Sep
25
INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Françoise
Site: 
http://

bonjour Maître,

je me doute que vous avez beaucoup à faire, mais pourriez vous nous aider?

Suite à un jugement rendu par le juge de proximité en 1ère instance, notre fils a reçu une signification de ce jugement mentionnant qu'il avait 2 mois pour se pourvoir en cassation. Cette situation est-elle possible?

nous avons réglé la dette de notre fils. il restait 426 à regler somme représentant l'article 700 et les dommages et interêts du jugement.

il a reçu une mise en demeure de 426 € puis de nouveau une assignation pour un montant de 1779 €, correspondant à une relance en lettre simple.

A ce jour nous avons réglé les 426 € et notre fils est à jour.

la partie adverse demande 1000 euros d'Article 700 et 1200 euros de dommages et intérêts.

l'avocat de la partie adverse prend en considération que notre fils a eu plusieurs assignations les années précédentes et est donc un mauvais payeur ( nous ne le contestons pas mais avons tout réglé). Et il soutient que les règlements ont été faits après l'assignation. nous lui avons adressés les copies de nos relevés bancaires pour justifier que toutes les sommes ( à l'exception de l'art 700 et dommages intérêts) avaient été réglées 2 mois avant l'assignation.

pouvez-vous nous indiquer si le fait que la signification est erronée peut nous aider? si l'article 700 et D.& I ne nous ont pas été réclamés et représentant le solde débiteur à la date de l'assignation peut annuler la demande de la partie adverse.

je vous remercie beaucoup de votre réponse .Nous sommes convoqués au tribunal le 4 juin 2010 - mon mari représentera mon fils.

Françoise

1°- le juge de proximité, s'agissant de demandes de sommes d'argent, statue en dernier ressort, ce qui signifie que l'on ne peut encombrer les cours d'appel avec d'aussi petits litiges; le seul recours est donc le pourvoi en cassation pour cause d'erreur de Droit.

2°- ce qui a été jugé par le juge de proximité est donc du: si vous avez tout payé avant de recevoir une nouvelle assignation, faites un tableau récapitulatif de la chronologie de l'affaire, date par date, et de vos règlements; faites des copies de vos justificatifs de paiement : vous présenterez ce dossier au juge.

Normalement, il doit constater que vous avez tout payé avant l'assignation.

Si c'est le cas, vous pouvez demander au juge de condamner votre adversaire à des dommages intérêts pour procédure abusive.

Nom: 
Adeline M
Site: 
http://

Bonjour Maître,

1- Quel est le risque de ne pas aller chercher l'injonction de payer chez l'huissier de justice?

2- L'huissier de justice a-t-il le droit de demander les clés de la voiture et partir avec (s'il a un titre exécutoire) ou seulement il va l'immobiliser auprès de la préfecture?

Merci d'avance.

Cordialement

Mieux vaut savoir et éventuellement contester ou obtenir des délais de paiement par opposition; n'oubliez pas que votre créancier va poursuivre la procédure, comme si vous aviez reçu le document, et que l'ordonnance d'IP va devenir définitive, permettant à l'huissier d'exécuter; vous aurez certes la possibilité de faire opposition sur le premier acte d'éxécution qui vous sera délivré par cet huissier, mais votre dette sera déjà accrue de ses frais. Vous devrez alors faire 2 procédures au lieu d'une: devant le juge de l'ordonnance IP sur opposition et devant le juge de l'exécution pour faire suspendre la saisie.

L'huissier en vertu de l'ordonnance définitive peut saisir vos biens en accomplissant des démarches préalables dont vous serez avisé, à condition d'aller chercher les documents s'il ne vous ont pas été remis personnellement.

Pour une auto, ça peut être par inscription en préfecture grevant le véhicule; ou l'immobilisation par sabot; ou l'enlèvement par un garagiste en attendant une programmation de vente: pas besoin de vous demander les clefs pour enlever; j'ai vu un huissier faire procéder à cet enlèvement sur une parking public !!!.

Faites plutôt valoir vos droits avant d'en arriver là, ou faites des propositions de paiement à l'huissier si vous devez ce qui vous est réclamé.

Nom: 
boubou
Site: 
http://

bonjour maitre ,je voudrais savoir sur une ordonnance de signification d'injonction de paiement par un président de tribunal me demande les sommes dues : principal 5740 euro intérèts 326.87 euro frais 80.94 solde a payer 6147.81 .Et le créancier me menace de lui payer la somme de 9904 euro .Ma question est es que je dois régler a somme demander par le juge car le créancier me précise bien que cette somme du juge c'est juste le du et le reste c'est leurs intérets car cette affaire est contre cetelem .En 2007 j'ai téléphoné a cetelem pour un pret pou un véhicule il m'ont envoyer tout de suite un chèque et apres il m'ont envoyer un échéancier de crédit révolving hors moi mon intéret c'étais un crédit auto donc le taux était de 6.9 pour cent et avec l échéancier je suis retrouvé avec 20 pour cent de taux.Hors maitre je n'ais jamais rien signé c'est pour cela que j'ai fais opposition.Maitre vu vos compétences quelle somme je dois verser dans ce cas la?Dans l'attente de votre réponse je vous remercies beaucoups .

Nom: 
Adeline M
Site: 
http://

Merci Maître pour votre réponse,

Ce matin 19/05 j'ai trouvé dans ma boite un avis de passage pour ''Un commandement aux fins de Saisie-Vente" sachant que je ne suis pas aller chez l'huissier pour chercher l'IP qui date du 30/03.

Quel sera la suite, et qu'est ce que je risque?

Cordialement.

La saisie vente est un acte d'exécution; ce commandement est le préalable.

Il est temps que vous alliez chercher chez l'huissier l'ordonnance d'IP et que en fassiez opposition, au moins pour obtenir du juge des délais de paiement.

Au surplus, l'huissier exécute quand le débiteur ne se manifeste pas: en allant le voir, expliquez lui votre situation: il peut vous accorder des délais.

Vous ne devez que ce qui est noté sur l'ordonnance d' IP, sauf si le juge qui l'a signé a indiqué que les intérêts du contrat seraient dus jusqu'au paiement; sinon, ce serait l'intérêt légal seulement.

Sur opposition à IP vous pouvez demander au juge de réduire les intérêts s'ils sont au taux du contrat, généralement exhorbitants, et lui demander aussi des délais, en imputant vos acomptes sur le capital.

Par contre, si vous contestez avoir signé un contrat, vous demanderez à l'avocat de cet organisme de vous le communiquer pour vérification: la plupart du temps, le contrat est le document que vous avez signé pour obtenir l'argent. Sa lecture devrait vous renseigner sur le taux d'intérêt pratiqué.

Nom: 
Munoz Martine
Site: 
http://martine.munoz0546@orange.fr

Bonsoir Maître,

J'ai trouvé dans ma boite aux lettres unavis de passage d'huissier pour signifier une injonction de payer des frais de procédure en référé( art 700)à la suite d'une ordonnance défavorable rendue le 27/04/09 pour une affaire de succession qui m'oppose à ma Mère. Le juge des référés a renvoyé l'affaire devant le juge du fond (le testament fait par mon Père m'attribue une certaine somme que ma Mère refuse de me donner depuis 2a)

J'ai 57a et je suis au chomage depuis 2 a, et mes maigres revenus ne me permettent pas de régler les 1515E demandés, que puis-je faire? Faire opposition? Je ne suis pas encore allée chercher le document chez l'huissier.

Merci de votre réponse et de votre aide.

Martine Munoz

La demande d'IP ne peut concerner que les affaires simples, puisque l'ordonnance est rendue est rendue par le juge sur les seules demandes et pièces du demandeur; je rappelle que c'est une sorte de pré-jugement qui est notifié par huissier au destinataire qui en prend connaissance seulement lorqu'il l'a entre les mains. L'opposition existe pour provoquer un débat devant le Juge si l'on est pas d'accord avec ce pré-jugement: c'est seulement dans ce cadre que le juge connait l'argumentation de celui qui à qui on demande quelque chose.

Si évidemment ce destinaire ne veut même pas connaitre l'ordonnance, il prend le risque qu'elle devienne définitive, et ait alors valeur de jugement.

Le juge, peut dès l'origine estimer que la demande d'IP est trop complexe, et inviter le demandeur à procéder autrement, c'est à dire saisir par assignation le Tribunal pour que les deux parties adverses puissent s'expliquer: il peut aussi renvoyer l'affaire devant le Tribunal compétent.

Par contre, je ne comprends pas très bien pourquoi votre adversaire a déposé une IP s'il a déjà un titre exécutoire, soit l'ordonnance de référé vous condamnant au titre de l'article 700. ça lui suffit pour exécuter.

Il est donc impératif que vous preniez connaissance de l'acte de l'huissier.

Nom: 
munoz martine
Site: 
martine.munoz0546@orange.fr

Bonjour Maitre,

Merci pour ces renseignements.Je vais aller récupérer ce commandement et injonction de payer. Par contre, puis je encore faire opposition auprès du juge du tribunal d'instance ou demander un report?

Je reçois aujourd'hui par courrier une notification officielle des huissiers, dont je vous envoie la copie sur votre adresse mail. Jusqu'à maintenant je n'avais pas reçue d'autre courrier de leur part.

Merci de m'aider

On arrive à la limite des capacités du blog: je veux bien donner des conseils sur des situations présentant un intérêt général, qui ne sont pas personnalisés, puisque je ne connais pas mes interlocuteurs ni réellement leur affaire, sinon par le déchiffrage de ce qui n'est indiqué.

Je ne peux évidemment pas traiter une affaire personnelle hors de mon cabinet, au surplus par l'envoi de documents; compte tenu du nombre de commentaires que je reçois, si chacun m'adresse ne serait-ce qu'un document, je vais devoir trouver un hangar pour loger tout celà ! au surplus, l'avocat doit analyser, non pas seulement un document, mais tous autres relatifs au cas traité.

J'ignore dans quelle région vous résidez, mais vous avez certainement à proximité un avocat qui pourra vous aider, après que je vous ait donné une première orientation, même si vous decidez d'aller seule devant le juge: il complétera les conseils de façon personnalisée.

Sinon, allez voir l'huissier pour trouver un arrangement.

Nom: 
boubou
Site: 
http://

Nom: 
boubou
Site: 
http://

Bonjour maître je vous remercie infiniment pour vos informations et d'avoir consacré du temps a nos messages. j'ai regarder sur la 2eme feuille de l'injonction Le capital demandé par le creancier est de 7 998 euros.

Le juge a demandé a noté au stylo 5 740 euros ,et signer a coté. et les intérets que vous m'avez demander c'est marquer:

Le détail des taux intérêts: (1) 0.65% et la signification d'ordonnane d'injonction de payer date du 17 mars 2010.

Maître je vous demande que dois-je payer ? est ce que je reste toujours à 6147.81euros ou si je dois remboursé comme ils le disent 9904 euros . en attente de votre réponse . je vous remercie beaucoups.

Nom: 
Adeline M
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

J'ai suivi ce que vous m'aviez dit, je suis parti voir l'huissier de justice pour récupérer l'IP et l'IP & cdt, j'ai essayé de négocier avec lui sans succès il me réclame la totalité car pour lui je ne suis pas crédible parce que je ne suis jamais parti le voir, et il me dit qu'il y aura une autre IP la semaine prochaine pour un autre crédit, (en fait j'ai opté pour deux crédit chez FINAREF un pour 2000€ et l'autre pour 4000€) l'IP que j'ai reçu est celle de 2000€.

Donc étant perdue ne sachant plus quoi faire, je me suis dirigé au Tribunal d'instance, j'ai été très bien reçue par une greffière qui a compris ma situation, et elle a fait opposition à l'IP du 30/03, et elle va envoyé une lettre au huissier et au créancier, après elle m'as donné un récépissé.

Maintenant je vais être convoquée chez le juge, je souhaite maintenant savoir Maître si cette opposition elle sera juste pour avoir un délais de paiement ou elle pourra annuler l'exécution et l'IP du 30/03. Sachant que j'ai reçu IP et IP & cdt qu'aujourd'hui.

L'huissier de justice pourra venir chez moi et saisir mes biens et ma voiture même si j'ai ce récépissé d'opposition entre mes mains.

Nom: 
PREVOST
Site: 
http://

Bonjour Maître , suite à une injonction de payer à laquelle j'ai fait opposition j'ai été convoqué au tribunal et condamné à payer , j'ai reçu du greffe le jugment par courrier simple , je ne conteste pas .

Je reçois aujourd'hui par huissier la signification du jugement , mais elle n'est pas datée , y figure seulement la mention ''l'an deux mille dix et le :'' puis rien après .

Comme il est précisé que l'on peut faire appel dans un délai d'un mois à quelle date dois je me fier ? Cette signification est elle valable ?

Merci d'avance .

Vérifiez si la date n'a pas été portée sur la dernière page de la signification qui mentionne les démarches accomplies par l'huissier pour vous la remettre.

Sinon, la signification est nulle: c'est comme si elle ne vous avait jamais été faite.

Le créancier aura du mal à obtenir du juge la délivrance de la copie exécutoire.

Si l'huissier s'en apercçoit, il vous fera sans doute une 2ème signification, qui fera courir le délai.

Donc, attendre et ne rien faire, jusqu'à une nouvelle manifestation de l'huissier.

Nom: 
PREVOST
Site: 
http://

Bien non , je ne vois rien d'autre , sur le papier bleu SIGNIFICATION DE L'ACTE la case remise à personne est cochée et tout en bas il y a les noms des deux huissiers associés et leur signature , leur cachet mais aucune date non plus .

Merci de votre sollicitude et salutations

Nom: 
boubou
Site: 
http://

bonjour maitre. s'il vous plait est-ce-que vous pouvez me repondre sur la question precedente sur quel montant. je vous ais noter tous ce qui est marquer sur l'ordonnance les taux interets. je vous remercie infiniment.

Pour le principal qui est du c'est évidemment ce que le juge a inscrit en manuscrit , soit 5740 €.

Pour les interêts, selon ce que vous indiquez, il serait donc de 0,65 %, ce qui ne correspond pas à grand chose et qui ne laisse perplexe: si le juge l'a écrit à la main c'est ce qui est applicable.

Mais, demandez au créancier de vous fournir le décompte de son calcul d'intérêts pour vérifier comment il a calculé. ce compte doit être établi sur le principal de 5740 € et non pas une somme supérieure puisque le juge a réduit la demande adverse.

Nom: 
boubou
Site: 
http://

bonjour maitre. vraiement je vous remercie beaucoups de votre humanisme. et votre gentillesse. je sais vous gagner rien avec nous. mais que le bon dieu vous rendra. je vous souhaite un tres tres bon weekend maitre.

Nom: 
PREVOST
Site: 
http://

Bonjour c'est encore moi , un huissier me fait remettre en date du 26/08/2010 , une signification de jugement me condamnant à payer une certaine somme pour créancier ( suite à mon opposition à l'injonction de payer) , ce que je ne conteste pas . Il est bien précisé quer la signification que j'ai un mois pour faire appel .

Aujourd'hui le 31/05/2010 soit 5 jours après , il vient me remettre le commandement à payer , sauf quoi il y aura saisie ? est ce légal ? que dois je faire ?

Donc, si je comprends bien, l'huissier s'est aperçu de l'irrégularité de sa signification et vous en a adressé une seconde.

Si vous ne contestez pas le jugement, vous n'en ferez donc pas appel; pour éviter les mesures d'exécution, il est préférable de proposer un échéancier à l'huissier, en lui démontrant votre incapacité à tout payer en une seule fois.

NB: si une mesure d'exécution est entreprise, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois à compte de l'acte d'éxécution, au moins pour lui demander un délai de paiement (sauf s'il a été demandé et refusé par le juge ayant prononcé la condamnation). Il faut lui produire les justificatifs de votre situation; attention, un ne peut accorder que 24 mois de délai, prévus par la Loi pour les débiteurs de bonne foi.

Nom: 
PREVOST
Site: 
http://

Non là il s'agit d'une autre affaire , mais je suis allé à la Maison de Justice et de droit et on m'a confirmé qu'il avait le droit de ne pas attendre un mois car le juge avait prononcer l'exécution provisoire . Par contre j'ai une autre question sur un autre dossier mais provenant toujours du même dossier de surendettement : un huissier est venu à mon domicile et à noter quelques objets dans son procès verbal de saisie qui ne couvrent pas de loin la dette . Seulement y figure un orgue éléctronique qui a été financé par un autre organisme Cetelem et ce prêt n'est pas encore remboursé et fait partie du dossier de surendettement en question : pouvez me confirmer que dans ce cas cet orgue appartient toujours à Cetelem et ne peut pas être saisi par un autre créancier ? Merci d'avance .

Nom: 
robin
Site: 
http://

Bonjour

J'ai fait une opposition à une injonction de payer. J'ai reçu un récipissé du greffe du tribunal de commerce. Mais maintenant je n'ai plus de nouvelles.

Est ce que l'opposition aboutit automatiquement à une audience? Dans combien de temps puis je espérer avoir des nouvelles?

En vous remerciant

Le Greffe du tribunal vous convoquera, avec votre adversaire, devant le juge qui reprendra le dossier et entendra les deux parties; vous lui fournirez les documents dont vous souhaitez lui donner connaissance: il est indispensable que vous en adressiez copie préalablement à l'adversaire, qui devra en faire de même à votre égard.

Le juge rendra ensuite son jugement, sur les demandes formées à l'audience.

Nom: 
PREVOST
Site: 
http://

Une autre affaire , je suis allé à la Maison de Justice et de droit et on m'a confirmé qu'il avait le droit de ne pas attendre un mois car le juge avait prononcer l'exécution provisoire . Par contre j'ai une autre question sur un autre dossier mais provenant toujours du même dossier de surendettement : un huissier est venu à mon domicile et à noter quelques objets dans son procès verbal de saisie qui ne couvrent pas de loin la dette . Seulement y figure un orgue éléctronique qui a été financé par un autre organisme Cetelem et ce prêt n'est pas encore remboursé et fait partie du dossier de surendettement en question : pouvez me confirmer que dans ce cas cet orgue appartient toujours à Cetelem et ne peut pas être saisi par un autre créancier ? Merci d'avance

Cette expérience de la justice n'a pas été si dramatique, n'est-ce pas?

Faute pour le demandeur à l'IP de ne pas s'être présenté pour soutenir sa thèse, c'est effectivement la caducité de l'IP.

Elle n'existe donc plus.

Cependant sachez que le demandeur peut revenir à la charge, sans doute pas par IP mais en vous faisant à nouveau convoquer devant ce juge, mais dans un autre cadre par assignation: maintenant que vous connaissez le juge, vous pourrez si cette histoire avait un prolongement, lui rappeler que ce demandeur ne s'est pas présenté la 1ère fois, et débattre sur ce qu'il réclame.

Donc à surveiller.

L'exécution provisoire accordée par le juge permet effectivement à l'huissier de poursuivre. ça aussi, il faut apprendre à le déceler sur un jugement: c'est écrit souvent dans les dernières lignes du texte.

Sur le 2ème point, d'abord si sous avez établi un dossier de surendettement les créanciers ne peuvent pas agir et les huissiers ne peuvent saisir durant toute cette phase; avez vous indiqué à l'huissier votre saisine de la commission de surendettement ? sinon, le faire rapidement. De même, avez vous signalé ce créancier dans votre dossier Banque de France? si non, le faire rapidement.

Autrement, un huissier n'a pas à considérer si un objet saisi est financé par prêt; seuls sont affectés à un prêteur les biens qu'il a financés et sur lesquels il a inscrit au gage; ce n'est sans doute pas votre cas.

Nom: 
Adeline M
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

J'ai suivi ce que vous m'aviez dit, je suis parti voir l'huissier de justice pour récupérer l'IP et l'IP & cdt, j'ai essayé de négocier avec lui sans succès il me réclame la totalité car pour lui je ne suis pas crédible parce que je ne suis jamais parti le voir, et il me dit qu'il y aura une autre IP la semaine prochaine pour un autre crédit, (en fait j'ai opté pour deux crédit chez FINAREF un pour 2000€ et l'autre pour 4000€) l'IP que j'ai reçu est celle de 2000€.

Donc étant perdue ne sachant plus quoi faire, je me suis dirigé au Tribunal d'instance, j'ai été très bien reçue par une greffière qui a compris ma situation, et elle a fait opposition à l'IP du 30/03, et elle va envoyé une lettre au huissier et au créancier, après elle m'as donné un récépissé.

Maintenant je vais être convoquée chez le juge, je souhaite maintenant savoir Maître si cette opposition elle sera juste pour avoir un délais de paiement ou elle pourra annuler l'exécution et l'IP du 30/03. Sachant que j'ai reçu IP et IP & cdt qu'aujourd'hui.

L'huissier de justice pourra venir chez moi et saisir mes biens et ma voiture même si j'ai ce récépissé d'opposition entre mes mains.

Merci d'avance

Cordialement

Nom: 
robin
Site: 
http://

je vous remercie pour votre réponse.

Apparemment la partie adverse doit payer une consignation pour que l'affaire suive son cours.

Le litige prend t il fin si la partie adverse ne paie pas?

En vous remerciant

Normalement, l'opposition remet en question l'ordonnance d'IP; l'huissier qui est informé de cette opposition, ne doit pas exécuter tant que l'affaire n'est pas rejugée; si malgré tout il intervenait, sachez qu'un autre juge pourrait alors être saisi, le juge de l'exécution, pour arrêter toute mesure de saisie, en attendant que le juge de l'IP ait statué. Pour saisir ce JEX il vaut mieux être assisté d'un avocat, car il faut rédiger une assignation.

Si le créancier le verse pas les frais, sa procédure d'IP finira au panier.

Il peut cependant décider d'engager une autre procédure par assignation devant ce tribunal, mais celà reste incertain car ça lui coûterait plus cher que les frais qu'il n'a pas voulu consigner.

Nom: 
Adeline M.
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je ne sais pas comment vous remercier pour votre aide.

Apparemment l'huissier ne sais pas manifesté depuis qu'il a reçu l'opposition de l'injonction de payer.

J'ai reçu aujourd'hui une date pour passer devant le tribunal, je suis étudiante j'ai une bourse de d'environ 400€ / mois je vais avoir mon diplôme qui va me permettre de trouver un travail dans les mois qui viennent, j'ai 3 questions si vous le permettez:

- Le juge va me juger par rapport à ma situation actuelle ou future? s'il me donne par exemple un délais de 24 mois (le maximum) pour payer les 2000€ cela fait environ 84€/ mois je ne pourrai pas finir mes fins du mois (je ne touche que 400€/mois)

- Ma cousine qui n'as pas de permis de conduire m'as confiée sa voiture, je l'ai mise à mon nom pour l'assurer sachant qu'une fois elle aura son permis elle va la reprendre. L'huissier s'il évoque la question de la voiture lors de l'audience le juge va me demander de la vendre (dans ce cas la je ne pourrais pas elle n'est pas à moi) comment faire? va-t'il me croire?

- L'huissier de justice avant de saisir il avise ou intervient quand il veux?

Vous allez me proposer de faire un dossier sur-endettement auprès de la banque de France, mais eux aussi ils vont pas comprendre l'histoire de la voiture et aussi parce que je resterais fiché 8 ans, et moi franchement maître je ne me vois pas dans un an en poste de cadre avec un bon salaire sans droit au crédit.

Merci d'avance pour vos réponse.

Cordialement.

Expliquez et justifiez de votre situation au juge, qui cherchera, comme souvent, une solution, comme par exemple de fixer une mensualité de remboursement adaptée à votre situation actuelle, sur 23 mois, avec une 24 ème égale au solde; d'ici là vous aurez peut-être un meilleur revenu vous permettant de payer ce solde par prêt bancaire; ou, autre solution, un délai de grace de 24 mois, pendant lequel le créancier sera bloqué: vous pourrez envoyer des acomptes selon vos disponibilités; mais il faudra prévoir le règlement à ce terme. Attention cependant aux intérêts: demandez l'application de l'intérêt légal et l'imputation de vos acomptes sur le capital du.

Pour la voiture, l'idée n'était pas géniale de la porter à votre nom; votre cousine peut décider de la reprendre et de la faire remettre à son nom (tout en vous en laissant l'usage); en tous cas faites lui faire un papier selon lequel la voiture est sa propriété et qu'elle vous en laissé la disposition.

Enfin, l'huissier de justice ne peut rien faire actuellement puisque vous avez fait opposition; il ne pourra agir que selon ce qui sera jugé par le Juge: si vous obtenez votre délai ou un plan, il ne fera rien sauf dans le 2ème cas si les acomptes n'étaient pas versés. De manière générale l'huissier signifie un acte pour annoncer une saisie, histoire de laisser un délai au débiteur pour trouver une solution ou envoyer un acompte.

Nom: 
robin
Site: 
http://

Maître,

je vous remercie pour votre réponse.

Toutefois al partie adverse avait, avant que nous fassions opposition, obtenu une saisie attribution. Aujourd'hui nous recevons un avis de passage concernant la dénonciation de la saisie attribution. Pouvez vous nous dire ce que cela veut dire?

La saisie attribution est elle suspendue jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu?

Faut il s'opposer à cette saisie attribution?

En vous remerciant pour votre aide

Pour les saisies pratiquées, c'est le Juge de l'Exécution qu'il faut saisir par assignation dans le mois de la dénonciation.

Il est préférable de prendre un avocat.

Nom: 
Antoine
Site: 
http://

Comment s'assurer que la somme réglée auprés de l'huissier est definitive et ne sera pas susceptible d'etre augmentée a posteriori?

Par avance merci .

Nom: 
robin
Site: 
http://

tres bien je vous remercie.

Mais apparemment la saisie attribution a été faite après l'opposition à l'injonction de payer. Dans ce cas est elle valable puisque le titre exécutoire a été remis en cause?

Merci pour votre réponse

Si c'est un règlement final, demandez à l'hussier de vous remettre l'historique du décompte de votre dossier, qui doit donc faire apparaître un solde à zéro.

Si c'est un acompte partiel, demandez un reçu de l'acompte et un décompte intermédiaire au jour de votre règlement.

Nom: 
Benjamin
Site: 
http://

Suite un départ professionnel à l'etranger en juin 2006, j'ai aisément résilié tous mes abonnements ( Telephone, Gaz , Electricité , loyers , impots , etc etc ...) et ne suis pas parti sans laissér d'adresse ( 6 mois de suivi de courier chez ma mère, adresse en Allemagne laissée à l'organisme gérant mon ancien appartement, au impots , à ma banque etc etc ).

J'ai eu cependant UN problème avec mon Fournisseur d'accès Internet qui a multiplié les incidents de procédures ( pas de reception du modem, facturation de mois supplémentaire , tacite reconduction alors qu'il s'agissait d'une mutation professionnelle) et a continué à me facturer.A chaque appel téléphonique , l'operateur me disait que mon cas était réglé. Je n'ai pas payé au dela de la date de ma résiliation. (le litige doit se situer autour de 200 euros)

J'ai continué pendant 6 mois à recevoir des factures puis plus rien ( extinction de mon suivi de courier sans doute). Je n'ai jamais recu , ni ma mère d'injonction de payer.

Malheureusement après 3 déménagements je ne dispose des pièces suivantes :

> Mon attestation de mutation

> Les factures du FAI qui apparaissent incoherentes

> Un courier "générique" de mon FAI reconnaissant ma resiliation mais disant ne pas avoir recu mon modem (alors que la lettre etait scotché dessus)

> Un LRAR (récipicé) faite par ma mère avec son adresse mais donnant tous les renseignements necessaires, contestant les factures et se presentant comme mon point de contact en France.

AUjourd'hui je vais rentrer en France :

> Qu'est ce que je risque ?

> Comment savoir si une injonction à payer a été faite ?

> Quels sont mes recours ?

Je n'Ai franchement pas envie d'avoir affaire à une socièté de recouvrement ...

Si vous n'avez pas reçu d'acte d'huissier en votre absence, c'est qu'il n'y a pas pas eu, car toute signification laisse une trace même si l'original ne vous a pas été remise personnellement: courrier recommandé et courrier simple.

Même si ces documents avaient existé et ne vous étaient pas parvenus, vous pourriez faire opposition dès la première manifestation directe d'un huissier, dans le délai d'un mois; tout ce qui se serait passé en votre absence serait anéanti par votre opposition et rejugé en votre présence.

La seule manifestation à prendre en consération est l'acte d'huissier; les lettres de relances ou menaces de cabinets de recouvrements n'ont aucune valeur: elles tendent seulement à vous faire reconnaitre implicitement que vous reconnaissez devoir la somme réclamée, notamment si vous acceptez de verser un acompte; vous ne pourrez plus ensuite bénéficier de la prescription. Si vous entendez répondre à de telles lettre, indiquez seulement que vous contestez devoir uune somme à ce créancier.

Compte tenu de la somme en jeu, il est possible que l'opérateur ait renoncé à toute action.

Nom: 
Benjamin
Site: 
http://

Merci beaucoup, Maitre , pour votre réponse et pour l'action que vous menez sur ce Blog.

Nom: 
Fanny
Site: 
http://

Bonjour Maître,

en juillet 2007, un huissier est venu chez nous pour dresser un procès verbal de saisie vente.

La semaine dernière, nous avons eu une saisie conservatoire de créances sur notre compte bancaire et aujourd'hui, l'huissier nous a déposé une lettre intitulée "Information des lieu, jour et heure de la vente".

Nous avons déposé un dossier de surendettement et la décision devrait nous être communiquée le 23 juin prochain.

La saisie est prévue pour le 28 juin. Que pouvons nous faire ? Saisir le Jex stoppera-t-il la procédure ?

Le PV datant de juillet 2007, n'y a t-il pas un délai de prescription ?

Merci pour votre aide !

Informez officiellement l'huissier du surendettement en cours.

Informez la commission de surendettement de ces saisies;

Le dossier de surendettement suspend les saisies. Les créanciers déclarés ont été avisés par le secrétariat de la commission et doivent suspendre leurs recouvrements.

Le JEX doit être saisi lorsque le créancier poursuit ses mesures d'exécution pour susprendre les saisies en cours.

Pas de prescription, selon les dates que vous m'indiquez.

Nom: 
lennils
Site: 
http://

je suis en liquidation judiciaire depuis le 29 janvier 2010, suite à cela un fournisseur m'à mis au tribunal et j'ai reçu une injonction de payer. Mon liquidateur ma dit de faire opposition vu que j'étais en liquidation, ce que j'ai fair en RAR en envoyant les documents prouvant cette liquidation. Je suis convoqué demain au tribunal d'instance et je ne comprends pas car je suis en liquidation donc il ne devrait pas avoir de poursuites pendant ce temps et j'ai envoyé les documents qu'ils ont bien reçus.

Que va t'il se passer ? Ne pouvant me libérer de mon travail j'y envoie ma femme qui elle ne veut pas s'y rendre car elle est dans un grand stress et à peur d'etre confronté à ce fournisseur et se prendre des reflexions désagréables (elle vit trés trés mal cette liquidation), je ne donne pas tort au fournisseur mais je voudrait comprendre !!!

Nom: 
Step04010
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

J'ai reçu un signification d'injonction de payer avec commandement .

Je viens de reprendre la gérance .

L'ancien gérant etant décédé avant la signification d'une requete et ordonnance d'injontion de payer .

Des frais ce sont accumulé mais j'etais dans l'impossibilité de payer car il fallait attendre la suite de la succession pour pouvoir faire des reglements .

La signification a été faite à l'entreprise gérant X .

Mais moi je suis gérant Y

Quel sont les recours ?

Merci beaucoup

Nom: 
robin
Site: 
http://

Merci pour votre réponse.

J'ai une dernière question ; si j'effectue un paiement partiel de la créance (4000 euros), la saisie attribution qui porte sur un montant de 5000 euros sera t elle remise en cause ou continuera t elle pour un montant de 1000 euros?

En fait concernant la créance exigée, je conteste juste le montant de 1000 euros. ESt il conseillé de payer les 4000 non contesté?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cette injonction ne peut prospérer tant que votre fournisseur n'a pas déclaré sa créance au liquidateur; s'il ne l'a pas fait dans les délais légaux sa créance sera éteinte.

Vous avez fait opposition à l'IP et vous êtes convoqué devant le Juge: Pas de panique, il est là pour vous écouter et ce que vous lui direz l'interessera.

D'abord, faites un pouvoir à votre femme pour vous représenter à cette audience, pour que son intervention soit régulière.

Puis vous direz au juge qu'il est incompétent, puisque le litige oppose deux parties commerçantes (sans doute) et que c'est le tribunal de commerce qui est compétent.

Ensuite et susbidiairement, il suffira qu'elle remette au jugement copie du jugement de liquidation et demande au fournisseur de justifier de sa déclaration de créance auprès du liquidateur.

S'il ne l'a pas faite demandez au juge de déclarer éteinte la créance du fournisseur.

S'il l'a faite, rappeler au juge que la créance de ce fournisseur sera vérifiée et admise à votre passif dans le cadre de la liquidation.

Nom: 
lennils

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Ma femme s'est présentée vendredi dernier à cette convocation. Le fournisseur à bien déclarer sa créance à notre liquidateur donc elle est bien dans notre passif, le juge à dit au fournisseur que le temps de la liquidation judiciaire il ne pouvait rien faire mais qu'aprés cette liquidation il avait la possibilité de se retourner contre nous car nous étions en entreprise individuelle (ma femme à compris cela mais elle étais trés stréssée donc n'est pas trés sur) donc cela est-il vrai ? le juge à dit à ma femme qu'elle recevrais un courrier d'ici deux mois lui indiquant la décision prise, mais quelle décision nous sommes en liquidation judiciaire ?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA