Mar
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DIVORCE - PENSIONS ET CONTRIBUTIONS - LE JUSTE PRIX -

L'OFFRE ET LA DEMANDE : les abus se paient.

Dans le cadre des débats financiers relatifs à la fixation d'une pension alimentaire entre époux ou d'une contribution à l'entretien d'enfants, un petit jeu consiste souvent à, d'un coté demander des sommes très exagérées et, de l'autre, offrir des sommes volontairement minimes. Il est vrai que ce mode opératoire donne au moins au juge qui va devoir trancher une fourchette d'appréciation.

Certains juges trouveront le juste équilibre, en fixant la somme à une moyenne des deux chiffres leur étant soumis, après vérification des ressources et charges de chacune des parties, et des besoins à satisfaire, solution qui ne devrait chagriner quiconque, puisque les objectifs initiaux du petit jeu tendaient à y conduire.

Mais parfois, tel est pris qui croyait prendre ! Pas de somme médiane : le juge a estimé, selon les cas, que la demande faite était totalement justifiée ou que l'offre émise était satisfactoire. Misère ! Pleurs et grincements de dents ! Le bien doté est heureusement surpris et s'agenouille, reconnaissant, devant son valeureux défenseur, alors que le berné au contraire est déjà chez le sien, en hurlant à la mort.

Oui, mais tout cela fleure bon la prolongation imprévue devant la Cour d'Appel, saisie par le mécontent, dont les finances ne supportent pas la générosité (ou la pingrerie) validée par le juge ; il va donc crier famine en haut lieu pour rétablir l'équilibre.

Sauf que, par les bienfaits de la Loi, cette décision du premier juge doit être aussitôt appliquée, malgré l'appel, afin que le ou les bénéficiaires de la somme allouée perçoivent de quoi se nourrir entretemps. En d'autres termes, selon les cas, ce ou ces bénéficiaires vont recevoir, pendant la durée de l'appel, paiement d'une somme à titre « provisoire », considérée comme royale ou miséreuse. Le payeur supportera donc une somme qui pourra le mettre en difficulté, ou dans l'autre cas, qui lui permettra chaque mois de signer au moins un chèque avec sourire, situation fort peu courante de nos jours. A l'inverse, le bénéficiaire percevant une somme minime va devoir viser les patates bouillies, ou en cas de jackpot le menu gastronomique du restau du coin.

Mais voilà, la fin de la partie sera sifflée par la Cour d'Appel quand elle va rendre son arrêt : la question qui lui était posée était de savoir si le premier juge avait visé juste ou non, en fixant la pension ou contribution. Et là, il n'y a pas trente six solutions !

La première : le juge initial a fixé le bon chiffre et là, rien de changé ; l'une des parties pleure de joie, l'autre de tristesse, et on continue les paiements en cours. La seconde : le premier juge s'est trompé dans son approche et la cour d'appel donne alors le bon montant qui aurait dû être fixé. Et là, on découvre avec surprise et douleur une des règles du petit jeu initial, qui avait été méconnue. En quelque sorte, il faut remettre les compteurs à zéro :

Par exemple, Mr a versé à Mme depuis le premier jugement une pension de 1000 € mensuel, et ce durant les 8 mois de l'appel, soit 8000 € ; la Cour d'Appel a trouvé cette pension exagérée et l'a réduite à 500 € par mois ; ces 500 €, montant que le premier juge aurait dû retenir, seront désormais payés par Mr, au lieu de ses 1000 € antérieurs. Mais, durant 8 mois, Mme a encaissé 1000 € mensuel au lieu des 500 € qu'elle aurait dû percevoir. Elle a trop perçue, et doit donc rembourser à Mr les 4000 € en trop, qui ne lui en fera sans doute pas cadeau.

De même, si la cour d'appel estime que la pension fixée par le premier juge était trop faible et qu'elle l'augmente, le payeur va devoir supporter un arriéré imprévu : par exemple, si Mr payait 500 € à Mme depuis le premier jugement, alors que, 8 mois plus tard, la cour d'appel fixe la pension qui aurait dû être versée à 1000 € mensuel, Mr va devoir payer à Mme ce qu'elle n'a pas touché, soit 4000 € en surplus.

Moralité : Les abus de gourmandise ou de pingrerie peuvent nuire à la santé et se paient comptant un jour ou l'autre. A consommer avec modération.

Solution : ne pas jouer, négocier la pension, trouver l'accord satisfaisant pour les deux parties et demander au juge d'entériner cet accord. Le risque est maitrisé. Mais pour parvenir à l'accord, chacun doit mettre de l'eau dans son vin. Encore une histoire de consommation... avec modération !

Commentaires

Nom: 
HELMAS
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Maître,

Moralité : le mariage et autres conventions "liantes" sont à proscrire !

Solution : dans une prochaine vie, direction : le petit séminaire !

Youpi ! Youpi !

Nom: 
Abdel
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Bonjour maître, et un grand merci pour votre blog.

Maître,

Début janvier 2013, j'ai saisi le JAF en forme des référés pour supprimer une PA versé a mon ex pour ma fille par saisie sur salaire, car cette dernière s'est mariée en mois d'août 2012, et avant de saisir le JAF, j'ai essayé par tout les moyens de contacter mon ex pour qu'elle procède a la mainlevée de la dite PA, sans succé, j'ai contacte son huissier, qu'il a contacté, elle ne lui répond pas, j'ai lui envoyé une LRAR, elle ne l'a pas retiré, RAR renvoyer a l'expéditeur courrier non réclamé, le 02 janvier 2013, je lui envoie une assignation par voie de Huissier a comparaître devant le JAF le 28 janvier 2013, là, elle a réagi, le 10 janvier 2013, elle retourne les chèques qu'elle reçu de mon employeur de septembre 2012 a décembre de la même année avec une mainlevée de son Huissier, je lui envoie encore une lettre RAR pour lui demandé son accord pour annulé la procédure, et là encore, elle ne retire pas le RAR, le jour de l'audience elle s'est présenté et elle ne s'est pas opposé a ma demande, le JAF vu ce que j'ai pu faire pour la contacté avant la procédure, la condamné à 200E au titre de l'article 700, et aussi aux dépens, le 03 mars 2013 je reçois le Jugement, et le 29 mars je reçois la déclaration d'appel.

D'après vous Maître, cette appel peut être juger abusif?

et excusez moi pour le texte qui est très long

C'est son droit de faire appel, mais reste à savoir ce qu'elle contestera.

Seule la lecture de ses conclusions d'appel permettra de déterminer si l'appel est abusif ou non.

Nom: 
Agnès
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Bonjour Maître,

Après une séparation en juillet 2011, notre divorce par consentement mutuel a été prononcé début janvier.

La volonté de divorcer étant la mienne, j'ai "accepté" une pension et des prestations compensatoires minimes au regard de revenus de mon ex mari (notre avocate me demandait encore dans la salle d'attente du JAF si j'étais bien sûre de ma décision - je suis au chomage non indemnisé depuis février 2012 mais nous avons vendu des biens).

Je ne souhaite pas revenir sur ces montants.

En revanche, mes deux filles sont en internat (près de mon domicile) et notées "fiscalement a la charge de leur père" sur le jugement et il verse une pension.

J'ai donné mon accord pour qu'il continue de les déclarer a sa charge (cela lui réduisait ses impôts) pour l'arranger sous condition que cela ne me lèse pas.

Ce à quoi il a répondu qu'il préférait me verser la somme à laquelle je pourrais prétendre ou prendre à sa charge les impôts ue je devrais payer en ayant une part que de perdre les parts des filles.

Or, aujourd'hui je ne peux prétendre à l'aide au logement et il refuse de ma la verser.

Disons que la partie de notre arrangement qui le favorise est dans le jugement mais pas la mienne.

Il faut savoir qu'il a choisi notre avocate que je n'ai jamais rencontrée. Tout se passant bien et acceptant ses propositions, je ne pensais pas me trouver dans cette situation 3 mois après le jugement.

Quelles sont mes solutions ? Puis-je faire une déclaration séparée pour mes revenus de 2012 en indiquant les pensions versées et les filles à ma charge (puisque c'est la réalité) malgré les termes du jugement ?

Merci infiniment pour votre réponse

L'appréciation fiscale est souvent très différente de ce qui est prévu par jugement, car les règles fiscales sont autonomes.

Le problème posé est que le père verse une PA enfants déductible et bénéficie aussi des parts fiscales des enfants: il ne peut cumuler les deux avantages et doit opter pour l'un ou pour l'autre. S'il préfère bénéficier des parts, il ne peut déduire les PA de ses revenus; cependant, la situation est floue car vous devez déclarer en revenus les PA perçues.

Si vous les déclarez, ce qui ne semble obligatoire pour éviter des redressements, la fusion des fichiers fiscaux va permettre rapidement de déceler le problème. Et là, le Fisc appréciera seulement de la résidence habituelle des enfants qui est forcément chez l'un ou l'autre des parents; ce ne sera pas la résidence artificielle en cours, mais la résidence matérielle où vivent les enfants quand ils ne sont pas en internat, les WE et vacances notamment. Il est dès lors à craindre des redressements pour les années antérieures, puisqu'à l'évidence les enfants ne résident matériellement pas chez leur père (puisqu'il verse une PA).

Sauf si le père était ouvert à une discussion amiable sur le sujet pour trouver une solution négociée, il m'apparait que vous devez saisir les services fiscaux d'une déclaration rectificative pour ne pas être ennuyée ensuite.

Nom: 
Agnès
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Merci pour votre réponse,

Mon ex mari a choisi de ne pas déclarer les pensions qu'il me verse, m'a demandé de ne pas les déclarer car il lui est financièrement préférable de garder les parts que lui donnent nos filles. Il ne cumule donc pas les deux.

Le fait de ne pas déclarer la pension qu'il m'a versée en 2012 (nous étions séparés non officiellement mais le jugement précise que les effets "jouissance divise" remontent au jour de notre séparation soit juillet 2011), l'un comme l'autre, revient à dire qu'elles étaient physiquement et fiscalement à sa charge. Or, nous vivions à 800 km toutes les trois.

Etant sans emploi, plus indemnisée et non imposable j'ai accepté cet arrangement pour lui rendre service sans mesurer les répercussions financières pour moi (perte de la réduction de la taxe d'habitation pour enfant à charge, de l'aide au logement).

Le jugement du divorce dit que "les deux filles vivent en internat"

"Les deux filles sont rattachées fiscalement à leur père"

"M. x paiera les impôts sur les revenus 2012 à déclarer en 2013 et les époux feront des déclarations séparées en 2014."

Si j'ai bien compris, les règles fiscales prévalent sur le jugement du divorce et je peux donc revenir sur cette disposition en faisant ma déclaration séparée pour les revenus de 2012.

Merci encore pour votre réponse.

Je ne comprends très bien pourquoi, alors que vous êtes divorcée, vous persistez à vous soumettre aux exigences de Mr Ex, et à en supporter les conséquences alors qu'il en tire avantage.

Vous ne pouvez quand même pas vous rendre complice de fraudes fiscales, puisque les déclarations faites sont insincères. Il va donc déclarer en 2013 la situation de 2012 sur les revenus encore communs et payer seul les impôts en découlant, ce qui est un moindre mal, surtout si votre seul revenu ne vous rendait pas personnellement imposable.

Alors, si vous faites une déclaration séparée pour 2012, conforme à la réalité, vous retrouverez les avantages qui vous sont refusés; de toute façon, même si les déclarations séparées m'intervenaient qu'en 2014, le problème du rattachement des filles serait alors d'actualité.

Le fisc risque à un moment donné de revoir tout celà, sans aucune préoccupation de termes du jugement.

Nom: 
lou62190
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Bonjour à tous,

voila l'ex femme de mon mari nous a renvoyé 2 chèques de PA et remboursé un trop perçu de pension alimentaire car ma belle fille travaillé (courrier du le 5 février 2011), passage devant le juge au mois d'avril l'ex ne s'est pas présenté donc avec l'explication des chèques retournés et remboursement trop perçu le juge a dit a mon mari verbalement que la pension n été plus à payer.Donc du mois de décembre 2010 à aujourd'hui plus de nouvelle, car aujourd'hui qu'elle surprise une lettre de huissier été dans notre boite au lettre nous disant que la somme de PA allée être prélevé sur la pension, nous n'avons jamais eu de courrier, ni recommandé ni appelle téléphonique pour nous prévenir. Aidez moi s'il vous plait

A t on le droit de réclamer une pension + de 2 ans par le huissier ?ma belle fille fait que ça commence ses études arrête en route travaille recommence ses études......

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Nom: 
alexdum
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Bonjour Maitre

En divorce depuis 2010 ayant un contrat de mariage sous séparation de biens, lors de l'ONC il y a 3 ans un rapport d'expertise a été demandé et accepté par le JAF. Un seul rendez vous a été fixé avec l'expert en septembre 2010. Depuis le juge a accepté à l'expert de prorogé à 4 reprises les délais de remise du rapport, plus un sapiteur en appui. Le dernier délai était au 31 janvier 2013. Cela fait 4 mois et aucun rapport n'a été rendu !!!

Est-ce normal ? Quels sont nos recours ?

Un grand merci Maitre de vos réponses

Et bien hélas, faute pour le juge d'avoir pris des mesures antérieures contre cet expert défaillant, et faute pour les avocats d'avoir bougé plus tôt, un changement d'expert s'impose: il faut le demander au juge.

Nom: 
boss
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Bonjour Maitre,

marié en 2006 sous le regime de la communauté et aucun enfant de cette union aujourd hui en procedure de divorce depuis octobre 2011; et non conciliation fevrier 2012

mon ex femme exige la moitie de mon epargne salariale

en a t elle le droit ?

est elle prioritaire sachant que j ai des enfants d un autre mariage?

Le problème n'est pas de savoir si elle est prioritaire, mais résulte de votre choix de régime matrimonial lors du mariage: régime de communauté = tout ce qui est à vous est à elle et vice et versa.

Votre avocat et le notaire devront faire le tri entre ce que vous possédiez chacun avant mariage et tout ce qui a été mis dans le pot commun à partager depuis ce mariage.

Nom: 
Pofi78
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Bonjour Maître. Je tiens tout d'abord, et sans flagornerie aucune, vous féliciter pour votre blog et toutes les informations que vous nous donnez, à nous, pauvres justiciables, quelquefois malgré nous....

Parlons divorce : il me semble qu'à l'heure actuelle (la législation remontant à l'époque de nos arrières grands mères, la meilleure façon de se faire de l'argent pour une femme vénale, c'est de divorcer ! Car nulle d'entre elle n'est obligée de réclamer une prestation compensatoire qui, bien souvent, met son ex sur la paille.

Petite histoire qui dure depuis 10 ans :

- Je rencontre mon compagnon actuel en 2004, soit 2 ans après que lui et sa femme (à la demande de cette dernière) se soient séparés. Je précise donc que je ne le connaissais pas lorsqu'il était encore avec son ex future ex.

L'imprudent lui laisse l'appartement (qui lui appartient en biens propres et qui était le domicile du couple), mais sans faire aucune démarche auprès de je ne sais qui (le commissariat ou je ne sais quoi, ni de séparation de corps, l'imprudent !!!! ça lui coute cher maintenant. Alors si j'ai un conseil à donner aux messieurs et aux dames... surtout tout de suite FAIRE UNE DÉCLARATION DE SÉPARATION DE CORPS !!!!

- Je précise que Madame a décrété qu'elle s'arrêtait de travailler quasi au lendemain de son mariage (en 1986) préférant "papillonner" comme elle le dit elle même sur son blog. Mon compagnon payait donc tout, a toujours tout payé, car à force de papillonner.. elle ne bossait pas/plus.

- Bref. Nous nous sommes rencontrées elle et moi à plusieurs reprises et le courant est super bien passé. On a passé des soirées ensemble.. idyllique en quelque sorte.

- 2001, mon compagnon loue donc un appartement pour lui et ses enfants, qui étaient en garde quasi alternée. Qui plus est, il paye tous les frais de l'appartement dans lequel réside sa femme (nous avons fait le calcul, en 5 ans, il a dépensé pour "elle" plus de 250 000 euros. Il lui avait même laissé la carte bleue du compte commun. Bref, je trouve qu'il a vraiment été élégant. Et bien ça se retourne contre lui ! trop cool.....

-2004, je le rencontre. Début 2005, il dit à sa femme qu'il faudrait qu'ils officialisent le divorce, puisque tout se passait bien, nous n'étions pas inquiets ! Réponse : "attends, il faut que je vois ce que je vais perdre si j'accepte de divorcer. Il faut que je lise les codes".

- Fin 2005, ell en'avait pas fini sa lecture.

Mon compagnon lui propose alors qu'elle reprenne l'appartement qu'il louait, qu'ils vendent l'appartement qui lui appartient et il lui verserait 220 000 euros sur la vente de cet appartement. Réponse "certainement pas, je ne veux pas entamer mon capital dans un loyer" .... La messe était dite.

DOnc mon compagnon "attaque". Ordonnance de non conciliation avec à la clé : 1500 euros de pensions alimentaires (pour elle, et ses deux fils qui étaient pourtant en garde alternée. Je précise que mon compagnon gagnait 5 000 euros par mois et que c'est de toute façon la somme qu'il lui "donnait" déjà. Sympa ! ). Occupation à titre gratuit du logement appartenant à mon compagnon (ce qui était déjà le cas depuis des années !)

- Pendant 5 ans, ce ne furent que reports d'audience. Le système français est si bien fait, qu'à 2 reprises, Madame a présenté exacgtement les mêmes conclusions à quelques mois d'écart, et que la justice n'y a vu que du feu ! mais en revanche, cela a déclenché un report ! une fois de plus.

Je précise aussi que Madame a l'aide juridictionnelle... donc elle s'en fout totalement de faire trainer. Qui plus est elle est dans un appartement qui ne lui coute rien... donc pourquoi bouger ?

Cerise sur le gâteau : elle réclamait 340 000 euros de prestation compensatoire (somme qui correspond à la valeur de l'appartement qui appartient en biens propres à mon compagnon. J'ai du mal à croire au hasard !)

- Ses conclusions ont été un ramassis de mensonges. Mais passons. Nous, nous avons été honnêtes et je crois que je le regrette. Bref. 4 ans de conclusions dont le motif était "rupture du lien conjugal".

Et puis soudain, en 2010 : deus ex machina... Elle demandait le divorce pour faute, adultère et double vie !!!!! Expliquant combien elle avait été humiliée... Je précise qu'elle même avait un compagnon et que j'en ai trouvé les preuves sur tweeter, mais les juges ont décrété que cette preuve n'était pas datée !!! alors qu'elle l'était, et que tweeter, que je sache, n'existe pas depuis 20 ans... Bref elle a fait durer le plaisir sans que personne ne s'en étonne pendant quasi 8 ans !

- En septembre 2011 : jugement : 190 000 euros de prestation compensatoire (il est évident que lorsqu'on ne travaille pas, le fait de divorcer crée une disparité !!!, mais c'est elle même qui a décidé de ne pas travailler...), 350 euros de pensions alimentaires par enfant.

- Madame fait appel. glurps.... l'appel a eu lieu en mai. Verdict : confirmation du jugement précédent : 190 000 euros de prestation compensatoire (dont il n'a pas la queue d'un centime et qu'il ne peut payer que si il vend son appartement, mais elle est dedans !!!) et 350 euros de pension pour les enfants qui sont majeurs depuis déjà 5 ans... et date prise en compte pour la liquidation, 2002.

- Nous attendons la fin du délai pour le pourvoi en cassation. Mais je n'ai plus du tout confiance en la justice. Si elle se pouvoit en cassation, on repart à zéro, elle s'en fiche, elle n'a aucun frais d'avocat !

Mes questions sont les suivantes :

- Dans la mesure où mon compagnon ne peut pas verser la PC sans vendre son appartement, comment peut il faire ? Le mettre en vente avec elle dedans (car du coup elle ne bénéficie plus du logement à titre gratuit). A t il le droit de rentrer chez lui pour faire visiter ? Aux yeux de la loi quelle position occupe t elle dans cet appartment ? Squatteuse ?

- Peut elle se pourvoir en cassation comme ça pour rire ? Je veux dire par là, entamer un pourvoi, qui, même s'il ne mène à rien, fera que ça va encore durer ?

-Quant à la liquidation de la communauté, dans la mesure où elle a vécu dans cet appartement gratuitement parce que mon compagnon l'a gentiment laissée dedans de 2000 à 2006 (puis de 2006 à 2011 par décision de justice mais ça ne "compte" donc pas), peut il lui demander un loyer pour l'occupation de 2000 à 2006 ?

- Elle est encore dans l'appartement. Peut il lui demander un loyer depuis mai (date de la décision de l'appel ?)

- Qui plus est, lorsqu'il va vendre SON appartement, il va devoir sans doute payer une plus value, ce que je trouve abjecte. Peut il la déduire de la prestation ? ou d'autres choses ?

- Si pour la liquidation, Madame ne présente aucun justif, il se passe quoi ? (car elle a déjà fait le coup pour la procédure de divorce, mais ça n'a pas eu l'air d'intriguer les juges...

En résumé, mon compagnon a été super sympa, l'a laissée dans l'appartement car elle lui avait promis de trouver un boulot et un appart. Il n'avait donc rien entamé avant. Et pof ! il l'a dans l'os !

J'ai été un peu longue... mais je commence vraiment à croire que la justice est tout à fait partiale, archaïque, mal fichue et qu'il serait temps de dépoussiérer un peu tout ça...

J'espère que vous arriverez au bout de ma prose.... et m'excuse par avance pour le temps que cela vous aura demandé....

Merci encore pour tout

Nom: 
pofi78
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J'ajoute que je me suis, moi aussi séparée du papa de mes enfants. Et que jamais au grand jamais, il ne me serait venu à l'idée de lui réclamer une prestation compensatoire, sachant que cela l'aurait mis dans l'embarras, même si, juridiquement, j'y avais "droit". Nous avons eu des enfants ensemble, et mettre mon ex dans l'embarras financièrement, c'était aussi mettre mes enfants dans l'embarras... je me demande de quel bois sont faites ces femmes qui estiment que tout leur est dû !

Voilà, c'était un ptit coup d'"gueule" !

Mais, l'occupation gratuite du domicile prend fin dès que de le divorce est définitivement prononcé, ce qui sera le cas si aucun pourvoi en cassation n'est inscrit: ensuite, rester dans ce domicile signifie paiement d'une indemnité d'occupation à Mr. Elle devrait sûrement envisager son départ pour ne pas perdre bêtement en IO le bénéfice de sa PC. Cette IO commencera effectivement au jour du divorce devenu définitif, soit après expiration du délai de 2 mois après la signification de l'arrêt (si aucun pourvoi n'est inscrit).

Il ne sera pas possible de revenir sur la gratuité antérieure puisqu'il s'agissait d'un accord.

Il est à craindre que Mr soit taxé au titre des plus values, si le bien lui est propre et qu'il s'agissait à l'origine d'un bien à usage locatif. Pas de déduction de la PC.

Pour le reste, les déroulements procéduraux sont typiques des procédures de divorce dans lesquelles Mme est dotée du logement gratuit et d'une solide pension: sachant que tout celà ne prendra fin qu'au jour du divorce, on comprend pourquoi la stratégie est de faire durer le plaisir le plus longtemps possible: c'est une "arnaque", mais légale et très simple à mettre en oeuvre et dans laquelle la dame n'a rien à craindre; les juges supportent sans rien n'y pouvoir faire les demandes et contestations dilatoires, puisque telle est conçue la loi. Seul le conjoint doit galérer pour répondre à chaque fois, afin de tenter d'éviter des demandes de plus en plus extravagantes.

Et dire que le nouveau divorce de 2004 prônait l'accélération des procédures et leur...pacification !!! Là c'est raté, comme d'habitude, faute d'avoir envisagé les effets pervers de toutes lois.

Si j'osais, je prônerais une réforme tendant à limiter le délai de jouissance gratuite du domicile conjugal à un an maxi, avec obligation dès le premier passage devant le juge d'annoncer une demande de PC, ce qui génèrerait une obligatoire expertise des revenus et biens des époux et une proposition de PC, l'expert devant déposer son rapport dans les 6 mois. Le point crucial du divorce serait ainsi traité, le tribunal ayant un support pour fixer ces aspects financiers; il devrait être ordonné la suppression du divorce pour faute, sauf à réserver une procédure adaptée pour les seules violences entre époux. Mais... faut pas rêver !

Alors effectivement, restons calmes et buvons frais.

Et bien ce sujet est un des plus sérieux à traiter avec modération.

Il m'a effectivement été donné de constater que certaines épouses, ayant en général un emploi et sachant qu'elles tireraient avantage d'un partage rapide des biens, avaient envisagé de ne pas solliciter de PC alors qu'elles auraient peut-être pu y prétendre, mais après une longue procédure; un consentement mutuel apparaissait alors possible avec un prononcé de divorce à très bref délai. Mais, certains conseilleurs de l'entourage familial ou amical (qui ne sont pas les payeurs) ont mis le doute, vanté l'exemple de la femme de l'oncle du voisin qui avait réussi après 10 ans de procédure à plumer son conjoint, et tutti quanti, au point que la dame sage avait finalement choisi le combat après une ultime consultation d'avocat.

En recevant des ex-épouses qui devaient faire face à de nouvelles procédures après divorce mené par un autre avocat (compte tenu de l'ambiance résultant du long procès passé), et entendant leur réflexion sur un "si j'avais su, j'aurais renoncé à la PC comme je le voulais, surtout au regard du montant qui a été finalement alloué", j'ai posé une question stupide; j'aime bien les questions stupides....

Votre avocat vous avait-il fait signer une convention d'honoraire de résultat ? Bingo, à chaque fois ! En d'autres termes, pour pourcentage sur la PC: ainsi parfois, la dame prête à renoncer à une PC trouve un fidèle conseiller pour la convaincre de son intérêt à devoir croiser le fer. Et tout peut être là, dans la détermination de l'intérêt.

Il m'est également arrivé de rencontrer des ex-épouses qui n'avaient pas eu le choix de décider du sort de la procédure, l'avocat leur assénant dès l'origine un "laissez moi faire, je m'occupe de tout" si bien que la dame n'avait aucune idée de ce qui allait la concerner, et répondait systématiquement à son conjoint, outré de ce qui lui arrivait au mérpis de leurs dialogues apaisés, que ce n'était pas elle qui avait choisi cette voie guerrière, mais son avocat.

Rappelons que l'avocat renseigne et conseille son client, mais que c'est ce dernier qui a le dernier mot, après avoir apprécié de son propre intérêt en toute connaissance de cause.

Si certaines lectrices se reconnaissent dans cette situation, leur témoignage serait précieux...

Nom: 
Petit Poucet
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Lors de l'ONC, la contribution pour les enfants a été fixée en fonctions de mes revenus salariés et de ceux de mon épouse.

Comme grosso modo, les revenus respectifs de chacun n'ont que très peu bougé, et qu'il n'y a pas vraiment eu de changements dans la vie de nos trois enfants (qui habitent toujours chez leur mère), le juge n'a pas modifié la pension que je verse lors du prononcé du divorce il y a quelques années, alors que Madame en réclamait beaucoup plus.

Lors des débats de l'ONC, je n'avais pas réussi à me faire entendre quant aux bénéfices rapportés par les 5 SCI de mon épouse (Et oui, autant que ça). Elle trichait et ne déclarait pas ses revenus, chose courante apparemment, mais de toute façon, elle clamait haut et fort que ses SCI ne rapportaient rien car elles étaient trop jeunes et ne faisaient que rembourser les emprunts contractés.

Je ne sais jusqu'à quel point ses propos étaient vrais, mais toujours est-il que maintenant, les SCI rapportent, car cela fait bien plus de 15 ans que les premiers emprunts ont été contractés, et ils sont à présent remboursés, donc les loyers sont un bénéfice net (ou quasiment).

Bien entendu, les bénéfices sont réinvestis : nouveau achats, doublés de nouveaux prêts.... En tout cas c'est ce qu'elle prétend.

Je trouve injuste que le parti pris de réinvestir débouche sur une non-évaluation de cette part de richesse, de gains, lorsqu'il s'agit de définir nos parts contributives respectives. N'y a t-il donc que les salaires versés par un employeur qui comptent pour le calcul ?

Comment puis-je faire entendre mon point de vue au juge, ou est-ce que vraiment il n'y a aucun espoir ?

Maître, votre avis sur la question m'intéresse vivement. J'espère l'avoir exposée clairement.

Si vous en êtes au stade de l'ONC, et que le délai d'appel de cette ordonnance est expiré, vous avez encore la capacité de débattre du sujet dans la phase divorce.

Il suffit de sommer l'adversaire de fournir les documents justificatifs du fonctionnement des SCI, ou en cas de réticence, de demander une expertise comptable, d'ores et déjà au juge de la mise en état qui suit le dossier; il est nécessaire d'apporter des éléments sur la sincérité de l'argumentation tenue par Mme devant le premier juge.

Car, ce ne sont pas seulement les salaires qui doivent être pris en considération, mais les revenus, qui incluent les revenus mobiliers ou immobiliers, surtout s'ils génèrent une capacité d'épargne.

Nom: 
Swil 45
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Bonsoir Maître,

Mon épouse et moi avons décidé de nous séparé début 2013, (ma femme ayant pris un logement en location et moi gardant la maison et assumant les mensualités du prêt) et d'un commun accord la garde alternée nous as parue évidente car nos enfants 8 et 14 se sentent très bien chez l'un et l'autre parent. Nous nous entendons très bien sur l'éducation et l'organisation que nous avons mis en place pour nos enfants et la communication as toujours et continu d'exister.

Au départ nous avions décidé d'établir une ONC avec 2 avocats distincts, (nous avons un bien commun, la maison), mais les mois passants et les démarches administratives devenant longues, nous avions décider de suspendre cette ONC et de se donner quelques mois de réflection.

Après de longues discussions ensemble sur notre couple, nous avons décider d'entamer une procédure de divorce consentement mutuel, nous allons donc mettre la maison en vente (car le rachat de sa quote part, serait bien trop élevé à assumer) afin que chacun récupère sa part et reparte sur de nouvelles bases. Je lui ai demandé quelle avocat allions nous prendre puisque nous avons la possibilité d'avoir le même, nous avons décidé de prendre le sien, sachant que mon avocate je ne m'étais entretenue qu'au téléphone avec elle, quand à celle de mon épouse, elle avait déjà eu quelques rdv avec la sienne.

Pour l'instant nous sommes totalement transparent sur nos démarches l'un envers l'autre, mais je me pose la question suivante : sachant que mon épouse à était sa cliente durant une courte période, est-ce que cette avocate saura gardé une neutralité et objectivité entre mon épouse et moi même ? ne vas t'elle pas chercher à me laisé au profit de madame ?

Car en lisant un certain nombres de commentaires, j'ai l'impression que je dois me méfier de tout et de tous le monde, car d'avoir l'impression de partir en guerre de tranchée ou je ne sais quoi !!

D'avance merci

Le simple fait de vous poser cette question est légitime: seule l'avocat de Mme est à même d'apprécier le risque de conflit d'intérêt si elle vous acceptait comme second client, et ce en fonction des discussions entretenues avec Mme, couvertes par le secret professionnel.

Il arrive souvent qu'un des deux époux prenne contact avec un avocat pour obtenir des renseignements sur la procédure de consentement mutuel, et les ayant obtenus, en réfère à son conjoint, s'il n'existe pas de difficultés à élaborer un consentement mutuel. Les deux reviennent alors voir l'avocat pour mettre cette procédure en oeuvre, et dans la majorité des cas, tout ce passe bien.

Cependant, selon ce que vous me précisez, vous avez déjà engagé une procédure distincte avec chacun votre avocat et une ONC a été rendue; même si vous avez décidé de suspendre cette procédure, sachez que les mesures provisoires qui y sont fixées sont valables durant 30 mois, et qu'il est alors possible de réactiver ce dossier, pour le faire basculer sur un consentement mutuel, par une" passerelle" prévue par la loi. Il suffit seulement que vos deux avocats établissent votre convention de CM qui sera déposée au greffe en vue de votre convocation devant le juge pour que le divorce soit ainsi prononcé très simplement.

Mais attention: vous avez décidé de vendre votre immeuble et vous ignorez le temps qui sera nécessaire; or, pour établir un consentement mutuel, il faut prouver au juge que vous avez liquidé votre régime matrimonial, ce qui résulte généralement d'un acte notarié de partage; là, et sauf à faire par le notaire établir une convention d'indivision valable jusqu'à la vente, vous ne pourrez pas faire évoluer ce consentement mutuel tant que l'immeuble n'aura pas été vendu (dans ce cas, plus besoin de notaire).

Pour obtenir le divorce rapidement, et compte tenu de vos accords, il m'apparait préférable de reprendra la procédure en cours avec vos deux avocats, opter pour le "divorce accepté" et faire acter par le tribunal vos acccords sur les conséquences du divorce, tels qu' ils auraient été établis dans le consentement mutuel; seulement, vous demanderez simplement au tribunal que la liquidation de votre régime matrimonial soit ordonné. Ainsi, vous obtiendrez votre jugement de divorce rapidement, puisqu'il n'y aura pas de débats, et vous aurez ensuite tout le temps de vendre votre bien, pour liquider ce régime matrimonial sans contrainte procédurale; prévoyez seulement comment seront réglés l'organisation de l'occupation de la maison, la prise en charge des emprunts et charges, etc.

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