Dec
22
DIVORCE – COMPETENCE – DOMICILE –

- Retour sur les lieux du crime- .

La question de savoir quel tribunal doit géographiquement gérer le divorce des époux est réglé par le code de procédure civile : on doit considérer la situation existant au moment où l'un d'eux dépose sa demande au greffe du tribunal. Si les deux conjoints sont à cette date encore ensemble au domicile conjugal, cette demande sera déposée auprès du Tribunal de ce lieu de domicile commun. Par contre, la chose se complique s'ils sont déjà séparés et ont des résidences distinctes dans des département distincts : on va alors privilégier le lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants, qui donnera compétence au tribunal du cru. Si les époux n'ont pas d'enfant, celui qui engage la procédure doit alors se déplacer devant le Tribunal du lieu où l'autre réside.

Ces règles ont leur importance quand les époux sont de nationalités différentes, et que l'un est parti avec les enfants dans son pays d'origine : la compétence est âprement débattue et a donné lieu à de multiples jurisprudences. Il arrive parfois que ce même débat paralyse la procédure de divorce engagée sur le territoire national, et il faut alors déterminer le juge compétent avant d'entrer dans le vif du sujet. Le Juge saisi va alors se voir opposé son incompétence, territoriale, au profit d'un autre : il doit donc préalablement trancher s'il est bien compétent et à défaut renvoyer le dossier vers son collègue qu'il désigne comme devant connaître de cette procédure.

La règle et l'esprit ne font pas bon ménage : Mr X, au terme d'une énième crise de violence due à son penchant immodéré pour la dive bouteille, expulse manu militari du domicile qui lui appartient, femme et enfant, qui se retrouvent de nuit et en plein hiver, sans aucun logement ; La Gendarmerie locale, qui connaît bien le trajet pour avoir du intervenir de nombreuses fois pour tenter de calmer l'ivrogne violent, conseille cette fois ci à l'épouse de fuir ce climat délétère avec l'enfant, craignant pour leur santé physique. Hébergée dans l'urgence par une voisine compatissante, l'épouse alerte ses parents, qui vivent à 500 Kms de là, lesquels organisent à la hâte un déménagement de leurs fille et petit fils, pour les ramener chez eux, où la maison est bien assez grande ; il faudra une assistance protectrice pour que l'épouse puisse récupérer dans l'ancien domicile conjugal, ce qui lui est nécessaire pour vivre et se meubler. Le mari, après quelques ultimes menaces, voit partir sa femme avec le peu de mobilier récupéré, après qu'il ait reçu d'elle l'information de ses nouvelles coordonnées de domiciliation, chez ses parents.

Elle s'installe donc en ce lieu apaisant; l'enfant est aussitôt scolarisé dans l'école de la Commune, le dossier CAF est transféré et l'épouse effectue tous ses changements d'adresse. Menu détail : elle avait créée une petite affaire artisanale dans le département où le couple vivait : elle a tout perdu et se met aussitôt en quête de retrouver un travail à proximité de son nouveau lieu de résidence. Elle pense alors qu'il est temps de s'occuper du divorce, et consulte un avocat proche de son nouveau domicile, qui, constatant la situation géographique des époux, dépose donc une demande en divorce auprès de son Tribunal, soit celui du lieu où réside désormais l'enfant. Le mari, avisé de l'engagement de la procédure, va alors contester la compétence de ce Tribunal, en prétendant que, seul, celui du domicile conjugal peut traiter le divorce.

Il s'appuie sur le fait que son épouse a été vue, depuis son déménagement, circulant dans le département où se situait le domicile conjugal, ce qui est exact, puisqu'elle a du faire de multiples allers retours, entre son nouveau domicile et la ville où elle résidait du temps de la vie commune, pour régler le sort de sa petite affaire artisanale, dont elle perdait inéluctablement le bénéfice de la clientèle, constituée depuis plus d'une décennie. Mr X en tire comme conséquence qu'elle est encore dans le ressort du Tribunal du lieu du domicile conjugal. Mais, l'épouse, en dehors de ses trajets, n'est pas restée oisive : elle a cherché activement sur place, dans son nouveau département de résidence, un travail dans la même branche que celle où elle avait fait ses preuves ; parcours difficile et aléatoire. Or, quelques mois plus tard, elle va trouver une offre intéressante, sauf qu'elle est localisée, à quelques dizaines de kilomètres de là où elle vit avec son enfant, ce qui lui fait franchir la frontière entre deux départements contigus; elle va donc devoir à nouveau déménager si elle ne trouve pas un emploi plus proche. Comme ce n'est pas le cas, elle se résoud à transférer sa résidence, dans le département d'à coté. Sur la ligne téléphonique de son ancienne activité, dans le département où elle vivait avec Mr X, elle fait enregistrer et diffuser un message, informant ses clients de sa cessation d'activité et de son installation nouvelle dans ce département n° 3. Mr X, à l'affût, fait dresser constat de ce message.

A ce stade, récapitulons, en regard de la compétence éventuelle des tribunaux pour connaître d'un divorce : le tribunal N° 1 est celui du domicile conjugal, mais les époux ne vivent plus ensemble depuis la violente éviction nocturne ; le N° 2 est celui du nouveau lieu de domiciliation de l'épouse et de l'enfant, au moment où elle a déposé sa demande en divorce ; le N° 3 est celui où l'épouse et l'enfant ont fini par s'installer, quelques mois plus tard, après qu'elle ait retrouvé un travail.

Question, en regard des règles de compétence : quel tribunal est compétent ?

Pour l'épouse, c'est le N° 2, qu'elle a d'ailleurs saisi: elle n'habitait plus avec son mari lors du dépôt de sa demande, et la résidence de l' enfant était dans le ressort du N°2

Pour le mari, c'est le N° 1, et il soutient que le N° 2, saisi, ne peut être compétent, puisque finalement, sa femme et l'enfant résident maintenant dans le N° 3.

Mais personne ne demande la compétence du N° 3 : le mari parce qu'il a décidé que le divorce devait se passer chez lui ; l'épouse parce qu'elle ignorait en déposant sa demande en divorce qu'elle résiderait ensuite ailleurs.

Le Juge et Cour d'Appel considéreront que le winner est.... Le N° 1 !

Il a fallu pour cela trouver un grain de sable enrayant la machine : l'épouse, alors que son enfant et elle résidaient dans le ressort du N° 2, et espérant encore y trouver un travail, avait « bloqué » une offre provenant du département N°3, en signant une pré-réservation d'un local. Elle aurait pu ne pas y donner suite si un autre travail lui avait été offert dans son département N° 2, mais, le temps pressant, elle avait fini, quelques mois plus tard, par valider cette pré réservation, et s'imposer un nouveau déménagement.

Pour les juges, elle est donc censée ne jamais avoir résidé dans le N° 2, malgré toutes les preuves de sa domiciliation, les certificats de résidence du Maire de la Commune et ceux confirmatifs de la scolarité de l'enfant ; elle devait sans doute être... en transit, sans le savoir, au moment du dépôt de sa demande. Elle aurait, sans doute, du attendre d'avoir trouvé un travail pour présenter une demande en divorce au tribunal N° 3, alors que Mr X se dispensait joyeusement de payer la moindre somme pour l'enfant....

Elle aura donc le plaisir que l'on imagine de revenir sur ses lieux de douleur pour divorcer, étant censée, malgré les très rudes conditions de son éviction du domicile conjugal, y avoir encore vécu,... virtuellement.

Cette décision, peut être conforme au code de procédure civile, est quand même extravagante dans l'esprit et permet de considérer avec inquiétude le sort des femmes, soumises à la violence récurrente du mari, qui sont recueillies et protégées, ainsi que leurs enfants, par des associations spécifiques, dans des centres d'hébergement d'urgence, puis domiciliées sous anonymat d'adresse dans des logements éloignés du domicile conjugal et soumises à un long travail de reconstruction psychologique par des équipes dévouées et structurées. Devront-elles zapper cette période de résidence protectrice, pour revenir sur les lieux de leur souffrance, afin de saisir d'une demande de divorce le Tribunal du domicile conjugal ?

La conception procédurale de Mr X fut admise par la juridiction, sans aucune considération des circonstances violentes de l'éviction de l'épouse (et de l'enfant), qui ne lui laissaient que peu de choix quant à sa future domiciliation ; disons alors qu'elle a été SDF sur conseil de la Gendarmerie locale et qu'il lui fera grand bien de reprendre un bon bol d'air frais, comme au bon vieux temps de la vie commune.

Dura Lex, sed Lex.

Commentaires

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Heineken
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Après mon divorce, je n'ai pas trouvé nulle part un studio à louer en Ile-de-France -- simplement trop cher pour moi toute seule avec le SMIC en poche. Aucun enfant, alors ni droit à l'APL ou HLM ... Une assistante sociale à Cergy, elle m'a proposé seulement une chambre au foyer ou à l'hôtel. Evidemment, j'ai perdu mon travail à cause de cette situation actuelle. La souffrance est quelque chose devenue insupportable. En effet, je suis passée des moments graves d'une dépression. Ce n'est pas facile, de tout perdre comme un château de cartes dans quelques mois.

Je suis Allemande, on ne peut pas s'imaginer mon sentiment au coeur pour cette manière erronée de gouverner un Etat tout de travers. Vive la France, et sa misère !!!

Je crains que, dans tous les cas et partout, un divorce entraine une situation, certes plus ou moins difficile selon les cas; c'est la plupart du temps une souffrance morale et également financière, puisque le rêve initial s'écroule entrainant avec lui tout ce qui avait pu être conçu en commun, et un désarroi que la Loi en la matière a pourtant prévu de gommer. J'ignore, ne connaissant pas votre cas, pourquoi ce garde fou n'a pu fonctionner.

Votre situation est particulièrement dramatique, mais reconnaissons quand même qu'il existe certaines structures sociales qui permettent une prise en charge, morale, sociale ou financière.

Et puis, surtout, l'expérience me démontre que la vie ne s'arrête pas aux conséquences d'un divorce douloureux, et que, souvent la roue tourne pour reconstruire autre chose ailleurs ou écrire une nouvelle page de votre vie.

C'est ce que je vous souhaite.

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Heineken
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Merci de me souhaiter le courage. Mais ma situation en France, tout cela n'est pas très enthousiasmant. D'ailleurs, vous parlez de quelle aide ? J'étais toute seule avec mon problème, à la fin. A la Mairie à Cergy (95), il y a 2500 demandes pour un logement HLM. Vous ne pouvez pas imaginer à quel point, c'est bien grave. Alors, j'ai visité une vingtaine de studios à louer avec l'agence immo. Pourtant, il trouvait toujours des prétextes pour mon petit salaire net de 1.134 euros. Ce n'est pas juste ... L'égalité des chances n'existe pas, il faut avoir du piston. Même des enfants à l'école, ils savent ça très bien dans nos jours. C'est voilà, la pure vérité. Bonne nuit, Monsieur.

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Heineken
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En plus, on vit dans un pays ou on aide ceux qui ne le méritent pas.

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Bécassine
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Il a demandé le divorce à l'onc j'ai refusé. Depuis il n'a pas bougé au niveau procédural (il doit attendre la fin des 2 ans)

Il vient de faire savoir qu'il quittait définitivement le territoire et qu'il c'était domicilié chez son avocat

J'ai 2 questions :

- il n'y a pas de dvh les enfants sont de jeunes adultes et il a coupé les ponts

a-t-il le droit de ne pas communiquer son adresse. Je ne suis autorisée qu'en cas de tres extrème urgence à utiliser son mail pro (pour demander qu'il prenne contact) il n'a plus de mail perso et il m'est interdit de téléphoner

- je crois savoir qu'il part à l'autre bout de la planète quelles sont les conséquences sur la procédure à venir

Merci pour votre aide

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Arthenice
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A l'ONC le juge a attribué le domicile parisien à mon époux (il y travaille) et à moi la résidence principale

Je viens d'apprendre qu'il avait déménagé et que l'adresse qu'il avait fournie aux administrations (impots, sécu,) était une adresse de complaisance

En a t-il le droit ?

Merci pour votre aide

Rien n'empêche de changer d'adresse, à condition de signaler la nouvelle surtout s'il existe des enfants mineurs; il renonce à la jouissance du bien attribué ce qui peut lui éviter de vous payer une indemnité d'occupation si cet bien est commun ou indivis, selon ce que le juge de l'ONC en a jugé (jouissance gratuite ou onéreuse).

Reste à se mettre d'accord que ce que vous appelez une adresse de complaisance: est-ce une fausse adresse ou celle d'une autre personne qui l'héberge, ou encore un nouveau logement qu'il s'est trouvé.

A l'évidence, il donne une fausse piste, reste à savoir pourquoi.

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