Sep
25
INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

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Commentaires

Nom: 
MOHA31
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Merci de votre réponse Maître.

C'est moi qui ai saisi le Bâtonnier et j'ai aussi fait appel de sa décision et une ordonnance de la juge a confirmer et a recelée le décision du Bâtonnier. J'ai porté plainte pour ESCROQUERIE et ABUS DE CONFIANCE c/ cet avocat et cette ordonnance et j'ai fait un pourvoir en cassation.

Sur l'ordonnance qui m'a été signifiée je ne voie pas la formule exécutoire. Comment se distingue t elle ? car dans l'ordonnance il est juste dit "PAR CES MOTIF : Confirmons la décision de M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 20.02.2008 en ce qu'elle a arr^té à la somme de 170 €HT soit 203,32 €TTC le montant des honoraires qu'était en droit de solliciter Me X de M.Y."

ALORS QUE J'AI OBTENU l'AJ TOTALE et que cet AVOCAT est nommé d'office par le BATONNIER !!!!!!

L'ordonnance n'indique pas "GROSSE" ou "FORMULE EXECUTOIRE" ?

CORDIALEMENT

C'est soit un tampon qui est apposé sur un jugement, ou plus moderne une phrase copier/coller, qui reproduit la formule ainsi rédigé:

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

Nom: 
EMONET
Site: 
sandrinevictoire@free.fr

Bonjour,

j'ai un huissier qui est passé à la maison pour me remettre le courrier de signification le 12/02/2010 pour retard de loyer, n'étant pas à mon domicile mais au travail, j'ai eu par courrier une partie de ma signification le jour même, aujourd'hui je consulte ma boite mail et vois un message de ma banque me disant que j'ai une saisie conservatoire reçu par l'huissier, je n'étais pas du tout au courant.

Que puis je faire ?

je vous remercie.

Mme EMONET Sandrine

Nom: 
Moha31
Site: 
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Merci Maître.

Je confirme l'ordonnance signifiée ne revêt pas de formule exécutoire.

Cordialement.

Je ne pense pas que cette signification soit celle d'une ordonnance d'IP, sujet traité dans ce billet; il semblerait que l'acte soit un commandement de payer visant la clause résolutoire, comme vous l'indiquez en titre.

Dans ce cas, attention, passé le délai indiqué dans le commandement pour payer, vous risquez la résiliation du bail et l'expulsion; soit vous pouvez payer avant l'expiration du délai, soit vous devez dans le même délai saisir le Juge pour obtenir un étalement, en demandant la suspension de l'effet de la clause résolutoire.

Le mieux est sans doute pour vous de montrer ces documents à un avocat, très rapidement, car il est difficile de faire un diagnostic à distance

Nom: 
Chris
Site: 
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Bonjour Maitre,

Voilà j'aurais une question. Je suis allée retirer ce jour une signification d'IP chez un Huissier.J'avais déjà remarqué une erreur de 100 euros sur la lettre simple reçue après l'avis de passage. Sur la requête au Tribunal, le principal s'élève à 3236,78 et au recto sur l'ordonnance,le Greffier indique 3336,48. Soit 100 euros de plus

Je compte demander des délais de paiement au Juge car je ne conteste pas ma dette. Mais quelles pourraient être les conséquences d'une telle erreur ?

Merci d'avance de votre réponse

Nom: 
Chris
Site: 
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je tiens à préciser aussi que malgré que je n'ai eu aucune réponse, ni négative ni positive à ma demande d'echelonnement de 150 euros/mois faite en septembre, j'ai continué à honorer scrupuleusement cet echeancier pour preuve de ma bonne foi

Puis-je eventuellement espérer aussi obtenir une baisse des interêts ? Je vais demander evidemment que mes remboursements affectent en premier lieu le capital

Vous formez opposition; vous demandez la correction de l'erreur et vos délais ( avec justificatifs de votre situation personnelle)

sur le baisse des intérêts, à partir d'une décision de justice c'est l'intérêt légal; s'il est demandé un intérêt autre, c'est qu'il doit résulter d'un contrat: vous pouvez également demander au juge de le remplacer par l'intérêt légal.

NB: non automatique, le juge apprécie comme il l'entend.

Nom: 
Sophie

Bonsoir,

Voila je suis un peu en panique, j'ai reçu une injonction de payé, convocation au tribunal mi avril.

Aujourd'hui j'ai rencontré le gestionnaire huissier, elle m'a ordonné de réglé 150 euro a chaque fin de mois jusqu'à la date pour le tribunal. En plus, étant en congé parental car en calculant financièrement j'y gagne ! Elle m'en a fais la réflexion, un reproche car je suis en congé ! Elle m'a pris ma carte grise de ma voiture et fais une photocopie. Elle m'a dit " vos meubles ne m'intéresse pas mais la voiture si !! c un "bien reel" ! Elle m'a même dit " vous n'êtes pas chez Julien Courbet !!! " A l'entendre, j'avais l'impression d'avoir commis un crime ! Je me suis senti tres tres mal et j'ai été frustrée ! Je reconnais avoir cette dette malgré que a la base je n'avais pas autant, mais je ne veux pas de conflit, je souhaite juste trouvé un arrangement pour échéancier, le problème c'est que c sur 24 mois apparemment et financièrement je peux pas !

Que va me dire le juge ?

Que va t'il se passé ??

En + cela va se passer devant du monde !! Plusieurs cas, et j'ai honte !!! Je suis mal a l'aise !

Le problème c'est que je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat ! En plus j'ai des soucis de santé, et en + je suis malade des nerfs, j'ai peur de craqué

nerveusement !

J'attends votre réponse avec impatience ...

Merci de renseigner les gens aussi gentiment que vous le faite et gratuitement ! MERCI

justement votre passage devant le juge va vous permettre de demander des délais; vous pouvez obtenir jusqu'à 24 mois. Préparez votre dossier en fournissant vos revenus et charges.

Si vous ne vous sentez pas capable de vous expliquer, un avocat vous est nécessaire: vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (voir mon précédent billet).

Et puis, vis à vis du monde qu'il y aura dans une salle d'audience, sachez que presque tous ceux qui seront là ont le même problème que vous.

Nom: 
TONNELAT
Site: 
marc.tonnelat@free.fr

Bonjour Maître,

Je souhaite demander une injonction de payer pour un litige (garantie) sur une vente de voiture datée du Juillet 2009 (à un professionnel), mais en consultant greffe du tribunal, je viens de m'apercevoir que sa sté a été radiée du RCS le 27/11/2008!

- Avait t'il le droit de me vendre cette voiture alors que sa société était radiée?

- La demande d'injonction de payer a t'elle des chances d'aboutir?

- Si non, existe t'il d'autres procédures?

Maître, d'avance merci pour vos réponses.

Marc de Lyon

Nom: 
Sophie
Site: 
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Bonsoir,

Merci bcp pour votre réponse rapide,

mais est ce que le délai ne peux pas passer au dela de 24 mois ??

Pour mon dossier, il faut que je fournisse revenu, charges et autre crédit .?? Bref, je dois faire voir se que j'ai a payé tout les mois, mais de toute facon je ne vois pas en quoi ca change quelque chose étant donné que je vais devoir reglé la dette en 24 mois !

La société ne pouvait plus accomplir les actes de commerce après sa radiation.

Il faut considérer que c'est la personne qui vous a vendu qui doit subir personnellement votre action.

S'il s'agit d'un problème de garantie, il est préférable que vous fassiez choix d'un avocat pour lancer l'action, et ce très rapidement s'il s'agit d'un vice caché.

A mon avis, la procédure d'IP n'est pas la bonne car votre créance n'est pas encore établie.

Le Juge est tenu de respecter la Loi, qui fixe le délai qu'il peut accorder à 24 mois.

Toutefois, si votre créancier est d'accord pour vous accorder un échelonnement supérieur, le juge l'acceptera.

Pour présenter votre demande, donnez au juge le montant de l'échéance mensuelle qui vous est supportable: le créancier pourra peut-être l'accepter surtout s'il n'a pas véritablement de moyens pour recouvrer plus vite.

Demandez aussi que les mensualités que vous paierez soient imputées par priorité sur le capital de ce que vous devez.

Nom: 
Sophie
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Bonsoir,

Merci beaucoup de vos conseils

Je ne pense pas que le créancier accepte un délai de + de 24 mois, car d'apres la gestionnaire de l'huissier, elle m'a dit que seul l'avocat du créancier serai présent ....

De toute facon je verrai bien, j'ai quelque connaissance en droit mais pas celui ci..

Je vous remercie beaucoup d'avoir pris de votre temps pour me dire a "quoi" m'attendre.

Tres bonne soirée a vous.

Nom: 
cyril
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Bonsoir maître,

je vous écrit afin que vous éclairiez mes lanternes;

voila j'ai pris une location en octobre 2009 avec un bail (ou il y à une erreur dans mon nom d'ailleurs) logement qui ne m'a pas plus a cause de basse musicale provenant d'un commerce au dessous de mon logement, de problèmes de fuites d'eau et de l'appartement dépourvue d'éclairage! En décembre j'ai envoyer un recommander avec AR signifiant mon départ avec 3mois de préavis obligatoire.

J'ai beaucoup voyager à l'étranger à cause de mon travail et lorsque je suis rentré, l'agence immobilière avait mandaté un huissier ou j'ai reçu un commandement a payer(avec toujours l'erreur dans mon nom de famille) me demandant de payer les 3mois car sois disant cette agence n'aurait pas eu mon accord pour se prélever automatiquement sur mon compte! Alors que je suis certains de leurs en avoir signer un!

J'aurai aimer savoir quels étaient mes recours, si je peux faire opposition au commandement de payer, si l'erreur dans mon nom change quelque chose, si je peux espéré à défaut avoir un délais pour payer cette dette qui s'est alourdie sans que je le sache!

Merci de prendre le temps de me lire et d'y répondre!

bonne soirée

Nom: 
Fanny
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Bonjour,

Petite demande d'informations. Nous avons reçu de la part d'un huissier une

Injonction de payer rendue éxécutoire ainsi qu'un commandement de payer.( affaire Cofidis)

Nous avons formuler une opposition après du Greffe du Tribunal et nous en avons envoyé une copie en recommandé à l'huissier.

L'audience devant le juge est prévue courant juin.

Ma question est la suivante : l'huissier peut-il quand même venir chez nous faire l'inventaire de nos biens ( il doit venir lundi 22/03 ) et ensuite poursuivre la procédure ou l'opposition suspend-elle les menaces de saisies.

Merci pour votre réponse.

le problème du nom n'est pas capital puisque vous êtes bien concerné par les actes que vous avez signé et reçu.

Le commandement de payer de l'huissier ne correspond pas à l'injonction de payer traitée dans cet article; donc pas d'opposition.

Par contre, s'agissant d'un problème de bail, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance pour lui faire analyser le compte et obtenir des délais.

Si vous subissez une saisie, c'est le juge de l'exécution qui doit être saisi.

votre opposition ne permet pas à l'huissier d'effectuer des actes de saisie puisque le montant de ce que vous devez n'est pas encore défini: il ne le sera qu'au terme du débat devant le Juge, par son jugement.

Si vous obtenez des délais, l'huissier sera soumis à ce que le juge aura décidé.

Nom: 
Fanny
Site: 
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Un grand merci pour votre réponse.

L'huissier peut-il quand même effectuer l'inventaire de nos biens ce lundi 22 mars?

Nous avons en effet reçu un courrier nous informant de sa venue.

Merci d'avance.

Nom: 
adelange
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Bonsoir,

J'ai trouvé dans ma boîte aux lettres un avis de passage d'huissier le jeudi 11 mars, et le samedi j'ai trouvé une copie dans la boîte aux lettres. J'ai appelé l'huissier, qui m'a conseillé d'aller récupérer l'original.

J'ai plusieurs questions , les frais de l'acte qui doit les payer et quand ?

Je vais faire opposition a l'injonction de payer, pour obtenir des délais, dois-je mettre les justificatifs de ma sitution ou attendre la convocation au tribunal pour les emmener ?

mais d'après ce que j'ai compris, je dois 12000 euros, cela veut dire que je devrais rembourser cette somme en 24 mois ?

Je suis seule avec mes 2 filles, je travaille en chèques emploi services, et j'ai d'autres crédits que je rembourse, donc je suis juste niveau budget.........

Dois-je prendre un avocat, ou puis-je aller au tribunal seule ?

Merci pour vos réponses . Bonne soirée

Nom: 
Amet Yannick
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Jai reçu d'un huissier une signification d'ordonnance d'injonction de payer avec une erreur sur le prénom Yonnick à la place de yannick que puis je faire ??

Dommage qu'il n'ait pas indiqué "Marcel", il y aurait eu un doute sur l'identité.

Là, c'est une vulgaire faute de frappe qui sera vite corrigée.

Rien à gratter de ce coté.

Nom: 
NEUILLY
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Bonjour,

J'ai reçu par courrier simple copie d'une signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer non exécutoire en 2 pages en date du 24 03 2010.

La décision a été rendue le 9 mars 2010 par le tribunal d'instance de Saint Maur des Fossés alors que j'habite Créteil. Est-ce normal ?

Je ne suis pas d'accord avec le montant principal réclamé et des intérêts échus.

J'ai la preuve que je dois une somme bien inférieure à ce jour.

Dois-je faire opposition pour contester le montant principal et les intérêts ?

De plus, il m'est réclamé des frais accessoires de 52.62 euros, Coût provisoire des présentes de 81.22 euros et Droit proportionnel art.8 de 100.74 euros.

En ce qui concerne tous ces frais en sus, les montants sont-ils exacts et dûs ?

Aussi, puis-je me rendre au greffe du tribunal pour consulter les pièces qui figurent au dossier ?

Le créancier me demande de régler une mensualité et de ne pas faire opposition car dit-il, il a demandé l'injonction de payer juste pour garantir sa créance pour au moins 30 ans. Moi, je croyais que c'était 10 ans ?

Je ne sais que faire, merci de m'aider.

Cordialement

Juste une petite injonction de payer sans aucune conséquence et une petite somme pour confirmer que vous l'avez bien acceptée et commencé de l'exécuter. Gonflé ! l' IP non contestée devient un jugement définitif et vous verrez rappliquer l'huissier...

Raison de plus pour vous précipiter pour former opposition, puisque vous entendiez déjà le faire pour contester la créance; vous serez convoqué devant le Tribunal pour en débattre, pièces à l'appui.

Les frais qui se sont ajoutés sont ceux de l'huissier et de ses actes (y compris son DP calculé sur la créance à recouvrer.

Vous pouvez voir les pièces au greffe, mais vous avez le droit d'en obtenir communication par le créancier, ce que vous demanderez au juge si ce créancier ne vous en a pas prélablement fourni la copie: le dossier risque d'être renvoyé à une audience ultérieure pour permettre cet échange de pièces et d'arguments.

L'opposition doit être faite auprès du tribunal qui a rendu l'IP soit en s'y déplaçant, soit par LRAR; vous pourrez lors de l'audience du tribunal, dès le début de la discussion, vous étonner que ce tribunal ait rendu l'IP alors que votre domicile vous fait dépendre d'un autre.

Cordialement.

Nom: 
Martin
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Bonjour Maitre, tout d'abord merci de répondre a nos messages! Je suis une jeune femme de 22ans, il y'a de cela 4 ans je me suis fait arnaqué par mon concubin qui m'a fait encaisser sur mon compte , des chèques d'une somme de 5000 euros qui s'avèrent par la suite été falsifiés et volés, je n'ait pas oser porter plainte contre lui par peur des représailles; par contre au jour d'aujourd'hui mon ancienne banque m'a ficher a la banque de france, donc je ne peux faire aucun prèt et j'ai recu il ya 15 jours une signification de la requete d'injonction de payer! Malheuresement je ne peux payer cette somme qui avec les intérets c'est elever a plus de 5800 euros, je ne travaille pas et je suis encore étudiante au jour d'aujourd'hui! J'aimerais faire opposition a cet acte, car je pense qu'a cette époque ma conseillère aurait du l'alerter lorsqua les chèques sont passé sur mon compte car elle savait que j'étais étudiante! Je ne sait pas combien coute un avocat , je pense que je vais me défendre seul , je compte sur vos conseille, je n'arrive meme plus a suivre mes études tellement cette hictoire me pèse, j'aimerais tout régler, mais je n'ait aucun revenu a part ma bourse d'étudiaant, et je cela me pèse car a cette époque j'ai bien été manipulé! Je ne veux pas rembourser une somme dont je n'ait pas bénéficier! J'ai été convoqué au commisariat pour témoigner sur mon affaire et j'ai appris mon ex concubin est rechercher par la police car je ne suis pas la seul qu'il ait escroquer! Je suis perdu merci de m'aider.

Cordialement

Vous ne vous en sortirez pas seule; faites opposition, et faites une demande d'aide juridictionnelle.

L'avocat qui interviendra pour vous pourra alors faire assigner à l'audience à laquelle sera jugée votre opposition, d'une part votre ex-concubin (à sa dernière adresse connue) pour qu'il supporte les condamnations financières qui seront mises à votre charge, et d'autre part la banque, qui a sans doute manqué de vigilance dans la tenue de votre compte.

Il faudra analyser qui a remis ce chèque sur votre compte et qui en a utilisé le montant.

L'intervention d'un avocat est indispensable. Donc, réagissez d'urgence et préparez lui un dossier complet de justificatifs de vos extraits de compte et de votre situation de l'époque et d'aujourd'hui.

Nom: 
Caroline
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Bonjour Maître,

J'ai plusieurs crédits impayés réunis dans une même étude d'huissiers ainsi qu'un découvert bancaire (ayant duré plus de 3 mois donc assimilé à un prêt), pour chacun de ses prêts, une injonction de payer a été rendue mais aucune ne m'a été remise en main propre (depuis plus d'1 an), sur tous ces dossiers, je n'ai eu qu'une seule saisie attribution, je leur verse un peu tous les mois ce qui "calme le jeu". Ayant retrouvé un emploi plus stable, j'ai eu le malheur de le dire à la gestionnaire de mon dossier chez l'huissier qui du coup a décidé d'augmenter mes "mensualités". Les incidents de paiement datant de plus de 2 ans et du fait que les ordonnances ne m'ont été remises en main propre (juste laissée dans la boite aux lettres et envoyées par la poste en courrier simple), puis-je faire jouer encore la forclusion? je suis propriétaire d'un appartement que je n'arrive pas à vendre depuis 2 et demi malgré que je baisse le prix régulièrement.. Désespérant de le vendre, j'aimerais repartir à "zéro" et "dormir", que puis-je faire?

Nom: 
Caroline
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Et est-il normal que malgré les injonction de payer, les intérêts (exhorbitants!) continuent à courir, ce qui fait que je me retrouve à devoir une somme plus important que celle due au départ de la procédure??

Apparemment les ordonnances d'IP non signifiées à votre personne peuvent fair l'objet d'une opposition pour invoquer la forclusion.

Mais, ce qui m'inquiète, c'est que cette possibilité cesse si un acte d'éxécution découlant de ces ordonnances vous a été notifié, auquel cas, à compter de cette notification à votre personne de cet acte d'exécution , vous aviez un mois pour frapper d'opposition l'IP initiale. Il semble que la saisie attribution, qui est alors le premier acte d'exécution, soit ancien, et que vous ayez négligé de faire opposition à l' IP; en outre, vous avez accepté, par vos paiements, d'exécuter cette ordonnance d'IP, ce qui ne permet plus de la contester.

Si la réalité est bien conforme à ce que je crois déceler, la seule possibilité dont vous disposez est de saisir le juge pour obtenir un délai de paiement, le temps que votre appartement se vende, ce qui suspendrait l'obligation de paiement.

Mieux vaut pour cette démarche vous faire assister d'un avocat, qui pourra vérifier sur pièces la situation réelle du dossier.

Sans doute, il s'agit d'un intérêt contractuel, qui peut-être apprécié et réduit par le Juge au taux de l'intérêt légal; cependant, et sauf à ce que le jug décide, tout jugement, ce qui est le cas d'une ordonnance d'IP devenue définitive, est assortie de cet intérêt légal, qui se majore de 5 points deux mois après que le jugement soit devenu définitif.

c'est une garantie pour le "pauvre" créancier de s'y retrouver et de ne pas subir les effets de l'érosion monétaire... sniff.

Nom: 
caroline
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Cher Maître,

Etant donné qu'à l'époque, j'ai eu beaucoup de saisie de mon compte que je ne suis plus sure si ce sont les huissiers ou les impôts. Mais il me semble que ce sont les impôts qui ont eu l'habitude de faire une saisie de mon compte. J'ai regardé mes papiers et il s'avère que je suis en possession de :

- 1er dossier : Une sommation de payer, rien d'autre.

- 2ème dossier : Une injonction de payer mais pas de titre exécutoire (d'ailleurs ce dossier est dormant depuis juin 2009, je ne verse rien et pas de réaction..)

- 3ème dossier : J'ai une signification de l'acte mais pas l'injonction en elle-même et pas de titre exécutoire.

- 4ème dossier : je n'ai rien à part les courriers de la société qui me confirme mon retard depuis mai 2008.

Voilà, le souci de prendre un avocat est de ne pas pouvoir lui payer ses honoraires, je ne souhaite pas avoir une dette de plus..

Nom: 
Caroline
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PS : Ayant moi-même une maitrise de Droit Privé, je trouve difficile de trouver un bon avocat ayant les connaissances en Droit bancaire. Il y a 5 ans, j'ai été me défendre toute seule devant une banque en invoquant la forclusion et en prouvant des prélèvement fictif (j'avais cherché la jurisprudence sur l'AFUB, mon cas étant un cas d'école), et j'avais été consulté une avocate au tribunal de Paris (les consultations gratuites), je suis tombée sur une jeune avocate qui m'a simplement répondu que je lui apprenais des choses...

Nom: 
Anne
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Maître,

Je suis gérante d'un restaurant dans le Morbihan, et je me retrouve confrontée à une facture impayée par une société organisatrice d'évenements de La Rochelle depuis avril 2009 (montant : 2500 euros). le dossier d'injonction de payer a été monté comme il le faut, sans contestation, et la présentation par huissier a été signifiée début 2010.

A ce jour, les comptes de la SARL qui me doit la créance sont débiteurs et gérés par un services contentieux, dixit l'huissier en charge du dossier.

Je me retrouve donc dans une impasse, l'huissier me proposant simplement de faire un état de nantissement, pour éventuellement faire un nantissemnt sur fonds de commerce.

J'ai 32 ans, et essaie de faire avancer ce dossier par mes propres moyens afin que les procédures ne soient pas trop lourdes financierement pour mon entreprise. Mais à ce jour, je suis dépassée par le dossier et cherche la solution adaptée à ma situation.

Pouvez vous me donner quelques indications pour m'en sortir face à cette facture impayée? Vous avez me les connaissances pour trouver une issue à ma situation, aussi je me remercie par avance pour votre avis, important pour moi.

Salutations distinguées

Nom: 
Neuilly
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Bonjour,

J'ai fait opposition ce jour et consulté le dossier au greffe du Tribunal.

Il s'avère que le créancier a fondé son injonction sur la base de 3 mensualités impayées de août 2009 à octobre 2009.

Or, il s'avère qu'au 28 10 2009, j'ai réglé ces 3 mensualités en totalité.

Sur l'historique du compte adressé au juge, le créancier mentionne un solde débiteur au 5 11 2009, à savoir les 3 mensualités de août à octobre et celle de novembre 2009.

Sa demande d'injonction de payer est daté du 27 11 2009 avec un capital restant du incluant donc les 4 mensualités précitées. Or, depuis le 27 11 2009, les échéances de novembre 2009 à mars 2010 ont été réglé normalement et aucune mensualité n'est due à ce jour.

Je ne comprends pas trop la démarche du créancier à demander une injonction de payer vu que que le compte était à jour à la date de sa requête.

Puis-je demander au juge d'annuler l'ordonnance en prouvant que les mensualités ont bien été réglées et qu'il n'y a pas d'impayé ?

Ou en cas de refus, puis-je demander au juge de revoir le montant principal à payer (déduction faite de toutes les sommes déjà versées à ce jour).

Le juge me réclame 4122.27 euros avec en sus les intérêts à compter du 28/10/2009, mais au 31 mars 2010 le solde dû est de 3100 euros or frais d'huissier et accessoires.

Pouvez-vous me dire quoi faire valoir devant le juge ?

Vous remercie d'avance.

Cordialement

Nom: 
Neuilly
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Bonjour,

Je sais que vous êtes fort sollicité mais j'ai besoin de vos conseils.

J'ai fait opposition à une injonction de payer et consulté le dossier au greffe du Tribunal.

Il s'avère que le créancier a fondé son injonction sur la base de 3 mensualités impayées de août 2009 à octobre 2009.

Or, il s'avère qu'au 28 10 2009, j'ai réglé ces 3 mensualités en totalité.

Sur l'historique du compte adressé au juge, le créancier mentionne un solde débiteur au 5 11 2009, à savoir les 3 mensualités de août à octobre et celle de novembre 2009.

Sa demande d'injonction de payer est daté du 27 11 2009 avec un capital restant du incluant donc les 4 mensualités précitées. Or, depuis le 27 11 2009, les échéances de novembre 2009 à mars 2010 ont été réglé normalement et aucune mensualité n'est due à ce jour.

Je ne comprends pas trop la démarche du créancier à demander une injonction de payer vu que que le compte était à jour à la date de sa requête.

Puis-je demander au juge d'annuler l'ordonnance en prouvant que les mensualités ont bien été réglées et qu'il n'y a pas d'impayé ? J'ai tous les justificatifs en ma possession.

Ou en cas de refus, puis-je demander au juge de revoir le montant principal à payer (déduction faite de toutes les sommes déjà versées à ce jour).

Le juge me réclame 4122.27 euros avec en sus les intérêts à compter du 28/10/2009, mais au 31 mars 2010 le solde dû est de 3100 euros hors frais d'huissier et accessoires.

Pouvez-vous me dire quoi faire valoir devant le juge ?

Vous remercie d'avance.

Cordialement,

Nom: 
Céline de Gavelle
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Je suis du côté "créancier". Voilà un an que nous courons après le règlemnt d'une facture ; le débiteur est un professionnel, comme nous et nous avons signé un contrat qui prévoit la compétence du Tribunal du siège du créancier (nous).

J'ai formé une requête en injonction de payer en précisant que je souhaitais que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal du siège de ma société en cas d'opposition (art. 1408 CPC je crois). Le juge a rendu une ordonnance qui a été signifiée par huissier. Le débiteur a fait opposition dans un délai d'un mois.

L'affaire a donc été renvoyée devant le tribunal (de commerce).... du siège du débiteur/défendeur.

Est-ce que c'est légal ? Est-ce que je dois demander au juge de se déclarer incompétent ? C'est loin, je travaille dans une petite société et nous n'avons ni le temps ni les moyens de risquer encore de l'argent à nous déplacer. En face, nous avons un baron local très bien implanté qui va certainement user de tout son crédit personnel et professionnel...

Ce qui est rageant, c'est que dans le même cas de figure, au même moment, un autre Tribunal de Commerce a tout renvoyé sans discuter au Tribunal du ressort de mon siège social...

Merci

Vous montrerez au juge vos preuves de paiement, et le créancier devra alors expliquer son compte, qui n'apparait pas très sérieux.

Un juge ne vous fera pas payer deux fois, si tout est payé et justifié.

Vous demanderez donc que la demande du créancier soit rejetée, et selon votre humeur demander vous même une petite indemnité pour le déplacement.

Votre clause de compétence apparait valable et donne donc compétence au TCM de votre siège pour trancher le litige.

Vous pouvez donc l'invoquer devant le TC qui a enregistré l'opposition et qui vous convoque à l'audience: vous fournirez au juge le contrat mentionnant la fameuse clause et lui demanderez de se déclarer incompétent au pofit du tribunal de commerce de X (chez vous) et de lui transmettre votre dossier.

Attention, une incompétence doit être invoquée avant toute autre discussion sur le dossier.

Malheureusement, il vous faudra y aller, soit y envoyer un avocat.

Nom: 
Neuilly
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Merci bien pour toutes vos réponses.

Nom: 
Monique
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Bonjour Maître,

En septembre 2009, je reçois une LRAR d'un huissier m'informant qu'il avait en charge le recouvrement de la dette (2600 euros) que j'avais auprès d'un organisme de prêt à la consommation. Je réponds à ce courrier en précisant mes difficultés financières et propose de lui verser 100 euros à chaque fois que cela me sera possible, car je n'ai pas de revenus réguliers, et joins un premier règlement de 100 euros. AUCUNE REPONSE DE L'HUISSIER.

Partant, peut-être avec erreur, du principe de "qui ne dit mot, consent", je lui envoyais, tous les deux mois, 200 euros (soit l'équivalent de 100 euros/mois), essayant ainsi de mettre une certaine régularité dans les paiements.

Au bout d'un an de paiements réguliers représentant la moitié de ma dette, le 22/10/09, je reçois une simple lettre m'avisant d'une notification d'injonction de payer a été ordonnée contre moi, ce courrier précisant que l'huissier (ou son clerc, ce n'est pas précisé) s'était présenté chez moi et n'avait pu me remettre l'acte. Bizarre, car il y a quelqu'un en permanence chez moi : j'habite avec mes parents et travaille à mon domicile.

Sur ce document, sont "facturés" une première requête IP le 24/11/08, une seconde requête IP le 14/04/09, un Droit proportionnel Art 8, des intérêts (0.37 euros), et 81.43 euros de coût de l'acte qui ne m'a pas été remis en personne ; les acomptes que j'ai versés sont bien déduits.

J'ai fait opposition auprès du Tribunal dans le mois suivant, en précisant que je ne contestais pas la dette puisque je versais régulièrement des "acomptes", mais que je ne pouvais pas régler en une seule fois le solde. Une date d'audience a été fixée en mars 2010, puis repoussée en mai, puis en juillet.

Le 19/02/2010, quelques jours donc avant la première date d'audience, j'ai eu une rentrée d'argent suffisante pour solder le dossier (principal + frais portés sur la notification) et ai envoyé un chèque d'un montant légèrement supérieur à ce solde à l'huissier pour couvrir d'éventuels frais que j'ignorerai. Sur ce courrier envoyé en LRAR, dont j'ai fait copie au Tribunal, j'ai demandé à l'huissier de me donner le décompte financier de ce dossier. A ce jour, donc 2 mois plus tard, TOUJOURS PAS DE REPONSE de l'huissier. Je m'apprête donc à lui envoyer une seconde demande de décompte, toujours en LRAR.

Je vous prie de m'excuser si mon message est un peu long, mais je voulais que vous ayez toutes les données.

Cet huissier avait-il légalement le droit de faire deux requêtes d'injonction de payer pour ce dossier ?

Que devrais-je faire si je n'obtiens pas de réponse à ma seconde demande de décompte ? Existe-t-il un délai légal à ne pas dépasser par l'huissier pour me fournir une réponse.

Je vous remercie par avance de votre intérêt pour mon message et de la réponse que vous voudrez bien y accorder.

Puisque vous êtes encore devant le Tribunal, sur votre opposition à IP vous poyvz demander au Juge de vérifier le décompte de l'huissier, après que le juge l'ait obligé à vous le fournir, sur votre demande.

Produisez au juge vos preuves de paiement: il doit alors constater que votre dette est apurée, et voir pourquoi il vous est compté deux IP.

Pour le reste, aucun délai pour l'huissier pour répondre, sauf que, si son silence vous porte préjudice, non seulement le juge saisi peut débloquer la situation, ou alors le Président de la Chambre des Huissiers locale.

Nom: 
Monique
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Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide.

Très cordialement,

Monique.

Nom: 
francesca
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bonjour maître,

mon bailleur a t il le droit de me réclamer des pénalités de retards sur mes loyers alors que lui même ne donne pas suite à mes demandes de travaux de plomberie et autres ???

ex : depuis 2004 nous demandons la réfection de la montée qui conduit à notre maison (impraticable ) et divers petit travaux de plomberie suite à la vestusté des installations. depuis notre arrivée dans cette maison tous les travaux ont été réalisés à notre charge !!!!! aujourd'hui j'en ai ras le bol !!!!!!!

je continue à payer mes loyers bien sur mais toujours avec un moi de retard voire deux et je déduis les pénalités de retard !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

JE SUIS EXCEDEE devant une telle inertie malgré mes relances écrites et verbales !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

que puis je faire ya t'il un article de loi qui pourrait éventuellement me dispenser de payer ces pénalités????????

merci beaucoup pour votre réponse

Attention au jeu dangereux de ne pas payer les loyers ou de les retarder par esprit de protestation: ça peut s'accumuler et conduire à la résiliation du bail avec explusion. Donc payez votre loyer comme prévu; les intérêts ne peuvent être appliqués que s'ils sont prévus par le bail.

D'abord, procédez par ordre: les réclamations pour des travaux doivent être faites au bailleur par LRAR; à défaut de réponse, faites établir un constat des problèmes rencontrés et saisissez le juge d'instance d'une demande d'injonction de faire, sur laquelle vous énoncerez les travaux qu'il doit réaliser; vous pouvez alors demander au juge d'ordonner la suspension du paiement du loyer jusqu'à réalisation des travaux; normalement, ça devrait faire bouger l'avare.

Vous risquez cependant d'avoir une discussion sur votre prise de possession des lieux en toute connaissance de cause et sur la répartition des travaux incombant soit au locataire soit au propriétaire.

Le mieux sera de vous faire assister d'un avocat qui étudiera les différents postes de demandes pouvant être portés devant le Juge.

Nom: 
deblock
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Bonsoir

ce soir en rentrant nous avons eu la grande surprse d'un avis de passage du huissier pour signification d'ordonnance d'injonction à payer concernant un solde de facture de travaux d'aménagement de comble dont nous avons juger bon de pas verser puisqu'aucune livraison de chantier n'a été réalisée

Nombreuses sont les malfaçons et étant donné qu'aucune livraison n'a été effectuée donc pas de PV nous n'avons pu exprimer notre mécontentement

1 an plus tard nous avons reçu une LRAR à laquelle nous avons répondu pour motiver notre non paiement

depuis rien et aujourd'hui IP

Quel recours : l'opposition mais que risquons nous ?. car la somme enjeu est 350 € (dérisoire) Doit on prendre un avocat ? La non livraison de chantier alors que nous avons souscrit un prêt isolto pour lequel nous avons signé un certificat de fin de travaux transmis à la banque vaut il pour PV de livraison ?

Que conseillez nous ? le paiement / l'opposition / ?

D'avance MErci

Nom: 
moietlautre
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bonjour

j'aimerai exposé mon souci , j'ai reçu un einjonction de payer pour loyer en retard mais je conteste le montant . depuis que j'ai quitté ce dit logement je verse 50 euro par mois et suite au conseil de l'ADIL il 'ont dit de faire appel sur le montant de la dette. hier passant au tribunal, leur avocat me dit pourquoi avoir fait appel. le propriétaire et moi disons que je ne dois plus que 190 au lieu des 450 réclamer. la dessus il y a des frais d'huissiers que je dis vouloir régler. mais la dessus elle me répond c 'est pas 90 euro d'huissier c'est 250. alors que sur la feuille d'huissier il est noté 90 euro (le tout) . son avocat me dit que je dois tout régler (je n'ai de preuve de ses 250 euros) Moi je compte que régler ce que me demande l'huissier et pas plus. suis je dans mon droit??

merci de votre réponse

Nom: 
moietlautre
Site: 
http://

bonjour

j'aimerai exposé mon souci , j'ai reçu un einjonction de payer pour loyer en retard mais je conteste le montant . depuis que j'ai quitté ce dit logement je verse 50 euro par mois et suite au conseil de l'ADIL il 'ont dit de faire appel sur le montant de la dette. hier passant au tribunal, leur avocat me dit pourquoi avoir fait appel. le propriétaire et moi disons que je ne dois plus que 190 au lieu des 450 réclamer. la dessus il y a des frais d'huissiers que je dis vouloir régler. mais la dessus elle me répond c 'est pas 90 euro d'huissier c'est 250. alors que sur la feuille d'huissier il est noté 90 euro (le tout) . son avocat me dit que je dois tout régler (je n'ai de preuve de ses 250 euros) Moi je compte que régler ce que me demande l'huissier et pas plus. suis je dans mon droit??

merci de votre réponse

Soit vous ne faites pas opposition et vous n'avez plus qu'à payer la somme demandée.

Soit, vous contestez et faites opposition, seule et sans avocat, et vous irez expliquer la raison de votre désaccord au juge lorsque vous srez convoqué.

Donc, pas de PV de réception du chantier = blocage du solde de facturation. Mais si vous avez par ailleurs signé un document de fin de chantier, alors qu'il n'était pas achevé = problème que votre adversaire ne va pas manquer de révéler = risque d'échec.

Si le chantier est inachevé vous pourriez faire établir un constat par huissier et demander à juge de contraindre l'adversaire à le terminer dans un certain délai: pb n° 1: le coût de constat par rapport à l'intérêt financier du litige . pb n°2: même si vous obtenez satisfaction, l'adv ne terminera pas le chantier dans la joie et la bonne humeur.

Question de principe ou de raison.

Difficile de donner un avis sans connaitre les éléments du dossier: par contre si votre proprio et vous êtes d'accord sur une somme, frais d'huissier inclus, pourquoi régler davantage.

S'il existe un bonus, on doit vous en justifier pour savoir d'où vient la différence: exigez le décompte, analysez le et contestez s'il y a matière.

Le vérificateur des comptes d'huissier est le juge d'instance.

Vérifiez que ce n'est pas le juge qui vous a rajouté une indemnité au décompte de l'huissier, par exemple pour les frais de l'avocat de l'ex-proprio.

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