jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 29/11/07
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Pour qui ne connaît pas les ventes d'immeubles aux enchères au Tribunal, la modernisation de la Justice passera inaperçue.

Pour les autres, ils vont subir très prochainement un choc émotionnel.


SAISIE IMMOBILIERE –

REQUIEM POUR UNE PETITE BOUGIE

Pour qui ne connaît pas les ventes d’immeubles aux enchères au Tribunal, la modernisation de la Justice passera inaperçue.

Pour les autres, ils vont subir très prochainement un choc émotionnel.

Jusqu’alors, après avoir relevé dans les annonces légales l’immeuble de ses rêves, l’avoir vu, visité, consulté son avocat, fait ses comptes, et vu l’aspect financier avec sa banque, l’amateur prenait souvent le chemin du Tribunal pour assister à la vente aux enchères.

Souvent, c’était sa première visite dans un Tribunal et dans une salle d’audience ; il gravissait les marches du Palais, inquiet, stressé, fatigué par une nuit d’insomnies durant laquelle il avait tourné et retourné dans sa tête toutes les hypothèses possibles : mon prix maximum sera-t-il suffisant ? Va-t-il y avoir de nombreux acheteurs qui risquent de faire monter la note ? Serais-je le seul à monter des enchères et faire l’affaire du siècle ?

Son Avocat, habitué à cette inquiétude du client, tentait de le rassurer au mieux, lui disant qu’il n’avait pas décelé beaucoup de ses confrères dotés de l’affiche de vente, signe que peu d’acquéreurs monteraient des enchères sur cet immeuble, mais que…on ne pouvait pas vraiment savoir.

Il lui avait expliqué comment le Juge procéderait à la vente, et que lui, l’avocat, il envisageait de porter les enchères de manière… stratégique. Il lui avait désigné l’huissier de justice de service qui allumerait les feux ( ?) pour chaque enchère, et lui avait montré du doigt le petit appareil à bougies : de toutes petites bougies de cire, réglées en hauteur pour une durée de flamme d’une toute petite minute. Il avait bien compris qu’il fallait trois feux successifs sur une enchère pour l’emporter, si aucune autre n’était portée avant l’extinction du troisième feu.

Quant sa vente fut venue, notre client se crispa sur son banc.

Le démarrage fut pénible pour lui : dès le lancement de la vente, une mitraille d’enchères crépita dans la salle, où l’ambiance était devenue pesante et tendue : trois avocats portaient leurs enchères sans même que le malheureux huissier ait le temps d’allumer les bougies successives ! On avait déjà doublé la mise à prix de l’immeuble, et l’avocat n’avait pas encore porté la moindre enchère pour notre malheureux client, qui, pensant qu’il avait été oublié, avait envie de crier lui-même ses enchères.

Mais, petit à petit, comme quand on gravit le Mont Blanc, à l’approche du sommet, seuls ceux qui ont gardé du souffle continuent. Déjà, deux avocats avaient atteint les limites financières de leurs clients, et avaient refermé leur sacoche, après leur avoir jeté un dernier regard interrogateur, auquel un signe de tête avait répondu par la négative.

Le seul en lice à cet instant avait porté l’estocade par une ultime enchère : l’huissier alluma la première bougie, qui se consuma, sous le regard incrédule et inquiet de notre homme ; puis seconde bougie, rien non plus ; le client était prêt à bondir sur son Avocat de crainte qu’il se soit endormi, lorsque, à l’allumage de la troisième et dernière bougie, le Maître asséna d’une voix tonitruante l’enchère tant attendue ; stupeur de l’autre qui pensait déjà avoir enlevé l’affaire, et qui se retourna vers son client d’un air inquiet ; ce dernier, groggy, ne bougeait plus : peut-être était-ce sa dernière enchère possible, ayant déjà atteint ses limites ; son avocat quitta son banc pour venir l’interroger directement ; pendant que le second feu se consumait, le conciliabule se poursuivait, et arriva le troisième et dernier feu.

Notre client, après avoir observé le dialogue anxieux de son « adversaire » avec son avocat, choisit de visser son regard sur la flamme de cette petite bougie qui n’en finissait pas de brûler : il était obnubilé par elle, se prenant même à prier pour qu’un léger courant d’air, ou un malencontreux souffle de respiration de l’huissier vienne abréger cette interminable combustion.

La petite flamme commençait à vaciller, à diminuer en hauteur : l’avocat de l’autre se redressa, examina la flamme et repartit en brève discussion avec son client, tentant de lui éviter tout remord ; à la flamme succéda un rougeoiement de la mèche, puis, d’un coup, une petite fumée, un petit filet noir, s’en dégagea et l’éleva vers les cintres de la salle d’audience.

L’avocat lui avait dit que la bougie était considérée comme éteinte dès que la fumée apparaissait : l’huissier annonça officiellement que le troisième feu était éteint.

Cà y est : au bout de la flamme de la petite bougie, un immeuble changeait de propriétaire.

Notre homme aurait été embrasser son avocat si il avait pu : il n’avait pas fait une excellente affaire à cause de l’autre, à qui il jeta le regard méprisant du vainqueur pour sa victime, mais il avait pu acheter la maison de ses rêves à un prix un peu inférieur à ce qu’il voulait investir.

Il ne pourra que se souvenir longtemps de cette petite bougie, de sa flamme vacillante et de l’heureuse apparition, tant attendue, d’un mince filet de fumée noire s’élevant au dessus de l’estrade d’un Juge.

* * * *

Désormais, peu d’amateurs de vente aux enchères publiques auront un tel souvenir.

Progrès oblige : la bougie et son appareillage sont rangés au rayon des antiquités.

L’administration va doter les Tribunaux (rescapés de la réforme de la carte judiciaire) de superbes compteurs électroniques, qui vont égrener les secondes au son mélodieux d’un bip bip numérisé, avec affichage LCD sur écran du temps restant à courir, et pour, au final, émettre un son strident, qui remplacera notre petite fumée. Poètes s’abstenir !

Au moins, les silences de la salle, l’ambiance souvent pesante des réflexions intérieures des acquéreurs potentiels, les discussions feutrées de l’avocat et de son client, seront agrémentés des bruits d’un réveil matin géant, et l’annonce du triomphateur sera claironnée par une méchante sonnerie, à l’instar de la sirène mettant fin au spectacle d’un match de rugby.

Peut-être qu’une autre version ultérieure nous permettra d’avoir une voix numérique d’horloge parlante pour annoncer le temps qui passe et un message vocal annonant finalement que le temps est écoulé.

Notre vaillante petite bougie, qui n’a jamais démérité, a accompli sa tâche durant des décennies, captivant les regards de milliers d’amateurs d’enchères publiques, peut-être devenus grâce à elle d’heureux propriétaires. Elle s’est éteinte à tout jamais.

Que tous ceux qui l’ont connue, qui l’ont adorée ou même détestée selon les aléas de leur vente, aient une dernière pensée pour elle, et, qui sait, un jour de grève, de coupure d’électricité ou de panne du compteur « réveil matin », quelque Juge, avocat ou huissier, qui l’ont bien connue, la trouveront au fond d’un tiroir, empoussiérée, mais prête à donner une dernière fois sa petite flamme et sa petite fumée au service de la Justice.

Requiem.

Par jean-claude.guillard le 22/11/07
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La Réforme de la carte judiciaire est en cours.

Protestations, indignations, grèves: chaque citoyen est un justiciable potentiel.

Que direz vous, si l'on vous accuse injustement, d'être transporté depuis la Charente vers un juge de Dordogne, loin de votre avocat et de votre famille?

C'est contre ce projet de justice d'éloignement que les Avocats protestent, se mettent en grève, pour eux mais aussi pour vous.


Dans sa grande sagesse, notre législateur a crée les Juges de Proximité.

A l'origine, comme l'indique leur nom, ces juges devaient être proches des justiciables, proches géographiquement et proches de leurs petits tracas ; recrutés dans la société civile, ils évitaient une création de postes nouveaux de magistrats et apportaient une aide précieuse aux Juges professionnels en charge des Tribunaux d'instance, les soulageant du traitement des litiges à intérêt financier réduit.

La réforme annoncée apparaissait à tous comme étant nécessaire pour une meilleure gestion des coûts et des personnels : à l'origine, elle avait vocation à caler la carte judiciaire sur celle des régions administratives et à doter chaque département d'au moins un Tribunal de Grande Instance, amené à devenir un pôle général accueillant les Juges devenus SDF.

Les avocats connaissent tous les petits tribunaux, où le Juge ne tient qu'une audience par mois, faute d'affaires en nombre suffisant, et n'avaient pas d'objection particulière à ce que ce juge soit rattaché à une juridiction principale, où il pouvait donner la pleine mesure de son talent.

En Charente, pas de problème pour le Tribunal de Grande Instance : il n'y en avait déjà qu'un seul ; pas d'espoir pour les Tribunaux d'Instance de RUFFEC et BARBEZIEUX, situés sur l'axe majeur de la RN 10, qui, malgré son ahurissant encombrement, permet aux justiciables de se déplacer vers ANGOULEME sans trop de souci ; par contre, mauvaise nouvelle pour CONFOLENS, cité excentrée, dont les justiciables devront emprunter une route difficile dans un temps de déplacement conséquent pour rencontrer leur Juge.

Stupéfaction pour le Tribunal de Commerce de COGNAC, sous préfecture comportant un bassin de population important et un bassin d'emploi conséquent, en raison de l'implantation des maisons de négoce : sa suppression est une incohérence et une erreur majeure, en regard de la spécificité des dossiers qui y sont traités et de l'importance du Greffe qui traite en nombre autant, sinon plus, de formalités que celui d'ANGOULEME. Il est difficile d'imaginer que toute la population économique cognaçaise doive désormais soumettre ses litiges commerciaux ailleurs que dans sa ville : la notion de proximité n'est pas forcément liée à la seule notion de distance.

Mais, surtout, et alors qu'il pouvait être imaginé, sur la base des annonces initiales, que chaque Département disposerait, au sein de son grand Tribunal unique, d'un regroupement de toutes les forces traditionnelles agissant dans les principaux secteurs judiciaires, voilà que la justice pénale, celle qui nécessite une proximité absolue, serait partante vers PERIGUEUX, ville certes agréable, mais qui n'est pas la plus accessible, depuis notre Charente.

Certes, les affaires pénales mineures seraient encore traitées à ANGOULEME, mais pour les plus importantes, les justiciables qui ont le plus besoin d'une intervention rapide de leur avocat, puisque leur liberté est mise en péril, seraient envoyés vers un nouveau Pôle de l'instruction, prévu à PERIGUEUX. Le Pôle de l'instruction, c'est un regroupement de plusieurs Juges d'instruction, crée pour éviter la solitude du juge unique et les risques qui en découlait parfois, révélés par le célèbre procès d'Outreau.

Le justiciable charentais, suspecté de délit grave ou de crime, serait illico transféré à PERIGUEUX, loin de ses attaches personnelles, loin de son avocat, et l'on imagine déjà la perte de temps résultant du trajet que ledit avocat devra accomplir pour rejoindre son client, pour être à ses cotés devant les Juges ; il est souvent nécessaire d'apporter à ces juges des éléments que le détenu n'est pas en mesure de fournir, puisqu'il a été appréhendé sans savoir ce qui allait lui arriver et ne les transportait pas en permanence avec lui : justificatifs de domicile ou de travail, etc. C'est souvent la famille qui apportait à l'avocat, dans l'urgence, ces éléments indispensables à la défense : combien de trajets seront-ils nécessaires entre la Charente et la Dordogne ?

L'éloignement géographique devient alors une entrave aux droits de la défense.

Ces réformes sont sans doute légitimes pour l'essentiel, mais les annonces faites de suppressions de Tribunaux ou d'implantations de Pôles d'instruction révèlent, par les incongruités qu'elles contiennent, qu'elles émanent de fonctionnaires attachés au Ministère, qui n'ont jamais mis les pieds sur le terrain, et qui ignorent la situation géographique de leurs futures implantations ou suppressions de juridictions.

Les rapports établis sur place le furent par les plus hautes autorités judiciaires du secteur, après avoir été informés des mesures déjà envisagées, à charge pour eux de présenter un rapport conforme aux aspirations hiérarchiques ; il eut été plus objectif de solliciter des rapports auprès de conseillers neutres ou de commissions issues de la société civile.

Les visites de Madame DATI dans nos contrées se sont limitées à des annonces, en milieu fermé, pour ne point entendre les protestations locales, sans aucune considération des spécificités géographiques et de distances : est-ce dire que la justice de proximité est morte, alors que son nés, il y a peu, des juges qui portent en eux, par leur dénomination, une volonté affichée de rapprocher le justiciable de son Juge.

Est-ce là la prévoyance dont tout gouvernant digne de ce nom doit faire montre ?

Verrons nous, dans quelques années, à l'instar des tramways qui fleurissaient dans nos villes avant d'être détruits, pour mieux renaître ensuite pour des coûts prohibitifs, des tribunaux de proximité sacrifiés, à nouveau ouverts à moyen terme, des pôles d'instruction inadaptés supprimés ici pour les mettre ailleurs ?

Pour faire simple et utile, et éviter les effets pervers que toute nouvelle réforme induit, restons pragmatiques, et revenons à l'idée initiale de la réforme.

Les bassins de population et d'emploi ne sont plus les mêmes qu'à l'époque où s'édifiaient les Palais de Justice de Napoléon III, dans chaque département ; ce sont ces bassins nouveaux qui justifient seulement du maintien ou de la suppression d'une juridiction, et non pas les statistiques ou les mesures d'économies nationales. La proximité du Juge se situe là.

Et, au plan pénal, les Pôles d'instruction, que les dysfonctionnement de notre justice ont rendu indispensables, doivent être seulement rattachés à chaque bassin de délinquance : chaque Département étant un bassin de délinquance, avec ses spécificités, il ne peut être raisonné autrement, pour une bonne administration d'une justice aussi sensible que celle qui remet en cause le principe de la liberté, qu'en terme d'entité départementale.

Un pôle d'instruction par Département est le minimum que la Justice puisse offrir à sa carte judiciaire.

Si les avocats manifestent contre ce qu'impose une réforme irréfléchie, ce n'est pas seulement pour défendre leurs intérêts professionnels, mais c'est surtout pour pouvoir mettre en œuvre leur vocation à assurer la défense de tous leurs concitoyens, confrontés au système judiciaire, où qu'ils se trouvent, sans entrave, et dans souci d'efficacité et de proximité.

Leur action est aussi la votre, ce que de nombreux Juges et Parlementaires ont compris, pour se joindre à nous, et apporter leur soutien au mouvement national des Avocats.

A l'approche d'une période électorale de... proximité, chaque justiciable, chaque citoyen, a le pouvoir et le devoir de se faire entendre des candidats de proximité, pour que nos Tribunaux, nos Pôles de l'instruction ne soient pas des juridictions de l'éloignement.

Par jean-claude.guillard le 17/11/07
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Ce texte est exclusivement réservé aux lecteurs avisés, n'ignorant rien de la vie rurale et des scandales qui affectent quotidiennement des milliers de bovidés, de la race dite « des vaches à lait », menacés de mort pour avoir refusé d'abandonner leurs prés et étables, et pour avoir entendu conserver, pour leurs besoins alimentaires, une partie vitale de leur production laitière


L'AGONIE DES VACHES A LAIT

Après les trente glorieuses, vinrent les trente honteuses : celles des scandales politico-financiers issus de tous bords, celles de l’imprévision de tous les gouvernants successifs qui ont géré à la petite semaine, au gré les avatars politiques, économiques ou démographiques, l’avenir de notre pays.

Alors que l’évolution de la société bovine était prévisible au terme de la période faste de surproduction, que les évènements de 1968 avaient déjà annoncé un tournant, aucun gouvernant n’a pris la mesure de la charge que représenteraient désormais les folies des périodes glorieuses.

Chacun d’eux, selon sa sensibilité politique, a paré au plus pressé, et a dans une urgence irréfléchie, mis en place des mesures de replâtrage, ne faisant que repousser les échéances.

Toutes ces mesures ont frappé la même catégorie de citoyens bovins, celle issue des forces vives de nos contrées, celle qui, par un travail acharné, permettait de pallier les conséquences des crises (qui a dit : les Français sont des veaux ?) ; professions libérales, commerciales ou artisanales ont ainsi été mises à contribution au fil du temps : commença alors la lente agonie des vaches à lait.

Depuis la Taxe professionnelle, première banderille cruelle, véritable impôt sur le droit au travail, qui, bien que provisoire, existe toujours aujourd’hui, bien d’autres atteintes ont affaiblies la bête ; la profession d’Avocat, dont on s’est complu à maintenir l’image désuète d’un bienheureux regroupement de notables nantis, fut sans doute celle qui, de toutes les professions libérales, a beaucoup donné pour la société, et ce, sans aucune considération de son évolution : elle est devenue collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat en recouvrant une TVA de 19,60% sur le dos des justiciables ; elle a du acquitter, comme tous les veaux, CSG et CRDS pour l’assistanat social solidaire ; elle abonde les caisses sociales par des cotisations personnelles qui ne lui profitent que peu ; elle garantit, par péréquation, l’avenir des caisses de retraite déficitaires de certaines autres professions éloignées, etc.

Sachant que la vache à lait n’a été dotée par la nature que d’une seule mamelle qui dispose de quatre pis, les traites multiples et inconsidérées conduisent la bête vers l’épuisement et le tarissement, dont l’issue est connue : tout éleveur bovin vous dira que la bête ne produisant plus est vouée à l’abattoir.

Et si, au surplus, la bête n’est pas nourrie, plus vite son sort sera scellé.

Sous des prétextes divers, mais qui tous répondaient à l’objectif réel d’économiser le fourrage, les rations ont été diminuées : le premier à avoir diminué les rations fut (on est jamais aussi bien trahi que par les siens) une de nos plus illustres bêtes à cornes, mais de la catégorie des bêtes de concours médaillées du Salon de l’Agriculture, qui, sous le fallacieux prétexte de permettre une indemnisation rapide des victimes d’accidents, a désherbé à tout jamais un vaste pré qui avait nourri des générations de notre race, et ce, au grand profit des grandes compagnies et au détriment des justiciables, qui ont perdu le réflexe de consulter leur vache à lait préférée. N’était-il pas plus approprié pour doper les courbes des statistiques de recruter quelques Juges, à l’instar de nos voisins européens ?

Je ne vais pas énoncer tous ces textes créateurs de fonds de garantie de tous poils, ou modificatifs de procédure, qui ont vidé les mangeoires judiciaires des vaches à lait. Et dire que notre ration vitale, le divorce, a été sauvée d'extrême justesse des idées nihilistes de penseurs décérébrés.

Mais, depuis ces ravages destructeurs, la direction de l’abattoir a pris un chemin plus direct par les choix opérés en matière d’accès au Droit :

L’Aide judictionnelle, dans les secteurs ruraux dans notre bon pays (il n’y a pas de prés herbeux dans les grandes métropoles) où vivent les vaches à lait, a une saveur particulière, inconnue de nos congénères européennes ; sa spécificité tient au fait que la ration alimentaire servie est réduite à une portion congrue, qui permet, dans le meilleur des cas, au corps bovin de survivre, mais non plus de produire.

Chez les vaches à lait provinciales, race inférieure des bovidés juridiques, il a ainsi été introduit une subtile notion de rationnement : leur part alimentaire normale est largement diminuée au titre de la solidarité nationale ; ainsi, depuis des années, et alors que le besoin alimentaire est au moins constant pour lui permettre d’assurer sa production laitière, qui nourrit le consommateur, la vache à lait doit donner une part de sa ration à ces mêmes consommateurs.

De nombreuses bêtes à cornes, après plusieurs années de ce régime, ont protesté pour être mieux nourries : un expert nommé « BOUCHET » fut dépêché (nom prédestiné pour apprécier de la santé des vaches à lait) ; il a confirmé que les bêtes, sans ration complémentaire, ne pouvaient satisfaire leurs propres besoins, et subissaient un tarissement de leur production.

Il fut décidé d’augmenter la taille de la gamelle, en y maintenant l’ancienne ration, quelques grains supplémentaires mis à part.

Les vaches ont toujours faim !

Certaines d’entre elles, anticipant la famine, se sont alors échappées de leur étable ou de leur pré : les plus anciennes ont pu émigrer vers des secteurs protégés ; il nous a été signalé que certaines étaient réfugiées dans des étables d’Etat, dites « Tribunaux » où elles bénéficient désormais d’une protection et d’une ration alimentaire décente ; d’autres ont pu se faire réformer avant terme, et ainsi profiter, dans leur pré personnel, des rations encore disponibles ou de réserves cachées ; d’autres enfin, sont entrées dans des laboratoires privés, qui tentent de les remettre en état pour pouvoir encore les utiliser.

Mais, quel avenir pour la grande masse de nos congénères, et notamment ces jeunes bêtes qui ont eu le rêve d’herbe tendre et de grands espaces ? Quelques unes auront la chance de trouver un pré copieusement garni, et à force de coups de cornes, sauront éliminer les intrus pour vivre et surtout satisfaire leur éleveur en lui assurant une production laitière remarquable, destinée à abreuver son intarissable soif de grandeur irraisonnée. Mais, pour une bête devenue agressive et collaborante, combien d’autres seront sacrifiées ? Elles ne souhaitaient pourtant que participer modestement à nourrir leur prochain.

* * * * *

Sachons que, dans le même temps, d’autres races voisines de vaches à lait, qui commençaient à râler, ont obtenu des rations complémentaires particulièrement grasses ; la race dite « des Notaires » a pu faire entendre ses meuglements affamés et authentiques, et a disposé illico du complément alimentaire voulu ; que dire de la race dite « des Huissiers de Justice », qui, après un constat de ses signes de faiblesse, a obtenu la meilleure pâture qui soit, une herbe bien grasse désignée sous le code « article 10 », avantage recalé par la Faculté Vétérinaire pour risque d’obésité, mais qui est revenu, en période estivale, remplir les panses de nos cousines.

Il est vrai cependant que pour elles, ce cadeau était peut-être empoisonné : le spectre de l’abattoir pèse sur certaines, puisque leur privilège de pâture est sacrément menacé ; n’ont-elles pas été nourries grassement pour être transformées, de vaches à lait en bêtes à viande, pour le jour fatal où elles comparaîtront devant leur bourreau.

De plus, les fournisseurs habituels de nourriture bovine, dits institutionnels, ne voulant pas être de reste, ni plus royaliste que le Roi, ont décidé d’abaisser les rations complémentaires vitaminées qu’ils apportaient jusque là, au strict minimum, c'est-à-dire à un niveau équivalent à la pitance encadrée servie au titre des aides étatiques.

La longue agonie des vaches à lait se poursuit inexorablement.

Voici désormais que l’on veut supprimer grand nombre de prés et même d’étables, toujours au nom de l’économie ; pour faire mieux encore, il est sans doute acquis que les vaches à lait seront enfermées dans leur étable, rebaptisée pour l’occasion « abattoir d’urgence », et que, au jour dit, la destruction par implosion des étables entraînera la disparition des bêtes à cornes qu’elles hébergent !

Comble de l’ironie, il parait qu’une prime « du retour au pays » est prévue pour celles des vaches à lait qui accepteraient d’aller brouter ailleurs !

Des associations de protection des animaux s’en sont émues, notamment la Société Protectrice des Avocats (SPA), et même, par solidarité, la Fondation Brigitte BARDOT, qui a eu vite fait d’assimiler les vaches à lait, aux ânes qu’elle a sauvé du plus grand tourment.

Les Compagnons d’Emmaüs se proposent de débarrasser gracieusement les objets et instruments ayant garni toutes les anciennes étables désaffectées, le moment venu ; Le Secours Populaire et les Restos du Cœur restent preneurs des stocks abandonnés de la production laitière ; l’Association Vétérinaires du Monde rappelle qu’elle offre, sans contrepartie, ses soins aux bovins survivants malades ou blessés et qu’elle encouragera la castration des taurillons pour éviter un développement anarchique de la race des vaches à lait.

Son Excellence, l’Ambassadeur d’Inde en France, rappelle que toutes les vaches sont sacrées dans son pays, et que, sous réserve d’un contrôle de l’immigration, des demandes d’asile peuvent lui être transmises.

Grand merci à ces ardents défenseurs de notre cause et aux organisations humanitaires.

Mais, évitons plutôt le carnage annoncé :

Vaches à lait, mes sœurs, unissons nous pour meugler tous ensemble, jours et nuits, que nous voulons vivre et non périr dans des conditions aussi vachement indignes ; nous exigeons l’abolition de la peine de mort pour les vaches à lait et le maintien de toutes nos étables et de tous nos prés herbeux ; nous voulons une libéralisation de notre consommation d’herbe; nous voulons des rations vitaminées étatiques ou privées économiquement décentes ; nous voulons vivre de notre lait et en donner à ceux qui en manquent, sur nos surplus et non sur notre propre réserve.

Allait, marquons notre dépis (traduction en langage humain: "allez, marquons notre dépit")

Ensemble disons une bonne foi à ceux qui confondent « bête à viande » et « vache à lait » :

Laissez nous brouter en paix

et lâchez nous le pis !!!!!!

Par jean-claude.guillard le 10/11/07
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CONSENTEMENT MUTUEL (suite)

LES ENFANTS D'ABORD

Je vous ai laissé le temps de réfléchir au contenu de mes précédents articles, sur l'état d'esprit dans lequel les époux doivent être pour aborder un divorce par consentement mutuel sérieux.

Si vous y êtes parvenu, bravo

Comment allez vous vous organiser quand vous allez vivre dans vos nouveaux domiciles séparés ?


LES ENFANTS D’ABORD

Je vous ai laissé le temps de réfléchir au contenu de mes précédents articles, sur l’état d’esprit dans lequel les époux doivent être pour aborder un divorce par consentement mutuel sérieux.

Si vous y êtes parvenu, bravo

Comment allez vous vous organiser quand vous allez vivre dans vos nouveaux domiciles séparés ?

* * * *

Si vous avez des enfants, ils vont devoir s’adapter à ce que vous déciderez pour eux ou avec eux.

Deux impératifs doivent prédominer dans vos choix :

* D’abord, rappelons que les enfants ne divorcent pas et qu’ils sont et seront toujours vos enfants ; qu’aucun parent n’a un droit de « propriété » sur l’enfant (dites plutôt notre fils/ fille, que mon fils ou ma fille). Les droits et obligations de chaque parent sur leurs enfants sont identiques.

* Ensuite, les décisions prises concernant vos enfants ne doivent être dictées que par leur seul intérêt et non pas par celui de l’un ou de l’autre des parents. Lors de la discussion et face à plusieurs solutions possibles, posez vous la question : qu’est-ce qui sera le mieux pour l’enfant ? C’est de toute façon la question que se posera le Juge si vous ne vous mettez pas d’accord et que vous lui demandez, dans une autre forme de procédure, de trancher votre différent.

Si vos enfants sont d’un âge leur permettant de faire valoir leur point de vue, écoutez les : ils préfèreront une mesure à laquelle ils auront participé, à celle qui leur sera imposée. Sachez que la Loi impose désormais aux parents d’informer leurs enfants de leur procédure de divorce et de leurs droits à y faire intervenir leur propre avocat.

Article 388-1 du Code Civil

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

C’est vous qui choisissez, en considération de vos paramètres personnels, notamment par rapports à vos contraintes professionnelles et à la capacité de prendre en charge les enfants.

Ne jamais demander à l’enfant de choisir entre son père ou sa mère : il est incapable de répondre à cette question.

Vous allez donc devoir trouver un accord sur quatre points essentiels :

1°- L’autorité parentale

C’est un point qui ne doit pas poser de difficulté majeure, puisque les deux parents assument, de droit, l’autorité parentale sur les enfants mineurs. Elle doit donc naturellement s’exercer conjointement si vous divorcez amiablement, puisque vous êtes nécessairement des parents responsables et que vous avez décidé de tout mettre en œuvre pour dialoguer entre vous sur tous problèmes survenant dans la vie de vos enfants, pour prendre des décisions en commun dans leur intérêt.

L’autorité parentale, c’est ce qui désigne les droits et obligations des parents à l’égard de leurs enfants dans leur seul intérêt : il s’agit de leur protection morale et physique, de leur éducation et de leur bon cheminement vers leur vie d’adulte ; même séparés les deux parents doivent continuer à exercer leur rôle de parent, à égalité : cela suppose une concertation et une information permanente entre eux.

Nota : l’exercice de ce droit par un seul parent, est une sanction exceptionnelle d’un parent violent pour ses enfants, ou qui les a totalement abandonnés ; cette situation ne permet généralement pas un traitement du divorce par consentement mutuel.

2° - La résidence des enfants

Trois possibilités : soit les enfants vivent avec leur mère, soit avec leur père, soit enfin alternativement chez l’un et l’autre.

Les deux premières sont classiques et le choix est impératif si la troisième est devenue impossible (si il existe entre les parents séparés un éloignement géographique trop important, par exemple)

Plus vos enfants seront âgés, plus vous aurez besoin de leur avis : vous m’imposerez pas à un adolescent de 16 ans de vivre chez sa mère, si il souhaite vivre avec son père (ou le contraire)

Pour les plus jeunes, considérez seulement la solution qui sera la meilleure pour eux, en fonction de leurs habitudes : tout changement brutal serait une source de perturbation.

Il est totalement déconseillé de séparer les enfants, qui ont besoin du maintien de la fratrie pour s’épanouir.

* * * *

Enfin, si vous souhaitez vous orienter vers la résidence alternée, c'est-à-dire un partage de temps des enfants au domicile de chaque parent (par période d’une semaine par exemple), vous devez d’abord vous entendre parfaitement avec votre conjoint, et prévoir une organisation matérielle stricte ; à défaut, l’enfant va être tiraillé entre ses deux parents, subir leurs désaccords ponctuels, et en réalité ne plus trouver de repères sécurisants chez l’un et l’autre ; l’autre condition, déjà abordée, est celle de la proximité géographique des parents : vous devez habiter tous les deux dans une zone très proche du lieu de scolarisation, sous peine de subir, et vos enfants aussi, des trajets, sources de fatigue et d’incidents.

La mise en place d’une résidence alternée doit être très détaillée, y compris sur le sort des allocations familiales, ou sur le bénéfice des parts fiscales affectées aux enfants.

Cette organisation dont vous définirez les principes, sera affinée par nos soins dans le cadre de la rédaction de la convention.

Les droits de visite et d’hébergement

Ils sont la conséquence obligatoire du choix de fixer la résidence des enfants au domicile d’un seul parent : l’autre doit continuer à voir régulièrement ses enfants, durant les week-ends (droit de visite) et durant les vacances scolaires (droit d’hébergement), selon les modalités convenues : dans un consentement mutuel, vous pouvez convenir de les exercer à votre convenance mutuelle, c'est-à-dire comme cela vous arrange ; mais une imprécision peut ensuite générer un litige. C’est pourquoi, il est préférable, même si vous posez ce principe de la convenance mutuelle, de préciser subsidiairement des modalités « à la carte », selon vos disponibilités ou contraintes professionnelles.

Prévoyez de toute façon un cadre subsidiaire de ces droits, ce qui vous évitera, en cas de blocage, de devoir revenir devant le Juge pour qu’il tranche votre problème.

* * * *

Sachez que les visites et l’hébergement des enfants constituent un droit pour le parent bénéficiaire, mais non une obligation au sens juridique: si, bénéficiaire de ce droit, il vous est refusé par l’autre parent, celui-ci commet un délit passible de sanctions pénales ; par contre, si vous avez un empêchement imprévu vous empêchant de « prendre » les enfants, vous ne commettez pas un délit et l’autre parent ne pas porter une plainte contre vous. S’il s’agit d’un désintérêt total, et que vous préférez systématiquement vos loisirs à vos enfants, vous risquez par contre de perdre vos droits.

Ainsi, s’agissant de droits, il s’impose, sauf meilleur accord entre les parents, que le parent bénéficiaire se déplace au domicile du parent gardien pour manifester son intention d’exercer son droit, en prenant les enfants et en les ramenant, comme prévu à la convention. Si le parent gardien devait amener les enfants chez l’autre, il s’agirait là d’une obligation, non prévue par la Loi.

Nota : dans le cas de la résidence alternée, il n’existe pas obligatoirement de droit de visite, si les parents hébergent leurs enfants à égalité de temps ; seules sont à prévoir les modalités de partage des vacances.

La convention doit être rédigée avec soin et précision, selon vos souhaits, et nous pouvons vous apporter notre expérience.

4°- La pension alimentaire des enfants

Chaque parent doit contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants, en proportion de ses ressources.

Dans le cas où les enfants résident chez un seul parent, celui-ci supporte sur ses revenus une charge financière pour assurer aux enfants, leur logement, leur nourriture, leurs dépenses diverses vestimentaires ou scolaires ; l’autre parent, doit apporter une aide pour contribuer lui-même, sous forme d’une somme d’argent mensuelle, que vous devrez énoncer dans votre convention.

Sachez que, fiscalement, celui qui paie cette pension la porte en déduction sur sa déclaration d’impôt, et celui qui la reçoit l’ajoute à son revenu fiscal.

L’expérience démontre que les parents, même si ils sont d’accord sur le principe du versement d’une telle pension, ont de grandes difficultés à la chiffrer ; il n’existe pas de barème et c’est notre rôle d’avocat que de vous donner des éléments pour porter ce chiffre sur votre convention.

En cas de résidence alternée, chaque parent assume la charge des enfants durant le temps où il les héberge ; comme ce temps est égal, à revenu égal, il n’est pas fixé de pension ; cependant, dans certains cas, si un des parents est démuni ou si ses ressources sont significativement inférieures à celles de l’autre, une pension peut être prévue : la rédaction de votre convention devra être alors très précise, car cette situation entraîne des dérogations au plan fiscal, la déduction de la pension ne pouvant être cumulée avec le bénéfice des parts fiscales des enfants. Les possibilités doivent être préalablement analysées et simulées, pour éviter de mauvaises surprises.

Le caractère provisoire de ces mesures

Ce n’est pas parce que vous aurez fait choix de mesures, concernant vos enfants, dans votre convention de divorce, qu’elles seront figées à jamais ; vous pourrez ensuite les adapter aux changements de vos situations ; vous les modifierez d’un commun accord, en demandant au Juge aux Affaires Familiales d’entériner votre nouvel accord ; en cas de litige, ce Juge, saisi par l’un ou l’autre, tranchera votre désaccord, si vous lui prouvez qu’un élément nouveau est intervenu depuis votre convention d’origine.

•Pour la résidence des enfants, par exemple, volonté d’un enfant adolescent de changer de domicile, ou de ne plus accepter une résidence alternée.

•Pour des droits de visite et d’hébergement, par exemple, changement de domicile d’un parent, avec un éloignement important, ou suppression pour désintérêt du parent pour ses enfants.

•Pour la pension, par exemple, baisse (ou hausse) de revenu d’un parent, ou augmentation des besoins d’un enfant (changement de cycle scolaire…)

La durée des mesures

Ces mesures sont fixées pour les enfants mineurs.

L’enfant, devenu majeur, est libre de d’organiser ses relations avec ses parents comme il l’entend : les mesures de résidence et de droits de visites et d’hébergement ne lui sont plus applicables ; par contre, la pension alimentaire est due, même si l’enfant est devenu majeur, si il est encore à la charge de ses parents : il doit poursuivre des études ou être en recherche effective d’emploi. Il doit (ou le parent chez qui il est hébergé) justifier de sa situation pour prétendre au maintien de la pension.

En cas de difficulté d’appréciation du terme de cette pension pour les « grands majeurs », n’arrêtez pas de vous-même le versement de la pension, vous risqueriez d’avoir quelques ennuis et de devoir « rattraper » les mois impayés ; exigez la production de justificatifs et à défaut, saisissez le Juge pour qu’il fixe lui-même le terme de la pension.

****

N’oubliez pas que votre convention de consentement mutuel vous engage pour les années à venir, dans vos relations avec vos enfants, et qu’elle doit être rédigée avec un regard sur le futur.

Notre expérience en cette matière, vous permettra d’obtenir tous conseils, une fois que vous aurez ébauché entre vous les grandes lignes de votre accord, pour que nous élaborions votre futur jugement de divorce, selon vos souhaits.

Par jean-claude.guillard le 04/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 9 mois

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