jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 30/09/07
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Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Par jean-claude.guillard le 25/09/07
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Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l'Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu'à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.

Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à-dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.

* * * *

Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.

Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.

Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !

Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...

Deux points capitaux à retenir :

- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.

Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).

Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)

- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments

Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.

Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

ATTENTION

L'injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que le Tribunal de Commerce.

Si vous êtes commerçant, le Président du Tribunal de Commerce peut aussi signer des Ordonnances d'injonction de payer, pour des paiements de factures par exemple ; si vous contestez cette facture, ou qu'il existe de bonnes raisons pour ne pas la payer, faites opposition auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, votre dossier sera alors débattu devant le Tribunal, en toute transparence, avec l'aide de votre avocat.

Par jean-claude.guillard le 19/09/07
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NOM PATRONYMIQUE

Enfants naturels

La Loi nouvelle sur le nom est une curiosité...

Papa et Maman ne sont pas mariés et vivent ensemble depuis longtemps.

Je m'appelle comme mon papa, mon petit frère s'appelle comme ma Maman !

Pourquoi, je ne m'appelle pas comme mon frère ?


NOM PATRONYMIQUE

Enfants naturels

La Loi nouvelle sur le nom est une curiosité…

Papa et Maman ne sont pas mariés et vivent ensemble depuis longtemps.

Je m’appelle comme mon papa, mon petit frère s’appelle comme ma Maman !

Pourquoi, je ne m’appelle pas comme mon frère ?

Le premier enfant est né avant la nouvelle Loi ; son père a été aussitôt le déclarer à la Mairie du lieu de naissance, où il l’a reconnu.

En sortant de la clinique, la mère a été à la Mairie pour le reconnaître.

Cet aîné porte le nom de son père, et tout le monde était d’accord.

Mais, voilà que le petit dernier, l’imprudent, vient au monde en pleine réforme du nom.

Cette fois, la maman avait reconnu cet enfant avant sa naissance, et le papa a été, comme la première fois, le déclarer et le reconnaître le jour de sa naissance.

Et là, la Mairie, en compulsant la circulaire reçue, dont l’encre était à peine sèche, inscrit d’autorité le nouveau né sous le nom de sa maman, puisque c’est elle qui l’a déclaré la première.

Protestations du couple qui veut que toute la petite famille porte le nom du père ; rien à faire.

L’officier d’état civil a oublié de leur dire que, passé le 1er juillet 2006, il ne serait plus possible de substituer, par déclaration conjointe auprès du Greffier du Tribunal de Grande Instance, le nom du père à celui de la mère.

Les parents écrivent au Procureur de la République, indiquant qu’une erreur a été commise et qu’il faut rectifier l’acte de naissance du petit. Réponse : il n’y aurait pas eu ce problème si vous aviez été mariés depuis le début, l’enfant portant alors à la naissance le nom de son père ; mais, en concubinage, la Loi c’est la Loi : c’est le premier parent qui reconnaît l’enfant qui lui donne son nom. Pour faire rectifier, utilisez la procédure du changement de nom qui est prévue par les articles 61 à 61-4 du Code Civil.

Chacun peut, par cette procédure, changer de nom s’il a un intérêt légitime, étant précisé qu’un tel changement doit être exceptionnel ; jusqu’alors, il était réservé aux noms à consonance ridicule ou préjorative, ou aux noms à consonance étrangère pour favoriser une intégration dans le communauté nationale ; il permettait de reprendre un nom en voie d’extinction, ou de consacrer un usage constant et continu d’un nom (durant plus de 90 ans, par plus de trois générations ! quand même…)

C’est un peu complexe, d’autant que l’intérêt légitime ne doit pas permettre de contourner les règles du Code Civil en matière de nom d’usage ou de filiation. Le dossier complet est envoyé au Ministère de la Justice (ou au Procureur de la République) ; il vous faudra auparavant payer deux annonces, l’une au Journal Officiel, l’autre dans un journal du lieu de votre domicile habilité à faire paraître les annonces légales : vous y dévoilerez quelques éléments de votre vie familiale, qui seront ainsi connus des lecteurs, et ce, pour que quelqu’un qui ne serait pas d’accord avec votre demande de changement de nom vienne la contester !

Administration oblige, votre dosssier devra être parfaitement constitué, avec tous les éléments d’état civil exigés.

Et surtout débrouillez vous, si vos ressources sont modestes : l’avocat n’étant pas obligatoire, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridictionnelle.

Il a été tenté de régler ce problème autrement : partant du principe que l’intérêt du petit dernier était de porter le même nom que son frère aîné, les parents, agissant pour leur cadet, ont frappé à la porte du Juge aux Affaires Familiales : ils ont fait valoir l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 visant l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une considération primordiale ; ils ont invoqué une décision de la Cour de Cassation qui, à propos d’une demande en changement de nom d’un enfant naturel, fondée sur l’article 334-3 du Code civil, imposait aux juges de prendre en considération l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l’enfant ; ils ont rappelé que la modification de nom, dans l’intérêt de l’enfant, est dévolue au Juge aux Affaires Familiales.

Rien à faire : je ne suis pas compétent, dit le Juge, allez voir le Garde des Sceaux en déposant un dossier au Ministère de la Justice.

Et si le ministère estimait que cet enfant souhaitant changer de nom, alors que le sien n’est pas ridicule, qu’il n’est pas un étranger voulant fransciser son nom, avec pour seul l’intérêt de s’appeler comme son aîné, n’entre pas dans ce cadre là et que, finalement, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui aurait du juger ?.

Combien de temps, les parents vont-ils tourner en rond ? Ce nouveau né va-t-il devoir, une fois scolarisé, répondre aux interrogations de ses camarades étonnés qu’il ne porte pas le même nom que son frère ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Le Droit était une simple application du bons sens : de nombreuses réformes récentes, au rythme démentiel et peu propice à une reflexion, se sont largement écartées du bon sens ; pourquoi, dans notre cas, imposer une procédure administrative qui était limitée à certains cas exceptionnels, plutôt que de faire corriger simplement les évidences par le Juge de la famille ?

En attendant l’issue des démarches, conseil aux futurs parents non mariés.

Pensez à l’avance au nom que portera votre enfant. (je n’irai pas jusqu’à dire dès la conception, mais presque)

C’est celui d’entre vous qui déclarera l’enfant le premier (même avant sa naissance) qui lui donnera son nom.

Si vous reconnaissez ensemble votre enfant, il portera le nom de son père.

NB : le fait de vous marier ensuite ne change rien à la situation et ce depuis le 1er juillet 2006.

La famille DUPONT aura son petit dernier qui s’appelera DURAND.

Par jean-claude.guillard le 09/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 2 mois

Mon blog à moi…

Ce blog va devoir vivre.

Il va s’adresser à ceux qui en ont le plus besoin, notamment les particuliers, et les professionnels n’ayant pas encore habituellement d’avocat. Mon intention n’est pas de commenter des arrêts de la Cour de Cassation : il existe pour cela des éminents professeurs de Faculté et des commentateurs férus de cette pratique, certes utile, mais pour ceux qui ont déjà une connaissance ou une pratique du Droit.

Je vais, au gré des publications que mon temps de travail me permettra d’écrire, tenter de vous donner une vision personnelle de certains événements du Droit et de sa pratique quotidienne telle que je la connais ; je vous donnerai mon sentiment sur certaines situations, d’actualité ou autres, qui me réjouissent ou me mettent en transe, en rapport avec la Justice, bien sûr ; je diffuserai aussi quelques trucs à connaître pour éviter certains pièges de la vie courante.

Et puis, si cela vous intéresse, nous parlerons de l’activité de mon cabinet, à travers des exemples de situations, évidemment anonymes, que j’ai connues ou que je connais, en les présentant comme des cas pratiques, avec les solutions qui ont été apportées par les Tribunaux ; c’est un peu ma jurisprudence à moi, sur mon blog à moi.

Aïe, j’ai dit jurisprudence ! C’est grosso modo ce que pensent les tribunaux de situations dans lesquelles les articles des Codes sont incomplets ou peuvent être interprétés. Celle de la Cour de Cassation est la plus belle, car il est rare qu’un plus petit tribunal ose défier ce que notre Cour suprême veut imposer ; cependant, la Cour de Cassation change parfois d’avis dans une situation analogue ; ça s’appelle un revirement de jurisprudence.

Question : comment faire revirer ? Eh bien, il faut qu’un avocat et son client arrivent à convaincre le petit tribunal, puis la Cour d’Appel, de faire front (on dit qu’ils résistent). Parfois ça ne marche pas, mais sur un argument bien pensé, la Cour de Cassation lâche du lest. Rien n’est plus beau pour l’avocat, partant souvent la fleur au fusil, mais convaincu par son idée, après avoir essuyé les ricanements de son adversaire et l’indisposition des premiers Juges, d’obtenir satisfaction devant la Cour Suprême.

Voilà, c’était un billet de présentation de mon blog, et voilà que je déborde !

Tant pis, je le laisse, mais on y reviendra plus en détail une autre fois.

Par jean-claude.guillard le 02/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 1 mois

Sur les hauteurs d'ANGOULEME, dans l'enceinte des Remparts, à proximité de l' Hôtel de Ville, découvrez le Marché et son esplanade, avec vue sur la vallée du fleuve Charente.

La Rue du Chat longe le Marché et jouxte l'Office du Tourisme.

De l'entrée du Parking des Halles, sous le Marché, vous apercevez, en face, l'immeuble abritant nos locaux faisant l'angle avec le rempart.