Jan
26
NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT – DECLARATION –

NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT - DECLARATION -

« JE N ' SAIS PLUS COMMENT J ' M ' APPELLE »

Plusieurs évènements juridiques conduisent à changer de nom : c'est le cas des mariages, puis des divorces, puis des veuvages, ou même d'adoptions. A chaque fois, l'intéressé était censé informer les administrations de ce changement de sa situation, avec toutes les galères connues lorsqu'il s'agit d'intervenir auprès de diverses administrations : courriers, documents à fournir, dossiers incomplets, absence de formulaire unique, etc....

Finie la galère : un simple clic va régler le problème.

NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT - DECLARATION -

« JE N ' SAIS PLUS COMMENT J ' M ' APPELLE »

Plusieurs évènements juridiques conduisent à changer de nom : c'est le cas des mariages, puis des divorces, puis des veuvages, ou même d'adoptions. A chaque fois, l'intéressé était censé informer les administrations de ce changement de sa situation, avec toutes les galères connues lorsqu'il s'agit d'intervenir auprès de diverses administrations : courriers, documents à fournir, dossiers incomplets, absence de formulaire unique, etc....

Finie la galère : un simple clic va régler le problème.

La simplification des démarches administratives est enfin en cours ; pour ce qui concerne ces formalités d'état civil, le ministère du Budget vient de mettre en ligne un service...gratuit !

Voyez ici

Vous n'aurez qu'une seule démarche à effectuer, et votre changement de nom d'usage sera répercuté vers plusieurs autres services ou organismes, comme l'assurance maladie (tous régimes), et dans un proche avenir, les caisses d'allocation familiales, de retraite ou d'ASSEDIC.

Certes, et en regard des informations traitées, vous aurez à ouvrir un compte personnalisé et confidentialisé, avec codes et mots de passe, mais c'est pour votre bien.

Notez quand même qu'il ne s'agit que d'un changement de votre nom d'usage et non pas de votre nom patronymique.

Le nom patronymique est celui qui vous été donné à votre naissance : celui là ne changera jamais, sauf si vous en avez demandé la modification en Justice pour les motifs autorisés par la Loi ; mais dans ce cas, vous n'avez pas de démarche à effectuer, c'est le Procureur de la République qui se charge de faire modifier votre acte d'état civil. Précisons que les femmes ont pour seul nom patronymique celui qui leur a été donné à la naissance, ou celui qui aurait été modifié par un jugement, suite à une demande en changement de nom.

Le nom d'usage est celui que, par exemple, la femme qui se marie va prendre de ce fait.

Ainsi Melle COURTECUISSE, mécontente de son nom patronymique, a pu le faire modifier par le Conseil d'Etat, et va alors porter le nom patronymique de COURTECAISSE qu'elle avait choisi.

Melle COURTECAISSE va se marier avec Mr DEPLANCHE : elle s'appellera désormais Mme COURTECAISSE épouse DEPLANCHE : Mme DEPLANCHE est son nom d'usage.

Mais voilà que les époux divorcent et Mme n'est pas autorisée à conserver son nom d'usage : elle reprend, comme on dit, son nom de jeune fille, soit le nom patronymique de COURTECAISSE.

Mme COURTECAISSE trouve nouvel époux, en la personne de Mr JTEULAFET : le mariage lui donnera le nouveau nom d'usage de son mari : ce sera Mme JTEULAFET, née COURTECAISSE ;

Et quand la pauvre homme décèdera, elle s'appellera à nouveau COURTECAISSE et perdra son nom d'usage, (bien que tout le monde se souviendra qu'elle est Mme COURTECAISSE veuve JTEULAFET).

En résumé, lorsque la femme prend ou perd son nom d'usage, autre que son nom patronymique de naissance, elle va déclarer ce changement aux administrations pour que toute correspondance lui soit adressée à son nouveau nom.

Avec les possibilités offertes par les législations nouvelles sur le nom, notamment celle d'accoler les noms des parents, à la naissance des enfants, j'espère pour les générations suivantes que le nouveau service en ligne a prévu suffisamment de place pour récapituler tout cela.

Elle est pas belle, la vie ?

Vive la simplification administrative !

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
ALEXANDRA
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je découvre votre blog depuis quelques heures, et je ne me lasse pas de lire quelques uns de vos articles, dont j'apprécie la qualité d'écriture, bien rare à notre époque.

Parmi les sujets commentés, je suis interpellée par la question du nom d'usage. Je me permets donc de vous poser une question personnelle, mais sachez d'ores et déjà que je ne saurai vous tenir rigueur si vous ne trouvez pas le temps de me répondre.

Je suis séparée du papa de mon fils (6 ans) depuis 4 ans.

Nous n'étions ni mariés ni pacsés. A sa naissance, j'avais la possibilité de donner mon nom à notre fils, accolé à celui du papa. (Loi Janvier 2005 sur la réforme du nom de famille). Sentant une réticence de la part du papa, je ne l'ai pas fait pour éviter une source de conflit ...

Depuis, un jugement a été prononcé , statuant sur les modalités de résidence de l'enfant chez la maman, avec un DVH élargi pour le papa.

Pour des raisons pratiques, et souhaitant également que dans le nom de notre fils il y ait une référence à sa filiation maternelle, j'ai souhaité accoler mon nom - à titre d'usage - à celui de papa. FUREUR de ce dernier qui a mis son opposition face à toutes les administrations (école, préfecture, mairie ...) qui se retranchent aujourd'hui derrière la JP de Mars 2009 qui impose l'accord des deux parents pour une telle démarche.

Ma question est la suivante : Le parent opposant est-il tenu de justifier des motifs de son opposition face au JAF ? Et dans ce cas, faut-il à nouveau encombrer les Tribunaux par une nouvelle saisine du JAF ?

Il faut savoir qu'il a déjà abusé des droits que lui confère l'exercice de l'autorité parentale conjointe, ce qui lui a malheureusement valu une condamnation du JAF pour d'autres oppositions qu'il a formulées.

D'avance, merci, si vous avez la possibilité de me faire part de votre avis sur le sujet.

Nom: 
Melanie
Site: 
http://

Bonjour Alexandra,

Bien que votre message ne me soit pas adressé, je me permets d'intervenir car je me trouvais dans le même cas que vous. En effet, mon ex-conjoint s'est opposé sans raison auprès des administrations, à l'adjonction de mon nom accolé au sien pour notre enfant.

Malgré plusieurs tentatives de mon avocat pour lui faire entendre raison, il s'est obstiné dans sa position. J'ai donc été contrainte de saisir le JAF qui a considéré qu'il n'était nullement préjudiciable à l'enfant de porter le nom de sa mère et a donc autorisé cette adjonction en estimant en outre qu'il y avait de la part du père un exercice abusif de l'autorité parentale.

J'ajoute que le nom de famille (anciennement nom patronymique) de notre fils reste celui de son père, et que les cas de saisine du juge pour de telles raison restent rarissimes, et fort heureusement.

Cordialement

Mélanie a été plus rapide que moi, vu l'animation régnant dans les tribunaux en fin d'année, statistiques obligent. Ouf, j'espère que ça va se calmer.

Donc, Mélanie vous signale un truc pour donner à un enfant commun un autre nom (d'usage) que celui sous lequel il figure sur les registres d'état civil. Il existe en effet des JAF qui tentent le coup à partir de la notion de l'intérêt de l'enfant, pour valider la situation en cas de débats houleux entre parents. Mais la chose est précaire.

La Cour de Cassation y est hostile jusqu'à présent, au nom du sacro saint principe de la fixité du nom figurant à l'état civil: il faut entrer dans le moule pour prétendre obtenir une modification officielle; Mélanie a beaucoup de chance que son affaire n'ait pas été portée devant la Cour de Cassation.

En cas d'adjonction de ce nom d'usage, de facto et sans recours au juge, il peut se créer une situation propice pour que, plus tard, la modification officielle du patronyme "arrangé" de l'enfant soit acceptée, puisqu'avec le temps, il est devenu connu sous ce nouveau nom composé. Si le parent dont l'enfant portait le seul nom n'a pas réagi, il peut être considéré qu'il n'a pas entendu s'opposer à ce nouveau nom d'usage composé ou qu'il se désinteresse du sort de l'enfant. Mais tout celà est précaire, et on pénètre dans une telle affaire de nom d'usage par la petite porte, qui souvent peut vous claquer au nez.

Nom: 
Melanie
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Il ne m'a pas semblé qu'Alexandra ait cherché un truc, pas plus qu'elle n'ait voulu donner à l' enfant un autre nom que celui sous lequel il figure sur les registres d'état civil. Nous parlons en effet ici du NOM D USAGE et non du NOM DE FAMILLE (anciennement appelé nom patronymique).

Je suis personnellement un peu choquée de lire "...Si le parent dont l'enfant portait le seul nom n'a pas réagi, il peut être considéré qu'il n'a pas entendu s'opposer à ce nouveau nom d'usage composé ou qu'il se désintéresse du sort de l'enfant. " Pensez vous qu'un juge puisse considérer qu'il est préjudiciable à l'enfant d'avoir dans la composition de son nom une référence à sa filiation maternelle ??? Fort heureusement, les jugements prouvent le contraire.

Quant à mon cas personnel, j'ignore quel code de procédure peut permettre à un juge aux Affaires Familiales de porter une affaire devant la Cour de Cassation.

J'ajoute en outre que compte tenu de la complexité des conditions requises pour un changement du NOM DE FAMILLE dont la requête doit être déposée auprès du Garde des Sceaux, je doute fort que le nom d'usage puisse se substituer au nom de famille uniquement "avec le temps".

En revanche, j'espère vivement qu'avec le temps la Réforme du Nom de Famille continuera d'évoluer dans le sens de nos voisins européens.

Car bientôt au lieu d'entendre "Je n'sais plus comment j'm'appelle" on risque d'entendre "dis maman, pourquoi je n' porte pas ton nom ?

Je vous souhaite une excellente année.

Nous sommes tout à fait d'accord: le changement de nom patromynique (celui de l'état civil) répond à des exigences strictes sous le contrôle soit du procureur de la république soit du conseil d'état selon les cas.

Nous parlons bien du droit d'usage par lequel on donne à l'enfant les deux patronymes accolés de ses parents, ce qui ne change rien pour lui quant au nom sous lequel il a été enregistré à l'état civil.

En cas de litige entre les parents sur ce nom d'usage, la position actuelle de la Cour de Cassation est restrictive; ce qui veut dire que les juges qui avaient permis ce double nom ont été censurés. En clair, ce double nom d'usage peut être toleré si les deux parents sont d'accord. Dans le cas contraire, un parent peut tenter de mettre en oeuvre cet usage, notamment quand l'autre s'est désintéressé de l'enfant, ce qui arrive parfois; le temps passant, et l'enfant étant connu sous le double nom, l'usage ayant perduré, des juges peuvent accepter de "régulariser".

C'est quand même une petite porte, la grande étant fermée.

Nom: 
ALEXANDRA
Site: 
http://

Bonjour Melanie.

Désolée de n'avoir pu vous remercier plus tôt pour votre réponse.

Face à l'obstination inexpliquée de mon ex-compagnon, nous avons dû effectivement, mon Conseil et moi-même, saisir le Juge aux Affaires familiales. Notre requête, s'appuyant d'une part sur la loi du 23 décembre 1985 et sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 2009, a été jugée parfaitement recevable par le JAF.

En effet, dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation précise que la décision d'attribuer à l'enfant le deuxième nom ne relève pas des actes usuels de l'autorité parentale. Cette décision doit donc être prise par les deux parents. En cas de refus de l'un des parents, l'autre a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire.

En aucun cas la Cour de Cassation n'a jugé l'affaire sur le fond, ce qui n'est d'ailleurs pas son rôle.

Il semble avéré que des cas comme le nôtre soient rares, et nous ne pouvons à cet égard que nous réjouir de constater que la majorité des pères, malgré les rancoeurs des séparations, gardent assez de respect pour la mère de leurs enfants pour ne pas s'opposer sans raison à l'attribution de son nom, à fortiori lorsqu'il s'agit d'un simple nom d'usage.

Il faut espérer également que la réforme du NOM DE FAMILLE mise en application depuis Janvier 2005 continue d'évoluer dans le sens de nos voisins européens.

Je vous souhaite une très bonne année.

Nom: 
ALEXANDRA
Site: 
http://

Bonjour Maître,

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos commentaires, et vous remercie d'avoir pris le temps de me faire part de votre position personnelle sur le sujet.

Je vous souhaite une très bonne année, et espère que certaines affaires puissent se régler en dehors de la justice, évitant ainsi un encombrement inutile des Tribunaux.

Nom: 
Droitdelafamille
Site: 
http://

"le temps passant, et l'enfant étant connu sous le double nom, l'usage ayant perduré, des juges peuvent accepter de "régulariser"."

En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom issu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, l'usage même prolongé d'un nom ne constitue pas le motif légitime imposé par l'article 61 du code civil pour permettre sa transformation en nom de famille.

A toutes fins utiles, pour ceux et celles qui seraient intéressés par le sujet. Et sous réserve bien sûr de nouvelles réformes du nom de famille.

Rappel intéressant concernant le changement de nom patronymique, que j'avais signalé dans mon billet initial.

Reste que certains JAF prennent des initiatives, à défaut d'accord des parents, pour admettre l'adjonction au nom patronymique de l'enfant, celui de son autre parent, dans l'esprit de l'article 43 de la Loi no 85-1372 du 23 décembre 1985.

Il ne reste plus au législateur que de franchir le pas, pour que le nom d'usage ainsi crée devienne le nouveau nom patronymique de l'enfant, alors que dans d'autres circonstances il a déjà été admis la modification de la déclaration première du nom de l'enfant, soit pour lui donner celui de l'autre parent, soit pour le doter du nom composé de ses parents. l'immutabilité et l'indisponibilté du nom a déjà été écornée.

La France vit encore de dispositions révolutionnnaires, au XXI ème siècle!!!!

Nom: 
Droitdelafamille
Site: 
http://

l'objet de mon message n'était pas de créer un rappel de votre billet, mais bien de mettre précisément en évidence la contradiction de ce billet avec la loi que j'ai citée, et ce, pour éclairer les lecteurs concernés par le problème.

Enfin, je voudrais ajouter qu'il y a lieu de distinguer :

- le NOM DE FAMILLE (anciennement appelé nom patronymique jusqu'à la derniere loi mise en application en janvier 2005)

- le NOM D'USAGE selon la loi 85-1372 du 23.12.85.

Aucune jurisprudence à ce jour n'a transformé un nom d'usage en NOM DE FAMILLE.

Nom: 
Alexandra
Site: 
http://

Melanie, si vous passez par là, sachez qu'apres la saisine du Juge que j'ai été contrainte de faire, ce dernier apres avoir demandé au père de s'expliquer sur les motifs de son opposition, et face aux arguments du père n'ayant rien à voir avec le sujet, a statué pour l'adjonction du nom de la mère accolé au nom de famille de l'enfant.

J'ajoute que pendant l'audience le Juge a considéré qu'il s'agissait de la part du père d'un abus de l'exercice de l'autorité parentale.

Je continue à penser qu'il est bien triste d'être obligée de faire intervenir le Juge pour des histoires pareilles, mais il n'y a malheureusement aucune autre solution quand on veut sortir d'une telle impasse.

Je remercie Maître Guillard et droitdelafamille pour leur intérêt à ma question.

Bien cordialement

Nom: 
CERF-TOURNIER
Site: 
http://www.emmanuelcerftournier.fr

Bonjour;

Je viens tout juste de découvrir votre blog et j'en profite pour vous poser une question. Ayant officiellement un nom d'usage depuis février 2005 et que celui-ci figure sur tous mes papiers d'identité (permis de conduire, passeport...) je viens d'apprendre depuis un mois que mon employeur (La Poste) me renvoie des courriers à mon seul nom patronymique comme avant et refuse d'y apporter modification, alors que cela figurait sur tous les courriers tels que bulletins de salaire et autres depuis 6 ans déjà. De plus, y figure mon ancienne adresse postale. Quels sont les recours pour forcer l'employeur à remettre les coordonnées actuelles au vu qu'en plus, il y a un individu (homonyme) habitant dans le même quartier que moi et que des erreurs avaient eu lieu dans le passé... Merci de votre réponse. Salutations.

Une LRAR à la Poste? c'est sans doute la première démarche à accomplir en fournissant justificatifs et explications et en évoquant sa responsabilité en cas de réalisation du risque lié à l'homonymie.

Après, et selon la réponse, le recours hiérarchique est sans doute envisageable, avant de passer à des actions plus musclées.

Nom: 
ALEXANDRE
Site: 
http://

Mon cher Maître,

Juriste connaissant l'histoire du nom, j'ai depuis l'age de 12 ans (j'ai actuellement 33ans) en nom d'usage le nom de mes 2 parents (avec un tiret), mes diplomes, permis de conduire.... sont a ce nom d'usage.

Mon épouse porte mon nom d'usage.

Mes enfants ne peuvent le porter ce qui nous pose soucis!!!!

Malgré la position du conseil d'état, pensez-vous qu'un changement de nom pour moi et mes enfants serait accordé par garde des sceaux ???

Vous remerciant de vos lumières et expèriences

C'est en tous cas la seule voie à explorer.

Les jurisprudences sont faites pour évoluer et pour ensuite permettre les transformations législatives.

Je ne puis vous dire si votre requête serait accueillie favorablement, mais l'usage prolongé dont vous faites état peut être un élément fort de votre argumentation, d'autant que l'intérêt de vos enfants est de porter le même nom que vous.

L'obstacle à franchir est celui du nom qui figure sur votre acte de naissance, que la Législation civile actuelle répugne à modifier; seule la voie du garde des sceaux est ouverte.

Nom: 
boussougou
Site: 
http://

j'ai une question concernant le nom que pourrait porter ma fiancé après le mariage. Que se passe-t-il lorsque le mari a deux noms de famille, particulièerement longs en plus. Ne peut-on pas en choisir un seul?

Le nom de l'épouse reste, pour l'état civil, celui de son patronyme de naissance; le mariage permet toutefois à l'épouse d'user du nom marital. Elle perd ce nom d'usage si un divorce intervenait, sauf autorisation du mari sous certaines conditions.

Reste à déterminer le nom d'usage de l'épouse du fait du mariage, qui ne peut être que celui que porte son mari qu'il soit composé ou non; sinon, elle conserve son patronyme seul, notamment si elle est connue sous ce nom par exemple à titre professionnel.

En réalité, la seule difficulté qui pourra intervenir ultérieurement sera celle du choix du nom de famille des enfants, de mutiples combinaisons étant possibles; en général, le livret de famille qui vous est remis lors du mariage vous indique le mode opératoire quant au nom de famille des enfants.

Nom: 
Patricia
Site: 
http://

Bonsoir,

Ma fille de 17 ans souhaiterait que son nom d'usage c'est-à-dire les 2 noms de ses parents accolés deviennent son nom patronymique. En effet, elle vient de découvrir en recevant sa carte vitale personnelle que son vrai nom n'était composé que de celui de son papa. Et, pour elle, ça peut peut-être vous paraître étrange mais ça a été un vrai choc car, à ses yeux, elle n'avait qu'un seul nom c'est-à-dire son nom d'usage. Que peut-elle faire comme démarche pour tenter de changer son nom à l'Etat Civil ?

Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

Nom: 
DIDIER

Bonjour,

J'aimerais savoir un enfant dont la filiation a été établie par les 2 parents le jour de la déclaration de naissance, sur la déclaration du père en présence de la mère, l'enfant portait le nom du père. Au moment de la déclaration il a été omis la question du choix de nom. La mère 1 semaine après à été au tgi en disant qu'elle avait fait une reconnaissance que la mairie n'avait pas pris en compte cette reconnaissance. Or, il s'avère que l'officier de l'état civil a poser la question "si une reconnaissance avait été faite par les parents ou seule,seul, les parents ont répondus par la "NÉGATIVE". Est-ce normal une fois l'acte dressé avec la filiation des 2 parents que la mère à demander au tribunal une rectification sans en informer le père. L'enfant a pris le nom de la mère suite a sa demande. Je trouve bizarre que le jour de la déclaration de naissance l'enfant avait sa filiation. Merci de me répondre a ce sujet .

Difficile de répondre sans avoir les documents sous les yeux et notamment celui portant reconnaissance par les deux parents; mais c'est ce qui est mentionné sur l'acte qui fait foi, jusqu'à preuve du contraire. Si une rectification a été faite par l'OEC, il est permis de s'interroger sur la valeur de la simple délaration de la mère.

Il est possible alors de signaler cette situation au procureur de la république, qui a la charge de vérifier l'exactitude de l'état civil.

Nom: 
LineB
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis née en Afrique de l'Ouest (Cameroun) avec le nom de ma tante qui est mon nom de naissance. Par la suite ma mère à rencontré un homme qui m'a reconnu et je porte son nom qui aussi celui de mes frères, ce qui est présenté en mentions marginales dans mon extrait d'acte de naissance. Je me bats depuis un certain temps maintenant pour comprendre pour quelles raisons mon nom de naissance n'apparaît nul part sauf dans mon extrait d'acte de naissance. Ce qui me peine, c'est qu'il n'apparaisse même pas en nom d'usage, alors qu'il fait partie de ce que je suis de mon histoire, de moi. Comment faire ? J'aurais vraiment besoin de vos conseils.

Je comprends que pour un soucis d'unité, il ait été décidé que je m'appellerais... Mais, pour quelles raisons totalement effacer le nom avec lequel je suis née, arrivée et qui me tient à coeur. J'ai eu un Avc en Avril 2012 et cette interrogation, gêne à refait surface, sur mes origines et ce que je suis.

Je vous remercie, par avance, de votre diligence. Et du temps que vous consacrerez à la lecture de mon cas.

LineB

Il me manque des informations essentielles notamment sur les pays où ont été portées les mentions de votre état civil. A priori, si vous avez été reconnue par le conjoint de votre mère (marié ou non?? ce que j'ignore), vous êtes censée en être l'enfant, ce qui a du vous conduire à porter son nom, sur accord de votre mère, et ce pour éviter que vous portiez un autre nom que celui de vos frères ou soeurs nés de l'union.

Pour y voir plus clair il vous faudrait récupérer la copie intégrale de votre acte de naissance, avec ses mentions marginales, si tout celà s'est déroulé en France et a été soumis à l'état civil français.

Pour faire modifier votre patronyme actuel, par ajout de votre nom de naissance, le seul recours possible est d'agir devant le conseil d'Etat, et il sera prudent que vous en chargiez un avocat, qui pourra développer vos motifs légitimes, tenant à vos origines et racines.

Nom: 
C.N
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je viens de tomber sur votre billet qui me concerne tout particulièrement.

Je me permets donc de vous soumettre mon problème en espérant que vous pourrez me répondre :

Ma mère et mon père biologique ne sont pas mariés. J'ai été si on peut le dire « un accident ». Durant sans grossesse ma mère n'a eu aucun contact avec mon père biologique. Dès la sortie de la maternité, ma mère été en mairie afin de me reconnaître et de me faire porter son nom. On lui a alors délivré un livret de famille et autres documents sur lesquels je portais son nom de famille en tant que nom patronymique.

Une semaine plus tard, elle a reçu un document de la mairie indiquant que mon père biologique m'avait reconnu avant elle (?), le jour d'avant pour être exacte, et qu'à la suite d'un problème informatique, l'information n'était pas parvenue à temps à la mairie où je suis née.

Sur le nouvel extrait d'acte de naissance -qui portait d'ailleurs un nouveau numéro d'acte- y figurait mes prénoms, le nom de ma mère barré et le nom de mon père biologique.

Par la suite, on lui a délivré un nouveau livret de famille sur lequel figurait toujours le nom de ma mère comme étant mon nom patronymique.

Ainsi, depuis ma naissance et notamment grâce à ce livret de famille, je ne porte que le nom de ma mère sur tous mes documents ; carte d'identité, diplômes, contrats de travail, certificat de JAPD, sécurité sociale... La totalité de mes documents administratifs/personnels sont au nom de ma mère. Sur aucun ne figure le nom de mon père biologique, sauf ce fameux extrait de naissance barré.

Par ailleurs durant ma minorité, un jugement est intervenu confiant l'autorité parentale exclusive à mère. Et je n'ai jamais eu de contact avec mon père biologique ou sa famille.

Cependant je me trouve face à un problème de taille : tout d'abord en raison de ce « micmac » je ne dispose pas de carte vitale et mon numéro de sécurité social est « temporaire » car je n'existe pas pour leur base de donnée (ni au nom de ma mère, ni au nom de mon père biologique). Régulièrement je reçois des courriers me demandant de leur transmettre mon acte de naissance.

De plus, la carte d'identité qui avait été établie au nom de ma mère arrive à expiration en Janvier 2014 et j'ai bien peur de devoir me faire établir de nouveaux documents d'identité au nom de mon père biologique.

Mes questions sont les suivantes :

Entreprendre une procédure de changement de nom (afin de porter officiellement le nom de ma mère sur mon acte de naissance) me permettrait-elle de régler cette situation ?

Est-ce que, à votre connaissance, ma situation constitue l'intérêt à agir prévu pour la procédure de changement de nom?

Ou alors, à défaut, le fait de prendre le nom de ma mère en tant que nom d'usage et d'utiliser celui de mon père biologique sur mes nouveaux documents d'identité peut-il avoir un incidence sur la remise en cause de mes diplômes et autres?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous pourrez porter à mon problème plutôt complexe,

Respectueuses salutation.

C.N

Avant d'envisager une procédure, il me semble opportun de vérifier la situation quant à cet acte de reconnaissance anticipé qui a généré la modification de votre acte de naissance; d'abord en demandant délivrance d'une copie intégrale de votre acte de naissance, pour avoir l'ensemble des mentions marginales qui y sont portées; c'est cet acte qui prévaud et non pas votre livret de famille.

Si sur cet acte "actuel" votre nom patronymique est celui de votre mère, c'est forcément qu'une rectification y a été portée pour rectifier le précédent; si ce n'est pas le cas, je vous conseille de saisir le procureur de la république du lieu où vous résidez pour lui exposer la situation, afin qu'il vérifie les énonciations de votre acte de naissance. Il a la capacité de le faire rectifier en cas d'erreur.

Si par contre, aucune erreur n'est décelée, alors il faudra envisager les actions judiciaires, sur lequelles je ne suis pas en mesure de vous orienter faute de connaitre les dates des divers évènements du dossier, ces actions étant sujettes à des conditions de délais.

Au pire, il serait possible d'envisager, si la rectification de l'état civil n'était pas possible, le changement de nom par demande du conseil d'état, puisque vous n'avez pas porté le nom du père biologique.

Nom: 
Tatiana
Site: 
http://

Bonjour,

je me permets une question, n'ayant pas vu de réponse qui corresponde à ma situation (sauf si j'ai mal lu ou mal compris):

Je suis séparée du père de ma fille depuis 12 ans. Elle en a 13 aujourd'hui. Lors de sa naissance, je 'lai reconnue (juillet 2000) et son père l'a reconnue en février 2001.

Lors du 1er jugement rendu par le JAF, celui-ci a accepté que noter fille porte désormais uniquement le nom de famille de son père (elle avait 4 ans à l'époque et je n'y étais pas opposée).

Or, depuis 9 ans, Monsieur ne s'est jamais rendu auprès de la mairie pour porter les nouvelles mentions à l'état civil. Depuis 9 ans, je ne l'ai pas fait non plus puisque j'estime que c'était à lui de faire la démarche (autant symbolique qu'administrative). J'ai toutefois toujours accolé nos 2 noms pour l'école, les démarches diverses mais lorsque j'ai voulu lui faire réaliser une CNI, la Préfecture a demandé un acte de naissance actualisé...

J'ai sollicité la JAF une nouvelle fois, notamment pour cet aspect mais l'avocate de Monsieur me stipule que c'est "inchangeable" et que c'était à moi de faire le nécessaire... Honnêtement je l'aurais fait si Monsieur ne réclamait pas à cor et à cri des responsabilités, sans ensuite les laisser en suspens...

Au jour d'aujourd'hui ma fille n'imagine pas changer de nom et je ne sais pas si c'est réversible.... Est ce qu'il faut que je me tourne vers la garde des Sceaux?

Avec tous mes remerciements pour vos précisions, je vous souhaite une bonne fin de journée

Nom: 
Christophe
Site: 
lisababoune@hotmail.com

Bonjour,

Merci pour toutes vos informations mais j'aimerai vous poser une question, en effet, depuis ma naissance en 1981, je porte le nom de mes deux parents celui de mon père étant placé en dernier.

Cela ne m'a jamais posé de problème, sauf pour ma fratrie car mon frère et ma soeur ne portent que le nom de mon père.... Et oui ! ! Nous ne sommes pas nés au même endroit.

Cependant, je vais prochainement me marier et ma future conjointe ne souhaite pas porter mes deux noms, je n'y vois pas d'inconvénient.

J'ai commencé quelques démarche auprès du procureur de la République pour rectifier cette erreur et j'ai reçu dernièrement un courrier m'informant que le TGI n'était pas compétent et que je devais m'adresser au Garde de Sceaux car pour eux, il s'agit d'un changement et non d'une modification ! !

Les frais s'élèveraient à 150 € et la démarche est longue et compliquée... Un tas de documents, les actes de naissances de mes frères et soeurs ne suffisant pas.

J'aimerai savoir si cette démarche est normale car cela me semble énorme juste pour effacer le nom de ma maman....que j'aime tant ! !

Merci de m'avoir lu

A partir du moment où il s'agit d'une modification de votre état civil actuel, celà s'assimile effectivement à un changement de patronyme.

Il faut donc supporter la procédure devant le conseil d'état.

Nom: 
MILLARD Marie-Paule
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Merci pour votre blog.

J'ai un nom d'usage que j'utilise sans problèmes avec toutes les administrations (celui de mon ex-époux).Mais préparant un diplôme de Sociologie ,j'ai demandé à la faculté où je suis inscrite de m'inscrire avec mon nom d'usage (ou au moins d'ajouter ce nom d'usage au nom patronymique ).On m'a répondu que le nom patronymique devait figurer obligatoirement sur le diplôme et que mon inscription administrative était sous le nom patronymique.La loi peut-elle faire valoir le nom d'usage dans ce cas précis ?Puis-je faire inscrire mon nom d'usage à côté du nom patronymique sur le diplôme et sur l'inscription administrative?(les deux noms liés )Quelle loi ferait valoir ma demande ?

Merci Maître de votre réponse .

Face à un refus, l'administration doit le motiver pour que vous puissiez le cas échéant former un recours.

Il importe donc préalablement que vous sollicitiez de cette administration qu'elle vous précise le texte au vu duquel elle refuse la mention de votre nom d'usage.

Nom: 
Regis
Site: 
http://

Bonjour,

Mon épouse, artiste très connue, a toujours gardé son nom de famille pour fonctionner, sur ses papiers etc etc...Elle vient de créer une entreprise inscrite au registre du commerce et elle a eu la surprise de voir que sur son Kbis c'était mon nom à moi qui était inscrit à la place du sien. Question a été posé au greffe du Tribunal de Commerce qui lui a répondu que c'était la norme : C'est le nom d'usage qui est obligatoirement inscrit au Kbis sous entendu que pour une femme mariée le nom d'usage est obligatoirement celui de son mari dons il y a une obligation d'inscription au nom du mari. Q'uen pensez vous ? Pour ma part je trouve celà juridiquement "tiré par les cheveux"...

Rappel: le nom d'une personne est celui qui lui a été donné à sa naissance; c'est son nom patronymique (pour une femme, appelé parfois nom de jeune fille).

La femme mariée peut adopter le patronyme de son mari: c'est un nom marital.

En fait, l'état civil de la femme mariée ne repose que sur son seul patronyme de naissance, assorti selon le cas échéant de la mention "épouse [patronyme du mari]" ou "veuve" [patronyme du mari]; en cas de divorce, la loi stipule un principe selon lequel chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, avec une exception, de pouvoir en conserver l'usage, s'il existe un intérêt particulier, avec autorisation du conjoint ou décision du juge. En conséquence, tout autre nom que celui de naissance est usuellement considéré comme un nom d'usage, qui ne peut influer sur l'état civil initial. Juridiquement, une personne est identifiée par son seul nom patronymique.

Dans votre cas, il s'agissait d'inscrire une entreprise au RCS: à ma connaissance, les imprimés administratifs comportent une case principale destinée à renseigner le nom patronymique (de naissance) et une case subsidiaire pour indiquer un nom d'usage, qui peut alors être celui du mari, ou un pseudo le cas échéant au regard de la profession de Mme.

Ce K bis est une sorte de carte d'identité d'une entreprise: ce sont les données de l'activité créée qui sont les plus importantes pour l'identification par les tiers, et ensuite celles relatives aux dirigeants légaux notamment concernant sa gérance (qui peuvent évoluer avec le temps.

La transcription des informations contenues sur le formulaire, en vue de leur insertion sur un K bis officiel, est faite selon les critères propres aux gestionnaires du registre: il doit y apparaitre le nom patronymique du dirigeant (qui n'a pas forcément un nom d'usage); si ce dernier a été renseigné, il apparaitra donc sur le K bis, ce qui est parfois utile pour déterminer que l'épouse est mariée.

Cependant, dès lors que le mari n'est pas spécifiquement mentionné comme étant lui même dirigeant, il n'en résulte pour lui aucune conséquence quant à son implication personnelle dans l'entreprise.

Vérifier seulement que, sur le K bis, le nom patronymique de Mme y figure, aux cotés du votre: il serait de meilleur aloi que la mention relative à l'état civil de Mme soit complète, cad celle de votre nom suivi de "née UNTEL".

Nom: 
Fredo_L
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Grâce à la loi de 1996, je porte en nom d'usage le nom de ma mère et de mon père. Sur l'ensemble de mes diplômes, j'ai toujours demandé que figure mon nom d'usage et cela a toujours été accepté sans aucun problème.

Alors que j'avais déjà 2 diplômes du CNAM sur lesquels figurait mon nom d'usage, j'ai eu cette année un nouveau diplôme pour lequel, il a été refusé qu'apparaisse mon nom d'usage. J'ai contesté par lettre recommandé et j'ai reçu une réponse écrite.

Plusieurs arguments sont avancés pour expliquer ce refus :

1) La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) article 4, qui défend à un fonctionnaire de désigner les citoyens, par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance.

2) La circulaire du 26 juin 1986 qui indique que le diplôme est un document unique, non susceptible d'être substitué à un autre et ayant force probante quant aux effets attachés à la possession de ce diplôme.

3) Bulletin officiel de l'Education nationale n°47 du 21 décembre 2006 qui montre en annexe un modèle de diplôme, et celui-ci ne fait pas mention du nom d'usage.

C'est pour ces 3 raisons que le CNAM refuse actuellement de faire figurer sur les diplômes le nom d'usage en plus du nom patronymique.

Merci de vos précisions, permettant d'avoir un éclairage sur les mystères administratifs dans notre beau pays, champion du monde en législations diverses et parfois contradictoires: en la matière la très récente loi de fructidore avait ouvert la voie.

Au moins, la validité des diplômes n'en sera pas affectée, même si certains mentionnent votre non d'usage; je suppose que l'on vous identifie quant même.

Nom: 
Fredo_L
Site: 
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A titre informatif, j'ai numérisé la réponse complète du CNAM. Elle est disponible à cette adresse : http://www.abandonware-magazines.org/reponsecnam.jpg

En début d'année prochaine, je prévois de déposer un recours afin d'obtenir que mon nom d'usage apparaisse sur mon diplôme.

A priori, j'aurais tendance à penser que le recours est à faire auprès du Tribunal Administratif de Paris. Est-ce que quelqu'un pourrait me le confirmer ? Merci d'avance.

Nom: 
Olga
Site: 
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Bonjour Maitre,

Je procède actuellement au changement de nom de famille (je suis de nationalité française), parcequ'il est de consonance étrangère. Je sais que sur l'ensemble des papiers (carte d'identité, permis etc.), je pourrai effectuer le changement. Mais ma question est la suivante : quid de mes diplômes ? Tous mes diplômes du bac jusqu'au bac + 5 (le dernier obtenu en septembre 2013), portent mon ancien nom. Selon vous, est-ce que je pourrai demander à modifier le nom figurant sur mes diplômes, au moins pour le dernier (master 2). Merci beaucoup pour votre réponse que j'espère positive !

Nom: 
Lox

Bonjour Maître,

Je suis dans la situation où je dois refaire ma carte d'identité. J'ai donc mon nom de naissance, ainsi qu'un nom d'usage ( le nom de jeune fille de ma mère ). Tout comme mon ancienne carte, je souhaite que la nouvelle se présente comme ceci ( les noms et prénoms indiqués ici sont factice ) :

NOM : Martin

nom d'usage : Robert

prénom(s) : Marie etc etc

Pour être certaine que ma nouvelle carte se présente de manière identique, j'ai contacté la préfecture afin de remplir au mieux le formulaire de demande de carte d'identité. A ma grande surprise, la personne que j'ai eu au téléphone m'a expliqué que cette présentation était fausse, et que normalement les 2 noms ( naissance et usage ) doivent être l'un à côté de lautre ( dans l'ordre choisi ).

Ma question : est-ce vrai , est-ce vraiment important ? ..  y a t-il pas un texte en rapport à cela ?

 

Merci pour votre réponse.

 

J

Nom: 
AnneB

Bonjour Maître,

À sa naissance, ma fille a normalement reçu le nom de famille de son père. En 2005, "suivant déclaration conjointe d'adjonction de nom" celui-ci est devenu : PÈRE--MÈRE.

Aujourd'hui, âgée de 18 ans, elle souhaiterait que son nom de famille redevienne celui de sa naissance : PÈRE. Peut-elle le faire, ou au moins le demander comme nom d'usage ?

Et dans les deux cas, qu'en sera-t-il du nom porté sur ses diplômes ? Elle passe cette année le baccalauréat, donc son inscription est déjà faite, ainsi que les démarches concernant l'après-bac… La loi peut être complexe, mais les enfants aussi !

Merci de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma question.

AnneB

Nom: 
Delphine

Bonjour,

Je suis séparée du père de ma fille depuis qu'elle a 2 ans. Elle est aujourd'hui agée de 11 ans.

A l'époque nous l'avions reconnu tous les deux, mais n'avions donné que le nom du père.

Lors de la séparation pour des raisons pratiques j'ai choisi de donner également mon nom à ma fille en nom d'usage, mais également pour qu'elle ait une référence maternelle. Malgré qu'on ne soit que 2 on avait plus le sentiment d'être une famille car on avait le meme nom. Je ne souhaitais pas faire changer son nom de naissance mais juste qu'on ai une identité commune dans son nom d'usage.

En 2010 j'ai fait faire une CNI pour ma fille et jamais on m'a demandé l'autorisation du père pour accoler mon nom à celui de ma fille. La CNI m'a bien été délivré avec en nom d'usage le nom du père-le nom de la mère.

Après avoir fait toute la primaire avec l'identité de ses deux parents, le père cherche des noises et veut faire supprimer mon nom. Bien évidement il s'attaque aux administrations (préfecture, mairie, école...). La préfecture vient de me contacter et me somme de restituer la CNI de ma fille qui n'ai pas légale car le père n'est pas d'accord que la petite porte les 2 noms.

Ma fille est perturbée car elle a son identité et elle ne comprend pas pourquoi on lui changerai son nom maintenant.

Que puis-je faire pour aide ma fille à garder les 2 noms en nom d'usage ?

Merci de votre aide qui me sera précieuse.

 

Nom: 
bk

Bonjour,

J'ai un nom composé, nom de naissance-nom d'adoption.

J'aimerais en nom d'usage utiliser que le nom d'adoption.

est-ce possible

 

Cordialement

Nom: 
Portmann

Comment faire, quelles demarches, pour ne plus figurer mon nom de jeune fille en premier sur le passeport ?

Comme la France est le seul pays ou on met en premier le nom de jeune fille, lors des sejours a l'etranger, ils enregistre a l'hotel par ex. le nom de jeune fille et etant connue avec le nom marital, on ne me trouve pas...

Est-il obligatoire de figurer le nom de jeune fille sur le passeport ? Ou du moins ils ne peuvent pas mettre Mme X, née Y ???

 

Malgré plusieurs tentatives de mon avocat pour lui faire entendre raison, il s'est obstiné dans sa position. J'ai donc été contrainte de saisir le JAF qui a considéré qu'il n'était nullement préjudiciable à l'enfant de porter le nom de sa mère et a donc autorisé cette adjonction en estimant en outre qu'il y avait de la part du père un exercice abusif de l'autorité parentale.

http://www.apsforpc.com/

Il faut savoir qu'il a déjà abusé des droits que lui confère l'exercice de l'autorité parentale conjointe, ce qui lui a malheureusement valu une condamnation du JAF pour d'autres oppositions qu'il a formulées.

http://appspc.net/

Nous n'étions ni mariés ni pacsés. A sa naissance, j'avais la possibilité de donner mon nom à notre fils, accolé à celui du papa. (Loi Janvier 2005 sur la réforme du nom de famille). Sentant une réticence de la part du papa, je ne l'ai pas fait pour éviter une source de conflit

http://devfilescloud.com/

Malgré plusieurs tentatives de mon avocat pour lui faire entendre raison, il s'est obstiné dans sa position. J'ai donc été contrainte de saisir le JAF qui a considéré qu'il n'était nullement préjudiciable à l'enfant de porter le nom de sa mère et a donc autorisé cette adjonction en estimant en outre qu'il y avait de la part du père un exercice abusif de l'autorité parentale.

http://www.pcappguide.com/

Parmi les sujets commentés, je suis interpellée par la question du nom d'usage. Je me permets donc de vous poser une question personnelle, mais sachez d'ores et déjà que je ne saurai vous tenir rigueur si vous ne trouvez pas le temps de me répondre.

http://richswaggers.com/

En cas de litige entre les parents sur ce nom d'usage, la position actuelle de la Cour de Cassation est restrictive; ce qui veut dire que les juges qui avaient permis ce double nom ont été censurés. En clair, ce double nom d'usage peut être toleré si les deux parents sont d'accord

http://usercloud.net/

Il semble avéré que des cas comme le nôtre soient rares, et nous ne pouvons à cet égard que nous réjouir de constater que la majorité des pères, malgré les rancoeurs des séparations, gardent assez de respect pour la mère de leurs enfants pour ne pas s'opposer sans raison à l'attribution de son nom, à fortiori lorsqu'il s'agit d'un simple nom d'usage.

http://pcappmarket.com/

Nom: 
Leroux
Site: 
http://www.extraitactedenaissance.com/

Votre article est bien écrit. C'est facile à comprendre. J'ai connu des gens qui ont changé leur noms, mais quant à la démarche, j'y connais pas grand-chose.

Nom: 
Ayrélile

Bonjour, 

J'ai donné naissance à un petit garçon il y a 19 mois a qui je voulais aussi donner mon nom. Cette décision ne plaisait pas beaucoup à mon conjoint mais il a fini par céder. Nous avons donc, par consentement mutuel, décidé de lui transmettre nos deux noms de famille. A ce jour il porte donc nos deux noms.Avec le temps, mon compagnon remet de plus en plus en cause cette décision et la situation ne fait que s'empirer. Je voudrais savoir s'il serait possible de modifier d'une manière ou d'une autre le patronyme de mon enfant, par exemple, en transformant mon nom de famille que je lui ai transmis en nom d'usage afin que mon nom passe en second plan...?

 

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