Dec
19
DROIT MEDICAL - RESPONSABILITE DU MEDECIN - OU EST LA VERITE ? -

Subir une opération chirugicale simple, accepter un traitement médicamenteux, se faire arracher une dents...

Chaque acte médical présente un risque, parfois infime.

Lorsque ce risque se réalise, chacun recherche sa vérité.

Faute du médecin ou aléa thérapeutique?


Un praticien exerçant la médecine a, à l’égard de son patient, une obligation de moyens et non pas de résultat ; il doit donner ses soins conformément aux données actuelles de la science médicale, sans être tenu à l’impossible ; certaines pathologies sont connues pour avoir des issues incertaines, voire fatales : il n’est seulement possible d’exiger du médecin qu’il mette en œuvre tout ce que la science médicale actuelle lui permet pour tenter d’améliorer l’état du patient. Il ne peut évidemment pas garantir une guérison lorsque la pathologie ne le permet pas.

Lorsqu’un médecin accepte de prendre en charge un patient, il se forme en Droit un contrat, par lequel il s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose.

Le médecin engage sa responsabilité si il n’a pas respecté cette obligation,

Cependant, un patient victime d’un accident médical ne peut obtenir l’indemnisation de son préjudice que si il est en mesure d’apporter la preuve d’une faute de son médecin.

Dans la plupart des cas de responsabilité pour faute, cette dernière est souvent évidente : c’est l’exemple du chirugien qui opère le patient et qui par erreur intervient sur une partie du corps qui n’était pas celle devant être traitée (opération d’un membre à la place de l’autre, d’un œil sain à la place de celui malade, etc.). C’est le cas également de l’ absence de suivi médical approprié d’un malade opéré, qui va subir une complication majeure, non traitée à temps.

Dans d’autres cas, un traitement ou une opération peut mal se passer, sans que le médecin ait commis une faute : il existe toujours un risque, souvent infime, qui peut se réaliser de manière imprévue. C’est le cas où, pour une opération bégnine, le corps humain va avoir une réaction imprévue, comme par exemple un arrêt cardiaque ou un choc anaphylactique, qui va entrainer soit le décès, soit des séquelles graves. C’est aussi, la survenance d’évènements rarissimes, déjà observés, qui sont étrangers à l’acte médical pratiqué, mais qui peuvent apparaître à l’improviste, comme des complications plus ou moins graves, entrainant certes une réaction appropriée du praticien pour les traiter, mais laisssant au patient des séquelles.

C’est là ce qui est défini comme étant un aléa thérapeutique.

La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation est établie : l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin est tenu, et dès lors, n’ayant pas failli à son obligation de moyens, il n’est pas tenu à indemnisation de son patient. Dans les cas les plus graves, aux séquelles très importantes, il a été prévu une possibilité d’indemnisation par un Fond de Garantie, selon une démarche simplifiée, qui ne met évidemment pas le médecin au cause.

Dans les litiges que nous avons à connaître, l’engagement de la responsabilité d’un médecin est une démarche lourde : le praticien est souvent certain de tout avoir mis en œuvre pour prodiguer ses soins à son patient, selon les données acquises de la science, qu’il actualise régulièrement, par les formations auxquelles il est astreint. Sa mise en cause lui est toujours insupportable et il se sent accusé à tort : il mettra tout en œuvre pour démontrer qu’il n’est en rien fautif.

S’il a commis une erreur ou maladresse, dont il est conscient, selon sa personnalité, il acceptera d’en assumer les conséquences ou il tentera de la cacher.

De son coté, le patient qui entreprend une démarche contestataire, sans connaître la science médicale, ne le fait qu’à partir de la simple constatation que son état de santé, loin de s’être amélioré comme prévu, s’est au contraire aggravé de séquelles dommageables. Il en veut à son médecin, surtout si celui-ci adopte une attitude négative, en niant toute faute, sans explication.

La plupart des litiges naissent de cette incompréhension et de ce manque de dialogue.

Une erreur ou maladresse est évidemment difficile à avouer si elle a été commise, mettant en cause le professionalisme, voire la réputation du médecin.

L’absence de faute et l’explication d’un aléa thérapeutique sont difficiles à gérer, en raison même de la complexité de la notion, et de l’hostilité du patient qui ne voit que par la dégradation de son état de santé, alors qu’il s’attendait légitimement à une amélioration.

Aussi difficile que soit cette démarche explicative, elle est indispensable pour tenter d’éviter les actions judiciaires.

Elle sera beaucoup mieux admise si le praticien, avant toute intervention ou traitement, a déjà fourni au patient une information complète et intelligible sur la nature de l’acte médical (ou du traitement) qu’il va subir, comportant celle des risques connus, même rarissimes, du traitement ou de l’intervention.

C’est d’ailleurs une obligation pour le praticien, édictée par le Code de la Santé Publique, que d’informer le patient, et de pouvoir prouver qu’il a bien donné cette information préalable : c’est pourquoi, de nombreux médecins, avant une opération ou un acte ou traitement médical, remettent au patient une fiche explicative du geste ou du traitement à accomplir, mentionnant les risques encourus, fiche signée par le patient et conservée par le praticien. La signature du malade n’est pas suffisante, si elle n’est pas précédée d’une explication didactique du contenu du document ; le médecin pourra beaucoup plus facilement rappeler à son patient, non pas qu’il a signé un imprimé, mais qu’il lui avait clairement exposé les risques opératoires.

A défaut, le médecin s’expose à voir sa responsabilité engagée, non plus en raison de sa faute médicale si il n’en a pas commis, , mais seulement parce qu’il n’a pas fourni à son malade la possibilité de choisir, face à un risque connu et même rarissime, de ne pas subir l’acte ou le traitement prévu ; un patient peut obtenir ainsi réparation de son préjudice, même dans le cas de l’aléa thérapeutique, s’il n’en a pas été informé du risque avant la réalisation de l’acte ou l’application du traitement, sur la base de la perte de chance d’avoir pu échapper à la cause de son dommage.

Cette information est essentielle.

Si aucun n’est convaincu par les explications de l’autre, l’orientation judiciaire est alors possible. Elle est parfois nécessaire pour que "l’abcès soit vidé".

Pour que chacun soit fixé, et puisse y voir plus clair, la première démarche procédurale est celle de l’expertise judiciaire, demandée de manière simple et rapide à un Juge.

Elle n’est pas destinée à trancher le litige aussitôt, mais seulement à donner à chacun la possibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre d’une analyse préalable au procès, strictement technique, et savoir ce que pense un professionnel de la situation.

C’est une phase que le médecin ne doit pas redouter, même qi’il n’est jamais plaisant d’être convoqué en justice : c’est l’occasion pour lui de fournir les élements d’information sur l’acte qu’il a réalisé et d’expliquer, devant un spécialiste désigné par le Juge, son mode opératoire et d’en justifier. Il aura à ses cotés pour l’assister un médecin expert de la compagnie d’assurance.

C’est aussi une phase nécéssaire au patient qui va également pouvoir donner sa version des faits, son ressenti et réveler l’étendue ses séquelles dont il est désormais atteint ; il risque cependant d’être perdu lors des discussions techniques, au vocabulaire particulier. Il est fortement conseillé que le patient soit assisté de son avocat et d’un médecin qu’il aura librement choisi, qui pourront lui traduire certains aspects du dialogue entretenu.

L’Expert du Tribunal est choisi sur des listes de médecins spécialistes, neutres, mais ayant une légitimité et autorité dans la matière médicale dont relève le cas : il connaît parfaitement les fameuses données actuelles de la science, et pourra déceler si elles ont été respectées ou méconnues.

Cette expertise est l’élément majeur d’un dossier de responsabilité médicale.

Il est toujours très difficile de contredire ensuite un rapport d’expert judiciaire, sauf à trouver un praticien, de qualité professionnelle au moins égale à celle de l’Expert du Tribunal, qui aurait un avis contraire à celui de son confrère, et pourrait l’écrire dans un contre rapport motivé.

Si une faute du praticien y apparaît, le patient pourra poursuivre son action en indemnisation devant le Tribunal ; dans le cas contraire, il pourra soit en rester là, soit envisager une suite procédurale, à l’issue incertaine.

Si son préjudice, né d’un aléa thérapeutique est très important, il s’adressera au Fond de Garantie qui instruira son dossier et l’indemnisera, si il remplit les conditions.

En bref:

Pour le médecin : trois verbes essentiels : Informer, opérer, dialoguer.

Pour le patient : Comprendre le risque , l’ accepter, dialoguer.

Commentaires

Nom: 
Mélanie
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Bonsoir maître,

L'ex de mon mari refuse de nous donner le carnet de santé des enfants lorsqu'ils viennent a notre domicile alors qu'il possède tout comme elle, l'autorité parentale conjointe. Nous avons fait une demande en recommandée avec accusé de réception a leur medecin traitant afin d'avoir une copie de leur dossier médical l'année dernière or nous n'avons jamais rien de sa part. Quel recours avons nous pour pouvoir faire valoir nos droits et obtenir ce carnet de santé ou le dossier médical c'est uniquement pour que nous ayons des informations sur leur état de santé et connaitre si il y a des allergies.

Merci d'avance pour votre reponse cordialement

En cas d'autorité parentale conjointe, et contrairement aux livrets scolaires et bulletins que les parents peuvent recevoir en double, le carnet de santé de l'enfant est unique et doit suivre l'enfant.

En cas de problème médical urgent, il est important que chaque parent le détienne quand il héberge l'enfant, tout comme chacun doit être informé des traitements en cours.

Le litige à ce sujet relève évidemment du Juge, à moins de tenter préalablement une médiation.

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