Sep
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INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

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Commentaires

Vous avez signé un accord de paiement échelonné qui interdit au créancier de pratiquer une saisie, sauf si vous ne le respectiez pas; écrivez à l'huissier pour vous étonner de cet avis et lui demander de vous confirmer qu'il a été envoyé par erreur.

précisez lui quà défaut de réponse, vous ferez opposition à l'IP pour faire valider par le juge l'accord signé; dites lui aussi que toute saisie entrainera aussitôt la saisine du juge de l'exécution.

ça devrait le calmer.

Parfait, votre avocat va maintenant analyser tout celà et vérifier si vous deviez bien ce que l'on vous réclame; parfois des sommes dues peuvent être "annulées" si par exemple les délais pour la réclamer sont dépassés.

Si c'est du, alors il vous obtiendra le délau qui vous est necéssaire.

Nom: 
Lilia
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Bonjour Maitre,

Pourriez vous svp m'aider ou m'éclairer

Le 16/09/2010, j'ai reçu une injonction de payer par huissier pour payer une dette de 2400 euros à un organisme de crédit

Le lendemain, je suis allée voir un avocat qui m'a conseillé de faire opposition pour pouvoir obtenir un délai afin de pouvoir régler ma dette sur plusieurs échéances.

Le 9/12 je suis convoquée au tribunal, malgré les justificatifs présentés au juge, je n'ai pas assez justifié ma situation. refus des délais de la juge.

Le 25 /01/2011 , je reçois le jugement qui confirme ma condamnation à payer la somme de 2100 Euros plus intérêts de 8 % taux légal.

Je remarque donc, que les montants différent entre l'IP et le jugement ?

Je suis perdue, je ne comprends plus, je voulais savoir quel montant dois je régler ? celui mentionné sur l'injonction ou celui sur le jugement ? et à qui dois je effectuer le remboursement ? à l'huissier ou l'organisme de crédit .

Je souhaite m'acquitter de cette dette dans les plus brefs délais mais je ne sais plus qui contacter.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Merci!

Nom: 
clairette
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Maître,

Hier, dans la boîte il y avait un avis de passage laissé par un huissier pour une injonction de payer. Tout d'abord, je suis hébergée à cette adresse avec une autre adresse postale, il n'y a pas mon nom sur la bote aux lettres, est ce que l'huissier peut laisser cet avis alors qu'il n'est pas certain que la personne habite là ?

Dans un deuxième temps, j'ai appelé l'étude pour lui dire que j'avais réussi à récupérer l'avis de passage mais que je n'étais pas en mesure de le récupérer car étant très malade je ne pouvais pas faire autant de kms (l'étude est à + de 50 kms), ils m'ont dit qu'il pouvait transmettre l'IP à un de leur confrère près de mon domicile à ma demande. D'où ma question ; à partir de quand la date pour faire opposition court t-elle ? La date de l'avis de passage, la date d'envoi de l'IP chez le confrère ou la dete où je récupère l'IP chez le confrère.

Merci beaucoup Maître pour votre aide

Nom: 
Fatna
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Merci beaucoup Maître!

J'ai envoyé un mail à l'huissier pour expliquer la situation

Il m'a répondu qu'il venait tout juste de recevoir mon accord par courrier et que la saisie était annulée

Merci encore

Il esr rare que le juge n'accorde pas de délais de paiement; le seul motif généralement retenu est celui de la mauvaise foi du débiteur, ce n'est pas votre cas. Reste qu'il faut fournir un petit dossier type revenus et charges, qui est généralement suffisant.

Bref, c'est évidemment la somme fixée par le jugement qui est la seule devant être payée (l'opposition à IP "annule" l'ordonnance, et rejuge); la diminution accordée est généralement due à la suppression d'une indemnité réclamée par la banque, dite "clause pénale" que les juges n'aiment pas.

Payez à qui ? si la banque était représentée devant le juge par un avocat (mentionné sur le jugement), envoyez lui d'abord une lettre en lui indiquant que vous acquiescez à ce jugement, ce qui vous évitera les frais de sa signification; transmettez lui le chèque à l'ordre de la CARPA (caisse sur laquelle tous les avocats doivent faire transiter l'argent destiné à des tiers ou clients). il est préférable d'envoyer celà par LRAR pour arrêter le cours des intérêts.

Si aucun avocat n'est mentionné sur le jugement, envoyez les mêmes documents à l'huissier qui a géré l'IP.

Votre délai d'opposition court seulement au jour où un huissier vous remet personnellement l'acte de signification; l'avis ne compte pas.

Attendez de recevoir la visite de l'huissier local qui vous remettra l'acte, à moins qu'il vous propose de venir le retirer à son étude; c'est le jour où vous aurez en main cette signification, avec la copie de l'ordonnance d'IP, que vous en connaitrez les caractéristiques et le contenu, notamment le tribunal qui l'a rendue et ne n° d'identification de l'IP; votre opposition par LRAR devra mentionner ces références.

Nom: 
clairette
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Merci beaucoup Maître,

L'huissier qui est venu me mettre l'avis de passage dans la oite aux lettre m'a dit qu'elle gardait l'IP à l'étude 3 mois. Que se passera t-il si je ne vais pas la chercher ?

Merci beaucoup

vous ne connaitrez pas cette IP qui ne vous sera donc pas remise personnellement.

Vous vous exposez à ce que l'huissier, passé ce délai, entreprenne des saisies.

Bien sûr, vous pourrez alors réagir en faisant opposition à l'ip, en devant en sus saisir le JEX.

A mon avis, autant aller chercher cette IP et faire aussitôt opposition pour au moins obtenir des délais de paiement; l'huissier ne pourra pas saisir si l'échéancier est respecté.

Nom: 
Pascal
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Bonjour Maître,

Pourriez vous m'éclairer ,

Ce jour j'ai reçu un avis de passage par huissier pour une injonction de payer,

la récupérer à leur étude étant difficile ( horaires + éloignement ) j ai demandé si pouvait transmettre l'IP à un de leur confrère plus près de mon domicile ,

leur réponse :" Impossible ! nous somme choisis par le "client" et ne pouvons donc transmettre ce dossier" . Je pensais que pourtant cette démarche était possible et n' avait rien d' extraordinaire ...

qu' en est il vraiment ?

( notez que la responsable du dossier est absente, peut être un mauvais renseignement ? )

grand merci à vous

Nom: 
sarah
Site: 
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Bonjour à tous,

J'espère trouver quelques réponses sur le forum.

Je vous explique ma situation, je dois rembourser plusieurs crédits à la consommation pour un montant de 25 000 euros, cependant ces crédits on été pris pour mon ancien compagnon, qui s'était engagé à me rembourser ce qui bien sur n'a pas fait. J'ai donc porter plainte contre cet homme pour abus de confiance et pour l'instant cela n'a pas été encore jugé.

En attendant, les organismes et huissiers me demande de les payer, ce qui est normal vu que les crédits sont à mon nom.

Aujourd'hui au domicile de mes parents que j'ai quitter depuis déjà 5 mois j'ai reçu un courrier simple une injonction à payer exécutoire et commandement de payer, laquelle je compte faire opposition dés demain.

J'ai aussi déposer, il y a une semaine un dossier de surrendettement, mais les huissiers malgré le dossier de surrendettement et la copie de la plainte pour abus de confiance veulent que je paye la totalité ce que je ne peux pas, j'ai un salaire de 1100 euros.

L'huissier peut il venir chez mes parents au bout du délais saisir des bien qui ne sont pas les miens, en sachant que je suis actuellement hébergée chez des amis en attendant de trouver un appartement?

N'est il pa possible de suspendre les procédure d'huissiers du fait que plainte pour abus de confiance est déposé au prés du TGI ?

Merci d'avance pour réponses

Nom: 
clairette
Site: 
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Bonjour maître,

Je risque une saisie d'un moment à l'autre. Cependant, je suis hébergée par mon compagnon et le logement n'est pas à mon nom, il est le seul propriétaire de ce logement, je n'y ai pas non plus mon adresse postale. Les huissiers cependant m'ont retrouvée là bas (c'est mon ancien propriétaire qui a dit où j'étais)et quand ils m'ont vu, je leur ai dit que je n'étais que de passage. D'où ma question ? Les huissiers peuvent-ils laisser dans la boîte aux lettres (où il n'y a même pas mon nom) un avis de passage avec des informations confidentielles comme le nom du créancier et le type de document qu'ils ont à me remettre alors qu'ils n'ont aucune certitude que j'habite à cette adresse.

Et surtout ont-is le droit de pratique une saisie (je ne possède rien à cette adresse, tous les meubles sont à mon ami qui n'a pas de facture puisque ce sont des meubles anciens qui datent de plusieurs générations). Du fait que je suis hébergée, est-ce à moi à prouver que le mobilier ne m'appartient pas ou à l'huissier ?

Merci beaucoup pour votre aide

Nom: 
BERTHIER
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Bonjour,

je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

En effet ce matin j'ai eu le "plaisir" de découvrir, tapis dans ma boite aux lettres, un avis de passage où il est noté "conformément a la Loi, je vous fais connaitre que je vous ai signifié ce jour un(e) (terme illisible) commandemment de payer aux fins de saisie vente" a la demande de C*****is en votre absence la copie a été déposée en l'étude "patati patata" ou doit elle être retirée ds le + bref délai contre recepissé ou émargement...."

est ce que je dispose de 8 jours à compter de la date apossée sur l'avis de passage avant de voir venir l'huissier frapper a la porte et faire l'inventaire de mes meubles?

Ou je dispose de 8 jours à compter du moment ou justement j'émarge le document déposé en leur étude?

8 jours ouvrés ou...pas?

Je pense former opposition afin de demander un délai de grâce et ce, en toute humilité, j'ai donc 8 jours pour former oposition si je veux l'empècher de venir frapper à ma porte?

(non pas que la vue de cette personne me répugne dans l'absolu, mais la raison même de sa venue m'empècherait, je l'avoue, d'apprécier son exquise présence à sa juste valeur...oui, bon, j'essaie d'avoir de l'humour, même s'il n'est pas....bon.)

merci de m'avoir lue.

Nom: 
berthier
Site: 
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j'ai réussi a faire des fautes d'orthographe avec un correcteur orthographique...ouille...veuillez m'en excuser.

En fait, ce n'est pas pour l'instant une demande de transfert de dossier: il s'agit tout simplement que cet huissier vous adresse copie de l'ordonnance d'IP et de sa signification.

Demandez le par LRAR ou voyez un avocat pour qu'il intervienne et vous la procure pour faire votre opposition.

Quand vous l'aurez vous aurez connaissance du tribunal l'ayant rendu, et il faudra s'interroger pour savoir la raison pour laquelle c'est un huissier aussi éloigné de chez vous qui a zentrepris cette saisie; si c'est n'est pas le tribunal de votre domicile, pour pourrez alors invoquer l'incompétence de ce tribunal pour que l'affaire soit jugée par celui dot vous dépendez.

Heu, c'est pas tout à fait un forum dans la mesure vous être sur un blog d'avocat, dans une blogosphère d'avocats, qui essaie de renseigner d'apporter des réponses à des questions juridiques.

Vous avez mis en place le système correspondant à votre situation d'endettement et vous avez signalé à la BdF tous les créanciers: lorsque la commission de surendettement aura déclaré votre demande recevable, ces créanciers seront invités à déclarer leur créance, et les poursuites d'huissiers devront être stoppées; vous pouvez demander d'ores et déjà la suspension des poursuites en cours. Toutefois, faites la distinction entre les créanciers qui bénéficient d'un jugement contre vous, qui peuvent saisir jusqu'à cette suspension, et ceux qui n'en ont pas: les huissiers peuvent envoyer des lettres de menaces de saisie, mais ne peuvent les mettre en oeuvre.

Sur les IP, faites opposition et discutez les intérêts et les indemnités réclamées, parfois même la créance elle même si elle est très ancienne; devant le juge exigez d'avoir les décomptes de créance et l'historique de la créance.

Et puis si vous ne vous sentez pas capable de gérer ces affaires, pour pouvez bénéficier d'un avocat, avec sans doute le bénéfice d'une AJ partielle.

Nom: 
pascal
Site: 
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Merci pour votre réponse ...

Nom: 
Christophe
Site: 
http://escroquerieabordeaux.free.fr/

Bonjour Monsieur,

Je viens vous demander un conseil, propriétaire de bâtiments situés sur le domaine public, j'ai été condamné à vider mes lieux au profit d'une grande société privée.

Pour ce faire, le gestionnaire des lieux a fait dresser une contravention de grande voirie à mon encontre, et ce document comportait une erreur de prénom, soit Christian au lieu de Christophe.

Aujourd'hui, on me demande de payer une astreinte de 133900€ .

Pour bloquer la procédure et par là, l'huissier qui doit passer chez moi le mois prochain, puis-je faire une opposition en invoquant cette erreur d'identité ?

Si oui, connaissez-vous un texte ou une jurisprudence à invoquer ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Christophe

L'huissier doit procéder à des vérifications pour s'assurer qu'une personne habite bien à l'adresse où il se rend; s'il n'y a rien sur la porte, il peut interroger les voisins, le facteur, la mairie etc. Si on lui confirme que vous habitez là, il déposera un avis si vous n'êtes pas présente. Généralement, l'avis est sous enveloppe et ne donne pas d'indication sur son contenu, sinon d'allez chercher un acte à l'étude.

Concernant une saisie, un viel adage de Droit dit " qu'en matière de meubles, possession vaut titre". Traduction: les meubles qui garnissent la maison de quelqu'un sont censés lui appartenir. Ce n'est pas au propriétaire ou locataire des lieux de prouver que le mobilier (au sens large) lui appartient: ils sont à lui, puisque chez lui.

C'est à l'huissier d'apporter la preuve que certains meubles ou objets n'appartiennent pas au proprio ou loc . Alors là, bonjour... Seule restriction: s'il trouve chez un homme des biens exclusivement féminins, il peut avoir des doutes sur leur propriété! Quoique...

si c'est un commandement de payer, il faut identifier en vertu de quoi il a été établi et donc se le procurer chez l'huissier. Si c'est en vertu d'une ordonnance d'IP, qui aurait du vous être signifiée avant, vous aurez un mois pour former opposition à compter du jour où l'acte vous sera personnellement

Si c'est en vertu d'un jugement, qui ne vous a pas non plus été signifié, vous aurez un mois pour faire appel.

Si ce n'est rien de tout celà, et juste un commandement de payer avec menace, vous pourrez saisir le JEX si vous contestez ce qui vous est réclamé, et obtenir les justificatifs de ce créancier pour les analyser, pour le cas où sa créance serait prescrite.

Ne payez rien et ne signez rien vous engageant à un paiement tant que vous n'aurez pas les documents justificatifs.

Un avocat près de chez vous peut vous venir en aide.

Nom: 
clairette
Site: 
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Bonjour Maître,

Tout d'abord, un grand merci à vous, votre aide est précieuse.

Voilà mon soucis. J'ai reçu un avis de passage d'un huissier. J'ai téléphoné à cette étude et la secrétaire m'a informée qu'il s'agissait d'une convocation au tribunal à la demande d'une société de recouvrement avec laquelle j'ai des engagements de paiement mais malheureusement, j'ai un mois de retard car la sécurité sociale ayant égarée ma prolongation d'arrêt de travail, cela a pris du retard et je compte bien leur verser ce mois de retard (50 euros) dès que la sécurité sociale m'aura versée les IJ. Je suis très surprise par ce précéder dans la mesure où avec cette société, tout s'est toujours passé à l'amiable et je n'ai jamais reçu aucune lettre de menace ni d'injonction de payer.

Alors d'après vous, Maître, de quoi s'agit-il et pourquoi cette convocation au tribunal?

Merci d'avance pour votre réponse.

Je pense que ce créancier engage son action devant le tribunal pour éviter une forclusion, car la loi lui impose de saisir un tribunal dans un délai de 2 ans depuis le premier incident de paiement non régularisé, sous peine de ne plus pouvoir vous demander quoique ce soit.

Alles chercher cet acte chez l'huissier et notez le tribunal et le jour où vous êtes convoquée: vous devrez vous présenter devant le juge (à moins que vous ne preniez un avocat) et demandez à examiner les documents que la créancier entend montrer au juge: si vous y voyez une somme intitulée "indemnité contractuelle" ou clause pénale, demandez au juge de la supprimer; ensuite demandez un délai pour payer, en fournissant un petit dossier contenant copie des justificatifs de vos ressources et charges et de votre situation d'arrêt de travail; il peut vous accorder deux ans de délais. Demandez que vos paiements s'appliquent à la somme due en capital et non sur les intérêts, qui sont généralement extravagants.

Vous devriez alors bénéficier d'un jugement adapté à votre situation.

Nom: 
clairette
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Merci beaucoup Maître pour vos explications.

Je ne sais pas s'il y a forclusion. Il s'agit d'une dette que j'avais auprès d'une banque qui m'a laissé "monter le découvert" à plus de 6000 euros alors que je n'avais une autorisation de découvert de 1000 euros mais comme je n'avais plus de revenus à l'époque mais que c'était provisoire, le conseiller a laissé fonctionner mon compte normalement. Et puis, en septembre dernier, mon conseiller m'a informé qu'il fermait mon compte, et qu'une société de recouvrement de créance allait racheter la créance à la banque. Et c'est cette société de créance qui me convoque au tribunal. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
christine
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une société de recouvrement de créances a racheté en 2008 un fichier de créances auprès de cofidis dans ce fichier il y avait une dette que mon compagnon aurait eu le titre éxécutoire a été signifié en mairie en mars 1998 nous somme en ce moment en train de faire opposition ma question est : le titre éxécutoire doit il avoir été validé par un notaire après le rachat de cette créance j'ai consulté le code civil il le mentionne mais pour certaines créances d'où ma question, cette société lui réclame près de 7 000.00 € intérêt compris + frais de justice .

2ème question : cette société de recouvrement de créances n'a pas cette activité mentionné sur leur kbis est ce normal je précise que sur des forums il y a beaucoup de témoignages sur celle ci les personnes se plaignent prochaine convocation au tribunal le 18/04.

La dette de votre compagnon a été cédée par son créancier à la société de recouvrement. Le débiteur ne peut pas connaitre le changement de créancier, si la cession de créance ne lui a pas été signifiée par huissier de justice. Si celà n'a pas été fait la créance ne lui est pas opposable.

Si celà a été fait, sachez que le code civil donne le droit au débiteur de racheter lui même à la société de recouvrement la créance qui le concerne pour le prix auquel l'organisme en question l'a achetée au créancier initial (1699); Si le recouvreur n'a pas la possibilité de donner le prix exact de son achat, il ne peut poursuivre le débiteur, faisant obstacle au rachat. (souvent le recouvreur achète en vrac un stock de créances pour un prix global très faible, et ne peut donner le prix individualisé pour chaque créance). Si le recouvreur peut donner le prix de son achat pour la créance de votre compagnon, il offrira de lui rembourser, la somme due étant devenue ridicule par rapport à ce qui vous est réclamé.

Le demande doit être évidemment soutenue devant le juge (par écrit de préférence)

Nom: 
stephanie
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Cher Maitre,un huissier m'a remis en main propre une injonction de payer à laquelle j'ai fait opposition.j'ai été convoquée par le tribunal d'instance le 7mars dernier,le demandeur est cofi***,je souhaitais trouver un arrangement et faire un écheancier.mais le demandeur donc cofi*** ne s'est pas presenté.je viens de recevoir un courrier du tribunal disant que la partie demanderesse qui a été regulierement convoquées a l'audience du 7.03.11n'était ni presente ni representéé et n'a presenté aucun motif legitime d'absence,la demande est donc caduque.par ces motifs,statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire en premier ressort:constate l'extinction de l'instance par l'effet de la caducité qui met à néant l'ordonnance d'injonction de payer(rendue le 22.10.2010).pouvez Maitre m'éclairer un peu plus sur la suite des évènements?MERCI

Si le demandeur à l'injonction de payer ne s'est pas présenté devant le tribunal suite à votre opposition, c'est qu'il est censé ne pas avoir voulu poursuivre son action. Sa demande est donc devenue caduque, si bien que l'ordonnance d' IP n'existe plus.

La banque peut néanmoins réitérer sa demande en paiement généralement en vous assignant devant le Tribunal. Vous vous présenterez à l'audience pour en débattre, mais pensez à vérifier si cette nouvelle action n'aura pas été engagée plus de 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé; elle pourraitr dans ce cas être déclarée forclose (hors délais).

Nom: 
STEPHANIE
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Déjà je vous remercie Maitre pour votre reponse si rapide et oui le dernier paiement date de plus de 2ans,au mois de fevrier 2009.

Nom: 
stephanie
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excusez moi Maitre,mais est ce que celà peut mettre du temps?Pensez vous aussi qu'ils puissent abandonner les poursuites?

Nom: 
jean-françois
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cher Maître ,un huissier territorialement compètent , et venu chez moi en septembre , pour une dette d'un crédit révolving.

il m'a dit de mettre en place un échéancier de paiement a défaut il serait obliger de me présenter un titre , l'échéancier a était mis en place 100 euros par mois

et la il m'envoie par émail une autre dette toujours en révolving , et me demande de mettre en place un montant pour ce dossier.

ma question avait-il le droit de prendre de l'argent sans titre?

et a t'il le droit de continuer?

je dépose actuellement un dossier de surrendettement

Maître je vous remercie par avance de votre réponse.

Comme je l'ai expliqué dans un billet récent sur le sujet, l'huissier ou l'organisme de recouvrement ne peut exécuter contre le débiteur que si il dispose d'un titre (jugement définitif). Les démarches sans titre tendent à obtenir du débiteur au moins un paiement d'acompte, de nature à contourner une éventuelle forclusion. Dans ces cas là, le mieux est de refuser de payer tout acompte tant qu'il ne vous aura pas montré le titre.

Ici c'est donc trop tard.

Donc, votre démarche auprès de la commission de surendettement me semble la seule manière d'éviter la pression des créanciers.

Il est possible que le créancier abandonne la procédure si sa demande risque d'être forclose.

Sinon, vous devriez recevoir très rapidement une assignation sur laquelle vous pourrez alors présenter vos arguments.

Nom: 
jean-françois
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Maître je vous remercie de votre réponse.

il n'y avait pas forclusion , mais un crédit se rembourse c'était juste la manière de faire sans titre! voilà.

je monte un dossier de surendettement

Nom: 
Jean-François
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cher Maître ,

je suis sur mon dossier de surendettement , mais je me pose une question qui me laisse inquiet .

j'ai mon véhicule en LOA je suis a jour de mes loyer, mais le contrat s'arrête le 30 juillet ou payer la valeur de reprise.

ma question , que va décider la commission de surendettement ?

je vous remercie de votre réponse précieuse.

A priori, vous n'avez pas encore déposé votre dossier à la BDF. Si je comprends bien concernant votre LOA vous êtes à jour, et le contrat sera achevé fin juilllet . A cette date, vous aurez le choix, soit de restituer le véhicule, soit de la racheter pour la valeur résiduelle qui est indiquée sur le contrat de départ.

En ouvrant un dossier BDF vous devrez déclarer l'ensemble de vos engagements, et le LOA y apparaitra, sans impayé, pour le montant des loyers restant encore dus, plus le solde résiduel.

Mais, l'organisme de financement a son mot à dire si les loyers encore dus ne sont pas normalement payés pour leur montant, et peut demander la restitution du véhicule, selon les clauses qui figurent dans votre contrat, et que vous devez analyser scrupuleusement, notamment pour vérifier ce qui est prévu en cas de surendettemment. Le problème sera toujours celui du paiement de la valeur de rachat: en le payant comptant, et même avant fin juillet, le véhicule sera à vous et sera intégralement payé. Le LOA n'aura pas à figurer dans le plan BDF. Par contre, si celà est impossible, il est à craindre que l'on vous demande de restituer le véhicule.

Je serais partisan que vous preniez contact avec la société qui vous a vendu le véhicule et mis en place ce LOA, pour lui soumettre l'hypothèse d'un dépôt de dossier BDF et voir leur réaction et peut-être la solution.

Nom: 
Jean-François
Site: 
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cher Maître , merci de votre réponse.

réserve de propriété , et contentieux , rien ne mentionne le cas de surendettement , je vais laisser faire la commission de la BDF, a moins que je la fasse racheter par mes parents , mais c'est une dissimulation d'actif non? il aurait fallu que je le fasse il y a 6 mois.

merci Maître pour votre dévouement.

Nom: 
VANDERCRUYSSE
Site: 
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Bonsoir, je reçois ce jour un document de ce type, pour des loyers impayés. Mon bailleur, qui est aussi mon employeur et celui de mon épouse, avait commenc par un avis d'expulsion envoyé le 22 novembre..... auquel je n'ai pas donné suite, cette procédure étant illégale. Puis une injonction de payer mentionnant des mois que j'avais acquité (ce qui lui permettait de gagner quelques euros, car il ne citait que des mois postérieurs à l'augmentation du loyer). Je n'ai jamis eu de réponse à mes demandes de négociation amiable, n'ai jamais pu obtenir la mise en place de stores sur des velux alors que je travaille de nuit (et que mon bailleur le sait, et pour cause). Un artisan, envoyé par le bailleur, a constaté qu'un des vélux était mal fixé, provoquant un courant d'air rendant la maison inchauffable.

En arrêt de travail depuis près d'un an pour un très gros diabète déséquilibré, une cécité en devenir, ils ont essayé de m'obliger à me déplacer sachant que cela m'était impossible, sont allé jusqu'à téléphoner à mon médecin (un de leur ami d'enfance), pour savoir si je ne bluffais pas, et pour terminer, les deux frères président et directeur de l'association ont entrainer mon épouse dans leur bureau, pendant ses heures de travail, pour l'insulter et tenter de la faire craquer.....

Je ne conteste pas leur devoir de l'argent, mis souhaite sollicité de long délais de paiement, sachant que les impôts viennent de mettre en place une procédure de saisie sur mon salaire.

Quels sont les meilleurs arguments a utiliser devant un juge, n'ayant pas droit à l'aide juridique et pas les moyens de payer un avocat, sachant que le leur y sera et que d'éxpérience, j'ai pu remarquer que les juges écoutaient plus un avocat (de leur monde) qu'un manant comme moi....

D'avance merci de vos réponse

Nom: 
Natalina
Site: 
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Bonjour Maître, voilà je suis gérante d'une société en EURL, j'ai reçu il y a quelques mois une lettre de saisi d'un cabinet de Huissier de Justice. Paniqué je les appelles pour savoir de quoi il s'agit, elle me répond que c'est suite à une injonction de payer qui ma été remis en main propre par un Huissier de Justice or je n'ai jamais eu la visite d'un Huissier de Justice dans mon commerce pour me remettre une lettre. Donc elle me dit de venir à l'étude pour récupéré cette lettre, je me précipite le même jour de mon appel pour récupéré cette lettre et là elle me fait signé un papier en quoi que j'ai récupéré cette lettre à l'étude et elle ma préciser qu'a partir de ce moment là j'avais 1 mois pour faire appel. Chose que j'ai faite le lendemain j'ai écrit une lettre recommander au tribunal de commerce pour contester cette lettre d'injonction de payer. Je viens d'apprendre que l'avocat de la partie adverse veut annulé ma demande car il dise que mon opposition est tardive et or délais. Comment c'est possible qu'un Huissier peut dire qu'il m'a remise en main propre alors que ce n'ai pas le cas comment prouver qu'il ne me la pas remise. Quelle recours puis-je avoir? Je ne sais plus quoi faire j'ai l'impression que la justice est toujours en faveur pour les grosses entreprise et pas pour les petits comme moi. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement. Natalina

Rien n'interdit à vos parents de vous permettre de solder ce LOA et de devenir propriétaire du véhicule.

Pour l'organisme financier son dossier sera alors soldé et vous n'aurez plus cette charge à déclarer à la BDF, sinon celle de vos parents s'ils vous prêtent.

vous ne déclarerez que les autres crédits en cours.

Tout d'abord, je suis inquiet que vous n'ayez pas réagi sur l'avis d'expulsion, alors que vous le considérez comme illégal; seul un juge peut décider s'il est illégal et l'annuler dans l'affirmative; mais encore faut-il avoir saisi ce juge!

Sur l'injonction de payer, vous devez former opposition, et discuter devant le juge d'une demande de délais: il ne pourra vous accorder que deux ans maximum; vous devrez lui fournir un dossier justifiant de votre situation (revenus, charges, arrêt de travail et certificats médicaux notamment)

Vous aurez à adresser la copie de ces documents, avant l'audience, à l'avocat du bailleur, et prouver cet envoi. En contrepartie, cet avocat doit vous envoyer tous les documents qu'il veut utiliser devant le juge, que vous pourrez alors examiner et discuter si besoin est.

Vous êtes mieux placée que quinconque pour savoir si un acte vous a été remis en main propre. Si ce n'est pas le cas, votre opposition est régulière puisque vous l'avez faite bien avant l'expiration du mois qui a couru depuis le jour où vous avez signé chez l'huissier sa réception.

Vous demanderez donc à l'avocat de vous communiquer copie de cet acte dont il prétend qu'il vous aurait été remis personnellement, en lui précisant que vous voulez surtout le bordereau de signification de cet acte sur lequel l'huissier indique comment et à qui il a remis l'acte; je doute que votre signature y figure.

De là, comme le délai d'un mois ne court que du jour où vous evez personnellement eu connaissance de cet acte, votre opposition est parfaitement recevable.

Restera évidemment ensuite à discuter de ce qui vous est réclamé, et contester s'il y a lieu, ou demander des délais de paiement si vous en souhaitez (apportez des justificatifs de vos revenus et charges).

Nom: 
VANDERCRUYSSE
Site: 
vandercruysse@live.fr

Merci maître de votr réponse.

Je n'ai pas réagi au premièr avis d'explusion sur les conseils d'un assistant social !

Je m'aperçois par ailleurs que mon bailleur me réclame des loyers qui ont été payés, même si la somme correspond à quelques euros près. Explication, ils me réclament les derniers loyers, c'est a dire ceux après l'augmentation du loyer.

J'ai peur qu'en acceptant ceci, ils ne ré attaquent ensuite pour réclamer les "vrais" loyers impayés

Très cordialement

Jacques

Nom: 
John Gacon
Site: 
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Cher Maitre,

Un titre executoire a été rendu à l'encontre de mon père, en tant que caution d'un pret à la consommation non-remboursé en décembre 2002, alors que ce dernier était mort depuis janvier 1998.

Ce titre est-il valable. Un organisme de crédit peut-il s'appuyer aujourd'hui sur ce titre et l'art. 877 du code civil pour saisir mes biens? Faut-il contester ce titre?

Bien à vous,

John G.

Il faut vérifier si votre père était décédé lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré: si tel était la cas, l'assignation serait nulle, comme tous les autres actes suivants, y compris le jugement; dans ce cas, si le créancier vous poursuivait, il vous faudrait évidemment contester le titre, sans doute devant le juge de l'exécution si un acte d'éxécution était initié à votre encontre.

Par contre, si votre père était en vie au jour ou l'affaire à été débattue devant le tribunal, le jugement pourrait conserver sa validité, sauf à savoir dans quelles conditions il a été rendu, puis signifié: vous pouvez encore, en qualité d'héritier, le contester ou le remettre en cause.

Il convient donc de bien analyser le dossier, et d'attendre que le créancier se manifeste pour lui en demander copie. Vous n'avez pas, à ce stade, d'initiatives à prendre

En toute hypothèse, vous ne pouvez pas laisser la demande sans réponse, s'il s'agit de loyers déjà payés.

Le créancier pourra toujours réattaquer pour le reste sauf pour les loyers qui seraient prescrits, s'ils sont antérieurs de plus de cinq ans depuis la demande formée.

Nom: 
bina
Site: 
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bonjour maître ,

je dois 1253€ à C***** suite à la première injonction j'envoie une lettre pour un arrangement de paiement pas de réponse de l'huissier ensuite j'en ai une 2e du coup j'envoie un mail pas de réponse 1 semaine plus tard il y a l'huissier qui vient avec le serrurier et 2 témoin sans prévenir donc je lui dit que je refuse pas de payer et que je lui ai dit plusieurs fois. ensuite son clerc et ainsi que le contentieux me disent de payer les frais d'huissier pour qu'ils puissent accepté l'arrangement, entre deux j'ai fait opposition auprès du tribunal qui m'a envoyé le procès verbal d'opposition. depuis j'ai payé les frais d'huissier et maintenant ils me disent qu'ils n'acceptent plus l'arrangement .peuvent ils me saisir ma voiture si j'ai fait opposition ou doivent ils attendre le jugement? sachant que je suis auxiliaire de vie à domicile donc si j'ai plus de voiture j'ai plus de travail

pouvez vous m'éclaircir en attendant de voir un avocat.

merci beaucoup maître pour votre aide

cordialement ,

bina

Il est urgent que vous voyiez un avocat, pour préparer l'audience devant le juge sur opposition (à IP je suppose), mais aussi vous vérifier la régularité de cette saisie; au besoin le juge de l'exécution pourra être saisi.

En l'état je n'ai pas toutes les informations, mais votre avocat analysera tous les documents que vous lui fournirez.

Nom: 
CHRISTINE
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UNE SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES A RACHETE UNE DETTE DE PLUS DE 12 ANS A COFIDIS UN TITRE EXECUTOIRE A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE " L ACTE DE CESSION DE LA CREANCE" A ETE DEPOSE DANS LA BOITE EN LETTRE EST CE VALABLE NE FAUT IL PAS QU IL EST ETE REMIS EN MAIN PROPRE ?

Une autre question on m a fait parvenir la copie du contrat de cofidis mais il n y a aucun nom dessus juste une signature ce contrat vieux de 14 ans est il valable sans nom ni date devant un tribunal ? je passe au tribunal le 18 /04 à l opposition que j avais faite merci.

Nom: 
Stéphanie
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Bonsoir Maitre,

Mon bailleur qui est un bailleur social me réclame la somme de 106 € environ qui ne correspond à aucun de mes loyers (qui sont eux tous réglés ).

J'ai à plusieurs reprises tenté de rencontrer la gestionnaire pour savoir à quoi cette somme pouvait correspondre mais elle n'est jamais disponible. Il y a un mois j'ai envoyé un mail mais il est à ce jour sans réponse.

Aujourd'hui, je reçois un avis de passage d'un huissier me demandant de venir chercher un commandement de payer.

Aussi ma question est la suivante que cela signifie t il ?

Et que puis je faire en sachant que je ne refuse pas de régler mais la somme de 106 € soit être justifiée ; chose que l'office HLM n'est à priori pas disposé à me fournir.

Merci par avance pour votre aide.

Stéphanie

Nom: 
stephaneplaza
Site: 
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Peut-être avez vous fait intervenir une entreprise (plombier, electricien...) afin de mettre fin à un souci en pensant que cette réparation était à la charge du bailleur alors qu'elle était en fait à votre charge (voir votre bail). Si c'est le cas, vous êtes redevable de cette somme et vous pouvez avoir copie de la facture.

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