Apr
23
TRAVAIL – GREVES - VIOLENCE –

TRAVAIL – GREVES - VIOLENCE –

- LA LUTTE A SES LIMITES -

La situation économique actuelle génère des actions de désespoir de ses victimes, allant au-delà des manifestations traditionnelles de salariés en désaccord avec l'employeur. Bien plus que les débrayages, grèves ou même, occupations d'usines, apparaissent en France des opérations de séquestration d'employeurs ou de cadres, afin de tenter d'infléchir les décisions prises ou au pire d'obtenir des compensations.


- LA LUTTE A SES LIMITES -

La situation économique actuelle génère des actions de désespoir de ses victimes, allant au-delà des manifestations traditionnelles de salariés en désaccord avec l’employeur. Bien plus que les débrayages, grèves ou même, occupations d’usines, apparaissent en France des opérations de séquestration d’employeurs ou de cadres, afin de tenter d’infléchir les décisions prises ou au pire d’obtenir des compensations.

Une approche de cette tendance dure était apparue lors des évènements survenus dans les départements des Antilles, à l’initiative d’un collectif syndical, dans le cadre d’une paralysie orchestrée de l’activité locale, suivie d’une négociation sous une évidente contrainte, visant les pouvoirs publics étrangement dociles, sans doute pour éviter une explosion sociale. D’aucuns avaient été choqués par l’obtention d’avantages financiers au terme d’une situation excédant les limites d’une traditionnelle négociation.

La transposition en métropole de ce mode opératoire confirme que la contrainte permet d’obtenir certains accords qui n’auraient pas été régularisés dans un autre cadre, plus serein.

Quelle valeur peut-on donner à un tel accord ?

L’accord, signé par les parties, au terme d’une discussion librement acceptée, et après que chacune ait accepté des concessions, réciproques, est un accord parfaitement valide.

Mais dès lors qu’une des parties se voit imposée de participer à une réunion imprévue, qu’elle est retenue contre son gré dans une salle, et que, sous la pression résultant de cette situation, voire même de comportements agressifs, ou contraignants, la validité même de l’accord ainsi régularisé est devenue douteuse, voire illicite.

Le document signé est un contrat, soumis aux règles traditionnelles prévues par le Code Civil.

Il fait foi entre les parties, sauf si il est atteint d’un vice du consentement d’une des parties signataires : chacune doit donner son accord, matérialisé par sa signature, librement et en pleine conscience de son engagement.

La Loi décide que, si le consentement à un engagement n’a pas été donné régulièrement, le contrat peut être annulé.

Il en est notamment ainsi de la violence ayant conduit quelqu’un a signer contre son gré.

Deux articles sont à méditer :

Article 1111 du Code civil : La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

Article 1112 du Code civil : Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

C’est à partir de ces deux textes que des tribunaux ont pu, par le passé, annuler des conventions ou accords intervenus dans des conditions de contrainte.

Un accord salarial passé dans des conditions d'agitation furieuse avait été annulé par le tribunal civil de Nantes, par jugement du 6 janv. 1956 ; un autre accord, signé lors de l'occupation d'un navire, avait été également annulé par la Cour d’appel de Douai le 16 juin 1982, et validé, par rejet du pourvoi, par la chambre Sociale de la Cour de Cassation, le 8 nov. 1984.

La colère, les pressions de toute nature, ou la violence morale ou physique ne font pas bon ménage avec le droit des contrats. Quels que soient les ressentiments exprimés, la recherche d’un accord doit s’exercer dans la sérénité, en dehors de toute agitation : c’est pourquoi, les représentants professionnels ou syndicaux, formés et rompus aux pratiques de la négociation, doivent seuls être les partenaires privilégiés d’une négociation, en vue de l’élaboration d’une convention.

Les manifestations de victoire, au terme d’un accord arraché à un employeur séquestré sous la pression, sont prématurées, cet accord pouvant être annulé par la Justice.

Les principaux intéressés, comme le sont dans les cas visés les salariés en souffrance, doivent durant cette négociation s’abstenir de toute ingérence qui pourrait être considérée comme une pression assimilable à la violence prévue par le Code civil.

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