jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 25/10/07
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Acheter une maison à la campagne avec un beau terrain et s'y installer pour y vivre paisiblement : voilà le rêve de beaucoup de citadins.

Attention, vous pouvez arriver en milieu hostile, et vous promettre de belles années de conflit de voisinage.


Acheter une maison à la campagne avec un beau terrain et s’y installer pour y vivre paisiblement : voilà le rêve de beaucoup de citadins.

Attention, vous pouvez arriver en milieu hostile, et vous promettre de belles années de conflit de voisinage.

Un coup de foudre pour ce petit coin de verdure, entouré de champs et de prés, vous voici prêts à craquer, le vendeur, du cru, vous vante des mérites de sa vieille ferme (qui certes à besoin d’un petit rafraichissement), vous indique les excellentes relations qu’il a entretenu avec ses voisins, tous ses anciens camarades d’école, etc. Vous vous y voyez déjà, et même vous y êtes, puisque finalement, vous sortez de chez le notaire du coin, allégé de vos économies, mais heureux propriétaire de votre petit paradis. On va arroser ça !

Au fait, à propos de bouteille, auriez vous acheté une bouteille si elle était était aux trois quart pleine ? Vous auriez choisi plutôt la bouteille pleine du rayon.

Et votre terrain, quelle est sa contenance ? l’acte du notaire l’indique, mais ajoute toujours : sans garantie et sans recours ! Curieux, non ?

Et les limites de votre terrain ? pas de problème, vous les avez vues sur le plan du cadastre, et le vendeur a confirmé, lors de votre première visite, qu’elle allait jusqu’à la clôture à moutons : « là bas, vous la voyez » ! Votre limite est donc au bout de son index.

Tout est parfait, sauf que le plan cadastral ne donne qu’une approximation de la limite : c’est seulement un document administratif pour calculer les impôts fonciers, et le trait de limite du plan, lui-même, à l’échelle du plan, représente déjà un bon demi-mètre.

Imaginons que vous souhaitiez cloturer votre propriété, évidemment en limite, sans empiéter chez le voisin, où allez vous la positionner ? au bout de l’index de votre vendeur ? C’est un gros risque, parce que le voisin concerné, gentil copain du vendeur, ne sera peut-être pas le vôtre, et en plus, vous n’êtes pas natif de la Commune, vous êtes un étranger, « qui ne va pas faire sa Loi chez nous ».

Ce voisin, si il reste correct, dès la pose de votre premier poteau, il vous dira que la limite n’est pas là et vous en discuterez ; s’il est coquin, il vous laissera installer toute votre clôture, vous surveillant en plein effort, l’air goguenard, et viendra vous trouver à la fin pour vous dire que vous dépassez la vraie limite de 20 ou 30 cms et que ça lui fait du terrain en moins pour nourrir ses bêtes ; il vous montrera un bout de caillou, en vous affirmant mordicus que c'est son ancêtre qui a mis là cette "borne"; en général, face à votre résistance, plan cadastral à l’appui, tout delà va finir devant le Juge.

Mon expérience me révèle que certains sont capables de dépenser une fortune en procès, expertises, constats, appel, voire cassation, pour quelques ares de pré dont la valeur est dérisoire.

Mais alors, comment de prémunir ?

De la même façon que pour la bouteille ; vérifiez avant de l’acheter si elle est bien pleine et vérifier, en achetant un terrain, qu’elle est sa contenance et quelles sont ses limites.

Seul un géomètre peut vous donner la réponse à votre interrogation : lui seul peut établir un bornage fixant très exactement les limites de votre bien ; avant d’acheter, demandez à votre vendeur si le terrain à vendre a été borné. Dans l’affirmative, vous êtes tranquille, et même si les bornes que le géomètre avait placé ne se retrouvent plus (la campagne est peuplée de bornes fantômes qui disparaissent et apparaissent là où on ne les attend pas), son intervention permettra de les replacer exactement où elles doivent être, avant que vous m’implantiez votre clôture.

Par contre, s’il n’existe pas de bornage, demandez aimablement au vendeur, avant la signature de l’acte d’achat, de le faire réaliser avec son copain de voisin : vous serez alors tranquille et vous pourrez jouir paisiblement de votre coin de verdure.

Alors que la Loi impose, pour les ventes d’immeubles, et avant signature de l’acte d’achat, diverses expertises sur les termites, l’amiante, l’assainissement et autres, il est stupéfiant qu’elle n’exige pas encore, pour les terrains attenants, ce bornage à la charge du vendeur, qui sécurise l’acheteur et évite ensuite toute discussion sur les limites.

Par jean-claude.guillard le 12/10/07
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Fabriquer ensemble son propre jugement c'est l'idéal.

Pour éviter les déconvenues, les deux époux doivent être en parfaite harmonie pour en discuter, avoir fait le deuil de leur rupture et ne traiter exclusivement que les seules conséquences du divorce.

Elles sont toujours les mêmes, que le divorce soit amiable ou non; alors, autant décider à deux ce qui sera le mieux pour vous et vos enfants.


CONSENTEMENT MUTUEL suite

LE PLUS DUR,C’EST DE LE VOULOIR

Fabriquer son propre jugement, n’est-ce pas là l’idéal ?

Pour y parvenir, les deux époux doivent évidemment être prêts à y participer très activement, et d’abord être d’accord sur le fait que la vie commune est irrémédiablement compromise, au point que la séparation s’impose.

Ensuite, les deux époux doivent être dans un état d’esprit de coopération mutuelle pour parvenir à établir un accord ; pour cela, seul l’objectif final de la construction du futur jugement doit l’emporter, ce qui suppose d’abandonner dès l’origine toute idée vengeresse, quels que soient les griefs que l’on a à l’encontre de l’autre ; les évoquer n’a aucun intérêt dans cette procédure amiable ; d’ailleurs, si un couple se sépare, c’est qu’il a de bonnes raisons pour cela et, dans un consentement mutuel, peu importe lesquelles, puisque ce point n’est pas abordé.

Si l’un des deux conjoints est dans une situation intellectuelle de refus du divorce, ou si l’un des deux (ou les deux) est dans un objectif de vouloir « faire payer » à son conjoint (au sens propre comme au figuré) des erreurs de la vie de couple, abandonnez l’idée de vouloir faire un consentement mutuel : il est d’avance promis à l’échec.

Dans le cas contraire, si votre seul but est de régler entre vous exclusivement les conséquences de votre séparation, et ce de manière durable et réfléchie, vous pouvez poursuivre dans cette voie.

Ayant abandonné l’idée de « gagner » votre divorce, ce qui ne signifie plus aujourd’hui grand-chose, vous n’aurez qu’un seul objectif : mettre en place un cadre de ce que seront vos futurs rapports de couple divorcé.

Souvent, certains époux se séparent et n’ont pas encore entrepris de régulariser légalement leur situation ; ils sont séparés de fait (ne pas confondre avec la séparation de corps qui résulte d’un jugement) : ceux là ont du, par la force des choses, définir entre eux leur nouveau mode de vie séparée ; ils ont organisé ensemble leurs rapports nouveaux avec leurs enfants, ont défini qui paierait quoi, et parfois même ont vendu leur maison et partagé le prix, après apurement de leurs prêts. Dans ce cas, la trame de leur convention de divorce amiable est quasiment prête, et nous peaufinerons avec eux quelques points complémentaires, pour présenter au Juge une convention récapitulant tout cela, qui deviendra ensuite leur jugement.

Plus difficile est de parvenir à cette situation lorsque l’on vit encore sous le même toit, que la vie de couple s’est dégradée dans les derniers temps, au point que la discussion devient délicate, voire même parfois houleuse ; les tensions s’accroissent et éloignent toute possibilité d’aborder sereinement un débat constructif ; il est temps de faire prendre rendez vous au cabinet d’avocat pour vous guider, après une parfaite information des droits et obligations de chacun, sur les points à aborder pour construire votre jugement.

Dans certains cas, nous pourrons vous orienter vers une solution de médiation familiale, pas forcément pour tenter de « recoller les morceaux » de votre couple, mais pour vous donner un autre éclairage sur les moyens de parvenir à un accord sur les points essentiels de la future convention à établir, et notamment ceux de la résidence des enfants et des droits de visite et d’hébergement.

Sachez que, quelle que soit la procédure de divorce qui sera engagée, vous aurez à débattre de tous ces points qui doivent obligatoirement figurer dans un jugement de divorce ; si vous ne les réglez pas amiablement entre vous, selon votre accord commun, c’est le Juge ou le Tribunal qui les tranchera pour vous dans une autre forme de procédure, où vous n’aurez plus forcément la maîtrise de vos propres choix.

Alors, si vous pensez que le mieux pour vous, c’est de définir vous-même et ensemble les caractéristiques personnalisées de votre divorce, de fabriquer votre propre jugement, comme un puzzle, entamez une discussion calmement, comme si, demain, vous alliez chacun déménager pour vivre séparément et que vous deviez vous organiser en conséquence. Ce sera le cas, mais projetez vous dans cet avenir proche.

En principe, la plupart des questions viennent spontanément à l’esprit.

• Concernant les enfants : chez quel parent vont-ils habiter ? comment l’autre pourra-t-il continuer à les voir et à assumer son rôle de parent ? comment cet autre pourra-t-il aider financièrement le parent chez lequel vivent les enfants, pour les entretenir et éduquer ?

• Concernant les biens : comment allons nous partager nos meubles, nos économies, nos voitures, et même nos dettes ? Que va devenir la maison ou l’appartement que nous avons acquis ensemble ? l’un de nous va-t-il la garder en payant la part de l’autre ? sommes nous d’accord pour vendre au plus vite cet immeuble, qu’aucun de nous ne voudra ou ne pourra garder ?

• Concernant nos rapports entre époux : Madame reprendra-t-elle son nom de jeune fille ou voudra-t-elle garder le nom de son mari ? l’un de nous va-t-il du fait du divorce se retrouver dans une situation financière difficile, au point de devoir lui fournir une compensation ?

Se poser ces quelques questions naturelles et évidentes, et tenter d’y répondre ensemble, c’est déjà commencer à fabriquer votre futur jugement ; n’oubliez pas qu’à défaut d’accord entre vous, c’est le Juge et le Tribunal qui y répondront pour vous, mais dans un autre cadre....

Bien sûr, vous n’allez pas être d’accord tout de suite sur toutes les réponses à apporter : la recherche d’un accord n’est jamais aussitôt acquise, mais suppose, pour trouver un équilibre final, que tout soit analysé, discuté et affiné entre vous, et que souvent, chacun y contribue par des concessions qui finissent par se compenser, permettant d’aboutir au résultat souhaité.

Dressez la liste des points sur lesquels vous êtes d’accord : c’est déjà une partie de votre jugement amiable ; listez ensuite les points de désaccord, avec en regard la position de chacun ; c’est sur ces points que vous viendrez en rendez vous ,chercher conseil auprès de notre cabinet.

C’est le rôle de notre cabinet que de vous y aider, principalement par rapport à ce que dit la Loi sur vos points de litiges, et ce que les Tribunaux, que nous connaissons bien, jugent lorsqu’ils doivent trancher dans les autres cadres de procédure.

Si vous êtes dans cette disposition de discussion et que vous avez passé le cap d’un blocage, la fabrication de votre propre jugement peut être envisagée ; nous pourrons aborder dans les prochains billets, une analyse plus détaillée des points à traiter.

Par jean-claude.guillard le 08/10/07
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Le rugby, jeu d'équipe, sport de contact, est d'abord une fête, joueurs et publics pouvant être pris en exemple pour leur fair play légendaire; c'est une école de la vie, avec ses bons et mauvais moments, où chacun, quelque soit son origine, sa taille, son poids, ses capacités, trouve sa place.

C'est aussi un sport présentant quelques risques, très exceptionnels, dans lequel le Droit peut faire irruption en cas de malheur: chacun doit apporter sa pierre à la sécurisation, joueurs, dirigeants, éducateurs, arbitres et surtout, en prévention des risques, les médecins qui peuvent interdire sa pratique.


Alors que le monde se passionne à juste raison pour les exploits de ses rugbymen, des moments cruellement douloureux sont vécus par des familles de joueurs, loin de l’agitation des foules.

Malgré ses aspects guerriers, son vocabulaire de combat, le rugby est un sport, un jeu d’équipe, doté de règles strictes et d’une éthique incomparable ; le public ne s’y trompe pas et combien d’autres sports pourraient envier les stades remplis de supporters, hommes, femmes et enfants, qui ignorent les grillages de séparation, les bagarres de tribune, les bousculades extérieures d’après match, les arbitres houspillés ou agressés ; joyeusement mêlé, tout ce monde participe, avec respect et admiration, à une immense fête, alors que, sur le terrain, les sportifs se livrent sans merci ; un jeu de voyous pratiqué par des gentlemen, dit-on avec raison.

Ce sport est rude : un contact incessant, des chocs parfois violents, un défi physique permanent ; quelques traces de l’âpre combat apparaissent souvent, impressionnantes pour le spectateur non averti, mais souvent bénignes : saignements, coupures ou atteintes ligamentaires ou musculaires ou KO momentané. Le soigneur et le médecin, autorisés en permanence à entrer sur le terrain, les traitent aussitôt, et le blessé repart le plus souvent au combat. "l'éponge miracle" dit-on...

Mais, dans tous les sports, il arrive exceptionnellement l’accident majeur et l’actualité se nourrit que ces quelques contre-exemples : tel joueur fut terrassé par une crise cardiaque et en est décédé ; tel autre, atteint aux vertèbres cervicales en restera définitivement paralysé.

Ces accidents communs à tous les sports sont extrêmement rares : ils font partie des risques que le joueur accepte de prendre dès qu’il s’engage dans une pratique sportive.

Les Fédérations ont réalisé un remarquable travail de prévention de ces risques, par un aménagement des règles de jeu, par l’usage d’équipements de protection, par la sanction impitoyable du joueur dangereux pour les autres ; elles ont aussi imposé, lors de la souscription d’une licence, une assurance contre les risques encourus, mais aussi une nécessaire visite médicale préalable.

Aucune protection, quelle qu’elle soit, m’empêchera la survenance d’un accident majeur, voire fatal, dans un sport rugueux ou violent.

Les Tribunaux ont eu à connaître de procédures douloureuses, où les familles de blessés ou de disparus du sport, ont voulu connaître des causes de leur malheur et rechercher une éventuelle responsabilité. La plupart du temps, ces démarches se heurtent à un principe de droit civil établi depuis longtemps par les juridictions, connu sous l’appellation de « l’acceptation du risque ».

Le sportif, en s’adonnant à la pratique d’un sport à risque, accepte par avance de courir le risque d’un accident lié à cette pratique, et ne peut donc être indemnisé si ce risque se réalise.

Cependant, l’accident survenant lors de la pratique du sport, peut découler d’une faute, qui permettrait de penser qu’elle ne faisait pas partie des risques habituels que le sportif avait accepté d’encourir.

Ce peut-être la faute d’un joueur adverse qui a commis un geste étranger à ceux fixée par les règles de son sport ; par exemple, un coup de poing, de pied, de tête volontaire, hors action de jeu, ou, dans le cadre d’une action de jeu, d’une violence et d’un intensité telle qu’il ne peut plus être considéré comme un acte normal de jeu.

Ces faits peuvent être établis, soit par vidéos lors d’événements importants, soit dans des matchs amateurs, par les rapports officiels de l’arbitre ou ses assistants, ou par tout autre témoignage de personnes ayant assisté à la scène.

Dans le cadre de la pratique du rugby, comme dans certains autres sports, le joueur coupable d’une faute est sanctionné d’un avertissement verbal, d’un carton jaune avec exclusion temporaire ou d’un carton rouge avec expulsion immédiate et définitive. Il est d’évidence que l’application de la sanction de jeu la plus grave révèle que le joueur exclu a été au-delà, par son geste fautif, des règles de son sport : elle permet d’envisager de mettre en cause devant une juridiction, sa responsabilité civile, voire pénale et de solliciter l’indemnisation des préjudices. Dans les autres cas, la notion de l’acceptation du risque peut contrarier l’établissement d’une responsabilité.

La pratique du rugby, sans que soit mise en cause la responsabilité d’un autre joueur, peut entraîner dans des cas infiniment rares, des séquelles corporelles irrémédiables ou pire des décès, dus à des atteintes des vertèbres cervicales et de la moelle épinière. Médicalement, les situations de jeu à risques sont la poussée en mêlée, les mêlées effondrées, les entrées en bélier, les regroupements et les placages Tous les joueurs sont exposés et les règles interdisent un placage au dessus des épaules, les entrées en bélier en imposant désormais des phases décomposées de cette mise en mêlée ; elles demandent de limiter dans le temps la durée des regroupements, de manière à protéger la zone cervicale des participants ; cependant, des postes restent naturellement exposés : ceux des joueurs de la première ligne, piliers ou talonneurs, principalement lors des mêlées fermées ; la raison en est simple : la mêlée fermée est une phase de jeu où huit joueurs de lourd gabarit, liés les uns au autres, vont pousser les huit joueurs adverses également liés, pour tenter de gagner le ballon qui est introduit entre ces deux groupes ; les joueurs de la première ligne vont subir une poussée intense, d’arrière en avant, de leurs coéquipiers, et supporter une poussée contraire de l’ensemble de leurs adversaires ; toute la force de cette poussée s’exercera sur les épaules des joueurs de première ligne, à proximité immédiate de la zone vertébrale cervicale, réputée fragile, leurs têtes étant imbriquées entre celles de leurs adversaires.

Sachant qu’un pack (l’ensemble des huit joueurs liés) pèse près de 800 Kgs ou davantage, la poussée commune représente une force considérable ; le rachis cervical des joueurs de première ligne est alors très exposé. Lors de ces mêlées fermées, si l’un des deux packs cède, soit la mêlée vaincue s’effondre avec un risque d’hyper extension du rachis des premières lignes, soit elle va se soulever, avec le risque d’hyper flexion. De plus, le rachis cervical est très sollicité en mêlée fermée, mais également lors des placages et des regroupements.

Qui n’a pas en mémoire, même lors d’un choc arrière bénin dans un accident de la circulation, le fameux « coup du lapin » : un simple mouvement brusque et incontrôlé de la tête, peut entraîner un déplacement vertébral portant atteinte de la moelle épinière. Ce risque est encouru plusieurs fois dans un match de rugby.

Il faut relativiser : sur des milliers de mêlées jouées chaque week-end dans le monde, l’accident est très exceptionnel, et représente statistiquement un risque infinitésimal.

Les règles ont évolué pour protéger ces joueurs particuliers des « fauteuils d’orchestre » : dans le rugby amateur, pour les séries inférieures et pour les jeunes, les mêlées sont simulées, c'est-à-dire que la poussée n’existe plus ; pour les autres, la règle impose que seuls, les joueurs formés pour ces postes, puissent jouer des mêlées ; en cas de changement, s’il n’existe pas de remplaçant spécifiquement formé pour le poste, les mêlées doivent être alors simulées.

Le risque accepté par ces joueurs de première ligne, suppose que, dès leur plus jeune âge, ils aient compris non seulement les règles de jeu spécifiques à leur poste, mais aussi la nécessité de se doter d’une musculature adaptée à la charge que leurs épaules et leur rachis cervical va supporter ; c’est le travail des éducateurs et formateurs, des entraîneurs successifs du joueur que de veiller à ce que le joueur affecté à un tel poste soit physiquement apte à le tenir, sans risque.

Mais au surplus, la prévention doit être permanente : chaque année, un médecin doit fournir un certificat d’aptitude pour que le joueur puisse accéder à ces postes de jeu. Les joueurs professionnels ou de séries supérieures, disposent, au sein même de leur club, de services médicaux performants, assurant une prévention des risques, une préparation physique adaptée, et un suivi constant.

Les clubs plus modestes n’ont pas ces structures, et la seule visite médicale préventive est souvent celle rendue obligatoire par la Fédération pour prétendre à jouer des matches officiels.

En cas de sinistre grave, il peut être découvert que le joueur de première ligne avait une contre-indication non révélée par l’examen sommaire du médecin, tenant souvent à une malformation ou à une usure vertébrale ; ce médecin pourrait-il voir sa responsabilité engagée ? On lui demande de vérifier si l’état de santé d’une personne lui permet de pratiquer un sport : c’est donc une lourde responsabilité du médecin que d’établir un certificat positif ; il doit cependant avoir réalisé, en cas de doute, tous examens exploratoires indispensables à assurer une bonne valeur à son certificat d’aptitude.

Pour ces piliers ou talonneurs, un examen traditionnel, même cardiaque ou pulmonaire est insuffisant, et le médecin doit s’attacher à rechercher si le joueur dispose d’une capacité musculaire, au niveau du rachis cervical, pour supporter les lourdes compressions qu’il subira chaque week-end ; il doit explorer l’état vertébral cervical du joueur, par tous examens appropriés, afin d’éliminer le risque de l’existence de toute affection existante ou naissante, de nature à subir une aggravation fatale en cours de match.

Même si ce joueur a été formé, depuis son plus jeune âge, à jouer à un poste de pilier ou de talonneur, il doit être surveillé, à chaque nouvel examen, que des chocs ou les répétitions de chocs subis, n’ont pas altéré cette zone vertébrale sensible. En cas d’incident survenu en cours de match, avec des indices révélateurs tels des irradiations douloureuses et des fourmillements dans les extrémités des membres, un nouvel examen complet s’impose.

Si un risque apparaît lors de ces examens, le médecin doit savoir interdire au joueur la pratique de son sport.

En clair, ce médecin doit parfaitement connaître la pratique de ce sport, la spécificité des postes de jeu et les causes de traumatismes possibles, pour déceler d’éventuelles contre-indications à la pratique.

A défaut, attestant par son certificat qu’un joueur est apte à tenir des postes de jeu exposés, ce médecin pourrait voir sa responsabilité engagée : il lui serait reproché de ne pas avoir été suffisamment vigilant, pour éviter à ce joueur un accident majeur. Un joueur informé d’une contre indication à sa pratique du rugby, n’acceptera nullement de courir le risque de rester paralysé au détour d’une phase de jeu et même voudrait-il le courir que sa licence sportive ne lui serait pas accordée au seul vu du certificat d’inaptitude, qui est donc essentiel.

Puissent les quelques rares accidents dramatiques servir d’exemples pour que les risques propres à chaque activité sportive n’assombrissent pas l’esprit ludique d’une saine pratique, et que chaque acteur d’encadrement, médical ou sportif, soit conscient de sa responsabilité à l’égard des joueurs, afin de leur permettre de s’adonner à leur passion en toute sérénité et à nous faire vibrer à leurs exploits.

Par jean-claude.guillard le 03/10/07
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Depuis le 19 février 2007, la nouvelle Loi réformant la protection juridique est en vigueur.

Toute déclaration de sinistre postérieure à cette date, vous permettra de bénéficier d'une assistance juridique et financière, dès l'origine d'un litige ou en cas de procès, si vous avez souscrit, même parfois sans le savoir, une telle garantie.

Choississez votre propre avocat sans que l'assureur ne vous impose le sien.


Nul n’est à l’abri d’un litige, d’un procès.

Il représentera un coût, et une dépense imprévue parfois lourde.

Il existe des contrats d’assurance permettant la prise en charge d’un tel risque, et vous avez peut-être souscrit, par prévoyance, une telle police, dite de « protection juridique ».

Même si vous ne l’avez pas encore fait, vous disposez sans doute d’une telle garantie, sans le savoir ou sans vous en souvenir, qui est souvent incluse dans certaines assurances de la vie quotidienne, notamment votre « multirisques habitation », une assurance scolaire, une assurance de garantie de votre responsabilité civile, votre assurance de véhicules, votre mutuelle santé complémentaire, ou même certains contrats de banque, comme celui de mise à disposition d’une carte de crédit.

Pensez donc à faire le point sur la situation de ces contrats et sur l’étendue de la garantie qui vous est offerte par chacun d’eux : interrogez directement vos assureurs ou banquiers. Pensez à leur demander un double du contrat, si vous l’avez égaré : il contient les conditions de son application et les limitations de prise en charge : ça peut toujours servir !

En cas de litige ou procès, le coût de l’intervention de l’avocat pourra être pris en charge par l’assureur, en tout ou partie, ainsi que les frais, souvent lourds, d’une expertise, et ceux des frais d’huissier, d’actes ou de constats.

Dès que survient le litige, déclarez aussitôt le sinistre à l’assureur, par LRAR dont vous garderez un double. (Si vous avez plusieurs contrats, déclarez le sinistre à chacun) ; un sinistre, c’est un refus de votre adversaire face à votre réclamation, ou votre refus face à la réclamation de votre adversaire. Votre lettre devra expliquer cette situation à l’assureur.

Si votre adversaire s’est déjà manifesté par son avocat, votre assureur ne peut vous assister lui-même, et il devra accepter de vous faire bénéficier de l’assistance et du conseil de votre avocat.

Vous avez donc intérêt à contacter au plus tôt votre avocat. L’assureur ne peut en aucun cas vous imposer son avocat habituel ; il commettrait un faute, par violation du principe de la liberté du choix de l’avocat.

Dès le premier rendez vous, vous indiquerez à votre avocat que vous bénéficiez d’une (ou plusieurs) assurance de protection juridique : vous lui remettrez copie de votre contrat (ou vos contrats) et de votre déclaration de sinistre. Il analysera ce ou ces contrats pour déterminer si ils sont bien applicables à votre cas (il existe des exclusions de garantie : les affaires familiales de divorce ou ruptures de concubinage, par exemple, ne sont jamais prises en charge, sauf dans certains contrats spécifiques, rares et évidemment onéreux)

Votre avocat établira avec vous une convention d’honoraires (devis) qui est désormais obligatoire, qui chiffrera l’estimation de son intervention ; l’assureur n’a pas à connaître du contenu de cette convention : vous êtes seul le client de votre avocat, et non point l’assureur.

Cet honoraire sera fixé, selon le coût horaire du cabinet de votre avocat, rapporté au temps prévisible de la gestion du litige ou procès. Ce peut-être soit un honoraire fixe et forfaitaire pour les affaires simples, soit un honoraire au temps passé dans les plus complexes, soit encore un honoraire mixte, avec une partie fixe et un honoraire de résultat, pourcentage des sommes obtenues

C’est sur cette somme, fixée entre le client et son avocat, que viendra en déduction la prise en charge financière par l’assureur, dans le montant limite du contrat souscrit : dans la plupart des contrats de protection juridique, la prise en charge de l’assureur est limitée à une certaine somme. Vous disposer ainsi d’un « compte » pour ce montant, qui sera débité au fur et à mesure des besoins financiers du procès : attention, il s’agit de tous les frais, et non pas seulement ceux de votre avocat ; ainsi, le paiement par l’assureur des frais d’une expertise, des coûts d’huissiers etc., entame votre « réserve ». Lorsqu’elle est épuisée, le reste est à votre charge, sauf dans le cas suivant.

Dans l’hypothèse où vous avez plusieurs contrats de protection juridique, votre avocat les analysera pour savoir s’ils peuvent être utilisables pour votre affaire ; n’oubliez pas que, pour mettre en œuvre l’assurance, vous devez faire une déclaration de sinistre (une pour chaque assureur).

Si plusieurs contrats peuvent jouer, leurs garanties pourront être cumulées pour assurer une meilleure prise en charge de vos frais de procès.

Un client démuni, bénéficiaire d’une assurance protection juridique, peut-il obtenir l’aide juridictionnelle ? La loi prévoit que si les frais que couvre habituellement l’aide juridictionnelle sont pris en charge par l’assureur de protection juridique, cette aide ne sera pas accordée.

A contrario, si l’assurance ne prend pas en charge, par le contrat souscrit, certains frais indispensables, l’aide juridictionnelle pourrait être accordée pour les couvrir.

Notre cabinet accepte évidemment de prendre en charge les dossiers de clients bénéficiaires de contrats d’assurance de protection juridique.

Dernier conseil : si vous n’avez pas déjà ce type de contrat, il est temps de contacter un ou plusieurs assureurs ; comparez leurs tarifs, en fonction de la limite maximum de la garantie offerte et selon les exclusions de garantie. Vous disposerez d’une sécurité et de l’opportunité de faire respecter vos droits, avec votre propre avocat.