Apr
18
LA REFORME DE LA GARDE A VUE ET LE SORT DES VICTIMES

ET LES VICTIMES, ALORS ?

La garde à vue new-look fait le bonheur des avocats et inquiète les enquêteurs ; c'est la fin d'un petit jeu, tenu secret dans les commissariats et gendarmeries, qui voulait qu'un justiciable suspecté d'un crime ou délit soit présumé coupable, au point de devoir avouer sa culpabilité à tout prix. Un peu le monde à l'envers puisque la recherche de l'aveu, longtemps considéré par les juges comme la reine des preuves, évitait parfois l'exploration de toutes autres pistes potentielles ; la logique aurait voulu qu'au terme d'une enquête préalable, au cours de laquelle des éléments de preuve auraient d'abord été recueillis, l'individu ne puisse ensuite échapper à devoir reconnaitre sa culpabilité. Les évolutions de la science criminelle permettent de disposer d'outils souvent imparables pour confondre un présumé coupable.

Certaines dérives avaient conduit des enquêteurs, faute d'éléments probants, à tout miser sur l'aveu, obtenu par une forme de torture psychologique, apprise et peaufinée par des générations de policiers et gendarmes, assimilable à la faena des toreros ; travail initial à la capa pour jauger la bête, banderilles et piques ensuite pour l'affaiblir, pour finir par un ultime travail à la muleta jusqu'à l'estocade.

L'histoire judiciaire nous apprend que l'aveu ainsi recueilli fut parfois par démenti par les faits, par les progrès de la science criminelle ou par l'aveu du véritable coupable. Si cette indispensable réforme, mettant la France au rang des pays civilisés, permet d'éviter ces quelques dérives, là sera son majeur intérêt.

Mais, relativisons : seuls quelques cas exceptionnels en profiteront ; dans les statistiques de la délinquance, le coupable, soit pris sur le fait, soit confondu par les preuves formelles d'une enquête rondement menée, ne pourra nier et avouera spontanément, en présence d'un avocat. Bon nombre d'avocats ont tous connu le cas de leur client s'entêtant à nier sa présence sur les lieux du délit alors que dix témoins la confirmaient ! L'avocat saura convaincre son client de ne pas ajouter la mauvaise foi au délit commis, dans son intérêt futur. L'avocat est un défenseur, mais avant tout un conseiller.

La transparence nouvelle de la garde à vue va faire disparaitre des prétoires les accusations de violences qui auraient permis aux enquêteurs de se prévaloir d'un aveu de leur « client » ; fini aussi le sourire narquois du juge auquel cet argument était présenté pour tenter vainement de gommer l'aveu, de même que son interrogation à la Coluche de savoir pourquoi le supposé molesté n'avait pas...porté plainte.

Alors, les avocats sont satisfaits, les futurs gardés à vue itou, et les enquêteurs sont à l'abri de toute suspicion : tout le monde est content et les instances européennes aussi. Mais voilà que les syndicats policiers se prennent d'affection pour les victimes, trouvant là matière à ultime critique de la reforme. Ce serait donc au nom de l'intérêt des victimes que les errements passés auraient été commis ! Mais, il aurait fallu nous le dire avant...

Il est vrai que dans certains crimes ou délits majeurs abjects, les victimes ou ayant-droits sont les premiers concernés, et que la découverte de ce qu'ils ont vécu décuple la volonté de l'enquêteur de trouver l'auteur, tout autant que la pression hiérarchique, médiatique ou politique qu'il peut supporter ; mais le technicien doit raison garder et ne pas conduire ces victimes à considérer le premier gardé à vue comme l'auteur certain de leur malheur, tant qu'il n'a pas été jugé coupable. Il est même dangereux que la victime soit trop impliquée dans les déroulements d'enquêtes en cours, au-delà d'une simple information qu'elle est en droit de recevoir. Là encore, les expériences anciennes de « coupables » innocentés démontrent que les victimes persistent à considérer ces innocents comme toujours coupables.

Et puis, surtout, à chacun son rôle : l'enquêteur se doit de vérifier la réalité des faits dénoncés par un plaignant, puis de rechercher l'auteur pour recueillir les éléments à sa charge ou à sa décharge permettant au juge, et à lui seul, de dire s'il est coupable.

A l'instar du gardé à vue qui ne sera déclaré coupable que par le Tribunal qui aura à en juger, le statut de la victime, constituée partie civile, ne sera officialisé qu'au terme de l'audience de jugement ; si le supposé auteur est relaxé, la constitution de partie civile de la victime sera déclarée irrecevable.

Contrairement à l'idée curieuse développée par les syndicats policiers, les victimes ne sont pas méconnues par le seul effet de la présence d'un avocat lors de la garde à vue : est-ce dire que tous les moyens doivent être employés lors l'interrogatoire d'un suspect, hors la présence de l'avocat, pour satisfaire les victimes ? Est-ce dire que les pressions anciennes n'étaient justifiées que par la seule volonté de donner à ces victimes le nom d'un auteur ? Ça n'est écrit nulle part, et jusqu'alors l'enquête ne devait tendre qu'à la recherche de la vérité et à l'information de la victime de l'existence de ses droits.

Que ces syndicats se rassurent : les avocats n'interviennent pas seulement pour défendre les délinquants ; d'autres prennent aussi en charge la défense des intérêts des victimes, le plus souvent dès la commission de l'infraction et jusqu'à l'indemnisation. Ils sont présents à l'audience de jugement pour plaider sur la réalité des faits subis, sur les souffrances de leurs clients et sur la réparation de leurs préjudices.

Mais, ces syndicats ont peut-être raison sur un point : la réforme de la garde à vue n'a pas été assez loin en n'autorisant pas l'avocat des victimes à être présent durant l'enquête elle-même, notamment pour être le pendant à leur confrère défenseur du suspect, et en orienter les déroulements.

Ceci est une autre histoire, celle d'une justice à l'américaine, comme dans les feuilletons télé, qui avait été esquissée dans le cadre d'une autre grande réforme annoncée pour le quinquennat qui s'achève, celle de l'instruction et du juge éponyme, qui semble avoir sauvé sa peau à l'ombre du grand chambardement de la garde à vue.

Commentaires

puisque l'article 9 de la loi du 14 avril 2011 prévoit que la victime peut être assistée d'un avocat lors d'une confrontation avec la personne gardée à vue.

Cette précision de la Loi est utile à rappeler bien qu'elles ne concernent que les confrontations entre la victime et le gardé à vue. C'est un moment éprouvant pour les victimes qui auront face à elles l'auteur présumé et son avocat; il est essentiel qu'elles soient également assistées de leur propre conseil. Dès l'origine de l'enquête la victime ou les ayant droits seront avisés de faire choix de leur avocat pour qu'il puisse être prêt à réagir.

Précision sur le post: il n'avait pas vocation à analyser la Loi récente, mais à répondre à un argument de syndicats policiers sur l'esprit de la Loi qui aurait méconnu le droit des victimes.

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