jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 25/05/08
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LA COMMISSION GUINCHARD PARALYSEE

Un malheureux incident entraîne la suspension des travaux

Selon une dépêche de l'agence de presse JST*, les travaux de la Commission GUINCHARD sur la réforme de la procédure vont subir un sérieux retard. De source interne, certaines pièces essentielles auraient été égarées, ne permettant plus la poursuite de la reconstruction programmée de la future procédure française. Le secrétariat de la Commission se refuse à tout commentaire sur les causes de cet incident majeur.


LA COMMISSION GUINCHARD PARALYSEE

Un malheureux incident entraîne la suspension des travaux

Selon une dépêche de l'agence de presse JST*, les travaux de la Commission GUINCHARD sur la réforme de la procédure vont subir un sérieux retard. De source interne, certaines pièces essentielles auraient été égarées, ne permettant plus la poursuite de la reconstruction programmée de la future procédure française. Le secrétariat de la Commission se refuse à tout commentaire sur les causes de cet incident majeur.

Lors de l'installation de la Commission, le Président réformateur Nicolas SARKOSY avait remis au Président GINCHARD sa feuille de route et les pièces d'un gigantesque puzzle, dont chacune des trois cents mille pièces devait être répertoriée, analysée, et éventuellement retaillée discrètement, pour pouvoir intégrer un nouvel ensemble beaucoup plus réduit et compact, d'une taille diminuée au moins des deux tiers par rapport à l'original. Ce dernier, rappelons le, représentait initialement une carte de la France, sur fond de cible de jeu de fléchettes, agrémentée de la figuration de Tribunaux dans leur localisation actuelle et pour chacun d'eux, de juges colorés selon le poste occupé ; rappelons que ce puzzle avait déjà été abîmé, ayant servi auparavant au Garde des Sceaux, qui avait rendu opaques certaines pièces endommagées par la pointe de ses fléchettes, en y collant des pastilles noires, rendant invisibles les figures existantes.

C'est dans ce contexte déjà embarrassant pour la Commission GUINCHARD que survient ce nouvel incident ; le Parquet de PARIS a ouvert une enquête pour déterminer les causes de cette disparition ; de source autorisée, l'origine criminelle, qui avait été évoquée en raison de menaces proférées par un groupuscule jusque là inconnu, le 3A **, serait écartée ; les enquêteurs s'orienteraient vers un épouvantable accident, après avoir entrepris de fouiller activement toutes les poubelles et décharges en France et au Portugal, à la recherche d'un ou plusieurs sacs d'aspirateurs ; l'Armée, et notamment le Génie a été appelé en renfort pour cette opération d'envergure. Cette orientation des recherches ferait suite au placement en garde à vue de l'ensemble des agents d'entretien et des techniciens de surface travaillant dans les lieux, et aux perquisitions, toutes négatives, qui ont suivi au domicile de ces suspects et de leurs familles.

Sous couvert de l'anonymat, un enquêteur se montre très pessimiste : « autant rechercher une aiguille dans une meule de foin » confie-t-il, désabusé, tout en démontrant que l'on peut être enquêteur désabusé, mais néanmoins lettré.

Le Président SARKOSY serait très contrarié par ce coup du sort, et après une réunion de crise convoquée en urgence, il aurait décidé, contre l'avis de ses conseillers, et par souci d'économie, d'ordonner à la Commission de reprendre aussitôt ses travaux, en considérant que les pièces manquantes n'étaient pas indispensables, et qu'au contraire, leur disparition était de nature à faciliter la réforme en cours ; « c'est l'expression de la volonté de Dieu » aurait-il conclu, en se référant à un bref échange par SMS avec son nouvel ami, sa Sainteté le Pape ; la voyante attitrée de l'Elysée serait parvenue à la même conclusion « c'est pas de pot, mais faut faire avec »...

Ce coup du sort aura l' effet imprévu d'accélérer la réforme simplificatrice de la procédure française, puisque, de facto, certains pans des anciennes procédures ont été à jamais perdues ; sur demande expresse de son Président, chaque membre a reçu en dotation, malgré le coût de la dépense, une paire de ciseaux, pour réadapter les pièces subsistantes du puzzle et tenter de les faire coïncider : nul doute cependant que le format initial ne sera plus respecté, ce qui n'inquiète pas les responsables : « de toute façon, personne ne s'y retrouvait avant, tellement ce puzzle avait accumulé de pièces » disait encore hier l'un d'eux.

Affaire à suivre.

* Je Sais Tout

**Avocats Anonymes Agissants

EN IMAGE: LA PLANCHA DE PAT (oeuvre originale protégée - tous droits réservés au profit de l'auteur, repro interdite sauf autorisation de l'auteur, contact: pa.so@club-internet.fr

Par jean-claude.guillard le 14/05/08
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REPONSE A COMMENTAIRE nanoue 11

A quel âge l'enfant mineur peut-il être entendu ?

Que faire en cas d'accaparation totale et perverse par un parent de l'enfant qui réside avec lui, tendant à exclure l'autre ?

Voici une tentative d'approche succinte de ces situations.


L'AGE DU CAPITAINE

La Loi n’a pas prévu de fixer un âge pour l’audition de l’enfant mineur : il est évident que plus l’enfant grandit, plus il apparaît apte à être entendu s’il le souhaite ; l’appréciation de sa capacité à être entendu dépend de sa maturité, de sa capacité de réflexion et d’analyse, et de ses moyens d’expression ; il pourrait être raisonné selon le niveau scolaire de l’enfant : en maternelle, il ne semble pas remplir les conditions d’audition ; en scolarité primaire, et plus il avance en âge, plus il commence à avoir la capacité de s’exprimer ; au stade secondaire collégien, il doit normalement être à même de décider s’il souhaite être entendu et développer ses arguments. Enfin, l’adolescent parvient à avoir un avis prédominant que le juge pourra retenir, sachant qu’il est difficile d’imposer à un jeune de cet âge, une décision qui ne lui plait pas.

L'ACCAPARATION PARENTALE DE L'ENFANT

La situation soumise est hors norme, et vise le cas, qu’il nous arrive de rencontrer, de l’enfant sous l’emprise psychologique d’un parent, endoctriné par lui au point d’adopter pleinement ses thèses haineuses à l’encontre de l’autre ; cette situation relève souvent plus de la psychiatrie que de la justice ; l’attitude du parent fautif est difficile à mettre en exergue devant un juge, qui a tendance, au premier abord, à croire les versions communes et concordantes du parent haineux et de l’enfant. C’est un combat qui doit être mené, avec un maximum de témoignages permettant de démontrer que le parent accusé de tous les maux a été un parent normal, avant d’être évincé ; la demande d’expertise psychiatrique familiale doit être systématisée pour tenter de mettre en lumière le trouble évident du parent haineux et par suite la perturbation engendrée chez l’enfant.

L'attitude anormale de ce parent, doit être sanctionnée : il a agi au détriment de l’intérêt de l’enfant au point de le perturber gravementen ayant altéré sa propre capacité de discernement : son autorité parentale et son droit de résidence sur l’enfant doivent être remis en cause ; certes l’enfant ainsi perturbé aura du mal à quitter son endoctrineur et devra subir des soins psychiatriques adaptés pour retrouver ses esprits et son discernement ; en attendant, le parent évincé doit persister à se manifester auprès de l’enfant, même sans retour immédiat, par courriers, téléphone, etc, lors des événements de la vie de l’enfant, et s’intégrer au suivi scolaire de l’enfant, pour manifester son intérêt ; il est nécessaire que l’enfant, même pris dans le raisonnement pervers du parent haineux, finisse par reconnaître que l’autre parent ne s’est pas désintéressé de lui ; n’oublions pas que cet enfant a été endoctriné et que son attitude n’est pas de son fait.

Il faut beaucoup de patience et de temps pour gérer une telle situation, et une écoute attentive du juge et des experts qu’il missionnera.

Bon courage.

Par jean-claude.guillard le 12/05/08
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La musique adoucit les moeurs.

Suite à mon précédent billet, Patricia, auteur compositeur et interprète, avocate par ailleurs, nous permet d'entendre un extrait de son oeuvre sur ce thème.

musique et paroles originales, évidemment protégées; reproduction interdite.

contact: pa.so@club-internet.fr

Par jean-claude.guillard le 12/05/08
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LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

OU LE PROLOGUE DU DIVORCE

C'est dans les vieux pots que l'on fait la meilleure soupe.

Quelle drôle de procédure ! En des temps reculés, elle concernait des époux mariés, qui vivaient toujours sous le même toit et n'avaient aucune intention de divorcer (chez nous, Monsieur, on ne divorce pas !) et qui rencontraient un petit problème de nature à troubler la paisible vie conjugale : Monsieur, seul à travailler, ne donnait pas suffisamment de subsides à Madame, qui allait donc demander à un Juge que son cher mari lui verse une somme mensuelle pour qu'elle nourrisse la petite famille et assume ses menues dépenses personnelles.


LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

OU LE PROLOGUE DU DIVORCE

C’est dans les vieux pots que l’on fait la meilleure soupe.

Quelle drôle de procédure ! En des temps reculés, elle concernait des époux mariés, qui vivaient toujours sous le même toit et n’avaient aucune intention de divorcer (chez nous, Monsieur, on ne divorce pas !) et qui rencontraient un petit problème de nature à troubler la paisible vie conjugale : Monsieur, seul à travailler, ne donnait pas suffisamment de subsides à Madame, qui allait donc demander à un Juge que son cher mari lui verse une somme mensuelle pour qu’elle nourrisse la petite famille et assume ses menues dépenses personnelles. Non, ce n’était pas un litige de nature à mettre le couple en péril, mais une menue péripétie de la vie conjugale ; la preuve, on n’allait surtout pas se frotter au juge de la famille, qui n’avaient rien à voir dans une banale histoire de budget du ménage, mais on allait voir le juge d’instance, au milieu de ses dossiers de baux, de droits de passage et autres menues bassesses de la société.

Inutile de dire que ces affaires étaient rares, et que l’épouse qui avait lancé une telle procédure, recevait certes son pécule, mais y perdait tout le reste : l’essentiel était sauf, point de divorce (horresco referens)

Mais voilà qu’au gré des réformes, cette bonne vieille contribution est transférée chez le juge aux affaires familiales, au même titre que les divorces ou ruptures de concubinage ; on aurait pu penser que, de nos jours, la multiplication et la banalisation des contentieux du divorce, auraient signé l’acte de décès de la demande de contribution aux charges du mariage : rien que le motif de cette procédure, la privation d’argent d’un époux par l’autre d’un budget pour nourrir sa progéniture, est suffisamment éloquent pour que l’époux affamé dégaine le colt du divorce, reprochant à l’autre, radin de chez radin, de laisser sa famille mourir de faim, surtout s’il passe son temps à boire l’argent du ménage dans le bistrot du coin !

Eh bien non, de nos jours, au XXIème siècle, le juge aux affaires familiales voit fleurir cette survivance du passé, mais remise au goût du jour.

Deux cas prédominent :

* Celui du conjoint qui n’a pas de revenus, ou très faibles, qui a vécu jusqu’alors des revenus de l’autre : pour un motif quelconque, le conjoint pourvoyeur met fin à sa participation : il supprime la carte bancaire, dont il se plaint que l’autre l’ait utilisée sans discernement. Malgré les pleurs du puni, la situation est bloquée ; le puni ne veut surtout pas divorcer pour ne pas perdre encore davantage et se retrouver à la rue, ou parfois parce qu’ « on ne va pas faire éclater tout ce que l’on a construit jusque là ». Alors, va pour le juge, qui va accorder au démuni un financement de ses dépenses et celles de la famille ; le conjoint payeur paiera une somme fixe par mois (qu’il pourra déduire de ses impôts) qui limitera les dépenses de l’autre, qui aura son petit budget. La vie de couple pourra reprendre paisiblement, sauf que, le soir venu, celui qui ira gratter à la porte de la chambre de l’autre risque d’y laisser ses ongles !

* Le second cas est moderne et n’a plus rien à voir avec l’esprit de cette vieille procédure ; là, rien ne va plus dans le couple, qui a même rompu, chacun étant installé de son coté, ayant réglé presque tout : Madame est partie avec les enfants et le chat, a pris un logement et personnel et elle s’est débrouillée avec la CAF pour ses aides ; Monsieur est resté au domicile et il paie des emprunts, et parfois même si il est prévenant une petite pension pour les enfants ; les autos sont réparties et le meuble aussi ; le compte joint a été partagé : idéal, non ? Chacun mène sa petite vie et pourquoi alors divorcer ? Sauf qu’un jour Madame ne s’en sort plus et elle va voir un avocat, mais elle ne veut pas divorcer pour ne pas rompre le bel équilibre et ne pas perturber les enfants. Peu importe, dixit le Maître, qui propose de faire fixer la fameuse contribution aux charges du mariage ; il répond à Madame que, même séparée depuis plusieurs mois, elle est toujours mariée et que l’obligation de secours entre époux n’est pas morte. Illico, le budget manquant est déterminé, et tout le monde se retrouve devant le Juge, qui fixera la somme que Monsieur devra mensuellement verser à Madame, pour elle et ses enfants.

Inutile de dire que Monsieur, surpris (le mot est faible) par la démarche, ne pense plus qu’à une chose, en terminer avec cette obligation de secours née du mariage : bien sûr, il peut engager une demande en divorce : de nos jours, point n’est besoin de motif pour obtenir le divorce, surtout si l’on est déjà séparés depuis deux ans. Mais les dés vont être légèrement pipés.

Dans ce divorce, dès la première rencontre avec un juge, des mesures financières vont être prises, pour les enfants, mais aussi dans le cadre des rapports financiers entre époux. Madame ne va pas manquer de rappeler qu’elle bénéficie déjà d’une contribution, ce qui va faciliter grandement le travail du juge : le divorce met fin à la contribution, qui est aussitôt remplacée par une pension alimentaire, toujours au nom du même devoir de secours entre époux ; certes la contribution englobait les besoins de Madame et des enfants ; pour fixer les pensions, l’équation est souvent simple : pension enfants + pension Madame = contribution déjà fixée.

Et pour la suite, cette contribution devient un vrai boulet : elle sera resservie dans un débat sur la prestation compensatoire qui sera fixée pour l’après divorce, une fois que l’obligation de secours aura pris fin par le jugement du divorce ; la contribution, et ensuite la pension alimentaire de l’épouse fixée par le Juge conciliateur, sont autant de preuves irrémédiables de l’existence d’une disparité de situation entre les époux, permettant à Madame d’obtenir sa prestation compensatoire.

Récapitulons et suivons ce long fleuve tranquille : Monsieur va devoir verser à Madame, d’abord la contribution sur plusieurs mois (jusqu’à la saisine du juge du divorce), puis une pension alimentaire pour Madame sur plusieurs mois, voire années, dans le cadre du divorce, puis une rente mensuelle pour Madame, au plus durant huit années, au titre d’une prestation compensatoire (voire à vie, dans des cas exceptionnels).

Il arrive, dit-on, que certains avocats conseillent à une cliente qui vient pourtant engager une procédure de divorce, de commencer plutôt par une demande de contribution, en vertu de deux grands principes : « tout ce qui est pris n’est plus à prendre » et « plus c’est long, plus c’est bon ». C’est généralement mauvais signe, car l’on imagine aisément une stratégie toute en longueur, et sans finesse, dans une procédure toute en incidents ou appels : tant que le divorce n’est pas prononcé, chaque mois qui passe est une pension de plus gagnée, en attendant la prestation compensatoire, grosse cerise finale sur le gâteau.

Que faire ?

Quitte à payer, autant le faire rapidement pour éviter la durée : lorsque le couple se sépare, envisagez rapidement le divorce qui certes durera un certain temps, mais vous aura fait éviter le temps pré-additionnel de la fixation d’une contribution aux charges du mariage : mais mieux, puisque vous vous êtes entendus sur l’organisation de vie séparée, orientez vous vers une procédure amiable, de divorce par consentement mutuel, qui pourra même vous éviter la case « pension alimentaire » pour traiter aussitôt et directement la rubrique prestation compensatoire de l’après divorce.

Sachez cependant que ce cheminement idéal est souvent contrarié par les perspectives offertes par cette procédure désuète de contribution aux charges du mariage, qui par l’extension de son cadre initial, permet certes de régler de réels problèmes, mais aussi, parfois, de pourrir une situation avec une cupidité remarquable.

Si vous recevez une demande de contribution aux charges du mariage, engagez immédiatement un divorce : vous ne devrez la contribution que pendant très peu de temps, jusqu’à ce que la pension soit fixée par le juge du divorce : ça sera toujours ça de gagné !

Mais me direz vous, votre conseil masculin, aussi utile soit-il, va être lu par Madame ! Eh oui.

C’est le lot commun de l’avocat, en fonction du client qui le saisit le premier, que de le conseiller utilement, et il m’arrive de donner à mes clientes quelques tuyaux pour améliorer leur vie, en leur expliquant qu’une aussi vieille institution que la contribution aux charges du mariage, une fois dépoussiérée peut rendre quelques menus services.

Mais attention, Mesdames, à l’arme à double tranchant : si Monsieur n’était pas si pingre que vous le prétendez, notamment parce qu’il supportait seul des charges communes et vous donnait en plus un peu de trésorerie, s’il payait pour vous certaines de vos charges, vous risquez d’obtenir une somme forfaitaire mensuelle, qui sera peut-être inférieure au total de son effort, avec laquelle vous devrez vous débrouiller, en acquittant vous-même toutes vos charges, sans rallonges ; à vos calculettes !