Sep
25
INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

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Commentaires

Nom: 
issaoun
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Bonjour,

voici mon cas, je viens de recevoir dans ma boite aux lettre un avis de signification d'un acte de huissier le 27/10/2009. Concernant une société je leur doit 8000euros... Je viens d'appeler la société d'huissiers pour avoir des informations concernant les procédures et il m'on juste repondu de venir chercher la copie de l'acte avec ma pièce d'identité.

Ayant perdu mon emploi récemment je voulais savoir si je pouvais faire opposition? et on t'il le droit de venir faire une saisie avant ou pendant l'opposition?

Et 2ème question, le problème c'est que le courrier à étai envoyé chez mon ami (auparavant on habitait ensemble) mais actuellement je suis reparti vivre chez mes parent et je ne voudrais pas que les huissiers débarque chez mon ami, comment faire?

Merci d'avance pour votre réponse.

Allez chercher l'acte chez l'huissier et vérifiez sa date et son contenu; normalement l'acte comporte la marche à suivre pour faire un recours; s'il s'agit d'une signification d'injonction de payer, faites aussitôt opposition, et vous discuterez ensuite devant le juge avec votre créancier, notamment pour obtenir des délais de paiement compte tenu de votre situation.

Tant que vous n'avez pas reçu personnellement l'acte, vous avez le droit à faire opposition à l'IP, même s'il s'agit d'un acte postérieur d'exécution.

L'huissier ne peut pas faire de saisie s'il n'a pas de jugement définitif contre vous, sauf s'il y a été autorisé par un juge, à titre provisoire, ce qui l'empêche d'emporter les biens saisis; il attendra la suite de la procédure et de votre opposition. si un délai vous est accordé pour payer, il doit respecter ce délai: quand vous aurez payé en respectant le plan, il n'aura plus rien à réclamer et classera son dossier.

Enfin, on ne peut pas saisir les biens appartenant à une personne qui n'est pas concernée par votre dette;

Nom: 
Poline
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bonjour, je suis étudiante 25 ans seule avec 4 enfants à charge, je suis aux allocations familiales et c'est mon seul revenu. total 1170 euros mensuel.

j'ai pris plusieurs crédist a la consommation il y a 4 ans environ et je n'arrivait plus à payer; mes dossiers ont tous ete transfere chez huissiers. Avec la peur qu'on vienne me prendre tout chez moi et que mes enfants reste sans rien, j'essai de payer un peu tout le monde sauf que cela me fait un montant de 500 euros total qui est deduit sur mes allocations je n'arrive plus à vivre.

tous les huissier ont fait des demandes d'injonction de payer , que doit je faire ? aidez moi svp

Nom: 
Poline
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juste pour ajouter une chose: j'ai signé tous mes contrats en mettant statut etudiante et en ne mettant que les allocations familiales comme revenu

Le plus urgent: faire opposition à l'injonction de payer, avac un avocat ( voire pour une demande d'aide juridictionnelle); il faut éplucher tous ces prêts à la consommation, et éventuellement obtenir des délais. NB: l'huissier ne peut pas vous saisir vos meubles tant qu'il ne dispose pas d'un jugement de condamnation définitif à votre encontre.

Faire avec l'avocat un bilan de la situation globale et recourir à une demande de surendettement, qui semble appropriée à votre cas, qui suspendra toutes les actions en cours des huissiers.

Nom: 
POLLUX
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bonjour

j'ai reçu une lettre SIMPLE d'un huissier m'informant qu'il m'a signifié une signification d'ordonnance IP (art 1411 du NCPC) en date du 12/11 et que j'étais absente !

or, j'étais à la maison et je n'ai rien dans ma boite à lettre ! donc je ne dois pas aller retirer cet acte si je comprends bien puisqu'il ne m'a pas été signifié en personne !

d'autre part, mon soi-disant créancier est en fraude avec la CPAM donc au contentieux de celle-ci en ce moment !

qu'en pensez-vous ? dois-je tenir compte de cette lettre ? ou est-ce seulement por m'intimider ? je consulterais bien un avocat pour obtenir des informations car j'ai des enregistrements dont un avec insulte ! mais on me dit que juste pour une information il faut payer 100 euros ! j'aimerais bien porter plainte pour harcèlement moral et c'est pour celà que j'aimerais des infos !

merci d'avance pour votre réponse

cdlt

Pas de politique de l'autruche: si vous savez d'un acte officiel vous attend chez l'huissier, allez le chercher et faites opposition à l'IP; vous pourrez alors discuter de ce qui vous est réclamé, si vous le contestez.

Peut être vous faudra -t-il un avocat... il est temps d'y penser si vous estimez ne pas avoir la capacité de bien analyser la situation.

Pour l'info à 100 balles, qu'est ce que vous recherchez? pour un avocat, une info, ça ne veut rien dire; son métier est de donner les conseils, des avis, ou de défendre, à partir de ce qu'il a appris durant 5 ou 6 ans en Faculté, et qu'il a peaufiné pendant sa carrière, et ce moyennant rémunération. Allez donc chez votre toubib pour lui demander une petite info sur votre état de santé: il vous taxera d'une consultation! Moins chère? il est tarifié et non point l'avocat. Le temps pris par l'avocat dans l'exercice de son travail est facturable pour qu'il puisse payer ses charges de cabinet, et en avoir un peu pour lui pour vivre: allez, en gros, sur 100 balles, et il lui en restera 50 avant impôt.

Votre petite info, je vous l'offre gratos dans ce blog, parce qu'elle a un intérêt général pour les autres, et que mon blog tente de donner quelques notions sommaires de Droit. Pour une analyse de dossier ou de situation personnalisée, offrez vous un bon avocat, pour vous éviter de futures situations pénibles, dues à une méconnaissance de vos droits. N'oubliez pas que nul n'est censé ignorer la Loi: ce principe suppose que vous recherchiez auprès d'un professionnel du Droit la connaissance de notions applicables à votre situation personnelle.

Nom: 
pollux
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merci pour votre réponse

Nom: 
pierre
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bjr,

voila en aout 2007 un huissier se presente avec un pv de saisie vente concernant un credit qui dattait de 2000.il me reclamait 2143euros.

je regle 100e par mois a partir de sept 2007.le mois dernier je demande un relevé de situation quiannoce solde restant 153e.ce mois je vais porter 100e il devait donc rester 53e.or le clerc m annonce qu il s est tromper entre les francs et les euroset me remet un relevé qui annonce 1756euro restant.

pour la difference des sommes reclamé la dette principale et passé de 963 a 1622e .on t il le droit ou bout de 2ans de changer cette somme.? je me decide de bouger demande une copie de mon dossier par recommander on me repond en me disant ci joint tel pieces .rien dans l enveloppe je redemande par rar.la on m envoir une ordonnance sur requete avec titre executoire.

je demande a obtenir l'acte de signification de cette ordonnance reponse il vous a ete signifié le 8 8 2000 vous devez donc en avoir une copie.

en lisant cette reponse ca me laisse croire qu il n ont pas la copie de signification a me donné.

si il ne peuvent me remettre copie de l ate de signification peuvent il continuer a me poursuivre ?

Nom: 
pierre
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j ai oublier une question n y aurait-il pas la prescription quinquenale sur les interets?

L'huissier ne peut exécuter que s'il détient une décision de justice exécutoire; normalement si vous détenez l'ordonnance d' IP avec formule exécutoire, celle ci a été apposée par le Greffe du tribunal, après avoir eu connaissance de sa signification, dont la date doit être portée sur l'Ordonnance. Vérifiez.

Reste ensuite à savoir si cette signification d'ordonnance vous a été personnellement remise: si oui, l'huissier détient un "titre excutoire" et peut donc agir; si non, vous avez encore le droit de faire opposition à l'ordonnance sur un nouvel acte d'éxécution qui vous serait personnellement remis.

Il faut vérifier tout celà et vous avez le droit de voir cette signification.

Pour ce qui concerne l'erreur d'unité monétaire, vous devez seulement la somme qui est mentionnée sur l'ordonnance dans l'unité monétaire exprimée; seule cette somme peut être convertie dans la nouvelle unité monétaire en cours; s'il y a une erreur, tant pis pour l'huissier et votre créancier: l'ordonnance est définitive si vous n'en faites pas opposition.

NB: comme tout jugement, la condamnation est assortie de l'intérêt au taux légal (sauf si le jugement indique un autre taux d'intérêt). Pas de prescription.

Nom: 
PIERRE
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bonjour merci de m avoir consacré un peu de temps.

plutot tans pis pour moi , car quand ils ont repris les poursuites il annoncait la somme principale de 963e + les interets à 15,45% depuis avril 2000. pendant 2ans ca ete cette somme. quand il me restait plus que 56euro à donné elle est passée a 1622 + et les interets ont ete recalculé sur cette base d avril 2000 a novembre 2009.wahoo les sommes!!!

oui tans pis pour moi alors car l ordonnance annonce bien 10500frcs environ.

pour l acte de signification qu il m ont soit disant remis je peux donc en avoir une copie ou il y a ma signature si je comprend bien ?

mais alors si il ne peu me la fournir que faire ???.

AMICALEMENT

Nom: 
pierre
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et pour cet huissier je pense pas ca puisse se soigner lol

Pour la signification, vous devez même l'exiger et si l'huissier ne la remet pas, indiquez lui que vous suspendez tout règlement jusqu'à ce qu'il vous en remettre une copie; exigez aussi un décompte actualisé de ce qu'il a déjà perçu et des sommes qu'il entend recouvrer. A défaut de les recevoir, vous pouver alerter le Président de la Chambre Départementale du coin, voire même le Procureur, chef légitime des huissiers.

Le problème, dans votre histoire, est que vous semblez verser des acomptes spontanément ce qui fait que l'huissier encaisse sans avoir à vous justifier de quoique ce soit, et plus ça dure meilleur c'est. Si vous stoppez (quitte à reprendre après vérification) il devra, pour agir et vous notifier un acte, avoir la certitude de ce qui est bien du et de la régularité de sa procédure.

Si vous êtes dans le cas où cette signification ne vous a pas été notifiée personnellement, l'opposition vous apportera peut-être un soulagement, d'abord en vérifiant ce qui est du, et, si vous le demandez au juge, une réduction de ses intérêts extravagants.

Nom: 
pierre
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bjr voila la réponse du huissier lors de ma demande de signification.

je vous rappel que la signification d ordonnance d injonction de payer vous a été signifié le 28 aout 2000 à personne (comme mentionné sur l ordonnance).par la scp .....(un autre huissier d ou j habitait a l époque)je continu la réponse , (vous disposez donc de la copie).

mais j ai aucun souvenir d'avoir rencontré un huissier.

je ne sais plus quoi penser et faire.

Si l'ordonnance mentionne cette signification à votre personne, c'est que le juge a du la voir avant de faire apposer la formule exécutoire: ça voudrait dire que l'ordonnance est devenue définitive faute d'opposition dans le délai.

Cependant, celà n'empêche pas l'huissier de vous montrer, voire vous donner copie s'il est gentil, de cet acte, dont il est censé conserver l'original (la minute) à moins que ce soit son collégue qui la détienne; encore de nouvelles recherches en perspectives, pour en avoir le coeur net.

Nom: 
pierre
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justement cette formule executoire elle est apposée ou generalement ?

car la elle est au dos de l ordonnance

Peu importe où elle est apposée, pourvu que ce soit sur l'ordonnance; vous devez avoir en tête de l'ordonnance une formule de type "au nom du peuple français..."

puis en fin, le texte plus complet de la formule, ordonnant aux procureurs, huissiers et tutti quanti s'éxécuter cette ordonnance.

Vous devez donc avoir quelque part la mention de la date de la signification.

Reste à avoir la preuve qu'elle a été délivrée à votre personne, et ça c'est sur la signification qui vous manque et dont vous pouvez obtenir un copie de l'huissier qui vous l'a réellement remise.

Nom: 
cairvoyant
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J'ai fait un pret au lcl en 2007. J'ai change de bq societe g, en 2008.

J'ai voulu faire un remboursement anticipé au lcl, je vois le conseille du lcl, il me dit qu'il faut tel montant pour pouvoir rembourser la totalite de mon credit et fermer mon compte. Donc, je fais un credit a la sg pour pouvoir regler celui du lcl et cloturé. Je depose mon chq bq a la lcl avec le courrier specifiant que c pour un remboursement de pret et qu'il doit cloturer mon compte apres s'etre remboursee. Je retourne au lcl qq jour apres pour savoir où il en été et la, il me reponde que je n'ai pas assez d'argent sur mon compte pour qu'il puisse se rembourser et cloturer mon compte. Je leur explique q c le montant demandé par le conseillé lcl et que je ne peux pas regler la somme manquante. donc, ils n'ont rien voulu savoir. J'ai laisser mon chq bq au lcl en pensant que je pourrai trouver la somme manquante mais je n'ai pas trouver. qq mois ce sont passer et j ai eu des problemes financier qui on fait que j'ai utilise l'argent sur le cpte lcl. debut 2009, je n ai pas pu rembourser des mensualites et maintenant j'ai recu une injonction de payer par huissier en date du 6/12/2009. que dois-je faire ? la bq n'est elle pas en faute aussi ?

si vous souhaitez provoquer un débat, pas d'autre solution que de faire opposition à l'injonction de payer dans le délai d'un mois depuis la signification de l'ordonnance. Pour le reste, faites vous aider par un avocat, pour analyser les éléments de l'affaire; la difficulté peut provenir du fait qu'un compte est évolutif et que ce qui est du un jour n'est plus forcément ce qui est du le lendemain, selon les opérations en cours ou celles réalisées ensuite. Pour le prêt, le montant de ce qui reste du varie chaque mois selon les échéances payées.

L'opération de changement de banque est complexe et nécessite une interaction entre les deux banques: c'est sans doute ce qui n'a pas été suffisamment préparé. ça mérite une analyse et un débat, si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui est énoncé sur l'ordonnance d' IP.

Nom: 
CYRIL P
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Bonjour, maitre, suite à des travaux realises sans mon consentement et sans que je le sache car je n'habite pas a l'endroit ou les travaux ont été effectués, et travaillant dans le sens opposé, l'entrepreneur me reclame une somme de 5200 euros et m'assigne au tribunal d'instance. il se trouve que je n'ai jamais signé de devis bien que j'ai effectué des demarches d'information. j'ecris donc a son avocat en lui demandant de me communiquer les pieces du dossier. quelle n'est pas ma surprise de découvrir un devis signé d'une signature imitant la mienne. son dossier se base sur ce devis. comment puis je la contester? puis je prendre l'initiative de proceder a une expertise graphologique sur la photocopie qui m'a été envoyée ? quelle valeure juridique aura t elle ,comment le juge du tribunal d'instance recevra cette expertise, va t il en tenir compte selon vous? de plus j'ai en ma possession les 2 devis que j'avais recu avec la signature de l'entrepreneur (et pas la mienne) auxquels je n'avais pas donné suite et d'un montant quand a eux de 6000 euros. Il se trouve que tous ces devis ont le meme numero, la meme date et des montants differents. De plus, sur le devis ou ma signature est immitée, il n'y a ni date du jour de la signature ni la mention bon pour travaux ni autre inscription dans cet esprit. la mention "Devis reçu avant l'exécution des travaux" n'est elle pas obligatoire a partir d'une certaine somme? puis l'opposer a cet entrepreneur indelicat?

merci maitre

cordialement

deux solutions

vous pouvez demander au juge d'instance une vérification d'écriture, en lui présentant des exemplaires de votre signature sur des documents contemporains de la date présumée du devis et exigez de votre adversaire qu'il fournisse l'original de son document; le juge pourra soit vérifier lui même, soit ordonner une expertise graphologique.

soit, vous déposez carrément plainte auprès du Procureur de le République du Tribunal de votre domicile pour faux et usage de faux, en lui joignant copie du document falsifié et copie des documents de comparaison; sur justificatif de votre dépot de plainte, demandez au juge d'instance de suspendre le procès en cours jusqu'à ce qu'il ait été statué sur votre plainte.

Autrement, sur le fond, l'artisan ne peut engager de travaux sans avoir la preuve incontestable de l'ordre qui lui a été donné par le client. Contestez que cette facture soit due, puisque vous avez écarté cet artisan trop cher par rapport à la concurrence

Nom: 
guillaume
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Bonjour maître;

J'ai reçu au domicile de mes parents ou je ne réside plus un courrier par lettre simple un avis de signification d'un acte de procedure en date du 10/12/2009.je m'etonne que la copie de l'acte en double exemplaire joint a la lettre ne soit pas remplie en ce qui concerne la remise de l'acte c'est a dire n'y est pas fait mention de:

-remise a personne

-au domicile elu

-remise au domicile a residence (ect)

qu'en est il?

Cordialement

il s'agit du double transmis par courrier; l'huissier détient l'original, sur lequel il est rempli la case correspondant à la situation qu'il a trouvé à l'adresse mentionnée sur l'acte: sans doute, si personne n'a entendu prendre cet acte pour vous, que vous n'habitiez pas là.

Si la date de son passage est la bonne, attention au temps qui vous reste pour réagir; le mieux est de vous présenter à l'étude de cet huissier pour retirer votre copie d'acte et demandez un document attestant du jour où il vous a été remis; lisez bien l'acte, et la signification qui doit vous informer des délai et formes du recours; si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu de l'acte exercez vous recours aussitôt pour rester dans le délai.

Nom: 
françoise
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bonjour maitre,

j'ai déménagé en 2004 et surprise en 2008 je reçois un solde de charges à payer

concernant les années 2002 et 2003.

je consteste bien évidement cette dette tardive.

Aujourd'hui j'ai reçu une injonction de payer. j'ai fait opposition. j'attends ma convocation devant le tribunal.

Ma question : est normal tout ca ???

merci pour votre réponse

Nom: 
françoise
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rectification : est ce normal tout ça ?

Votre opposition à IP va vous permettre d'y voir plus clair. Vous demenderez à votre ex-bailleur de vous fournir tous justificatifs, que vous pourrez alors analyser pour savoir si ces charges vous incombent.

Il y aura à vérifier leur ancienneté, cat le bailleur a cinq ans pour réclamer les charges: 2002 et 2003 semblent être concernés par cette prescription.

Peut être que l'assistance de votre avocat permettrait d'y voir plus clair.

Nom: 
françoise
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bonjour maitre,

je vous remercie pour votre réponse rapide.

En fait je n'ai pas d'avocat, j'avais l'intention de me défendre moi même.

qu''en pensez vous ?

cordialement

Avocat ou pas? si vous vous sentez capable de vous expliquer seule devant un juge, pourquoi pas? Vous aurez à vous débrouiller pour analyser les documents adverses, vérifier les charges incombant au bailleur ou au locataire, voire les éventuelles prescriptions, etc... Si vous ne vous sentez pas capable d'analyser les points de Droit ou de les exposer au juge, ça peut sentir le roussi.

Comme le diraient mes comiques préférés: c'est vous qui voyez.

Nom: 
errati
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Bonjour,

j'ai recu ce jour une signification d'ordonnance d'injonction de payer qui a etait rendu par le tribunal de mon ancien domicile, soit le 02. hors je réside depuis plus d'un an dans le 93.

Est ce une cause d'annulation?, ce qui me donnerait un delais supplementaire pour consulter un avocat, le temp que la machine se relance dans le 93. je recupere cet acte demain et j'ai bien l'intetntion de vérifier si les 6 mois sont passé ou pas. si c'est le cas, est ce vrai que mon créancier ne peut representer 2 fois la meme requete ? (organisme de credit) et est ce que cette créance sera donc toujours dû??

merci pour votre aide et votre réponse.

Nom: 
errati
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rebonjour,

toujours concernant cet signification d'ordonnance d'injonction de payer pour lequel j'ai reçu un avis de passage le 5/01/10. donc si je comprend bien il n'y a pas de signification a personne.

La question que je me pose est : l'ordonnance a etait rendu le 8 sept 09, donc elle sera nulle le 8 fevrier 2010. n'ai je donc pas interet attendre dison le 10 fevrier pour aller recuperer cette ordonnance a l'etude de lhuissier, et me prevaloir par la suite de cette nullité du fait des 6 mois pour quelle me soit signifier? mais ce quue je ne comprend pas bien c'est cette histoire de delais d'1 mois pour faire oppositionn 1 mois a partir de l'avis de passage, ou 1 mois a partir du moment ou je recupere l'ordonnance a l'etude.

merci pour votre reponse

Laissez tomber cette histoire de délai de 6 mois: votre créancier avait 6 mois pour signifier l'ordonnance sous peine d'annulation: il a bien signifié dans le délai.

Vous êtes censé avoir reçu la signification le jour où l'huissier est venu, même s'il ne vous l'a pas remis à personne. Vous avez connaissance de l'avis de passage et vous avez récupéré l'ordonnance.

Faites donc opposition dans le délai d'un mois à compter de la date mentionnée sur la signification, si vous voulez débattre de ce qui vous est demandé.

Vous risquez, sinon, de vous engluer dans des difficultés procédurales qui vous seront défavorables.

Nom: 
errati
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justement je n'ai pas recuperer cette ordonnance, les info mon etait donne par une secretaire par telephone.

de plus je vis chez ma mere dans le var depuis environ 3 semaine, donc officiellement ce n'est plus mon adresse!

Nom: 
dumarquez
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bonjour je me permé de vous écrire car en l'isan les commentaire précédent j'ai

constater de votre professionnalismes,voila ma question.

depuis plusieurs anné j'ai contracter plusieurs créance a présent je dois

4500e aux huissier pour les loyer inpayer de mon ex et dont nous avons étais

condamner soliderment a rembourser ,la somme correspond a ma moiter.

3500 euros de crédit auto,3800 euros de decouver banquière, 1800 euros d'assurance déccénal que javais contracter avants la signature d'un devis qui ne la pas étais d'allieurs, 885 euros pour mon fils qui a étais condamnais pour violence envers une prof l'or de sa 12em anné alors qu'il étais sous la garde de sa maman

je suis en cessation d'activiter et esper retrouver un travail assez rapidement

je suis asfictier par tous sai créancier j'ai bo essaie de payer petit a petit cela n'en

fini jamais les huissier se multiplies et les arrangement amiable sont plus difficile a

maintenir vue mon statue actuel

que faire ,que conseils pouvais vous me donner ,je ne refuse pas de payer je n'en ai tout simplement plus les moyen ,merci d'avance

Vous ne pourrez effectivement pas vous sortir tout seul de cette situation.

Prenez contact avec le secretariat de la commission de surendettement de votre département, en général au siège de la banque de france.

Expliquez votre situation et fournissez les justificatifs de vos revenus et de vos dettes; vous établirez et déposerez un dossier, qui va ensuite permettre de mettre sur pied un plan d'apurement; les huissiers des créanciers ne pourront alors agir; vos dettes seront figées, sans les intérêts qui courent, et le plan vous indiquera ce que vous devez envoyer à chaque créancier chaque mois, sur plusieurs années, avec des mensualités compatibles avec vous possibilités.

Faites cette démarche très rapidement pour pouvoir respirer un peu mieux.

Nom: 
sauviat
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bonjour Maître,

sur mes relevés de comptes à été notifier une saisie conservatoire qui serait dût apparement pour un non versement du loyer.Sachant que tous mes loyers ont été prélevés et que par conséquent j'en ai la preuve sur mes dits rélevevés de comptes.

en outre je n'ai jamais été consulter et donc parachever par quelque huissier de justice

Nom: 
coraline
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bonjour Maître,

sur mes relevés de comptes à été notifier une saisie conservatoire qui serait dût apparemment pour un non versement du loyer.Sachant que tous mes loyers ont été prélevés et que par conséquent j'en ai la preuve sur mes dits rélevevés de comptes.

en outre je n'ai jamais été consulter et donc parachever par quelque huissier de justice

Elle a très exactement le même problème que vous! si vous la rencontrez, vous lui direz qu'elle peut contester cette saisie, en assignant devant le juge de l'exécution le "créancier "qui a mis en place cette mesure. (dans le délai d'un mois maxi depuis le jour de la signification de la saisie).

Elle demandera, en fournissant les preuves de ses paiements, l'annulation de la saisie, sa mainlevée, la restitution des sommes avec intérêts, et une indemnité.

voir la réponse à sauviat: c'est exactement la même problème, à la virgule près.

Nom: 
Cath
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Bonjour Maître,

J'ai lu toutes vos réponses, très intéressantes. En ce qui me concerne, je dirai que je suis dans le cas opposé. En profession libérale, un de mes clients me doit une facture. J'ai lui ai donc adressé des relances par courrier recommandé, j'ai même apporté une correction en déduisant une somme pour laquelle il y avait eu un malentendu entre nous. Des échanges ont été faits par courrier recommandé avec A.R., lui de même.Ne voyant plus rien venir, j'ai donc été dans l'obligation d'adresser une demande d'injonction au juge du TI de son domicile.

Ma question de ce jour est la suivante : une fois le dossier reçu en recommandé avec accusé réception par le greffe du T.I., quel est le délai pour avoir ne serait-ce qu'une réponse du Juge ?

Par avance, je vous remercie de votre réponse.

Tout celà de l'encombrement du greffe ou du juge: ce dernier est souvent débordé par la masse de dossiers, soit d'injonction de payer, soit d'autres formes de litiges qu'il tranche régulièrement à l'audience. Il est souvent confronté à une pile volumineuse de demandes d'IP, qu'il va traiter à la chaine, en examinant surtout les pièces fournies destinées à justifier le montant réclamé: ne pas oublier qu'il rend l'ordonnance sans avoir entendu la partie adverse, ce qui explique le caractère provisoire de sa décision, et l'obligation de porter cette ordonnance à la connaissance de cet adversaire par huissier de justice, pour qu'il puisse faire valoir sa défense, s'il y a lieu, par l'opposition dans le mois de cette signification.

S'il ne fait pas opposition, c'est qu'il ne conteste pas la somme réclamée, ce qui rend l'ordonnance définitive passé ce délai; s'il fait opposition, c'est qu'il souhaite être entendu par le juge, qui jugera alors contradictoirement, c'est à dire avec avoir entendu les deux parties.

Nom: 
Krys
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Bonjour et merci pour ce que vous faites.

En grande difficulté financière, l'an dernier au chomage lors de la fusion des Assédics et de l'Anpe, je demande un réexamen de mon dossier,résultat: les assédics me coupent le chomage et me réclament un trop perçu de 2207.70! Je me retrouve aux RMI par la suite incapable de rembourser et endettée. Depuis je retravaille mais tjs en CDD, impossible d'emprunter pour rembourser la somme. Après diverses relances de leur part, un Mr du contentieux m'appelle et on convient d'un arrangement me donnant 12 mois pour rembourser, soit le 20/07/2010 maximum - je signe le courrier qui m'engage à rembourser la somme "par versement mensuels à compter du 20/08/09 et jusqu'au 20/12/10" Donc aucune somme fixe mensuelle n a été fixé - seulement un délai de 12mois maxi - J ai déja envoyé 150E mais n'est pu les mois d apres rien envoyé pour le moment - j ai reçu ce jour un avis de passage à la demande de Pole emploi pour acted ordonnance d'IP - je compte bien allée en chercher la copie et faire opposition, seulement porquoi cette ordonnance puisque le délai pour rembourser et en 07/2010?? De plus , vont s'ajouter à ma charge les frais d huissier maintenant?

Nom: 
Krys
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rectif: jusqu'au 20/07/10 et non 20/12/10

Nom: 
françoise
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bonjour maitre,

Voilà c'est fait suis enfin passée devant mes juge suite à mon opposition et je me suis défendue toute seule... ceci n'a pas été très difficile la partie adverse ne s'est pas présentée!!! en conséquence Madame le juge ou présidente du tribunal je ne sais pas quel titre à cette sympathique personne, a prononcé la caducité.

j'ai remercié cette dame et me suis enfuie très vite avant qu'elle ne change d'avis (mdr)

Rassurez moi, lorsque la caducité est prononcée l'affaire est définitivement réglée j'espère ????

merci pour votre réponse

Nom: 
françoise
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Vous n'aves pas respecté l'échéancier prévu (2200 / 12 = 220 /mois); donc, réponse logique du créancier.

Bonne nouvelle, en faisant opposition à IP vous pourrez obtenir du juge 24 mois de délai à condition de le demander et de justifier de votre situation.

Mauvaise nouvelle, les frais d'huissier seront à votre charge.

D'abord, je dois exercer mon métier pour gagner ma vie et donc m'occuper prioritairement des dossiers de mes clients; le blog est informatif sur certains points de droit et s'adresse à tous; quand la question présente un intérêt général, je réponds pour compléter mon billet principal. Je ne peux par contre donner des consultations personnalisées à la terre entière; mes nuits n'y suffiraient pas.

Ensuite, quelle est votre question ?

Nom: 
françoise
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ah heureuse de vous relire cher maître,

En fait j'ai posé ma question plus haut : charges à payer ça sent le réchauffé ou le roussi

Voilà c'est fait suis enfin passée devant mes juges suite à mon opposition et je me suis défendue toute seule.... ceci n'a pas été très difficile la partie adverse ne s'est pas présentée!!! en conséquence Madame le juge ou présidente du tribunal, je ne sais quel titre à cette sympathique personne, à prononcé la caducité.

J'ai remercié cette dame et me suis enfuie très vite avant qu'elle ne change d'avis (mdr)

Rassurez moi, lorsque la caducité est prononcée, l'affaire est définitivement réglée j'espère???

merci pour votre réponse

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Nom: 
MOHA311
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Bonjour Maître,

Voilà suite à une ordonnance de la cour d'appel j'ai été condamner à régler une "créance" j'ai fait un pourvoir en cassation.

En fait un avocat nommé à l'AJ ne sais pas présenté à l'audience prétextant sa nomination effective au jour de l'audience ! Il m'a envoyé un courrier pour prendre un RDV et m'a facturer 202.32 € d'entretien prétextant que ce RDV concerne l'appel du jugement de premier ressort et donc il ne m'avait pas reçu à l'AJ !!!!! A BRAVO !

Honoraire confirmé par le Bâtonnier et par le Juge ! FELICITATION !!!!

BREF !

REFUSANT de régler cette escroquerie et abus de confiance l'avocat à mandaté un huissier qui a déposé un procès verbal de signification de INJONCTION ET COMMANDEMENT dans ma boite aux lettre. 10 jours après il pratique une saisie attribution sur mon compte bancaire.

1/Il s'agit d'un procès verbal et pas d'une ordonnance d'IP. Est-ce valable ?

Comment faire opposition à une ordonnance qui n'existe pas ?

Merci par avance de votre réponse.

En fait, l'avocat a obtenu du Bâtonnier une décision de taxation de son honoraire qui vous a été adressée par LRAR; faute d'appel, cette décision est devenue définitive et vaut jugement.

L'avocat, devenu votre créancier et disposant d'un jugement définitif et exécutoire a entrepris par l'huissier une saisie de votre compte, dite saisie attribution.

C'est une procédure habituelle et évidemment régulière dès lors que le créancier dispose d'un jugement définitif.

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