Sep
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INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

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Commentaires

Nom: 
Jiin
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Je vous remercie de votre reponse.

Très cordialement.

Nom: 
muriel
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mceunebrock@gmail.com

bonjour

je vous ai écris au mois de juin pour mon problème de créancier, qui nous à mis au tribunal alors que les autres était d'accord avec la banque de France .En lisant plusieurs sujet à ce propos j'ai trouver un site ou il disait qu'il y a un article qui dit que lorsqu'on fait parti des pupilles ou ancien pupilles de l'état qu'un huissier n'avait pas le droit de faire des saisies

es ce vrai?

merci

Nom: 
sabine
Site: 
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Bonjours maire,

J'ai écouté vos conseille j'ai étais voir un avocat mais avant j'ai était faire opposition aux injonctions de payer exécutoire mais pour les saisie-vente s'était trop tard car le délai était de 8 jours. mon avocat a bien constater que l'huissier a bien multiplier les actes pour augmenter les sommes sans justification car il a constater que je payer tout les mois une petite somme mais c'était déjà sa.

Ensuite il ma dit que si mes parent ne souhaitaient pas qu'ils pénètrent dans leurs appartement ils étaient dans leurs droit de leurs refuser l'axer car le bail n'est pas a mon nom et que peut importe se qui il y a a moi des que c'est chez mes parents c'est a mes parents et que leur bien leur appartient. Maintenant ont va attendre la convocation au jugement est a se moment la mon avocat rentrera en action.

Je vous remercie maire, je vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement.

Désolé, cette fois je n'ai pas la réponse.

Le statut de pupille de la Nation, issu de la guerre de 14, tendait à prendre en charge les mineurs orphelins du chef de famille décédé du fait de la guerre.

Ils en tiraient avantage au plan financier pour être aidé à la poursuite d'études par exemple, s'ils subissaient des difficultés financières découlant de la perte de ce parent.

Je ne trouve pas dans le code des pensions militaires, qui vise les pupilles de la Nation, de dispositions de nature à stopper des actes d'éxécution pour des pupilles devenus majeurs. Dans la logique, une telle mesure n'aurait existé que pour organiser une aide au profit de l'enfant mineur, si sa situation d'orphelin "de guerre" avait entrainé une apparition de dette. Je ne suis pas persuadé que votre cas corresponde à l'esprit de cette Loi ancienne.

Peut-être qu'un de mes confrères blogueurs, plus au fait de ce type de situation, pourra apporter l'information qui vous fait défaut en lisant ce billet.

Nom: 
muriel
Site: 
mceunebrock@gmail.com

Bonjour

Merci de tout vos conseils de toute façon maintenant on attend le jugement du tribunal qui est au mois de janvier et apres on verra.

Nom: 
Neuilly
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Bonjour,

Je viens tout juste de recevoir le jugement suite à l' opposition que j'ai formé.

Le jugement m'est favorable et tous les frais sont aux dépens du créancier.

Le problème est que cet organisme m'a fait payé les frais de signification d'huissier qui s'élève à 94 euros juste avant de passer au tribunal.

Comment faire pour en obtenir le remboursement à ce jour ?

Je vous remercie de vos précieux conseils.

Cordialement.

Ecrivez à l'avocat du créancier pour lui demander le remboursement par son client de ces sommes que vous avez acquittées.

Si le créancier n'avait pas d'avocat, demandez lui ce remboursement parLRAR, en lui indiquant qu"à défaut de paiement sous 15 jours, vous saisirez un ... huissier de justice!

Nom: 
Lydie
Site: 
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et je reçois entre temps un avis de passage d'un huissier pour la remise d'un acte en injonction de payer.

L'organisme a t-il le droit de demander une injonction de payer alors que j'ai finalisé un nouvel échéancier avec eux et que les mensualités sont directement prélevés sur mon compte bancaire ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Ce n'est pas impossible, puisque l'organisme de crédit peut vouloir obtenir un titre, cad un jugement contre vous pour le cas où vous ne respecteriez pas l'échéancier.

Si le créancier n'a pas obtenu de jugement dans les deux ans du premier incident, il peut perdre le bénéfice de sa créance.

Il prend cependant un risque, car si vous faites opposition, vous pouvez demander au juge qu'il valide cet échéancier, en le lui montrant, mais aussi qu'il réduise les intérêts et surtout que vos versements s'imputent sur le capital du et non pas sur les intérêts.

Nom: 
RIPOLL CHRISTINE
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mon compagnon a eu une saisie attribution sur notre compte joint le 26 août 2010 on lui réclame une dette de 4 573.95 avec les interets cela monte a 7 153.49 un titre éxécutoire a apparement été établie le 09/06/1998 cette assignation a été délivrée en mairie mon compagnon ne se rappelle pas de cette dette beaucoup de problèmes personnel a cet époque. les huissiers n ont pas voulu nous donner des détails de cette dette ni le titre éxécutoire nous avons fait intervenir une avocate pour qu'elle puisse l avoir elle ne la obtenue que le 27/09 il fallait faire opposition le 2/10/10 il s avère en plus que la société qui a mandaté les huissiers n 'est pas enregistré en tant que société de recouvrement sur info greffe et sur leur kbis que j ai demandé mais en tant que programmation informatique cela est bizarre. A votre avis est ce que cette assignation peut être débouté en cas du contraire, j'ai pu voir sur internet que la prescription du droit commun est passé de 5 ans au lieu de 30 ANS d'après la loi juin 2008 n°2008-561 cela peut il marcher pour lui j ai donc du faire une opposition a la présidente du tribunal et je lui est explique que la société qui a mandaté les huissiers n 'étaient pas enregistré en tant que société de recouvrement de créance merci de votre réponse

Il est dommage, si je comprends bien, que vous n'ayez pas confié le dossier à votre avocate, car il doit être analysé dans toutes ses composantes .

Vous me parlez d'une exécution sous forme de saisie de compte bancaire, j'en déduis que la créance de la banque a été fixée par jugement, et qu'il est peut-être définitif, c'est à dire incontestable. Si c'est un tel jugement qui est éxécuté par l'huissier, ne pensez plus à la prescription.

Par contre, si vous n'avez pas eu connaissance de ce jugement, et que vous le découvrez dans le cadre de l'exécution, vous pouvez non seulement saisir le JEX pour faire suspendre la saisie, mais aussi user de votre droit d'appel du jugement, si les délais ne sont pas expirés, pour contester ce qui vous est réclamé.

Tout celà est le travail d'un avocat et vous ne vous en sortirez pas vous même.

L'avocat pourra ontenir de celui de la banque communication de tous éléments et documents lui permettant de faire une analyse exacte de la situation.

Ce n'est pas mon cas, et je ne puis que vous donner que de grandes orientations, parmi lesquelles votre avocat déterminera la meilleure stratégie.

Nom: 
Mona
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Bonjour,

J'avais en 2002 souscrit une réserve de crédit Cofidis et j'avais mis mon ami de l'époque co-emprunteur.

En juillet 2004, nous nous sommes séparés et lors d'une demande d'augmentation de la réserve j'ai signé un avenant en complétant uniquement la partie emprunteur et en n'y indiquant pas de co-emprunteur.

Cofidis m'a adressé un courrier pour me dire que ma situation familiale a changé et m'a fait complété un autre avenant en septembre 2004 et je n'ai pas indiqué de co-emprunteur.

En févier 2005, Codifis me signalait donc de la non reconduction du contrat.

A ce jour, ils ont lancé une requête en injonction de payer et mon ami figure en tant que co-emprunteur alors qu'il n'a jamais signé l'avenant avec moi ni en juillet et ni en août 2004. J'ai conservé les copies de ces avenants.

Ma question à ce jour est mon ex ami est-il toujours co-emprunteur ou pas ?

Si, non que dois faire pour lui éviter des soucis.

Merci d'avance pour votre réponse.

Mona

Nom: 
isaia
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bonjour maitre j ai un soucis avec un huissier j ai eu une injonction de payer mais le soucis c est que je vis chez mes parents j ai 26 ans je ne possedes aucun bien mobiliers à mon nom et encore moins immobiliers, pas de véhicules et je bénéficie du rsa un montant de 404 euros par mois est ce que l huissier peut venir saisir chez mes parents ?et est ce qu il peuvent bloquer mon rsa ? je vous remercie de me répondre car un peu stressé à l idée qu ils puissent saisir mes parents

Un huissier normalement constitué ne peut faire n'importe quoi et son action est très encadré par la Loi, au point qu'il existe un juge chargé de contrôler son travail, qu'un justificiable peut saisir peut contester.

Pour votre RSA, non, il ne peut pas le saisir, ce minimum vital étant inssaisissable.

Pour les meubles de vos parents, chez qui vous êtes hébergée, l'huissier ne peut pas les saisir, puisqu'il ne dispose d'aucun jugement rendu contre eux! L'huissier ne peut tenter de saisir que ce qui appartient au débiteur désigné dans un jugement. Il faut toutefois renseigner prélablement l'huissier: rien ne vous interdit de prendre contact avec lui pour lui expliquer votre situation, avec justificatifs de votre RSA, et ceux de votre hébergement chez vos parents (lettre ou attestation qu'ils pourront vous faire); au vu de ces éléments, un huissier n'insiste généralement pas et informe votre créancier qu'il lui est impossible de récupérer sa créance.

Attention, cependant, celà ne veut pas dire que vous ne devez plus rien; le créancier, si votre situation s'améliorait, pourra revenir à la charge.

Si vous avez plusieurs créanciers menaçants, passez alors la une déclaration de surendettement à la Banque de France, qui pourra ensuite déboucher sur un effacement de vos dettes.

Nom: 
sacha morris
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Bonsoir Maitre, J'ai besoin d'un conseil de votre part, j'ai contracté un emprunt auprès de cetelem, suite à un licenciement j'ai fais jouer l'assurance perte d'emploi, la société Cardif assurance à pris le dossier en charge, et remboursé quelques mensualités du prêt, en parallèle la société Neuilly contentieux m'adresse des courriers pour recouvrer l'intégralité de la dette, je continue à communiquer avec Cardif, qui me reclame plusieures fois les memes attestations de Pole emploi,et actuellement ne donne plus de nouvelle et je recois également des relances de la part de bnp paribas. Puis récemment je recois des relances d'un huissier, dans le cadre d'un recouvrement m'enjoignant de payer, je precise qu'il ne s'agit pas de recommandé et que cet huissier n'est pas celui de ma région. Je recois aujourd'hui une demande d'injonction de payer de la part de mon huissier et du tribunal de ma région. Le demandeur est BNP Paribas et le mandataire Neuilly contentieux. Le fait que mon dossier ait été pris en charge par l'assurance et que certains paiements aient été pris en charge par l'assurance n'aurait il pas du jouer en ma faveur ? Je compte faire un recours cette semaine auprès du tribunal mais comment m'y retrouver dans tout ce mic mac et etayer un argumentaire credible ? Merci d'avance et merci pour les conseils et informations qu'il nous est possible de trouver sur ce blog!

Vos parents peuvent effectivement signaler à l'huissier qu'ils sont titulaires de leur bail et qu'ils vous hébergent. Pour le reste, à défaut de factures de leurs meubles justifiant de leur propriété, sachez qu'un vieil adage de Droit règle la difficulté: "en fait de meubles, possession vaut titre".

Traduction: tout ce qui est dans le domicile d'une personne est censée lui appartenir.

Dès lors, ce serait à l'huissier d'aller prouver que certains meubles ou objets qui sont chez vos parents ne leur appartiennent pas, ce qui lui est impossible.

Vous devez vous faire assister d'un avocat.

En effet, l'organisme financier vous poursuit en considérant que vous n'avez pas respecté vos échéances, et réclame sans doute le remboursement total de votre prêt; celà justifié l'opposition à IP.

Mais dans le cadre de cette procédure, lorsqu'elle viendra devant le Juge, il vous faudra mettre en cause votre assureur, pour que ce juge vérifie s'il a exécuté son contrat, en payant les mensualités à l'organisme financier, selon le contrat signé.

Un avocat pourra alors développer devant le juge tous arguments sur les erreurs de vos deux adversaires, banque et assureur; ce dernier peut porter la responsabilité de la poursuite engagée contre vous par la banque, s'il n'a pas garanti le paiement des mensualités du prêt.

Vous ne vous en sortirez pas seul, car l'analyse de votre cas doit être faite par un avocat, selon les contrats de prêt et d'assurance.

Nom: 
Mona
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Bonjour,

Je sais que vous êtes occupé et à ce jour je n'ai toujours pas eu de réponse à ma question.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Nom: 
audrey
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Bonjour, Maitre

ce jour je viens de recevoir une lettre d'un huissier de justice en demandant de payé 100 euros et dernière relance " et qui si cela n'est pas réglé il viendrait le 25 octobre !! a 6h00

pour saisir nos biens ?

pas contre c'était une simple lettre sans tampon du tribunal ou autre ? alors en a t'il le droit ? ou puis je imprimé une loi lui disant qu'il n'a pas le droit de faire ca ? normalement je dois recevoir une injonction par le tribunal ??

merci de votre aide

merci de votre aide

Nom: 
audrey
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ps :

sachant que je suis a 100/100 a la secu ? et que c'était pour ma petite fille de 2 ans ! et que j'ai aussi une mutel ?

Nom: 
MIMI
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BONJOUR,

EN DATE DU 17/10/2010, UN HUISSIER DE JUSTICE EST VENU SAISIR MES MEUBLES OR QU'EN DATE DU 14/10/2010 UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT A RENDU SON VERDICT, DONNANT UN AVIS FAVORABLE.

JE TIENS A SOULEVER L' ATTITUDE INQUIETANTE ET DES PROPOS VEXATOIRE DE L'HUISSIER A MON ENCONTRE.

IL NIE TOUS APPEL ET RECEPTION DE FAX DE LA BANQUE DE FRANCE AINSI QUE LES FAX EMIS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE(GREFFE DU JUGE D'EXCUTION) SUSPENSION D'EXCUTION.

JE SUIS RECONNU ADULTE HANDICAPE EN MI-TEMPS THERAPEUTIQUE.

A CE JOUR LE CREANCIER A SOLLICITE LE RETOUR DU DOSSIER MAIS JE SOUHAITE QUE LE RETOUR DE MES MEUBLES SOIENT AU FRAIS DE L'HUISSIER POUR MOI IL N'A PAS RESPECTE LES PROCEDURES ET S'EN EST DONNE A COEUR JOIE.

QUELLE EST LA PROCEDURE A CE LITIGE, MERCI

Nom: 
iaia
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je vous remercie maitre pour ces conseils cela me rassure un peu

Le mieux, si vous êtes tous les deux concernés par cette IP, est que vous fassiez opposition séparément; devant le juge, vous obtiendrez le compte exact de la banque, et il faudra alors déterminer si il est demandé quelque chose à votre ex, sur le surplus que vous avez emprunté seule, par avenant.

Notez qu'un avenant ne met pas fin au contrat initial que vous aviez souscrits ensemble et que votre ex peut encore être redevable de sommes restant dues sur le montant qu'il a emprunté avec vous. Par contre, dans la mesure où vous étiez séparés lors de votre seule signature de l'avenant et qu'il n'a pas signé lui même cet avenant, la banque ne peut pas lui demander de payer une somme qu'il n'a pas emprunté lui même.

Le compte de la banque, qui sera fourni au juge et à vous même, sera à analyser avec attention, au besoin avec l'aide d'un avocat.

Attention, c'est peut-être une dette de sécurité sociale, et dans ce cas la Loi autorise la sécu à faire ses propres jugements (contrainte). Mais cette contrainte doit vous être notifiée pour devenir définitive. Vous pouvez la contester.

Si l'huissier intervient pour le compte de l'ambulancier, la situation est différente: prenez contact avec cet huissier et fournissez lui les preuves de ce que vous êtes assurée sociale prise à 100% ainsi que votre attestation de mutuelle. S'il s'agit d'une erreur elle pourra être rectifiée.

Par contre, si la prise en charge été refusée par la Sécu pour un motif que vous ne connaissez pas, demandez à l'huissier de vous le préciser, ou demandez à votre médecin qui a prescrit ce transport, pour faire éventuellement un recours amiable auprès de la Sécu; si elle maintient sa position de refus de prise en charge, une décision vous sera alors transmise et vous pourrez la contester devant le Tribunal des Affaires de SS.

Vous devez saisir le juge de l'exécution, par la décision de commission de surendettement interdit les procédures d'exécution.

Vous demanderez évidemment le retour de vos meubles sous astreinte, aux frais du créancier ainsi qu'une indemnité pour le préjudice subi.

Nom: 
Camille63
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Bonjour,

mon compagnon et moi-même sommes concubins et co-titulaires d'un bail d'habitation.

Notre propriétaire, souhaitant reprendre le logement, nous a envoyé un huissier pour nous signifier son congé.

Je n'étais pas présente, et c'est mon compagnon qui a reçu les 2 assignations. L'huissier lui a demandé de signer une fois (et pas 2).

Dans mon assignation, l'huissier a coché la case « Remise à personne au destinataire ainsi déclaré ».

Est-ce que l'huissier n'a pas eu tort de cocher cette case, sachant que je n'étais physiquement pas sur place, et que je ne pouvais rien signer ?

Merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
gerard
Site: 
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Bonjour,

j'ai reçu dans ma boite aux lettres un avis de passage d'un huissier et 2 jours après une copie de signification d'ordonnance d'injonction de payer. Sur le courrier de l'huissier il y a marqué que ce document est disponible à l'étude pendant 3 mois. Ai-je 3 mois pour aller le chercher ? ou dois-je faire opposition même sans l'avoir retiré? l'étude est très loin de chez moi et je ne peux pas aller la chercher toute de suite.

Merci de votre réponse

Nom: 
clairette33
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Bonjour,

Un significaeur d'une étude d'huissiers de justice est venu me remettre à mon domicile une injonction de payer. Seulement, il a oublié de mettre la date sur la signification et je ne sais plus exactement à quelle date il est venu chez moi.

Est ce que cette sinification est valable sans la date de remise de l'injonction de payer ?

Merci d'avance

Vous avez reçu une copie de cette signification, et l'huissier conserve l'original qui fait foi et qui doit porter la date.

La question est de savoir si vous entendez faire opposition.

Si non, le problème de date de votre exemplaire n'a que peu d'intérêt.

Si oui, vous pouvez faire votre opposition dès maintenant, ce qui autorise à penser que le délai d'un mois n'est pas expiré; cependant, si vous faisiez opposition après l'expiration du délai, vous pouriez alors vous prévaloir devant le Juge du défaut de date sur votre copie, qui ne vous a pas permis de comptabiliser le délai.

Nom: 
clairette33
Site: 
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Bonjour Maître,

je viens de recevoir un courrier d'un huissier qui ne réside pas dans mon département stipulant qu'il demandait une requête au juge de l'exécution et dès l'obtention d'une ordonnance, il confiera le dossier à un huissier de ma région qui viendra dresser une saisie conservatoire de mes meubles le 25/10/2010, la dette se monte à 898 euros. L'huissier est-il dans son droit, je ne sais même pas qui est le créancier (pas stipulé sur le courrier), je n'ai même pas reçu d'injonction de payer. A t-il le droit de faire un relevé de mes meubles alors que je n'ai même pas pu émettre une opposition sur la dette ? Et la date du 25 octobre, est-ce qu'il peut prévoir une date alors qu'il n'a peut être pas encore obtenu l'ordonnance, la lettre datant du 13 octobre dernier ?

Merci beaucoup pour votre aide.

une lettre qui ne désigne même pas le créancier n'est pas sérieuse: si l'huissier a besoin d'une autorisation du juge pour pratiquer une saisie conservatoire, c'est qu'il ne dispose pas de jugement contre vous: il devra donc vous faire préalablement convoquer devant un juge, soit par assignation soit par IP et vous pourrez alors réagir, comme indiqué dans l'article. J'imagine mal qu'il puisse engager des frais de saisie qui finiraient par être supérieurs à la prétendue dette: ce serait une faute de sa part que vous pourriez faire sanctionner devant le Juge.

Attendez de recevoir quelque chose de plus sérieux que cette lettre de menace.

Nom: 
clairette33
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Tout d'abord merci beaucoup pour l'aide apportée aux questions précédentes. merci beaucoup.

PLusieurs injonctions de payer m'ont été signifiées ces derniers temps, j'ai de sérieux soucis financiers suite à un arrêt de travail depuis le 20/01/2009 pour maladie grave et une mise en invalidité par la sécurité sociale depuis le 01/08/2010 avec pour seul revenu 321.06 euros net par mois, ce qui est très difficile. J'ai fait opposition à ces injonctions tout d'abord parce que certaines n'étaient pas fondées dans la mesure où ces prets sont pris en charge par l'assurance ITT et après renseignements auprès de ces assurances, les dossiers sont à jours et les échéances payées jusqu'à cette date et pour les autres injonctions, je voudrai essayer d'expliquer ma situation au juge pour qu'il m'octroye des délais supplémentaires, d'ou ma question : Est ce que le fait que je fasse opposition stoppe la procédure ou non? Est ce que l'huissier peut venir par exemple poser un sabot sur ma voiture (qui a 9 ans et demi, 170000 km et qui ne vaut plus rien mais que j'ai besoin vue ma maladie et mes difficultés à me déplacer) ou faire faire un inventaire des meubles (mobilier ancien issu de la famille avec ou sans valeur, je ne sais pas mais auquel je tiens beaucoup car c'est un souvenir de mes parents décédés maintenant) et est ce que les huissiers peuvent prendre les objets dans la chambre des enfants, j'ai deux ado de 15 et 16 ans et il est vrai qu'ils ont chacun une petite télévision et un ordinateur, tout ces objets ont été offerts par la famille pour des anniversaires ou des noëls et les ordinateurs sont indispensables pour leurs études (ils sont en seconde), ou est ce que l'huissier doit attendre la convocation au tribunal et donc obtenir le titre exécutoire pour pouvoir continuer la procédure.

Je sais que cela fait beaucoup de questions mais j'ai vraiment besoin d'avoir des réponses.

Merci beaucoup d'avance

il faut bien distinguer deux phases:

1ère: l'injonction de payer par laquelle le créancier cherche à obtenir un titre exécutoire (jugement lui permettant de faire des saisies): si le destinataire fait opposition le juge rendra son jugement après avoir entendu les deux parties; chaque partie peut faire appel si le jugement ne la satisfait pas.

2ème: le jugement rendu est devenu définitif et doit être appliqué. Si le juge a accordé des délais, l'huissier ne peut rien faire si le débiteur respecte le plan.

Il ne pourra entreprendre des saisies que si le débiteur ne bouge pas.

Les saisies peuvent être variées: saisie sur les revenus, saisie de comptes bancaires, ou de meubles et véhicules, etc. Dès lors que l'huissier procéde à une saisie, elle peut être contestée devant le Juge de l'Exécution.

Sachez que l'huissier ne saisira que ce qui peut rapporter au créancier: c'est ce dernier qui fait l'avance des frais; ainsi, une saisie de véhicule ne valant rien n'a aucun intérêt, puisqu'il faudra au créancier engager les frais de vente aux enchères et ceux des actes de l'huissier, qu'il n'aurait aucune chance de couvrir. idem pour les meubles; l'huissier, pour ces derniers, ne peut saisir que ceux appartenant au débiteur: pour les autres il faut lui justifier qu'ils appartiennent à un autre propriétaire; il existe enfin des meubles et objets insaisissables.

Face à des saisies abusives le JEX est saisi et vous devez vous faire assister d'un avocat qui analysera tout celà (au besoin avec l'aide juridictionnelle selon la situation de revenu).

Nom: 
blachon
Site: 
http://pension-chevaux-retraite.com

une entreprise radiée d'office pour absence de clôture peut t'elle me réclamer de l'argent suite à une condamnation en appel intervenu après la date de radiation d'office ? si je reçoit un commandement de payer ou autre forme d'un huissier à ce titre suis en droit de m'opposer pour cause d'inexistence légal du créancier

La réponse tient à une vérification scrupuleuse des dates, notamment au registre du commerce, pour vérifier si au moment de l'arrêt prononçant condamnation, la société avait encore une existence légale et la personnalité pour agir. En toute hypothèse, je vous conseille de soumettre votre dossier à un avocat proche de chez vous, car la suite pourrait-être procéduralement complexe et vous ne pourriez la traiter seule.

Nom: 
Augustin Leclerc
Site: 
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Bonjour Maître, j'ai un contentieux chez Finaref depuis bientot quelques mois, je n'ai pas eu le temps de rembourser la somme due durant ces derniers temps, depuis 2 mois je ne peux plus utiliser ma carte de crédit .... cette situation m'énerve, je compte donc rembourser mon crédit intégralement. Savez vous combien de temps de délai y'aura t il entre mon paiment et la régularisation de l'utilisation de ma carte de crédit?

Merci

Nom: 
CHRISTINE R
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SUITE A MA QUESTION EN DATE DU 4 OCTOBBRE ET A VOTRE REPONSE LE TRIBUNAL A ACCEPTE L OPPOSITION QUE MON COMPAGNON A FORMULE MALGRE LE RETARD MAIS ILS ONT BIEN COMPRIS QU IL Y AVAIT EU UNE ERREUR DE NOTRE AVOCATE ET DES HUISSIERS QUI NOUS AVAIENT FAIT LA SAISIE ATTRIBUTION POUR L ENVOI A LA BONNE ADRESSE POUR FAIRE LA CONTESTATION.

D APRES CE QUE J AI COMPRIS MON COMPAGNON DEVRA SE RENDRE QUAND IL AURA LA DATE A CE TRIBUNAL DANS L AIN

UFC QUE CHOISIR M A DONNE UNE INFOMATION AU SUJET DES SOCIETES DE RECOUVREMENT IL FAUDRAIT DEMANDER L APPLICATION DE LA LOI 1699 DU CODE CIVIL JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION N°02-12451 EN RESUME IL EST EN DROIT DE DEMANDER DE REMBOURSER SI VRAIMENT IL LE DOIT QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCE AURAIT RACHETE A CETTE ORGANISME DE CREDIT IL FAUT LEUR ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE EN LEUR DEMANDANT LA SOMME QU IL AVAIT PAYE A L EPOQUE CETTE CREANCE IL S AVERE AUSSI QUE LA PLUPART DU TEMPS CES SOCIETES DE RECOUVREMENT RACHETENT DES FICHIERS DE PLUSIEURS CLIENTS POUR UN MONTANT GLOBAL ET QU ILS NE SAURAIENT PAS EUX MEME LA SOMME QUE CORRESPONDRAIT A CHAQUE PERSONNE ET LA LE TRIBUNAL CASSERAIT LE JUGEMENT MAITRE QUE PENSEZ VOUS DE CECI ?

Si vous soldez ce crédit, l'organisme financier devra vous faire déficher à la banque de France; le délai de dix jours est peu respecté la BdF ne mettant à jour son fichier qu'une fois par mois.

Attention cependant aux réactions en chaine: quand un créancier fiche, tous les autres orgismes de prêt consommation en sont informés et dénoncent leurs concours; c'est l'effet de chaine; il parait même qu'ils ont des moyens de communication entre eux, hors DdF.

C'est exact, les banques vendent à des organismes de recouvrement un lot de créances douteuses, comme les casseurs auto rachète des lots d'épaves;

Normalement, l'acheteur de ses créances doit aviser le débiteur de ce changement en lui notifiant la cession, avant de le poursuivre. Il faut être vigilant puisque les nouveaux propriétaires de ces créances ignorent souvent la situation antérieure, et notamment les paiements effectués si leur vendeur ne les a pas informés.

l'analyse de la situation par un avocat peut permettre de découvrir des arguments interéssants; il arrive parfois de trouver dans le lot des créances qui sont devenues irrecouvrables pour cause de forclusion! Ces acheteurs répugnent souvent à aller en justice ou à faire intervenir l'huissier: elle préfèrent faire du forcing ou harcèlement pour tenter de récupérer des fonds: c'est toujours ça de pris sur des créances que la banque initiale a considéré comme perdue.

La procédure est souvent une crainte pour les recouvreurs de l'extrême.

Nom: 
Jennifer
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Cher maître,

J'ai trouvé ce soir sous une pile de prospectus un avis de passage de l'huissier qui a les créances que je dois. Ma situation est assez difficile. Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans et nous avions à l'époque partagé les dettes. De mon côté tout est payé régulièrement, j'ai même renégocié certains emprunts pour que cela reste gérable pour moi qui suis seule avec 3 enfants. Cependant, mon ex conjoint de son coté ne paye plus rien et comme j'étais coempruntrice c'est vers moi que l'huissier se tourne. Je verse depuis le mois de juillet 150/mois et je suis étonnée de cette injonction alors que je respecte l'engagement qui a été pris.

Je ne sais pas encore le montant qui figure sur cette injonction mais faire opposition me semble être la bonne solution pour avoir un délai (24 mois sera trop court vu la dette qu'il y avait au départ) ou il serait bien d'entrer en contact avec le créancier pour négocier un échéancier qui soit raisonnable ?

Je ne sais pas trop comment faire, je paye mes dettes de mon coté, je suis honnête et j'ai quand meme l'huissier "aux fesses" si je puis dire. Puis je demander à ce que la dette soit divisée en deux et payer de mon coté ma part (même si je n'ai rien demandé à mon ex pour la part que je régle déjà auprès des autres organismes) ?

Demander un partage des dettes communes est souvent impossible lorsque les deux conjoints ont signé ensemble le contrat de prêt: les deux sont solidairement tenus à l'égard du créancier du remboursement du montant emprunté; la banque peut alors demander à l'un de payer la totalité, à charge pour le payeur de se retourner ensuite contre l'autre.

Vous pouvez par contre indiquer au créancier les coordonnées de votre ex pour le cas où elle ne les aurait pas, ainsi que son employeur, ce qui permettrait au créancier de mettre en oeuvre contre lui une saisie des rémunérations.

Etes vous bien sûre que ce qui était dans le pile de prospectus était une signification d' IP? Lisez bien cet acte d'huissier, qui doit normalement comporter l'indication du mode de contestation qui vous est ouvert, et le délai pour le faire.

Nom: 
nouveau
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http://nouveau06@yahoo.fr

Cher Maître,

Une société de crédit à la consommation qui dépose elle même ses requêtes en injonction de payer mandate pendant ce même laps de temps un huissier de justice territorialement compétent pour commencer un recouvrement amiable sur la base du dépôt de sa requête. Sur cette procédure amiable entamée par l'huissier dans l'attente de l'obtention éventuelle de l'ordonnance, le débiteur commence à régler à l'huissier.Le juge rend une ordonnance d'IP avec un principal fortement réduit , un taux d'intérêt légal au lieu des 15, 16 ou 17% réclamés dans la requête. Les sommes versées par le débiteur avant l'obtention de l'IP sont supérieures au montant fixé par le juge.L'huissier reçoit cette ordonnance d'IP réduite et la communique à la société de crédit avec demande d'instructions. La société de crédit peut elle demander à l'huissier d'ignorer l'ordonnance rendue par le Magistrat ,de ne pas signifier l'IP au débiteur et de continuer à lui demander à l'amiable les sommes initiales de la requête avec le taux d'intérêt largement supérieur au taux légal. Le débiteur ne recevant pas la signification d'ordonnance d'injonction de payer ignorant ainsi les réductions ordonnées par le Magistrat . En clair la société de crédit ne fait pas signifier l'ordonnance réduite qui lui est défavorable , ne va pas en procédure de droit commun ( donc au contradictoire ) et demande à l'huissier de recouvrer à l'amiable des sommes très largement supérieures que celles ordonnées par le Magistrat . Cela vous parait il possible ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Bien cordialement

Tout celà semble bien risqué pour la société de crédit. Celle ci a présenté sa requête d'IP et l'ordonnance rendue a largement réduit ses prétentions; à supposer que cette société ne signifie pas l'ordonnance dans le délai et la laisse devenir caduque, elle pourrait alors vous faire assigner devant le juge auquel vous me manqueriez pas de rappeler qu'il avait rendu une Ordonnance d'IP pour un montant très inférieur à celui de la demande nouvelle: il ne fait pas de doute que le juge s'en tiendrait à ce qu'il avait apprécié auparavant, sauf pour la société de crédit à lui démontrer une erreur, bien peu problable selon ce que vous indiquez.

Et comme entretemps vous avez payé ce qui était reconnu comme étant du, cette nouvelle procédure pourrait alors être déclarée abusive et vous pourriez solliciter des dommages intérêts.

Pour préparer cet éventuel dossier, demandez au greffier du tribunal qui a rendu cette ordonnance d'IP de vous en donner copie, si vous en connaissez approximativement la date, et cessez de payer l'huissier, en lui écrivant que vous avea payé ce que vous deviez, et attendez patiemment la suite.

Tout nouvel acte de l'huissier devrait être aussitôt contesté.

Nom: 
nouveau

Cher Maitre ,

Merci pour votre analyse et votre réponse .

Vous travaillez même le dimanche et à titre gratuit.

Félicitations les plus sincères , c'est tout à votre honneur.

Je me permettrais toutefois de vous demander qq précisions.

Que faire pour les sommes versées en sus des condamnations mentionnées dans l'ordonnance d'Ip mais non signifiée ?

Que penser du comportement ( qui n'est pas occasionnel ) de cette société de crédit qui lorsque la décision du Magistrat lui est défavorable , demande à l'huissier de ne pas la signifier si le débiteur a commencé à régler à l'amiable ?

Et que penser de ses instructions à l'huissier de ne pas tenir compte de cette ordonnance et de continuer à encaisser l'intégralité des sommes demandées initialement dans la requête ?

Pour ma part il me semble que si cette société de crédit est libre de ne pas faire signifier cette ordonnance d'IP en vertu de l'art 1409 du code de procédure civile , elle se doit selon ce même article de procéder selon les voies de droit commun , c'est à dire si je ne m'abuse d'aller devant le tribunal d'instance au contradictoire ?

Il est évident que si la société de crédit allait au contradictoire , le juge aurait vraissembablement la même position que lors de l'ordonnance d'IP.

Est ce aussi votre analyse ?

Et non pas de demander dans ce cas à l'huissier de continuer la procédure amiable jusqu'à encaissement de sommes bien supérieures que celles ordonnées par le Magistrat ?

Peut on parler d'escroquerie au jugement ou d'un quelconque autre délit ?

A quoi sert d'aller devant un Magistrat si c'est pour ne pas tenir compte de sa décision ? et réclamer des sommes supérieures aux condamnations ?

Et ne s'agissant pas d'une procédure contradictoire le débiteur lui ( normalement ) n'est au courant de rien ...

Merci de bien vouloir me fixer sur mes interrogations et à votre sens quels sont les moyens d'action.

Bien cordialement

Nom: 
Fernandes
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Maître,

Je me trouve dans une situation que je comprends mal et j'espère que vous pourrez m'éclairer.

J'ai créé une EURL en décembre 2006 dans le bâtiment. En décembre 2007, j'ai contracté un crédit bail pour un camion. Le 20 décembre 2008, ma société a été mise en liquidation judiciaire simplifiée. La semaine d'après, le camion à été rendu à GE Money Bank. Puis plus de nouvelles. Le 10 novembre 2009, la liquidation est clôturée. Puis plus rien, pour moi une nouvelle vie démarre grâce à un nouvel emploi en tant qu'employé de bureau.

Le 02 nevembre 2010, je reçois un avis de passage d'un huissier de justice dans ma boîte aux lettres (ma société était quant à elle domiciliée à une autre adresse). Le 04 novembre 2010, je me rends chez l'huissier récupérer une OIP exécutoire du tribunal de commerce (qui lui-même avait prononcé ma liquidation judiciaire). GE Money bank me réclame 11 100 € (avec les différents frais). Paniquée, je contacte de suite une avocate mais celle-ci ne peut me recevoir que dans une semaine et demi. Je ne vie plus et ne dors plus. J'ai du mal à ne pas perdre la face devant mes enfants. C'est ordonnance est prononcée contre mon EURL (qui n'existe plus) alors pourquoi cette signification se retrouve-t-elle chez moi ??? Et puis pourquoi pas de nouvelles pendant deux ans et là directement une OIP exécutoire ? Pouvez-vous me dire ce que je risque ?

Je vous remercie d'avoir un peu de votre temps pour me lire.

Bien cordialement.

La réponse à vos interrogations me semble contenue dans celle que j'avais postée sur votre question initiale; les dispositions que vous rappelez sont celles que j'avais résumées pour rendre la réponse accessible au plus grand nombre.

L'ordonnance d'IP non signifiée dans le délai imparti deviendra caduque à ce terme, puisque la formule exécutoire n'est apposée par le greffe que sur justification de cette signification. L'huissier doit alors condidérer qu'il ne dispose d'aucun titre lui permettant d'éxécuter, mais il est libre de vous mettre la pression de manière informelle.

Si vous lui indiquez que vous n'entendez plus payer, soit pour cause extinction de la dette, soit pour contestation du montant, le créancier n'aura plus d'autre choix que d'assigner pour obtenir son titre, et vous pourrez alors en débattre devant le juge, y compris d'une éventuelle forclusion si les délais légaux pour agir n'ont pas été respectés.

Actuellement, et à défaut de signification de l'IP le créancier garde à sa charge les frais de l'huissier, et il les conservera en cas de saisine du juge, ce que vous ne manquerez pas de solliciter.

N'oubliez pas que cette Ordonnance devenant caduque est censée ne jamais avoir existée, même si vous pouvez tenter d'en obtenir copie pour la montrer au juge qui serait saisi d'une action au fond.

Faites aussitôt opposition à l'IP au greffe du tribunal de commerce qui l'a rendue, ce qui entrainera plus tard une convocation à l'audience; vous aurez alors tout le temps de préparer le dossier avec votre avocat.

A priori, ce créancier devait déclarer sa créance auprès du liquidateur dans les délais, sous peine de la perte de sa créance; il vous demanderait donc aujourd'hui paiement d'une créance disparue. Reste à analyser ce qu'il est advenu du camion financé en crédit bail, car ce type de financement fait l'objet de mesures de protection du créancier, et il est curieux que le liquidateur l'ait méconnu.

Votre avocat tirera enfin toutes conséquences de la clôture de votre liquidation.

Nom: 
nouveau
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Cher Maitre ,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour le temps précieux que vous consacrez aux autres.

Bonne continuation

Bien cordialement

Nom: 
stef 77
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Bonjour Maitre,

Début janvier j'ai été assingé en justice pour un credit revolving non remboursé d'un montant de 6000 euros avec une audiance en Mai 2010.

Au moi de MAI 2010, j'ai été hospitalisé et par le fait absent de l'audience. Vivant seul, je n'avait pas eu de choix de me faire représenter. Aujourd'hui, je reçois une décision du triunal forcément défavorable. Pouvez vous me dire si je peux faire opposition à ce jugement ou pas ? Il s'agit d'une ordannance avec effet provisoire ?

Merci de votre précieuse aide.

Hélas, pas d'opposition une fois que le jugement est rendu; le recours est l'appel ou le pourvoi en cassation selon que le jugement indique qu'il est rendu en premier ou dernier ressort.

Il vous aurait fallu envoyer au Juge un certificat de votre hospitalisation pour obtenir un report de l'affaire.

Le recours est bien improbable, surtout si le jugement est asssorti de l'exécution provisoire qui permettra au créancier d'agir en recouvrement même en cas de recours.

Faites quand même analyser votre jugement par un avocat pour savoir si le recours est possible et opportun en Droit.

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