Feb
14
DIVORCE PROCEDURE SCHEMA Commenté (autre que Consentement Mutuel)

A défaut de consentement mutuel, la procédure des autres formes de divorce suit un cheminement qui doit être connu.

La phase initiale de la tentative de conciliation est importante, voire capitale, car elle conditionne toute la suite de la procédure. Elle se déroule devant un Juge.

La seconde phase est celle de la procédure ordinaire de la discussion sur le prononcé du divorce lui même et sur les conséquences de la rupture, aboutissant à un jugement.

Elle se déroule devant le Tribunal qui prononcera le divorce.

SCHEMA PROCEDURAL COMMENTE

1ère phase

1°- Elaboration de la demande en divorce

Elle comporte des éléments d'état civil concernant les époux, leur mariage, leurs enfants, leur régime matrimonial

Elle énonce les souhaits de l'époux demandeur quant à l'organisation des droits de chacun durant la procédure : besoin de médiation, attribution en jouissance du domicile conjugal, cadre juridique de vie des enfants (autorité parentale, résidence, droits de visites et d'hébergement, pension), demande de restitution d'effets ou papiers personnels, prise en charge provisoire de crédits, pension alimentaire pour le conjoint, désignation d'un expert (pour évaluer un immeuble ou une entreprise), désignation d'un notaire pour fournir un descriptif des biens communs et dettes.

La liste n'est pas exhaustive.

Il est interdit d'indiquer dans votre demande le motif du divorce.

2°- Dépôt de la demande par l'avocat au Greffe du Tribunal

Sont à joindre à la demande la copie intégrale de votre acte de naissance et de votre acte de mariage, outre une copie du livret de famille.

Le Greffe enregistre la demande, et va adresser à l'autre conjoint sa copie, en le convoquant à une date précise devant le Juge ; l'avocat demandeur est informé de cette date.

Les deux époux doivent être présents devant le Juge.

Délai entre 2° et 3° entre 1 mois et 2 mois (selon les Tribunaux)

3°- Comparution devant le Juge

Au jour fixé, vous allez comparaître devant le Juge, dans son bureau, à tour de rôle, et sans votre avocat, pour un entretien personnalisé, pour lui présenter sommairement votre situation conjugale, et répondre à ses éventuelles questions : elles sont destinées à éclairer le Juge sur votre situation de couple, les difficultés pouvant vous opposer, et sur vos points d'accord.

Ensuite tout le monde, avocats compris, entre dans le bureau du Juge : l'avocat de l'époux demandeur expose les demandes de son client, l'avocat de l'autre répond et forme d'éventuelles demandes : il s'agit de convaincre le Juge, preuves à l'appui.

Le juge tranchera vos points de désaccord.

Il vous sera demandé si vous êtes d'accord pour accepter la signature d'un procès verbal d'acceptation de la rupture du lien conjugal : il n'est pas obligatoire de la signer, et vous aurez vu antérieurement avec votre avocat si cela est votre intérêt ; cette signature est irrémédiable et vous interdit ensuite de débattre des causes du divorce : en clair, vous renoncez à discuter des torts et à ne pas mener ensuite une procédure de divorce pour faute.

Si vous le signez, ainsi que votre conjoint, vous aurez opté ipso facto pour la procédure simplifiée du divorce accepté.

C'est fait pour cette phase.

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2ème phase

Commence ensuite la procédure de divorce en elle-même (ce qui s'est passé avant était le hors d'oeuvre) : l'un des conjoints assigne l'autre devant le Tribunal, qui seul a compétence pour prononcer le divorce.

Dans les 3 mois de l'Ordonnance de non conciliation, seul l'époux demandeur peut assigner ; s'il ne le fait pas l'autre pourra ensuite faire délivrer l'assignation. Attention, passés 30 mois depuis l'Ordonnance, si aucun époux n'a assigné les mesures provisoires sont caduques.

1° - L'assignation

L'assignation comporte le choix du mode de divorce, et contient vos demandes sur les conséquences du divorce, ainsi que vos propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

3 choix de divorce possibles :

A/ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture (dit divorce accepté)

Obligatoire si sous avez signé le PV d'acceptation devant le Juge, ou si, pris de remords, votre conjoint et vous déposez ensuite devant le Tribunal, par l'intermédiaire de vos avocats, des conclusions confirmant un tel accord.

Le divorce sera prononcé sans aucune discussion ; le Tribunal tranchera seulement les conséquences de votre divorce.

Si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences, il est possible de saisir le Tribunal, non pas par assignation, mais par une requête conjointe. ça accélère l'obtention du jugement.

B/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si vous êtes déjà séparé depuis deux ans, vous pouvez obtenir un divorce sans discussion, ce délai étant considéré comme suffisant pour justifier de son prononcé ; le Tribunal tranchera cependant sur les conséquences du divorce.

Possibilité de déblocage si aucun époux n'a délivré l'assignation, passé deux ans depuis le jour de votre séparation (à prouver si contestation), vous pouvez assigner en divorce pour ce motif

C/ Le Divorce pour faute

Si vous avez des preuves des fautes de votre conjoint, vous pourrez obtenir un jugement à ses torts (sous réserve de vos propres fautes éventuelles) ; satisfaction morale, mais bien peu d'avantages sur les conséquences du divorce.

2°- Déroulement devant le Tribunal

L'assignation est ensuite déposée au Greffe du Tribunal qui va « enrôler » votre dossier : numéroté, il trouvera sa place dans un cheminement assez long ;

Celui qui a reçu cette assignation, la remet à son avocat qui va se constituer, par un acte indiquant au Tribunal qu'il est chargé de vous défendre.

Toute cette procédure est écrite, les avocats déposent pour vous, à l'intention du Tribunal, des conclusions (exposé de vos arguments) et communiquent les documents justificatifs de ce qui est indiqué dans les écritures (eh oui, tout ce que l'on dit doit être prouvé, sinon le Tribunal ne vous croira pas sur parole)

Le dossier sera suivi par un juge (dit « de la Mise en Etat ») qui demandera aux avocats de déposer leurs écritures (conclusions) et documents justificatifs ; ce juge examinera périodiquement votre dossier pour vérifier si ses demandes ont été respectées : en réalité, il s'agit, à ce stade, que les avocats et leurs clients s'échangent leurs arguments écrits et documents de manière à ce que chacun sache ce que l'autre soutient. Pas de lapin sortant au dernier moment du chapeau : tout ce qui n'aura pas été écrit ou transmis ne pourra être ensuite retenu par le Tribunal qui aura à juger.

Notez que sur la demande en divorce de votre conjoint, si vous demandez également le divorce (sur un autre mode que celui choisi par le demandeur) ou si vous formez une demande particulière sur les conséquences, les conclusions de votre avocat contiendront ainsi votre « demande reconventionnelle ».

NB : Les avocats transmettent à leur client le double de ce qu'ils reçoivent de l'adversaire, pour recueillir leurs observations. Attention, quant votre avocat vous envoie copie des écritures adverses, évidement désagréables pour vous, ne confondez pas ces conclusions avec le jugement, et ne vous précipitez pas chez votre avocat pour lui reprocher d'avoir perdu votre procès. Un document commençant par l'intitulé « conclusions » n'est que la prose de votre adversaire et vous pouvez lui répondre.

Quant le Juge de la Mise en Etat estime que ce dossier est prêt à être plaidé, que tout le monde a dit ce qu'il avait à dire, il clôture l'instruction de l'affaire et la renvoie devant la formation du Tribunal qui le jugera, à une audience de plaidoirie des avocats.

Votre avocat vous informera de cette date, mais votre présence n'est pas obligatoire à cette audience.

Les avocats plaident ce jour là vos arguments, les juges composant le Tribunal écoutent : quand tout est dit, les dossiers de plaidoirie des avocats, contenant leurs écritures et vos pièces justificatives, sont remis au Président qui siège, qui leur donne la date de délibéré, c'est-à-dire le jour où le jugement sera rendu, après un temps de réflexion des juges.

En général, un mois plus tard.

3°- le jugement et ses suites

Ce jugement sera alors remis au jour dit, (ou quelques jours plus tard selon l'encombrement des greffes) aux avocats, qui en informeront leurs clients.

Le jugement rendu ne sera définitif que si les deux époux l'acceptent en signant un acte d'acquiescement ( acceptation définitive) transmis par les avocats, ou à défaut, un mois après qu'un huissier de justice, à la demande de celui des époux qui accepte le jugement., en ait remis officiellement la copie à l'autre époux ; à compter de ce jour, le réceptionnaire de cette copie du jugement a un mois au maximum pour se décider : soit accepter, soit faire appel de tout le jugement, ou de certaines de ses dispositions seulement.

Une fois définitif, l'avocat fera transcrire ce jugement sur vos actes d'état civil (et au greffe du Tribunal de commerce, si vous êtes commerçant ou immatriculé).

Son rôle sera terminé.

Vous aurez ensuite à rencontrer vos notaires pour liquider votre régime matrimonial, si il y a lieu, si vous ne l'avez pas fait par anticipation durant la procédure de divorce.

C'est une autre histoire...

Commentaires

Nom: 
vincent-genod
Site: 
http://andre.vg@wanadoo.fr

S'il apparait au dernier moment, alors que l'audience définitive est fixée , que l'une des parties a transmis des pièces falsifiées à son avocat.

Que ces pièces sont importantes pour "charger " l'autre.

Est'il possible de demander un report au tribunal ?

Nom: 
SEINCE
Site: 
http://

votre explication a le mérite d'être claire et précise. a cela ne pas oublier que les parties ont la possibilité de s'orienter vers une médiation familiale.

Le procès est régi par une règle stricte: celle du respect d'un débat loyal que le juge doit veiller à faire respecter; on échange ses pièces et arguments suffisamment tôt pour ne pas prendre l'adversaire au dépourvu; autrement dit, pas de lapin sorti du chapeau au dernier moment.

Bien sûr que vous pouvez demander, pour ce motif légitime, un report d'audience, ou un rejet des pièces tardives.

Vous pouvez déposer aussi une plainte contre des faux témoins, ce qui paralysera le cours de la procédure civile en cours.

Le billet traitait de la procédure.

J'ai déjà expliqué que pour moi, la médiation peut être efficace avant saisine du Juge; une fois le juge saisi, il est rare que les parties souhaitent un rapprochement.

Le juge peut proposer cette médiation: si les parties l'acceptent, autant tenter l'expérience. Si le juge l'impose, il est souvent constaté que le manque de motivation de l'une ou de l'autre, voire des deux parties, rend la mesure peu efficace.

Quant un avocat réussit à mettre en place un consentement mutuel, c'est souvent grace à sa médiation entre les époux: comme Mr JOURDAIN faisait de la prose sans le savoir, les avocats, depuis des lustres, font de la médiation sans que celà se sache.

Nom: 
Ymalia
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Bonjour

Dans le cas ou le mari est introuvable, et que c'est constaté par un huissier, quel est le recours pour validé l'acte d'acquiescement ?

Merci par avance

l'huissier de justice doit signifier le jugement à la dernière adresse connue, et établir un PV de recherches infructueuses, dont il envoie copie par LRAR à la dernière adresse connue pour le cas où le courrier suivrait, ainsi qu'une autre par courrier simple.

La date de la signification sera alors celle de l'établissement de ce PV de recherches infructueuse, faisant courir le délai de recours. A son expiration, les démarches d'éxécution du jugement pourront être accomplies.

Nom: 
Ymalia
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Bonsoir et merci pour votre réponse si rapide.

Mon avocat m'a dit que le divorce a été prononcé ce jour.

Il est dans l'attente du document,

Cela peut il prendre plusieurs semaines ?

Divorce prononcé, cela veut dire quoi ?

Il me dit qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à un huissier mais que l'envoi d'une lettre recommandé est suffisante, dois-je insister pour faire appel à un huissier ?

...

Puis je faire appel à un huissier ou cela doit-il passer par l'avocat ?

Merci pour votre réponse qui est pour moi plus que nécessaire.

Y.

Nom: 
Ymalia
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http://

Je voulais également précisé qu'il y a déjà eu une signification à toutes fins par un huissier pour l'ORDONNANCE de permis de citer rendue par le juge.

Est-ce pour cela qu'il n'est pas nécessaire de passer de nouveau par un huissier?

Je ne sais pas si cette information à un intérêt...

En vous remerciant par avance.

Y.

divorce prononcé = le juge a rendu sa décision et son jugement est devenu disponible ( sous réserves de quelques formalités du greffier, qui va le tamponner joliment, avec des formules magiques le rendant exécutoire).

Le greffier remettra ensuite à l'avocat un exemplaire de ce jugement (quelques jours plus tard): c'est la grosse exécutoire.

Pour que ce jugement devienne définitif, il faudra le faire signifier par huissier, ce qui, seulement, fera courir le délai d'appel d'un mois. Par dérogation, les deux parties au procès peuvent signer un acte d'acquièscement à ce jugement, renonçant ainsi à l'appel, qui le rend définitif, sans avoir besoin de le signifier par huissier: on y gagne du temps (que celà est possible).

Normalement, l'avocat s'occupe de tout.

Ah ça, ça doit être vieux! je pense que l'huissier est intervenu pour faire convoquer Mr pour la conciliation du début, faute pour lui d'avoir reçu la convocation par LRAR;

ça ne change rien à la nouvelle intervention de l'huissier pour faire signifier le jugement.

ça prouve que la procédure peut être suivie, même si Mr est SDF;

Nom: 
Ymalia
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Bonsoir,

Citation:

"Par dérogation, les deux parties au procès peuvent signer un acte d'acquiescement à ce jugement, renonçant ainsi à l'appel, qui le rend définitif, sans avoir besoin de le signifier par huissier: on y gagne du temps (que cela est possible).

Question:

Dans mon cas il n'y a pas d'avocat pour mon future ex conjoint, vu que tout c'est fais en son absence, donc je ne pas être concernée ?

Je voudrais aller au plus vite mais surtout au mieux! Et je ne comprends pas pourquoi l'avocat ne passe pas par un huissier.

Nom: 
Ymalia
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Bonsoir,

Citation:

"Par dérogation, les deux parties au procès peuvent signer un acte d'acquiescement à ce jugement, renonçant ainsi à l'appel, qui le rend définitif, sans avoir besoin de le signifier par huissier: on y gagne du temps (que cela est possible).

Question:

Dans mon cas il n'y a pas d'avocat pour mon future ex conjoint, vu que tout c'est fais en son absence, donc je ne pas être concernée ?

Je voudrais aller au plus vite mais surtout au mieux! Et je ne comprends pas pourquoi l'avocat ne passe pas par un huissier.

Y

L'info avait portée générale. Pour vous, Mr ne pourrait signer l'acquièscement par la force des choses.

Donc, je ne vois pas comment éviter la signification.

Nom: 
persil
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voila les 2 ans sont revolu depuis le 11/09/09 pour demander mon divorce selon la loi et cela fait deux fois que l avocat adverse ne presente pas les documents pour la mise en etat a ce jour mon argent de la vente de la maison est bloquer chez le notaire pour prevision de pension compensation qui est egal au montant total de la part qui me reviens sur cette vente soit 75000€ donc j'ai droit a rien!!!!

je suis en invalidité a 66% donc je n'ai pas de gros revenu et je paie toujours la pension alimentaire a ce jour je ne sais pus quoi faire

comment en dehors du divorce dois je faire pour recevoir cette somme qui est bloquer depuis le 12/06/09 chez le notaire a la demande de l'avocat adverse mon ex ne veux pas partager tant qu'il ny a pas le divorce de prononcer actuellement je suis dans la galere financiierement

merci de votre reponse

Nom: 
persil jean luc
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precission c'est elle qui a fait la demande de divorce en mai 2007 et deuis elle entreve toute les negociaions refuse de dvorcé etc elle fait tout por me nuire et le divorce et pour faute

Là encore, difficile de vous répondre sans dossier, alors que votre avocat connait mieux la situation que moi: si je comprends bien Mme a engagé la procédure, a obtenu sa pension et fait durer le plaisir alors que la maison est vendue.

Elle a pu le faire pendant deux ans, mais vous pouvez maintenant déposer des conclusions pour demander vous même le divorce pour motif d'altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans. Certes vous débattrez de la demande de prestation compensatoire, qui sera peut-être plus faible que ce qu'elle demande. Cependant, tant que le divorce n'est pas prononcé, la liquidation de votre régime matrimonial ne se fera pas: elle attend de connaitre le montant de la PC pour savoir combien elle va récupérer sur le prix de vente de la maison, cad sa part + sa PC; il faut donc précipiter la procédure pour raccourcir les délais. c'est ce que votre avocat va sans doute faire.

Nom: 
persil
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merci pour votre réponse ,si je comprend bien il faut que face bouger mon avocat ,bien que je le harcele régulièrement j espère qu il ne ce frustreras pas

M PERSIL

Nom: 
Ymalia
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Bonsoir,

J'aimerai savoir la différence entre un jugement contradictoire et un jugement réputé contradictoire? J'aimerai savoir si la durée possible d'appel est la même ? Une fois le délai passé que ce passe t il ? Mon avocat a fait signifier à mon conjoint par voie d'huissier le jugement de divorce mais de mon coté je n'ai rien reçu, est ce un document que je suis en droit de demander ? Les démarches pour que l'acte de naissance soit modifié sont elles compliquée et longue ?

Merci

Y

jugement contradictoire: jugement rendu alors que les deux parties étaient présentes ou représentées par un avocat.

jugement réputé contradictoire: jugement rendu sur les seuls arguments du demandeur, l'autre partie étant ni présente ni représentée, alors que la convocation ou l'assignation lui a été délivrée à son domicile.

Durée de l'appel? vous voulez sans doute parler du délai pour faire appel. Généralement c'est un mois pour les jugements, et quinze jours pour les ordonnances, sauf autres règles particulières dans certaines matières.

La signification d'un jugement par huissier n'est faite que par celui qui accepte le jugement, qui a intérêt à faire courir le délai d'appel pour espérer que l'autre ne formera pas de recours, afin que le jugement signifié devienne définitif; faire signifier un jugement c'est l'accepter, si bien qu'il est normal que l'autre, qui en est moins satisfait et s'interroge sur un appel, ne vous le fasse pas signifier.

Une fois le jugement définitif, faute d'appel, il devient applicable.

Un divorce est transcrit par l'avocat quand le jugement est définitif, sur l'acte de mariage des époux, et ensuite sur leurs actes de naissance respectifs: le délai est de quelques jours.

Bonne année.

Nom: 
Ymalia
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Merci pour toutes vos réponses qui m'ont permis d'y voir plus clair.

Y.

Nom: 
Nathalie DD
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Après 2 ans de séparation, mon futur ex a été assigné en juin 2009 (il a constitué avocat). Après 1 appel à rendre ses conclusions le 02/09, nous allons de report en report. Avec finalement une injonction à conclure début janvier 2010. La partie adverse n'a toujours pas rendu ses conclusions. J'aimerai savoir si le Juge peut décider de conclure en l'absence de réponse de la partie intimée. Afin que le divorce puisse être jugé.

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Cordialement

Ne pas conclure sur une injonction peut, selon l'humeur du juge de la mise en état, entrainer un jugement sur vos seules demandes; encore fait-il qu'il applique son code de procédure civile.

Je suis persuadé que votre avocat va demander à ce que le dossier soit plaidé dans cet état.

Après, le juge aura peut-être un truc, pour donner un ultime délai, bien peu procédural.

Nom: 
Nathalie DD
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En effet, il pourrait n'y avoir rien à dire. Le seul souci de Mr étant l'argent et ses biens, je ne demande rien de tout cela. Il se peut de ce fait, qu'il n'ait pas grand chose à argumenter.

Tellement hâte de voir la page se tourner, je dois être un peu trop impatiente.

Mais tellement envie de respirer librement avec mes enfants, pouvoir oublier.

J'espère en effet que mon avocat prendra le parti de demander au Juge de plaider le dossier en l'état.

Nom: 
Nathalie DD
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Pardonnez-moi, j'en oubli de vous remercier. Votre réponse m'apporte aussi du réconfort.

Un peu perdue sur le chemin des procédures, votre blog me permet d'en avoir une idée un peu plus précise.

L'avocat doit normalement faire aboutir ainsi le dossier.

Au besoin, écrivez lui un petit mot pour lui indiquer que vous souhaitez que le dossier soit cloturé et plaidé, puisque l'adversaire ne s'est pas manifesté.

En général, la plaidoirie est, dans ce cas réduite à sa plus simple expression, le Tribunal n'ayant à statuer que sur vos seules demandes.

Nom: 
Nathalie DD
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Je n'hésiterai pas à lui faire un courrier dans ce sens là.

Jusqu'à présent je me suis satisfaite du "ça suit son cours", avec l'indicible espoir de voir arriver les conclusions de la partie adverse, mais en vain.

Divorcer apparait parfois comme un parcours du combattant avec peu ou pas de visibilité.

Vos réponses me laisse entrevoir la possibilité de sortir de ce tunnel. Merci

Nom: 
CD
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Bonjour,

Après un peu plus de 2 ans de séparation à la date de l'ONC, j'ai assignée ma conjointe en divorce. En conclusion celle-ci fait une demande reconventionnelle pour faute, pourquoi pas ... je ne nie pas. Madame a eu connaissance de la faute avant mon départ du domicile conjugale, c'est un fait connu, reconnu par les 2 familles, par les proches. Le juge peut-il accepté sa demande, puisque en 3 ans madame avait tout loisirs de demander le divorce pour faute. avaient déjà les preuves en main.

Merci de m'apporter vos lumières.

CD

Oui, c'est une particularité du droit au divorce au bout de 2 ans de séparation; l'autre, qui ne voulait pas divorcer, est contraint de subir le divorce: il peut alors faire une demande reconventionnelle pour faute, qui sera donc examinée en premier par le Juge: si la faute est incontestable, et que le divorce est prononcé à vos torts, la "victime" pourra obtenir quelques dommages intérêts, qu'elle a déjà peut-être demandés.

Vous pouvez, si vous en avez les preuves, débattre des fautes que le conjoint aurait pu commettre de son coté, de nature à générer votre propre faute, pour tenter d'obtenir la match nul des torts partagés;

Sinon , Mme aura un jugement type certificat de bonne conduite. Normalement, selon la Loi les torts du divorce sont sans influence sur le traitement des conséquences notamment du partage des biens.

Nom: 
CD
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Partage des torts.

Madame étant irréprochable, je ne pourrais jouer sur ce tableau et telle n'était pas mon intention. A quoi bon patauger dans la boue, surtout qu'il y a un enfant au milieu de cette histoire.

Étant le fautif je peux comprendre les dommages et intérêts, la pension compensatoire étant un autre chapitre dont je débattrai dans mes prochaines conclusions. Puisque je lui laisse la maison et l'intégralité des meubles et objets divers qui la compose.

Mon étonnement, mon incompréhension sont pourquoi attendre autant detemps pour faire une demande pour faute. Le juge en tiendra-t'il compte ou est-ce un élément secondaire qui ne pèsera pas dans la balance.

Merci de m'éclairer sur ce dernier point, mais aussi pour votre réponse précédente.

CD

OK, bonne analyse: à quelques choses prêt vous auriez été mûr pour un consentement mutuel! on y aurait gagné du temps...

Seulement, Mme ne voulait pas divorcer et vous a laissé l'initiative: pas d'autre issue pour vous que d'attendre les 2 ans de rupture, dans une certaine aisance pour elle; et, à ce terme, dans une logique implacable, elle subit le divorce et en veut une trace: c'est la demande reconventionnelle pour faute: elle aura son certificat de bonne conduite et quelques menues indemnités de ce chef. La longueur ne tient qu'à celà.

N'oublions pas qu'un divorce est aussi la mise en oeuvre d'une stratégie procédurale où chacun voit midi à sa porte: il faut vite déchiffrer pour s'adapter.

Donc, hormis le consentement mutuel, peu de salut!

Nom: 
marinial
Site: 
cordelya@live.fr

mon ami et en plein procédure divorce

il as accepté le principe de rupture sa femme lui assigner en octobre 2009 il as signé cette assignation elle as déposer ces conclusion le début de janvier et lui il as jusqu'à début mars pour déposer les siens

elle demande pas grande choses sauf que le divorce soit prononcer suivant l'article 233 du code civil et pour les biens c suivant l'article 265 il ont une maison et une voiture pour lui ya pas de prob l'essentiel qu'il encaisse son argent même si aprés divorce

mon ami veut demander une basse de pension il veut présenter tt ces pièces justificatifs des charges es que sa prend bcp de temps

et combien de temps reste pour que le juge rend une ordonnance de clôture

merci d'avance

Nom: 
jaen-claude guillard
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Il suffit que l'avocat de votre ami dépose des conclusions en réponse aux demandes, que marqueront sans doute un accord sur la plupart des points à traiter, et le juge clôturera pour que le jugement soit rendu.

le reste, soit la liquidation du régime, se passera avec le notaire.

Nom: 
marinial
Site: 
cordelya@live.fr

merci maitre pour tes reponse sa ma fait un grand plaisir de revoir ta reponse assez rapidement mais j'ai une question de plus es que il aura une baisse de pension il touche 1500 euro avc 3 enfant la pension et de 420 pour les 3enfant

il as de charge

450 le loyer

50 telephone mobil

30 telephone fix

eau electricite gaz

il donne cette pension 420il lui reste que 450 euro pour vivre

il na pas de voiture il veut faire un pret pour achter une

es que il aurra un doit de baise ou bien c une procédure pour rien

es que sa va prendre de temps parce si oui c pas la peine d'entamer une procédure qui prend de temps sans résultat

et combien de temps reste pour avoir une audience de jugement comptant la date de depot de ces conclusion c a dire mars

merci maitre d'avance

Nom: 
les4horloges
Site: 
http://lebiskri-de-sidi@live.fr

bonjour;maitre;je viens de recevoir les conclusions de l avacat de mon ex , il y a un point sur lequel j aimerai que vous me donnie votre avis .SUR LES AVANTAGES MARTRIMONIAUX:MADAME ....ENTENTEND VOIR JUGERQU EN VERTUDE L ARTICLE 265 DU CODE CIVIL,LA PRESENTE DECISION PORTERA REVOCATION DE PLEIN DROIT DES AVANTAGES MARTIMONIAUX QUI NE PRENNENT EFFET QU A LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL OU AU DECES DE L UN DES EPOUXET DES DISPOTIONS A CAUSE DE LA MORT A CAUSE DE MORT QU IL A PU ACCORDER ENVERS SON CONJOINT PAR CONTRAT DE MARIAGE OU PENDANT L UNION . je voudrai savoir maitre que veux dire ce paragraphe et a quoi il me m engage , merci

Alors ça c'est un problème de juge: c'est lui qui calcule la pension.

Seul conseil: vous ne pouvez demander la modification de la pension que si un élément nouveau est intervenu depuis la décision précédente.

Si c'est le cas, mieux vaut profiter de la procédure en cours pour en débattre, plutôt que de revenir ensuite devant le Juge avec beaucoup plus de retard.

A pas grand chose, puisque c'est l'application de la Loi; en clair, si vous avez une donation entre époux ou fait un contrat d'assurance décès à votre femme (ou mari), ils seront révoqués par le divorce.

En général, ces petits avantages se font pour protéger l'autre conjoint en cas de malheur, alors que l'on pense rester mariés toute la vie; si on divorce, ce n'est peut-être plus d'actualité.

Mais, si vous voulez maintenir certains avantages à votre conjoint malgré le divorce, vous pouvez le dire au Tribunal, ça le changera de l'application quasi systématique de cet article.

Nom: 
Beryl
Site: 
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Donc il n'est jamais revenu

Ce fut moralement tres dur car suite à un accident j'ai perdu ma mobilité

Et financièrement car j'assumais seule depuis plusieurs années "le train de vie de la maison sur mes réserves"

Il a déposé sa requète

Il voulait un consentement mutuel : j'ai refusé de divorcer (pour moi c'est une répudiation)

Que penser d'un divorce pour abandon moral et financier ? A défaut de plaider la faute (fort nombreuses : addictions, infidelité------)

Merci pour votre réponse

A mon avis, il a rejoint le camp des fumeurs...

Rien ne vous obligeait à accepter un divorce par consentement mutuel, si vous ne vouliez pas divorcer pour les légitimes motifs que vous invoquez.

Il ne pouvait donc que déposer une requête en son nom, pour fixer les effets de la cessation de la cohabitation, et attendre que deux ans soient expirés pour obtenir le divorce, par l'effet du nouveau divorce de Mai 2004, qui donne le droit au divorce, faute de vie commune prolongée.Notez qu'antérieurement, il lui aurait fallu prouver une faute pour vaincre votre refus et obtenir le divorce; pour avoir connu cette situation ancienne, elle avait l'inconvénient, de générer une recherche de fautes parfois imaginaires, âprement débattues, créant un climat délétère. Si ces fautes n'étaient reconnues par le Tribunal, le demandeur était débouté de sa demande en divorce; mais il n'en résultait aucune obligation de reprise de la vie commune: chacun vivait sa vie de son coté durant des années (dans la limite de 6 ans): était-ce une vie de couple ? Le législateur a préféré mettre un terme à un mariage devenu virtuel après deux ans de séparation. Par contre, le conjoint divorcé de force, ne repart généralement pas les mains vides.

Nom: 
Beryl
Site: 
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Les humains sont parfois stupides

Il aurait fait des propositions correctes maintenant mon niveau de vie actuel et futur, pris en compte que nous avons encore un rejeton étudiant j'aurais accepté sa proposition apres avoir consulté notaires et avocats

En refusant de divorcer j'ai voulu lui donner du temps pour se soigner

Maintenant s'il persiste plutot que de plaider les fautes fort nombreuses mais ce débalage me répugne j'envisage de demander une requalification en divorce pour abandon moral et financier bien sur avec dommages et interets

Est ce le bon choix ?

Nom: 
BERYL
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Désolée c'est un doublon

sur un divorce pour rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans, la Loi permet à l'autre conjoint de former une demande dite "reconventionnelle" en divorce pour faute, qui peut découler de ce que vous nommez abandon moral et financier; toutefois, voyez votre avocat, car pour ce qui concerne les conséquences du divorce, elles sont traitées indifferemment quelque soit le sort du divorce lui même. Le reconnaissance de la faute de l'autre peut apporter quelques indemnités en plus.

c'est effectivement le prix de la liberté.

Bis repetita placent.

Nom: 
je suis l'ami de marinial concerné
Site: 
cordelya@live.fr

Bonjour,maitre

je suis a ce temps que y a plein d'avocat qui s'intéresse même pas a leurs clients et c mon cas j'entame une procédure de divorce l'avocat m'explique rien elle communique avc moi que par des écrit alors j'ai due recours a ces forums pour peut être trouver de réponse

ma futur ex femme a déposer une requête initial de divorce en juillet 2008 nous somme passer en conciliation le 02/02/2009 le juge a rendu une ordonnance de non conciliation 23/02/2009

j'ai demander mon avocat de voir l'autre avocat pour qu'on divorce au mois de septembre parce que sa traine trop

alors que j'ai recu une requête conjointe divorce et non pas une assignation divorce (il m'ont dit que si j'ai signée une requête conjointe sa accélère les procédure c a dire que nous somme d'accord sur la plupart des choses) pour un cas de divorce accepte la ou c'est mentionner les mesures provisoire de divorce rendu a l'ordonnance de non conciliation

je l'ai signée en 03/11/2009 j'ai demander mon avocat pour des nouvel en décembre mais comme elle est négligente a mon affaire elle ma dit que ma ex femme doit déposer ces conclusions en janvier 2010 j'ai recu les conclusion de ma futur ex je doit déposer le mien en mars 2010 j'ai pas compris un article dans ces conclusions celui de 265 du code civil concernant le partage des biens

Article 265

En vigueur depuis le 1 Janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 43 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Mon avocat ce s'intéresse pas de m'expliquer ce qui m'engage en vers cette article et me demande de rédiger mes conclusion et l'envoyer a son cabinet par voix de courrier

Alors que pour les bien on a une voiture et un logement et madame veut racheter ma part

Ya des gens qui me dit que ya plusieurs conclusion c a dire

que Madame va de nouveau avoir un délai pour répondre et moi j' aurai aussi de nouveau un délai pour répondre à la réponse de son ex et ainsi de suite jusqu'à ce que lui ou elle décide de ne pas répondre ( si vous voulez que cela aille vite, c'est vous qui direz stop).

Ensuite quand un a dit stop, le juge rend sa décision dans un certain laps de temps. Combien??? impossible de vous dire précisément. 2 mois?! peut être et encore, il peut vous dire 2 mois et reporter sa décision d'1 ou 2 ou 3 ... mois

Es que ca c vrais ya plusieurs conclusion a donner

Combien de temps pour que je juge rend une ordonnance de clôture

Mais en faite on est d'accord sur presque tt même si elle veut racheter ma maison ya pas de prob l'essentiel j'encaisse mon argent soit en période de divorce ou apres

Je gagne 1500 euro j'ai des charges comme suit

420 pension alimentaire pour 3 enfant

450 loyer

200 gasoil je travail a 50 km de chez moi en aller retour c 100 km

50euro telephone mobil

30euro telephone mobil

Gaz.électricité eau donc il me reste a peine 300 euro pour la nourriture puij demander dans mes conclusion une baisse de pension ou bien sa sert a rien c a dire le juge va accepter ma demande ou bien c une perte de temps pour rien

alors entre tt avis des gens a gauche et a droite et la négligence de mon avocat ya kelk'1 qui peut m'orienter vers le bon chemin

Pas facile de s'y retrouver dans tout ça!

d'abord, votre avocat semble faire des démarches pour faire avancer votre dossier; le problème est un manque de communication et il suffit parfois d'un simple petit rendez vous pour faire le point sur la situation et comprendre beaucoup mieux qu'à travers les lettres et documents transmis.

Pour le reste, je ne connais pas votre affaire pour me prononcer et votre avocat est mieux à même que moi pour vous répondre, ou pire que des forums anonymes.

Le divorce accepté est sans doute un divorce plus complexe qu'il n'y parait: on est d'accord sur le prononcé du divorce mais pas forcément sur les conséquences.

La requête conjointe peut être utilisée si les deux sont d'accord sur tous les points. Sinon, chacun va conclure pour donner son point de vue sur chaque point litigieux; normalement, on traite ses arguments sur le premier jet des conclusions et le juge qui suit le dossier l'envoie devant le Tribunal pour plaidoirie dès celà est fait; il suffit de demander à ce juge la cloture de l'affaire.

Il semble que votre dossier sera cependant retardé par la liquidation du régime matrimonial, que votre notaire aurait pu commencer à traiter pour que son acte soit validé en même temps que le divorce par le Tribunal: vous y auriez gagné du temps.

Mais, pour en savoir plus et connaitre exactement les problèmes d'avancement, appelez votre avocat et prenez un rendez vous: vous lui poserez vos questions et faites vous expliquer ce que vous ne comprenez pas.

Si ça ne fait pas avancer plus vite, vous connaitrez alors les raisons du retard.

Nom: 
je suis l'ami de marinial concerné
Site: 
cordelya@live.fr

Bonjour,maitre et merci autant de vos reponse et d'etre a l'ecoute de gens qui souffre

peut ont faire un partage des biens apres divorce sachat que madame souhaite racheter ma part de la maison et de la voiture

et que elle ne peut pas faire un pret de banque parce que j'ai deja fait un ma maison je l'ai achter avc un pret et je suis au 60% de payement

es que je peut avoir le divorce et le partage apres

es que je peut changer d'avocat a cette phase si sa va prend pas encore de temps

Nom: 
Bobo
Site: 
http://m

Mon avocate ne m'a pas montré l'ordonnance de non-cnciliation ainsi que le compte rendu de l'assignation qu'elle a adressés à mon mari. J'ai correspondu avec mon mari et j'ai su qu'il y a eu une grosse erreur portée au montant de nos dettes. En effet, nous avons déposé chacun un dossier de surendettement et cette viendra l'augmenter fortement. Je l'ai signalé par courrier recommandé avec AR cela une semaine. Pour l'instant, rien ! Donc, lorsque nous vendrons la maison, il restera cette somme en différence. Où ira-t-elle ? A-t-elle le droit de ne pas me montrer ce qu'elle envoie à mon mari. Je la paie normalement malgré mon surendettement.

Le partage est obligatoire puisque c'est le jugement de divorce qui l'ordonne.

Par contre, si les deux époux en sont d'accord, ce partage peut être fait à titre anticipé pendant la procédure de divorce: il suffit d'aller voir votre notaire pour qu'il fasse cet acte, que vous ferez ensuite homologuer avec le jugement de divorce;

elle ne peut pas avoir de prêt pour racheter votre part, à cause de votre prêt ? Taratata... elle fait un prêt nouveau, pour racheter ce qui reste du sur le prêt commun et vous payer votre part: le premier prêt sera soldé et vous n'aurez plus rien à y voir. Si sa banque ne lui accorde pas, c'est un pb de revenus de Mme.

Dans ce cas, vendez l'immeuble, soldez les prêts et partagez vous le solde.

Changer d'avocat pour faire avancer + vite? je ne pense pas que le motif soit le bon; ce n'est pas sûr que le dossier avance plus vite que la musique, et ça va compliquer les choses; à éviter sauf s'il n'existe plus de confiance entre l'avocat et le client ou vice et versa.

Nom: 
sofi
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http://

Bjr Maitre,

j'ai une question, ca fait 3 ans depuis le dépot de mon dossier de divorce, l'avocat de la partie adversse à déposé ses conclusions et la date de la clôture de la procedure quant à elle est fixé au lundi 22.02.2010 et l'audience au fond est fixée lundi suivant. est ce que je peux savoir quand le juge prononcera le divorce car je suis vraiment dérangé par ce retard

merçi Maitre

Nom: 
Nathalie DD
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Bonjour Maître,

Petit rebondissement, madame le Juge a en effet trouvé un biais pour que Mr puisse enfin déposé ses conclusions malgré une injonction à conclure non respectée. Et tout cela nous mène à une demande reconventionnelle 'pour faute". Eh oui personne n'est parfait et je ne le suis guère plus que les autres. Je n'ai pas envie de rétorquer sur ce principe, à quoi bon le déballage cela fait 3 ans que nous sommes séparés. Si me traîner dans la boue le soulage, grand bien lui fasse. Mr réclame des dommages et intérêts, pour l'humble montant de 30000 euros. C'est une demande certes, risque-t'elle d'être acceptée par le Juge ? Une chose qui me désole aussi c'est la prolongation de la procédure que sa demande de divorce pour faute va entraîner ...?!

cordialement

l'avocat avisé de l'erreur va la rectifier dans ses écritures.

De toute manière, vous pourrez toujours rétablir la réalité de la situation lors de la liquidation partage de votre régime matrimonial, après la vente de l'immeuble, lorsque vous solderez les dettes.

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