial tunisien ( séparation de biens ) qui s'applique jusqu'au retour en France. Pour la période mexicaine nous restons toujours en séparation de biens.

Mon notaire le confirme bien.

Le notaire de mon ex le confirme lui aussi.

Le CRIDON, consulté par mon notaire, dit la même chose.

Mme ex n'est pas d'accord.

Entre temps sachez que la maison, seul bien à partager, que j'occupais à titre onéreux, a été vendue . Le chèque se trouve chez le notaire de Mme. ( notaire désigné par la Chambre ).

Je crois donc, que je vais avoir le " plaisir " de revoir le juge. Je vous prie Maître de bien vouloir me dire :

Dois-je faire appel à un avocat ?

Que peut-il décider, le juge ? Un PV sera établi et il précisera bien les points de désaccord avec, à l'appui, j'imagine, les articles de loi afférents.

Quel est la durée de cette procédure ? Je voudrais récupérer entre temps au moins le montant représentant le prix de mon bien propre, entièrement engagé dans l'achat de l'immeuble commun.

Merci beaucoup Maître de votre temps et de vos conseils.

Va pour la séparation de biens tunisienne! si le CRIDON le dit, alors...

Pour la suite, le partage doit d'abord être amiable, ce qui semble avoir du plomb dans l'aile. La suite est le partage judiciaire; la loi sur ces liquidation et partage a évidemment changé depuis votre divorce, du fait de l'épidémie de réformite, dite de simplification du Droit...Si, si !

Vous vérifierez les dispositions de votre jugement de divorce qui doit indiquer si un notaire est commis, ce qui permettrait de procéder à l'ancienne avec PV de difficultés et saisine du Tribunal; sinon, c'est désormais le JAF qui est compétent pour régler le problème, qui doit être saisi par assignation, donc avec avocat.

Il ne me semble pas impossible de lui demander de statuer d'ores et déjà sur un versement provisionnel équivalent à votre reprise de fonds propres; pour le reste, je ne pense pas que la procédure prenne des années, puisqu'une fois connus les textes applicables, la séparation de biens permet d'identifier les biens de chacun et de se dispenser de longs débats, si les preuves sont là.

Nom: 
zol55
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Bonjour maître

J'ai cru voir la fin du tunnel avec une mise en délibéré de mon jugement de divorce au 26 août. Un coup de fil au greffe dans les jours qui ont suivi a rapidement douchè mon enthousiasme. En effet le JAF n' a pas rendu de décision, a renvoyé le dossier au juge de la mise en état parce que le notaire désigné lors de l'ONC il y a deux ans, n'a toujours pas rédigè de projet liquidatif, le procés verbal d'ouverture a été rédigé en février 2011.

Je précise que nous sommes en sèparation de biens et que nous sommes d'accord sur la liquidation qui porte sur des parts de SCI pour une somme assez modeste.

Me voilá reparti pour plusieurs mois avec le sentiment que le JAF fait un peu de zèle et le notaire fort peu.

Par ailleurs j'apprécie beaucoup votre blog, autant sur la forme que sur les informations qu'il contient.

C'est le risque de la désignation d'un notaire dès l'ONC: le notaire est alors désigné en qualité d'expert, soumis à la procédure civile de l'expertise, ce que de nombreux notaires n'avaient pas bien assimilé après la mise en oeuvre de la procédure de divorce de mai...2004.

En réalité, mieux vaut dans le cas d'un accord possible entre les époux sur le partage, ne pas demander cette désignation, et aller bras dessus bras dessous chez son notaire pour qu'il vous établisse l'acte de partage anticipé en toute simplicité; vous l'auriez alors présenté au Tribunal en charge de prononcer le divorce qui aurait validé tout celà.

Reste à savoir si ce notaire achèvera un jour sa mission... le mieux est de prendre rendez vous avec lui avec Mme, de lui faire part de votre accord et de lui demander d'établir l'acte de partage que vous signerez illico. Il préviendra le Juge que l'expertise est devenue inutile, puisque vous avez signé l'acte définitif.

Vous reviendrez ensuite devant le juge avec cet acte signé pour lui demander de finaliser sa procédure en prononçant le divorce.

Evidemment, ça ne marche qu'en cas d'accord des deux époux; à défaut, demendez au notaire de lister l'actif et passif de votre régime matrimonial et d'établir à l'intention du juge une liste des points de désaccords, qu'il enverra au juge. Il faudra alors plaider sur les points en litige.

Nom: 
zol55
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Bonjour maître

Je vous remercie de votre réponse, je crois avoir compris les grandes lignes de ces procédures, ce qui m'amène à faire le constat d'une évidence : nous n'avons pas tous le même rapport au temps.

Le temps du juge

Nommé dans ce petit tribunal dont je dépends, il dû, de surcroit, encaisser, au moment de la réforme de la carte juduciaire, l'absorption d'un petit tribunal voisin. Conséquence de la manoeuvre, doublement ou triplement de la durée de toutes les procédures chez le JAF.

Le temps de mon avocate

Empressée et brouillonne, dévouée à ma cause, du moins je l'espère. J'ai fini par comprendre que je n'étais pas son seul client, parce qu'elle ne peut pas toujours me répondre au téléphone.

Le mien

Impatient comme tous les demandeurs, je voudrais que ça bouge, que ça accélère, que ça se termine, et ce, motivé par le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex-femme (1850 €) au titre du devoir de secours. Nos enfants sont majeurs et autonomes.

Dans les bons moments, je me dis que tout ce que je verse est déductible et diminue mon imposition de manière significative.

Le temps du notaire

Affable et courtois, pondéré, très pondéré, balzacien, il ne fait rien, ne liquide rien, ne projette rien.

Heureux homme, le temps ne compte pas pour lui

Le temps de ma future ex-femme

De manière bien compréhensible (cf plus haut), elle ne fait rien pour que ça avance (je ferais la même chose à sa place), ni contre d'ailleurs.

Par ailleurs je ne manquerai pas de vous transmettre les éléments sur ma PC qui promet d'être coquette

Très belle analyse de la notion du temps nécessaire à la gestation d'une procédure de divorce, dont je recommande la lecture à tous ceux qui traversent l'épreuve.

Vous comprenez pourquoi, sur la demande initiale d'un client sur la durée de son divorce, la réponse ne peut être qu' "un certain temps", à l'instar du temps nécessaire au fût du canon pour refroidir.

Pour être juste et maîtriser le temps d'un divorce, seul un bon petit consentement mutuel peut générer un divorce en quelques semaines dès lors que les deux époux ont trouvé un accord sur tout.

Et dire que les dernières réformes procédurales tendent à accélérer le cours de la Justice: il en résulte que les juges, qui n'ont plus le temps de s'imprégner des dossiers, vont privilégier la quantité à la qualité. Les avocats courent après le temps pour suivre le tempo, et seuls les notaires fonctionnent souvent un train de sénateur: il est vrai qu'il est plus simple de vendre une maison que de tenter de mettre d'accord des époux en crise...financière.

Il faut donc laisser le temps au temps.

Nom: 
MOISSARD
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http://bouqueniauxlaurence@hotmail.fr

Bonjour Maitre,

Voilà lr jugement définitif a eu lieu le 1er mai 2011. L'ONC stipulait pension alimentaire de500euros pour moi meme et jouissance gratuite de la maison. Pendnat toute la durée du divorce j'ai réglé seul le pret immobilier à raison de 1000euros par mois.

Aujourd'hui la notaire me dis que Mr ex ne me devra pas la moitié du pret que j'ai réglé pendant 4 ans seule car j'avais la jouissance gratuite de la maison.

En fait cette jouissance gratuite devient onéreuse puisque nous sommes en indivision à 50/50 et que pour ma part j'ai réglé sa part du credit immobilier c'est à dire 500euros. Ce que le juge m'a accordé de la main droite on me le reprend de la main gauche.

Ma question la notaire est elle dans le vrai ou pas ?? Car c'est à plus rien n'y comprendre.

Merci de votre réponse

le juge de la conciliation vous a attribué une jouissance gratuite du domicile jusqu'au prononcé du divorce, ce qui ne permet pas à Mr de vous réclamer une indemnité d'occupation. Généralement, cette gratuité correspond à l'application de l'obligation de secours entre époux s'ajoutant à la PA. Par contre, ce juge peut décider de la prise en charge provisoire des emprunts pendant la procédure; vous n'indiquez pas si le juge vous l'a imposé ou si vous avez entendu prendre de vous même cette charge. Il est paradoxal que vous supportiez seule les emprunts, alors que le juge a reconnu que vous deviez bénéficier d'un "secours".

Le divorce étant prononcé, le secours prend fin; après sa date, votre ex mari et vous avez basculé dans un cadre d'indivision "post communautaire", qu'il faut alors liquider et partager. Si vous payez encore seule l'emprunt depuis le divorce, vous payez pour moitié la part d'emprunt de votre ex-mari: il devra vous rembourser cette somme dans le cadre des opérations de comptes de partage; mais, depuis la date du divorce, la gratuité d'occupation est finie, si bien que vous allez devoir une indemnité d'occupation jusqu'au partage, sauf si vous quittez entretemps la maison pour loger ailleurs. Selon le montant de l'indemnité d'occupation, s'il est égal par exemple à la part d'emprunt de Mr, les deux sommes se compenseront et lé résultat sera de 0;

Mais, pour en revenir à la période avant divorce, comme vous n'aviez pas à supporter d'indemnité d'occupation du fait de la gratuité accordée, et que vous avez payé la part d'emprunt de Mr, alors là, le compte pour cette période vous sera favorable, puisque vous devez récupérer le montant de ce que vous avez payé pour lui.

Nom: 
moissard
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http://bouqueniauxlaurence@hotmail.fr

Bonjour Maitre,

Encore merci pour vos réponses qui restent très précises, je suis d'accord avec vous sur les mesures provisoires pendant le divorce et post communautaire mais la notaire ne l'entend pas comme cela je vais devoir changer de notaire et récupérer tout mon dossier de liquidation et retour à la case départ.

Vraiment encore merci de m'avoir enlevé un poids qui me pesait depuis quelques jours vraiment super je ne sais comment vous remercier.

Cordialement

Nom: 
moissard
Site: 
http://bouqueniauxlaurence@hotmail.fr

J'ai oublié de vous mentionné que l'emprunt immobilier lors de liquidation a été formulée comme suit par le juge :

Dit que l'épouse prendra provisoirement en charge le credit immobilier remboursable par mensualités de 1000 euros

Merci encore

Si la prise en charge est provisoire, ce doit plutôt figurer dans votre ONC.

Pour le reste, ça ne change rien à mon analyse pour l'après divorce.

Nom: 
moissard
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http://bouqueniauxlaurence@hotmail.fr

Oui cela est bien notifié dans l'ONC.

Merci

Nom: 
Omega
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Bonjour Maître,

Une cour d'appel attribue à l'épouse (+ enfants) la jouissance onéreuse du domicile conjugal, bien propre de l'époux. Le divorce n'est pas encore prononcé : il s'agit donc de mesures provisoires.

Je me pose la question de savoir à qui sera due l'indemnité d'ocupation correspondante, au moment de la liquidation. Normalement, le bénéficiaire de cette indemnité devrait être l'époux propriétaire directement, et non pas la communauté, me semble-t-il.

Qu'en pensez-vous ?

La réponse à cette question est-elle la même lorsque la communauté a droit à récompense sur ce bien, pour avoir remboursé une partie de l'emprunt ayant servi à l'acquisition ?

Merci d'avance.

l'IO est évidemment due à l'époux propriétaire du bien qui lui est propre.

La récompense due par le propriétaire à la communauté fera l'objet d'un compte distinct.

Nom: 
strcycat
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bonjour ! bravo pour votre site il est tres utile et je me lance a mon tour pour vous demandez de m éclairer un peu!

Marié en juin 2010 j ai acheté ( acte signé 4 jour avant le mariage ) la part indivi de ma maison a mes enfants dune précédente union qui c est fini par le decé de leur mere avec ma femme ;en novembre on se sépare (elle part pour un autre) ! je lance le divorce onc en septembre acceptation des deux sur le principe du rupture du mariage donc divorce accepté je pense? l onc précise que j ai l attribution a titre gratuit de la maison avec prise en charge définitive des emprunts afférents sans récompenses lors de la liquidation ru régime matri! madame la jouissance de la voiture avec idem prise en charge du prêt sans récompense!moi j ai la jouissance de mon véhicule acheté apres notre séparation avec mes deniers personnel! onc constate notre accord sur la désignation de notre notaire habituel en vue d élaborer un projet liquidatif et formation des lots!

mes questions :

j ai contacté le notaire lui ai fait part de mon offre sur le rachat de la part de mon ex qui l a transmis a son avocat mais il a jamais eu de réponse !me dit qu il ne peux rien obligé et je dois attendre !! comment faire accélérer les choses pour savoir enfin a quoi je dois faire face!

d autre part je paye seul les prêt et donc aussi la part de mon ex et le notaire me dis qu il ne pourra tenir compte du capital restant du qu au jour de l acte de partage sans récompense au vu de l onc est vrai ? et donc chaque mois qui passe augmente la part lui revenant sans pouvoir espérer un retour! sachant qu on est moi 2/3 elle 1/3 de la maison mais a 50 /50 sur les prêt et d ici quelque mois je serais dans l incapacité de racheté la soulte qui augmente chaque mois

de plus il m a informé que ma voiture acheté apres notre séparation rentrera dans le partage ! l onc précise juste juste notre accord sur la date de novembre comme date de séparation j ai fait demandé lors de l assignation que l effet du divorce soit a cette date! ! donc ma voiture rentre t elle bien dans la liquidation?

étant en divorce accepté( je suppose) sera t il prononcé sans que la liquidation des biens soit faite? dans combien de temps peut on espérer?

pour ce qui est des biens mon ex demande le partage de meubles alors qu il y a eu aucun achat durant notre mariage et que c est dit meuble les factures son a mon nom a t elle le droit de demander leur partage?

a vrai dire je m en fou pas mal des meubles qui on peu de valeur mais je m inquiète beaucoup pour ma maison que j avais certes qu a moitié avec mes enfants avant mon mariage et sur le fait de la longueur des procédures qui favorise mon ex sur le montant du rachat éventuel de la soult et je pense qu elle le sais bien et joue a la sourde oreille ! comment faire pour faire accelerer les chose ou a défaut me protéger pour espérer retrouver ce que je donne a perte ?

merci de votre réponse

La situation découlant de l'ONC vous est évidemment défavorable et vous avez intérêt à faire avancer le dossier rapidement; puisque le notaire a été désigné, il faut qu'il accélère le processus et qu'il dépose son projet d'acte au greffe du tribunal, même non signé; il dira seulement sur quels points vous êtes en désaccord avec votre femme.

Votre avocat pourra alors assigner en divorce et conclure tant sur les conséquences du divorce que sur les pbs de la liquidation du régime matrimonial. Vous demanderez l'attribution préfentielle sur l'immeuble indivis.

Nom: 
stracycat
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merci maitre pour votre reponse!mon avocate a deja envoyé l assignation en reprenant les mesures de l onc et en demandant que me soit attribué la maison ! j ai rendez vous debut de semaine avec le notaire pour faire le point ! pouvez vous donc m eclairer encore un peu :

est ce que je dois accepter que ma voiture payé avec mon argent et apres notre separation reconnu lors de l onc rentre dans la liquidation dans tel cas je trouve cela injuste et je devrais alors demander les meubles qu elle a pu acheter apres notre separation ce qui est pas de ma volonté bien sur!

d autre part j aimerai que le capital restant du sur la maison soit pris a la date de notre separation est ce que le notaire a une obligation de date a la qu elle il doit prendre le capital restant du?

je trouve tout cela tres injuste que puis_je faire ?

qu est ce que le notaire est obligé de faire c est a dire que doit il prendre en compte dans la liquidation??merci d avance

L'injustice ne passera pas.

Votre liquidation de régime matrimonial sera établie selon ce qui existait au jour de l'ONC; ce qui a été acquis ensuite ne sera pas considéré.

Notez que vous pouvez même obtenir, à condition de le demander au Tribunal, de faire remonter les effets du divorce avant l'ONC, soit au jour où vous avez cessé de cohabiter avec votre conjoint.

Nom: 
stracycat
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merci pour votre reponse maitre! Ouij ai fait demander par mon avocate que les effets du divorce soit fixé a la date de separation reconnu par nous deux et evoquée dans l onc. Cependant pour ce qui est de la date a laquelle le notaire va prendre le capital restant du a la banque pour calculer la soult cela reste toujours aussi flou , il me repond jamais la meme chose une fois sur l autre tout comme ses confrere , apparement chacun fait "sa sauce " , cela en devient penible !pour ma part je pense que la date de notre separation date a laquelle où elle a arreté de rembourser sa part me parait le plus juste d autant plus que sa part de remboursement est plus importante que pourrait etre une indemenité d occupation .De plus c est une maison acheté avant notre mariage ( 4 jours hic ! ) et il y a eu aucun achat lors de notre mariage donc pour moi la liquidation devrai etre simple car rien a separer ; non? Apres separer la maison on rentre dans une logique d indivision comme c est le cas de le debut ?Et dans ce cas ce que je rembourse pour elle devrai d une maniere ou d une autre me revenir enfin je l espere ! Demain chez le notaire j espere pouvoir faire evoluer la chose dans ce sens apres peut etre que c est pas le sens des lois mais cela est tellement difficile a comprendre et tellement flou car plusieurs droit rentre en ligne . Une derniere question le divorce peut il etre prononcé meme si aucun projet de liquidation presenté? vous rappelant qu on est en divorce accepté !

Toutes les opérations devront être établies à la date d'effet du divorce, et complétées par un compte d'administration de l'indivision prenant en compte ce qui a été payé par chacun, seul (sauf pour la période durant laquelle le juge vous a imposé de supporter l'emprunt sans récompense.

Le divorce peut être prononcé sans que la liquidation soit effectuée, le Tribunal prononçant le divorce ordonnant qu'elle le soit (sauf si le juge conciliateur a ordonné une "expertise" confiée à un notaire pour établir un projet d'acte liquidatif; dans ce cas, le notaire doit déposer son projet, même non signé, en indiquant les points de désaccord. Le Tribunal a alors la possibilité de trancher ces points dans le jugement prononçant le divorce, et vous renvoyant vers le notaire pour qu'il établisse l'acte définitif selon ce qui aura été jugé.

Tout celà est évidemment sans compter sur les moyens de recours de Mme si elle entend profiter de la situation le plus longtemps possible; l'avocat doit alors anticiper pour tenter de s'adapter.

Nom: 
stracycat
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merci maître pour votre réponse.A parcourir votre blog je crains fort que je vais rentrer comme beaucoup ici dans des procédures longues coûteuse et bien souvent sans reelle issu ! J en suis sans voix ou presque ! Je crains fort que je suis bloqué dans cette situation sans reelle solution de la faire avancer plus vite que la musique judiciaires avec sa lenteur et ses procédures ! tout ca pour au final quel résultat ?Quelle belle perte de temps d argent et d énergie !Mais hélas cette maison et le seul bien que je possède et a la fois ma seule solution de me loger car je ne peut partir en loyer avec les emprunt que je dois rembourser ! Je suis donc a la "botte" de l ex qui joue la politique de l autruche ! A pars arrêter de payer les prêts et donc de me mettre encore plus en difficulté je vois pas vraiment comment faire bouger les choses car je me vois pas dans cette situation des année comme je peux le voir ici!Tout cela est fou ! A croire que celui qui pars a le droit de se reconstruire comme il l entend et celui qui reste na d autre choix que de subir! A trop presser le citron il fini tjs par éclater!

merci encore de vos réponse et je manquerais pas de revenir ici pour vous informer de la suite ou sur un autre post etant aussi dans une autre procedures judiciaires toujours avex la meme ex ! je vais finir hyper informé sur le systeme judiciaires c est toujors ca on ce contente comme on peux!

Nom: 
minette
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saliha.lextrait@sfr.fr

Cher Maître,

Je suis très admirative pour votre investissement gracieux qui nous fait profiter généreusement de votre savoir et je vous en remercie.

Je suis divorcée depuis avril 2011, par l'ordonnance provisoire, mon mari est resté dans le domicile conjugual (très belle villa avec beau terrain clos et arboré), devant rembourser les emprunts conjoints pour la voiture, chaudière et des travaux sur un bien locatif commun(il en perçoit les loyers jusqu'à ce jour) et personnellement j'ai donc gardé la voiture et il m'a versé une PA de 300€ par mois qu'il a aussitôt cessé de payer au divorce et au paiement de la PC. Je n'ai rien pris à mon départ, lui laissant tout. Puis je réclamer un IO? Puis je également prétendre à la moitié des loyers perçus? Le juge a demandé la liquidation, mon ex traînant des pieds nous avons donc choisi notre notaire commun seulement le mois dernier. 3 ans après mon départ, mon ex mari a presque saccagé notre villa, coupé les arbres, remblayé le terrain pour faire construire un bâtiment voltaïque qui empiétera sur notre terrain commun!!! Et ceci sans mon accord. Nous étions en séparation de biens et pendant la durée du mariage j'ai participé à rembourser par le compte commun des emprunts (env. 50 000€)destinés à améliorer le bâtiment (qui lui appartient) de notre entreprise. Puis-je lui demander une récompense? Comme je suis propriétaire à 48% de notre affaire, j'ai commencé à lui parler du rachat de mes parts, il m'a répondu qu'il n'était pas une vache à lait et que si cela continuait il fermerait l'entreprise comme cela je n'aurai rien. En a-t-il le droit? Surtout que nous faisons des bénéfices. Je n'ai jamais perçu les dividendes ceux ci étant réinjectés dans la société. Puis je les récupérer?

J'essaye de me rassurer en me disant que si c'est le cas il a des biens qui lui sont propres.

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma requête et vous adresse mes sincères salutations

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