Sep
25
INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

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Commentaires

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tresor
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Je reviens à l'instant meme du tribunal d'instance, je suis parti voir quels etaient les documents fournis par le créancier.

Et ça confirme bien mes doutes, :-)

Mon acte est remplis de nullité.

Car, j'ai vu le document de la solicitation du creancier de passer en executoire, le Tribunal d'instance a commis une faute car la sollicitation date du 21/06/2010 et l'ordonnance du 28/05/2010 et la signification du 14/06/2010.

L'arret de la COUR DE CASSATION de 2007 que j'ai cité precedemment est clair!

JE CITE "De même, elle est non avenue si après la signification et en l'absence d'opposition du débiteur, le créancier ne sollicite pas l'apposition de la force exécutoire un mois au plus tard après l'expiration du délai d'opposition. "

Mon créancier a fait sa demande de sollicitation le 21/06/2010, il n'a pas attendu la fin du délai d'opposition. CE QUI VEUX DIRE que l'ordonnance du TRIBUNAL D'INSTANCE EST NUL.

De plus, je pense que le TRIBUNAL D'INSTANCE a commis une 2eme faute, jai vu sur l'imprimé de DEMANDE EN INJONCTION DE PAYER formulé par le créancier que le GREFFIER a écrit de sa main "EN l"ETUDE" et a rajouté une case à coté de la case "mairie"

merci MAITRE de me répondre. cordialement

La contestation de l'acte d'huissier relève de la compétence JEX.

Pour le reste, vous pouvez consulter les annexes de mon dernier billet mis en ligne sur l'injonction de payer: ouvrer le fichier PDF et reportrez vous au bas de cet acte, dernière case: toutes les mentions de date de la signification de l'ordonnance d'IP doivent figurer au même endroit sur votre acte.

ça, c'est autre chose: le billet initial tendait à permettre aux lecteurs d'identifier une ordonnance d'IP et son acte de signification.

Quand on a toutes les dates, peut se poser le problème de la régularité de la procédure d'IP; le créancier qui a obtenu son IP (provisoire) doit la porter à la connaissance du débiteur dans les 6 mois, par la signification; ainsi que nous l'avons vu la signification peut avoir été faite sans avoir pu être remise personnellement à ce débiteur; elle est néanmoins fournie au greffier qui constate son existence, et va rendre l'ordonnance exécutoire. La procédure est régulière, jusqu'au premier acte de saisie qui va permettre de contester cette ordonnance d'IP, par opposition.

Il peut arriver qu'il ait échappé au greffier que le créancier avait laissé passer le délai de six mois pour signifier. Néanmoins, l'ordonnance est devenue exécutoire.

Alors, c'est lors de la première manifestation de l'huissier que le débiteur pourra contester: il fera constater par le JEX que l'ordonnance est devenue non avenue et ne peut plus servir de base à une exécution.

Attention, une ordonnance non avenue n'existe plus: disparue! le créancier ne peut plus l'utiliser. Par contre, il peut à nouveau engager une nouvelle action, soit par nouvelle IP soit par assignation du débiteur.

Diable, quelle endurance, galoper toute la journée à droite et à gauche pour aller à la pêche aux infos, bravo.

C'était le but du billet initial que de permettre aux lecteurs de se familiariser avec ces IP piégeuses; vous êtes devenu mon meilleur élève: 17/20

Toutes ces découvertes passionnantes vont être évidemment intéressantes à exploiter devant le JEX, pour gagner une première manche, en faisant déclarer l'ordonnance d'IP non avenue; le créancier aura néanmoins la possibilité de reprendre sa procédure à zéro. Et là, vous pourrez commencer à piocher dans les décisions de la Cour de cassation, rubrique "prescription" par exemple.

Nom: 
tresor
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Bonjour Maître,

Oui, il faut toujours analyser les dates...;-)

Voici l'article sur quoi c'est basé la COUR DE CASSSATION

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CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 1423

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

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Merci aussi pour votre billet, j'ai appris beaucoup de chose concernant l'injonction de payer en l'occurence.

Concernant mon affaire, je dois agir vite, car le délai court.

Comment faire pour contester l'ordonnance rendue par le Tribunal d'Instance? je pense que c'est la CASSATION mais je n'en suis pas sûre.

D'ailleurs, il faut souligner que meme le POURVOI EN CASSATION n'arrete pas l'execution de l'injonction de payer executoire.

Voila ce que j'envisage de faire, attaquer l'ordonnance devant la COUR DE CASSATION et saisir le JEX pour demander la suspension de l'execution.

Car, j'ai aussi vu un ARRET DE LA CASSATION disant que le JEX n'est pas compétent pour déclarer la nullité d'une décision executoire.

Aussi, une derniere chose, hier le Greffe du tribunal d'instance n'a pas voulu me faire la photocopie de la lettre de sollicitation que le créancier leur a envoyé, c'est une pièce très importante pour moi.

Y a t-il une loi qui peut les obligé à me donner cette pièce, car je pense que s' ils ne me la donnent pas, il y a obstruction aux documents et je ne peux pas faire valoir mes droits.

Vous remerciant

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clairette33
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Bonjour Maître,

Je suis convoquée devant le tribunal d'instance prochainement pour des oppositions à IP.

Pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, si le juge rend une décision tout de suite ou s'il y a un délibéré et également si la réponse est négative pour moi, est ce que je peux faire appel ?

Merci beaucoup pour votre aide

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tresor
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Je reviens encore du Tribunal d'Instance, j'ai vu le GREFFE et la Vice présidente du Tribunal qui refusent de me communiquer cette pièce du dossier .

J'ai dit à cette Vice présidente qu'elle faisait obstruction aux pieces du dossier, mais elle m'a envoyé ballader! Ils veullent cacher la faute jusqu'au bout , :-)...

Je voulais absolument avoir une copie de cette pièce pour la rajouter à mon courrier que je vais envoyé au JEX.

J'espere en tout cas que ce GREFFE n'esseyera pas de falsifié le document en question.

ESt-ce qu'un avocat peut se procurer cette pièce du dossier?? je rapelle que cette pièce est une lettre de sollicitation de mon créancier.

J'attend votre réponse Maître

Nom: 
tresor
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J'ai vu aussi le PDF de l'imprimé de demande en injonction de payer au tribunal de proximité que vous avez mis sur le nouveau billet.

C'est le nouvel imprimé, car sur le mien, c'est l'ancien où il n ya pas de case à cocher ETUDE.

Donc, le greffe a utiliser un ancien imprimé et rajouter la case à coché avec l'inscription ETUDE au stylo.

Il faudrait aussi se pencher sur la validité de mon imprimé.

Cette audience sera une audience ordinaire du tribunal d'instance (voir mon dernier billet sur ce sujet); votre opposition a réduit à néant l'injonction: on repart donc à zero dans une discussion classique entre un créancier et son débiteur, avec application des règles de procédure traditionnelle: échanges des pièces et des arguments. Chacun doit prouver ce qu'il indique.

Le jugement ne sera rendu que quelques jours ou semaines plus tard, à une date que le juge vous indiquera; le greffe vous adressera copie du jugement.

Selon le montant en jeu, le recours est possible, soit par l'appel, soit par le pourvoi en cassation: pour le savoir, regardez ce qui sera mentionné sur ce jugement: s'il est rendu en premier ressort, ce sera l'appel; si c'est en dernier ressort ce sera le pourvoi en cassation. (si le jeu en vaut la chandelle et si une erreur de Droit a été commise).

Nom: 
Sarah
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Bonjour,

J'ai formulé une opposition à une injonction de payer.

Je voudrais obtenir un délai afin de pouvoir commencer à régler donc qu'après 2 ans.

La somme est de 23500 euros à ce jour et j'ai d'autres crédits que je rembourse déjà et je ne veux pas aggraver ma situation financière.

Pouvez-vous me dire comment bien expliquer cela devant le juge et ce que je droit produire comme pièce justificative afin que ma demande de sursis de 2 ans soit accordée.

Vous remercie d'avance.

Nom: 
Stéphanie
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Bonjour,

J'ai été condamnée à une injonction de payer en 2009. Suite à cela, la société chargée de recouvrir la dette et moi avons conclu un accord amiable sur un échéancier depuis décembre 2009. Cependant, je les ai appelé tout à l'heure afin de régler ma mensualité du mois de janvier et ils m'ont appris que le créancier (Finaref) leur a demandé de clotûrer tout dossier datant d'un an. En bref, ils exigent que je paie la dette dans sa totalité et refusent de continuer l'échéancier... Bien entendu, je n'ai aucune solution pour trouver et régler cette somme. Ils m'ont donc annoncé qu'ils procèderaient à la saisie de mes biens.

Que puis-je faire???

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Nom: 
Mike
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Bonjour Maître, j'ai eu recours aux prud'hommes concernant 3 mois de salaires impayés de décembre 2009 à mars 2010 dans la societé SARL ou j'étais précédemment. J'ai eu gain de cause (par voie orale) le 1er septembre 2010. Hors la societé a été radiée le 16 septembre 2010 et je n'ai reçu l'acte des prud'hommes que courant octobre 2010... L'AGS n'entre pas en compte étant donné que la société est radiée et non en liquidation ou redressement. Pourriez vous svp m'indiquer quelles démarches je dois suivre pour recouvrir mes salaires impayés? Merci par avance.

Continuez à envoyer vos acomptes prévus.

Si une saisie intervient, saisissez le JEX pour obtenir des délais, en fournissant les preuves de votre situation.

Je suppose que vous disposez du jugement des prud'hommes condamnant votre ancien employeur (c'est votre "voie orale" qui m'inquiète).

Dans ce cas, le mieux est de recourir aux services d'un huissier pour recouvrement.

Vous précisez que la société est radiée; attention, soit elle a été radiée d'office par le greffe du registre du commerce, soit son dirigeant a entendu clôturer son activité en faisant une liquidation amiable.

vous pouvez agir dans le délai d'un an depuis la date de la radiation pour recouvrer; le liquidateur amiable, souvent le dirigeant lui même, doit être en mesure de payer tout le passif de la société, sinon elle serait en état de cessation des paiements.

Si l'huissier ne peut obtenir paiement, vous pourrez alors assigner votre débiteur en liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce, dans le délai précité. Dans ce cadre là, l'AGS interviendra.

Nom: 
Mike
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Bonjour Maître. J'ai beaucoup de difficultés pour m'informer et savoir quelle mesure prendre à présent que j'ai eu un jugement favorable, c'est pour cela que je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide. Tout d'abord, par 'voie orale' je voulais dire que j'ai reçu confirmation par téléphone que j'avais eu gain de cause le 1er septembre 2010, mais il faut un délai d'au moins un mois pour obtenir le jugement écrit des prud'hommes nécessaire à toute action de saisie. Hors je n'ai recu le jugement que courant octobre 2010 alors que l'entreprise avait été radiée le 16 septembre 2010.

Pour préciser, il y avait auparavant eu cession des parts en Juin 2010 par mon ancien employeur, qui était dirigeant de la SARL. A cette date je n'étais plus dans l'entreprise et il était donc difficile pour moi de me renseigner quant à l'évolution de son statut. Le nouveau gérant (que je ne connais pas) a demandé la dissolution en Juillet 2010, et l'entreprise a donc été radiée le 16 septembre 2010. La dernière information que j'ai est 'Eléments impactant l'immatriculation au Greffe' daté d'Octobre 2010...

Ma question est donc de savoir quelle mesure prendre à présent pour recouvrir mes salaires impayés et mon solde tout compte, en sachant que l'entreprise est radiée... L'huissier me dit que si l'entreprise est radiée, il ne peut faire de saisie sur les comptes, ce que je comprends parfaitement. Les AGS me répondent que l'entreprise étant 'radiée', ils ne peuvent intervenir...

Hors j'estime que étant donné que j'ai eu gain de cause je dois pouvoir me tourner vers quelqu'un pour recouvrer mon dûr...

J'espère avoir été aussi clair que possible dans mes explications. Je tiens à vous remercier par avance pour vos réponses et le temps que vous prenez pour venir en aide à ceux qui, comme moi, sont dans le flou juridique...

Michael

Nom: 
Sarah
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Bonjour Maître,

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question :

J'ai formulé une opposition à une injonction de payer.

Je voudrais obtenir un délai afin de pouvoir commencer à régler donc qu'après 2 ans.

La somme est de 23500 euros à ce jour et j'ai d'autres crédits que je rembourse déjà et je ne veux pas aggraver ma situation financière.

Pouvez-vous me dire comment bien expliquer cela devant le juge et ce que je droit produire comme pièce justificative afin que ma demande de sursis de 2 ans soit acceptée.

Vous remercie d'avance.

Sarah

Nom: 
Stéphanie
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Bonsoir maître.

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Les accomptes que je verse sont réglés par téléphone (par CB) auprès de cette société d'huissiers de justice, donc s'ils ont l'ordre du créancier de clôturer le dossier et qu'ils refusent de continuer à prendre mes paiments mensuels, comment continuer à les verser???

Excusez moi de mon ignorance mais qu'est-ce que le JEX?

Merci encore pour votre réponse.

Tentez d'accéler la délivrance du jugement des prud'hommes en expliquant la situation.

Vous ne pouvez poursuivre que la société qui a été condamnée; l'huissier ne pourra peut-être rien saisir, mais il fera alors un Pv xde carence et pourra vous préparer l'assignation en liquidation judiciaire, pour que les AGS interviennent.

Sarah s'inquiète: mais, il m'arrive parfois d'exercer mon métier, si bien que je ne suis pas toujours derrière mon ordinateur. Allez, je profite de la pause.

Et bien, obtenir un sursis de deux ans est prévu par la Loi, ce qui est différent que d'obtenir un délai de deux ans pour payer. C'est beaucoup plus difficile à obtenir, car le créancier va s'opposer de toutes ses forces à devoir ranger son dossier dans un tiroir durant deux ans sans recevoir un centime d'euro dans l'intervalle.

Le cas est admis quand le débiteur a perdu son travail et qu'il ne pourra reprendre ses paiements qu'après en avoir retrouvé un autre; pour le reste je suis pessimiste.

Quelles preuves fournir? et bien tout dépend du motif que vous allez invoquer; posez vous la question suivante: je dis tel argument au juge, comment je le prouve?

De la réponse, sortira le document que vous devrez fournir.

JEX = Juge de l'EXécution (qui est compétent pour traiter des saisies effectuées par les huissiers) - il y en a au moins un, par tribunal de grande instance.

Pour les paiements, celui par CB par téléphone n'est pas le seul mode existant!

Vous pouvez envoyer vos acomptes par chèque ou tout autre moyen de votre choix, à condition de mentionner les références de votre dossier dans l'envoi ou au verso du chèque. L'huissier les transmettra à son client. S'il les refusait, envoyer les alors directement au créancier mentionné sur les lettres ou actes de l'huissier, avec les références du créancier cette fois.

Nom: 
Mike
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Merci, maître, pour votre réponse. Je ne veux pas monopoliser votre expertise ici, et ce sera mon dernier commentaire. En fait l'entreprise a déjà mise en liquidation judiciaire, et radiée du registre du commerce et des societés en septembre. J'ai en main le jugement des prud'hommes depuis quelques semaines.

Je déduis de votre réponse que je dois maintenant faire appel à un huissier afin d'avoir un PV de carence et à partir de là je pourrai me tourner vers les AGS pour recouvrir mes salaires.

En vous remerciant.

Alors là, la situation est différente: si votre débiteur a été placé en LJ rien ne sert de l'y faire mettre une seconde fois, et normalement l'AGS devrait intervenir.

Pour éviter les difficultés inhérentes au traitement simplifié d'une question sur un blog à partir d'informations incomplètes, et au regard de la complexité de la situation que vous m'indiquez, mieux vaut prendre contact avec un avocat sur place qui pourra analyser votre situation de manière précise, au vu de vos documents et de ceux qu'il pourra se procurer au greffe du tribunal de commerce.

Nom: 
clairette
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Bonjour Maître,

J'ai fait opposition à des injonctions de payer. La date d'audience pour tous les dossiers (il y en a 4) est fixée le 18 janvier prochain. Je viens de recevoir deux courriers d'un avocat représentant la partie adverse avec l'ensemble des conclusions stipulant que ma demande de délai supplémentaire pour le paiement de mes dettes n'est pas justifiée (dans mon opposition, j'ai expliqué ma situation, je suis en grave maladie avec une perte de salaire de plus de 50% et j'ai fait opposition pour demander au juge de me concéder un report en attendant que je puisse reprendre le travail) et me demande même de verser une sorte de dommages et intérêt de 500 euros. IL dit également dans son courrier de lui faire part de mes conclusions. Je voudrai demander un report de cette audience afin de pouvoir préparer mon dossier. Est ce que je peux le faire moi-même ou me faut-il faire appel à un avocat et comment dois-je demander ce report (au téléphone ou par courrier recommandé ou non).

Merci beaucoup pour votre aide. Vous apportez vraiment de précieux conseils.

Il faut d'abord vous présenter à cette audience et demander un report pour pouvoir envoyer à l'avocat adverse votre argumentation et vos pièces justificatives pour prouver votre situation.

Le Juge l'acceptera: notez bien la date de la nouvelle audience qu'il indiquera car vous ne serez pas convoquée par courrier; vous devrez revenir devant le juge à cette date pour vous expliquer.

Dans l'intervelle, faites des photocopies de vos documents et vous les enverrez par LRAR à l'avocat adverse, avec une lettre explicative qui vaudra conclusions pour vous.

A l'audience nouvelle, vous remettrez au juge vos pièces et votre lettre à l'avocat.

Quels documents ? posez vous la question: si je dis telle chose, comme je la prouve? exemple: je suis en longue maladie: je fournis un certificat médical ou l'avis officiel de votre caisse maladie. J'ai une perte de salaire de 50%: je produis copie de mes salaires antérieurs et une copie de ce que je perçois actuellement, etc.

Si vous ne vous sentez pas capable d'intervenir seule devant le juge, prenez un avocat et voyez, selon vos revenus, si vous avez droit à l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, l'avocat s'occupera de préparer le dossier avec vous, et examinera aussi si la demande adverse est justifiée; si vous n'avez pas le temps de voir l'avocat avant l'audience, indiquez au juge, en plus des échanges de documents avec l'adversaire, que vous allez prendre un avocat. Il renverra le dossier et vous indiquerez la nouvelle date à votre avocat.

Nom: 
Anne
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Bonjour Mâitre ,

Ma question est simple , je suis convoquée pour une IP suite à une opposition , et une autre convocation deux plus tard pour une assignation . Je suis en train de préparer un dossier de surendettement et il sera déposé à la BDF d'ici 10 jours . j'ai inclu ses deux créanciers dans le plan . Que dois je faire ou dire au juge ? et aux créanciers

Tant que la commission de surendettement n'a pas déclaré votre dossier recevable pour ensuite établir un plan avec les créanciers, ils peuvent assigner pour obtenir un jugement fixant le montant de ce qui est du.

Il est de votre intérêt de vous défendre au besoin avec un avocat pour examiner cette demande et faire diminuer la demande initiale et les intérêts. Vous pourrez signaler que vous avez saisi la Bd F dès que votre dossier surendettement sera déposé, mais celà n'empêchera pas le créancier d'obtenir son jugement. Il a pris une petite avance sur vous.

La commission adaptera le plan en fonction du montant de votre dette, telle qu'elle sera jugée.

Nom: 
PASCAL75015
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Bonjour Maître,

Suite à des difficultés financières importantes, liées à une perte d'emploi en 2008, plusieurs échéances d'un prêt consommation de regroupement de crédits ont été impayées. L'organisme de crédit a transmis le dossier à son avocat et j'ai été assigné au TGI de Paris. Mon avocat (qui s'est d'ailleurs dessaisi de mon dossier) a plaidé l'incompétence de juridiction (les litiges découlant des prêts à la consommation étant du domaine exclusif du TI) et à demandé à titre subsidiaire des délais de paiement . Visiblement celle-ci n'a pas été retenue et je viens d'apprendre que je suis condamné à payer l'ensemble de ma dette (procédure éxécutoire) soit 50000 euros. J'ai retrouvé fin 2009 un CDI avec une baisse importante de salaire. Je ne suis donc pas en mesure de règler la dette. Que puis je faire à ce stade pour éviter une saisie sur mon salaire ? Comment,puis je obtenir des délais de paiement ? Dois je faire appel ou puis je m'adresser au juge d'éxécution ? Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.

Je ne connais pas votre affaire pour m'étonner que des crédits à la consommation aient été jugés par le TGI; je suppose que, s'agissant d'un prêt de restructuration, il échappait à la compétence du TI, peut-être en raison de son montant global.

Si vous avez demandé des délais et qu'ils vous ont été refusés, vous pouviez faire appel; je doute que le JEX déjuge le TGI sur ce point en vous accordant les délais. au surplus, il ne pourrait pas vous accorder plus de 24 mois.

Votre situation s'étant un peu améliorée, tentez une négociation directe avec le créancier en lui fournissant les justificatifs de vos revenus et charges, et en lui proposant un montant de mensualité acceptable, cependant, attention aux intérêts.

Autrement, la saisie sur salaire est un moyen de payer sur un long terme, sachant que le montant mensuel prélevé est adapté à votre salaire, et qu'il n'y pas pas de risque d'oubli chaque mois; certains débiteurs optent pour cette formule; tant que le salaire existe, il est ponctionné; si le travail prend fin, la saisie ne fonctionne plus.

Réfléchissez à votre intérêt et aux désagréments des visites d'huissier, augmentant la note.

Nom: 
coulon
Site: 
http://jean-charle.coulon@club-internet.fr

dans le cas de ma fille qui vivait en concubinage, son ami s'appelle Franck et il l'on remplacé par claude. Le plus ambarrassant,, c'est que vers la fin de l'acte, il l'appelle Franck.....- Y-at-il un recours possible ?

Il est au moins certain qu'un des deux prénoms portés sur l'acte est erroné.

Cependant, celui qui doit primer est celui qui est porté dans la rubrique "destinataire" de l'acte.

Quand l'huissier a remis l'acte à Franck, il a du vérifier qu'il avait bien ce prénom, ou au moins Franck a du dire qu'il ne se prénommait pas Claude. Bref la véritable question est de savoir si Franck a un lien juridique avec le créancier ou non. Si oui, il signalera seulement l'erreur de prénom; si non, il dira qu'il n'est pas concerné par cet acte.

Pour le reste, la correction d'erreur matérielle est possible.

Au fait, vérifiez si Franck n'aurait pas comme autre prénom celui de Claude.

Nom: 
Grace
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Nom: 
Grâce
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Bonjour Maître,

En sortant d'hôpital hier, j'ai trouvé une injonction de payer dans ma boite datant du 23/12/2010. Je me suis rendue chez l'huissier ce jour (20/01/2011) pour le retrait de l'acte afin d'y faire opposition. L'hôtesse d'accueil ainsi qui m'a remis la décision a refusé de donner une copie de la décharge car ça serait un document interne à l'étude qui ne peut m'être communiqué. Suite à mon insistance, une dame qui serait huissier m'a confirmé la position de l'hôtesse en me précisant que la décharge ne m'est d'aucune utilité car l'acte n'a pas été remis à personne, mais en étude, par conséquent je ne serais pas tenu par les délais.

Par ailleurs, je verse tous les mois au cabinet 75€, de plus la somme de 1000 € avait déjà été versée au précédent cabinet d'huissier en charge du dossier qui avait également procéder à une saisie mobilière. Le changement d'huissier est du a la reprise de la dette par une société de recouvrement.

Merci pour votre aide.

Nom: 
PASCAL75015
Site: 
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Bonsoir Maître. Merci pour votre message. Le montant du crédit est de 50 000 euros. Il est précisé dans les conditions générales article 5 que les actions en paiement doivent être engagées devant le Tribunal d'Instance... et non le TGI ! Néanmoins le TGI n'a pas accepter de décliner sa compétence...

Je suis encore dans les délais d'appel, me conseillez vous d'effectuer un appel, sachant que le jugement rendu contre moi est assorti d'execution provisoire ?

Si non, effectivement, je vais tenter de négocier des délais de paiement, me conseillez vous de le faire via l'avocat de la société de crédit ? ou bien directement auprès de la société de crédit (je n'ai d'interlocuteur mais je peux contacter directement le DG) ? Je ne peux pas envisager une saisie sur salaire car j'aurais des problèmes avec mon employeur (milieu finanicer). Dans l'attente de votre précieuse réponse. Merci par avance.

conseiller sur l'opportunité d'un appel suppose de connaitre la motivation du premier juge et de la confronter à la jurisprudence. l'appel, si vous êtes encore dans le délai, permettrait de revoir le pb de compétence mais aussi de trancher la fond au regard des règles du droit à la consommation si le Ti était déclaré ompétent.

Le problème est celui de la condamnation assortie de l'exécution provisoire: vous êtes exposé dès maintenant à l'huissier, et peut-être à une saisie de votrt de salaire.

un appel serait de nature à contrarier une négo avec le créancier.

Si vous avez un lien direct avec le DG, essayez maintenant, tout en vous réservant l'appel en cas d'échec

Si vous n'avez que vos allocations familiales pour vivre, qui ne sont pas saisissables, les huissiers ne pourront y toucher; or, vous leur en donnez une partie spontanement!

il faut mettre fin à celà.

Je pense que la meilleure solution est que vous vous adressiez rapidement à la commission de surendettement proche de chez vous, qui finira sans doute par orienter le dossier vers un effacement de vos dettes

Nom: 
nisol
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bonjour Maître

Nous avons fais un dossier de surendettement qui a etait accorder par la bdf mais nous avons un creancier qui a refuser on va au tribunal le 27 janvier 2011 et on viens de recevoir une lettre de leur avocat qui dit qu'il faudrait verser 600 euros a ce creancier es ce normal si deja on y arrive pas comment peut on verser 600 euros comme ca.pourvu que le juge soit d'accord avec la bdf.En plus on verse a ce creancier 176 euros par mois depuis le debut

Gardez confiance.

Le BdF a formulé des propositions de plan d'apurement en prenant en compte vos capacités de paiement; un créancier peut ne pas être d'accord. Le juge examinera la contestation et doit normalement valider le plan BdF, l'imposant à ce créancier.

Normalement, depuis que le surendettement a été accepté, vous n'aviez plus à verser à ce créancier des acomptes, alors que les autres ont: il doit attendre que le juge ait fixé votre plan de remboursement.

Nom: 
antoinet
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Bonjour Maître,

Je suis surendettée avec plusieurs IP actuellement en opposition et avec des dates d'audience prochainement auxquelles je compte demander des délais de paiement dans la mesure où je suis en arrêt pour grave maladie et que mon salaire a été réduit de plus de 50%. Je suis actuellement hébergée par mon ami, je ne reçois pas mon courrier à ce domicile et j'ai pu avoir une boîte postale et je reçois donc mon courrier directement à LA poste. Néanmoins, des huissiers sont venus me délivrer les IP à l'adresse de mon ami (car notre ancien propriétaire a renseigné les huissiers qui étaient passés à mon ancien domicile). Je leur ai pourtant dit que je n'habitait pas à ce domicile et que je n'y était qu'hébergée à titre gratuit. D'où ma question ; les huissiers ont-ils le droit de venir faire un inventaire des meubles chez mon ami ? s'ils se présentent, que faut-il que je fasse ? et surtout est-ce à lui de prouver que les biens lui appartiennent ou à l'huissier (il possède des meubles anciens appartenant à sa famille depuis plusieurs générations et donc il a pas de facture).

Merci d'avance pour votre réponse et merci surtout pour ce que vous faites, vous êtes d'une aide précieuse.

Nom: 
clairette
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Bonjour Maître,

J'ai vraiment besoin de vos services car je ne sais plus où j'en suis. Je suis atteinte de plusieurs pathologies dont une dont j'ai été en arrêt de travail de janvier 2009 au 31/07/2010, ensuite la CPAM me met d'office en pension d'invalidité 1ère catégorie à compter du 01/08. Mon médecin ne voulant absolument pas que je reprenne une activité professionnelle même à temps partiel me fait un autre arrêt maladie à compter du 01/08 pour une autre pathologie dont je suis atteinte. de là parcours du combattant, il a fallut que ce nouvel arrêt de travail soit validé par le médecin conseil de la sécurité sociale, ce qui a été fait fin septembre, donc depuis octobre, je perçois les indemnités journalières pour une pathologie et une pension d'invalidité pour une autre.

Ce matin, je reçois un courrier de la CPAM me demandant le remboursement de plus de 4400 euros correspondant à la totalité de mes indemnités journalières perçus à compter du 01/08. Après un coup de téléphone à la CPAM, on m'explique que j'aurai du reprendre le travail entre ma mise en invalidité et mon autre arrêt de travail. Or, après mainte recherche, il n'y a aucun texte qui prévoit une reprise d'activité entre une mise en invalidité 1ère cathégorie et un nouvel arrêt de travail mise à part s'il n'y a plus de droit ouvert mais la CPAM pourtant me dit que j'ai toujours des droits ouverts. C'est d'autant plus abhérants que j'ai reçu au début du mois un protocole de soins à faire remplir par mon médecin pour continuer à eprcevoir ces IJ, protocole que j'ai renvoyé et qui a été accepté par le service médical de la CPAM le 19/01.

Je ne sais plus quoi faire ? je suis complètement désemparée. existe-t-il un texte qui prévoit une telle chose (obligation de reprise de travail entre la mise en invalidité et arrêt de travail). Je ne peux absolument pas rembourser cette somme, je ne perçois plus que ma pension d'invalidité pour 345 euros par mois.

Merci beaucoup pour votre aide et surtout répondez moi merci beaucoup

Les recours existent: vu la complexité de votre dossier, je vous recommande vivement de consulter un de mes confrères proche de chez vous, qui connaisse le droit de la sécurité sociale. c'est urgent, par il existe des délais de recours brefs.

Votre situation personnelle justifie que vous obteniez l'aide juridictionnelle. Lors de votre prise de contact avec l'avocat demandez lui si il accepte les dossiers sous assistance judiciaire.

Bon courage

Nom: 
Beukh
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Bonsoir Maître et grand merci pour vos précieux conseils.

Suite à une injonction de payer laissé par huissier dans ma boite aux lettres j'ai fait opposition dans le délais légal, et le greffe du tribunal d'instance m'invite à comparaître en avril.

Seulement du fait de mon emploi je ne peux pas me présenter, encore moins me faire représenter par avocats ou un très proche.

Puis - je ne pas m'y présenter, d'autant plus que dans on courrier le greffe me rappelle l'art 1419 CPC "...........ne se présente..........le tribunal constate l'extinction de l'instance,celle ci rend non avenue l'ordonnance d'injonction..."

Ai-je bien compris que l'injonction de payer devient nulle?

Car dans les faits j'effectue un règlement de dette de loyer par mensualisation que j'ai toujours honoré depuis 2009 et si tout se passe bien j'ai finit de le régler en janvier 2013, voire avant, car par moment je regle un peut plus.

Pensez-vous que le juge puisse accéder à ma demande de continuer à étaler mes paiements?

Grand merci encore pour votre réponse

Nom: 
clairette
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Merci beaucoup Maître pour votre réponse. Après avoir eu le service administratif de la sécurité sociale, une personne m'a informé que j'aurai du reprendre mon travail ne serait-ce qu'une demi journée et m'a conseillé de faire un recours auprès de la commission amiable, si j'obtiens à nouveau un refus il faudra que je saisisse le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

J'habite dans l'agglomération bordelaise et ne connait pas spécifiquement d'avocat spécialisé dans ce type d'affaire. Serait-il possible que vous m'en recommandiez un ?

Merci beaucoup pour tout ce que vous faites

NON, l'art 1419 est fait pour le créancier qui ne se présente pas à l'audience; tant pis pour lui, son IP devient caduque.

Mais vous, si vous n'y allez pas, vous serez condamné. Si vous avez une impossibilité majeure ce jour là, vous pouvez écrire au juge pour faire reporter la date à une autre audience, en lui joignant un justificatif (lettre employeur ou certif médical selon le cas)

Il est impératif que vous y alliez ou que vous soyez représenté.

Il vous faudra dire au juge ce que vous m'écrivez là et lui fournir la preuve de vos paiements et de l'échéancier; vous lui demanderez des délais de paiement pour ce qui reste du, et ajoutez que vos acomptes puissent s'imputer sur le capital du.

Consultez sur le net le site des avocats de bordeaux; ils sont classés selon leurs spécialités.

Ou, dans la blogosphère où j'habite, vous avez un annuaire ses avocats dotés d'un blog; la plupart indiquent en page d'acceuil les matières juridiques qu'ils traitent.

Nom: 
Beukh
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Nom: 
Beukh
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Merci beaucoup maitre, pour vos précieux conseils; je tacherai de trouver un proche pour me représenter

Sincères remerciements pour tout ce que vous faites.

Cordialement

Nom: 
dans la merde
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voila j'ai recu un injonction de payer par lettre normal me demandant de payer a titre executoire la somme de 6500 euros que bien sur je n'ai pas ni en banque nine peubles par contre puis je quand le huissier iens lui paye run peu par mois

D'abord une injonction de payer doit vous être signifiée par un acte d'huissier qui vous est remis personnellement: car courrier simple,ça ne compte pas et vous n'êtes pas censé l'avoir reçu.

Lorsque l'injonction vous sera bien signifiée ou que l'huissier vous portera un nouvel acte qui donnant connaissance officielle d'une telle injonction, faites aussitôt opposition.

devant le juge qui vous convoquera, vous pourrez alors demander des délais pour payer la somme, si elle est bien due; à vérifier, ou à faire vérifier par un avocat.

Nom: 
Fatna
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Bonjour,

J'ai reçu une injonction de payer jeudi dernier par courrier simple. Lundi, j'ai contacté l'huissier pour étaler le paiement sur 4 mois (je dois 970 € a un organisme de crédit). Il m'a envoyé un document a signé pour l'accord. J'ai donc renvoyé ce document signé, accompagné de mon RIB pour autoriser les virements chaque mois.

Cependant, j'ai reçu un avis de saisie avant hier ...

Je voulais savoir si l'accord que j'ai conclu avec l'huissier permettra de suspendre cet avis?

Merci!

Nom: 
DANS LA MERDE
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tout d'abord merci pour votre reponse et non le huissier m'a juste envoyer une lettre pour me signaler que le dossier etais chez lui et qu'il pourrais me saisir dans les 8 jours je viens a ce jour je viens de prendre un avocat car en faites j'ai fais un ou deux credit alors uqe j'etais au chomage et n'on rien verifier mais je ne veut pas me soucrire a ce que je dois mais juste m'en laisser le temps vu que j'ai connu une grosse periode de chomage et m'en sors que seulement

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