Nov
10
FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE DES ENFANTS - EXIT LE BAREME -

J'ai plusieurs fois exprimé mon opposition aux barèmes divers et variés nés de l'esprit mathématicien de certains « inventeurs » de martingales. Celui établi comme table de référence et diffusé dans diverses publications, même étatiques, faisait fi les dispositions de la Loi en matière de détermination de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants.

En se référant aux seuls revenus du parent débiteur, sans considération de ceux de l'autre, pas plus que des besoins des enfants, ce barème, même qualifié d'indicatif, était un non-sens juridique et économique, laissant supposer que ce parent débiteur pourrait même survivre avec la valeur du RSA que l'on consentait à lui laisser.

Au demeurant, sous couvert d'aider les praticiens ou d'autres intervenants extérieurs qui frappaient à la porte des juridictions (associations familiales, médiateurs, etc.), un tel barème permettait à quelques juges de se dispenser de se référer aux dispositions de l'article 371-1 du code civil et de satisfaire des demandes incongrues d'avocats trouvant aisé, et particulièrement favorable à leur client, d'inclure dans leur dossier copie dudit barème surligné sur le chiffre requis.

La vérité est néanmoins de dire que la plupart des juges se refusait à user d'une telle méthode automatisée, conscient que leur pouvoir était ainsi mis à mal : en d'autres termes une négation de leur imperium.

Eh bien, voilà, c'est fait : exit ces barèmes incohérents et étrangers à une bonne administration de la Justice ; la Cour de Cassation vient de les envoyer aux oubliettes de l'histoire du Droit, en rappelant que la détermination des pensions d'enfants est exclusivement dépendante du seul pouvoir souverain des juges, le barème ne devenant qu'un outil facultatif, ne permettant pas sa seule application lors de la détermination de cette contribution.( Cass. Civ. 1ère, 23 oct.2013, n° 12-25.301)

Il est donc permis au juge, si un avocat persistait à lui soumettre le barème, d'y jeter un regard très distrait ; il lui appartient principalement de prendre en compte le mode opératoire défini par le code civil, et d'apprécier du montant de la contribution selon les facultés contributives de chacun des parents et les besoins des enfants. A contrario, les mathématiciens de tous poils n'ont donc pas répondu aux critères de la Loi pour établir leur formule magique, au demeurant indigeste.

Il est insolite que la Chancellerie ait largement diffusé le « machin » par circulaire d'avril 2010 , en laissant supposer que les praticiens du Droit, qui se réfèrent aux textes applicables, n'y verraient que du feu ; comme quoi, le désengorgement espéré des audiences du juge aux affaires familiales n'est pas pour demain, fort heureusement pour les justiciables qui s'en remettent à la sagesse d'un juge pour individualiser et personnaliser chaque affaire et non pas à un calcul formaté par ordinateur.

Je me réjouis d'avoir ainsi très modestement contribué, par mes systématiques contestations de ce barème, à ce que le bon sens prévale.

Je conserve néanmoins un exemplaire de feu le barème, devenu collector, pour le classer au rang des incongruités ayant émaillé la vie paisible de la Justice.

Commentaires

Nom: 
youpi
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http://

bonjour,

c'est ce que je fais , la première fois où j'ai "osé" proposer des dates via un calendrier, la maman a rejeté en bloc car l'heure du retour que je proposé ne lui convenait pas (20 h pour info). nous en sommes encore (après 3 ans) a pinailler sur l'heure du retour. J'ai finis par baisser les bras et lui ramène le petit en laissant les quelques heures où je pourrais profiter un peu plus de moments bien trops courts !

Nom: 
mirasat
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http://jeanphilippe.carle@sfr.fr

Bonjour

Je verse une pension alimentaire pour mon fils qui vient d'avoir 19 ans.

Là, il continu ses études en BTS et a obtenu une bourse d'étude.

J'ai appris aussi qu'il a fait un emprunt etudiant pour l'achat d'un véhicule.

dois-je continuer a payer une pension en sachant que depuis juillet 2013

je suis passé en invalidité 2 eme categorie.

Merci pour votre réponse

salutations Mirasat

C'est quand même bien s'il existe un accord sur les dates des DVH; le problème de l'horaire de retour devient accessoire face aux risques de nouvelles procédures.

L'adage selon lequel " ce que femme veut, Dieu le veut" est souvent confirmé, mais de guerre lasse !

Nom: 
papa billoute
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http://

Maître,

Merci bien pour votre réponse, malheureusement nous partageons le même constat ...

Avez vous des pistes de jurisprudence ou de mode de calcul selon 'les capacités contributives' du coût des voyage de la progéniture, s'il vous plaît ?

car cela me fait un peu l'effet d'avoir une maman qui gagne au loto, déménage sur la lune en me demandant de payer les allers retours de notre enfant ?

Merci bien

A chaque juge sa propre jurisprudence, au cas par cas. Mais, selon le sort donné à la charge financière des trajets, il en est tenu compte pour la détermination des PA enfants. Si la charge vous en incombe, vous pourrez faire alléger la pension...

Ceci dit, il serait légitime que le parent qui a fait choix de s'éloigner, supporte la conséquence de ses choix, en finançant au moins pour moitié les coûts de trajets.

Je suis une maman qui a la garde de ses enfants.

Et qui se fixe comme point d'honneur de demander au père une pension pour eux : participation alimentaire et aux activités extrascolaires.

Justement parce que je le respecte, et que je me refuse à le considérer et le désigner vis à vis de la société comme une irresponsable incapable d'assumer ses propres enfants, un jouissif uniquement préoccupé de son propre plaisir dès la minute de la séparation.

Mes revenus sont confortables, meilleurs que les siens, j'utilise donc une part non négligeable de mon salaire pour mes enfants.

Mais je trouve normal que leur père participe de son côté, tout comme il l'estime normal lui aussi.

Il est fier d'eux, de leurs réussites scolaires, et extra scolaire, et je sais qu'il le serait moins si il ne se sentait pas impliqué dedans. Verser une pension lui permet d'être sur un pied d'égalité total avec moi dans nos discussions sur l'avenir des enfants, leurs activités. Sa fierté en dépend.

Et il est plus attaché à sa fierté vis à vis de ses enfants qu'à son portefeuille.

C'est aussi pour celà que je le respecte de mon côté.

C'est la moindre des choses que de ne pas s'en "laver les mains" après avoir désiré et eu des enfants.

Pardon : mon texte précédent était une réponse à Abby

Nom: 
ferres

Bonjour 

Je me nomme Lucette FERRES,suite au probleme vue sur le site je viens pour intervenir et faire comprendre a toute personne ayant ete decue comme moi que rien est encore tard .Car quand on veux on peu ,apres un moment de deception avec mon ex qui est actuellement redevenu l'elu de mon coeur j'ai du faire appelle a une maitre marabout vaudou qui a vraiment fait un miracle dans ma vie .Il m'a permis de retrouver la paix du coeur en faisant revenir l'homme que j'ai toujours aimer .Alors ne guise de remerciement je voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de probleme a bien vouloir faire recours a ce homme car il est vraiment un envoyer pour resoudre tout genre de probleme .  Il peut aussi vous aider sur un problème de couple, familial ou professionnel, une nouvelle orientation de votre vie. Il peux vous aider pour la guérison de votre enfant , de votre vie , de votre maladies refusé a l hopital , ou vous êtes viré de votre boulot ou vous voulez qu ont vous aimes partout ou vous êtes ?   Je suis heureuse dans ma vie grace a cette homme  contactez le sur le 00229 67 88 27 01;voila son email : puissantmarabout2014@outlook.fr 

Merci

Nom: 
B
Site: 
Babette

Bonjour madame, 

Ayant lu vos posts sur ce blog et au vu de votre situation ô combien difficile, je ne peux m'empêcher de me demander ce qu'il advenu de vous et de vos enfants ? 

Avez-vous finalement eu gain de cause auprès de la justice face au déséquilibre génèré par votre ex époux envers vos enfants et celui qu'il a eu avec cette "dame" ? Par ailleurs j'ai cru lire qu'il y avait de la part du père une forme de favoritisme (?) Qu'en est-il aujourd'hui ?

Je suis dans une situation assez similaire à la vôtre avec un enfant à charge et j'avoue que votre témoignage me serait utile pour avancer surtout d'un point de vue psychologique.

Au plaisir 

Bien cordialement 

B. Fontana 

Nom: 
Dolce

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