Sep
25
INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
kagam
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai reçu une signification d'ordonnance d'IP et j'ai observé que le Président du TRibunal de Comerce de Paris avait dit que cette ordonnance devrait être signifiée par des huissiers audienciers désignés nommément (il y en avait 4 ou 5 au choix)

Or, mon créancier a pris un autre huissier pour signifier l'ordonnance; est-ce un vice qui peut marcher pour annuler la procédure?

Merci d'avance pour la réponse

Bien cordialement

KAGAM

Restez en pour l'instant à ce que le juge a indiqué: il ne peut rien faire.

Sa décision vous parviendra ultérieurement confirmant ce qu'il vous a dit.

Il sera temps ensuite de s'adapter aux actions que le créancier voudrait entreprendre, si il entend poursuivre.

Je n'en suis pas persuadé, puisque la signification est quand même intervenue; si vous entendez faire opposition, faites le dans le mois de cette signification.

En plus de votre autres moyens de défense, vous pourrez invoquer, en premier argument, cette éventuelle nullité de la signification; notez cependant que cette nullité ne pourrait qu'être relative, à charge de prouver qu'elle vous a porté grief, ce qui n'est pas très évident.

Nom: 
Fanny
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

nous venons d'avoir l'information par le Tribunal que notre recours devant le JEX avait abouti et que notre demande avait été jugée recevable.

Néanmoins, un huissier nous à adresser un acte en mentionnant qu'il passerait lundi prochain faire la saisie de nos biens (Il nous a déjà remis un PV de saisie vente ).

Mon problème est le suivant : il nous faut attendre 1 mois avant de recevoir par courrier la notification de recevabilité.

Comment faire pour que l'huissier ne vienne pas faire de saisie.

Il s'agit d'un huissier peu compréhensif, aux méthodes radicales !!!

Merci de votre retour.

Fanny

Nom: 
muriel
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Nous avons fait un dossier de surendettement car nous avions beaucoup de crédit, notre dossier à était jugé recevable par la commission, mais il y a un créancier qui a refuse, du coup nous somme convoque au tribunal le 27 janvier 2011.Pour l'instant nous continuons de donner à chaque créancier des petites sommes qui vont de 30 à 50 euros, par contre pour ceux qui nous on mis au tribunal on leur donne une plus grosse somme 171 euros ce qui nous fait un total de 1043 euros en tout à la place de 900 euros que la commission nous avait fait le plan moi je ne travail pas avec 4 enfants et mon mari touche 2000 euros de salaire.J'aurai voulu savoir est ce que le juge va tenir compte de nos effort pour payer tous les mois et surtout pour ce qui nous on mis au tribunal.

Bien cordialement

Nom: 
Adeline M.
Site: 
http://

Bonjour Maître,

J'ai reçu une lettre de l'avocat du créancier me demandant de lui envoyer les justificatifs et les arguments avant l'audience ou je vais passer pour une opposition à l'IP.

A t-il le droit?

Dois-je tenir en compte sa demande?

Merci d'avance.

Cordialement.

La recevabilité de la demande de surendettement entraine la suspension des poursuites des créanciers et huissiers: s'ils sont incsrits sur le liste des créanciers la Banque de france les a informé de la décision de recevabilité qui précède l'élaboration du plan d'étalement.

Si l'huissier vient, montrer lui la décision de recevabilité, et s'il insiste, saisissez le JEX pour faire bloquer sa procédure.

Débat sur la recevabilité: quand un créancier conteste la recevabilité c'est souvent pour invoquer la mauvaise foi du débiteur (par ex : trop grand nombre de crédits par rapport au salaire pour acheter des biens n'étant pas de première nécessité).

Ce débat est important et vous devez y participer, surtout si un seul créancier l'impose alors que les autres n'ont pas la même approche que lui.

L'objectif n'est pas de savoir ce que vous avez payé, puisque c'est le plan d'échelonnement qui déterminera ce qui vous est supportable pour votre budget, mais fournissez vos justificatifs: ça peut aider pour démontrer la bonne foi.

Oui il a le droit, puisqu'il s'agit d'une des obligations du code de procédure civile: le débat doit être contradictoire cad que chacun doit connaitre avant l'audience les arguments et documents que l'autre va fournir au juge.

Envoyer à l'avocat adverse en photocopie les doubles des documents que vous voulez donner au juge et demandez lui, s'il ne l'a pas fait, de vous envoyer les doubles de ce qu'il a dans son dossier et ses conclusions.

Nom: 
lennils
Site: 
http://

Mais est-il vrai que étant en entreprise individuelle, le fournisseur peut se retourner contre nous à titre personnel une fois notre liquidation judiciaire cloturée.

Nom: 
Fanny
Site: 
http://

Bonjour Maître,

malgrè la recevabilité de notre dossier de surendettement, nous avons fais l'objet d'une saisie attribution de la part d'un créancier .

Il me semble que l'on peut faire oppsosition dans un délai d'un mois.

Comment celà se passe-t-il ?

l'huissier va-t-il procédé à la mainlevée de cette saisie ?

Merci pour votre réponse,

cordialement,

Fanny

Sur cette saisie attribution vous devez saisir le juge de l'exécution dans le délai d'un mois, en faisant assigner votre créancier par...huissier de justice.

Vous remettrez au JEX les justificatifs de votre surendettement, en rappelant au créancier que le surendettement suspend les actes d'exécution.

Nom: 
beltran
Site: 
http://

Voilà le 28 juin de cette année, j'ai constaté que mon compte était bloqué "saisie attribution" j'appelle donc ma banque qui me dit que c'est un huissier qui a demandé cet acte. J'ai ensuite appelé l huissier qui me demande de me rendre à son étude afin de faire une main levée ce que je fais il me bloque 300E en me signifiant que si je fais appel il redéposera une saisie attribution; Donc je m'exécute car je ne veux pas avoir de problème de lnon paiement de loyer etc bien que la situation ne m'arrange guère car il ne me reste plus que 100e pour vivre ce qui le laisse complètement insensible; dès mon retour chez moi j'appelle la gestionnaire de mon dossier surendettement qui me conseille d'aller au tribunal pour faire opposition ce que j'ai fait ce jour le 01 juillet. Ma question est est ce que les 300 e seront quand même bloqués ? Je vous remercie pour votre réponse car je ne suis complètement paniquée de ne pouvoir honorer mes charges courantes

Nom: 
cécilia

Je suis actuellement en liquidation judiciaire, un constructeur individuelle à pris à avocat et se retourne contre moi car leur cliente à porter plainte contre eux pour un défaut de branchement et l'avocat du constructeur individuelle à fait un courrier à mon liquidateur lui indiquant que mon assurance décennale ne prenait effet que début novembre 2004 or la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier daterait de février 2004. Je ne comprends pas pourquoi il veulent se retourner contre moi par rapport à cela car c'est tout à fait normal que mon contrat d'assurance est pris effet en novembre 2004 vu que je me suis mis à mon compte à cette période et j'ai signé un contrat de sous-traitance avec eux le 03/12/2004. Je suis convoqué au greffe du tribunal de commerce pour m'expliquer là dessus mais je ne comprends pas du tout pourquoi ? Je pense que j'ai été en règle, que peut-il m'arriver?

Nom: 
boubou
Site: 
http://

bonjour maitre' je vous remercie beaucoup de m'avoir tout expliquer et je vous souhaite des tres tres bonnes vacances.

Nom: 
beltran
Site: 
http://

suite à mon message que 1 juillet je tiens à vous préciser que l'huissie à tout de même encaisser les 300 euros et me dit que l'opposition que j'ai faite n'a aucune valeur sur la saisie u ! que faut t'il que je fasse de plus, il y a bien eu main levée...est ce que je dois faire une autre oppostion et à qui, car ce matin Mr L'Huissier à très mal pris ma démarche d'opposition et m'a raccroché au nez, je tiens à vous dire que je trouve votre site formidable, car il y a des éléments très instructifs. Je sais que vous êtes débordé et je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mes questions

Nom: 
NINOU
Site: 
http://

Bonjour Maître,

J'ai besoin de votre aide sur une situation concernant mon conjoint:

Il était en co-location avec un ami il y a 5 ans environ.

Un an après il a quitté le logement en remettant une lettre, en mains propres, au gardien, et sans garder contact avec le locataire. Ce dernier, est resté 3 ans de plus et n'a plus jamais payé son loyer.

Voila presque 1 mois, le compte de mon conjoint a été saisi sans qu'il ait été averti au préalable. C'est là qu'il a appris qu'il y avait eut un jugement il y a un an et qu'il était considéré comme solidaire de la dette de son ex-colocataire. Pour couronner le tout, cette personne n'est pas solvable (sur endettement, minima sociaux), donc la totalité de la somme lui est réclamée (14000 EUR)!

Le 15/06/10 il a reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente.

Il s'est renseigné auprès du créancier et de l'ADIL. Comme il n'a jamais rien reçu concernant cette afFaire avant, il ne s'est pas vraiment inquiété, pensant que c'était plus une menace pour lui faire peur. Quelques jours après, il a reçu un convocation en conciliation pour saisie des rémunérations, il a donc pensé que cela gelait le commandement de payer et qu'il allait pouvoir plaider sa cause. Seulement, voilà qu'aujourd'hui il a reçu une lettre annonçant la saisie des biens sans autres avis.

Cette menace peut-elle être mise à exécution ou bien l'huissier doit-il attendre la conciliation?

Ce qui m'inquiète beaucoup, c'est que nous sommes tous les 2 titulaires du bail, et que ce n'est mentionné nulle part dans le procès de l'huissier (il indique simplement que le nom de mon conjoint est sur la boîte aux lettres, rien sur un autre occupant!

Pratiquement tous les meubles et objets m'appartiennent, mais je n'ai pas conservé toutes les factures. De plus, certaines factures ne mentionnent pas mon nom, je peux retrouver les débits bancaires correspondants, mais est-ce suffisant? Peut-il entrer chez nous sans nous prévenir? J'ai des bijoux précieux qui appartenaient à ma grand-mère évidemment sans factures, peut-il les prendre?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon affaire.

Nom: 
Adeline M.
Site: 
http://

Bonjour Maître j'ai besoin si vous le voulez bien de votre avis sur ma lettre que je vais envoyé à l'avocat adverse suite à sa demande:

Maître,

Actuellement jeune diplômée en école de commerce bac+5 je suis en recherche d'emploi, je vis d'une bourse d'environ 400€ par mois, je suis dans l'indisponibilité de payer la somme réclamée par le créancier, le crédit **** m'as permis de financer mes études.

Pour cela je vais demander au juge en l'attente que je trouve un poste de cadre :

- De me donner un délai de grâce de 24 mois où je pourrais envoyer des acomptes selon mes disponibilités.

- Ou de me fixer une mensualité de remboursement adaptée à ma situation actuelle sur 23 mois avec la 24ème égale au solde.

Je demande aussi l'application de l'intérêt légal et l'imputation de mes acomptes sur le capital dû.

Dans l'attente de vos pièces et vos conclusions.

Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de mes sentiments distingués.

Pour les pièces jointes je vais lui envoyer des copies des factures mensuels (loyer edf..*)

Que pensez vous Maître de ma démarche et de ma lettre? dois-je ajouter d'autres éléments?

Merci d'avance

Cordialement

Indiquez seulement en préambule qu'il s'agit de votre argumentation et de vos pièces que vous soumettrez au Juge lors de l'audience.

la saisie ne peut que concerner les biens de votre ami et non pas les votres: vous justifierez de votre propriété.

Pour le reste, il ne semble indispensable que vous contactiez au plus vite un avocat pour qu'il analyse le dossier et effectue les recours possibles.

Le document capital sera celui qui a été remis au gardien, alors que la désolidarisation aurait du être faite au propriétaire par LRAR; si vous l'avez, c'est mieux que rien.

Nom: 
Ninou
Site: 
http://

Merci Maître pour votre réponse rapide.

Suite à votre conseil, mon ami vient de prendre rendez-vous avec un avocat cette semaine.

Ne pas confondre l'opposition à IP qui permet au Juge de revoir l'ordonnance que le créancier a obtenu sans la présence du débiteur, et de rejuger de manière contradictoire,

avec la contestation d'une mesure d'exécution (saisie) faite par un huissier.

Dans le second cas, le juge compétent est le JEX qui doit être saisi par assignation et qui paralysera la saisie, en attendant que le juge de l'IP statue sur l'opposition.

Les deux dossiers sont menés de front, sauf que que le JEX doit attendre pour statuer que son collègue ait statué sur la créance invoquée par le créancier: à supposer que le juge de l'IP décide que la créance n'est pas due, le JEX annulera alors la saisie.

Nom: 
lennils

En 2008 mon mari à fait un prêt auto et il m'ont mis cautionnaire bien que sans emploi (la banque à mis sur le contrat que j'étais intérimaire dans une boite qui à l'époque été fermée pour délocalisation), en début d'année mon mari est dans l'obligation de faire un dépot de bilan de son entreprise (liquidation judiciaire simplifiée) donc nous devons déclarer tous nos prêts en cours (pro et perso) et stopper tous paiements de nos prêts mais le perso pour finir nous nous faisons saisir notre voiture personnelle (sympa avec trois enfants à charges) j'ai dut déjà emprunter par le biais de ma famille 12 000 euros car j'étais cautionnaire d'un de ses prêt pro et la banque ma tout de suite envoyer un courrier pour me le signaler. Et hier je reçois un courrier d'un huissier me réclamant la somme de 7 500 euros pour le pret perso (véhicule qui nous à été saisis) alors que je n'ai jamais reçus aucun courier de leurs parts depuis le début d'année (je passe pour une malhonnête auprés de l'huissier).

Comment vais-je faire pour rembourser cette somme alors que j'ai déjà fait emprunter à ma famille 12 000, je suis sans emploi et mére de trois enfants ....

J'ai peur qu'il me saisisse ma voiture que l'on ma acheté ..... que puis-je faire sachant que je ne veut pas de dossier banque de france ..... Je ne comprend pas pourquoi on ma saisi ce véhicule pour me dire de régler le prêt ...

D'abord, vous devez savoir ce que l'on vous demande et vous avez le droit de demander à cet huissier qu'il vous adresse un compte précis de la créance, pour savoir ce qui a été payé notamment sur le prix de la voiture.

Ensuite, il faut savoir si un jugement de condamnation au paiement de ce solde est intervenu sans que vous en soyez informée.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez envisager de contester votre engagement de caution, que la banque a pris alors que vous revenus ne permettaient pas de garantir un tel engagement.

Votre dossier mérite d'être confié à un avocat qui analysera tous vos documents et définira le meilleur angle d'attaque.

Nom: 
lennils

Il me réclame les échéances restantes du prêt soit 7180.91 euros plus les frais d'huissiers soit 7470.15 euros. Sur un prêt de 12 215.20 euros nous avions déjà rembourser 5034 euros. J'ai eut un huissier hier au téléphone il ne m'a pas parler de jugement de condamnation.

Dans tous les vais-je être ficher banque de france .....

Nom: 
Ronan
Site: 
http://

Bonjour maître.

Il y a 2 semaines j'ai pris la décision de faire changer ma jument de pension équestre. Les conditions de mise en pension c'étaient dernièrement dégradées. J'étais sur la fin contraint de vérifier moi même quotidiennement l'eau, le foin, l'état des clôtures, etc... des éléments dont je n'aurais a priori pas à me soucier vu le montant des mensualités.

J'ai donc décidé de quitter la pension. Considérant que les obligations de la pension n'ont pas été respectées, je refuse de payer les préavis de 60 jours (formulé au contrat).

J'ai reçu la semaine dernière une facture me réclamant plus que ce que je devrait (ajout notamment de la TVA sur des montants qui devraient s'entendre TTC) et une lettre aujourd'hui m'informant que le dossier sera "transmis à un huissier" lundi.

A quoi dois-je m'attendre?

Que puis-je faire pour me défendre?

Merci de votre aide.

Nom: 
michèle
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

J'ai vendu mon restaurant le 1er avril 2005, suite à cette vente il n'y a pas eu assez d'argent pour payer les fournisseurs, je voulais d'abord savoir, si aucune de ses dettes ne m'ont étés réclamées, si elles pouvaient être prescrites ?

Ensuite en août 2009, j'ai reçu une lettre d'un huissier me demandant de venir à son étude là il m'a annoncé que je lui devais des cotisations retraites qui n'avaient même pas étés réclamées lors de la vente et au lieu de 5 000 € du départ j'en devais 10 000 €, il m'a dit qu'il pouvait dire à la caisse (RSI) qu'il pouvait abandonné la dette, mais il m'a dit que je n'aurais jamais de retraite ! j'ai eu peur et j'ai accepté de payer 100 € par mois, payant déjà d'autre dettes suite à la vente de cette affaire, je me demandai si je pouvais demander à l'huissier à abandonner cette dette et de ce fait que la caisse ne valide pas les trimestres concernés ce qui serait logique ! qu'en pensez vous je suis en plein dilemme. surtout sachant que je devrait donner cette somme pendant 10 ans ! Merci de bien vouloir m'aider, je n'ai pas les moyens de voir un conseiller juridique

Si c'est une simple lettre d'huissier: répondez que vous contestez sans entrer dans le détail, sinon que la pension ne correspondait plus à la prestation convenue.

Il n'y a pas de jugement, si bien que le créancier devra en obtenir un, s'il veut aller plus loin; s'il pratique par injonction de payer, vous ferez opposition pour expliquer au juge cette absence de contrepartie: c'est l'exception d'inexécution.

Attention, il vous faudra prouver que la contrepartie n'était plus assurée: préparez déjà votre dossier avec témoignages, photos etc...

Pas de conseil juridique et c'est là le problème!

La cessation d'une activité commerciale ne s'improvise pas et doit être gérée dans les règles, sous peine de très mauvaises surprises ultérieures.

Si malgré la vente de votre commerce, vous n'aviez pas la capacité de payer les fournisseurs et les dettes sociales, voire fiscales, vous étiez sans doute en état de cessation de paiement, et un dépôt de bilan vous aurait évité d'être désormais aux prises avec ces créanciers.

ça va être très dur à gérer, et il faut faire analyser votre dossier par un avocat, ou prendre conseil auprès de la chambre de commerce de chez vous, qui organise parfois des consultations juridiques.

Nom: 
Lefebvre
Site: 
http://

Bonjour maître,

Tout d'abord merci pour le temps que vous pouvez m'accorder.

Je vous explique les faits, nous avons libérés notre logement le 1 mars 2010, nous avons fait l'état des lieux de sorti en présence de l'agence immobilière et le propriétaire, celui-ci l'a signé sans réserve. aujourd'hui il ne nous rembourse pas la caution sous prétexte qu'il veut effectuer des travaux suite à notre départ.

ex : changement de baignoire alors que nous lui avons mis une baignoire neuve d'angle avec son accord, il nous dit également que nous avons cassé un partie du mur de la cuisine sans son accord alors que cela est notifié dans l'état des lieux d'entrée. peinture sur les portes sans son accord, alors que tout y est noté : travaux et décoration intérieur et droit de casser une partie du mur, celui ci a tout signé. Mais nous les réclame aujourd'hui.

Il dit également que nous lui devons 4 jours de loyer, nous lui avons propose de le déduire de la caution, mais il ne l'a jamais fait et ni encaisse notre chèque de loyer

aujourd'hui il nous doit en enlevant le loyer si il ne l'encaisse pas : 314 euros. et nous menaces de faire passer un expert pour évaluer les dégâts et nous mettre au tribunal.

Pourriez m'informer sur la marche à suivre et si une injonction de payer serait de rigueur.

Merci d'avance pour votre réponse

Saisissez vous même le juge de proximité en demandant la restitution de la caution; vous serez convoqué avec votre ancien bailleur et le débat interviendra devant le Juge; selon les preuves et arguments que vous invoquez, je ne vois pas ce qui s'opposerait à cette restitution.

Si les deux mois sont passés depuis la fin du bail, le bailleur n'a pas respecté son obligation. Si vous ne l'avez pas fait déjà, envoyez lui une LRAR avant de saisir le juge, le mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie, en rappelant qu'un état des lieux sortant a été signé sans réserves, en d'encaisser le chèque de loyer.

Nom: 
lefebvre
Site: 
http://

Merci maître pour cette rapide rapide,

Oui nous avons déjà envoyé une lettre recommandé rappelant tout cela, mais sans succès. Nous avons également prévenu l'agence qui ne peut rien faire sachant qu'elle n'est la que pour trouver les locataire et faire l'état des lieux.

Est ce que tout cela aura un coup pour nous, en faisant ainsi.

Et combien de temps cela prendrait-il?

Merci d'avance

Cordialement

Nom: 
vidot
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Nous sommes comerçant et venons de recevoir une copie certifiée conforme par un organisme de recouvrement d'une ordonance d'injonction de payer délivrée par le tribunal de commerce, cette ordonnance ne nous a pas été signifiée par huissier. Or dans ce dossier depuis le début nous contestons les sommes réclamées et demandons les bons de livraisons signés par nos soins, or nous ne les avons jamais obtenus, l'organisme de recouvrement n'arrète pas d'appeller au sein de notre société de façon très agressive et raconte à nos employés n'importe quoi avec des menaces alors que pour nous ce dossier est en cours, nous ne refusons pas de payer, nous voulons juste avoir la preuve de ces sois disantes factures, car pour nous elles ne correspondent pas à la réalité ni à notre comptabilité.

Que nous conseillez vous de faire.

Merci d'avance de l'aide que vous pourrez nous apporter.

La première démarche à faire est de former opposition contre cette ordonnance d'IP par LRAR adressée au greffe du tribunal qui l'a rendue et qui figure en tête de l'ordonnance et sur la signification. Evidemment, le faire le plus tôt possible sans laisser s'écouler le délai d'un mois depuis le jour de cette signification.

Ensuite, vous serez débarassé de l'organisme de recouvrement qui ne pourra plus rien faire puisque le litige sera désormais soumis au tribunal.

Vous aurez sans doute en face de vous un avocat intervenant pour le créancier; je vous conseille d'en prendre également un rapidement, car il pourra exiger de son contradicteur la communication des bons de livraison. C'est votre avocat qui gèrera l'ensemble du dossier.

C'est d'abord au créancier de prouver la commande et la livraison; s'il les prouve, c'est alors à vous de prouver l'avoir payé, ou d'exposer vos critiques sur la qualité de la marchandise,par exemple.

Nom: 
BENAMAR
Site: 
http://

BONJOUR MAITRE

j ai lu vos commentaires et je vois que je ne suis pas la seule dans ce cas.

j ai recu un appel d une huissier

je sais que c est l artisan qui a fait des travaux chez moi

je vous explique j ai fait des travaux pars des amis ca etaient du n importe quoi bref j en parle a une copine elle me dit va voir mon beau pere il va te faire un devis

je lui dit ok

il passe chez moi je lui explique ce qu il y a faire il me dit je t appel je t enverrai le devis

il me dit au telephone inquiete cela ne t coutera pas cher c est juste de la peinture un peu d electricité c est toi qui l a fourni je lui ok j attends le devis il commence les travaux et je lui dde le devis ms il m rassure a la fin il me demande 5600 euros pour repeindre mon appartement sachant qu il fait 45m2 et que c etait juste des petites surfaces a finir je lui ai dit non que c etait pas cela qui etait prevu et que c est pas honnete je lui dde une facture detaillée en lettre recommandee et un acompte por montrer ma bonne foie mais rien il me met que des ensembles et il me compte des choses qui n etait pas prevue et de plus il m a harcelée deux fois au travail

aidez moi svp

Nom: 
benamar H
Site: 
http://

sincerement desolee pour les fautes de frappes

Nom: 
PIQUET
Site: 
http://

Bonjour Maître,

j'explique rapidement, en vue d'un changement de situation pôle emploi et l'attente de décision d'un dossier ASS et n'ayant pas toucher d'allocations j'ai pris du retard pour le paiement de 2 mois de loyer.

J'ai effectué un premier versement de 500 € sur le compte de la régie avant connaissance de l'acte!

Le solde due suivra bien sûr quand j'aurais la disponibilité!

Questions:

1- Dans la loi, n'ai-je pas un maximum de 2 mois pour régulariser? Sur mon acte, le commandement de payer et immédiat et sans délai, est-ce possible?

2- L'acte signifie ma caution, ma concubine et moi même, sauf que le prénom de la caution n'ai pas le bon "Dominique au lieu de Monique"! N'y'a t'il pas erreur d'écriture prénominative? Dans ce cas, l'acte est-il valable et contestable? Si oui, Quel est le délai pour contester?

Pour moi, j'estime que ce n'est pas une faute de frappe mais une erreur, que je n'ai pas vu lors du retrait à l'étude!

3- Sachant que j'ai déjà effectué un premier versement à la régie, preuve par extrait de compte, la somme ne doit-elle pas être changée sur l'acte avec déduction des 500€?

Merci d'avance pour votre réponse.

Guillaume P.

Cordialement.

Nom: 
Yann Andro
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai fait faire par un huissier une signification d'une injonction de payer à un de mes débiteurs, ce qui a marché, j'ai pu recouvrer un impayé mais l'huissier m'a pris des frais alors que j'avais tous fais moi-même, sous le prétexte que le débiteur avait payé en 2 fois.

Ce qui m'ennuie c'est que l'huissier ne m'a jamais donné de justificatif écrit de ces frais. J'ai envoyé des emails, j'ai écrit, je me suis déplacé à l'étude et la secrétaire dépassée n'a pas voulu me donner quelques documents que ce soit car elle a changé de logiciel et ne sait pas s'en servir !

Je suis tombé des nues...

Si vous le voulez bien, j'aimerais connaître le nom "légal" du document qui clôt une IP par un huissier ?

Puis-je exiger une facture à cet huissier ?

Dois-je avertir la chambre départementale des huissiers ?

Malgré toutes mes recherches, je ne trouve pas l'adresse de cette chambre à Angoulême, existe-t-elle ?

Merci beaucoup par avance.

Y.A.

Nom: 
Nina
Site: 
http://

Bonjour,

J´aurais plusieurs questions concernant le FCC de la banque de France.

Quels sont les actes et délais que doit faire une banque pour pouvoir inscrire un client au FCC?

Quelles peuvent etre les sanctions encourues par une banque qui ne respecte pas son obligation de défichage au FCC dans les 2 jours ouvrés après régularisation effective?

Quelles peuvent etre les sanctions encourues par une banque pour ne pas avoir averti son client de son inscription à la banque de France ?

Enfin, peut on porter plainte avant de saisir le médiateur de la banque? si oui, quelles sont les procédures à suivre ?

Je vous remercie,

Cordialement,

Nina

Nom: 
AUDE
Site: 
http://

A CE JOUR IL A ETE REMIS A MON FILS TROIS ACTES D INJONCTIONS DE PAYER CONCERNANT LA SOCIETE FRANFINANCE CES ACTES A ETE REMIS A UNE TIERCE PERSONNE ET EN LISANT LA PREMIERE PAGE JE CONSTATE QUE L HUISSIER A PORTE A LA MAIN EPOUSE BLOIS ALORS QUE JE SUIS VEUVE NON REMARIEE DEPUIS 6 ANS J AI DONC FAIRE CE JOUR UNE OPPOSITION AUPRES DU TRIBUNAL QUELS SONT MES DROITS DANS CET AFFAIRE MERCI MON CHER MAITRE DE VOTRE REPONSE ME AUDE

Si vous me demandez de traiter votre prochaine question de cours, ça ne serait pas un service à vous rendre: comme tout apprentissage, une question juridique impose à l'étudiant de savoir rechercher la réponse dans les textes légaux.

Ordre et méthode vous fourniront aisément les réponses à toutes ces questions, sans que je doive vous recopier les textes.

Allez, courage.

Si vous avez connaissance de ces trois actes, même délivrés à votre fils, faites vos trois oppositions pour débattre de ce qui vous est demandé devant un juge.

Sinon, vous risqueriez des mesures de poursuites ultérieures de l'huissier, sur lequelles vous pourriez encore faire opposition à l'IP mais aussi contester les exécutions devant le JEX; c'est plus compliqué.

Pour l'état civil erroné, il vous faudra le faire rectifier par le Juge.

Conseil: prenez un avocat pour examiner la demande de la banque: vous pouvez avoir une bonne surprise, comme il en arrive parfois, si elle a laissé passer des délais.

Nom: 
Nina
Site: 
http://

Malheureusement, j´aurais préféré que ca soit une question de cours plutot que d´un fait réel. J´ai eu réponse à ces questions: les sites de la banque de France ou de la CNIL sont très bien fait !

Une question me reste pourtant sans réponse.

J´aurais aimé savoir s´il était possible de mettre en demeure une banque d´indemniser une victime de fichage abusif ? la CNIL a déjà condamné des banques a 45.000 euros d´amende pour fichage abusif mais peut on demander outre le fait d´etre défiché du FCC une indemnisation, sous peine de porter l´affaire devant les tribunaux ?

Je vous remercie,

Cordialement,

Nina

Nom: 
jiin
Site: 
http://

CONTEXTE

Afin de pouvoir suivre une formation à distance en 2009 , j'ai accepté l'offre d'une école: la possibilité de payer 6000€ sur 36 mois. Le contrat qui m'a été présenté est une offre de crédit (sauf incompréhension de ma part, est-ce normal qu'il n'y ait pas eu de virement sur mon compte?).

Au moment de la signature, j'ai bien précisé ma situation financière précaire et que je "prévoyais" de payer grâce à mes économies, puis les rémunérations par une alternance en entreprise.

J'ai payé la formation durant 5 mois jusqu'à la limite de mes économies.

Puis, une succession d'évènements difficiles ont causé l'arrêt de ma pension alimentaire. La situation économique en 2009 a également rendu complexe la recherche de stage/alternance: je n'ai eu que des réponses négatives, même après être arrivée en 3ème entretien.

Après, j'ai contacté mon école pour expliquer ma situation et annuler le contrat. J'ai eu une réponse négative car le délai de résiliation est dépassé. J'étais donc obligée de couper les prélèvements car c'était impossible à payer.

L'école m'a relancé, j'ai donné la même réponse en LRAR. Maintenant , j'ai reçu des lettres (simples sans AR) d'une société de recouvrement me sommant de payer ma dette.

J'ai reçu 3 lettres en tout: rappel simple, mise en demeure et avis de procédure judiciaire, toujours en lettre simple.

QUESTIONS

- J'aimerais savoir si ce que fait l'école (ou le cabinet de recouvrement) est légale ou si c'est entaché d'irrégularité?

- Ont-ils le droit de me demander de payer toute la somme s'ils n'ont pas encore délivré tous les cours convenus? J'ai l'impression qu'on me demande payer pour un service qui n'a pas encore été rendu, pour une somme qui n'a jamais été en ma possession

- Quels sont les recours possibles? dossier de surendettement? saisir le tribunal avant eux pour ne payer que le montant des cours reçus, m'adresser à un avocat ou association de consommateur, etc

D'avance merci pour vos précieux conseils.

La difficulté est qu'il s'agit d'un contrat que je ne connais pas: les questions posées sont toutes dépendantes des clauses de ce contrat que vous avez acceptées en le signant.

Les relances n'ont que peu d'importance, puisque seule une assignation ou une injonction de payer (sur laquelle vous ferez opposition) permettront d'engager une discussion devant le Juge.

Dès survenance d'une telle manifestation officielle, je vous conseille de vous doter d'un avocat, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle compte tenu de votre situation, qui va pouvoir éplucher tout celà et adapter son argumentation en défense. Au pire, le juge pourra, si le contrat est béton, vous obtenir des délais de paiement.

En attendant, relisez les clauses du contrat: vous devriez y trouver certaines réponses à vos interrogations.

Nom: 
aude
Site: 
http://

merci pour votre reponse j ai fait le necessaire ce jour opposition aux ij et je vais voir pour prendre un avocat n ayant pas beaucoup de resources je pense demander l aide juridictionnelle

Vous pouvez mettre en demeure la banque, soit de vous déficher si celà n'a pas été fait et de vous payer une indemnité que vous fixerez, en donnant un délai maxi de réponse.

A défaut, seul le juge pourra trancher le problème: en saisissant le juge d'instance vous lui demanderez d'ordonner le défichage sous astreinte et vous formerez une demande d'indemnités.

Attention cependant, il vous faut des preuves et la banque de France ne peut communiquer aucune information sur les mentions du FICP, sauf à un juge qui les lui demande: il faut donc solliciter du juge qu'il réclame les justificatifs des mentions de fichage et de défichage éventuel, et produire les courriers que vous avez reçu des banques vous informant du fichage; pour le reste et traditionnellement, vous aurez à produire des pièces justificatives du caractère non fondé du fichage, ou de la défaillance de la banque à déficher si les conditions pour ce faire sont remplies.

Nom: 
sabine
Site: 
http://

bonsoir maître,

je vous écris car je suis au bort des larmes, tremblante encore. mon histoire est un peux longue je solliciter vos compétence dans ce cas, car je ne sais plus quoi faire.

tout a commencer en 2008 j'ai reçu une sommation de payer par l'acta huissier de justice pour cilest, pour des sommes du que je n'ai pas pu honorer car je n'avais plus d'activité. donc j'ai commencé a percevoir le chômage avec une maudite somme de 380 euro, donc je suis retourner vivre chez mes parents et donc j'ai appeler tout de suite l'huissier en trouvant un accore de paiement chose qu'il on accepter. chaque mois je paye normalement comme je peux selon mes moyens et la en février 2010 je reçois de nouveau une sommation de payer mais cette fois ci les somme sont plu les même, elles ont gonflait donc je les appel et la elle me dit que cilest continuer de prélever sur mon ancien compte et que a chaque rejet c'était majorer sur ce que je devait a l'acta. donc pas grave je tien toujours mais engagement de payer les sommes du et paf au mois avril 2010 je reçois cette fois ci deux signification d'ordonnance d'injonction de payer alors la je les rappel, elle me dit que l'affaire es passer au tribunal donc avec les acte de procédure ma dettes a encore gonflait. donc je dit rien nous nous mettons d'acore sur une somme a payer donc je continue a payer tout les mois avec un peux de difficulté. et malheureusement au mois d'août j'apprends que je ne percevrais plus de chômage car je suis en fin de droit a compter du 8 septembre la j'ai une boule au ventre et jamais l'un sans l'autre paf de nouveau je reçois de leur nouvelle le 13 septembre je reçois deux documents pour chaque dossier l'un une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et l'autre un commandement aux fin de saisie-vente, la en l'arme je sais plus quoi faire sachant que je n'ait plus d'argent je vie chez mes parents.

Donc je voulais savoir: qu'est ce que je dois faire maintenant avec ces documents ? Car la j'ai compris que c'était grave.

je dois les appeler ou pas je dois leur envoyer une lettre?

Qu'est ce que je dois faire?

Peuvent-ils saisir chez mes parents?

Car l'appartement est certainement pas à mon nom et les meuble encore moins.

Qu'est ce que je dois faire?

sachant que les documents ont était remis a mon frère quand j'étais pas la, et en plus il est mineur.

mon père est sur le point de me foutre dehors, épi j'ai toujours payer, je ne comprend pas.

faut dire que je ne suis pas doué pour lire des documents comme sa.

La situation est difficile, mais il vous faut réagir.

D'abord, l'huissier ne peut pas saisir des biens qui ne vous appartiennent pas. Il ne peut pas non plus saisir vos revenus, puisque vous n'en avez pas; en un mot, il ne peut rien faire, sinon de dresser un procès verbal de carence qui indiquera au créancier qui vous poursuit que sa créance ne peut être récupérée.

En versant des acomptes, vous entrenez l'espoir de l'huissier de récupérer quelque chose; il faut carrément lui dire que vous n'avez plus la possibilité de payer quoique ce soit et qu'il constate que vous êtes dans l'incapacité totale de payer.

Il semble que vous avez laissé passer les délais pour faire opposition aux ordonnances d'injonction de payer, si bien qu'elles sont désormais éxécutoires, cad sans recours possible. Cependant, si l'huissier persiste à multiplier les actes pour augmenter pour rien votre dette, il serait possible de saisir le juge de l'exécution pour arrêter ses démarches, la Loi ne permettant pas à l'huissier de faire de tels actes alors qu'il sait que votre situation ne vous permet pas de payer.

Votre situation vous permet d'avoir droit à l'aide juridictionnelle qui vous désignera un avocat: il étudiera votre situation et les actes d'huissier et pourra vous conseiller la meilleure procédure possible; au pire, vous déposerez un dossier de surendettement à la banque de France, qui pourra conduire vers un futur effacement de vos dettes. Je vous conseille donc de voir un avocat.

Nom: 
sabine
Site: 
http://

merci beaucoup martre.

je suis encore dans les délai pour faire opposition a la signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire? ben en faite je penser que en payer tout les mois sa arrêter la procédure et eux ne me l'on jamais dit, ils mon laisser payer.

je voulais savoir si c'est vrai que mes parent doivent envoyé immédiatement une lettre recommandée AR à cet huissier ,en lui précisant que je suis hébergé en meublé et à titre gratuit .QUE par conséquent aucun bien n'appartient à moi et que ,ils se réservent le droit de saisir le juge de l'exécution si l'huissier ne fait pas immédiatement une main levée .Il mettent en garde ce dernier contre toute intrusion en leur absence qui sera considérée comme une violation de domicile et poursuivie immédiatement devant la juridiction pénale par dépôt de plainte . et qu'ils n'ont pas à prouver la propriété des meubles ,puisqu'il n'y a aucun bail a mon nom? je vous dit sa par ce que mes parents ont des meubles sur les quelles ils n'ont pas de facture moi la seul chose qui est a moi ses mon ordinateur la j'ai une facture a mon nom. dans tout les cas si je doit faire opposition je le ferais mais je prie a qu'il ne débarque pas chez mes parents.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA