Sep
25
INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
stef77
Site: 
http://

Nom: 
stef77
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Merci pour tout ces éléments.

Depuis Mai, je règle régulièrement une échéance auprès de l'huissier.

Est ce que risque quand même une saisie sur salaire ou sur mon compte bancaire sans que je n'en soit informé ?

Puis je formaliser un échéancier à l'amiable avec l'huissier ?

Merci encore de votre aide.

Nom: 
christelle
Site: 
http://

bonjour maître,

j'aurais besoin de qq eclaircissements.

j'ai recupere un acte intitulé injonction de payer executoire et commandemeent saisie vente ( aujordhui 15/11 sauf que sur leur document c'est marqué 10/11), mais je ne sais pas si je peux encore faire opposition à ce jour ou pas , si la procedure a suivre est la meme qu'une simple ip, car à la base je n'ai jamais recu de courrier d'ordonnnance d'ip, et donc que ce jugement a etait rendu sans que jen sois informé.

ma question ; dois je faire une opposition classique aupres du greffe? ou aupres du jex pour bloquer la saisie vente ?(meme si la je n'ai pas de date)

les 8 jours ca concerne quel delais??

Je vis chez ma mere avec mes 2 enfants, le bail est a son nom, normalement il na pas le droit d'entree, est ce exact? et meme si c'est le cas logiquement avec le bail au nom de ma mere sous le nez il ne peut normalement rien faire ? (car il ya des meubles a moi dans l'appart)

merci pour vos reponses car je suis perdu entre ces 2 procedures, et je ne sais pas laquel je dois faire.

S'il s'agit d'une ordonnance d'IP exécutoire, c'est que le créancier a fait signifier cette ordonnance par huissier; si vous ne l'avez pas reçue, c'est que l'acte a été signifié en votre absence ou à une autre adresse que la votre actuelle. Dans ce cas, vous pouvez encore faire opposition devant le juge qui l'a rendue.

Mais comme ce bon huissier à engagé les grandes manoeuvres, vous allez devoir parallèlement vous occuper de calmer ses ardeurs, en saississant le JEX, au motif que vous avez fait opposition à l'IP en lui demandant de surseoir à cette exécution jusqu'à ce que le juge de l'IP ait tranché, voire la cour d'appel si le résultat ne satisfait pas l'une des parties.

L'assignation JEX sera transmise par votre huissier à celui du créancier, qui sera donc informé de la situation: il devra attendre la sort de l'autre procédure.

L'huissier ne peut entrer chez un tiers sans en avoir obtenu l'autorisation d'un juge; ce qui est chez votre mère est censé lui appartenir, à charge pour le créancier de prouver le contraire.

Nom: 
christelle
Site: 
http://

Merci maitre,

c'est plus claire maintenant, j'ai fait oppostion au tribunal qui a rendu cette ordonnance, par contre pour l'assignation au jex, je n'ai un rv que la semaine prochaine. mais si cet huissier fait l'erreur de rentrer chez ma mere je pense qu'elle sera en droit de reclamer des dommages.

En tous cas un grand merci pour tous ce que vous faite !! et nous aidez a comprendre tous ca., merci, vraiment.

Il serait en effet préférable de formaliser avec l'huissier un échéancier, en lui fournissant vos revenus et charges; il est courant que l'huissier accepte de lui même des acomptes, mais que, relancé par son client créancier qui trouve ce système trop long, il soit obligé de passer à la vitesse supérieure.

Faites établir un échéancier qui sera agrée par le créancier; vous pourrez alors le montrer au juge s'il n'était plus respecté par lui et le faire valider comme étant un accord faisant fi entre vous .

Je ne vous cache pas que la démarche est difficile, les créanciers étant souvent réticents à s'engager sur de longues durées.

Nom: 
baron
Site: 
http://

bonjour maître

je vous explique mon cas

au mois de juin 2006 je me suis permis de faire un crédit a la consommation chez finaref,a la suite de cela beaucoup de problème financier sont venu .Ayant déménager depuis 2 ans et aussi changer de banque j'ai omis de redonner mes coordonnées bancaire a finaref ,je reçois le 15 juin 2010 une signification de requête et d'ordonnance d'injonction a payer ,je me suis rendu au cabinet du huissier de justice je lui et posé les questions suivantes "si je pouvais payer en plusieurs fois et ça réponse fut oui mais dans les meilleur délais "ce que je fais" . Le 4 août je reçois un autre courrier "signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer " je continu de payer" ,le 17 novembre je reçois une lettre dernier avis avant ouverture forcée des portes .Je signal que je n'ai pas fais opposition je suis passer les voir et il m'ont que cela m étais trop de temps mais que si je donner un peux plus il pouvait faire voir ma bonne fois auprès de finaref (ma dette et de 2429 euro, a ce jour g ai donner 650 euro mais avec les intérêts il me reste 2109 euro avec un taux d' intérêt de 5.65% ).Ma question et la suivante :même si je paye en plusieurs fois peuvent t il venir me saisir et es que je peux bloquer les intérêts

merci d avance pour votre réponse

Nom: 
anonyme
Site: 
http://

oui, mais en ce qui me concerne l'huissier est allé jusqu'à saisir mes meubles et ensuite me faire convoquer au tribunal pour une conciliation y a t il forclusion vice de forme?

Nom: 
clairette
Site: 
http://

Bonjour Maître,

En rentrant chez moi, il y avait dans la boîte aux lettres un avis de passage d'un huissier me signifiant qu'il y avait une IP à l'étude de ce même huissier.

Seulement voilà, à cette adresse je suis hébergée, il n'y a pas mon nom sur le boîte aux lettres et je n'ai même d'adresse postale à cette adresse dans la mesure où tout mon courrier arrive via une boîte postale. Il y a quelques temps, ce même huissier m'avait trouvé à ce domicile après une enquête, mais il ne s'agit pas vraiment de mon domicile. A t-il le droit de mettre cet avis de passage où figure le nom du créancier, sans enveloppe, alors qu'il n'y a pas mon nom sur la boîte aux lettres, car cette assignation est tombée dans les mains de mes enfants ? Je lui avait pourtant dit la dernière fois, qu'il ne fallait pas envoyer de courrier à cette adresse car ce n'était pas la mienne et s'il y avait une injonction à me signifier, qu(il me téléphone,je viendrai à son étude, et il m'a menacé qu'il allait faire intervenir la gendarmerie qui pourront confirmer que j'habite bien là. En a t-il le droit ??

Merci beaucoup pour ce que vous faites

Si l'huissier vous remis personnellement la signification de l'ordonnance d'IP, apparemment vous avez laissé passer le délai d'opposition, et le créancier dispose maintenant d'un "jugement" contre vous, pouvant ainsi tenter des saisies.

Cependant, regardez bien l'ordonnance, notamment en ce qui concerne la somme due et les intérêts: l'huissier ne peut vous demander davantage, et souvent les intérêts ont été réduits par le juge.

Si vous receviez un acte de saisie, vous pourriez alors saisir le JEX, pour lui demander des délais de paiement en justifiant de votre situation, et peut-être obtenir que vos acomptes s'imputent par priorité sur le capital et non pas sur les frais et intérêts.

Nom: 
marie paule
Site: 
http://

Nom: 
marie paule
Site: 
http://

bonsoir maître

voila étant en contentieux avec cofidis et est toujours régler ma somme Mais depuis qq mois cela est un peu plus difficile donc retard de paiement! Mon interlocuteur dans cette societe ma informer que si je ne faisait pas un règlement du retard dessuite mon dossier était transmit au tribunal!!

Je voudrais savoir ce que cela veux dire et qu elles sont les risques et si il peut y avoir arrangement apres !!

merci d avance

Nom: 
clairette
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je voudrai juste savoir quelles sont les règles à respecter pour une saisie sur salaire ?

Merci beaucoup

Bon , d'abord vous reconnaisez avoir quelques retards; si quelqu'un vous devait de l'argent et qu'il tarde à vous payez, vous feriez sans doute comme cet organisme; il n'est pas anormal qu'il vous rappelle à l'ordre.

Ces financiers n'ignorent pas que, si vous le payer pas les échéances, c'est que vous avez des difficultés; ils ont horreur des dossiers qui ne bougent pas, et seul un petit versement arrive à calmer leurs ardeurs; certains sont ouverts à la discussion et une bonne discussion peut permettre d'obtenir un échéancier.

Ce qui n'est pas acceptable est la menace ou le harcèlement: on ne peut donner ce que l'on a pas! indiquez à l'interlocuteur que vous ne répondrez plus s'il devient agressif et que vous vous expliquerez devant le Juge.

La menace du Tribunal ne doit pas vous effrayer, car ce juge est là pour venir en aide aux personnes en difficultés; le tout est de se présenter à toute convocation, avec un dossier contenant justificatifs de voz revenus et charges, et de demander des délais de paiement.

Je suppose pour engager une saisie sur salaires? il faut seulement être créancier et justifier de son titre de créance en présentant la demande; il fait suivre ensuite le dossier et notamment se présenter à la convocation devant le Juge en présence du débiteur, ce qui permettra peut-être de trouver un accord.

Nom: 
PIQUET GUILLAUME
Site: 
http://

Bonjour Maître,

je vous avez déjà sollicité au mois d'aout pour ce problème.

Mon premier message:

j'explique rapidement, en vue d'un changement de situation pôle emploi au 31 juillet 2010 et l'attente de décision d'un dossier ASS et n'ayant pas toucher d'allocations j'ai pris du retard pour le paiement de 2 mois de loyer.

J'ai effectué un premier versement de 500 € sur le compte de la régie avant connaissance de l'acte!

Le solde due suivra bien sûr quand j'aurais la disponibilité!

Questions:

1- Dans la loi, n'ai-je pas un maximum de 2 mois pour régulariser? Sur mon acte, le commandement de payer et immédiat et sans délai, est-ce possible?

2- L'acte signifie ma caution, ma concubine et moi même, sauf que le prénom de la caution n'ai pas le bon "Dominique au lieu de Monique"! N'y'a t'il pas erreur d'écriture prénominative? Dans ce cas, l'acte est-il valable et contestable? Si oui, Quel est le délai pour contester?

Pour moi, j'estime que ce n'est pas une faute de frappe mais une erreur, que je n'ai pas vu lors du retrait à l'étude!

3- Sachant que j'ai déjà effectué un premier versement à la régie, preuve par extrait de compte, la somme ne doit-elle pas être changée sur l'acte avec déduction des 500€?

La situation a changé à ce jour, nous avons reçu début du mois un nouveau commandement de payer avec rajout du mois de novembre et de nouveau frais, soit en tout des deux commandement environ 800€.

Nous avons effectués des versements 2200€ qui ont été en parties notifiés sur le dit acte.

J'ai fais une demande d'arrêt de la procédure à la régie FONCIA pour un arrangement à l'amiable, mais sans succés!

A nouveau le second commandement comporte une erreur prénominative de la caution.

Puis-je contester ces deux actes et éventuellement récupérer les frais exorbitant qui m'ont été imputé?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Guillaume PIQUET.

Il faut distinguer la nature du commandement de payer reçu: il semble s'agir d'un commandement de payer simple, qui comporte un délai de paiement court, et qui peut servir ce base préalable à des saisies conservatoires, c'est l'équivalent en plus cher d'une mise en demeure LRAR. l'autre forme de commandement, plus grave, est celle dans lequel est visée la clause résolutoire figurant dans tous les baux; faute de paiement dans le délai plus long, le bail peut être résilié.

Il ne semble opportun de stopper les frais d'huissiers.

Je vous conseille de saisir le juge pour lui exposer votre situation, votre paiement déjà opéré, et les frais engagés par le bailleur disproportionnés au regard de ce qui reste du, et de demander des délais de paiement.

L'erreur de prénom n'a que peu d'importance, pouvant être rectifiée à tout moment, avant cependant que l'erreur ne figure dans éventuel jugement.

Nom: 
piquet
Site: 
http://

Bonjour maître,

je vais suivre votre conseil, j'avais de toute manière, et au vu de ma situation, l'intention de sollicité une aide juridique.

Nous avons aussi effectué une demande d'aide FSL.

Je trouve aberrant de prendre autant de frais, c'est mettre les personnes au plus bas qu'ils ne le sont, et surtout que nous ne sommes pas resté dans le silence afin d'éviter une convocation au tribunal!

Sans ces frais, nous serions retombé sur nos pattes!

Merci pour votre réponse.

C'est ce que vous expliquerez au juge, en pouvant demander une indemnisation de vos frais, s'il estime que les coûts engagés étaient prohibitifs pour le montant à recouvrer.

Nom: 
michel13000
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

Ma compagne a reçu une facture invraisemblable d'une agence de recouvrement mandatée par BOUYGUES: 1200 euros car on se trouve à l'étranger et qu'on aurait soi-disant utiliser internet... La ligne a été résiliée mais un courrier est parvenu chez la personne qui nous le réceptionne (transfert postal) émanant d'une société de recouvrement qui exige le paiment de 1200 euros.

On ne répond pas à ce courrier, et surtout on ne compte pas régler une telle somme injustifiée.

Etant à l'étranger, quels sont les risques pour ma compagne ?

Merci par avance de votre réponse.

Bien cordialement.

Si la ligne est ouverte au nom de votre compagne, c'est elle qui est redevable de la facture; tant que la relance provient d'une agence de recouvrement, rien à craindre, sinon un harcèlement téléphonique ou postal avec menaces de procédure, pour tenter d'obtenir un acompte qui ne permettrait plus ensuite de contester la facture. C'est la suite qu'il faut surveiller et surtout l'intervention d'un huissier qui actuellement n'a pas de titre exécutoire (jugement définitif) contre elle. Examinez bien tout acte remis par l'huissier pour déceler une convocation ou une signification d'IP; là il vous faut réagir.

Cependant, comme vous résidez à l'étranger, il est à craindre que les actes ne vous parviennent pas et qu'un jugement soit rendu contre vous par défaut cad en votre absence. Si vous aviez alors connaissance d'une saisie pratiquée en vertu d'un jugement que vous ne connaissez pas, faites opposition si il s'agit d'une IP et saisissez le JEX. pour un jugement rendu par une autre juridiction, il est préférable que l'opposition ou l'appel soient traités par un avocat.

2ème option: discuter dès maintenant avec l'opérateur la facture si l'erreur est manifeste. Regardez cependant le contenu détaillé de cette facturation pour vérifier s'il correspond bien à vos consommations ou non; traitez directement avec l'opérateur, et non avec le recouvreur que celà n'intéresse pas.

Nom: 
Michel13000
Site: 
http://

MERCI BEAUCOUP Maître pour votre explication et votre rapidité !

Je voudrais juste vous apporter une précision: ma compagne n'a plus aucune adresse en France, ni logement (seulement un compte bancaire dont le solde est proche du néant, mais bientôt clôturé).

Dans ce cas, le danger serait de quelle nature ? Faut-il adopter la politique de l'autruche ?

Mille remerciements !

Le risque de la politique de l'autruche est que vous allez ignorer les démarches de votre créancier qui peut obtenir une ordonnance d'IP ou même un jugement par défaut contre vous. Certes, l'huissier va sa casser le nez pour éxécuter, mais attention au retour en France.

Là, l'autruche devra sortir la tête du trou et guetter toute manifestation d'huissier, pour pouvoir réagir, en faisant opposition à un jugement prononçant condamnation, et en saisissant le JEX pour bloquer toute saisie.

N'oubliez pas que la somme fixée par un jugement, sera à votre retour augmentée des intérêts et frais: il ne faudra pas rater les délais d'opposition : un mois à compter du jour où l'huissier vous signifierait soit l'ordonnance ou tout autre acte de saisie pratiquée en vertu de cette ordonnance.

Alors, décidez si vous discutez maintenant ou plus tard.

Nom: 
diana
Site: 
http://

Bonjour, Voila je viens de recevoir un appel sur mon portable d'un huissier (scp de ma ville) en laissant un message. Je la rapele aussitot et me parle d'une somme de 22000 euros chez cofidis. Elle me dit comme vais je régler. Moi sur le coups éronner je n'ai pas compris et lui ai dit que non et elle m'a dit que cela ete une erreur de personne. Apres reflexion je me sus souvenue que j'avais pis un credit chez cofidis de 1500e vers septembre 2005. Tout se passait bien jusqu'en décembre 2005 oû des sommes par carte bancaire fut prélevé sur ce copmpte. Ne comprenant rien car je l ai su apres, j ai apelé un conseiller cofidis qui devait s'occuper de cela et me donner la marche à suivre, de plus de ne pas m'iquitéter car j'avais signé un contrat pour 1500e et qu'il n'était pas possible de prendre plus car la réserve était presque atteinte. Cependant des achats ont eu lieu avec soi disant ma carte de ce compte cofidis pour un montant de plus de 10000e en même pas une semaine !

J'ai déménagé l'été 2007, et je n'ai pas utilisé ni compte bancaire ni rien. Je n'ai jamais reçu de jugement ou quoique ce soit. Je me suis mariée fin 2007 et j ai un enfant.

Comment puis je savoir si un jugement a bien été ordonné (exécution) contre moi et quels sont mes recours;

L'huissier peut il venir chez moi en sachant que c'est le nom de mon mari qui est sur la boite aux lettres. En plus il vient d'acheter une voiture après des années d'économies car il vient d'être licencié.

Là je vis dans la crainte car je n'ai pas d'argent car je ne travaille pas et je n'ai jamais dépensé cette argent sauf la réserve initial de 1500e uniquement. Ont il pu obtenir un jugement en sachant qu'il n'y avait pas de contrat sur cette somme. Je ne referais jamais plus de crédit à la consommation et le regrette de tout mon coeur.

Que faire si l'huissier vient. Peut il saisir les meubles et les comptes de mon mari en sachant que la dette est antérieur à notre mariage (sur la communauté des biens ). Ou puis je trouver les jugements sans passer par cette huissier et aussi puis je les contester ?

Merci du temps consacré à tous car j ai lu avec attention ce blog et je vous souhaite du courage et mille merci

Nom: 
lennils
Site: 
http://

Bonjour,

En juin je suis passé au tribunal de grande instance car j'avais fait opposition à une injonction de payer (j'etais en entreprise individuelle et je suis en liquidation judiciaire) faite par un fournisseur. Suite à cette convocation un délibéré à été donné en septembre et j'ai reçu une autre convocation pour que le fournisseur puisse se défendre car il dise qu'il n'était pas là (il était bien présent en juin au tribunal), je ne comprends pas pourquoi je convoqué alors que mon liquidateur ma annoncé que les dettes qu'ils restaient allaient être effacés !!!! Je ne peut me présenter et je n'ai personne pour me représenter, est-ce que j'encours quelque chose sachant que mon depot de bilan va etre prononcé en janvier.

Compte tenu de la complexité de la situation que vous exposez vous avec tout intérêt à prendre un avocat, au besoin avec l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.

Il faut obligatoirement obtenir de l'huissier tous justificatifs de la somme réclamée; adresssez lui une LRAR en rappelant son appel téléphonique par laquelle vous lui demanderez de vous adresser l'éventuel jugement de condamnation, ou à défaut votre contrat de prêt, et l'historique complet de votre compte; vous préciserez que vous contestez ce qui vous est réclamé, sans ajouter autre chose.

N'offrez pas de payer un acompte (celà signifierait que vous reconnaissez devoir et pourrait contrarier les conséquences d'une éventuelle prescription.

La Loi indique clairement que c'est à celui qui réclame un paiement de prouver que la somme est due: restez donc en attente de sa preuve.

Quand vous aurez les documents, montrez les à l'avocat.

Je pense préférable que vous vous présentiez devant le tribunal au moins pour qu'il soit informé de votre dépot de bilan; en principe un créancier de la personne mise en redressement ou liquidation ne peut que déclarer sa créance au liquidateur et ne peut engager une action en justice contre vous même. l'exception est si il avait engagé son action avant le dépot de bilan: mais il doit quand même déclarer sa créance au liquidateur en signalant l'action en cours.

S'il ne justifie pas avoir déclaré sa créance, le tribunal déclarera l'action irrecevable.

Au besoin, si vous avez un empêchement ce jour là, demander au tribunal un renvoi à une date postérieure, ou faites un pouvoir à votre femme qui pourra y aller à votre place.

Nom: 
lennils
Site: 
http://

la liquidation judiciaire à été prononcé avant l'injonction de payer et la créance à été déclaré en mai, nous sommes déjà passé en juin au tribunal suite au délibéré rendu le 03 septembre nous avons été reconvoqués le 03 décembre, j'ai peut trouvé une solution pour m'y présenter mais le fournisseur ne s'est pas présenter, la juge ma dit que le délibéré sera rendu le 01 février. Je ne comprends pas car mon liquidateur me dit qu'il ne peuvent rien contre moi du fait que je soit en liquidation et la juge ma dit d'attendre d'avoir un courrier de leur part, je ne sait pas sur quel pied danser !!!

Nom: 
diana
Site: 
http://

merci maître,

Entre temps j'ai appelé le tribunal de grande Instance et d'instance du lieu ou j'habitais avant. Il n'y a aucune à faire et aucun titre exécutoire à mon encontre à ce jour.En plus La personne qui travaille au tribunal d'instance au service d'injonction de payer n'a rien, et elle me précise qu'il y a prescription. Aujourd' hui je viens de recevoir un courrier de cet huissier avec une somme de plus de 22789.23 (principal) et intérêt 4.46e soit il me réclame sous huit jours la somme de 22 793,69e avant de transmettre mon dossier au tribunal. Cette affaire remonte à décembre 2005, et je n'ai plus payé début 2006. Y a t il prescription ? Et depuis tout ce temps passé est il possible de faire opposition à ces paiement fait cette carte cofidis par autrui sans le numéro de la carte? non c'est une histoire de fou car le service Cofidis que j'avais en ligne à l'époque m'avait rassuré et je n'avais pas pu porter plainte car je n'avais pas l'original des relevés selon le commissariat. Merci de votre aide et du temps passé.

Nom: 
Sylou69000
Site: 
http://

Suite à mes retards de paiement aupres de F*****F, mon dossier est passé à l'hussier en juillet dernier. Suite à un accord passé en aout avec l'Etude je règle 100 euros par mois jusqu'en mars prochain avant réxamen de mon dossier et de ma situation.

Pourtant en septembre dernier j'ai reçu un avis de passage pour une injonction de payer... l'étude a prétendu avoir essayé de me joindre n' y arrivant pas ils ont dc engagé cette procédure à mon encontre.Pourtant je n'ai reçu aucun courrier ni appel sur mon portable et je ne sais pas comment ils ont eu mon numéro de fixe que je ne leur avait pas communiqué.

Je n'ai pas fait opposition car le TGI a réduit le montant de ma dette puis l'etude a reçu en octobre2 nouveaux dossier du même organisme et là également je regle 100 euros pour chaque dossier. Suite à un regrettable malentendu l'etude m' a adresse un courrier en me disant que je n'avais pas tenu ma parole et que par conséquent ils avaient engagé une procédure à mon encontre qu'ils mettraient ensuite à execution.

Je me retrouve maintenant avec 1 sign.ordo. ip de novembre pour le 1 er dossier et 2 autres reçus aujourd'hui. Ce que je ne comprend pas c'est si je devais être convoqué au tribunal si oui pourquoi cela n'a pas été le cas. Vivant en "colocation" avec ma mère, je tiens absolument a éviter une saisie, car le bail est à nos 2 noms.

Nom: 
Sylou69000
Site: 
http://

Bonsoir Maître

Suite à mes retards de paiement aupres de F*****F, mon dossier est passé à l'hussier en juillet dernier. Suite à un accord passé en aout avec l'Etude je règle 100 euros par mois jusqu'en mars prochain avant réxamen de mon dossier et de ma situation.

Pourtant en septembre dernier j'ai reçu un avis de passage pour une injonction de payer... l'étude a prétendu avoir essayé de me joindre n' y arrivant pas ils ont dc engagé cette procédure à mon encontre.Pourtant je n'ai reçu aucun courrier ni appel sur mon portable et je ne sais pas comment ils ont eu mon numéro de fixe que je ne leur avait pas communiqué.

Je n'ai pas fait opposition car le TGI a réduit le montant de ma dette puis l'etude a reçu en octobre2 nouveaux dossier du même organisme et là également je regle 100 euros pour chaque dossier. Suite à un regrettable malentendu l'etude m' a adresse un courrier en me disant que je n'avais pas tenu ma parole et que par conséquent ils avaient engagé une procédure à mon encontre qu'ils mettraient ensuite à execution.

Je me retrouve maintenant avec 1 sign.ordo. ip de novembre pour le 1 er dossier et 2 autres reçus aujourd'hui. Ce que je ne comprend pas c'est si je devais être convoqué au tribunal si oui pourquoi cela n'a pas été le cas? Vivant en "colocation" avec ma mère, je tiens absolument a éviter une saisie, car le bail est à nos 2 noms.

D'avance merci de votre aide.

La situation est complexe, vu la multiplication de dossiers; il est regrettable que vous n'ayez pas fait opposition à la première IP, car elle est devenue exécutoire, permettant à un huissier d'agir, sauf respect d'un plan d'échelonnement.

Pour les autres, faites opposition si vous êtes dans les délais et que vous avez reçu personnellement la signification; sinon, vous pourrez toujours le faire dans le mois de la première mesure d'exécution.

Quand les dossiers se multiplient, l'addition des acomptes risque de vous conduire à une impasse: il faut alors sans doute songer à la procédure de surendettement, qui bloque les saisies et permet d'étaler les dettes sur une longue durée, laissant un revenu disponible pour la personne endettée.

Vous devriez contacter un avocat proche de chez vous pour qu'il analyse tout celà.

Nom: 
michelle
Site: 
http://

Bonsoir Maître ,

Tout d'abord merci pour toutes les réponses que vous apportez à tout le monde .

Je souhaiterais vous soumettre un cas et j'aimerais avoir vos lumières .

en octobre 2009 j'ai contracté un crédit auprès de finaref d'un montant de 11500 euros , dont les remboursements devaient débuter en novembre 2009 ; or pour des raisons de santé j'ai perdu mon emploi ce qui m'a mis dans l'incapacité d'honorer mes créances jusqu'au mois de juin 2010 où il petite entrée d'argent m'a permis de leur proposer un échéancier mensuel de 250 euros jusqu'au mois d'octobre ; date à laquelle ils devaient réaméner le montant de mes versements .

seulement voila , j'ai bien reçu le nouvel échéancier que j'ai rempli , signé et renvoyer dans les delais imposés en courrier simple ; or quelle n'est pas ma surprise de retrouver dans ma boite au lettre deux courriers provenant de finaref , l'un de leur service contentieux me disant que comme je n'ai pas respecté mes engagements ils sont contraints de prononcer la déchéance du terme de mon contrat et qu'ils me mettaient à demeure de payer 13361,92 euros sous huitaine ; l'autre courrier d'une société d'huissiers de justice mandatée par finaref m'éxigeant la même somme , à payer également sous huit jours .

J'ai donc prie contact avec ces deux organismes , si le service contentieux m'a insulté en réclamant ma dette , l'huissier m'a écouté mais a demandé des mensualités de 600 euros sinon elle lancerait la procédure judiciaire pour saisir mon appartement , menace qu'elle a réitéré sur mon répondeur . ( je tiens à signaler que je suis propriétaire , que j'ai trois jeunes enfants à charge et que j'ai deux autres créances assez importantes ; que j'ai signalé à l'huissier ) .

Je tiens également à signaler que l'huissier ne semblait pas avoir connaissance des mensualités versées entre Juin et octobre .

Dans une telle situation maître , quel recours me reste t'il ?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse , je vous prie d'excuser la longueur de mon message .

Chez Finaref, la main droite ne semble pas savoir ce que fait la main gauche!

La déchéance du terme est prononcée, et ce n'est donc pas la mensualité du prêt devenu caduc que vous allez rembourser mais des acomptes sur le tout! connaissant les taux d'intérêts pratiqués par ces organismes, vos acomptes vont être bien amputés par les intérêts, si bien qu'une toute petite partie sera affectée au remboursement du capital restant du; en un mot, vous acomptes vont d'abord engraisser le prêteur, avant de solder votre dette. Tant que vous verserez des acomptes, ils feront du gras sans trop réagir, sinon pour vous relancer et demander toujours plus, pour, un jour venir réclamer le capital du.

Actuellement, F n'a pas de jugement contre vous: il ne peut donc pas vous saisir; alors surveillez les actes d'huissier pour repérer une événtuelle signification d'IP, et là, faites opposition pour demander au juge des échelonnements et surtout que le taux du prêt soit ramené à l'intérêt légal; il peut aussi être demandé que vos comptes s'imputent sur le capital et non pas sur les intérêts.

En attendant, vous pouvez demander un relévé de votre compte chez F ou à l'huissier pour vérifier si vos acomptes ont bien été enregistrés. En cas de refus, ça méritera l'intervention d'un avocat.

Nom: 
michelle
Site: 
http://

Merci maitre pour votre réponse rapide !

Je vais de ce pas faire un courrier en ce sens avec A/R à F , en leur reprécisant que je maintiendrais mes acomptes au montant initial ( en attendant une possible IP ) .

Par contre savez vous s'il m'est possible de demander à ce que mes acomptes soient imputés non pas aux interets mais au capital ?

Connaissez vous également le décret qui régis le recouvrement effectuer pour son propre compte ? car malgré l'intervention des huissiers , je continue à recevoir des lettres de relances du service contentieux de F ( j'en suis à dix courriers par semaine ) , je leur ai signifié par courrier qu'en l'état actuel ils n'avaient plus besoin de m'envoyer autant de lettres et que leur comportement allait à l'encontre du décret n°96 du 18/12/1996 ! ce à quoi il m'a été répondu que ce décret ne s'appliquait pas à eux car ils effectuent eux mêmes le recouvrement de leurs créances .

il n'ya donc rien que je puisse faire pour arreter ou du moins limiter les appels en inconnu (en semaine et le week end ) ainsi que les lettres ?

Nom: 
pierre
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Voila j ai reçu une ordonnance d'injonction de payer exécutoire le 24 novembre 2010.

Suite à ça je n'étais pas d'accord sur la somme demander.

J'ai fais opposition dans le mois(le 10/12/10) au greffier en AR et puis quelques jours plus tard l'huissier a forcer mon domicile et a procéder un procès-verbal de saisie-vente en me disant qu'elle n'était pas au courant...de l'opposition et n'as rien voulu savoir...

Ma question est avait-il droit de forcer mon domicile et s'il n'avait pas le droit que puis je faire?

Merci d'avance

Cordialement,

Merci beaucoup

Nom: 
pierre
Site: 
http://

Re,

Sachent que je lui es montrer la copie de lettre transmise au greffier et du recipicer de L'AR a la date du 10/12/10.

Cordialement,

Nom: 
dorine
Site: 
http://

Bonsoir maitre ,

j'aurais une question à vous poser , suite à la réception d'un jugement me condamnant à régler en 24 mensualités mon créancier , j'ai reçu une notification de ce jugement tout d'abord par le greffier du tribunal puis à nouveau par l'huissier chargé de cette affaire par mon créancier et sur sa notification il est marqué un montant de 81,24 euros sans autre précisions !

ce que j'aurais aimé savoir maitre c'est si à moi de payer le cout de cet acte ?

pourriez vous également m'expliquer la signification de cette phrase écrite à la fin de mon jugement : " condamne mme X à supporter les dépens de l'instance " ?

Pas grand espoir d'obtenir un quelconque avantage du créancier lui même concernant l'imputation des acomptes sur le capital: il vous répondra que le code civil stipule que l'imputation est faite d'abord sur les intérêts. Seul un juge saisi du problème peut décider du contraire.

Sur les relances du service contentieux de l'organisme, il s'agit bien d'un recouvrement par lui même extrêmement pénible pour le débiteur, mais limité pour le créancier, qui n'a aucun pouvoir d'exécution, sauf celui de la persuasion. C'est ce qui le conduit, après quelques relances infructueuses à transmettre le mistrigri à une société amie de recouvrement, qui n'a pas non plus grand pouvoir, sinon de harceler; avant de passer au stade judiciaire, où là, la créance invoquée sera passée au crible par le juge, et le débiteur pourra obtenir quelques avantages, comme une réduction de la créance, du taux des intérêts, ou comme une affectation des acomptes au capital dans le cadre d'octroi de délais de paiement.

Il peut être utile parfois de faire intervenir un avocat pour faire cesser le harcèlement des sociétés de recouvrement, à condition de conserver toutes preuves des méthodes utilisées.

Nom: 
tresor
Site: 
http://

Bonjour Mâitre Guillard,

Je viens de recevoir un avis de passage où il en mentionné sur la nature de l'acte:

SIG IP EX + INJ/CDT + OPP

Déja je voudrais savoir ce que veuillent dire ces caractères?

Aussi par ailleurs, je vis chez mes parents , l'appartement est à leur noms, les meubles aussi.

Un huissier peut-il saisir quelque chose sachant que je vis chez eux ??

Cette signification a été établi par un ex employeur, ai-je encore le temps de mettre directement cette affaire aux Prud'Hommes ou bien le seul recours est l'opposition à cette signification.

Je vous remercie pour vos lumières et vous souhaitant bonne fetes de fin d'année.

SIG IP EX = signification l'ordonnannce d'injonction de payer exécutoire

en clair, l'huissier vous avait signifié l'ordonnance pour la rendre définitive, mais il n'a pu vous la remettre personnellement (cause absence ou changement d'adresse); l'ordonnance est devenue exécutoire, mais vous disposez encore de la possibilité de faire opposition pour la contester; notez que cette signification n'est pas faite à votre personne, puisque vous revecez un avis.

INJ/CDT + OPP = commandement de payer formé en même temps que la signification d'ordonnance IP, sur laquelle l'opposition est encore possible.

Alors, 2 solutions: soit vous attendez la suite, qui sera sans doute un acte d'éxécution de l'huissier, comme une tentative de saisie, soit vous allez voir l'huissier pour retirer l'acte concerné par l'avis.

Dans le premier cas, dès l'acte d'exécution qui vous sera notifié, faites alors opposition à l'IP et saisissez le JEX, le tout dans le mois de cet acte d'éxécution.

Dans le second, votre délai d'un mois court depuis la date mentionnée sur la signification. il ne faut donc pas attendre pour découvrir l'acte et sa date.

Pour le reste, l'huissier ne peut saisir que ce qui vous appartient et non pas les biens de personnes qui vous hébergent: indiquez lui clairement que vous vivez chez vos parents et que nous n'avez pas de biens.

Enfin, concernant les Prud'hommes, le délai pour agir est de 5 ans depuis que votre contrat a cessé. Mais là, je ne connais pas votre affaire et il est préférable de consulter votre avocat, pour qu'il fasse le point de la situation; il pourra aussi gérer l'opposition à IP qui s'impose de toute façon si vous contestez la créance.

Nom: 
tresor
Site: 
http://

Je vous remercie Maître pour vos réponses.

J'apporterai des nouvelles prochainement.

A bientôt

Nom: 
tresor
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis parti retiré l'acte cette après-mdi chez l'huissier, j'ai trouvé la secretaire seule qui a refusé de me remmettre l'acte car sois disant elle n'était pas habilité.

J'ai dis que j'allais repasser mais juridiquement je pense qu'elle était obligé de me remmettre cet acte car il fait courrir un délai.

Nom: 
tresor
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Aujourd'hui, je suis reparti chez l'huissier pour retirer l'acte, cependant, je pense qu'il y a une faille dans la procédure que cet huissier a enclenché.

Pour me remmettre l'acte il m'a demandé qu'il devait absolument faire la photocopie de ma carte d'identité sans quoi il ne me donnerait pas l'acte.

Je lui ai dit qu'aucune loi ne prevoit qu'il doit faire la photocopie de ma carte d'identité, il m'a dit qu'il doit prouver que j'ai bien retirer l'acte. Or, le problème c'est que je n'ai pas reçu la signification simple d'INJONCTION DE PAYER. J'ai peur qu'il utilise un moyen frauduleux en disant que la signification d'INjonction de Payer m'a été remise voila sa photocopie, mais moi j'ai donné ma carte pour retirer uniquement l'acte SIG IP EX+INJ/CDT+OP.

Car sur le fond, je pense que la procédure est nul et non avenue:

1- Pas reçue de signification d'injonction de payer.

2- Si vraiment il y a eu signification d'injonction de payer, ils ont dépassé le délai (6mois) pour me signifier l'injonction executoire et le cdt de payer.

J'attend votre analyse.

Très cordialement

Une secrétaire d'huissier n'est pas forcément habilitée à vous remettre l'acte, si elle n'a pas la qualification professionnelle requise et si elle n'a pas été habilitée, notamment par une prestation de serment. Si elle vous l'avais remis, l'acte serait entaché de nullité.

L'huissier ne vous connait pas: il doit donc s'assurer de votre identité pour vous remettre l'acte officiellement, pour le cas où quelqu'un d'autre se ferait passer pour vous; il garde en copie la preuve que c'est bien vous qui avez retiré l'acte.

Normalement, il ne peut pas y avoir confusion d'acte; la signification de l'ordonnance d'IP initiale ne vous a pas été délivrée personnellement et a fait à l'évidence l'objet d'un PV à ce sujet: la date de la délivrance infructueuse doit être mentionnée au bas de l'ordonnance devenue (provisoirement) exécutoire, puisque le greffier n'a pu rendre cette ordonnance temporairement définitive qu'au vu de cette signification.

le nouvel acte que vous retirez est le seul qui portera mention de la date à laquelle il vous a été remis; c'est cette date qui fait courir votre délai d'opposition d'un mois à l'ordonnance d'IP initiale et au même délai pour saisir aussi le JEX.

Donc, consacrez vous à la mise en euvre de ces recours pour remettre à plat l'ordonnance d'IP et pour en outre bloquer les saisies, comme initialement indiqué.

Nom: 
tresor
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Vous dites" L'huissier ne vous connait pas: il doit donc s'assurer de votre identité pour vous remettre l'acte officiellement, pour le cas où quelqu'un d'autre se ferait passer pour vous; il garde en copie la preuve que c'est bien vous qui avez retiré l'acte."

Cependant, il y a une photo sur la carte d'identité ainsi que mon etat civil, il doit comparer que c'est bien les memes état civil et la ressemblance de la photo avec mon visage; donc normalement ça prouve bien que je suis bien le destinataire de l'acte. De toute façon, ce qui est fait est fait.

Par contre j'ai une question.

Je pense réellement que l'acte est nul car la procédure n'est pas respecté.

Quelle est la procédure pour contester la validité de cet acte et demander sa nulité ? Est-ce en faisant opposition ou est-ce en saisisant le JEX ? Car si je fais opposition de la signification, je vais me retrouver à débatre de l'affaire qui me le lie avec mon créancier et non pas de l'acte lui-meme.?

Nom: 
tresor
Site: 
http://

J'ai oublié d'indiquer les dates des significations.

D'apes eux ils m'ont signifié l'injonction de payer le 14 juin 2010. (pas reçu)

Et la signification IP EXECUTOIRE le 23 decembre 2010.

Ce qui veux dire qu'ils doivent me signifier l'injonction de payer executoire avant le 14 décembre 2010 pour respecter le délai de 6 mois, ils ont dépassé le délai de 10 jours.

Si je vous dis tout ça c'est parce que j'ai trouvé une jurisprudence de la cour de Cassation très interessante.

(CIV 2, COUR DE CASSATION , audience publique du 13 septembre 2007)

Arret n° 1406

FS-P+B

pOURVOI n° k 06-14.730

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la société CTDA recouvrement, société par actions simplifiée,exerçant sous le nom commercial Cabinet Drault & associés, dont le siège est 74 rue Pierre Tal Coat, 27000 Evreux,

L'ordonnance d'injonction de payer n'a pas besoin d'être motivée, elle est dépourvue de toute autorité de chose jugée et ne crée pas au bénéfice de celui qui l'a obtenue une présomption de créance susceptible d'inverser la charge de la preuve â son profit. En effet, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue si elle n'est pas signifiée dans les six mois de son prononcé. De même, elle est non avenue si après la signification et en l'absence d'opposition du débiteur, le créancier ne sollicite pas l'apposition de la force exécutoire un mois au plus tard après l'expiration du délai d'opposition.

Nom: 
tresor
Site: 
http://

Je crois que je me suis trompé, le délai de 6mois c'est pour la signification de l'injonction de payer et non pas pour l'injonction devenu executoire

Nom: 
tresor
Site: 
http://

Par contre, je vois sur la Demande en injonction de Payer envoyé au Tribunal d'Instance, que le Tribunal a signifié en date du 28 mai 2010, et il faudrait que je trouve à quelle date le créancier a sollicité l'apposition de la force executoire, si c'est plus d'un mois après le délai d'opposition, l'acte est nul.

De plus, je vois ecrit sur cette demande En injonction de payer adressé au Tribunal tout en bas.

Signifié le 14/06/2010

Vu sans opposition le 09/12/2010 signé le GREFFIER EN CHEF

Aucunes croix coché mais inscrit en l'ETUDE avec un stylo.

Ce 09/12/2010, est-ce la date auquel le tribunal a donné la force executoire ou est-ce la date à laquelle le creancier a solicité le Tribunal pour rendre linjonction en executoire ?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA