Dec
10
PRESTATION COMPENSATOIRE – CAPITAL – PAIEMENT –

- A l'impossible nul n'est tenu, ou, peut-on tondre un oeuf.-

Imaginons un divorce dans lequel une prestation compensatoire a été débattue avec acharnement ; l'épouse, bien que sachant que son mari ne pouvait le payer, demandait un capital, avec l'idée qu'elle pourrait, grace à cette dotation, appréhender ensuite tout ou partie des droits qu'il détient dans la liquidation de leur régime matrimonial ; opération classique pour récupérer à l'oeil un immeuble commun. Le mari, qui ne conteste pas le principe de la prestation demandée, se débat comme un beau diable pour prouver qu'il n'a aucun moyen pour supporter un paiement en capital, soit par des fonds disponibles, soit par emprunt. Il oriente le Tribunal vers le mode de paiement du capital, prévu par la Loi en ce cas, soit vers la rente mensuelle sur huit années maximum. Le jugement méconnait cette offre, et fixe une prestation en capital, réduisant toutefois le montant réclamé par l'épouse, trop gourmande ; ce capital apparaît acceptable au mari, mais seulement s'il est prélevé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, puisqu'il n'a pas le premier sou pour l'acquitter et que son banquier lui avait déjà revélé qu'un prêt lui serait refusé (souvent en regard d'un endettement préexistant ou de l'âge de l'emprunteur).

Le Juge n'a évidemment pas prévu comment ce capital serait acquitté, se bornant à en préciser le seul montant. Que faire ? Accepter le jugement, puisque la somme apparaît convenable, ou moins pire que prévu ? Sans doute, mais dès acceptation, ce jugement deviendrait définitif, et Madame, à l'appétit aiguisé, et révisant son objectif initial, entendrait illico recevoir son du, sous menace d'entreprendre saisies et autres joyeusetés contre l'ex-mari pour recouvrer son pactole ! Faire appel, au risque de voir, sur appel incident de Madame, le capital majoré et de subir une prolongation de la pension alimentaire initiale durant cette procédure de recours ? Monsieur hurle au voleur ! Alors, on cherche la solution amiable, en rappelant à Madame son objectif premier de récupérer ce capital dans le cadre du partage des biens, quitte même pour le mari à en sortir nu comme un ver. La réponse est négative, elle veut ses sous tout de suite, point !. Comme il n'a pas de quoi payer, l'appel devient inéluctable.

On va donc perdre plusieurs mois devant la Cour d'Appel, pour débattre d'une curieuse démarche intellectuelle du Juge : malgré le débat tendant à prouver l'impossibilité du mari à payer illico un capital, il lui impose brutalement d'en payer un, sans doute en ayant en tête le fait que la somme serait prise sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial. Ça part d'un bon sentiment, sauf que cette modalité de paiement n'a pas été exprimée dans le jugement. Monsieur est condamnée à payer une bonne dizaine de milliers d'euros : c'est tout ! Aucun délai n'est prévu, et la somme est due depuis le premier jour où le jugement est devenu définitif, assortie alors de quelques intérêts moratoires, à un taux d'intérêt légal majoré.

La malheureuse situation qui résulte de tels jugements, tant pour l'ex mari qui ne peut trouver une telle somme sous le sabot d'un cheval, que pour l'ex-épouse qui n'est pas prête à encaisser le dernier sou de son capital au gré des saisies, est contraire à une bonne admnistration de la Justice.

La moindre des choses, pour un juge ayant le pouvoir d'endetter lourdement un justiciable, est de viser au moins un délai permettant à ce dernier de se retourner, lorsqu'il découvre le montant de la douloureuse, fraichement imprimé sur le papier, et qu'il ignorait encore la veille du jugement, espérant que la rente mensuelle soit préférée au capital.

A ce niveau de création de dette, une prudence minimum s'impose au Juge ; notre homme aurait-il voulu emprunter à sa banque un montant identique pour ses besoins personnels, qu'il aurait du établir un dossier inquisiteur soumis à un agrément du sévère comité d'octroi des prêts de sa banque ; aurait-il souscrit un engagement pour un montant identique qu'il aurait été soumis à la condition suspensive de l'octroi de son financement.

En matière de prestation compensatoire, la Loi s'affranchit de toute prudence à l'égard du débiteur, laissant au juge le soin de décider sans critères précis, si l'intéressé a la capacité de payer une somme que son banquier aurait refusé de lui prêter ; or, l'analyse du patrimoine des époux n'ayant souvent révélé aucun autre élément que leur maison commune, et malgré la production d'une attestation du banquier indiquant que les revenus de l'intéressé ne lui permettaient pas d'emprunter pareille somme, la décision rendue jette le débiteur dans la fosse aux lions, où il ne manquera pas d'être dévoré.

Pour ce seul motif, l'appel devient malheureusement obligatoire, alors que le mari aurait accepté le paiement du capital fixé, par compensation sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial : un ou deux ans de procédure d'appel pour cela, qui auraient mieux été mis à profit pour liquider ce fichu régime et permettre d'en terminer du divorce et de sa prestation.

Monsieur va donc à nouveau débattre de son incapacité à payer le capital et aura peut être gain de cause ; Madame exigera son capital et risquera de le perdre au profit d'une rente qui ne la satisfera pas ; on passera ensuite à la liquidation du régime matrimonial, et Monsieur pourra offrir, sur la part lui revenant dans le cadre du partage, de solder sa rente en la transformant un capital, pour qu'elle soit payée par prélèvement. Ubuesque, non ?

Gachis et perte de temps ; tout cela pour une rédaction incomplète d'un jugement, qui aurait, en fixant ex abrupto un capital, du au moins mentionner un délai ou son mode de paiement. Certains jugements vont même jusqu'à enfoncer la clou en précisant que le capital sera payé immédiatement ! Sauf s'il a été démontré que l'époux, devenu débiteur du capital, avait la chance de disposer de fonds suffisants pour l'acquitter, il apparaît évident pour tout le monde que l'époux condamné devra recourir à l'emprunt, et que la démarche pour l'obtenir, commençant par la production d'un jugement définitif fixant le montant de la somme à financer, justifie au mimimum l'octroi d'un délai, au moins pour le temps l'instruction du prêt et le déblocage des fonds. En toute hypothèse, ce délai de paiement ne peut être inférieur à trois mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif.

Je laisse aux juges le soin d'apprécier le cas où le prêt serait refusé, notamment pour le motif vicieux, par exemple, du montant des pensions alimentaires imposé à l'emprunteur pour ses enfants, fixées dans le même jugement, qui, ajouté aux charges incompressibles antérieurement souscrites, le placerait dans un état de surendettement, au sens bancaire du terme. Aucun droit de repentir : le financement est refusé, mais le capital reste du ! Il est ainsi seulement confirmé, a posteriori, que Monsieur avait raison de solliciter du Juge la conversion du capital en rente mensuelle, mais c'est maintenant trop tard ! Le capital est exigible, sans que le débiteur soit en état de le payer. On est donc reparti pour un tour.

Bon, c'est vrai, le Tribunal répond seulement aux demandes qui lui sont présentées :

Madame demande une prestation en capital, sans préciser qu'il sera payé sur la part du mari dans le partage des biens ; Monsieur ne peut que répondre qu'il n'a pas la capacité de payer la prestation en capital, et suggérer le paiement sous forme de rente ; il pourrait écrire subsidiairement qu'il accepterait de payer le capital sur sa part issue du futur partage : mais encore faudrait-il que Madame réponde sur ce point, et, menu détail, que le Juge puisse apprécier la part en question.

Alors, il faut se souvenir que le juge de la conciliation, tout au début de la procédure, peut ordonner une expertise pour faire établir une simulation de la future liquidation du régime matrimonial : le Tribunal disposerait alors, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, d'une meilleure vision de la situation économique ; seule difficulté : lors de l'audience de conciliation, on ne parle pas de prestation compensatoire, et tant qu'elle n'est pas demandée, solliciter l'expertise risquerait d'éveiller la lionne qui dort ; comme certains le pensent, faire son testament peut faire mourir... alors vous n'imaginez que l'on ne va pas si tôt évoquer l'idée de la prestation compensatoire : ça porterait malheur ! Au surplus, ce serait accepter le principe de la prestation, avant même que le conjoint y ait pensé...

Tout cela supposerait sans doute une petite adaptation législative, comme par exemple, en cas de fixation en capital, l'indication obligatoire d'un délai suffisant, dans le jugement, pour permettre au débiteur de solliciter un prêt pour financer sa dette, et, en cas de refus bancaire, de basculer de plein droit vers une conversion du capital en rente, avec, pour être juste, une fixation d'une indemnité mensuelle au profit du créancier, (égale à la pension alimentaire) pendant le cours du délai. Oui, je sais, en l'état de la Loi, ce n'est pas possible. Et alors ? La Loi est donc mal faite.

L'ambiguité et l'incertitude ne font généralement pas bon ménage avec l'administration de la Justice, et finissent par encombrer inutilement les juridictions de recours.

Pas d'autre ambition, pour le présent billet, que de suggérer une réflexion...

Commentaires

Nom: 
didier59
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je suis exactement dans ce cas , il aurait ete plus simple d'inclure ce capital dans la soulte , la les banques pretes sans probleme mais pour une forte prestation compensatoire je viens d'essuyer 4 refus de banques

Le législateur a donné au juge la capacité de transformer le capital en rente, sur une durée de 8 années, quand le débiteur de la PC ne dispose pas du capital ou n'est pas en état de le payer: celà suppose une analyse économique de la situation qui est rarement faite.

Les refus bancaires d'octroyer un prêt pour ce capital de PC démontrent, par l'absurde, qu'il aurait du être converti en rente par le Tribunal.

Reste à savoir si le juge a disposé des éléments, pour percevoir cette impossibilité du supporter cette PC: je recommande de fournir, à partir du capital demandé par l'adversaire, une attestation bancaire établissant qu'elle ne pourra financer la somme, ou toute autre jusqu'à un seuil acceptable; au vu d'un tel document, l'avocat doit conclure à une demande de conversion en rente. Dans ce dernier cas, il convient d'obtenir aussi de la banque, par simulation, un document indiquant ce qu'il adviendrait d'une demande de prêt pour financer une soulte, du fait de la charge mensuelle de la rente PC; il est possible de le prêt ne soit pas accordé, en regard de la lourdeur des charges.

Ces documents sont de nature à éclairer davantage le juge vers une modération de la PC, ou même de considérer que, finalement, la disparité des situations n'est pas si disproportionnée que prétendue.

Peut-être serait-il possible, si les délais ne sont pas expirés, de faire analyser cette PC par la Cour d'appel, en produisant les documents bancaires, au vu du résultat du premier jugement. Sinon, si le créancier de la PC en est d'accord, le capital de PC pourrait être réglé en même temps que la soulte, par un prêt global, à moins que le tout paraisse extravagant au banquier: la preuve serait ainsi faite de la mauvaise appréciation du Tribunal.

Nom: 
Corinne62
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un autre exemple... mon ami est divorcé depuis décembre2008. Son ex-épouse a fait appel du jugement pour la partie concernant le montant de la prestation compensatoire. Le jugement en appel a décidé d'une prestation passant de 25000 à 40000€. Mon ami ne disposant pas d'une telle somme a tenté d'obtenir 4 prêts pour des montants allant de 15000 à 12000 : 4 refus. Suite au dernier refus et en insistant nous avons obtenu le motif de refus: les "suites d'un divorce sont considérées comme un endettement personnel (vous apprécierez la formule!) et ne sont pas des motifs de prêts" . SIC! nous venons d'obtenir un prêt de 9000€ car inférieur à 10000€ et donc sans justificatif, pour le reste nous "grattons" nos dernières économies sur fond de rappel constant d'huissier. Attendez la suite...

Mais nous n'étions pas découragés pour autant et souhaitant nous remarier nous avons commencé les démarches et surprise!!! la mention du divorce ne figure pas sur l'état civil de mon ami...renseignements pris auprès de l'avoué "pas de mention "définitive"de divorce tant que le délai d'appel de l'appel (càd la cassation si mon ami avait poursuivi) n'est pas terminé" MEME si l'appel ne portait aucunement sur le divorce en lui-même... DIVORCE mais pas tout à fait!

Au secours PERE UBU !????

Nom: 
LUCIENNE DUMORTIER
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JE VIENS DE RECEVOIR MON JUGEMENT DE DIVORCE: 33000 en capital pour mon ex mari. Je suis endettée à près de 70 %. Je gagne 2075 euros de salaire.Je règle mon loyer (450), le crédit immobilier de la maison qu'occupe mon ex (650), un prêt personnel fait pour régler les frais de procédure (170)... Aucune banque ne me pretera un centime. Le juge n'a pas jugé bon de préciser que cette PC ne pourrait être réglée qu'après la vente de l'immeuble commun. Vente à laquelle s'oppose mon époux. QUE FAIRE ????? HELP

La situation est ubuesque: analysez avec votre avocat la possibilité d'un appel sur au moins la PC;

sinon, avec ce taux d'endettement, c'est sans doute la commission de surendettement qui règlera la situation, et encore avec difficulté puisque la PC sera prioritaitement traitée; mais au moins, le plan sera assujetti à la vente de la maison.

Si l'appel est déconseillé en regard de votre dossier, il ne reste plus qu'à précipiter la liquidation du régime matrimonial en faisant désigner le notaire et en le bousculant pour qu'il établisse un PV de difficultés, au vu duquel le Tribunal pourra ordonner la licitation de l'immeuble ( vente aux enchères); en général, cette demande aide le co-propriétaire réticent à la vente à changer d'avis.

Là encore, les juges fixent des sommes sans savoir si le débiteur pourra payer; cependant, encore faut-il, pour leur jeter la pierre, que la demande de conversion au capital de PC en rente ait été demandée, justificatifs à l'appui.

Pour le divorce à transcrire à l'état civil, et à défaut d'acquièscement des deux parties à l'arrêt d'appel, qui permettrait une transcription immédiate, vous devez effectivement attendre l'expiration du délai de 2 mois après la signification de cet arrêt par huissier de justice; et attendre que le greffe de la Cour de Cassation établissement le certificat de non pourvoi. Il parait que ça bouchonne un peu à ce niveau.

En attendant, profitez des joies du concubinage, avant de reprendre les choses sérieuses du mariage.

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gwen
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Qu'est il possible de faire en cas de décès du créancier, lorsque le capital de la prestation compensatoire n'a pas encore été versé, mais il est prévu en un versement unique ! et entre temps le créancier est décédé. Le débiteur doit il toujours versé la prestation compensatoire en capital a versement unique aux héritiers du débiteur ?

ça s'appelle tomber en plein dans le mille: le législateur a omis de considérer dans sa réforme du divorce cette situation; il ne s'est attaché qu'à prévoir la disparition du débiteur, pour que les héritiers reprennent le mistigri, selon divers modes prévus; ça se règle généralement dans le cadre de la succession.

Donc faute de texte spécial, la prestation compensatoire en capital fixée par un jugement ne peut disparaitre du simple décès du bénéficiaire: on retrouvera dans sa succession trace de cette créance dont le défunt était titulaire, et qu'il n'avait pas encore encaissée. Le notaire de le succession devra alors se préoccuper de faire rentrer les sous dans les caisses, afin de pouvoir répartir l'héritage entre ceux qui y ont droit.

Ce n'est pas sans conséquences si les héritiers sont les enfants communs du couple divorcé. Selon la nature des rapports entre enfants et parent survivant, des arrangements "familiaux" peuvent intervenir, dans le cadre d'une liquidation partage amiable de la succession. A défaut, ou si l'héritier est un tiers à la famille, la PC est due à la succession du bénéficiaire.

C'est en l'état mon avis, et peut-être que d'autres juristes peuvent avoir une vision dictincte, en l'absence de texte spécial et même de jurisprudence, dont je n'ai pas trouvé trace à ce jour.

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Opera
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il semble qu'il en aille différemment dans le cas d'une prestation compensatoire en capital à versements fractionnés. Le site du Senat (http://www.senat.fr/rap/l03-120/l03-1206.html) indique je cite "- En matière de révision de la prestation compensatoire, les conditions de révision des modalités de versement d'un capital versé sous forme fractionnée ou du montant d'une rente viagère sont harmonisées. Il faudra dans les deux cas un changement important (et non plus notable en ce qui concerne le capital échelonné) dans les ressources ou les besoins des parties (art. 18, art. 275 du code civil)." On peut difficilement soutenir que les le décès du bénéficiaire n'est pas un "changement important" dans les ressources et les besoins de celui-ci. Qu'en pensez vous?

La référence que vous citez ne concerne que les révisions de PC versées sous forme de rente; les deux parties sont dans ce cas en vie.

Dans le cas du décès du débiteur, les héritiers sont là pour assurer le règlement de la rente du créancier.

Mais, si le créancier décède, il n'a plus effectivement de besoins! Cependant, ses héritiers peuvent invoquer la créance de pC en capital restant due au jour du décès. En d'autres termes, les enfants de la mère de famille bénéciaire de la PC pourraient demander au débiteur de payer à la succession ce qu'il reste devoir: tout dépend de l'entente familiale et de la qualité des enfants, selon qu'ils sont ceux des deux parties, ou des enfants d'un lit précédent de la défunte. Que dire s'il n'y a pas d'enfant et que le défunt à institué légataire universel un tiers de sa connaissance?

Ce capital de PC restant du est quand même un élément patrimonial du cher défunt quand bien même le règlement ait été fractionné en rente!

Vive les grandes familles unifiées.

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dominique
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bonjour maitre.je suis en instance de divorce depuis 2005.j,ai demandè une compensatoire de 25.000euros en prècisant que j,aurais des difficultès sur le plan financier entre le moment de la cessation de la pension alimentaire 300eurosau titre du devoir de secours et le moment du versement du capital de la pc.la partie adverse propose donc de continuer à me verser une somme mensuelle de 300euros qui constituerait dès lors une modalitè de paiement de la prestation compensatoire jusqu,au jour de la vente de l,immeuble commun.depuis 2005 je survis avec un salaire de 500euros sachant que je donne 150 euros/mois à ma fille ètudiante à toulouse.elle reçoit une pension de son père de 150euros.j,assume la totalitè des charges qui s,èlèvent à 300euros/mois.j,ai la jouissance gratuite du domicile jusqu,à prononciation dèfinitive du divorce.mon avocate n,a jamais voulu demander augmentation de la pension pour ma fille motif logement gratuit pour moi!!!la solution proposait par la partie adverse pour rèsoudre mon problème financier ne va pas en ma faveur.va venir après les loyers d,occupation plus la moitiè de la taxe foncière que je dois depuis 2006 à monsieur.que me conseillait vous.grand merci pour votre aide.

Sans doute de maintenir votre demande de PC en capital, en en expliquant les motifs; cependant, vous avez un problème d'urgence que n'a pas votre conjoint et la PC ne sera définitive que s'il ne fait pas appel d'une décision qui vous donnerait satisfaction; dans ce cas, n'oubliez pas de faire appel incident du divorce pour que votre pension alimentaire soit maintenue pendant la durée d'un appel.

Il vous reste toutefois un levier à actionner: celui de la pension de l'enfant étudiant: vous connaissez son budget indispensable; sa répartition entre les parents dépend de leur situation de revenus respectifs; en l'état vous supportez la même pension que celle payée par le père, et je suppose que vous n'avez pas les même revenus. Vous pouvez, devant le Tribunal remettre en cause ces pensions, notamment en faisant diminuer la votre et augmenter celle du père.

C'est une piste à analyser avec votre avocat.

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dominique
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merci maitre pour votre rèponse rapide.je soumets à mon avocat de proposer à la partie adverse de voir auprès des banques simulation de prèt pour une pc de 25.000euros.ou bien 15.000 après le prononcè dèfinitif du divorce. le solde restant alors à me payer 10.000 sur le capital de 25.000 devra ètre prèlevè sur la part revenant a mon ex èpoux à la vente de l,immeuble.accepteriez vous cette proposition qui est encore me semble t-il à l,avantage de la partie adverse et que l,on en termine au plus vite

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Géhin
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http://yvonne.gehin@sfr.fr

Bonjour maître, j'ai lu dans un texte de loi que l'on doit laisser l'équivalent du RMi à un débiteur d'une créance, pour subsister . Qu'une pension alimentaire ou PC sont prioritaires sur toutes autres créances. Que l'on peut prélever à la source et ce, même sue une pension de retraite.Moi j'attends le jugement définitif d'un divorce pour faute, en appel! En ma faveur en 1ère instance. 65 000 euros sous forme de capital m'avait été alloué pou PC Mon époux perçoit 1500euros de pensions retraite et est âgé de 68 ans, mois j'ai 55ans et j'ai un salaire net de 950 euros. Pas de biens immobiliers...Merci de m'aider

Je suppose que la PC a été fixée en capital au regard de disponibilités financières devant être partagés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ce qui vous permettrait alors de récupérer ce capital.

Sinon, si vous devez récupérer une telle somme sur les seules retraites de Mr, il n'est pas sûr que vous ayez tout encaissé au terme de sa vie! Car, vous pouvez saisir partie de sa retraite par la mise en place, très simple, d'une procédure de paiement direct, que l'huissier de votre domicile mettra en place aux frais du votre débiteur; elle pourra cependant être limitée pour qu'il puisse conserver le minimum vital fixé par la Loi, soit RMI ou RSA.

Le décalage entre la PC fixée par le Tribunal et les ressources du débiteur pose quand même problème, ce qui semble justifier son appel: je ne suis pas persuadé que cette PC, en capital soit maintenue en appel, car si le débiteur n'a aucune capacité à payer une telle somme, la Loi demande au juge de prévoir des modalités de paiement, sous forme de rente, qui paraissent plus adaptées à la situation.

Reste donc à vous défendre en appel sur ce point, ce qui n'est pas gagné d'avance, même si le principe de la PC est justifié; il est possible que la détermination de cette PC soit revue par la Cour, pour l'adapter aux capacités de paiement du débiteur.

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fresneau gilles
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Bonjour Maître

Le jugement définitif de mon divorce approche. C'est moi qui ai lancé la procédure suite à mon refus de consentement mutuel au vu d'un projet d'une liquidation de biens pas du tout mutuel et échafaudé par mon ex!! Après un accord mutuel la séparation de corps était faite : je prends un appartement elle en paie le loyer. Direction l'ONC : Père au foyer je n'ai pas eu la garde des enfants et suis condamné à une pension alimentaire pour nos 4 enfants! Et au droit de visite classique : moitié des week-end et des vacances. Jouissance non gratuite de l'immeuble indivis et remboursement du prêt immobilier pour elle. Préférant ne pas faire appel j'assigne en divorce. Après incident le Juge de mise en état consent à baisser la pension alimentaire.

les chiffres :

- elle: médecin directrice salariée de laboratoire analyses médicales: salaire : 5000€nets/mois + 20000€/an de dividendes des parts sociales du même labo dont elle est actionnaire et donc crédit d'impôt inhérent. Toutes Charges prouvées + prêt : 4000€. Son Disponible réel : 2000€.

- moi : de père au foyer je deviens libraire et deviens gérant à parts égales (33%). je gagne 1000€/mois et rembourse 500€/mois pour les parts de la librairie. Situation intenable : je quitte la librairie et devient agent administratif après avoir déménagé à 150km de distance. Je suis logé à titre gratuit chez ma nouvelle compagne (propriétaire de son appartement et crédit soldé) et partage les charges de logement communes pour moitié.

salaire : 1400€nets/mois

50% des charges communes : 350€ (une aubaine pour un T4 de 85m²)

pension alimentaire : 390€/mois

disponible : 660€/mois (charges quotidiennes non comprises)

mon disponible réel : 150€/mois

le droit de visite et les 15000km/an absorbent l'essentiel de mon disponible.

le cout des trajets indexé sur le barème de la DGI m'a été refusé.

je me nourris, m'habille et entretiens mes enfants avec le reste.

Ma compagne a pris l'initiative de donner ses revenus. salaire 1600€nets/mois.

Je demande dans l'assignation 85000€ de capital compensatoire venant du calcul de la différence de revenus mensuels x 0.2 x 12 mois x 8 ans. il est à noter que le meme calcul donnera 150000€ dans 8 ans du fait de la disparité d'augmentation de nos revenus.

le patrimoine de la communauté comprend :

- une maison d'habitation:

cout de construction : 350000€ en 2003 (terrain 1500m², surface habitable 230m², piscine, 3 sdb, 5 ch).

mise en vente en juin 2010 à 500000€

baissée en novembre prochain à 410000€

Mon ex, pour échapper au loyer non gratuit (version officielle), quitte la maison dont elle a la jouissance et dont elle rembourse les emprunts (ONC), qu'elle dit ne plus pouvoir payer (même version officielle).

Pour ce faire, elle va louer une autre maison (cout?) et veut louer la notre pour le montant de son remboursement d'emprunt (1200€/mois. Il reste 130000€ de prêt d'ici 2023). En Bail meublé, à des colocataires.

J'entends déjà le discours : je ne peux pas payer le capital compensatoire!

La vente de l'immeuble reste aléatoire.

- Et il reste le problème de la valeur des parts sociales.

Je passe sur TOUT le reste.

Croyez-vous que je peux d'emblée former un incident pour organisation d'insolvabilité? En vue de l'audience du prononcé définitif? Attendre et faire appel? merci de vos conseils.

sentiments respectueux

gilles fresneau

Et pourquoi attendre qu'elle s'organise? dès le stade de la conciliation, au titre des mesures provisoires et dès lors qu'une PC sera débattue dans le cadre du divorce, l'article 255 9° permettait de faire désigner un professionnel qualifié (souvent un notaire) pour dresser un inventaire estimatif de la situation patrimoniale ou pour faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, ce qui concerne une future PC.

Certes, l'article vise le juge conciliateur, mais si l'intérêt d'une telle demande est démontrée, le juge de la mise en état pourrait y accéder.

en règle général, mieux vaut faire trancher les incidents durant la première instance, au vu de la situation du moment; en appel, celà risque d'être une autre situation quelque peu modifiée du fait de ce que vous craignez.

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dominique
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bonsoir maitre et grand merci pour votre aide.je suis en instance de divorce depuis 2005.mes revenus mensuels 400euros en faisant des mènages plus 300euros de pension de secours.au total 700euros/mois.une fois les charges de la maison dèduites il me reste 300euros pour vivre.quand à mon futur ex èpoux il gagne 2600euros et dèclare vivre gratuitement chez sa maman sachant qu,il demeure au domicile de sa maitresse.il me verse une pension de 300euros et 150euros à notre fille.avec l,avocate nous avons convenu d,une pc de 25.000euros qu,il accepte de verser le jour de la vente de la maison qui peut ètre plus ou moins longue.il propose de me verser 300euros/mois jusqu,a la vente de la maison.j,ai refusè. j,ai donc proposè qu,il me verse 15.000euros après le divorce et les 10.000 restant du à la vente du bien.èvidence il refuse.mon avocate me tèlèphone pour me demander de mettre la maison en vente dans les plus brefs dèlais je suis d,accord ;elle me demande de trouver quelqu,un qui pourrait m,hèberger gratuitement et elle conclue en me disant que la partie adverse sait que les mesures provisoires peuvent cesser à tout moment je suis perdue!et que si nous allons devant le juge il peut baisser la pc à 10.000euros.au secours cher maitre que dois je faire c,est quitte ou double.je galère depuis si longtemps.je vais finir à la rue.l,an dernier elle m,avait dit avec le dossier que nous avons on va devant le juge et on fètera ça,que dois faire cher maitre.grand merci à vous je suis très mal et cette situation me semble ambigue

Votre situation financière justifie d'un maintien de la PA jusqu'au divorce, puisqu'elle est l'application de l'obligation de secours entre époux qui dure tant que le mariage existe.

De même, dans la mesure où une disparité apparait flagrante, une PC vous est due.

Le plus difficile est de trouver un équilibre quant à son montant, dans une discussion qui est souvent difficile. Si l'accord n'est pas trouvé, le Tribunal tranchera; je ne peux évidemment me prononcer sur un montant de PC faute de connaitre tous les paramètres de votre dossier, et notamment celui de la durée du mariage. Je note cependant que votre mari aurait accepté 25 000 € en deux fois ce qui démontre qu'il peut au moins payer cette somme; une chose est sûre: vous ne devez pas accepter d'attendre la vente de la maison pour recevoir votre PC, car une fois le divorce prononcé votre PA cessera et vous n'aurez pas une ressource décente avant cette vente qui peut prendre du temps.

Je suggérerais plutôt une fixation d'une PC en capital converti en rente mensuelle: ainsi, le divorce étant définitif vous recevrez une rente dans le prolongement de votre PA et, à la vente de la maison et lors du partage vous pourrez obtenir paiement du solde en capital restant du de cette PC.

Si vous devez débattre devant le Juge demandez plus que ce que vous voulez obtenir, puisque votre mari proposera moins que ce qu'il peut payer.

Enfin, je vous signale que vous ne pouvez pas mettre en vente l'immeuble commun sans le consentement du mari. Partir, sans doute pour éviter une indemnité d'occupation? vérifiez dans l'ONC si le juge ne vous a pas accordé au début la jouissance gratuite de la maison. Partir vous coûtera plus cher que de rester.

Globalement, dans cette procédure, votre mari a plus à craindre que vous du résultat.

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dominique
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bonsoir maitre .enfin quelqu,un qui m,apporte des rèponses concretes,grand merci.pour faire suite à vos rèponses:annèes de mariage 25ans.demander plus pour pc c,est compromis j,ai fait une lettre acceptant la pc de 25.000e sur demande de mon avocate.quand à mon mari il accepte de me donner cette somme mais à une condition il propose de continuer le vresement de la pa 300e/mois jusqu,a la vente de la maison.cette somme est insuffisante pour vivre.je fais des mènages mon emploi est prècaire crise èconomique oblige et de plus j,ai une fille ètudiante à toulouse qui perçoit une pension de son papa seulement 150e/mois.je prècise qu,il n,a pas pris de ses nouvelles depuis 2006.patrimoine prèvisible après liquidation:maison estimer à 198.000e.mon mari possède à ce jour la nue propriètè de la maison de ses parent.

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Soldical
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Bonjour Maître,

Je consulte beaucoup internet , en ce moment.

Je suis divorcée depuis 09 2003 (force jugée).

PC de 50 000 e. somme que Mr est condamné à payer en tant que besoin.

Toujours pas versée, ce jour

et attribution préférentielle de l'appart pourt moi, (jouissance gratuite après l'onc du 10 11 2000.).

La liquidation est en cours , monsieur a refusé les propositions de soulte faites par le notaire et signée par mois (je lui dois par rapport à l'appart.)

Tout ça pour obtenir plus d eloyers.

PV DIFFICULTE. j mise en instance , expert judiciare, demande de loyers de monsieur (de 09 2003 à ce jour) et ce mois d octobre, le jugement est rendu par le TGI.

Loyers à payer, par moi,(à la date de fin de liquidation communauté) Mr doit me rembourser la MOITIE des charges, les assurances de l'appart. et les travaux effectués (vote syndic) , car j'ai tout assumé, seule, depuis 11 2000.

Et les travaux d embellissements notés sur le rapport d expert)

J'avais un travail à plein temps.

Ma question est : puis-je demander des intérets majorés (ou moratoires?), depuis 09 2003 ? (+2mois après le divorce) ?

Si oui, comment cela se calcule t-il ?

Et comment les obtenir ?

Merci de me lire, et des renseignements que vous donnez dans vos réponses, à d'autres, cela nous aide à y voir plus clair.

Cela me permettrait de réduire ma "soulte" envers Monsieur ?

J'ai 61 ans, suis bientôt à la retraite (petite retraite par rapport à l'ex qui était cadre).

Je trouve tout cela extrèmement compliqué !

Oui, une négociation est toujours difficile, mais en cas de désaccord persistant il faudra bien en finir, et là c'est le tribunal qui fixera la PC; votre intérêt sera alors de demander une PC à votre convenance, évidemment majorée par rapport aux bases de discussions actuelles, et éventuellement panachée en rente mensuelle et capital. La PC sous forme de rente étant établie selon vos besoins et selon les capacités de payer de votre mari, n'hésitez pas à demander ce qui vous parait juste en fonction de votre situation et même un peu au delà, votre demande sera sans doute diminuée sur sa contestation du montant. 25 ans de mariage constitue une durée permettant de demander une PC plus importante que ce qui est proposé, surtout si vous n'avez pas travaillé pour vous occuper de vos enfants ou de la carrière de votre mari. Il est peut-être plus intéressant de privilégier une demande de PC sous forme de rente qui vous fournira un revenu, sachant que vous bénéficierez d'un capital lors du partage des biens, au regard de la valeur de votre maison.

Nom: 
jeralca
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bonjour Maitre,

le tribunal vient de rendre sa décision: divorce pour faute pour Mr, 80000 pension compensatoire payable par compensation à l'occasion des opèrations de compte, liquidation et partage, 500 euros pension alimentaire pour 2 enfants. PROBLEME pour moi: je ne travaille pas(j'etait mere au foyer)mr habite notre maison avec sa maitresse, donc maison pas sur le marchè, et je me retrouve avec 500 e pour vivre a 3 et payer les charges tel+loyer+assurance+mutuelle+essence+nourritureetc.. il ne reste rien et je n'ai meme pas assez!COMMENT FAIRE POUR VIVRE????????????jusqu'a la liquidation

d'abord, le jugement n'est pas définitif: les pensions initialement fixées doivent être maintenues jusqu'à ce qu'il le soit devenu. La suite n'est évidemment pas très réjouissante, car le versement de la PC n'interviendra qu'à la liquidation. Le problème vient surement de la demande que vous avez formulée, car dans votre cas, il aurait été préférable d'obtenir une PC mixte, rente jusqu'à la liquidation partage, puis solde en capital lors du partage.

Je crains que vous ne soyez contrainte de faire appel, ce qui permettra de prolonger la pension alimentaire fixée lors de l'ONC. A moins que Mr ne prenne les devants et en fasse lui même appel.

Nom: 
dominique
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http://avocats.fr/space/jean claude.guillard

bonjour maitre,je reviens vers vous.je vais rèsumer les ètapes de cette longue et infernale spirale de la justice.2005 je demande divorce pour faute adultère de monsieur.les attestations outrancières et partisannes de la partie adverses tombent,2008 je signe sur demande de l,autre partie un divorce pour altèration du lien conjugal.des attestations retombent,et je continue à rèpondre.nous parlons de la compensatoire,mon avocate demande 50.000e.monsieur propose 25.000e convertie en rente mensuelle de 300e.je refuse je propose 10.000 au prononcè du divorce et le reste l.hors de la liquidation de la maison.nous sommes à juin 2011 la partie adverse ne propose que 7200e sur 2 ans et annonce la reinscription du divorce. et attaque en disant que par un phènomène d,aliènation parentale bien orchestrè j,ai fait en sorte qu,une rupture affective s,installe entre ma fille et son père.ma fille a vècu l,adultère de son père de 2004 à 2005 jusqu,à la prononciation du juge lui demandant de quitter le domicile en juin 2005.je passe les dètails. l,hors des entrevues de ma fille avec son père il lui parlaitdes sorties a la mer avec sa maitresse et la fille de cette dernière. ma fille avait 15 ans,a chaque retour de mon enfant j,avais droit aux urgences.tachycardie sèvère.ma fille n,a pas revue son père depuis 2006.elle à 21ans maintenant quant à moi j,ai quelqu,un dans ma vie et pour ses raisons j,ai dit à mon avocate qu,il fallait arrèter que je ne voulais pas de compensatoire seulement le divorce.elle ma dit non je veux pas le laisser partir gagnant et en plus il faut que je rèponde.alors cher maitre que dois faire.ècrire au juge et lui dire que je vis une relation bien installèe de plus avec le mari de la maitresse de mon mari et sa la partie adverse sait.que me conseillez vous de faire cher maitre dèvouè.merci pour vos conseils et bonne soirèe

Si la procédure est en cours, arrêtez les discussions sur le PC et laissez le Tribunal trancher sur le montant. Pour le divorce, vous pouvez demander si le conjoint en est d'accord qu'il soit prononcé de manière consensuelle plutôt que de perdre du temps en vains débats; le juge peut se limiter à constater qu'il existe des faits constituant une cause de divorce sans avoir à énoncer les torts (art 245-1 du code civil).

Quant à votre fille, elle est désormais majeure et, à part la contribution paternelle, les mesures d'accueil n'ont plus à être prises.

Il est temps que le dossier soit plaidé.

Nom: 
richard
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Bonjour Maitre,

Je suis en instance de divorce d'une femme avec qui je suis mariée depuis 5 ans

Elle s'est faite licenciée 2 ans avant notre mariage et ne travaille pas depuis

elle est tombee enceinte peu apres le mariage et m'a suivi en expatriation

il y a 2 ans et demi ,pendant que j'etais en expatriation à l'etranger elle est retournée vivre dans mon appartement en France pretextant vouloir trouver du travail

Elle a demandé le divorce il y a quelques mois, l'ordonnance de non conciliation lui a accordé une pension alimentaire et de vie assez consequente ainsi que l'occupation de mon appartement à titre gratuit, je pensais que les choses s'appaiseraient en etant genereux

Aujourdhui elle reclame l'occupation de mon appartement acquis en bien propre, une pension alimentaire et une prestation compensatoire alors qu'elle n'a jamais cherché de travail

Je n'ai jamais pu profiter ni moi ni mes enfant né d'une precedente union de mon appartement en France

je crains de devoir payer une forte pension alimentaire et une prestation compensatoire

J'ai perdu presque toute mes economies à cause de cette femme

ma question est la suivante , serait il judicieux de proposer de la reloger elle et mon enfant et lui payer un loyer pendant quelques mois afin qu'elle libere les lieux?

Jai une reconnaissance de dette assez importante qu'elle m'a faite un peu avant le mariage , est ce que je pourrais la sortir pendant le divorce en echange

d'une prestation compensatoire ou bien de l'occupation de mon appartement ou bien il vaudrait mieux demander le paiement à part de cette dette

j'ai peur que ce soit mal vu vis a vis du juge etant donné qu'elle ne travaille mais cet argent elle ne me l'a jamais rendu

Bien cordialement,

Nom: 
richard
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petite précision nous sommes mariés sous le regime de la séparation de bien et cet appartement est mon bien propre

Les propositions peuvent toujours être formulées (mais par avocats pour qu'elles restent confidentielles) mais je doute que Mme s'inscrive dans la perspective d'un accord, puisque le juge conciliateur lui a donné les moyens de bien vivre et qu'elle souhaite que celà dure le plus longtemps possible, en retardant le prononcé du divorce: c'est un grand classique.

Par le système des vases communiquants la reprise de votre appartement entrainerait une forte augmentation des demandes de Mme, ce qu'elle préférera sans doute.

La reconnaissance de dette ne pourra être prise en compte que lors de la liquidation de votre régime matrimonial, mais il est intéressant de la mentionner dans le cadre du débat sur la prestation compensatoire.

Petit détail: vous procurez à Mme un avantage en nature par la gratuité de son occupation de votre bien; tout comme vous déduisez fiscalement les pensions, vous pouvez déduire aussi l'avantage en nature, selon la valeur locative de l'appartement; elle devra de son coté la déclarer en revenus, avec les pensions. Peut-être qu'elle préférera trouver une location, selon l'importance de la valeur locative et sa situation fiscale.

Nom: 
richard
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merci maitre votre reponse est tres claire

cela signifie donc que le juge pourra decider de la maintenir dans mon appartement meme une fois le divorce prononcé?

pensez que c'est une question de mois ou bien d'années?

Pourra t-elle profiter de cette avantage en plus d'une eventuelle pension alimentaire et d'une prestation compensatoire?

je pensais que la prestation compensatoire ne serait pas appliquée dans mon cas compte tenu de la durée de notre mariage

je suis desolé de vous poser autant de questions je suis desesperé à l'idée de perdre mon appartement et je sais qu'elle fera tout pour rester sur les lieux

Bon, pas de panique: je tente de raisonner de menière générale à partir des seuls éléments que vous me fournissez, parfois contradictoires (après divorce, il n'y a plus de pension alimentaire épouse, seulement celle des enfants; la PC vient "remplacer" la PA épouse).

J'ignore sous quelle forme la PC est réclamée: elle peut l'être en argent ou en attribution de biens en propriété, avec l'accord de l'époux débiteur s'il s'agit d'un bien qui lui est propre. Mais, encore faut-il que la PC soit accordée, cad que la disparité de situations découlant du divorce soit établie: et ça, c'est tout le débat devant le tribunal. c'est sur ce point qu'il faut conclure et justifier.

Votre avocat est à même, puisqu'il dispose de tous les éléments du dossier de vous conseiller et d'adapter votre défense à votre volonté de ne pas être privé de votre bien immobilier.

Nom: 
jeralca
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bonjour Maitre,

j'ai fait appel de la decison, voici le nouveau jugement

augmentation de la pension alimentaire

60000 pension compensatoire

j'avais demande le paiement sous forme de rente mensuelle, puisque je n'ai pas de revenu, le tribunal l'a refuse et a decide d'un paiement d'un capital

jugement rendu le 02.02.2012, monsieur n'a verse que la pension alimentaire des enfants le 05.02

quand doit il paye le capital?

je ne peux pas faire face a toutes les depenses, j'ai 2 enfants a charge, et crains d'avoir des problemes avec ma banque s'il ne s'acquite pas au plus vite de sa dette

dois je aller voir un huissier?

merci de m'apporter votre aide

La bonne nouvelle est l'augmentation de la PC; elle est due dès maintenant si l'arrêt de la Cour d'appel est devenu définitif, sinon à l'expiration du délai (mais, jusqu'à cette date, il doit encore votre pension alimentaire). Cependant, cette analyse est valable si la Cour d'appel n'a pas maintenu le paiement prévu lors de la liquidation du régime matrimonial (ce qui était une hérésie, puisque vous privant de ressources durant u long et incertain délai).

Demandez à votre avocat ou avoué si l'arrêt de la CA est définitif et dans ce cas, faites intervenir l'huissier.

Nom: 
dominique
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bonsoir maitre;l,hors de ma dernière visite le 16 06 2011 vous aviez conclu en rèpondant il est tant que le dossier soit plaidè.2012 il y a 2 mois le dossier est chez le juge,il revient chez mom avocate en lui disant que la partie adverse ne fourni pas les documents,il reporte l,affaire.aujourd,hui après 7 ans de procèdure ayant signè il y a 2 ans chez mon avocate que j,acceptais le divorce pour altèration du lien conjugual,j,apprends aujourdh,ui que mon ex mari ma fait suivre ces 6derniers mois par un dètective et que des photos prouvent que que j,ai refait ma vie et comble de l,ironie le mème dètective que j,avais engagè en 2005 et qui avait conclu que mom ex avait une relation avec x madame et cela encore en 2009.je sais tant que le divorce n,est pas prononcè la fidèlitè est de rigueur mais 7 ans après! l,avocate me dit qu,il y a prescription et qu,il m,appartient de rèpondre ou pas. je vous demande conseils.merci pour votre dèvouement.

Je comprends votre hâte d'en finir; je ne comprends pas que l'on vous impose de poursuivre une demande financière que vous souhaitez abandonner. Le procès n'est pas la chose de l'avocat mais de son client; même si un avocat peut regretter cet abandon, il se doit de respecter la volonté de son client, après l'avoir mis en garde contre les risques de cet abandon (une PC ne peut plus être demandée une fois le divorce devenu définitif).

Si cet abandon est mis en oeuvre, le divorce devrait être rapidement prononcé: c'est sans doute le prix de la liberté et de la tranquillité.

La négociaton sur la simplification de la procédure peut être traitée par les avocats, dont les courriers resteront confidentiels en cas d'échec.

Enfin, la PC n'est pas une sanction financière de l'infidélité; seuls des dommages intérêts limités peuvent être accordés pour celà.

A l'expéditeur:

VOTRE MESSAGE NE PEUT ETRE ADMIS SUR CE BLOG, ET ENCORE MOINS AGREE PAR MOI -

IL SERA DONC SUPPRIME-

A mes lecteurs

un tel démarchage pour offrir des prêts dans le monde entier, pour des sommes extravagantes, des durées surprenantes et à des taux incertains, ne présente en l'état aucune garantie et paraissent s'incrire au surplus dans un cadre illégal.

J'attire donc l'attention de mes lecteurs sur ce type de propositions auxquelles il ne faut pas répondre; ne pas fournir d'informations personnelles ou bancaire; ne jamais envoyer d'argent, si sollicité.

Nom: 
Lou
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Bonjour Maître,

J'ai été marié pendant 18 ans. De notre union, il y a deux enfants âgés de presque 15 ans et de 18 ans. Le tribunal a accepté que le plus grand à la résidence avec moi; le père. (C'est son choix).

Je paie 200 euros de pension alimentaire pour mon plus jeune fils.

Nous avons un bien immobilier acheté à crédit. Il y reste à payer 77200 euros à payer pour rembourser la banque.

Je suis condamné à versé une prestation compensatoire de 22000 euros sous la forme d'un capital. Le problème, c'est que mon budget ne me permet pas d'honorer ce paiement, en raison de ma situation financière très juste. Le calcul de mon endettement est de 57 %.

Je compte sur la vente de la maison pour pouvoir lui la payer.

Malgré quelques gens intéressés, cette dernière n'est toujours pas vendue. Madame refuse de baisser le prix de la maison. (110 000 euros, ce n'est pas assez)

Quelle solution me reste t'-il, sachant que je ne peux plus faire de crédit ?

Pourtant, la solution est là. c'est la vente de la maison.

Je vous avoue être très très inquiet entraînant des prémices sur ma santé physique et surtout morale.

J'avoue être désespéré.

Mon avocat m'informe que faire appel n'est pas conseillé. Comment faire alors ?

Meci.

Si l'appel vous est déconseillé, alors le jugement sera définitif, et il vous faudra engager au plus tôt le partage amiable de vos biens, pour que la solution soit prise quant à l'immeuble et à sa vente.

ceci dit, vous pourriez voir avec la banque pour réorganiser votre endettemment: par exemple, si vous conserviez la maison dans le cadre dr partage, de refinancer le solde du prêt + la soulte et la PC en un seul crédit, réétalé sur la durée. Simple suggestion sans connaitre votre dossier...

Nom: 
Philippe
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Bonjour Maître,

Vous décrivez exactement la situation à laquelle je suis confronté actuellement. J'ai proposé à mon ex-épouse un règlement mensuel de la PC sur 8 ans car je ne peux pas payer plus. Elle m'a parallèlement proposé un règlement sur 3 ans. Le montant de la PC est de 48000 €.

Que se passera t'il si nous ne parvenons pas à un accord ? Doit-on repasser devant le JAF ? Dois je faire une demande de modification pour le versement de la PC ?

J'ai fait une demande de crédit à ma banque, qui l'a évidemment refusé au vu de mon taux d'endettement. J'ai un salaire de 1400 € mensuel et un crédit de 230 € sur 4 ans.

Merci de vos conseils,

Nom: 
Paul
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Bonjour,

Je ne suis pas en mesure de payer la totalité de la PC :(

Or, nous sommes en divorce à l'amiable (contentieux, puis transformé en amiable après accord trouvé), les actes d'acquiescements ont été signés.

J'ai lut que je n'avais donc plus aucun recours.... ni appel, ni cassation

Je suis en retard pour le paiement, et j'ai déjà ses foudres qui s'abbatent sur moi (la guerre n'était donc pas réellement finie....)

N'y-a-t-il pas un moyen de changer les modalités de versements de la PC ?

N'y-a-t'il donc aucun recours possible ?

Combien me reste-t-il de temps avant qu'elle m'envoie les huissiers ?

Et les frais des huissers et de sa démarche, me seront-ils facturés ?

Paul

Aïe, alors là c'est la galère...

L'acquiescement au jugement l'a rendu définitif et exécutoire aussitôt ! si comme je le crains la PC est un capital, alors oui vous allez voir débouler les huissiers pour s'attaquer à vos biens ou à votre salaire, et augmenter ce qui est dû, par les frais et intérêts; il n'est pas possible de modifier ce jugement, ni d'obtenir d'un juge des delais de paiement, d'autant que cette PC a été déterminée dans un divorce CM, cad avec votre plein accord qui supposait votre capacité de paiement.

Une PC, quand le payeur n'a pas les moyens d'acquitter un capital, peut être réglée par mensualités sur 8 ans ou plus en cas d'accord; mais cet échéancier aurait du figurer dans le jugement !!!

Un article de loi permet de faire réviser la PC mais seulement si elle a été fixée sous forme de rente et si un changement important dans les ressources est intervenu. Une autre solution est d'accélerer le processus du partage des biens, s'il doit vous procurer un capital, pour solder cette PC; mais, celà n'empêchera pas l'huissier de venir vous ennuyer.

La suite risque d'être difficile, sauf si un nouvel accord pouvait être négocié avec Mme ex.

Nom: 
Paul
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Merci beaucoup pour votre réponse.

Je me suis arrangé, j'ai abouti à une négociation avec la banque, les discussion avec mon ex étant impossible.

J'ai obtenu un emprunt, non sans mal, et j'ai ainsi pu fait les chèques.

Je n'aurai pas cru qu'il y aurait un tel acharnement.

L'argent rend les hommes cruels et âpres au gain.

C'est vraiment malheureux.

Cdlt,

L'accord de votre banquier pour vous octroyer un prêt vous tire une belle épine du pied.

Il est vrai que, parfois, et hors consentement mutuel, le tribunal va fixer un montant de PC en capital, alors que le débiteur n'avait évidemment pas prévu la somme: il doit alors aller pleurer chez le banquier pour se sortir d'un mauvais pas; si le banquier refuse, alors reste la solution de faire appel du jugement, et preuve à l'appui du refus du banquier, de demander à la Cour de supprimer le capital et de fixer la PC sous forme de rente mensuel.

Mais, ce n'est pas applicable à votre cas, dans un divorce par CM: avant d'accepter une PC en capital, il est indispensable de demander l'accord du banquier pour la financer, si l'on ne dispose pas de ce capital. C'est à l'avocat de vous conseiller sur ce point lors de l'élaboration des accords !

Et voilà les vautours qui circulent sur la toile, à la recherche de victimes.

Son adresse est supprimée: NE JAMAIS DONNER SUITE à ce type de message!

Bonsoir Maître,

Un huissier à fait une saisie pour le paiement de la prestation compensatoire (en ma faveur). Là il me dit qu'on est bloqué à cause de l'ex qui n'est pas d'accord avec le montant (sans apporter de calculs). Il refuse de payer les frais d'huissier...

L'huisser et l'avocat me conseille de ne pas plier (prendre à ma charge les frais d'huissier pour obtenir sa signature !)

Le bémol, le jugement a été rendu en novembre 2013, l'acte d'acquiescement en mars 2014.

Monsieur a contiuné à me verser la PA qui m'était allouée jusqu'en juin

Mais n'a augementé la PA des enfants qu'en juillet 2014 (comme dit ds le jugement de nov 2013).

On me dit que la PA pour l'épouse est due jusqu'à l'acte d'acquiescement, et qu'en est il pour l'augmentation de la PA des enfants (acte d'acquiescement la date du jugement de nov ? ). Le calcul se joue là dessus (et le frais d'huissier mais ça je sais qu'il ne pourra y échapper).

Nous sommes en désacord et je souhaite appliquer la loi....par ailleurs j'avais la jouissance de la maison et ai déménagé fin décembre. Peut il me réclamer un loyer pour décembre (ou se refère-t-on à l'acte d'acquiescement) ?

La situation est bloquée, la somme peut restée bloquée un mois mais après ?

Moi qui croyais arriver au bout :(

 

Nom: 
Annie

Bonjour Maître

Femme 60 ans handicapée visuelle à 80 %,percevant l'H.A.H et aide et devoir(secours entre époux de 800euros)Retraite à terme 612 brut

 

Lui bonne santé,51 ans,2600 mensuel,et retraite de 1589

 

Divorce prononcé à ses torts et condamné aux dépends.Capital 75000 demandé mais refusé et rente viagère 400 demandé mais 200 accepté

 

A t'elle intêret à faire appel et de redemander un capital???

          Cordialement

 

 

Nom: 
Annie

Le mariage à duré 29 ans de vie commune et deux ans de séparation.Trois enfants majeurs

Nom: 
Rollins

Bonjour, 

je découvre ce site, et j'en suis ravie... Ma question est sur l'objet, cad..

Mon Mari est divorcé et nous payons une prestation compensatoire forcée (car son ex-femme a fait trainé le jugement pour ne pas "froisser les enfants...25 et 17ans), et comme elle savait que nous voulions acheter une maison elle nous a bien eu quand même, nous attendait ce divorce avec impatience et elle le savait... 

La fille ainée n'est pas l'enfant légitime de mon mari mais le dernier si, ils ont vendu la maison, partagé les frais, il lui a même offert sa voiture...le divorce a eu lieu il y a 2ans, et il lui verse environ 400€/mois pendant 8 ans...

Cependant nous nous sommes mariés cet été et nous comptons faire un enfant, j'ai un revenu d'environ 700/mois et lui d'environ 3000€/mois,son ex femme gagne 1700/mois mais 1400€ de déclaré (elle est fiscaliste ) la maison nous appartient à tout les 2...

Tout le monde me dit que le simple fait que nous ayons un enfant, mon mari et moi, on peut arreter de lui verser la PC ? seulement je n'arrive pas a trouver un article de loi qui pourrait le confirmer???

pouvez-vous m'aider SVP?

Nom: 
morlaas thierry

étant séparés, j'ai accordé un pret àmon épouse d'alors, enregistré par un notaire.

je souhaite transformer ce prêt en prestation compensatoire .

 

quelles sont les formalités à accomplir, les impôts m'ont dit que c'était par voie légale et non fiscale, que ce devait être fait

merci

Bonjour Maître, mon ex mari doit me payer une prestation compensatoire depuis avril 2013 date à laquelle mon divorce a été prononcé. Pour ne pas embêter mon ex mari et en accord verbal, ont s'était mis d'accord qu'il me verserais 280€ par mois. Hors depuis le mois d'août 2015, il ne me verse plus rien. En effet il est en accident de travail depuis mai 2013, et ne perçoit plus d'indemnités. Je ne perçois que 481,31€ d'ARE de pôle emploi. Que doit je faire?

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