Sep
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INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

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Commentaires

Nom: 
Doliteul
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Bonjour,

Peut il y avoir prescription dans la cas où je n'ai jamais eu entre les mains ce document (car pas la bonne adresse)

Mais en téléphonant au Tribunal, ils me disent que je suis en Injonction de payer.

Merci

Si l'ordonnance d'injonction de payer ne vous a pas été personnellement signifiée par un huissier de justice, vous ne pouvez en avoir connaissance; il est possible que le créancier l'ayant obtenue tente de l'éxécuter, c'est à dire de faire pratiquer des saisies contre vous.

dès le premier acte d'exécution, qui vous fait alors découvrir l'existence de cette ordonnance, vous pouvez alors la contester, dans le délai d'un mois, en faisant opposition au greffe du tribunal qui l'a rendue; et comme vous subissez en plus une saisie, saisissez en même temps le juge de l'exécution pour la faire paralyser en attendant que le juge de l'injonction de payer ait jugé, sur votre opposition. Je vous conseille de prendre contact aussitôt avec un avocat qui fera le nécessaire, en vérifiant votre dossier et les actes, pour déterminer avec vous le mode opératoire, et ce d'autant plus rapidement que vous savez maintenant, par le tribunal, que cette injonction de payer existe.

Nom: 
Catherine MAYAUD
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DANS LE LITIGE QUI NOUS OPPOSE A UNE ENTREPRISE DU BATIMENT, NOUS AVONS RECU UNE INJONCTION DE PAYER PAR UN HUISSIER DE JUSTICE. NOUS AVONS DEPOSE UN CHEQUE CHEZ L'HUISSIER AUJOURD'HUI MAIS NOUS N'AVONS PAS DE RECU. DONC AUCUNE PREUVE DE CE DEPOT. EST CE NORMAL ?

Vous êtes en droit d'obtenir une justification de la date de votre dépôt de chèque; le reçu concernant l'encaissement de ce chèque ne vous sera fourni, sur votre demande, qu'après bon encaissement du chèque. Quand vous aurez constaté son débit sur votre compte, demandez à l'huissier, non seulement un reçu, mais aussi le décompte de votre dossier, qui n'est peut-être pas totalement clôturé par votre paiement, puisque, en dehors de la somme figurant sur l'ordonnance d'injonction de payer, il vous sera ajouté les frais de l'huissier, comme par exemple le coût de ses actes, telle la signification de l'ordonnance.

Seul le décompte du dossier, porté à zéro, vous confirmera que l'affaire est définitivement cloturée.

Nom: 
jean sebastien chardon
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Bonjour,

J'ai reçu une signification d'injonction de payer de la part d'un huissier suite au contentieux de remboursement sur un prêt contracté avec l'organisme sygma banque de 23000 euros, j'ai un mois pour faire une demande de confrontation avec la banque devant le tribunal.

Mes questions,

Après combiende temps passe t on devant le tribunal pour s'expliquer?

Est ce que j'aurais un délai pour payer la somme ou non et combien de temps?

Faut il que je prenne un avocat spécialisé ou pas? et combien cela coûte?

Merci d'avance pour toute l'aide

le tribunal vous convoque à une audience pour débattre avec le créancier; la date varie selon l'encombrement du tribunal, mais comptez au mieux un mois; l'opposition annule les effets de l'ordonnance d'injonction de payer et c'est le jugement qui sera rendu par le tribunal qui deviendra applicable, lorsqu'il sera rendu et devenu définitif.

Si vous reconnaissez devoir la somme réclamée, vous pouvez demander au juge un délai pour payer, qui ne peut excéder 24 mois.

Dans certains cas, notamment si le créancier est un organisme bancaire ou financier, il est préférable de se faire assister d'un avocat, car il pourra peut-être trouver des arguments, comme par exemple la forclusion, qui peut entrainer l'extinction totale de la créance; certains points des demandes adverses peuvent également être supprimés de la condamnation; il peut-être aussi intéressant de faire noter que les acomptes que vous verserez seront imputés sur le capital et non sur les intérêts; bref, une analyse par un avocat peut permettre de gagner quelques avantages non néligeables.

Par forcément besoin d'un spécialiste, un généraliste pratiquant le droit de la consommation est censé connaître les règles; le coût est variable selon chaque avocat; certains peuvent intervenir sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes; c'est à analyser lors de la prise de rendez vous.

Nom: 
siyac
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Bonjour

je viens de recevoir une injonction de payer concernant des cotisations retraites que je n'ais pas payer et qui date de 3 ans , aujourdhui l'entreprise est radiée depuis quelques mois et officielement n'existe plus .que dois je faire maitre ? en sachant qu'il nya plus de compte bancaire .merci d'avance

c'est cette date qui compte: voyez un avocat pour analyser la situation.

Ne pas oublier que vous n'avez qu'un mois pour faire opposition, sinon il sera trop tard et l'ordonnance rendue contre vous sera définitive. S'agissant d'une dette sociale vous pourrez devant le juge discuter des pénalités si la créance est due et obtenir des délais de paiement en fonction de votre situation personnelle.

Nom: 
siyac
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Bonjour

la radiation date du 17 fevrier , j'ai entre mes mains un kbis qui la justifie et la dissolution date d'octobre 2008(parution officielle) En fait je ne suis pas allé chercher le recommandé a la poste (comme l'entreprise n'existe plus donc plus d'adresse ) lhuissier ma envoyé un courrier simple.

Merci encore maitre de votre aide

Nom: 
desmet
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qui doit régler la signification d'un jugement quand c'est pour faire savoir à la partie adverse que l'on approuve le jugement du JAF et que l'on ne souhaite pas faire appel.

merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
katt
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bonjour,

J'ai recu une injonction de payer par courrier simple.

Cette injonction n'a pas été signifiée a personne.

Est ce que le delai pour formuler l'opposition court a partir de la date de ce courrier? Sinon a partir de quand le delai de un mois court il?

Quelles sont les mentions legales et obligatoires que l'huissier de justice doit mentionner dans une signification d'ordonnance de payer?

cordialement

La lettre simple ne compte pas; apparemment elle a été remise par l'huissier dans votre boite aux lettres alors que vous étiez absente. Le jour où l'huissier vous remettra personnellement un nouvel acte relatif à cette affaire, même si c'est un commandement de payer, vous pourrez faire opposition par LRAR auprès du Tribunal qui a rendu l'ordonnance d'IP, ce qui sera mentionné sur le nouvel acte, mais vous devrez en même temps saisir le juge de l'exécution pour paralyser les saisies.

La mention essentielle de la signification est celle du délai et du tribunal devant lequel vous devez porter votre opposition; si elle n'y est pas, et même si le délai est passé, votre avocat pourra contester la valeur de l'acte.

C'est d'abord celui qui commande cet acte qui le paye. Ensuite, ce cout peut être remboursé selon ce qui a été prévu par le jugement qui est ainsi signifié. rubrique: dépens.

Nom: 
Marie
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Bonjour Maître,

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été jugé irrecevable. J'ai donc fait un recours auprès du juge en août 2008 mais comme n'ai pas encore de réponse.

Mes créanciers m'ont relancé sans tenir compte du recours en attente, après le service de recouvrement et les huissiers, j'ai reçu une injonction de payer du tribunal, j'ai fait opposition dans le délai imparti, je suis passée au tribunal devant le juge face à mon créancier et j'ai été condamnée à payer mes dettes.

Hors je suis handicapée, je touche l'AAH 666,96 qui me permet à peine de vivre et qui je crois n'est pas saisissable. Je vis en colocation avec une amie, dans ses meubles. Je ne possède aucun bien mobilier et encore moins immobilier, excepté ma voiture qui m'aide beaucoup vu mon handicap.

Je souhaiterais savoir comment cela va se passer par la suite. Vais-je avoir la visite d'un huissier chez moi et ma colocataire ? Vais-je recevoir un courrier me signifiant son passage ? Que peuvent faire mes créanciers ? Vont-ils attendre la décision du JEX (recours déposé) ?

Merci pour votre future réponse.

Bien cordialement

Marie

Les mesures d'éxécution par les créanciers étaient suspendues durant l'instruction du dossier de surendettement; depuis la décision d'irrecevabilité, ils peuvent reprendre les éxécutions s'ils disposent d'un jugement contre vous; je suis inquiet que vous n'ayez pas encore été convoquée par le juge de l'exécution sur votre recours: vérifiez auprès du greffe s'il bien été inscrit, et si oui, expliquez l'urgence du fait des exécutions en cours, afin qu'elles soient suspendues.

Attention, même en situation de surendettement, il est possible à un créancier d'obtenir un jugement de condamnation s'il n'en a pas encore (et même si le débiteur a bénéficié de la Loi BORLOO); prendre un jugement et l'exécuter sont deux choses différentes.

Pour l'exécution, ne peuvent être saisis que les biens vous appartenant: si vous n'en avez pas et si vous ne percevez que l' AAH insaisissable, l'huissier n'insistera pas et devrait dresser un PV de carence, mettant fin à l'exécution.

Compte tenu de votre situation, vous devez être admissible à l'aide juridictionnelle; prenez un avocat pour vous soulager du traitement de ces pénibles déroulements.

Nom: 
Marie
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Bonjour Maître,

Merci pour toutes ces informations.

Mon dossier est bien inscrit pour le recours, la greffière du juge me l'a confirmé au téléphone et m'a expliqué que ce serait très long avant qu'il ne soit étudié car il y en avait énormément avant le mien. Cette attente est vraiment très longue (bientôt 1 an maintenant) et bien que j'ai expliqué l'urgence de mon cas à la greffière et les relances incessantes de mes créanciers la seule chose qu'elle ait pu faire est d'envoyer un papier à mes créanciers les informant du recours et leur demandant s'ils avaient un commentaire à ajouter. Je pense d'ailleurs que ce courrier a stoppé Finaref dans ses démarches car j'ai été jugée et condamnée pour une créance alors que j'en ai deux autres chez eux.

Je vais me renseigner pour l'aide juridictionnelle et vais recontacter le juge ou sa greffière pour suspendre les éxécutions.

Pour l'huissier recevrai-je un courrier me prévenant de sa visite ? Car je ne voudrais qu'il entre chez moi pendant mon absence.

Merci encore pour votre aide.

Cordialement

Marie

L'huissier, lorsqu'il s'agit d'une saisie avec enlèvement de mobilier, vous avise de la date; il peut en votre absence pénétrer à votre domicile, s'il est certain que vous habitez là (la colocation peut lui poser un problème surtout si plusieurs noms apparaissent à l'entrée du logement); préalablement, il peut effectuer une saisie "fictive" immobilisant vos meubles seulement, en attendant un futur enlèvement.

Votre présence est indispensable pour qu'il fasse le tri entre vos affaires personnelles et celles d'un co-locataire; il ne peut saisir certains mobiliers de base indispensable à la vie des personnes, et il vous faudra lui signaler votre statut de bénéficiaire de l'AAH; sont en principe vos meubles, tous ceux qui se trouvent dans la partie des locaux qui vous est réservée; les véritables propriétaires peuvent renvendiquer ceux leur appartenant qui auraient été saisis par erreur.

Nom: 
Marie
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Bonjour Maître,

Encore merci pour vos réponses et votre aide. C'est très gentil à vous d'autant plus que c'est rare de nos jours de trouver une aide sincère et gratuite.

Je vous souhaite une bonne continuation.

Cordialement

Marie

Nom: 
hicham
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bonjour maitre,

encore merci pour votre aide, j'ai reçu une signification d'ordonnance et de sommation et il est indiqué que j'ai un delai de 15 jours à partir de la date de remise mais j'ai compris que j'avais un delai de 1 mois pour faire opposition.J'ai un autre problème, je voudrais savoir où envoyer la lettre en recommandé afin de pouvoir faire opposition?

cordialement hicham et encore merci.

Pour l'opposition à IP le délai est d'UN MOIS !

Peut-être que le document mentionnant 15 jours n'a rien à voir avec une signification d'ordonnance d'IP; ça concerne peut-être une autre convocation: lisez attentivement ce que l'on vous demande et le Tribunal qui y est mentionné (généralement le délai de 15 jours est celui pour constituer un avocat devant le tribunal de grande instance)

Pour ce qui concerne votre opposition à IP n'attendez pas le dernier jour pour envoyer votre LRAR: envoyez la à l'adresse du Tribunal portée en tête de l'Ordonnance, en marquant les références qui y figurent aussi.

Selon le montant de la demande ce doit être, soit le Juge de Proximité jusqu'à 4000 euros, soit le Tribunal d'instance entre 4000 et 10 000 euros. (parfois le tribunal de commerce, si vous êtes commerçant). C'est le Tribunal du lieu où vous résidez.

Nom: 
Jean Sébastien
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Bonjour maître,

Je voulais savoir si un huissier à le droit de rentrée chez une personne propriétaire de la maison mais non concerné par la saisie. Je suis logé par ma compagne et non marié et non paxé.

Merci d'avance

Nom: 
truchot
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bonjour maître

je suis convoqué ce jour pour comparaître à l'ordonnance de deux injonctions de payer. En effet la première fois je suis allée aut TGI pour ma première opposition d'injonction, et la partie adverse n'était pas là. Il n'avait même pas le dossier. J'ai donc demandé à la partie adverse de trouver un terrain d'entente pour régler ce différent. Et le juge à reporté l'affaire à aujourd'hui. je ne suis pas d'accord avec le montant demandé. Pour l'autre injonction de payer, je suis convoqué aussi ce jour. Mais pour des raisons personnelle je ne peux pas m'y rendre.

J'ai donc envoyé une lettre au greffier pour leur dire et est fait la même pour mon adversaire pour ma première affaire. Aujourd'hui, j'ai appeler la greffière voir si elle avait reçu ma lettre et elle me répond que oui.

Je lui ai donc demandé si elle s'avait qui était en face de moi pour la deuxième affaire, elle ma répondu que non mais quand générale ce sont les mêmes avocats que pour la première. Je lui ai donc demandé comment cela aller se passer. Elle ma répondu de la rappeler demain pour avoir le verdict. Donc ma question est la suivante :

Est-ce que le juge va prendre en compte mon absence pour pouvoir me défendre ? et dans ce cas reprendre une date d'audiance.

Ou vont-il me juger sans avoir ma version ?

Et dans ce cas que va t-il se passer pour moi ?

Et quels sont me recours ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Mme Truchot

Nom: 
NINA
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Bonjour Maître,

j'ai une affaire en cours au tribunal de commerce avec l'aide de mon avocat depuis novembre 2008. Je n'arrive jamais à joindre ce dernier, trop occupé. Le 9 juin dernier, il me fait parvenir un courrier m'informant d'un renvoi est intervenu au 6 juillet prochain pour la réplique adverse. Il m'informe également qu'il a transmis le certificat de non appel du jugement dont nous nous prévalons, concernant l'évaluation de notre préjudice, à l'avocat adverse, pour prouver que ledit jugement est définitif. Que devrais-je comprendre ? que va t-il se passer le 6 Juillet et qu'attend t-il de la partie adverse ? pourriez vous m'aider

merci pour votre réponse

cordialement

NINA

je ne réponds jamais quand celui qui interroge est doté d'un avocat qui suit sa procédure.

C'est pourtant beaucoup plus simple de prendre rendez vous chez son avocat pour faire le point.

ça craint: si vous ne vous vous présentez pas, envoyer au moins votre conjoint à qui vous donnerez un pouvoir écrit; sinon le mieux est de prendre un avocat; c'est lui qui suivra les péripéties du dossier et vous n'aurez rien à faire.

Sinon, vous êtes obligée de vous déplacer à chaque fois, même pour rien.

En cas d'absence, un jugement peut être rendu sur les seuls arguments adverses, et vous pouvez alors faire appel ou former pourvoi en cassation selon les cas: mais là, vous devrez prendre un avocat (et avoué) et vous regretterez de ne pas avoir pris l'avocat depuis le début.

Si votre nom apparait sur la porte, il entrera; sinon, il pourra entrer avec l'accord de cette personne, ou à défaut reviendra avec une autorisation du juge; il vérifiera si, dans la maison, il n'existe pas de biens saisissables à votre nom.

Nom: 
NINA
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Bonjour,

vous avez raison, mais je n'ose pas le déranger pour un rendez vous, c'est peut-être stupide mais il nous donne l'impression d'être déborder de travail.

Merci quand même de votre réponse

NINA

Si vous souffrez atrocement des dents, combien de temps attendrez vous avant de pendre rendez vous chez votre dentiste qui est évidemmént débordé!

Au besoin, écrivez à votre avocat pour lui expliquer la difficulté: soit il vous répondra, soit il vous fixera le rendez vous; sinon, est-il encore vivant ?

Nom: 
NINA
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Bonjour Maître,

Après maintes relances téléphoniques, il m'a enfin donné des nouvelles et fixé un rendez vous. il a expliqué que sur son courrier il évoquait une affaire précédante qu'il a plaidée et gagnée. mais cela ne concerne pas encore notre affaire. Mauvaise compréhension, mais son courrier est mal rédigé c'est pourquoi je voulais des explications. C'est très sympa de votre part, mais ces professionnels courent après le temps. Bon week end à vous. CORDIALEMENT NINA

Comme quoi, il faut savoir le prendre au bon moment l'avocat;

j'avais, il y a fort longtemps fait un petit billet là dessus que vous retrouverez dans les archives du blog: "ALLO, MAITRE, BONJOUR C'EST MOI"; ça doit bien dater de novembre 2008: c'était Mme DUPONT !!!!!

Nom: 
katt
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bonsoir,

En me rendant chez l'huissier afin de récupérer une signification d'ordonnance d'injonction de payer, au moment de signer je me rend compte que mon prénom Pauline a été remplacé par Line. puis je refuser le document ou dénoncer la procédure car le prénom inscrit sur le document qui doit m'être remis n'est pas celui qui est inscrit sur ma carte d'identité...?

cordialement

Vous signalez l'erreur de prénom à l'huissier qui va vous demander votre pièce d'identité: aussitôt, il va rectifier l'erreur si elle affecte l'acte de signification et vous signifier le document rectifié.

Si c'est l'ordonnance qui est affectée d'une erreur, elle mérite d'être contestée, et pour ça, le recours est l'opposition dans les délais: si c'est un autre qui est débiteur du créancier le tribunal vous donnera raison.

Par contre, si vous êtes bien concernée, l'acte non signé par vous sera néanmoins considéré comme remis et là attention au risque de laisser passer le délai d'opposition et de vous retrouver avec une ordonnance définitive valant jugement. c'est vrai que le créancier peut avoir ensuite des problèmes pour éxécuter une ordonnance erronée.

La justice n'aime pas trop que l'on finasse.

Nom: 
katt
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merci maître pour votre réponse.

Si je suis débiteur et que l'erreur de prénom est inscrite sur l'ordonnance établie par le juge d'après les éléments fournis par le créancier lors de la rédaction de la requête par ce dernier (qui est un professionnel et moi meme suis une personne physique), croyez vous que je puisse porter opposition en m'appuyant sur l'article 58 du ncpc évoqué par l'article 1407 du ncpc concernant l'injonction de payer et donc demander la nullité de l'ordonnance d'ip :

Article 1407 du ncpc

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 11 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

"Article 58 du ncpc

Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 127 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L'objet de la demande.

Elle est datée et signée.

(copier collé sur légifrance.gouv.fr)

merci

cordialement

L'article 58 ne concerne que les coordonées du demandeur à l'injonction de payer (ou à toute demande en justice).

Inapplicable pour le défendeur.

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COURTY
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Bonjour Maître,

En 2003 je crée une SARL dans le bâtiment, ma banque me suit pour un emprunt. En 2006 malheureusement pour des problèmes de factures impayées, je dépose le bilan. Par les conseils de ma banque privée, je monte un dossier de surrendettement en regroupant toutes mes dettes (perso et pro). La banque de France m'accorde le dossier validé par le tribunal et m'établit un échéancier. Tous mes créanciers acceptent le dossier sauf le banque professionnelle . En 2008, elle m'assigne au tribunal pour un remboursement anticipée de la somme prêtée. A l'audiance je présente au juge mon dossier de surrendettement et ce dernier renvoie l'huissier de la partie adverse au bercail. Le 10 Juillet je suis de nouveau convoqué au Tribunal pour la même affaire. Que dois je faire ? je n'ai personne pour me représenter, je dois encore redonner au juge la même version ? La banque de France est - elle la seule décisionnaire ? Suis je à l'abri de toute condamnation ? merci pour votre réponse

CORDIALEMENT

Le surendettement ne peut concerner que les dettes civiles, personnelles à la personne surendettée; la Banque de France doit donc exclure les dettes commerciales.

Ces dernières sont traitées seulement dans le cadre précis de la procédure commerciale faisant suite à un dépôt de bilan entrainant soit un redressement judiciaire, soit une liquidation. Dans ces situations il appartient au mandataire judiciaire de régler le sort de vos dettes commerciales: soit par l'établissement d'un plan de redressement dans le premier cas, soit, dans le second, par vente des biens de la société pour payer les créanciers privilégiés; Les créanciers impayés restent impayés ( sauf faute personnelle du dirigeant)

Conseil: je vous risquez pas à aller tout seul devant le Tribunal; prenez un avocat qui saura vous débrouiller tout celà.

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COURTY
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Maître, merci pour votre réponse et conseil rapides. J'ai omis de vous préciser qu'en début d'année cette banque pro m'a adressé un plan d'amortissement pour éponger ma dette, j'ai réglé par chèque 3 Mois de mensualités mais elle n'effectue pas les prélèvements qu'elle a elle-même mis en place et cette dernière m'assigne encore au tribunal. Que dois-je comprendre et dois-je quand même faire appel à un avocat et engager de nouveaux frais pour une affaire qui me semble réglée ? A BIENTOT

Si elle vous parait réglée, la banque ne partage pas votre avis: la situation doit donc être débattue, en fait comme vous semblez vouloir le faire, mais aussi en droit, et là il vous faudra répondre à l'argumentation de l'avocat de la banque.

L'engagement de frais d'avocats peut être un investissement utile pour ne pas vous retrouver avec un jugement qui peut vous être très défavorable, puisqu'une chose apparait certaine: la banque n'est pas encore totalement payée. Est-elle en droit de vous poursuivre ? Là se situe votre choix de prendre ou non un avocat.

Nom: 
COURTY
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La banque ne semble pas être d'accord avec la banque de france, il faut savoir que je me suis porté caution pour ce prêt, c'est pourquoi la banque de france a inclus cet emprunt au surrendettement. Tous mes autres créanciers ont accepté le plan sauf ma banque. Cette dernière a accepté par le biais de l'huissier de lui verser 3 mensualités du plan. J'essaie d'obtenir un rendez vous avec un avocat mais en cette période de vacance cela va être chaud. cordialement

Et oui, éternel débat: le cautionnement est par nature un contrat civil et la dette en découlant pourrait alors être intégrée dans le plan de surendettement BdF qui ne compend que les dettes du particulier.

Mais, ce cautionnement peut avoir une nature commerciale si c'est le chef d'entreprise (ou le commerçant ou artisan) qui a garanti sa société ou son activité professionnelle. Dans ce cas, et surtout en société unipersonnelle ou en activité en nom personnel, il peut être prétendu que la dette de cautionnement est de nature commerciale et qu'elle ne peut figurer que dans les créances du RJ ou LJ.

il faut raisonner en termes de patrimoine: c'est bien vous qui êtes engagé personnellement, et êtes redevable de cette dette personnelle sur votre patrimoine; la BdF pourrait alors avoir raison. Le JEX saisi de la difficulté la tranchera, à la demande de la banque, si BdF a inclus la dette dans votre plan; vous pouvez aussi saisir ce juge, car votre banque viole l'interdiction de poursuites et entend recevoir des paiements, malgré la suspension découlant du dossier de surendettement.

L'avocat est donc plus qu'indispensable pour traiter cet épineux débat: il est sur les plages ? la BdF et votre banquier aussi...

Nom: 
courty
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Maître, merci encore pour votre aide, en effet, il me faut l'aide d'un avocat, je ne pourrai jamais défendre mes intérêts. Cordialement et bonnes vacances à vous.

Nom: 
cecile
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bonjour,

jai recu une injonction de payer par courrier simple le 08 juillet 2009. J'ai retiré cette injonction personnellement contre émargement a l'etude de l'huissier le 4 aout 2009. Est ce que je dois former opposition avant le 08 aout ou alors est ce que j'ai jusqu'au 04 septembre ?

Merci

Le délai d'un mois court à compter du jour indiqué sur l'acte de signification que vous avez retiré chez l'huissier (sans doute le 8 juillet); par contre, cet acte ne vous a pas été remis personnellement ce jour là, puisque vous avez reçu l'information de son existence par la lettre simple. L'émargement constate que vous avez fini par réceptionner l'acte initial le 4 août.

Nous sommes le 6 août: vous avez le temps dès demain, soit d'aller au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance pour faire enregistrer votre opposition, soit d'envoyer votre lettre recommandée d'opposition. Vous éviterez une éventuel débat sur la recevabilité de votre opposition.

Nom: 
natalia
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Bonjour maître,

J'ai reçu le 16 septembre une injonction de payer pour un prêt cofi*** avec lesquels j'ai eu des soucis, ils me demandent de règler ma créance de 3000 euros en une seule fois.

J'ai rappelé l'huissier qui m'a donné l'injonction, du moins le clerc assermenté, bref, au téléphone, on m'a dit que je devais trouver ces 3000 euros sous peine de saisie de mes meubles, on m'a proposé de faire un rachat de crédit ou de demander de l'argent à mes proches... j'ai trouvé cela limite...

J'ai demandé s'il y avait possibilité d'étaler ma dette, un échéancier en quelque sorte...on m'a répondu "nous ne sommes pas banquiers donc non!!" et on m'a donné une semaine pour trouver une solution !!

J'ai entre temps lu vos conseils, et formuler une opposition par LR avec AR, et j'ai également demandé une aide juridictionnelle...

Ce matin, je rappelle mon contact à l'étude, je lui expose que je n'ai pas trouvé de solutions, càd pas de 3000 euros à lui donner comme ça. Elle me dit "dans ce cas, je vous propose un échéancier de 200 euros par mois, jusqu'à la fin de l'année, pour le moment..." je lui ai expliqué mes ressources, 200 euros c'est énorme et pour finir le mois, impossible ... je lui ai dis qu'elle devait tenir compte de mes revenus (je l'ai vu sur internet) pour que j'ai un minimum pour vivre, ce à quoi elle est devenue agressive, me disant que j'avais un compagnon et que je n'avais pas à faire "la comédie"... J'ai demandé qu'elle m'adresse cet accord par courrier, chose à laquelle elle m'a répondu à la négative!! pretextant toujours que l'étude n'était pas une banque etc....

Je tiens à préciser que je n'ai pas dis que j'avais fais une opposition.

Je m'interroge sur le sérieux de cette étude d'huissier...je n'ai aucune preuve d'un accord téléphonique, ou plutôt d'une obligation, d'un échéancier qu'on m'impose !!

Que pensez vous de tout ceci?

Cordialement,

L'huissier de justice a la pression de son client créancier, et cherche donc à récupérer la dette le plus vite possible; vous ne pouvez pas donner ce que vous n'avez pas (un tiers ne peut être contraint à acquitter vos dettes).

Et bien le juge arbitrera sur l'opposition que vous avez formée, et que votre créancier va apprendre. Par l'effet, de cette opposition, on repart à zéro et l'ordonnance d'IP de l'huissier ne vaut plus rien actuellement: il ne peut pas vous saisir (cependant avisez le de votre opposition).

Votre avocat analysera la créance réclamée et y trouvera peut-être son bonheur, par rapport à l'application du code de la consommation; s'il reste du quelque chose, le juge appréciera des délais à vous accorder (fournissez lui un dossier complet de justificatifs de vos revenus et charges); il peut vous accorder jusqu'au 24 mois, soit 125 € mensuel.

Nom: 
natalia
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Merci cher Maître,

J'ai reçu ma convocation au tribunal pour le 5 novembre prochain, je vais commencer à constituer un dossier qui démontrera le sérieux de ma démarche, j'espère avoir un avocat qui saura m'assister dans cette affaire.

Je vais informer l'huissier de cela afin qu'il n'attende pas mes 200 euros pour ce mois-ci.

Vos renseignements m'ont beaucoup apporté, et rassurée!

On (les huissiers) nous donne toujours la sensation d'être de mauvaises personnes, mais nous avons des droits, et je n'ai fait ce crédit (hélas) que pour payer mes frais de divorce, et non un prêt "d'agrément"...on en arrive à culpabiliser...

Bonne journée et merci beaucoup (je vous tiendrais informé)

Nom: 
laqueuvre
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bonjour Maître

je viens de recevoir un courrier d un huissier concernant la procédure a vider mon mobilier dont l enlèvement ara lieu tout prochainement et ce pour éviter des frais élevés de déménageur.

le dossier au huissier et a mon nom de jeune fille as t il le droit de saisir les meubles alors qui sont au nom de mon mari.

j ai déposer il y a 1 semaine un dossier a la banque de France mais il a pas encore été traiter comment cela va t il se passer merci de votre réponse

très cordialement a vous.

Nom: 
S.P.
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Bonsoir Maître,

Voici notre situation: le centre équestre que nous avons quitté (assez précipitamment) début septembre me réclame 100€ pour 2x2cours (pour 2 enfants). Je ne souhaite pas régler cette somme car l'an passé, de nombreux cours payés à ce centre n'ont pas été honorés ainsi que 2 journées de stage. Le directeur ne veut pas entendre mes arguments et me menace de déposer mon dossier chez un huissier. Que risquons-nous? Est-ce que ce genre d'incidents peut par la suite figurer dans un dossier et nous "suivre"? Risquons-nous d'avoir des frais à débourser pour l'huissier? Merci de vos réponses.

Bien cordialement,

S.P.

C'est le petit litige type de la vie courante: il doit être réglé par priorité à l'amiable et vous pouvez demander l'intervention du conciliateur de votre commune qui intervient gratuitement en convoquant les deux parties. Sinon, la situation peut dégéner: votre adversaire peut user de la procédure d'injonction de payer, sur laquelle vous ferez opposition, pour aller discuter devant le Juge de proximité: cette procédure fera, à un moment donné intervenir un huissier de justice, payé par votre adversaire; ses frais resteront à la charge de celui qui aura perdu.

Il n'existe pas de fichier pour de telles affaires et... heureusement, car la totalité des français finirait en fiches; vous confondez sans doute avec les fichiers d'incidents bancaires.

Nom: 
S.P.
Site: 
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Bonjour Maître,

je vous remercie beaucoup pour votre réponse, nous allons donc tenter de lui parler (même si je redoute un peu ses réactions). De plus, j'ai repensé à un détail: le fait que nous n'ayons signé aucun contrat avec cette personne pour la nouvelle saison (ni les années précédentes d'ailleurs). Cela me donne un peu plus d'assurance.

En tous cas, un grand bravo pour le temps que vous accordez aux gens et pour l'aide que vous leur apportez.

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