jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 28/02/08
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Dans tout procès civil, un Juge ne pourra croire l'une ou l'autre des parties sur parole, chacun a sa version, qu'il raconte à sa manière.

Si l'avocat n'a aucune raison de douter de la sincérité de ce que lui dit son client, le problème se corse lorsque l'on devine que l'avocat de l'autre partie n'a pas non plus de raison de douter de la version de son client, si elle est différente.

Pour trancher, le Juge aura donc besoin de la confirmation de votre version.


TEMOIGNAGES : LA VERITE RIEN QUE LA VERITE

Dans tout procès civil, un Juge ne pourra croire l’une ou l’autre des parties sur parole, chacun a sa version, qu’il raconte à sa manière.

Si l’avocat n’a aucune raison de douter de la sincérité de ce que lui dit son client, le problème se corse lorsque l’on devine que l’avocat de l’autre partie n’a pas non plus de raison de douter de la version de son client si elle est différente.

Pour trancher, le Juge aura donc besoin de la confirmation de votre version.

Conseils à celui qui demande un témoignage

Votre avocat vous demande de lui fournir des preuves de ce que vous lui racontez : n’en prenez pas ombrage, puisque ces documents sont destinés à démontrer au juge que votre version est bien confirmée par d’autres personnes, qui ont pu elles même constater le fait qui vous concerne.

Il est toujours difficile de demander un témoignage à quelqu’un, à moins qu’il ne se soit proposé pour l’établir : il craint de prendre partie dans une affaire qui ne le concerne pas. En réalité, il ne lui est uniquement demandé de relater ce qu’il a vu, entendu ou constaté, ce qui n’est pas prendre partie : il est seulement question d’établir la vérité sur ce qui s’est réellement passé.

En principe, tout le monde peut témoigner, y compris des personnes de l’entourage familial. Seule exception majeure, il est formellement interdit à un enfant d’un couple, en instance de séparation ou de divorce, de témoigner pour l’un ou l’autre des parents, ce qui se conçoit aisément.

Certes, les témoignages familiaux auront moins de portée que ceux de tiers : ils seront âprement contestés par l’adversaire, pour le motif du lien familial peu propice à la neutralité, mais peuvent néanmoins avoir une utilité ; par exemple, pour prouver qu’un parent a pu faire un don financier à un enfant, il peut en attester lui-même.

Quelque soit votre besoin en témoignages, vous ne pouvez solliciter que des personnes qui ont-elles même constaté le fait, qui étaient donc présentes sur place et qui ont elles même vu ou entendu ce que vous voulez prouver. Les témoignages indirects sont systématiquement critiqués et écartés par les Juges, c'est-à-dire ceux du style : « Monsieur UNTEL m’a dit que… », ou, « J’ai entendu dire que… », ou encore « Mr X (la partie au procès), m’a confié que… ».

Enfin, pour être admis en justice, un témoignage doit être écrit sur un imprimé spécial, pour être conforme aux règles procédurales : un gribouillis sur une feuille blanche sera aussitôt contesté devant le Juge et sera rejeté, faute de pouvoir réellement démontrer qui en est l’auteur.

Vous pouvez vous procurer le modèle d’imprimé, en cliquant sur le lien ci-dessous.

Conseils aux rédacteurs de témoignages

Vous savez ce que vous allez raconter, puisque vous étiez présent le jour des faits litigieux : faites un brouillon préparatoire de ce que vous allez écrire pour vérifier à sa relecture que vous n’avez rien oublié.

Attachez vous simplement à relater seulement ce que vous avez vu ou entendu, en précisant la date, l’heure et le lieu des faits, et en vous situant par rapport à la scène et aux protagonistes ; évitez de faire vos commentaires, car ce serait là prendre partie, et votre témoignage deviendrait critiquable et suspect.

Dans une affaire de divorce, même si vous avez vu un conjoint faisant son marché avec une inconnue à ses cotés, n’en concluez pas et ne témoignez pas qu’il était avec sa maîtresse, vous n’en savez rien ; par contre si vous l’avez vu avoir des gestes tendres avec cette dame, décrivez seulement les gestes ou attitudes que vous avez constaté, et laissez les avocats débattrent et le juge décider si ces gestes étaient de nature à prouver une situation fautive. Pour les mêmes raisons, le fait d’avoir vu passer la voiture de Mr X avec une dame en passager, ne signifie pas qu’il véhiculait sa maîtresse, mais peut-être qu’il faisait seulement du co-voiturage…

Ne rajoutez jamais des éléments de fait, qui sont peut-être survenus et qui ont pu être portés à votre connaissance, mais que vous n’avez pas vous-même constaté.

Il n’existe aucun risque à dire ou écrire la vérité de vos constatations personnelles, si vous n’avez aucun doute sur leur réalité.

Il n’est pas besoin d’écrire des pages entières : résumez ce qui vous parait essentiel de ce que vous avez vu ou entendu.

Ne vous laissez jamais dicter un témoignage par celui qui vous le demande, même par amitié ; demandez lui de vous laisser l’imprimé et rédigez votre texte hors sa présence, à votre seule convenance.

Quant vous estimerez que votre brouillon peut être porté sur l’imprimé, recopiez le en respectant les consignes qui y sont portées.

• Ecrivez de votre main (la dactylographie n’est pas autorisée)

• Indiquez bien votre état civil et votre adresse

• Précisez si vous avez un lien de parenté avec la personne qui vous demande ce témoignage

• Recopiez la mention importante de votre connaissance que votre témoignage est destiné à être produit en justice et qu’un faux témoignage vous exposerait à des sanctions pénales.

Autrefois, quand les juges avaient le temps de se consacrer pleinement aux dossiers, il existait les enquêtes civiles : les parties au procès donnaient la liste de leurs témoins, qui étaient convoqués devant le Juge, qui prêtaient serment de dire toute la vérité, exposaient leur témoignage qui était retranscrit par le greffier, et étaient soumis aux questions des parties et de leurs avocats : tout cela durait des heures ! Pour faire plus simple, les témoins ne sont plus convoqués, et témoignent sur l’imprimé officiel : la mention à recopier équivaut à l’ancien serment de dire toute la vérité et seulement la vérité. Cette mention vous engage évidemment sur la véracité de vos déclarations écrites.

• Datez et signez l’imprimé

• Enfin, joignez une photocopie d’une de vos pièces d’identité, pour prouver que vous êtes bien l’auteur de ce manuscrit

Dès lors que vous vous en tiendrez à cette seule relation des faits que vous avez vous-même constaté, vous êtes à l’abri d’une condamnation pour faux témoignage, un plaignant devant apporter la preuve impossible que vous n’étiez pas là et que vous auriez inventé ce que vous avez réellement vu et déclaré.

Un témoignage est souvent déterminant pour qu’un juge connaisse la vérité, et aide ainsi celui qui en a besoin à établir la réalité des faits : témoigner, c’est participer à une bonne administration de la Justice.

J’ai en mémoire un vieux dossier de divorce dans lequel le mari, qui était devenu la risée de son village rural pour avoir été honteusement trompé depuis des années par son épouse, qui l’accusait de ne pas être assez disponible pour elle, a perdu son procès, aucun des villageois n’ayant accepté de témoigner par écrit de ce qu’ils avaient pu constater eux même et qu'ils avaient fini par révéler au mari, de peur de déplaire à l’amant qui leur était également connu.

Si vous hésitez, demandez vous ce que vous pourriez penser, si, vous-même étant confronté à un litige, votre témoin vous refusait son témoignage, alors qu’il a vu et entendu ce que vous souhaitez prouver.

En matière de justice, la vérité est toujours bonne à dire.

Par jean-claude.guillard le 25/02/08
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La question apparaît incongrue, alors que dans l'euphorie des festivités de mariage, aucun des futurs époux ne pense divorcer un jour : pourtant deux mariages sur trois vont se terminer ainsi.

Ça ne porte pas malheur d'aborder le sujet en phase préparatoire du mariage, pas plus que souscrire une assurance vie n'entraine pas un accident fatal ou établir un testament ne précipite pas vers un funeste destin.

PEUT-ON PREPARER SON DIVORCE EN SE MARIANT ?

La question apparaît incongrue, alors que dans l'euphorie des festivités de mariage, aucun des futurs époux ne pense divorcer un jour : pourtant deux mariages sur trois vont se terminer ainsi.

Ça ne porte pas malheur d'aborder le sujet en phase préparatoire du mariage, pas plus que souscrire une assurance vie n'entraîne pas un accident fatal ou établir un testament ne précipite pas vers un funeste destin.

Ces démarches ne sont que des actes de prévoyance.

Un mariage n'est dissout que par décès ou divorce (exception faite du rare cas de son annulation) ; la question est : souhaitez vous laisser à votre conjoint la même chose, selon que votre mariage se termine par un divorce ou par votre décès ?

Si ça vous est égal, ne faites rien, et le Maire qui va vous marier le constatera et vous serez alors soumis au régime matrimonial légal, soit en France, celui de la Communauté d'acquêts.

Mais si vous êtes prévoyant, et selon votre situation et celle de votre futur conjoint, vous pourrez adopter, avant le mariage, un régime matrimonial adapté, en faisant établir un contrat par votre notaire.

Il sera fait une approche personnalisée de la situation patrimoniale de votre couple, selon la profession de chacun, les patrimoines familiaux existants et les perspectives d'avenir.

Vous serez orienté vers les trois options possibles de régimes matrimoniaux : communauté de biens, séparations de biens ou participation aux acquêts ; mais, votre contrat de mariage pourra alors être adapté à la carte, par l'adjonction de clauses, permettant même de combiner diverses solutions issues de régimes différents.

Ainsi, si l'un des époux est salarié et l'autre commerçant, artisan ou professionnel indépendant, il sera proposé généralement de s'orienter vers un régime de séparation des biens, qui protègera l'époux non commerçant des risques toujours possibles d'une faillite, et sauvera les biens que vous aurez pris la peine d'inscrire à son nom le moment venu.

Mais, un régime communautaire peut être agrémenté de clauses, permettant de l'adapter à vos souhaits ou besoins. En voici deux exemples :

- La clause dite « alsacienne » (car très usuelle en Alsace), permet en cas de divorce, la reprise par l'époux qui l'a apporté à la communauté, d'un bien propre.

- La clause dite « commerciale » permet à un époux de conserver un bien personnel à l'autre, s'il vient à décéder, en versant une indemnité à ses héritiers : situation utile pour permettre au conjoint survivant de conserver et poursuivre l'exploitation de ce bien (fonds de commerce, fonds agricole, etc.). Cela n'empêche pas l'époux propriétaire, de son vivant et durant le mariage de vendre son bien s'il le souhaite.

Les contrats de mariage sont donc très fortement conseillés pour que vous puissiez définir, selon chaque situation particulière la meilleure formule de protection des patrimoines de chacun, et d'éviter qu'un décès ou qu'un divorce n'aient des conséquences particulièrement lourdes, voire dramatiques.

Si vous avez zappé cette possibilité avant votre mariage, sachez que vous pouvez modifier votre régime matrimonial pendant la vie commune, en respectant seulement un délai de deux ans après le mariage, ou après chaque changement de régime ; là encore, c'est par acte de notaire seulement que le changement s'opère, sauf si vous avez encore des enfants mineurs : dans ce cas, l'intervention du Tribunal sera nécessaire pour faire homologuer l'acte notarié.

Notez qu'un changement de régime, contrairement à un contrat établi avant mariage, ne vous permettra pas toutes les possibilités, en raison des droits des éventuels créanciers : changer de régime pour leur échapper serait une bien mauvaise idée, car ils pourraient faire annuler les clauses qui réduiraient leurs droits.

Alors, avant de laisser la Loi choisir pour vous votre régime matrimonial, si l'un ou l'autre des futurs époux a déjà un patrimoine personnel ou familial, ou si l'un des deux a une profession à risque, ou encore si vous souhaitez assurer une pérennité d'une activité professionnelle avec votre futur conjoint, intéressez vous à vous doter d'un contrat de mariage sur mesure.

Par jean-claude.guillard le 14/02/08
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A défaut de consentement mutuel, la procédure des autres formes de divorce suit un cheminement qui doit être connu.

La phase initiale de la tentative de conciliation est importante, voire capitale, car elle conditionne toute la suite de la procédure. Elle se déroule devant un Juge.

La seconde phase est celle de la procédure ordinaire de la discussion sur le prononcé du divorce lui même et sur les conséquences de la rupture, aboutissant à un jugement.

Elle se déroule devant le Tribunal qui prononcera le divorce.

SCHEMA PROCEDURAL COMMENTE

1ère phase

1°- Elaboration de la demande en divorce

Elle comporte des éléments d'état civil concernant les époux, leur mariage, leurs enfants, leur régime matrimonial

Elle énonce les souhaits de l'époux demandeur quant à l'organisation des droits de chacun durant la procédure : besoin de médiation, attribution en jouissance du domicile conjugal, cadre juridique de vie des enfants (autorité parentale, résidence, droits de visites et d'hébergement, pension), demande de restitution d'effets ou papiers personnels, prise en charge provisoire de crédits, pension alimentaire pour le conjoint, désignation d'un expert (pour évaluer un immeuble ou une entreprise), désignation d'un notaire pour fournir un descriptif des biens communs et dettes.

La liste n'est pas exhaustive.

Il est interdit d'indiquer dans votre demande le motif du divorce.

2°- Dépôt de la demande par l'avocat au Greffe du Tribunal

Sont à joindre à la demande la copie intégrale de votre acte de naissance et de votre acte de mariage, outre une copie du livret de famille.

Le Greffe enregistre la demande, et va adresser à l'autre conjoint sa copie, en le convoquant à une date précise devant le Juge ; l'avocat demandeur est informé de cette date.

Les deux époux doivent être présents devant le Juge.

Délai entre 2° et 3° entre 1 mois et 2 mois (selon les Tribunaux)

3°- Comparution devant le Juge

Au jour fixé, vous allez comparaître devant le Juge, dans son bureau, à tour de rôle, et sans votre avocat, pour un entretien personnalisé, pour lui présenter sommairement votre situation conjugale, et répondre à ses éventuelles questions : elles sont destinées à éclairer le Juge sur votre situation de couple, les difficultés pouvant vous opposer, et sur vos points d'accord.

Ensuite tout le monde, avocats compris, entre dans le bureau du Juge : l'avocat de l'époux demandeur expose les demandes de son client, l'avocat de l'autre répond et forme d'éventuelles demandes : il s'agit de convaincre le Juge, preuves à l'appui.

Le juge tranchera vos points de désaccord.

Il vous sera demandé si vous êtes d'accord pour accepter la signature d'un procès verbal d'acceptation de la rupture du lien conjugal : il n'est pas obligatoire de la signer, et vous aurez vu antérieurement avec votre avocat si cela est votre intérêt ; cette signature est irrémédiable et vous interdit ensuite de débattre des causes du divorce : en clair, vous renoncez à discuter des torts et à ne pas mener ensuite une procédure de divorce pour faute.

Si vous le signez, ainsi que votre conjoint, vous aurez opté ipso facto pour la procédure simplifiée du divorce accepté.

C'est fait pour cette phase.

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2ème phase

Commence ensuite la procédure de divorce en elle-même (ce qui s'est passé avant était le hors d'oeuvre) : l'un des conjoints assigne l'autre devant le Tribunal, qui seul a compétence pour prononcer le divorce.

Dans les 3 mois de l'Ordonnance de non conciliation, seul l'époux demandeur peut assigner ; s'il ne le fait pas l'autre pourra ensuite faire délivrer l'assignation. Attention, passés 30 mois depuis l'Ordonnance, si aucun époux n'a assigné les mesures provisoires sont caduques.

1° - L'assignation

L'assignation comporte le choix du mode de divorce, et contient vos demandes sur les conséquences du divorce, ainsi que vos propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

3 choix de divorce possibles :

A/ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture (dit divorce accepté)

Obligatoire si sous avez signé le PV d'acceptation devant le Juge, ou si, pris de remords, votre conjoint et vous déposez ensuite devant le Tribunal, par l'intermédiaire de vos avocats, des conclusions confirmant un tel accord.

Le divorce sera prononcé sans aucune discussion ; le Tribunal tranchera seulement les conséquences de votre divorce.

Si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences, il est possible de saisir le Tribunal, non pas par assignation, mais par une requête conjointe. ça accélère l'obtention du jugement.

B/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si vous êtes déjà séparé depuis deux ans, vous pouvez obtenir un divorce sans discussion, ce délai étant considéré comme suffisant pour justifier de son prononcé ; le Tribunal tranchera cependant sur les conséquences du divorce.

Possibilité de déblocage si aucun époux n'a délivré l'assignation, passé deux ans depuis le jour de votre séparation (à prouver si contestation), vous pouvez assigner en divorce pour ce motif

C/ Le Divorce pour faute

Si vous avez des preuves des fautes de votre conjoint, vous pourrez obtenir un jugement à ses torts (sous réserve de vos propres fautes éventuelles) ; satisfaction morale, mais bien peu d'avantages sur les conséquences du divorce.

2°- Déroulement devant le Tribunal

L'assignation est ensuite déposée au Greffe du Tribunal qui va « enrôler » votre dossier : numéroté, il trouvera sa place dans un cheminement assez long ;

Celui qui a reçu cette assignation, la remet à son avocat qui va se constituer, par un acte indiquant au Tribunal qu'il est chargé de vous défendre.

Toute cette procédure est écrite, les avocats déposent pour vous, à l'intention du Tribunal, des conclusions (exposé de vos arguments) et communiquent les documents justificatifs de ce qui est indiqué dans les écritures (eh oui, tout ce que l'on dit doit être prouvé, sinon le Tribunal ne vous croira pas sur parole)

Le dossier sera suivi par un juge (dit « de la Mise en Etat ») qui demandera aux avocats de déposer leurs écritures (conclusions) et documents justificatifs ; ce juge examinera périodiquement votre dossier pour vérifier si ses demandes ont été respectées : en réalité, il s'agit, à ce stade, que les avocats et leurs clients s'échangent leurs arguments écrits et documents de manière à ce que chacun sache ce que l'autre soutient. Pas de lapin sortant au dernier moment du chapeau : tout ce qui n'aura pas été écrit ou transmis ne pourra être ensuite retenu par le Tribunal qui aura à juger.

Notez que sur la demande en divorce de votre conjoint, si vous demandez également le divorce (sur un autre mode que celui choisi par le demandeur) ou si vous formez une demande particulière sur les conséquences, les conclusions de votre avocat contiendront ainsi votre « demande reconventionnelle ».

NB : Les avocats transmettent à leur client le double de ce qu'ils reçoivent de l'adversaire, pour recueillir leurs observations. Attention, quant votre avocat vous envoie copie des écritures adverses, évidement désagréables pour vous, ne confondez pas ces conclusions avec le jugement, et ne vous précipitez pas chez votre avocat pour lui reprocher d'avoir perdu votre procès. Un document commençant par l'intitulé « conclusions » n'est que la prose de votre adversaire et vous pouvez lui répondre.

Quant le Juge de la Mise en Etat estime que ce dossier est prêt à être plaidé, que tout le monde a dit ce qu'il avait à dire, il clôture l'instruction de l'affaire et la renvoie devant la formation du Tribunal qui le jugera, à une audience de plaidoirie des avocats.

Votre avocat vous informera de cette date, mais votre présence n'est pas obligatoire à cette audience.

Les avocats plaident ce jour là vos arguments, les juges composant le Tribunal écoutent : quand tout est dit, les dossiers de plaidoirie des avocats, contenant leurs écritures et vos pièces justificatives, sont remis au Président qui siège, qui leur donne la date de délibéré, c'est-à-dire le jour où le jugement sera rendu, après un temps de réflexion des juges.

En général, un mois plus tard.

3°- le jugement et ses suites

Ce jugement sera alors remis au jour dit, (ou quelques jours plus tard selon l'encombrement des greffes) aux avocats, qui en informeront leurs clients.

Le jugement rendu ne sera définitif que si les deux époux l'acceptent en signant un acte d'acquiescement ( acceptation définitive) transmis par les avocats, ou à défaut, un mois après qu'un huissier de justice, à la demande de celui des époux qui accepte le jugement., en ait remis officiellement la copie à l'autre époux ; à compter de ce jour, le réceptionnaire de cette copie du jugement a un mois au maximum pour se décider : soit accepter, soit faire appel de tout le jugement, ou de certaines de ses dispositions seulement.

Une fois définitif, l'avocat fera transcrire ce jugement sur vos actes d'état civil (et au greffe du Tribunal de commerce, si vous êtes commerçant ou immatriculé).

Son rôle sera terminé.

Vous aurez ensuite à rencontrer vos notaires pour liquider votre régime matrimonial, si il y a lieu, si vous ne l'avez pas fait par anticipation durant la procédure de divorce.

C'est une autre histoire...

Par jean-claude.guillard le 13/02/08
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Les prix de fermages ont été arrêtés par la Préfecture de la Charente pour l'année 2007 (arrêtés du 20.09.2007)


Les prix de fermages ont été arrêtés par la Préfecture de la Charente pour l’année 2007 (arrêtés du 20.09.2007)

1°- pour les terres

A utiliser pour calculer le fermage de terres en polyculture et d’élevage

l’indice 2007 est fixé à 106,45. ce qui équivaud à une augmentation de prix de + 1,26% par rapport au montant du fermage de l’année 2006.

*Cet indice correspond à un montant de blé fermage de 20,20 € le quintal

*Cet indice s’applique aux fermages exigibles entre le 29 septembre 2007 et le 28 septembre 2008.

2°- pour les vignes

A utiliser pour les fermages de vignes.

les prix retenus augmentent par rapport à ceux de 2006.

les nouveaux prix sont, par cru, et en Hl d’alcool pur:

Par Crus

Grande Champagne:..... .. 691,34 € (2007) - rappel en 2006: 614,89 €

Petite Champagne: ..... .. 598,03 € (2007) - rappel en 2006: 523,15 €

Borderies...... 721,36 € (2007) - rappel en 2006: 678,06 €

Fins Bois....... 591,52 € (2007) - rappel en 2006 544,07 €

Bons Bois....... 503,12 € (2007) - rappel en 2006: 500,27 €

*Ces prix s’appliquent pour les fermages viticoles dus entre le 29 septembre 2006 et le 28 septembre 2007.

3° - pour les bâtiments d’exploitations

A utiliser pour le loyer des bâtiments d’exploitation si le bail dissocie le prix des bâtiments et le fermage des terres, pour les baux conclus à compter du 30 septembre 2007

les loyers sont les suivants :

CATEGORIES

Catégorie 1 (exceptionnelle) :

Bâtiments récents correspondant

parfaitement aux besoins spécifiques

de l’exploitation

2,5€/m² mini - 5€/m² maxi

Catégorie 2 :

Bâtiments fonctionnels répondant

à une agriculture moderne et aux

normes européennes au jour de la

signature du bail,

- ne nécessitant pas de travaux

de mise en conformité avec le règlement

sanitaire départemental pour l’utilisation

prévue par le preneur

- permettant d’effectuer dans des

conditions rationnelles les opérations

de stockage, de traitement, de

conditionnement des récoltes, des pailles

et des fourrages ainsi que les opérations

d’alimentation des animaux et d’évacuation

des fumiers et déchets de toutes natures

- disposant des accès et fournitures de

fluides nécessaires aux travaux ci-dessus

2€/m² mini - 2,5€/m²maxi

Catégorie 3 :

Bâtiments en bon état mais ne disposant

pas de tous les équipements énumérés

à la 2ème catégorie où dont l ‘agencement

et l’équipement ne correspondent pas

en tout points à ce qui est exigé, pour

qu’ils soient classés dans cette même

2ème catégorie

Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1

1,5€/m²mini - 2€/m² maxi

Catégorie 4 :

Bâtiments de dimensions inadaptées ou

auxquels il manque des éléments

d’équipements ou ayant des accès restreints

Coefficient de vétusté compris entre 0,2 et 1

1€/m² mini - 1,3€/m² maxi

Catégorie 5 :

Plus value sur les bâtiments vinaires

avec une cuverie en ciment (par hl)

Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1

0,1€/hl mini - 0,2€/hl maxi