Sep
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INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

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Commentaires

Désolé d'avoir zappé votre post dans la masse de ceux qui m'arrivent sur divers articles.

Dans le cadre de la saisie pratiquée, apparemment sans enlèvement des meubles, c'est le JEX qui doit arbitrer les difficultés et je suppose que vous l'avez saisi.

Vous devrez lui expliquer les accords intervenus avec l'huissier, qu'il n'a pas respecté en saisissant les meubles au surplus en votre absence; l'objectif est de faire annuler la saisie.

Pour ce qui concerne la saisie de meubles ne vous appartenant pas, c'est aux propriétaires de ces meubles de les revendiquer pour les récupérer: tous moyens de preuves sont admissibles, y compris des attestations de tiers confirmant cette propriété. Pour les matériels désignés, l'huissier ne peut faire vendre, le cas échéant, que ceux désignés sur son PV et aucun autre: s'il s'est trompé, vous pourrez contester.

Enfin, vous devez évidemment contester le PV qui comprend des biens insaisissables, pour que le juge les sorte de cette liste.

Nom: 
frederic 78
Site: 
http://

Maître bonjour,

J'ai été contadammé suite à des impayé de crédit à la somme de 6000 euros avec 18.75% d'intéret annuel. Ayant fait également confiance à l'huissier, je n'ai pas fait appel du jugement et aujourd'hui tous les voies de recours me semble éteinte. Sans moyen financier je n'avais pas pu consulter d'avocat à l'époque.

Je régle tous les mois 250 euros et je m'aperçois que je ne vais jamais m'en sortir.

J'ai un accord d'un an pour régulariser ma dette auprès de l'hussier et j'ai peur d'être saisie au finale puisque en dépit de mes réglements le remboursement du capital est très faible. Que puis je faire ? j'ai consulté un avocat qui m'a conseiller de faire une demande de delai de grace par voie de saise du tribunal de résidence de mon créancier avec une déclaration au greffre. Lorsque je regarde la notice du document je me suis aperçu que le montant du litige ne devait pas exéder 4000 euros?

Pouvez vous me confirmer qu'on m'a bien orienter ? Il y a t il d'autres voies?

Je vous remercie beaucoup de l'aide que vous m'apporterez.

Cdt.

Frédéric.

Nom: 
greze
Site: 
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Bonjour

J ai reçu une injonction de payer et j hesite à faire opposition. Le montant est plutot modéré (400 €). Je pense que l'issue du jugement devant le tribunal d'instance est très incertaine compte tenu du peu d'elements que le juge aura pour decider.

Je souhaite prendre ce risque et je me pose la question suivante : si le creancier a recours à un avocat, les honoraires de celui-ci me seront ils repercutés si je perds la partie ?

Merci d avance pour votre réponse

Cordialement

GZ

Nom: 
coulbois
Site: 
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Bonjour Maitre,

Cela fait plus d'an un que nous sommes en conflit avec notre architecte et aujourd'hui nous reçevons une injonction de payer.

Nous lui avons fait déposer un permis de construire ainsi que la création de plans d'éxecution.

Dès le départ nous lui avons demandé combien ces missions pouvaient nous coûter et à chaque fois il nous disait "on verra plus tard...".

Nous avons donc réglé la somme de 2025euros qui était présenté comme la seule facture et maintenant il nous réclame encore 2000euros!! Nous n'avons pas signé de contrat.Nous allons faire opposition mais avons nous des chances que cela aboutisse?

Merci.

Compte tenu de l'intérêt du litige d'un montant limité, le risque existe, si votre opposition est rejetée que le créancier réclame une indemnité pour ses frais d'avocat; mais c'est au juge d'apprécier s'il doit l'accorder; selon l'intérêt de l'opposition; il vous faut avoir un bon argument si vous contestez la créance; sinon, si vous pouvez justifier par preuves au juge d'une situation financière difficile, et demander un étalement du remboursement (maximum 24 mois), il ne voudra peut-être pas aggraver votre situation.

ATTENTION

LA MULTIPLICITE DES COMMENTAIRES ET POSTS SUR CE BILLET CONDUIT A UN ENGORGEMENT DE LEUR TRAITEMENT.

LES COMMENTAIRES SONT DONC CLOTURES, MAIS LES LECTEURS POURRONT DESORMAIS LES DEPOSER SUR UN AUTRE ARTICLE TRAITANT DU MEME SUJET.

POUR SUIVRE LE LIEN, CLIQUEZ ICI

Nom: 
Mae

Bonjour,

suite à un abus de confiance, escroquerie, vol et utilisation frauduleuse de moyens de paiement (je précise que je ne suis pas la seule victime nous sommes plus de 50 y compris des banques et sociétés), de mon ex-conjoint (non mariés), j'ai eu de nombreux soucis bancaires, de dettes (au total plus de 100 000€) etc... la plupart se sont arrangées. Mais parmi elles, une que j'avais complètement oubliés. Mon ex-conjoint avait en effet effectué un crédit de 15 000€ et vidé mon compte avec un découvert de plus de 3000€ (à mon insu). Aujourd'hui en date du 21/05/2014 je reçoit une lettre d'huissier "avis de poursuites" m'indiquant que je dois la somme de 3516,29€ et 14962,39€ suite à une injonction de payer rendue en novembre 2004 rendu exécutoire en mars 2005 mais dont je n'ai jamais eu connaissance. Les courriers sont envoyés chez mes parents chez qui je ne vis plus et qui n'ont rien à voir avec l'histoire, Mais du coup cela leur met la pression. Par ailleurs, mon ex-conjoint contre qui j'avais déposé plainte a reconnu tous les faits de vol/escroquerie et abus de confiance et a pris pour récidive 2 ans de sursi et 2 ans ferme. Je ne sais pas ce que je dois faire, si je dois laisser courrir, est-ce que cette dette court toujours, que puis-je faire par rapport à cette dette que je n'ai pas contracté mais qui est la conséquence des vols/escroquerie de mon ex-conjoint?

Je vous remercie d'avance.

bien Cordialement

Nom: 
alain

 

Bonsoir! ! maître, , que procedure faut faut faire pour un acte de signification repere expulsion, merci

Nom: 
lakhneche

Bonjour Maître,

je me permets de vous écrire, car nous avons reçu hier une injonction de payer pour notre société de la part d'une personne avec qui nous avons travaillé.

Cette personne nous louer son plateau pour deplacer notre pelleteuse, on a toujours régler nos facture de déplacement sans probleme.Un jour nous avons reçu une facture d un garagiste pour la réparation de 2 pneu, n ayant jamais fait appel à ce garagiste je demande des explications, et là il m apprend que notre loueur de plateau a changer des pneu et lui a demandé de la mettre à notre nom, je refuse de payer la facture( pour nous c était illégal).

  jusqu'au jour ou il nous a adressé une facture de déplacement(juste le prix sans le nombre de tour réalisé) et une facture de remplacement de deux pneu qui selon ses dires ont éclater suite au déplacement de notre engin( pour nous les pneu était en tres tres mauvais état et etait éclatés avant).

Suite à de nombreux coup de fil qui tenait plus de l harcelement, et devant notre refus, une autre facture nous a était adressé avec les déplacements et juste un seul pneu.

Nétant pas d'accord avec lui et n ayant jamais réussit a trouver une solution nous avons laissé couler malgrés ses nombreuse relances, jusqu à hier ou une injonction déposé par un huissier nous a était remise.

Quel recourt avons nous, et est il dans ses droit de nous réclamre cette somme.

CORDIALEMENT

 

 

Bonjour,

J'espère que vous pourrez m'éclairer.

Après de nombreuses menaces téléphoniques, j'ai commencé à régler une dette de 1176,36€. J'avoue ne pas avoir chercher à savoir qui étéit mon créancier tant j'avais peur...Chaque mois je devais payer 120€; après un mois j'ai peru mon emploi, mon employeur a mis plus d'un mois avant de me faire les papiers nécessaires à mon inscription à Pôle Emploi. Je suis donc inscrite de puis le 6 janvier 2015 et mes premières indemnités je ne les toucherai que début février. Suite à la perte de mon emploi je n'ai pu donner que 30€ le mois suivant; en décembre un huissier du 37 qui suit mon dossier, refuse mon nouveau réglement de 30€, il n'a voulu entendre aucune explication. A ce jour, je reçois des menaces de saisie, il dit avoir diligenté un huissier sur mon département (94) et demander une injonction de payer mais il refuse de me donner ses coordonnées; lors de son dernier appel du 5 janvier, il me dit que le 13 ou le 14 un huissier se présentera chez moi avec un serrurier, la police et un camion de déménagement, je n'ai reçu aucune lettre simple, ni même un recommandé. Que dois-je faire? Je suis constamment angoissée.

Merci de votre réponse

 

Cordialement

Bonjour Maître,

 

Mon ancien collègue vient de recevoir le 13/01/2015 une injonction de paiement par huissier avec une somme conséquente à  de 40 000 euros. Il se trouve que l'argent est réclamé sur une structure qui a déposé le bilan en 2014 . Se trouve-t-il en obligation de régler ?

Cordialement,

N.P

 

Nom: 
christine
Site: 
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bonsoir

je dois une dette a finaref depuis 2006 un huissier viens de faire une saisie attribution sur mes comptes un dev17euros 12 et livret 35.58 ma dette ce jour et rendu a 13.512 euros entre temps j ai deposer un cheque sur le livret j aimerai savoir si cette somme aussi sera bloque ou si il n y aura que les 35 euros 58

cordialement

J'ai reçu une injonction de payer de la part de mon ex compagnon. Il n'a pas mon adresse, il a envoyé l'huissier chez mes parents. Cela est-il valable ? 

D'autre part, je lui verse régulièrement des sommes sur son compte bancaire afin d'apurer ma dette (3592€) car je ne peux pas la regler en une seule fois et il le sait. Je sais qu'il fait cela pour me voir... or, je ne veux absolument plus rencontrer cet individu. .. puis - je envoyer une lettre au TI pour ne pas me presenter à l'audience et verser une somme plus importante ?

Nom: 
jojo
Site: 
jojo

Non à personne, ou jusqu'au premier acte ou la première mesure d'exécution rendant indisponible tout ou partie des biens du débiteur; on peut continuer longtemps en opposition

Jojo

Nom: 
Berka

Bonjour Maitre

La SARL S....E.... me doit la caution de l'appartement que j'ai loué pour mon fils en 2010.

Malgré mes relances incessantes, la soc. maintient que je lui dois trois mois de préavis, alors que d'après les recherches que j'ai faites, il apparait que le contrat d'hébergement d'une durée de 9 mois (Meublé), peut être dénoncé au bout d'un mois.

Aujourd'hui, cette soc. a fait appel à un avocat et je suis convoquée à Montpellier.

J'ai écrit au tribunal en lui expliquant que je ne pouvais me rendre sur place à cause de : 1/ des soucis de santé et 2/ des soucis financiers, et en demandant de se servir du dossier que j'ai renvoyé en même temps que le courrier.

Il m'a été répondu que si je n'étais pas là, l'affaire serait close, ni plus ni moins.

Comment puis-je faire ? est-il possible d'appeler l'avocat de la partie adverse et de négocier avant le jour de la convocation ?

Personne autour de moi ne veut y aller pour me représenter.

Encore une question : comment se passe ses convocations (à huit-clos, ou devant des personnes) ?

Merci pour votre aide, 

Respectueuses salutations

Nom: 
TISCH

Bonjour,

Pour faire simple dans l'explication, j'ai signé un contrat avec deblocage des fond a la réception des travaux, 

Le matin de l'installation, les techniciens ont voulu me faire signer le pv de livraison avant les trvaux (je suis l'emprunteur avec compte bancaire a mon nom unique) ils ont fait signer mon mari, je l'ai vu a temps et j'ai rayé la signature et préciser que je m'opposait à signer ce pv avant la fin des travaux. 

Dans la journée ils ont posé l'intallation mais pas en totalité et on profité de mon absence pour refaire signer mon mari (co emprunteur) lui disant que c'était juste pour confirmer l'intervention des techniciens, mon mari a signé.

J'ai signalé par RAR mon opposition au déblocage des fonds avant celui-ci mais ils ont tout de même débloquer les fonds s'appuyant sur le fait que mon mari a signé

depuis la société n'est jamais revenu finir les travaux (liquidation judiciaire) et la banque me réclame l'argent

bonjour maitre,

je vous expose mon probleme. j'ai eu des incidents de paiement en 2005 sur un credit a la consommation suite au décés de ma femme. pensant que cette dette avait été réglé par mon notaire dans la succession je n'y ai pas prété attention . sauf qu'aujourd'hui je viens de recevoir la visite d'un huissier avec une injonction de payer avec titre exécutoire validé le 17 février 2006. et on me réclame presque dix années d'intérets ce qui a triplé la somme due au départ. Que puis-je étant dans l'incapacité de recouvrir cette dette à l'haure actuelle? et surtout n'ayant eu aucune nouvelle de mes créanciers pendant dix années est-ce normal qu'ils me reclament autant d'intérets, ou plutot ont-ils le droit? merci de votre réponse.

 

Nom: 
Emilie

Bonjour, je me permets d'écrire en espérant avoir peut être une réponse pour m'aider dans ma situation.
Je vous expose ma situation :
Ayant perdu mon travail début 2013, je me suis retrouvée dans l'incapacité d'honorer quelques mensualités pour mon crédit automobile contracté via ma banque (3 mensualités plus exactement ).
Étant consciente de ma situation, ma banque a tout de même envoyé mon dossier au contentieux sans accepter d'accord.
Avisée par l'étude d'huissiers de la créance à régler cumulée aux divers frais, j'ai pris contact avec eux et ait mis en place, avec leur consentement, un paiement en plusieurs fois du montant total dû à l'instant T.
Les virements de ma part ont débuté en Septembre 2014, et je n'en ai jamais raté un seul.
Or, en Mars dernier, je reçois un nouvel "avis de signification d'IP avec commandement", je prends alors directement contact avec l'étude d'huissiers qui me dit qu'il ne s'agit que d'un courrier de rappel et qu'il ne faut pas m'inquiéter.
Devant normalement effectuer mon dernier virement en Juin, d'un montant inférieur aux autres mensualités déjà versées, je prends donc contact avec l'étude pour m'assurer que nous sommes bien en accord concernant le montant du dernier virement.
Mon correspondant (la dame qui a toujours suivi mon dossier et qui m'avait assuré que le courrier de Mars n'était rien d'important ), me dit alors qu'il me reste encore davantage à régler, puisque ledit courrier a généré plus de 300€ de frais supplémentaires imputables à ma dette....
Je souhaitais donc savoir si ce procédé était légal au vu des éléments mentionnés plus haut, et si j'avais la possibilité de faire invalider ces frais que je considère plus qu'abusifs.
En vous remerciant par avance pour vos reponses

Nom: 
Lorent

Bonjour,

 

Une personne de chez mon bailleur n'as pas pris connaissance de notre dossier. En effet une accort avec le chargé de recouvrement était en cours. Cette personne à mis notre cas devant huissier de justice. Ce matin oh surprise, un clerc assermenté est venus nous apporter un commandement aux fins de résiliation de bail si nous ne payons pas dans les deux mois. Normalement, n'aurions nous pas dans un premier temps recevoir un recommandé nous disant que cette personne, nous envoyé devant un huissier de justice ? A qui sont la charge des frais ? sachant que cela reste une erreur de la part de cette personne qui travail chez mon bailleur Help please je suis en train de faire un mail à mon bailleur en copie l'huissier de justice je precise une nouvelle fois qu'un accord etait en cours avec la personne qui suit habituellement notre dossier; Est ce qu'une sanction peut etre prise à l'encontre de cette personne. Ayant des probleme de santé est ce qu'un prejudice morale peut etre pris en compte? merci de vos réponse

Nom: 
MURIELLE

Bonjour Maître,

J'ai reçu dans ma boîte aux lettres (etant absente), une signification de jugement par un huissier, qui me demande de retirer à son etude la copie de cette acte,(mon creancier : ancien locataire connait tres bien mon adresse mais à laisser le soin à l'huissier de faire soit disant des recherches pour me retrouver et ajoute des frais pour cela), signification d'un jugement pour non paiement de loyers ou je n'ais pas pu me rendre ayant deja demenager tres loin de mon ancien domicile. N'ayant pas repondu au courrier un clers assermenté me remet un autre papier " commandement aux fins de saisie vente", ce monsieur me conseille de joindre un persone tres precise à ce cabinet pour faire une demande d'echeancier ne pouvant payer les 5500 euros demandés avec tous les frais qui s'y ajoute. Donc j'appelle ce monsieur qui me conseille d'ecrire un courrier pour faire ma demande chose que je fais directement.De là pas de reponse et l'huissier en personne est passé chez moi avec deux autres monsieur, il etait tres agressife et voulais absolument rentrer chose que j'ai refuser etant avec mes deux enfants(je ne voulais pas les traumatiser, en faisant renter trois hommes inconnu), il n'etait visiblement pas trop au courant de mon dossier quand je lui ais parlé du clers et de la personne contacté a son cabinet et à commencé a me menacer de venir avec la police la prochaine fois. Au debut il m'a dit que c'est le creancier qui refusé la demande d'echeancier et apres il me dit que c'est lui qui refuse ..... car j'ai demandé 100 euros par mois etant en congé maternité et ne touchant avec le rsa et ce congé que 800 euros avec 600 de loyer à payer ... 

Que dois-je faire ?? et que peut faire ce monsieur ??? 

Nom: 
bourgon
Site: 
jnlcbrgn8@gmail.com

j'ai reçu du tribunal de quoi je dois payer 12000 euros , et j'avais demandé des délais de paiement qu'il à refuser et t'il possible d'avoir un échéancier auprès du huissier de justice pour payer cette sommes et évité la sasie de mes meubles et voiture , car je dois faire 14n km aller retour par jours pour allez travailler , merci pour votre réponse .

Nom: 
alain

Bonjour maître,

Je voudrais savoir si le juge retracte une ordonnance d'injonction de payer, peut-on assigner en paiement son débiteur pour les mêmes causes? Si oui, quels sont les textes légaux qui en parlent? Cependant, n'y a t-il pas autorité de la chose jugée?

Nom: 
THIREAU

Bonjour,

Ma maman vient d'avoir une convocation au tribunal pour une injonction de payer de 2004 qu'elle n'a jamais reçu. Elle s'est présenté ce matin et on lui annonce qu'elle a une dette de 18000.00 euros a recouvrir au plus vite. on ne sait pas du tout de ce que c'est et on ne sait pas de qui cela provient. Ils lui ont dis de se renseigner auprès du tribunal ou elle a été jugé en 2004. Donc elle a obtenu un report au 24/09/15. Ma question est : Peuvent ils se réveillé 11 ans après? Merci

Site: 
sandrinethireau@hotmail.fr

Bonjour,

Ma maman vient d'avoir une convocation au tribunal pour une injonction de payer de 2004 qu'elle n'a jamais reçu. Elle s'est présenté ce matin et on lui annonce qu'elle a une dette de 18000.00 euros a recouvrir au plus vite. on ne sait pas du tout de ce que c'est et on ne sait pas de qui cela provient. Ils lui ont dis de se renseigner auprès du tribunal ou elle a été jugé en 2004. Donc elle a obtenu un report au 24/09/15. Ma question est : Peuvent ils se réveillé 11 ans après? Merci

Nom: 
Erika Fernandez

Bonjour Madame monsieur il y a quelques temps j'ai contracté un crédit à la consommation après pas mit de payer sur le capital un ans après je me renseigne sur se quil me reste a payer et la surprise je doit plus que l'an dernier je voulais savoir si c'était normal que l'huissier me face payer encore les intérêts merci pour votre réponse

 

 

Nom: 
Dinh

Bonjour Maitre,

J'ai reçu deux injonctions de payer en 2014 pour des faits remontant à 1998. Le crédit a été doublé (j'en ai contracté qu'un). Les "ordonnance datent de 2004 et l'autre de 2005, celle de 2004 avait plus de 10 ans lorsqu'elle m'a été signifié en 2014. J'ai fait opposition, le tribunal me dit qu'il n'y a aucune ordonnance de délivrer car la greffière est remontée jusqu'à 2001. Les ordonnances ne m'avaient pas été signifié car j'avais déménagé mais une autre personne a signé à ma place. J'ai fait opposition. Je voulais savoir si la première ordonnance est caduque (selon la loi de 2002) et si je dois les sommes réclamées et doublées artificiellement du fait que le crédit date de 98 et qu'une procédure "d'injonction de payer" a eu lieu en 2004 et 2005 sachant que je ne pouvais plus payer depuis 2001 car trop de problêmes de finances (expulsion, chute de revenus, séparation de corps etc...) Je vous remercie Maitre pour votre réponse. Cordialement

nb : lorsque j'ai réclamé celle de 2005 j'ai été menacé de saisies, mais l'huissier ne m'a jamais produit celle de 2005 et du coup pour celle là j'ai pas pu faire opposition. Je n'ai plus de nouvelles de l'huissier par contre je suis convoquée ce mois au tribunal de l'ancien domicile

Site: 
http

bonjour maitre

ce jour je deux dette une de environ 850 eur  une otre de 900 plus 135 eur de frais de recouvrement je recu plusiers courier du huissier je ne sais plus quoi faire pourtant je contester la dette de 900 eur+135 eur de frais de recouvrement pour une assurance sante que je ressilier a la date anniversaire par lettre recomande et lettre normal lotre ct une dette de un opperateur telephonique qui court depuis plus d'un an qui est injustifier egaement contester je voulais savoir si un huisier peux me saisir allors que je touche que 800 eur de aah que je suis une personne handicape a un taux superier a 80 pourcent donc incapaple de travailler je vis dans un petit studio meuble donc rien ne m'apartient je juste un petit scooter qui mle sert a me deplacer car je ne peux pas bien marcher donc je besoin de mon vehicule eceque un huissier peux me le prendre??

 

merci de votre reponse maitre

Bonjour

Suite à des difficultés financières j ai eu du retard dans le remboursement de mon crédit et ai par la suite trouvé un arrangement amiable avec la société Neuilly Contentieux. Apres 3 règlements ceux ci m informe par courrier simple qu une requête à été faite auprès du tribunal d instance pour une injonction de payer depuis le 16 septembre et la lettre m en informant revu le 25 septembre.

Ma question est ont il le droit de faire cette demande malgré notre accord? Et suite cet avec ceux ci ils m annoncent que c est leur procédure et qu il fallait continuer à les payer même apres signification et ne surtout pas régler l huissier ? Est ce vrai?

 

Nom: 
Le Berre

Bonjour, avant notre mariage mon mari a fait un emprunt auprès de finaref. En incapacité de payer, finaref a fait appel à un huissier. Une injonction de payer a été pronocée le 20 aout 2013  rendue executoire le 14 janvier 2014.

J'ai pris les choses en main et ai réglé une partie de la dette après accord de l'huissier à partir de juin 2013 soit 1006.16€. Puis nous avons déménagé. le dossier est alors reparti chez finaref qui l'a renvoyé chez un huissier de notre nouveau département. Jusqu'à notre déménagement, je respectais scrupuleusement l'accord de paiement que nous avions trouvé. lorsque nous avons déménagé l'huissier en charge m'a dit de cesser les paiements puisqu'il n'était plus en charge du dossier désormais et d'attendre que le créancier reprenne contact. J'ai donné mes nouvelles coordonnées a cet huissier. plus d'un an plus tard, le 29 septembre 2015, j'ai reçu par lettre recommandée, un état de la créance adressée par ce nouvel huissier. 2 jours plus tard, cet huissier me contact et nous parvenons à un accord de paiement sur la base de ce relevé. Aujourd'hui, surprise, un huissier se présente à notre domicile, remet à mon mari un "Iteratif commandement aux fins de saisie vente"

sur ce document, les sommes ont complètement changé! de 228.45€ de principal restant du je repasse à 1177.62€ soit la totalité puis des interets sont ajoutés aux interets dejà mentionnés pour 678.40€ calculés sur la totalité du principal que j'ai commencé à régler depuis longtemps comme l'atteste le relevé m'ayant été adressé précedement par le même huissier, une semaine seulement auparavant. Je tiens à préciser que le 06/10/15 j'ai réglé 400 euros supplémentaires pour honorer le premier versement suite à l'accord avec ce nouvel huissier.

Surprise, je l'appelle, et l'huissier me dit qu'il a "oublié" de me parler de cette procédure en cours, la procédure étant tellement une évidence pour elle qu'elle ne comprenais même pas pourquoi je n'étais pas au courant, et que tant que je respecte notre accord, il ne sera pas rendu exécutoire. je lui demande une explication sur cette hausse de somme (nous passons d'un dette de 1297.28€ à 1726.03€ soit 426.75 euros en plus, ce qui n'est pas rien). elle me répond que c'est normal, qu'au vu du changement de département suite à notre déménagement, elle était obligée de faire cette procédure(cout 131.16€), que les interets ont été fixés par un juge, et que je n'ai aucun recours. quand je demande pourquoi les interets sont calculé sur la totalité du principal et non pas sur le reste du, et pourquoi l'huissier précédement en charge, n'avait pas fait figurer ces interets, elle me répond que si je lui fais perdre son temps, elle se contentera de faire geler mes comptes! j'ai 2 enfants de 2 ans et demi et 5 mois, je travaille 40 heures par semaine et mon mari reste à la maison pour s'occuper d'eux. nos seuls revenus sont les miens et je rapelle qu'il s'agit d'une dette antérieure à notre mariage, que je règle selon mes moyens de bonne volonté alors que rien ne m'y oblige.

mes questions sont les suivantes : que puis-je faire pour faire retirer les intérets qui ont été rajoutés? Sachant qu'ils ont été rajoutés, APRES l'accord, sur une somme inexacte, et que j'ai respecté l'accord conclu?

Si je paie aujourd'hui les 1724.03€ demandés, puis-je faire un recours par la suite pour retrouver les frais injustifiés mentionnés ci-dessus? 

Cet huissier peut elle faire saisir les biens que j'ai acquis seule, alors que la créance est antérieure à la communauté des biens?

Merci de me répondre rapidement, je n'ai que 3 jours pour me décider à régler l'intégralité de la somme, ou à contester les nouvelles sommes qui me sont imposées, sachant les menaces qui m'ont été faites.

Nom: 
L. S.
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Ma mutuelle a oublié de me prélever mes cotisations pendant deux ans et recevant mes remboursements, je ne m'en suis pas aperçue. La somme est très importante : plus de 3 500 €.

J'ai donc envoyé un courrier leur demandant de réduire cette somme, le montant des impayés étant dû à une erreur de leur service. J'ai accompagné ce courrier d'un échancier.
Ce courrier est resté sans réponse. Je m'étais engagée à envoyer un chèque chaque mois, ce que je fais. L'encaissement de mes chèques vaut-il acceptation, la procédure en règlement amiable a-t-elle été acceptée ou a-t-elle le droit de poursuivre les procédures ?

Il n'y a aucune possibilité de joindre le service recouvrement par téléphone.

Je vous remercie par avance de votre réponse et de l'attention que vous porterez à ma requête.

Cordialement.

 

 

Nom: 
Sc

Bonjour Maître, 

Je connais une personne d'un certain âge qui a contracté un crédit à la consommation en 1999 avec une compagne avec qui il ne vit plus. Aujourd'hui il reçoit une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer. Ainsi qu'une dénonciation du pv d'indisponibilité du certitude d'immatriculation. Il ne  comprend pas, persuadé que tout avait été payé et pourquoi se manifester au bout de 16 ans sans aucun courrier. Sont ils dans leur droit ? On m'à dit que la contestation étais gratuite. Il est à la retraite et n'a pas les moyens de se payer un avocat. 

Nom: 
BILLON
Site: 
http://

J'ai reçu ce jour une convocation à comparaître à une audience publique au TI de villeurbanne suite à un litige avec un prestataire service (traiteur) qui a organisé mon mariage en date de Juin 2014, ceci fait déjà un an, il me réclame la somme de 3400€ et je ne suis absolument pas d'accord avec la somme réclamée.

est il normal qu'un traiteur ne fournisse aucun devis ? alors que celui-ci a été demandé ?

nous avons versé deux accomptes un de 1000 € et un autre de 800€.

il était spécifié sur le document conditions de mariage, que nous avons signés, que la somme réclamée en accompte représenterait 50% de la facture globale !!

Que puis-je faire ?

Merci de votre réponse

 

 

 

Nom: 
claudine

Je viens de recevoir une injonction de payer datant de 2008 er on me donne cette injonction en 2015 est ce normal qu'apres 6 ans ils me font parvenir l'injonction? Cordialement

Nom: 
Liliane

Bonjour Maitre ,                                                                                                       Je vis avec mon compagnon depuis 8 ans , et avant il vivait avec quel qu'un et il a contracté un crédit il lui reste à régler 151 , 31 euros . depuis qu'il vit avec moi il n' a jamais reçu d'injonction de payer , au début l'huissier nous a contacté par téléphone . on lui a expliqué qu'il ne pouvait pas régler puisque depuis 5 ans il est sans ressources , les ressources du foyer est la pension de mon défunt mari , et l'huissier me demande de régler mais nous ne sommes pas marier , donc je n'es pas a régler une sommes qui me conserne pas . depuis 3 ans l'huissier nous harcéle par téléphone ( cabinet 1640 )                                                                                                         Veullez Maitre , mes sincéres salutations distinguées

Nom: 
Liliane

Bonjour Maitre ,                                                                                                       Je vis avec mon compagnon depuis 8 ans , et avant il vivait avec quel qu'un et il a contracté un crédit il lui reste à régler 151 , 31 euros . depuis qu'il vit avec moi il n' a jamais reçu d'injonction de payer , au début l'huissier nous a contacté par téléphone . on lui a expliqué qu'il ne pouvait pas régler puisque depuis 5 ans il est sans ressources , les ressources du foyer est la pension de mon défunt mari , et l'huissier me demande de régler mais nous ne sommes pas marier , donc je n'es pas a régler une sommes qui me conserne pas . depuis 3 ans l'huissier nous harcéle par téléphone ( cabinet 1640 )                                                                                                         Veullez Maitre , recevoir mes sincéres salutations distinguées

Nom: 
josy

bonjour maitre ceci est urgent j ai contracter un credit a ma banque sg et je n avais jamais eu de soucis jusqu au jour suite a une agression je me suis mise en arret 8mois donc la banque me met chez un huissier et je lui regle 400e par mois pour un credit de 26000e j ai recu une injonction de payer mais quand j ai appeler l huissier ma dit de pas m inquieter que c etait pour se proteger donk je m inquiete pas 1 mois plus tard l huissier me harcele sans arret coup de fil sur facebook et emails se fesant passer pour quelqu un d autre j en peu plus elle me harcele tellement que des fois je pense mettre fin a ma vie j ai 53ans mais elle me met a bout le seul courrier que j ai de sa part pr les 400e c est elle met suite a l engagement de 400e que j ai pris faut que je le respecte je sais pas ce qu il vaut ca fait 9mois que je regle sans probleme cette somme j attent votre reponse avec impatience merci maitre elle menace de me saisir si je trouve pas 6000e

Nom: 
Robert

Bonjour moi on m'a convoquer au tribunal pour une injonction de payer mais on ne m'a pas demander de justificatif de ma situation est-ce normale.

Nom: 
maxence

Apres avoir résilier  mon abonnement  internet, j'ai demander par courier a mon FAI une facture de clotur ainsi qu'une adresse ou renvoyer le chèque. Hors mes courier sont rester sans réponse. En octobre un huissier m'indique par sms qu'un dossier et ouvert contre moi et seul le dialogue peut resoudre le soucie. Je telephone et leur explique que je n'est pas reçu de facture. On me dit que je doit telephoner a mon ancien fournisseur mais je refuse car numéros  surtaxés. Presque 3 mois plus tard, je vien de recevoir une lettre de l'huissier me disant qu'il constate que je n'est pas tenue min engagement du 08/12/2015 de payer free (seulement depuis octobre je n'ai ni eux de coup de telephone ni courier) et il me dise que si je ne paie pas sous 48h il relencerons les poursuite. On refuse de me comuniquer la facture de cloture, la lettre n'est pas signé  et le mode de paiment par Cb n'est pas protégé. Impossible  de comuniquer a l'amiable avec eux. Et alors que j'ai fait oposition a tout prélèvements  du FAI en juillet, la oersonne que j'ai eux au téléphone me dit qu'il on prélevé  partiellement 21€ sur mon compte au environs du 13 aouts, j'ai eux beau lui dire que non, elle me traiter de menteur car c'est écrit sur son dossier. A et soit disant  que j'ai déménagé hors la aussi c'est faux, je suis a mon domicile depuis 2011 et j'etais déjà et en ore clients chez eux a cette époque. Que faire?

Nom: 
Tal

Bonjour Maître,

Je vous expose ma situation, en restant la plus claire possible.

Octobre 2011 j'ai été expulsée de mon logement suite à la faillite de mon entreprise, crée en 2008 après une mise en disposition dans le Groupe pour lequel je travaille.

L'huissier m'a confirmé le jour même que j'avais 3 mois pour récupérer mes afaires personnelles. 1 mois après, je lui demande où se trouve mes affaires pour en récupérer l'essentiel, celui-ci me répond que finalement compte tenu de la valeur de celles-ci, la totalité est mise sous scellés et que je n'y ai plus accès. A la suite de tous ces évènements, j'ai été internée durant 2 ans pour dépression.

en octobre 2013 J'ai repris mon ancien poste  à mi-temps thérapeuttique, puis petit à petit j'ai repris une activité normale.

Entre temps j'ai su qu'un commissaire priseur a ordonné la destruction de mes affaires personnelles car celles-ci n'avaient aucune valeur...entre temps les bijoux, PC et autres avaient dévalués !!! ^^

Or la semaine dernière je reçois de ma Direction RH une CONVOCATION EN AUDIENCE prévue le 11/01/2016 (c'est à dire demain!) pour SAISIE DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL pour la modique somme de 5150 euros ! de plus je suis convoqué à Paris (adresse du siège social de mon employeur alors que je réside dans le Languedoc !

Le TI de Paris ne veut rien entendre et m'a conseillé de me rapprocher de l'huissier en charge du dossier.

L'huissier (enfin plutôt sa sous-fifre) très désagréable ne veut pas me transmettre les pièces du dossier afin que je puisse prendre connaissance de celui-ci et ainsi savoir de quoi il en retourne.

Ma 1ère question est : a t-elle le droit de faire de la rétention d'information, car si je ne me trompe pas ces papiers me concernent ?

Ma 2ème question est : que dois-je faire ? je me suis adressée à un avocat de la mairie de mon domicile qui a répondu qu'il ne pouvait (ou voulait) rien faire.

Je sors à peine de presque 3 années de remboursement où on me laisse 1000 euros pour vivre, je pensais être arrivée à la fin...mais une nouvelle fois je touche le fond et personne n'est capable de me donner des explications ou me donner un conseil utile.

AIDEZ-MOI SVP je suis à bout.

L'injonction de payer est une véritable arnaque judiciaire !!! J'ai gagné la première fois mais le débiteur a fait opposition. Je devais donc me déplacer à l'autre bout de la France pour l'audience, ce que personne ne peut faire ou n'a les moyens de faire pour des petites sommes !!! Résultat : non présent à l'audience, le débiteur non plus...!!! mais il a gagné !!! La justice cautionne les escroqueries de petites sommes.

C'est un comble !!!

Voila la France et sa justice !!!!

 

Moralité vendez des objets et ne les envoyez jamais vosune serez jamais inquiété par la justice bien au contraire !!!

Elle est belle la france !

Bonjour,

J ai actuellement des soucis avec un service contention qui me reclame une somme alors que je me suis aquittee de ma facture une semaine avant d avoir reçu un courrier de leur part! (Je me dis que la date sur le chèque peut constituer une preuve).
Le chèque a bien été encaissé maaiqs le service contentieux exige que je paye ce qui doit être des frais de dossier....suis je dans l obligation de la faire? Ils me.menacent de passer par le tribunal mais je nee trouve pas cela normal dans la.mesure où certe j ai mis du temps à payer ma.facture mais je l ai fait avant de recevoir leur lettre.

Nom: 
abdel

Bonjour maître,

J ai contracté un crédit chez sofinco pour une voiture de 17000€ en 2013 et j ai assuré mon véhicule chez eux également en 2014 on me brule ma voiture le 14 juillet même pas un an apres. J appelle sofinco pour leurs exposé le problème on me dit pas de panique on va vous remboursé sauf qu au final j etait assuré chez direct assurance low cost sans le savoir pour mon véhicule de marque bmw x5 direct me dit on vas vous remboursé moins de 5000€ pour un vehicule que j ai acheté 21000€, je me suis senti trahi par sofinco et j ai décidé de faire opposition a leur credit. Je suis passer en jugement sans le savoir et condamné a payé le restons sans meme s expliqué sur mon cas. Aujourd'hui je recois un jugement du tribunal en me disant qu jn huissier va etre mandaté que faire pour faire appel ou juste m expliqué devant un juge et est ce que c est perdu d avance?
Cordialement

bonjour nous vons déposer un dossier de surendettement en 2015 qui a été jugé recevable et la nous sommes en période moratoire jusquen 2018 nous avons fait se dossier suite au licenciement économique de mon conjoint et au litige avec notre voisin( dette pénale) selon le dossier de surendettement cette dette est hors plan mais dans la note executoire du jugement il fait parti de la liste des créanciers. Il y trois semaine l'huissier de mon voisin est venu saisir mon vehicule a t il le droit malgrés qu'il fait parti de la liste des créanciers de monplan de surendettement meme si c'est une dette pénale?

Nom: 
coralie

Bonjour
Je n ai recu aucun courrier d un huissier ou decision de justice avant un saisie attribution de 1000e (dont 450e de frais d huissier!) ils ont voulu me forcer à signer la lettre d acquiescement (bien forcee car je vis actuellement sur mes economies qu ils m ont bloqué) je leur ai dit que je signe que si j ai la decision de justice et là je vois que mon adresse est erronee. Raison pour laquelle je n ai jamais ete prevenu hors si j avais ete prevenue j aurai paye les 550e et je n aurais pas eu 450e de frais. J ai assigné les huissiers en justice aupres du chef en greffe, je passe bientot en rendez vous au bureau tentative conciliation et jugement, pouvez vous me dire si vous pensez que cela peux aboutir favorablement pour moi? C est quand meme pas de ma faute s ils se sont trompés d adresse... Merci beaucoup d avance cordialement

Nom: 
Eulalie

Bonjour,
J ai bien eu par huissier l injonction de payer (c est mon frère qui l a récupéré car je travaillais),depuis que j en ai pris connaissance j appel les huissiers concernés ca fait 3 fois que j appel et 3 fois j ai la secrétaire qui me dit à chaque fois il est en rendez vous il va vous rappeler mais à chaque fois j ai aucuns appel de leur part et la je viens de recevoir un dernier avis avant ouverture forcée...que dois je faire?
Est ce normal car ca ne fait même pas un mois que j ai reçue l injonction?
Ils me disent que je n ai pas réagi alors que je m'efforce a les contacter..

Bonjour, l'huissier indique sur l'ordonnance, me l'avoir remis en main propre, alors qu'il ne me l'a jamais signifiée. Au moment de la requette, il encaissaissait déjà tous les mois ma dette qui est depuis déjà soldée. J'ai tous les reçus car je payais directement à l'etude et il me remettait en main propre. A présent, il demande des frais de procédure totalement arbitaire puisque j'ai réglé la dette sans interruption (des requêtes FICOBA superflues, plusieurs recherches inutiles d'immatriculations sur des voitures que je n'ai pas, n'ayant pas le permis...)..

J'ai pu obtenir, par recommandé, la copie d'ordonnance qu'il refusait de me remettre en la demandant directement au tribunal d'instance sans aucune référence d'affaire en ma possession.

Je souhaite donc m'opposer à l'injonction.

Comment obtenir la preuve de signication afin de la contester?

Nom: 
Amani

Bonjour Maître,

Je ne sais pas si vous continuez à répondre au messages ainsi j'essaie tout de même.

En 2012, mon époux avait convenu avec son ex compagne de la baisse de la pension alimentaire versée chaque mois.
En effet, mon époux est tombé au chômage à cette période et il n'arrivait plus à donner la totalité.

Il avait convenu avec elle de lui verser 100 au lieu de 150 euros et elle n'était pas contre puisqu'elle n'a jamais manifesté son désaccord.

Aujourd'hui en 2016, elle se présente à un huissier pour réclamer le manquant de la pension alimentaire.

Il nous réclame à peu près 3500 euros avec les frais.
Pouvons-nous faire opposition auprès d'un juge des affaires familiales ou non?

D'avance, je vous en remercie.

Cordialement.

Site: 
blog de Maître guillard

 

Je viens vous remercier pour le blog qui m'a été très instructif.

Je vous expose ma situation.

J'ai l'intention de divorcer par consentement mutuel.

Ma  femme serait d'accord mais elle veut 1000 euros de pension alimentaire

La jouissance de la maison dont le crédit est terminé depuis deux ans

Ainsi s'une prestation compensatoire de 48000 euros.

Mon salaire est de 2000 à 2500 €

Elle a travaillé , que peu de temps sur les 21 ans  de vie commune 

Nous avons deux enfants, il me faudra également, verser une pension.

Elle veut également la jouissance de la maison.

J'ai rendez-vous avec un avocat ces jours prochains.

Serait- il possible que vous puissiez m'éclairer 

Sur le déroulement éventuel  de cette situation.

Merci à l'avance.

 

Nom: 
Tadjine
Site: 
azizatadjine@yahoo.fr

Bonjour maître,
J'ai reçu un mail de mon avocat en me demandant de payer une somme de 3600€, alors qu'elle vient juste de commencer et l'affaire est resté toujours la même, le problème n'est pas réglé. Sachant que mon première rendez vous chez elle j'ai payé 360€honoraire juste pour lui exposer le problème et lui donner ce que je propose pour mon adversaire avec certaines conditions.
Aucun développement dans cette affaire et moi je compte pas la payer et je veux bien changer un autre avocat qui a plus d'esprit professionnel que commercial. Je ne trouve pas comment lui répondre, si vous pourriez me donner une idée. Merci beaucoup

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