Jan
03
PETITE FESSEE MINISTERIELLE

APPEL - PROCEDURE - LES LIMITES DE LA SIMULTANEITE ?

Dans le cadre des procédures d'appel avec représentation obligatoire, les dispositions du code de procédure entrainent quelques prises de têtes, démontrant les limites de réformes prises à la hâte, où chaque mot doit avoir son poids. Le plus bel exemple est celui issu de l'obligation, imposée par l'article 906 de ce code, de notifier les conclusions et communiquer les pièces simultanément au(x) avocat(s) adverse(s). Copie des conclusions est alors remise au greffe avec justification de leur notification.

Bon, ça, l'avocat sait le faire, puisque, depuis la mise en place de notre cher RPVA, on envoie nos conclusions, via le « tuyau », simultanément au greffe et à l'avocat adverse ; pour les pièces, le tuyau n'étant pas conditionné à en recevoir des tonnes, on se contente de fournir, en fichier joint, le bordereau énonciateur desdites pièces (pourtant déjà listées au pied des conclusions), dont l'avocat adverse reçoit copie simultanément ; et puis, on adresse à ce cher confrère, hors tuyau et selon la méthode ancestrale, la photocopie ou le scann (pour les plus branchés) de chacune des pièces listées et numérotées. Les dossiers d'appel étant généralement assez fournis en nombre de pièces, la transmission est souvent quelque peu onéreuse et gourmande en fournitures notamment de papier... pour le destinataire, à charge de revanche. Mais au diable les principes de l'écologie, quand on aime, on ne compte pas !

Or, quelques esprits chagrins se sont attachés à vouloir déchiffrer, par subtile exégèse, le sens de l'adverbe « simultanément » jeté dans l'article 906, histoire de voir si un malheureux avocat n'aurait pas commis une boulette fatale, en transmettant ses pièces antérieurement ou postérieurement à l'envoi de ses conclusions dans le tuyau. Pensez donc, si la loi prévoit que la boulette est constituée en cas de dépassement du délai de dépôt des conclusions, on pourrait bien imaginer que le défaut de simultanéité de la communication des pièces générerait aussi les mêmes effets. On se prêtait, dans les juridictions surchargées, à rêver ainsi que, derechef, le dossier d'appel soit expédié au pilon, soulageant ainsi l'ouvrage des juges d'appel tout en préservant leurs statistiques, par la comptabilisation de l'arrêt de mort subite de l'affaire.

Au moins, dictionnaires à l'appui, tous s'accordaient à reconnaitre que l'adverbe « simultanément » signifiait ; « de façon simultanée », ce qui conduisait à rechercher l'adjectif « simultané » signifiant « qui se produit dans le même temps », ce que confirme l'étymologie latine : « simul » se traduisant bien par « en même temps ». Ouf, voilà un point d'acquis. Les discussions ont pu ensuite porter sur la mesure de ce « même temps » : le même jour ? La même heure ? La même minute ? La même seconde ou pire encore ? Ça rappelle l'histoire du temps nécessaire au fût du canon pour se refroidir, soumis à l'analyse perspicace du feu Fernand Raynaud (réponse pour les nuls : « un certain temps »).

Il a donc fallu résoudre ce douloureux problème : comment transmettre « en même temps » quelques pages de conclusions et un gros paquet de copies de pièces ? En vérité, la solution existe, pour les adeptes du High Tech : on scanne les pièces que l'on porte en fichiers joints à la transmission des conclusions, et hop, en un seul clic, tout arrive dans la boîte mail du confrère adverse ; Oui mais, nous diront les esprits chagrins, est-on sûr que les pièces sont arrivées « en même temps » que les conclusions ? Forcément, les premières pages seront acheminées avant les dernières. Et quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage.

Mais que dit réellement ce fichu code : dans la section I, traitant de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, celle destiné à plomber les avocats, on est d'abord surpris de l'ordonnancement assez quelconque des articles.

- N'est-il pas curieux que l'article 906 qui nous occupe se situe après l'article 905 relatif aux procédures méritant un traitement d'urgence que nous connaissons bien et qui imposent une quasi-simultanéité des démarches procédurales ? Ôtez-moi d'un doute : la simultanéité de 906 ne serait-elle pas exclusivement liée à la situation prévue par 905 ?

- L'article suivant, le 907, nous ramène aux règles de la procédure ordinaire, par l'énonciation des délais impératifs pour déposer les conclusions, sous peine de grosse boulette de l'avocat et colère noire de son client : articles 908 à 910. Mais là, aucune mention de cette fichue communication de pièces simultanée.

- Ah, le 911 nous parle du temps qui court, sans oser traiter de la « simultanéité » : les conclusions sont notifiées aux parties [NDLR : adverses] « dans le délai » de leur remise au greffe de la Cour. Rien pour la communication de pièces. Pour mémoire, enfin, le 911-1 n'existe que pour désigner le bourreau de l'avocat fautif qui lui tranchera le col, quelque temps après.

Alors, on a discuté pour rien ?

Mais non, car certains survivants à ce débat exégétique, n'ayant pas de réponse mais du temps à perdre, ont imaginé de recourir à la sagesse de notre juridiction suprême, pour pieusement recueillir son avis, et, après trois mois de réflexion intense, un verdict est tombé le 25 mai dernier : il s'agissait donc de savoir ce que le juge allait bien pouvoir faire de pièces qui n'auraient pas été communiquées « simultanément » aux conclusions dans le délai fixé pour ces dernières ; et, horresco referens, quid du sort des pièces communiquées non seulement après le délai, mais au surplus non visées dans les conclusions déposés dans les temps ? Le couperet est tombé sur le cou et le rabat du malheureux avocat coupable : les pièces seront « écartées » ! En d'autres termes, pour les profanes : direction poubelle ; et, si les conclusions demeurent, le dossier sera alors à tout jamais désespérément vide des pièces invoquées au soutien des prétentions ; traduction pour les pros : ça fleure bon l'irrecevabilité : vous ne prouvez pas, faute de pièces transmises dans le temps de la simultanéité, vos allégations écrites, si bien que vous irez droit dans le mur.

Il est vrai qu'en matière de temps, « après l'heure, c'est pas l‘heure ». Oui mais, dans quelles limites de temps cette peine capitale est-elle encourue ? Et la "simultanéité", SVP ? La Cour de Cassation nous laisse à notre débat exégétique, mais nous donne un indice : sont visées les pièces non communiquées « simultanément »... à la notification des conclusions ! Ça éclaire le débat, non ? Mais alors, quid des pièces communiquées, pour éviter le pire, avant la notification des conclusions ? A priori, ce n'est pas bon non plus : on a dit « en même temps » ! Je m'apprêtais à refuser désormais de gérer un quelconque dossier d'appel, quand.....

Emoi à la Chancellerie ! Par note urgente à l'attention des juges et procureurs d'appel, quelques menues restrictions, en termes prudents et embarrassés, sont apportées à l'avis de notre juridiction suprême.

- D'abord, il est rappelé que l'article 906 n'édicte pas de sanction à cet échange simultané des pièces et conclusions, si bien qu'à défaut de précision législative sur ce point, l'avis ne peut en imaginer une.

- Il est constaté ensuite que l'avis ne précise pas les modalités de remise des pièces, ni les conditions de mise en oeuvre de l'exigence de simultanéité : alors, on vient nous rassurer pour nous dire qu'il faut considérer que les pièces peuvent être transmises « le même jour » que les conclusions, ce qui élargit quelque peu la notion de "simultanéité" ; et pour expliquer aux initiateurs de l'avis comment les choses se passent sur le terrain, on leur rappelle qu'aucun texte n'impose, au contraire des conclusions, une communication des pièces par voie électronique et que dès lors l'avocat, après avoir notifié informativement ses conclusions, peut parfaitement communiquer ses pièces à l'avocat adverse sous leur version « papier », à l'ancienne, pourvu que ce soit « dans le même temps » (à charge de preuve). En quelque sorte, ça nous renvoie à notre pratique quotidienne, comme je la rappelais au début de ce billet. Donc, "simultanément" = "dans le même temps" = "le même jour" !

Mais, si la note précise que les conclusions doivent obligatoirement contenir un bordereau récapitulatif des pièces (954 du CPC), il est ajouté que... rien n'impose que ces pièces soient transmises au greffe durant la phase de mise en état ; seule la Cour en aura communication, 15 jours avant l'audience, par la transmission du dossier dans lequel elles figureront, (art 912 CPC). Oui, là, c'est pour le coté pratique : on imagine le travail de fourmis des greffes d'appel déjà débordés recevant chaque jour les milliers de pièces à éditer et classer dans des armoires pleines à craquer... Magistrats et personnels supplémentaires à prévoir, locaux devenus trop exigus à changer, explosion des dépenses de reprographie et papeterie, colère des écolos, rififi au conseil des ministres, remaniement ministériel, retour de... Ségolène ! Non, tout cela pour un mot, un seul mot, inséré gauchement dans une réforme menée à la hussarde.

Cela valait bien la petite fessée ministérielle, indirectement administrée par une petite note urgente et corrective, aux éminents et sages rédacteurs de cet avis intemporel, sauf votre respect. Simultanément, elle soulage et rassure quelque peu les avocats. Et, si, une fois pour toute et immédiatement, on remplaçait "simultanément" par "le jour même" dans ce 906 qui nous donné la migraine.

Commentaires

Nom: 
HELMAS
Site: 
http://

Bien cher Maître,

Pauvre France !

A ce jeu, qui est apparu en premier : l'oeuf ou la poule ?

Activation expresse des neurones !

Youpi ! Youpi !

Question lancinante qui a toujours omis de considérer l'existence du coq.

Jusqu'alors, il était admis que seule la réunion, certes symbolique, de la poule et du coq était de nature à générer l'oeuf; sans se poser cette question essentielle, l'affaire se terminait mal: le coq au vin, la poule au pot et l'oeuf à la coque.

Désormais, l'évolution de la philosophie et de la science permet de considérer que deux poules, ou deux coqs, pourront générer un oeuf ex nihilo ou par procréation vétérinairement assistée.

Le triste sort actuel de l'oeuf en sera grandement amélioré, puisqu'au delà de sa destination promise, à la coque, sur le plat ou brouillé, cette génétique aura permis de créer l'oeuf au vin ou l'oeuf au pot, ou, pour les gourmets, l'oeuf au vin et au pot, fin développement de l'oeuf brouillé.

A noter qu'en cas de casse, le fruit de la nouveauté sera dégusté sous le mode omelette "pot au vin", sans aucun doute savoureuse avec de fines herbes ou mieux une bonne vieille grosse truffe; il en sera fini de ce stupide dicton prônant qu'il ne faut pas mettre ses oeufs dans le même panier.

C'est ainsi, me semble-t-il, que l'on peut désormais résoudre le problème qui vous a tant tracassé.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA