Sep
25
INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
NNYFA
Site: 
http://

Bonjour,

Séparée de mon concubin depuis juillet 2010, j'ai reçu une injonction de payer concernant des loyers d'un appartement que nous louions ensemble il y a 5 ans. En difficulté financière à cette époque, nous avions convenu d'un échéancier avec notre bailleur. La deuxième partie de l'échéancier était à sa charge (accord oral entre nous), ce qu'il n'a visiblement pas fait. Je ne dispose pas de la somme réclamée. Que puis-je faire?

Merci de votre réponse

Nom: 
stephanie
Site: 
http://

A STEPHANEPLAZA=> je n'ai pas fait appel à une sté exterieur, pas de travaux effectués...

Le problème ne vient pas du fait que je ne veux pas payer mais d'ou provient cette somme. Par ailleurs, L' office HLM a l'obligation de fournir les quittances alors je ne vois pas ce qui peux bloquer L'office.

Personne ne paye sans avoir de facture et la c'est idem : c'est pourtant pas faute de la demander.

Mais merci tout de même pour la réponse.

Nom: 
neo
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je me retrouve face à un gros problème.

J'avais une société (SARL) depuis juin 2007, que je n'ai plus aujourd'hui (liquidation judiciaire en mars 2009). En avril 2009, j'ai fait l'objet d'une condamnation pénale par défaut (noyé dans ma dépression et ayant reçu ma convocation 6 mois auparavant, j'avais omis de me présenter à l'audience), pour un différent commercial.

Marié et 2 enfants, ma femme en congé parental, sans emploi, sans revenu et surendetté après cette liquidation judiciaire, j'ai engagé dans la foulée une procédure de faillite civile (je réside en Alsace). En septembre 2009, la décision du tribunal est favorable : faillite civile pour le couple.

Un mois plus tard (octobre 2009), je reçois une convocation à la gendarmerie pour un prélèvement ADN. Pensant à une erreur, je m'y suis rendu sereinement et là, j'apprends que j'ai été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour recel (je n'avais jamais de casier auparavant) suite à un jugement par défaut du 04 avril 2009 (le fameux différent commercial). Jugement que je n'ai jamais reçu.

Aujourd'hui, en avril 2011, un huissier me demande de régler la somme de 11.080 euros à titre de dommages et intérêts + préjudices + frais de l'huissier, s'appuyant sur l'article L643-11 du code du commerce.

Moi qui pensait que toutes mes dettes étaient effacées, je tombe de haut, surtout que l'huissier (que j'ai eu au téléphone ce matin), me donne l'impression de vouloir en découdre rapidement!

Que dois-je faire, quel est mon recours ? D'autant qu'à ce jour, je ne perçois que l'Allocation Spécifique de Solidarité et femme une Allocation de Retour à l'emploi. Je ne peux pas payer une somme pareille, les fins de mois sont déjà très difficiles, je panique complètement!

Je vous remercie de me répondre Maître...

Bon, Stéphanie, vous avez compris que je ne vous ai pas répondu personnellement et que j'ai reçu l'assistance de l'illustre Stéphane PLAZA qui a encore voulu se faire un coup de pub sur mon pauvre blog. Je ne savais pas qu'il avait une boule de cristal pour déterminer à quoi correspond ce qui vous est réclamé; nul n'est parfait, et sa boule l'a perdu.

Dans le cadre de la contestation de la demande faite contre vous, vous êtes en droit d'obtenir tout justificatif du compte du créancier; vous demanderez au juge que ce créancier vous transmette ses pièces.

Comme les votres prouvent que vous êtes à jour, la demande devrait être rejetée.

S'il y avait cependant une explication, vous pourrez alors indiquer que si le créancier vous en avait informé clairement la somme aurait été réglée, comme les autres, et qu'il était inutile de faire une procédure.

La situation doit être analysée globalement et avec la plus grande attention, ce que je n'ai évidemment pas la capacité de faire au vu de votre message.

Je vous conseille de consulter au plus tôt un avocat proche de chez vous et de lui confier votre affaire pour qu'il prenne contact avec l'huissier, qui n'a peut-être pas tous les éléments.

En l'état, si ce créancier n'a pas déclaré sa créance auprès du liquidateur dans les délais de la Loi, sa créance commerciale est alors éteinte. Cependant si la créance résulte d'une condamnation pénale, le créancier peut dans certains cas, retrouver son droit à agir; le tout est de savoir si votre situation rentre dans ce cadre.

Le JEX pourra être saisi et vous pourrez demander l'aide juridictionnelle.

Nom: 
stephane
Site: 
http://

Bonjour Maître, je viens à vous pour que l'on m'informe des procédures concernant une " signification d'ordonnance injonction de payer.

J'ai reçus dans ma boite aux lettres ce papier d'un huissier ce mois ci, me signifiant une injonction , ensuite , le lendemain par courrier normal; la même feuille et 1 derrière avec le logo de l'huissier, me disant de lui payer suite à une injonction de la juridiction de proximité, une somme de 2400 .- à une société don je n'ai jamais eu contact, qui est une assurance santé fait par mon ex, la maman de notre fils qui est partie de france, depuis . cette procédure à été lancée déjà en Aout 2009 par une société de recouvrement avec menace et info d'injonction de payer par un tribunal remis par un huissier, ( recu courier normal de l'huissier). depuis plus rien . je précise que l'assurance est à mon nom ? alors que je n'ai rien signer, mais mon ex m'a dit qu'elle s'occupait de tout ( je travaillais beaucoup à ce moments.).

Je ne vois pas un papiers de justice,juste celui de l'huissier?

ensuite j'ai reçus un nouveau papier dans ma boite mentionnant toujours la même chose mais marqué " ordonnance d'injonction de payer exécutoire ( supp. 535 Euro).

deux jours après par courrier normal , " que suite à l'acte que l'on m'a signifié , mais je n'ai vus personne ?je suis toujours en devoir de la somme plus 100.- euro en plus, derrière un avis de signification acte d'huissier ou c'est marqué ordonnance d'injonction de payer exécutoire supp 535 ). en une autre feuille marqué " commandement aux fins de saisie " et que l'ordonnance d'injonction par la juridiction de proximité et joint à cet acte..? je n'ai pas cette feuille , et je me trompe , tout papiers de justice , il y a la Marianne , le nom d'un juge, etc.. je suis Etranger , pour moi ceci est nouveau.

que dois-je faire ? je vous remercie beaucoup de votre aide.

Nom: 
neo
Site: 
http://

Je vous remercie pour votre réponse Maître.

Je vais effectivemet faire appel à mon avocat le plus rapidement possible pour essayer de mettre en place une stratégie de défense en espérant que je ne vais pas engager des frais supplémentaires pour me retrouver dans une situation bien pire qu'avant...

Ma situation est très complexe, d'autant que je n'ai pas en ma possession le jugement et que j'apprends ce matin que j'ai été condamné in solidum ! C'est à dire que je dois partager cette dette avec 2 de mes anciens partenaires commerciaux, aujourd'hui tous en liquidation judiciaire, comme moi.

Mais ce que je ne comprends pas, c'est que l'huissier me réclame l'intégralité de la somme !

Je veux bien payer le tiers de ma dette, ça me rassurerait à vrai dire, mais pourquoi payer pour les autres ? Est-ce normal ?

Je suis toujours étonné de recevoir des questions à la suite d'un article apportant les réponses. Mon billet initial est justement destiné à informer mes lecteurs de leurs droits et de ce qu'ils doivent faire.

Avant de poser une question sur un cas particulier que je ne peux traiter faute d'avoir les documents sous les yeux, je recommande à tous de bien lire auparavant le billet initial.

Selon ce que vous m'exposez, vous avez entre les mains une signification d'injonction de payer, mais qui ne vous a pas été remis par l'huissier en mains propres; vous n'êtes pas d'accord avec ce qui y est indiqué.

Et bien faites opposition par LRAR auprès du greffe de ce tribunal pour pouvoir être convoqué à une audience pour en discuter.

Le délai d'un mois ne court que du jour où vous l'acte de signification vous est remis personnellement, ce qui n'est pas le cas actuellement: vous semblez donc être dans le délai pour former l'opposition.

J'ignore si la condamnation in solidum a prévu la répartition par tiers; si ce n'est pas le cas, le créancier peut indistinctement réclamer la totalité à l'un des trois, à charge pour celui qui a payé de re retourner ensuite contre les deux autres.

Si les deux autres sont liquidés, le créancier ne peut rien contre eux et a donc fait son choix; cependant, il doit vous justifier qu'il a bien déclaré sa créance dans la liquidation des deux autres, pour vous garantir votre possibilité de recours. Sinon il aurait laissé sa créance s'éteindre.

Ce sera à voir et vérifier par votre avocat.

Nom: 
neo
Site: 
http://

Je vous remercie pour votre réponse Maître.

Vos conseils me sont précieusement utiles et j'en ai pris bonne note.

Je rencontre mon avocat début de semaine prochaine, rendez-vous est pris !

Je tiens également à vous féliciter pour votre dévouement et à saluer vos conseils à la détresse humaine...

Sincèrement, merci !

Nom: 
boubou
Site: 
http://

bonjour maitre, comme vous m'avez conseillez de faire opposition a l'injonction de paiement par la sociéte de credit. je viens de recevoir le jugement qui signifié que la sociéte est déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée a me payer 450 €. maitre s'il vous plait que dois-je faire et ils ont combien de temps pour faire appel . merci beacoups de votre getillesse et vos conseils. bonne week-end. et encore merci.

Nom: 
boubou
Site: 
http://

bonjour maitre, suite a votre conseil pour une opposition sur l'ordonnance d'injonction de payer que j'avais reçu par la société de crédit. je viens de rececevoir le jugement rendu par le tribunal que la société est déboutée de l'ensemble de ses demandes. est a me payer 450€. donc je vous demande s'il vous plait que dois-je faire et ils ont combien de temps pour faire appel. merci beaucoups de votre conseil.

Voilà le bon exemple de l'utilité de faire opposition à ces IP pour exposer tranquillement ses arguments au juge.

le jugement doit désormais devenir définitif: tous les jugements ne peuvent pas être frappés d'appel. seuls le sont ceux qui sont rendus en premier ressort. Dans le dernière partie du jugement et généralement au début de la rubrique commençant par "par ces motifs", le juge indique si son jugement est rendu en premier ou dernier ressort (ça dépend du montant de la somme réclamée par le demandeur).

Si c'est en premier ressort, votre adversaire peut faire appel; mais vous devez alors faire courir ce délai d'appel d'un mois, en lui faisant signifier le jugement par un huissier de justice (vous devrez faire l'avance des frais mais vous les récupérerez ensuite sur l'adversaire); vous pouvez pour éviter la signification écrire à l'avocat de votre adversaire en lui demandant si son client accepte le jugement; si oui, vous lui demanderez de vous envoyer sous 15 jours un acte d'acquiescement, qui rend alors le jugement définitif; il devra alors vous payer les 450 €.

S'il est écrit en dernier ressort, l'appel n'est pas possible et le seul recours de votre adversaire est le pourvoi en cassation, ce qui semble bien improbable. A défaut d'acquiescement, comme indiqué ci-dessus, votre huissier signifiera le jugement à l'adversaire (le délai de pourvoi est de 2 mois)

Notez qu'après la signification, en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, vous recevrez l'information de ce recours par LRAR à votre domicile, et il vous faudra alors suivre cette nouvelle procédure pour faire confirmer votre jugement.

Nom: 
khamlich
Site: 
http://

Bonjour Maître

Tout d'abord, merci infiniment des réponses apportées aux internautes.

Permettez moi de vous exposer mon problème: j'ai reçu en mars plein de courriers de la part d'un huissier de justice pour un crédit contracté auprès d'une banque, le montant réclamé est de 3300 euros. J'ai contacté par téléphone l'huissier en question pour mettre en place un échancier de payement. Ce dernier me demande une avance de 500 euros que je lui envoie immédiatement et me fait parvenir son RIB pour le versement de 200 euros par mois que j'ai remis à ma banque. Le premier versement de 200 euros est effectué donc début avril.

La surprise! l'huissier vient chez moi et me remet une "IP" pour régler le reste de la somme initiale 2700 euros! alors qu'on s'est mis d'accord pour un apurement de la dette (200euros / mois) (la banque dispose du document de prélèvement automatique et mensuel).

Ai-je droit de faire opposition auprès du juge qui a signifié cette IP.? Car l'huissier a accepté en quelque sorte un échancier.

merci beaucoup

Nom: 
khamlich
Site: 
http://

Bonjour Maître

Tout d'abord, merci infiniment des réponses apportées aux internautes.

Permettez moi de vous exposer mon problème: j'ai reçu en mars plein de courriers de la part d'un huissier de justice pour un crédit contracté auprès d'une banque, le montant réclamé est de 3300 euros. J'ai contacté par téléphone l'huissier en question pour mettre en place un échancier de payement. Ce dernier me demande une avance de 500 euros que je lui envoie immédiatement et me fait parvenir son RIB pour le versement de 200 euros par mois que j'ai remis à ma banque. Le premier versement de 200 euros est effectué donc début avril.

La surprise! l'huissier vient chez moi et me remet une "IP" pour régler le reste de la somme initiale 2700 euros! alors qu'on s'est mis d'accord pour un apurement de la dette (200euros / mois) (la banque dispose du document de prélèvement automatique et mensuel).

Ai-je droit de faire opposition auprès du juge qui a signifié cette IP.? Car l'huissier a accepté en quelque sorte un échancier.

merci beaucoup

Vous avez intérêt à faire opposition pour demander au juge de valider l'échéancier ainsi accordé; mais vous pourrez même lui demander de supprimer certaines sommes qui seraient comptabilisées dans son compte, comme les indemnités complémentaires, à moins que le juge de l'IP ne l'ait déjà fait: son ordonnance fixe un montant et c'est celui là qui doit être pris en compte et non plus celui de l'huissier établi à l'origine.

Ceci dit, je crains que vous soyez tombé dans le piège qui vous a été tendu: en effet, si l'huissier n'a pas entrepris aussitôt l'IP c'est qu'il avait un problème et peut-être celui de la forclusion de la créance. En vous faisant établir un échéancier avec un premier acompte, il vous a ainsi interdit d'invoquer cette prrescription, en vous faisant reconnaitre de cette manière que vous deviez encore la somme.

C'est ainsi que, par la peur de l'huissier, les créanciers arrivent à récupérer des sommes perdues.

Nom: 
khamlich
Site: 
http://

Bonjour Maître

En fait le clerc est passé chez moi et m'a fait signer "une signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer"jointe à un document du tribunal :"ordonnance d'acceptation partielle" avec les détails sur les sommes à payer. J'ai remboursé 500 euros sous forme d'accompte et 200 sous forme de prélèvement mensuel. en fait sur l'ordonance figure juste le mot accompte : "700 euros". Donc on y évoque pas les détails et formes de cette avance! pourquoi l'huissier évite de parler d'échéancier?

sachant que l'huissier ne m'as remis de document où il m'interdit d'invoquer cette prescription comme vous dites.

l'opposition va-elle retarder au moins la procédure et le jugement? ai-je une chance de valider l'échancier en question auprès du juge? ma demande est-elle fondée surtout que j'ai montré dès le départ une volonté de payer cette dette?

merci Maître de votre aide

Ce que vous me précisez là est ce qu'il convient de révéler au juge dans le cadre d'une opposition à IP.

L'échéancier existe et a commencé à être éxécuté; normalement ce n'est que s'il n'est pas respecté que l'IP doit être engagée. De toutes façons, puisque l'IP tend à faire fixer ce que vous devez, vous avez le droit par opposition de demander au juge des délais, sur 2 ans maximum.

Pour la prescription éventuelle ce n'est évidemment pas à l'huissier de vous l'indiquer: il ne va pas se tirer une balle dans le pied! De toute façon, puisque vous avez payé un acompte, cette prescription n'existe plus aujourd'hui.

Nom: 
boubou
Site: 
http://

bonjour maitre , je vous remercies beaucoup d'avoir pris le temps de répondre a ma demande . j'ai regarder le jugement c'est ecrit en premier ressort .Et pour la somme demander par la société est de 7998€ et je vais suivre tous ce que vous 'avez conseiller de faire .Comme ma premiere demande de conseil.Dans l'attente d'une réponse de leurs avocat je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite de la procédure. Il n'y a pas de mots pour vous remercier.Cordialement.

Nom: 
pascal
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Suite à une injonction de payer d' un organisme de crédit j' ai formé opposition.

La date de l' audience est fixée au 28 avril , mon intention est de demander des délais largement justifiable par ma situation , mais j' ai peur de commettre des erreurs !

Pouvez vous m' indiquer les points et demandes à surtout ne pas oublier ....

D' autre part je pensais naïvement que la partie adverse allait me communiquer les pièces suffisamment à l'avance pour que je puisse en prendre connaissance et il n' en est rien, est ce normal ? Je pensais au moins pouvoir vérifier le bien fondé de la somme qu' ils réclament et peut être trouver une faille dans leur dossier (les augmentations de capital sans avenant au contrat ne sont ils pas une cause de forclusion ?)

J' étais relativement serein mais plus la date approche, plus je panique !

Merci à vous

Nom: 
stéphanie
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

En effet stéphane plazza est partout, entendant parler loyer il s'est sans doute dit qu'il s'agissait d'une nouvelle mission pour lui.

Par ailleurs je vous remercie pour votre réponse.

Vous allez indiquer au juge, d'entrée, que vous n'êtes pas en mesure de débattre du dossier, et que vous demandez un renvoi à une audience suivante, n'ayant pas reçu communication des pièces justificatives du créancier; celà vous sera accordé et vous aura permis de voir comment cette audience se déroule: notez la nouvelle date, car vous ne recevrez pas de convocation.

Quand votre adversaire vous aura envoyé ses pièces, étudiez les, d'abord pour savoir si le premier incident de paiement est antérieur à deux ans: vous pourriez alors demander au juge de déclarer la demande forclose.

a défaut, vous pouvez demander la suppression des indemnités et pénalités, ou formuler tout argument sur ce qui vous parait anormal dans le compte adverse, et enfin, si besoin est des délais de paiement.

Vous aurez ensuite à communiquer à votre adversaire une photocop de tout document nouveau que vous entendez fournir au juge, et aussi sous forme de courrier au juge, le résumé de ce que demandez.

Ne soyez pas paniqué, le juge est là pour écouter les deux adversaires pour comprendre le problème et juger en connaissance de cause.

Nom: 
Pascal
Site: 
http://

Merci maître pour votre réponse ... et vos encouragements !

pourriez vous m' apporter des précisions concernant le premier incident de paiement, s' agit il du premier impayé ou du premier impayé non régularisé,

d' autre part le fait d' avoir dépassé régulièrement la somme totale mise à disposition depuis au moins 4 ans a t' il de l' importance ?

vous remerciant encore pour vos réponses et votre patience

C'est le premier incident de payer non régularisé.

Oui, le dépassement de la limite autorisée peut avoir son importance, mais pour en apprécier, il faudrait analyser tous les relevés; si cette nouvelle limite n'a pas été remise en cause par le créancier, elle doit être considérée comme un "crédit" supplémentaire. il faut vérifier lors du premier incident non régularisé si cette nouvelle limite était franchie ou non. L'étude de la situation revèle d'une analyse approfondie impossible à réaliser dans ce cadre de ce blog.

Nom: 
clairette
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Tout d'abord, merci pour l'aide que vous apportez sur ce site.

Voilà ma question : est-ce qu'un huissier a le droit de saisir un véhicule dont la carte grise est aux noms de mon ami et moi, sachant que la facture d'achat est au nom de mon ami et que celui ci n'a strictement rien à voir dans la dette demandée.

Merci beaucoup pour votre réponse

La carte grise n'est pas la preuve de la propriété d'un véhicule. Par contre, la facture d'achat désigne le propriétaire.

Si un huissier avait la malheureuse idée de saisir ce véhicule, votre compagnon devrait immédiatement réagir pour faire lever cette saisie, en prouvant sa propriété par la facture. A défaut de mianlevée spontanée de l'huissier, il lui faudrait saisir le juge de l'exécution et demander des indemnités au créancier poursuivant.

Nom: 
clairette
Site: 
http://

Merci beaucoup Maître pour votre réponse.

Encore une petite question. Et si la carte grise n'est qu'à mon nom alors que c'est mon compagnon qui a acheté le véhicule, facture d'achat à l'appui. Est ce que l'huissier a le droit de le saisir ?

Ne peut on pas tout simplement produire la facture à l'huissier afin qu'il n'y ait aucune saisie de faite. En fait, pour être plus claire, mon ami veut me donner sa voiture et il faudra mettre la carte grise à mon nom mais je ne veux pas que l'on me la saisisse, j'en ai absolument besoin dans mes déplacements car je suis gravement malade et je dois me rendre souvent à l'hôpital et autre.

Merci beaucoup pour votre aide, Maître

Voilà une bien mauvaise idée: en changeant la carte grise vous aller y porter la mention d'une cession, sans doute gratuite; la facture antérieure du "vendeur" sera à mettre à la poubelle, et l'huissier pourra alors saisir VOTRE véhicule. Restez donc comme vous êtes actuellement et faites un papier avec votre compagnon indiquant qu'il vous laisse la jouissance gratuite de la voiture.

Enfin, pas la peine d'attirer l'huissier en le contactant par anticipation; le problème de la propriété du véhicule ne se posera que s'il entend le saisir, ce qui n'est pas la cas.

Nom: 
regis
Site: 
http://

Bonjour maître pouvez vous me renseignez sur l'article de loi l 311-37 DU CODE DE LA CONSOMMATION qui indique que le dépassement d'un découvert autorisé pour un crédit renouvelable serait donc le point de départ du délai de forclusion jusqu'à la délivrance du titre exécutoire je suis en ce moment en procès avec une société qui a racheté une vieille dette merci.

Nom: 
clairette
Site: 
http://

Merci Maître pour votre réponse.

Encore une petite question. et si mon compagnon veut mettre la carte grise à nos deux noms, il faut quand même faire un certificat de cession ou non dans la mesure où aujourd'hui, la voiture est uniquement à son nom ?

Nous ne voulons pas prendre de risque mais nous aimerions vraiment mettre ce véhicule à nos deux noms. Je possède déjà un véhicule d'une valeur d'environ de 2000 euros que je suis en train de vendre et lui vient de s'acheter une voiture supplémentaire donc c'est la voiture qu'il a déjà que je vais conduire mais je ne souhaite pas me déposséder dans la mesure où l'argent de la vente de mon véhicule sera pour lui Comment faut-il faire ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Nom: 
boubou
Site: 
http://

bonjour maitre. merci beaucoups pour le triopmphe mais j'ai toujours peur pour l'appel. le jugement a été rendu et signifié par le tribunal le 22/03/2011. et leurs avocat du creancier m'a pas repondu jusqu'a ce jour . s'il vous plait maitre quand-est-ce le jugement deviendra définitif. j'ai entendu que s'il sera pas signifié par un huissier alors ils ont le temps de 2 ans pour faire appel. est-ce vrai maitre. rassurez moi s'il vous plait. je vous remerci beaucoups maitre.

Nom: 
stepahne
Site: 
http://

Bonjour Maître, vous aviez raison j'ai précipité ma question... la panique .

je suis allé cherche le dit documents chez l'huissier . il y avait juste la requête au president du tribunal.

suite à ceci j'ai demandé au greffier, les pièces remise par la partie adverse, qui est Intrum, il n'y a marqué seulement " primes échues impayées" alors que j'ai demandé si il y avait un contrat signé de ma main... réponse rien d'autre.

bien sur sur la feuille de l'huissier il est marqué aussi un autre montant que celui du president du tribunal, est-ce normal ? pensé vous que je dois demandé l'aide d'un avocat pour aller au tribunal ?

je vous remercie beaucoup , Maître, de vos réponse et du temps que vous nous consacré.

Nom: 
alice
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Voilà, un huissier me réclame depuis un petit moment une dette que j'ai au crédit mutuel, en fait, il y a deux dettes envers cet établissement. une qui correspond à un découvert et une seconde à un soi disant credit revolving. J'avais en effet n découvert autorisé de 750 euros et qui a monté énormément jusqu'à atteindre 1600 euros, il est majoritairement fait de frais bancaire et je n'avais signé que l'autorisation de découvert initial. Le crédit revolving, c'est la banque qui me l'a ouvert pour palier à un arrêt de travail pour éviter que mon compte soit trop à découvert, mais il n'ya eu que des accords verbaux et la banque ne m'a jamais envoyé de contrat à signer donc je n'ai pas de contrat. L'huissier me dit que si je ne commence pas à payer ma dette, il procèdera aux mesures judiciaires mais je ne veux pas payer car je pense que si je paye, cela signifie que je suis d'accord avec cette dette ? D'où mes questions ? L'huissier peut-il obtenir une injonction de payer s'il n'a pas de contrat signé de ma part ? Si je m'étais en place un échéancier, est ce que cela signifierai que je suis d'accord avec la dette d'autant plus que je pense que la dette est forclose dans la mesure où cela va faire deux ans au mois je juin. qU'en pensez vous ?

Merci beaucoup pour votre aide

Alice

Le jugement n'est pas signifié par le greffe du tribunal: il a été sans doute transmis au créancier en copie à la date indiquée, ce qui ne vaut pas signification.

Vous devez, dans la mesure où le jugement vous est favorable, le faire vous même signifier par huissier de justice à votre adversaire: c'est seulement cette signification qui fera courir le délai d'un mois pour inscrire un appel.

voyez rapidement un huissier.

Si vous avez vu une requête en injonction de payer et des pièces jointes par le créancier, il y a fort à parier que l'ordonnance d'IP signée par le juge était jointe à la requête.

l'huissier a récupéré requête et surtout l'ordonnance, qui deviendra un futur jugement si aucune opposition n'est formée dans le mois de la signification.

Normalement le contrat aurait du être dans le lot de pièces, car la mention que vous indiquez semble limiter la créance à des échéances impayées.

Il ne faut pas laisser passer les délais de contestation. OUI voyez un avocat rapidement en consultation.

Effectivement, si vous versez un acompte ou si vous mettez en place un échéancier vous reconnaissez devoir les sommes demandées, ce qui vous interdira ensuite de discuter de l'absence de contrat et de l'éventuelle forclusion.

si le créancier entend poursuivre, il peut agir par voie d'IP ou en vous assignant directement devant le tribunal: vous pourrez alors vous défendre, soit par opposition à IP ou en allant débattre devant le tribunal.

Selon ce que vous n'indiquez, le créancier va devoir engagere son action avant juin: donc attendez et indiquez à l'huissier que vous contestez ce qui vous est demandé (sans explication).

Surveillez bien les éventuels actes d'huissier pour y repérer la piégeuse IP;

Nom: 
stephane
Site: 
http://

Merci Maître , de votre réponse et je vais de ce pas voir pour un avocat et je vous tiens au courrant de la procédure. je vous remercie encore de votre temps .

Nom: 
Sylvio69
Site: 
http://

Bonsoir maître,

J'espère que vous pourrez m'apporter quelques éléments de réponses à mes questions. J'ai actuellement 4 dossiers de crédits conso à l'huissier dont 3 avec commandement de payer pour le dernier j'ai un accord de règlement en 15 mois.

Acte (commandement de payer) que j'ai retiré à l'étude en février, courant avril j'ai reçu un courrier de l'huissier m'indiquant que le créancier Fina*** demandait l'augmentation de mes versements d'acompte soit 450 euros pr chacun des 3 dossiers. Quand j'ai pris contacte avec le clerc d'huissier celui ci s'est étonné du courrier et m'ma même répondu qu'il était "stupide " de me demander une telle somme car 450€ par dossier cela dépasse mes revenus. Nous avons donc convenu verbalement que je devais continuer mes versements sans rien changer au montant. Le 22 avril j'ai eu la surprise de voir un avis de saisie (avec la réf du 1er dossier reçu) sur ma table de salon : l'huissier a forcé ma serrure pr inventaire sans même me contacter pour un rdv afin que je sois présent. En appelant l'étude le clerc m'a répondu qu'il était au courant pr l'inventaire mais n'avait aucune date mais que je n'avais pas à m'inquiéter qu'il s'agissait là de la procédure normale ms qu'il y aurait effectivement une saisie si je ne respectais mes engagements. Je tiens à vous préciser Me que ma mère et moi somme co-titulaire d'un bail...Ô surprise hier en recevant la copie du PV de saisie vente... il est évident que le clerc d'huissier m'a menti!!! car j'ai 1 délai d'un mois pr procéder à la vente des biens saisis.

PROBLEME!!! Certains biens appartiennent à ma mère : si elle n'a plus les factures peut elle avec des photos prouver que ces biens lui appartenaient dans notre ancien logement??? ( pr la petite histoire ns avons emménagé en mars 2009 dans un nouvel appartement, l'ancien logement loué en 1995 était au nom de ma mère) car j'ai des photos qui montrent bien que ma mère était propriétaire de ces biens...

De plus il y a une erreur sur les biens saisis car il y est indiqué un lecteur de DVD JEM*** et un lecteur CD PHILI** or en fait il s'agit d'un magnétoscope TEN*** ( il ya même erreur sur la marque) et un lecteur DVD PHI** (qui bien qu'il permette de lire des CDs sa fonction première est de lire des DVDs) J'attire également votre attention sur le fait que sur ces 2 appareils il est bien écrit DVD pr l'un et Magnétoscope sur l'autre Alors puis-je considéré que ces 2 biens st également saisis.

Aussi j'ai lu qu'une table à manger et les chaises étaient insaisissables pourtant ils st la liste de l'huissier peut que cela est du au fait qu'à l'entrée il y avait 4 chaises de jardin et dans la cuisine une vielle table qui sert de plan de travail.

Par contre il n'est pas fait mention de mon petit écran LCD qui est ds ma chambre ( peut être compte t-il le saisir pr le prochain dossier???) Dois-je cacher ma télé à moins qu'il n'ait pris des photos et qu'il me la réclame par la suite!!!

J'espère que ma longue histoire est assez claire pour que vous puissiez me donner quelques réponses.

Merci d'avance pour votre aide.

Nom: 
patrick
Site: 
http://

bonjour maitre,

je reçois ce jour une injonction de payer concernant la scolarite de mon fils pour

l'année scolaire 2009-2010. Suite à une baisse de revenus j'avais demandé à la comptabilité du lycée le recalcul de ma part à payer.

Je n'ai pas eu de réponse. Aujourd'hui je ne peux plus payer. au sein d'une permanence juridique un avocat m'a dit que le délai légal de 12 mois pour réclamer cette somme était écoulé et qu'il y avait prescription. Il m'a recommandé de faire opposition qu'en pensez vous ?? j'ai besoin de conseils

merci à vous

très cordialement

Nom: 
ceh
Site: 
http://

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre implication et l'aide fournie a travers ce forum.

Nous avons fait travaillé un artisan (chape) sur un appartement, celui a testé une nouvelle technique. Une fois les travaux finis il est parti avec la clef que nous n'avons pu récupérer qu'une semaine plus tard. A notre grande surprise, de la moisissure était apparue sur les murs des trous avaient été faits dans le placo ainsi que dans le béton cellulaire.Nous avons aussi trouvé une grande quantité de chape vidée dans le terrain voisin (je reviendrai sur ce point plus tard) Nous l'avons informé et après de nombreuses discussions il a alors accepté de déclarer ceci a son assurance, il prétextait que cela était du a l'humidité de l'appartement alors qu'il avait fait la chape (avec un autre procédé) de l'appartement jumeau sans qu'il n'y ait aucune humidité. Son expert est venu, a constaté le problème tout en le minimisant et indiquant que l'assurance ne le prendrait pas en charge. L'artisan a bricolé des réparations. Nous avons pris ainsi plusieurs mois de retards et nos autres artisans n'étaient plus disponibles (parquets par exemple) et avons du réaliser par la suite les travaux nous -mêmes. Nous avons tenté de discuter avec l'artisan afin de trouver un arrangement. Devant sa mauvaise foi nous avons réglé 60% de la facture et lui avons demandé de prendre en charge une partie du retard engendré sur les loyers. De plus, il nous a facturé un volume supérieur a ce qui était dans le devis sans aucun avenant (il avait en fait procédé de la même facon sur l'autre appartement mais nous lui avions fait confiance). Compte-tenu de ce que nous avions trouvé dans le champs voisin nous avons aussi refusé de payer ce surplus. Suite a ce nouveau conflit, il nous a alors renvoyé une facture (même numéro) mentionnant qu'il avait omis de nous facturer certaines choses. Il nous ensuite mis en recouvrement auprès d'une de ces societes capables de vous menacer. Menaces auxquelles nous avons répondus par des preuves. Nous n'avons plus entendu parler de cet artisan dans les 5 derniers mois et voila que nous recevons un avis de passage d'un huissier pour une injonction de payer, qu'en pensez-vous?

D'avance merci

Cordialement

Nom: 
pamela JENKINS
Site: 
http://

Maitre, excusez moi mon francais

je voudrais savoir comment c'est possible que UN HUISSIER ici a St Martin peut me dire: 'Je SUIS la Justice et je peux faire tout possible contre vous et je SUIS ANTILLAISE, je vais expulser vous et vos enfants dans les rues et attention de votre voiture je prends ca aussi... encore je viendrai le lundi matin> elle a claque sa porte et rire.

Encore le meme huissier en OCTOBRE 2006 a vide mon compte bancaire a ZERO de tous le RMI et Allocations Familiales et elle a laisse moi avec deux enfants avec ZERO mais pas seulement elle a utilise les deux FAUX contrats avec DEUX FAUSSES signatures et aide une dame a faire cinq violations de domiciles. SANS UN LOGEMENT et sans aide des gendarmes j'etais dans les rues mais un avocat a donne les conseils.

L'appartement ou j'ai habite depuis 1997 etait declare insalubre. Cet avocat a conseille moi a garde les cles parce que c'etait deja dans le tribunal. J'ai demenage a un autre appartement dans le meme residence et cette proprietaire a fait les violations. SANS un choix et sans argent nous avons retourne a l'Insalubre... OCTOBRE 2006 et encore nous sommes ici parce que la CAF a aussi supprime tous mes paiements. le HUISSIER a dit partout que je suis un escroc et mauvais foi. <Mais... les rapports de Insalubrite fait par le DSDS Fevrier 2006 ont disparru. REFAIT mais les JUGES ont accuse MOI que j'ai fait les degradations et donc IMMEDIATEMENT doit etre expulser SANS relogement.. avec mes deux filles francaises... le HUISSIER a COURU a executer ce jugement... Aujourd'hui..DIMANCHE soir a 17.30 les deux gendarmes ont venu et demande a entrer a faire un enquete et mes dettes et tous de ma voiuture.... QU"est ce que je peux faire>> la CAF a supprime tous mes paiements de RMI et AF depuis SEPTEMBRE 2009... et encore depuis JUILLET 2005 sans Aides de logements.. PERSONNE n'aide pas moi..

Il vous faut évidemment faire opposition à cette signification d'IP avant l'expiration du délai d'un mois, ce qui vous conduira devant le Juge pour débattre du montant qui vous est réclamé; vous devrez réunir vos documents de preuves et peut-être en ajouter d'autres: constat d'huissier sur les malfaçons et dégats, et un avis d'un professionnel expert sur les travaux réalisés et leurs coûts.

Si vous avez une protection juridique, vous pouvez lui demander de l'aide, notamment pour faire intervenir leur expert; voyez avec votre assureur.

De toute façon, devant le juge, il faudra demander une expertise judiciaire des travaux et des coûts, tant ceux facturés que ceux de remise en état; Selon ce que dira cet expert, vous pourrez contester la facture et même obtenir condamnation de l'artisan à vous payer les coûts de remise en état des l'indemnisation des autres préjudices financiers subis.

Il m'apparait utile que vous soyez assisté d'un avocat pour suivre cette procédure.

La situation est très délicate et je m'étonne que les services sociaux n'interviennent pas pour vous reloger. Vous devriez revoir l'avocat qui vous avait conseillé sur place.

concernant l'huissier, ses propos ne sont pas dignes et apparaissent inacceptables: sachez que vous pouvez vous plaindre auprès du procureur de la république, par courrier, pour éviter les abus de langage.

Enfin, je vous indique que la Loi ne permet plus de saisir les aides familiales sur un compte, et que vous devez demander à votre banque de vous laisser un disponible pour vivre, au moins égal au RSA.

A défaut, il faut saisir le juge de l'exécution.

Demandez l'aide juridictionnelle pour mener ces procédures.

Nom: 
clairette
Site: 
http://

Bojour Maître,

Voici mon problème. J'ai reçu une IP pour une dette qui remonte à un peu pus de deux ans maintenant. J'ai fait opposition, comptant bien faire jouer la forclusion sur ce dossier. Seulement voilà, lors du 1er contact avec l'huissier, il m'a demandé si je pouvais payer 40 euros par mois, moi, un peu bouleversée, j'ai dit que oui et il m'a aussitôt dit qu'il m'envoyait les autorisations de prélèvements et l'accord d'échelonnement à signer. Il m'a demandé également par téléphone de lui communiquer mes coordonnées bancaires, ce que j'ai fait.

Quelques jours plous tard, après mêtre informé que je pouvais faire jouer la forclusion j'ai téléphoné à l'huissier pour lui dire que je faisais opposition à cette IP et que je ne ferai aucun versement tant que le dossier ne soit pas jugé. Il en a pris bonne note. D'où ma surprise ce matin, en consultant mes comptes sur internet, je m'aperçois qu'il a fait faire un virement de mon compte sur son compte de 40 euros, alors que je n'ai jamais renvoyé les autorisations de prélèvements et même pas signé un quelconque accord d'échelonnement de ma dette. A t-il le droit de prélever sur mon compte alors que je ne luji en ai pas donner l'autorisation ? A t-il fait ça pour éviter que je plaide la forclusion du dossier ? Que faut-il que je fasse vis à vis de mabanque et vis à vis de cet huissier ?

Merci beaucoup

Nom: 
sophie michel
Site: 
sophie_morelato@live.fr

Bonjour maître!

Je suis en conflit avec le crédit agricole depuis 2008 , avant tout j'assume ma dette et je souhaiterais la payer ! le souci c'est que suite a un découvert dérisoire ( -651e) , une perte d'emplois , un licenciement difficile ... mon découvert n'a fait qu'augmenter et cela malgrès les dépôt d'argent que j'ai efféctuer ! de plus les quelques chéques n'éccedant pas le 46e ont engendré des frais éxhorbitant sur mon compte ! il m'a fallut plus d'un ans pour récuperer les photocopies de chéques au prés de ma banque afin de pouvoir les régulariser ! ( les frais répetitifs sur le compte mon étaient justifiés par des actions "informatisés répetitive "! Bref une foi les chéques régularisé et les nombreux créancier payer , huissier... ( en dehors de mon crédit a la banque) ! lorsque j'ai voulu trouver une solution plus concrete a mon souci on m'a informé que mon compte était au service contencieu et que la banque ne le gerer plus !! Le service contencieux m'a proposer 400e par mois mais le souci c'est que je suis une jeune maman de 26 ans étant salarié mais avec un employeur en liquidation ! et surtout n'ayant pas de revenu apart mes indemnité journalieres ! sachant que mon salaire brut de base est de 1051e !!!

La banque me demande à ce jour 6051e ! alors que mon crédit de base été de 5800 ! et que des mensualité avait été amortie pendant plus d'un ans !

Merci de m'aider S'il vous plais !

merci beaucoup

Si vous avez une audience le 24 mai, c'est l'occasion d'exposer au juge ce que vous m'indiquez, en lui apportant les justificatifs de votre situation. Expliquez lui que vous avez jusqu'alors fait tout votre possible pour solder ce que vous devez, mais que la banque a accru cette dette par le prélèvement de frais divers et d'intérêts. Montrez au juge tous vos relevés bancaires et demandez lui de réduire les intérêts au taux légal et contestez les frais informatiques prélevés.

Ensuite demandez des délais de paiement en faisant préciser que vos acomptes devront s'imputer par priorité sur la capital restant du.

si l'affaire n'est pas encore jugée sur votre opposition à IP, vous pourrez indiquer au juge que vous estimez que la banque est forclose; et si elle fait valoir vos paiements "forcés", vous expliquerez au juge comment vous avez pu donner vos coordonnées bancaires à l'huissier, sur sa demande, et sans avoir donné un ordre de virement.

Le débat risque d'être musclé et vous auriez peut-être intérêt à vous faire assister d'un avocat.

Nom: 
fmezat
Site: 
http://

Bonjour Maître

J'ai contracté il y a quelques temps un crédit à la consommation chez crédit lift, ne pouvant plus honoré mes mensualités (j'ai perdu mon emploi et n'avais plus de revenus pdt 6 mois)

le dossier est parti chez un huissier, je lui explique ma situation par écrit AR seule avec 3 enfants à charge, je lui propose une mensualité que je pourrai augmenter si je retrouve du travail.

Il me dit OK, donc je téléphone tout les mois (num surtaxé) pour effectuer le règlement par carte bleue.

Tout va bien, jusqu'à aujourd'hui ou je suis contacté par cet Huissier qui me dit "ce n'est plus possible vos mensualité, nous allons saisir demain vos meubles est ce que vous serez présente ?"

alors là j'tombe de haut, je lui demande pourquoi que je n'ai pas les moyens etc etc

Bref il me dit également que de toute façon j'ai été notifié par écrit (je n'ai rien reçu) il me dit "ah oui vous étiez absente on l'a déposé à la mairie"

j'appel la mairie je passe par tout les services jusque celui de la police municipale, et il n'ont rien.

il y a quelques moi j'ai reçu une injonction de Payer, et l'huissier m'avait dit de ne pas m'inquiété que tant que j'honorais mes mensualités il n'y avait pas de problème.

Alors pourquoi vouloir me saisir du jour au lendemain alors que j'honore mes mensualités ?

que dois je faire ? ont il le droit de procédé ainsi sachant que l'on a un accord écrit ?

Merci d'avance je suis complètement perdue ....

Vous avez reçu signification d'une ordonnance d'IP et vous n'avez pas fait opposition: cette ordonnance est devenue définitive faute de contestation et peut alors entrainer des saisies. Vous auriez du faire opposition pour au moins demander au juge que l'échéancier signé soit respecté, ce qui aurait évité des saisies.

Ceci dit, il est toujours possible, sur une saisie, de la contester devant le juge de l'exécution, notamment pour obtenir des délais, ou dans votre cas demander que l'échéancier accordé soit respecté; le délai pour saisir le JEX est d'un mois à compter de l'acte de saisie ou de menace de saisie.

Ce serait mieux pour vous de vous faire assister d'un avocat proche de chez vous.

Quant aux promesses de l'huissier, mieux vaut ne pas y croire: il est là pour recouvrer la dette le plus vite possible et l'échéancier de départ, si vous l'acceptez, n'est là que pour vous empêcher ensuite de contester la dette ou sa validité.

Nom: 
Sylvio69100
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Suite à mon post resté sans réponse " commandement de payer et pv de saisie", ma question porte essentiellement sur l'erreur faite par l'huissier sur les biens saisis en mon absence et sur la façon de prouver que certains bien ne m'appartiennent pas.

1 /Dans le pv de saisie il est fait mention d'un lecteur DVD de marque T***** alors qu'il s'agit en fait d'un magnétoscope de marque J ****et d'un lecteur CD de marque P****** alors qu'il s'agit en fait d'un lecteur DVD de la même marque : constatant cette erreur puis-je considérer que ces 2 biens n'ont pas été saisis et dois je en informer l'huissier et le JEX dans mon courrier de contestation de la saisie?

2 / Puis je prouver que certains bien ne m'appartiennent pas avec des photos de ceux ci disposés ds l'ancien lgt sachant que l'ancien logement était au nom de ma mère et que celui que nous avons actuellement est à nos 2 noms? ( nous avons déménager en mars 2009).

En espérant avoir une réponse je vous remercie d'avance.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA