jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 20/06/08
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L'EXECUTION DE LA GROSSE - CE N'EST PAS CELLE QUE VOUS CROYEZ -

Un internaute m'a interrogé sur les difficultés liées à une récente modification de la résidence d'un enfant, à la demande de ce dernier, qui a donc généré un nouveau jugement se substituant à celui qui avait été rendu lors de la rupture.

- à quelle date ce nouveau jugement va-t-il s'appliquer ?

- la pension doit-elle être versée seulement au moment de la reception de la grosse du nouveau jugement ?

- problème de remboursement de frais hospitaliers.

la question pouvant présenter un intérêt général, fait donc l'objet du présent billet sommaire.


DIVORCE – MODIFICATIONS DES MESURES PROVISOIRES - EXCUTION

L'EXECUTION DE LA GROSSE

Le juge aux affaires familiales a modifié une décision prise antérieurement, à la suite d’un élément nouveau survenu, comme par exemple la volonté d’un enfant de changer de lieu de résidence, ce qui entraîne une inversion des droits et obligations jugés précedemment, c'est-à-dire fixation des droits de visite et d’hébergement au profit du parent qui était auparavant gardien de l’enfant, et fixation de la contribution alimentaire désormais à la charge de celui des parents qui la recevait auparavant.

Juridiquement, la nouvelle décision de justice, en cette matière, s’applique aussitôt qu’elle est prononcée, du fait de l' exécution provisoire de plein droit des mesures provisoires, et ce même si vous n’avez pas encore reçu la Grosse, qui est la copie exécutoire de ce jugement.

Précision de vocabulaire : l’exécution de la grosse n’est pas une mise à mort d’une personne bien en chair ! La Grosse est une copie de l’original du jugement rendu, portant signature du juge qu’il l’a rendue et les tampons officiels qui permettent, sur sa présentation, de l’exécuter, c'est-à-dire de forcer les parties au procès à la respecter, au besoin par un huissier de justice, qui pourra le faire appliquer, par saisie par exemple s’il s’agit de mesures financières

Dans le cas évoqué, la pension est bien due depuis que le jugement a été rendu, même si vous n’avez pas encore reçu la grosse ; cependant, il peut être considéré que cette obligation de paiement n’intervient qu’à partir du jour où l’enfant a effectivement regagné le domicile de l’autre parent ; avant, il était chez vous, à votre charge, et il serait contraire à l’esprit de la décision de justice de vous faire supporter une pension alors que vous aviez encore l’enfant chez vous.

Pour ce qui concerne le coût de soins hospitaliers d'un enfant, victime d'un accident alors qu'il est en visite de l'autre parent, leur prise en charge ne résulte pas du jugement, en principe ; c’est au parent qui assure l’enfant d’avancer les coûts médicaux, puisque c’est lui qui en obtiendra remboursement par les caisse et mutuelle maladie/accident. Généralement, le parent chez lequel réside habituellement l’enfant l’assure, ce qui évite de faire des comptes d’apothicaire lors des remboursements ; la situation peut devenir plus complexe lorsque l’enfant a un accident durant l’exercice du droit de visite et que le parent non gardien doit exposer des frais exposés par l'autre en urgence, alors que l’enfant n’est pas assuré par lui ; généralement, dans ce cas, et par application de l’autorité parentale conjointe, vous auriez du être prévenu de l’accident aussitôt, ne serait-ce que pour être présente aux cotés de votre enfant, et vous auriez pu, dans cette situation, fournir les documents d’assurance de prise en charge et éventuellement avancer les coûts, à défaut de tiers payant, pour en obtenir remboursement ensuite.

Ainsi, si cet enfant était rattaché à votre résidence au moment de l’accident, vous pouvez faire intervenir vos caisse et mutuelle pour la prise en charge, et le cas échéant obtenir le remboursement des sommes dont vous auriez fait l’avance.

Par jean-claude.guillard le 19/06/08
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ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR – DESERT POUR LE BENEFICIAIRE

ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT

Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera doublé en cas d'accident.

Evidemment, vous avez souscrit sans lire les dispositions du contrat et surtout les définitions qui y figurent.

Vous décédez de manière accidentelle, et vous ne verrez certes pas la suite.

ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR – DESERT POUR LE BENEFICIAIRE

ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT

Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera doublé en cas d'accident.

Evidemment, vous avez souscrit sans lire les dispositions du contrat et surtout les définitions qui y figurent.

Vous décédez de manière accidentelle, et vous ne verrez certes pas la suite.

Mais le bénéficiaire que vous aviez désigné va se manifester auprès de l'assureur et demander le capital, qui lui sera versé sans trop de difficultés si votre décès est imputable à la maladie, mais lorsqu'il demandera le doublement pour cause d'accident, le problème va se poser sévèrement.

Nous ne parlons pas ici d'accident de la circulation, mais d'une autre forme d' accident, de type médical, fatal, survenu brutalement, comme, par exemple, par défaillance cardiaque, ou infarctus. Le refus de l'assureur indiquera en substance que l'accident subi n'est pas un accident au sens où il l'entendait lui, selon ce qu'indique le contrat qu'il vous a fait signer si rapidement.

Dans ce type de contrat, la définition de l'accident est essentielle, et c'est celle là que vous devez lire avec attention avant de souscrire le contrat, si vous entendez protéger vos proches en cas d'accident fatal pouvant vous affecter. Si cette définition de l'accident est la suivante, ne vous attendez pas à ce que le bénéficiaire désigné puisse obtenir sans difficulté le doublement du capital qui vous avait attiré :

Décès par accident : tout décès résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Du fait de cette définition, où chaque mot ayant son sens, l'accident n'est pas celui que vous croyez : en reprenant la situation de l'infarctus, s'il venait à vous frapper alors que vous déambuliez tranquillement dans la rue, il serait bien pour vos héritiers l'accident médical imprévisible leur permettant d'obtenir le doublement du capital, qu'il réclameront. L'assureur répondra négativement, en indiquant qu'il s'agit seulement d'un problème médical banal, n'entrant pas dans le cadre de sa définition de l'accident. Il dira que votre décès est résulté d'une maladie cardiaque, connue ou non, qui ne permet que le versement du capital simple prévu dans ce cas ; pour le doublement, c'est niet !

D'abord, il aurait fallu que vous décédiez autrement pour prétendre au doublement : il vous a manqué la source violente et soudaine ; à vos dicos pour analyser ces deux mots : l'action violente suppose une certaine force du fait générateur, si bien qu'une action banale vous fait perdre le bénéfice du capital doublé. Bon, admettons que vous soyez décédé d'une action violente, était-elle bien soudaine ? Rapide, surprenante et imprévue, en quelque sorte. Sont donc exclues les causes de décès que vous auriez pu voir arriver, surtout si elles ne présentaient pas de caractère violent.

Supposons que vous ayez eu la chance (si l'on peut dire) de décéder d'une action violente et soudaine, c'est pas encore gagné : il faut qu'elle provienne d'une cause extérieure, bien particulière : fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Bon, d'accord pour l'indépendance de la cause : si vous êtes décédé de votre propre volonté, c'est sans doute un suicide ; ce serait plus clair que l'assureur dise qu'il ne garantit pas le suicide, tout le monde comprendrait. Si vous décédez de la volonté du bénéficiaire, c'est sans doute qu'il vous aura assassiné pour toucher les sous de l'assurance, par une action violente et soudaine ; il est rare que le futur assassiné perde la vie dans une action paisible et annoncée par le bénéficiaire du contrat ; allez comprendre !

D'outre tombe, le souscripteur commence à s'énerver : « je suis mort violemment et soudainement, à l'insu de mon plein gré, et sans que mon protégé ait programmé un assassinat, qu'est-ce qu'il vous faut maintenant ? »

Eh bien, la cause fortuite : c'est-à-dire le hasard, l'imprévu, l'inattendu. Vous me direz, en matière d'accident, on meurt souvent par hasard et on ne s'est pas levé le matin en se disant que ce jour allait être le dernier !

Chers souscripteurs d'assurance décès, ne trouvez vous pas que cette petite clause définissant l'accident en demande beaucoup pour que votre proche, bénéficiaire, puisse percevoir le doublement du capital ? Il lui faudra prouver que votre décès répond, mot à mot, à la définition du contrat, sinon, exit le doublement du capital, qui vous avait tant attiré.

Allez, chiche, si un assureur lit ce billet, merci de nous donner les statistiques : pour 1000 contrats souscrits, combien de bénéficiaires ont-ils spontanément perçu (sans procès) le doublement du capital en cas d'accident ?

* * * *

De nombreux procès ont opposé les héritiers ou bénéficiaires aux assurances et la Cour de Cassation donne évidemment souvent raison à ces dernières, puisque, selon l'adage, « le contrat fait la Loi des parties ». En clair, ce qui est écrit doit s'appliquer à la lettre, ou encore au mot près, et là, l'assureur joue souvent sur du velours.

Pour que l'accident soit celui du contrat, il faut qu'il ait résulté d'un événement soudain et extérieur à la pathologie dont pouvait souffrir le souscripteur du contrat : si l'infarctus est arrivé dans la rue au cours d'une banale promenade, c'est que le défunt était prédisposé, médicalement, à subir cette situation, même si aucun problème n'avait été décelé auparavant.

Ce n'est pas un accident, c'est un décès médical excluant le doublement du capital.

Par contre, si la victime, dont le véhicule était tombé en panne, le poussait et qu'il ait fait son infarctus lors de cet effort, bingo ! Les héritiers tiennent l'événement extérieur prévu au contrat, permettant le doublement du capital promis. C'est la poussée du véhicule qui a entraîné l'effort violent et momentané, cause extérieure au dysfonctionnement de votre palpitant, que vous n'aviez pas prévue, qui vous a expédié outre tombe.

A l'inverse, il a été jugé que le même infarctus, ayant frappé un salarié surbooké, appelé d'urgence dans son entreprise, de nuit, pour régler un problème technique, n'était pas conforme à la définition de l'accident, la cause extérieure et violente n'étant pas prouvée.

Peu de bénéficiaires qui se sont lancés dans de longues procédures ont pu mener à bien ce combat, tant la complexité de la définition imposée par les assureurs donne à ces derniers un avantage décisif ; vous me direz, c'est fait pour ! Leur puissance financière les pousse à s'opposer systématiquement aux réclamations des bénéficiaires de contrats, qui n'osent pas s'exposer à un combat judiciaire de plusieurs années et en restent là, se contentant du capital simple (cette économie réalisée par les assureurs accroît encore davantage leur puissance financière...)

Alors que faire ?

Conseil au souscripteur : avant de souscrire un tel contrat bon marché, si vous n'avez pas le temps ou l'esprit à lire toutes ses conditions, demandez seulement à lire la définition de l'accident ; si elle est proche de celle indiquée supra, sachez que votre bénéficiaire (conjoint, enfant ou autre) ne sera assuré (sans jeu de mots) que de percevoir le seul capital simple du décès pour cause de maladie, et que ses chances sont infimes de toucher le doublement pour cause de décès accidentel. Il faudra quand même, pour toucher le capital simple, si le contrat prévoit ce versement en cas de décès pour cause de maladie, que votre bénéficiaire donne la preuve du lien ayant existé entre votre décès et la maladie qui vous a emporté, sous réserves qu'il n'ait pas existé de fausse déclaration lors de la souscription sur l'état de santé réel ; Enfin, mourir de sa belle mort dans son lit n'est pas un accident et ne donne aucun droit : c'est la vie, si l'on peut dire !

Conseil au bénéficiaire : si vous pensez que les conditions du décès de votre bienfaiteur relèvent d'un accident, confiez votre dossier à l'analyse préalable de votre avocat, dès que l'assureur vous refuse le capital doublé ; en analysant les nombreux cas jugés par la Cour de Cassation, il vous conseillera sur l'opportunité d'un procès, selon vos chances de succès, et saura vous dire également que vous n'en avez aucune, selon les paramètres de la disparition du souscripteur et l'application de la clause définissant l'accident.

Sur ce, longue vie aux assureurs !

Par jean-claude.guillard le 18/06/08
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Savoir perdre un peu de temps pour en gagner beaucoup.

Bon pied, bon œil du Juge, et bon Droit pour les justiciables

Il existait, il y a quelques années, une justice de proximité permettant au Juge, saisi d'un litige, de se rendre sur place pour effectuer lui-même des constatations et en tirer toutes conséquences : il ordonnait, dès le début du procès, un transport sur les lieux et se rendait compte par lui-même de l'objet du litige, discutait avec les parties présentes et souvent arrivait à régler le différent amiablement, faisant établir sur place un procès verbal de conciliation par son greffier qu'il avait amené avec lui.


LE TRANSPORT SUR LES LIEUX

LA SOLUTION IDEALE POUR UNE BONNE JUSTICE A TRES BON COUT

Savoir perdre un peu de temps pour en gagner beaucoup.

Bon pied, bon œil du Juge, et bon Droit pour les justiciables

Il existait, il y a quelques années, une justice de proximité permettant au Juge, saisi d'un litige, de se rendre sur place pour effectuer lui-même des constatations et en tirer toutes conséquences : il ordonnait, dès le début du procès, un transport sur les lieux et se rendait compte par lui-même de l'objet du litige, discutait avec les parties présentes et souvent arrivait à régler le différent amiablement, faisant établir sur place un procès verbal de conciliation par son greffier qu'il avait amené avec lui.

Les parties au litige appréciaient cette venue de leur juge chez eux, et souvent sa parole était d'or, facilitant une bonne application du Droit, sans qu'il soit besoin de juger, les parties manifestant leur accord par la signature du procès verbal : le Juge avait dit le Droit, comme Saint Louis sous son chêne.

J'avais il y a quelques temps, en souvenir des expériences passées, convaincu le Juge de tenter l'expérience dans une sombre histoire de délimitation de terrains entre voisins fâchés depuis des générations à ce sujet ; le Juge, plutôt que de juger, comme la majeure partie de ses collégues, au vu de plans, de photos et d'attestations, qui sont interprétés différemment par chacun, me fit l'honneur d'accepter cette invitation, et ordonna ce transport sur les lieux.

En faisant le tour des lieux, en écoutant chacun des avocats présenter son analyse, le Juge se fit aussitôt son opinion, en regard des textes de Loi applicables, et l'exposa à qui voulait l'entendre ; et il fut entendu par tous, si bien que dans le quart d'heure suivant le litige était terminé par la signature du PV d'accord, mettant fin aux décennies de chicaneries entre les deux familles voisines ; nous étions tous heureux d'avoir fait au aussi bon travail, et il parait même que les protagonistes ont noué des liens plus normaux qu'auparavant.

Et pourquoi, cette démarche n'est-elle pas utilisée aujourd'hui ? Les articles la permettant ont-ils disparu du Code de Procédure Civile ? Que nenni ! Voici deux articles essentiels figurant dans ce Code.

Art. 179 Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

Art. 181 Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

Alors pourquoi le Juge ne s'en sert-il pas ?

D'abord, les parties ou leurs avocats doivent demander ce transport au Juge, plutôt que de réclamer systématiquement des expertises longues et très coûteuses.

Ensuite, résister aux arguments du Juge qui explique que la multiplicité des tâches qui lui sont confiées ne lui laisse plus le temps de se transporter ailleurs que de son bureau à la salle d'audience ; s'il parvient, grace au transport sur les lieux à mettre un terme au litige, il économisera au contraire beaucoup de temps.

Il y gagnera en temps de gestion du dossier contentieux, en renvois, en audience de demande d'expertise, en demandes de taxation des honoraires de l' expert, en audiences du fond, et en rédaction du jugement , avec les difficultés de compréhension ou de visualisation des documents qui lui sont soumis pour présenter les lieux du litige et les points en débat.

Il fera au surplus économiser aux justiciables et à l'Etat (en cas d'aide juridictionnelle) les coûts d'expertises, souvent très lourds, et les honoraires des multiples interventions avant, pendant et après expertise.

Même si le Juge ne parvient pas à concilier les parties sur place, il aura sans doute déjà une bonne idée du jugement qu'il sera amené à rendre, avec une simplification des débats (puisque tout le monde a vu la situation sur place) et une facilitation de sa rédaction.

Ce transport sur les lieux est sans aucun doute utile en matière de servitudes, de bornage, de troubles de voisinage, et toutes autres matières où la visualisation des lieux ou de la chose apparaît essentielle à une bonne compréhension du litige.

Au demeurant, si ce litige est de nature à poser un problème technique, l'article 181 permet au juge de demander l'assistance d'un technicien, qui saura l'éclairer sur des aspects importants du traitement du problème posé, lui fournir toutes explications ou avis, qui l'aideront à proposer aux parties la transaction, ou au pire et à défaut à rédiger le jugement. Le coût de l'intervention du technicien est moins onéreux que celui d'une expertise et est partagé entre les deux parties en cas d'accord final.

Ce bon vieux transport sur les lieux n'est pas mort puisqu'il figure dans la Loi ; le justiciable, qui se défend parfois seul, l'exprime sans le savoir, lorsque, lors de la première audience, il apostrophe le Juge en lui disant : « mais venez voir, vous verrez bien que j'ai raison ».

C'est sans doute en vertu de ce bon sens populaire que la Loi a inventé le transport sur les lieux et que le législateur ne l'a pas supprimé du Code. Il est utilisable pour une excellente gestion des litiges ; profitons-en !

Et, puis, pour ceux qui l'ont pratiqué à la belle époque, c'est souvent un excellent moment de complicité des acteurs de la vie judiciaire, qui, une fois une affaire ainsi traitée et cloturée amiablement, en fin de matinée, dans un coin de campagne, allait fêter la victoire de la Justice dans un petit restau du coin, liant dans des aventures communes Juge, greffier et avocats, avant de reprendre d'autres dossiers l'après-midi, pour débattre de vilains dossiers contentieux.

Bref, en ces temps de réforme de la procédure, je souhaite une mobilisation générale pour que ce transport soit maintenu dans la Loi, et mieux encore, qu'il soit instauré un JTL, le JUGE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX !

Vive le transport sur les lieux !!!!!!

EN IMAGE: LA PLANCHA DE PAT (oeuvre originale protégée - tous droits réservés au profit de l'auteur,repro interdite sauf autorisation de l'auteur, contact: pa.so@club-internet.fr

Par jean-claude.guillard le 10/06/08
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DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Jamais les deux en même temps, mais c'est toujours le même qui paie

Je reçois divers mails d'internautes qui font une confusion entre les deux notions, et qui pensent, malgré mes précédents billets, que pensions et prestations se cumulent.


DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

MON EX EST FORMIDABLE - ELLE NE CONNAIT PAS LA CRISE

Pension et Prestation: Jamais les deux en même temps, mais c’est toujours le même qui paie

Je reçois divers mails d’internautes qui font une confusion entre les deux notions, et qui pensent, malgré mes précédents billets, que pensions et prestations se cumulent.

Récapitulons :

1° - La pension alimentaire

versée à un conjoint résulte des obligations du mariage, vous savez celles que le Maire qui vous a marié vous a lu dans le joyeux brouhaha de la fiesta, et que personne n’a écouté : les époux, en se mariant se sont engagés à se prêter assistance : c’est l’obligation de secours ; cette obligation est née le jour de votre mariage, et ne cesse qu’à la fin de ce mariage, soit par décès, soit par divorce. Dès lors, si vous êtes mariés, vous serez tenus à cette obligation jusqu’au jour où votre jugement de divorce sera devenu définitif.

Ainsi, un conjoint peut demander à l’autre une pension alimentaire à n’importe quel moment durant le mariage, s’il ne reçoit pas les fonds suffisants pour faire bouillir la marmite :

* Sans procédure de divorce,

un couple marié vivant sous le même toit peut être concerné ; exemple : le mari dépense tout son salaire au PMU, et ne donne pas à sa femme l’argent suffisant pour payer les besoins quotidiens de la famille. Elle saisira le Juge aux affaires familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage, qui lui sera accordée sous forme d’une « pension » lui permettant de faire face aux dépenses, en vertu de l’obligation de secours.

* Dans le cadre d’une rupture du couple,

deux procédures peuvent être envisagées, le divorce ou la séparation de corps. Dans des deux cas, dès l’origine de la procédure, le Juge va fixer, lors de l’audience de tentative de conciliation, non seulement les pensions pour les enfants, mais aussi, si un conjoint la réclame, (et qu’il est dans le besoin) une pension alimentaire pour lui ;

° Dans un divorce,

cette pension sera due jusqu’à la fin de la procédure, jusqu’au moment où le jugement intervient et est devenu définitif. (soit si les deux époux l’ont accepté par un acte d'acquièscement, soit si aucun appel n’est inscrit dans le délai d’un mois, après la signification par huissier de justice du jugement)

° Dans une séparation de corps,

qui n’est qu’une simple autorisation pour les époux de résider séparément, et qui ne met pas totalement fin au mariage, en laissant subsister notamment... l’obligation de secours, la pension alimentaire fixée à l’origine peut ainsi être maintenue par le jugement, ad vitam aeternam, sauf si, ultérieurement, par une autre procédure, le divorce est prononcé.

Ces pensions alimentaires sont éventuellement évolutives et peuvent être modifiées par le Juge, à la demande d’un époux, selon les changements de situation de l’un ou de l’autre des époux.

Survenant le jugement de divorce devenu définitif, aucune pension alimentaire ne peut être due par un époux à l’autre.

Ainsi l’époux sans ressources peut se retrouver sans aide.

* * * *

2° - La prestation compensatoire

est alors destinée à prendre le relais de la pension, mais sous une autre forme, puisque l’obligation de secours a disparu avec le jugement de divorce.

La discussion sur cette prestation intervient durant la procédure de divorce, pour préparer l’après jugement : il s’agit, comme le nom l’indique, de compenser la disparité de situation qui va exister entre les époux du fait du divorce et de la privation de pension pour l’époux en situation précaire.

Cette indemnité est fixée par le Tribunal qui prononce le divorce, après analyse de divers paramètres qui ont été répertoriés dans un précédent billet ; la loi de 2004, réformant le divorce, a prévu, quand cela est possible, de se débarrasser du problème en une seule fois, par un versement unique d’un capital qui compensera, une fois pour toutes, la disparité existante, qui est assimilable à une perte de train de vie.

Mais quand un paiement en capital est impossible, le Tribunal peut fixer cette prestation sous forme de rente mensuelle , durant 8 années au maximum ; c’est cette formulation qui génère souvent une confusion entre pension et prestation ; la rente de la prestation compensatoire n’est pas une pension, même si elle est payable par mois : elle n’a rien à voir avec l’obligation de secours qui justifie la pension durant la mariage ; nous sommes dans l’après divorce, à une période où l’obligation de secours n’existe plus. Cette prestation est seulement une indemnité versée à l’ex-conjoint, représentant un capital payable par mensualités.

Notez que dans des cas extrêmes, la prestation peut être fixée sous forme de rente viagère, c'est-à-dire durant toute la vie de son bénéficiaire : ce peut-être le cas lorsqu’un des ex-époux n’a jamais travaillé et se retrouve, une fois le divorce prononcé sans aucun revenu, et sans possibilité d’occuper un emploi. Là, c'est une "rente - pension" perpétuelle.

Bon, voyons si vous avez bien compris :

Le Juge m’avait condamné à payer une pension alimentaire à mon épouse et, maintenant, le Tribunal a prononcé le divorce et a mis à ma charge une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle durant 8 ans ; je fais appel, non pas du prononcé du divorce, mais seulement de la prestation compensatoire ; que dois-je payer ?

Réponse : votre jugement de divorce est-il définitif ? Dans votre cas, sur votre appel de la prestation compensatoire, votre conjoint va inéluctablement lui-même faire appel du prononcé du divorce, qui ne sera donc pas définitif (c’est de bonne guerre); dès lors, n’étant pas encore divorcé définitivement, vous êtes donc encore mariés (comme l’aurait dit Mr de la Palisse) et ce pendant toute la procédure d’appel. Vous aurez donc à payer, pendant toute cette procédure, la pension alimentaire initiale jusqu’à l’arrêt de la Cour d’Appel qui mettra enfin un terme au mariage, en prononçant définitivement le divorce ; et si cette Cour confirme la prestation compensatoire sous forme de rente sur 8 ans, vous acquitterez ensuite, dès l’arrêt de la Cour d’Appel, cette rente jusqu’à son terme.

En résumé, plus longue est la procédure de divorce, plus votre conjoint percevra de mensualités de la pension alimentaire fixée tout au début de la procédure ; ensuite, vous lui devrez, les mensualités de la prestation compensatoire pour le total qui aura été défini par la décision de justice prononçant définitivement votre divorce.

Vous comprenez ainsi que l’épouse dotée d’une pension alimentaire depuis le début de la procédure n’a aucun intérêt à accélérer le déroulement de l’instance en divorce, surtout si, en prime, le juge lui avait accordé la jouissance gratuite du domicile conjugal, dont vous êtes co-propriétaire….

Allez, cauchemardons un peu :

avant tout divorce, l’épouse qui est partie vivre ailleurs, obtient une contribution aux charges du mariage : vous commencez à verser votre obole mensuelle ; elle ne bouge évidemment pas et vous décidez d’engager une procédure de divorce : exit la contribution, mais bingo pour la pension alimentaire de Madame ; la procédure de divorce est agrémentée de divers incidents, inutiles, mais qui prolongent le versement de la pension ; le dossier du divorce est enfin plaidé et la prestation fixée vous fait hurler ; vous faites appel ; la pension alimentaire se poursuit durant deux ans de plus, jusqu’à l’arrêt mettant fin au divorce ; ouf, terminé pour la pension, mais on enchaîne alors avec la rente de la prestation pendant huit ans ! Bon an, mal an, vous aurez payé chaque mois votre petite participation à la vie de Madame, en pension ou prestation, pendant une douzaine d’année.

Les plaisanteries les plus longues ne sont pas toujours les meilleures.

Il vaut mieux parfois savoir accepter une prestation compensatoire que vous trouvez un peu lourde, plutôt que de la contester en appel, en devant continuer à payer une pension alimentaire sur près de deux ans (durée approximative d’un appel), sachant que, par la suite, s’ajoutera à cet investissement financier, celui de la prestation compensatoire, qui, peut-être, sera légèrement diminuée, mais à quel prix !

Allez, pour finir, une bonne nouvelle :

pour fixer la prestation compensatoire, le Tribunal prend notamment en compte la durée du mariage (plus c’est court, moins c’est cher) ; eh bien, la Cour de Cassation a finement rappelé que la durée d’un concubinage, avant le mariage, n’était pas prise en compte dans le calcul de la durée du mariage (normal) ! Mais, va comprendre, alors que vous vous êtes séparés depuis plusieurs années et que chacun a refait sa vie, le temps de mariage à prendre en compte s’arrêtera au jour du jugement du divorce définitif ; on comptera au bénéfice de Madame le temps du « mariage » durant lequel elle a vécu avec un autre ! si votre procédure, tout compris a duré six ans, alors que vous étiez séparés avant même qu'elle ne commence, vous avez "vécu" six ans de mariage en rab... pour les besoins du calcul de votre future prestation! Heureux, non ?

Cette position est juridiquement imparable, mais moralement très injuste.

Finissons sur une note optimiste :

pension et prestation peuvent être réclamées par Monsieur à Madame, si c’est lui qui subit une disparité de situation ; ça fait rêver, non ? Sur les centaines de couples divorcés, je n'en ai ,à ce jour, obtenu qu'une seule, encore fallait-il que le mari soit malade, impotent et démuni. J'attends le mari qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants et favoriser celle de son épouse...

Par jean-claude.guillard le 08/06/08
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MESURES D'EXECUTION - CONTRAINTE - HYPOTHEQUE

Le droit de se faire son propre jugement, sans intervention d'un Juge, ne dispense pas les organismes sociaux de respecter les règles procédurales.

Les professionnels libéraux, commerçants, artisans ou agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés financières générant des poursuites à leur encontre par leurs organismes sociaux. Lorsqu'une somme leur est due, ces organismes sont dispensés par la Loi d'aller devant un Tribunal pour solliciter la condamnation de leur débiteur : ils ont le droit d'établir leur propre jugement, généralement appelé « contrainte ».


MESURES D’EXECUTION - CONTRAINTE - HYPOTHEQUE

Le droit de se faire son propre jugement, sans intervention d’un Juge, ne dispense pas les organismes sociaux de respecter les règles procédurales.

Les professionnels libéraux, commerçants, artisans ou agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés financières générant des poursuites à leur encontre par leurs organismes sociaux. Lorsqu’une somme leur est due, ces organismes sont dispensés par la Loi d’aller devant un Tribunal pour solliciter la condamnation de leur débiteur : ils ont le droit d’établir leur propre jugement, généralement appelé « contrainte ».

Pour devenir définitive, cette contrainte doit être notifiée au débiteur, par LRAR ou acte d’huissier ; un délai de contestation est donné à ce débiteur qui peut alors former son opposition. Le délai et le mode opératoire pour former opposition doiventt impérativement être indiqués sur l’acte de signification. L’opposition permet de faire trancher les contestations. A défaut pour le débiteur d’avoir formé cette opposition, l’organisme social dispose de sa contrainte définitive, qui a valeur de jugement de condamnation en paiement.

Ce créancier peut alors passer au stade suivant, celui de l’exécution, en transmettant le dossier à un huissier de justice, si le paiement n’est pas intervenu. Il peut aussi prendre des garanties sur les biens de son débiteur, et notamment une inscription d’hypothèque sur son immeuble.

Une affaire récente, a permis de préciser les modalités de la prise d’hypoyhèque par ces organismes.

Une caisse agricole avait pris une hypothèque sur l’immeuble d’un agriculteur, directement auprès de la conservation des hypothèques, en vertu d’une contrainte définitive ; elle n’avait pas fait notifier cette inscription d’hypothèque à l’agriculteur, qui ne l’avait donc pas connue.

L’agriculteur a vendu son immeuble et le notaire chargé de la vente n’a pas trouvé trace de cette hypothèque, sur l’état délivré par le Conservateur, et lui remis le prix.

La Caisse a entendu reprocher au Notaire d’avoir méconnu cette hypothèque.

Intervenant en défense pour ce Notaire, et bien que l’existence d’une faute puisse être débattue, la prise d’inscription de la Caisse m’est apparue irrégulière. L’argument fut de soutenir que cette hypothèque était nulle, faute d’avoir été signifiée au débiteur, ce qui l’avait privé de sa possibilité de contestation. La nullité résultait de la méconnaissance par l’organisme social de la démarche prévue par le Code de Procédure Civile en matière de voies d’éxécution : j’ai soutenu que cette caisse aurait du d’abord inscrire son hypothèque à titre provisoire à la Conservation des Hypothèques, puis faire signifier cette inscription au débiteur, qui avait alors un délai de contestation d’un mois ; ce n’est qu’au terme de ce délai, et en absence de contestation, que la caisse, au vu d’un certificat de non contestation délivré par le Greffe du Juge de l’Exécution, pouvait alors inscrire une hypothèque définitive.

La Caisse a soutenu en réponse qu’elle tenait de la Loi un droit à établir elle-même ses contraintes, qui lui conférait le droit d’inscrire directement l’hypothèque, sans avoir à la notifier à son débiteur.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a donc récemment confirmé mon analyse, en déclarant nulle l’hypothèque de cette Caisse, pour ne pas avoir respecté la procédure.

Ainsi, l’annulation de l’hypothèque privait la Caisse de la possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice éventuel généré par le notaire, s’il n’avait pas effectué toutes démarches pour s’assurer de la situation hypothécaire de l’immeuble qu’il avait la charge de vendre.

Cet arrêt apparaît conforme aux spécificités des mesures d’éxécution : que ces caisses puissent se fabriquer à elles mêmes leurs propres jugements est un privilège qui ne doit pas leur faire ignorer les droits de leur débiteur supposé.

La notification d’une contrainte doit être très vite repérée par le professionnel débiteur qui la reçoit : il a une première possibilité de contestation, qui doit s’exercer dans les délai et formes mentionnées sur l’acte de notification ; si vous entendez contester tout ou partie de ce qui vous est ainsi réclamé, réagissez vite, pour ne pas laisser passer le délai et vous retrouver confronté à un véritable jugement devenu définitif et incontestable.

Si vous avez raté cette première phase, et que vous subissez des mesures d’éxécution, consultez au plus tôt un avocat, qui pourra analyser la situation, et vérifier si les conditions légales ont bien été respectées.

Fortes de leur privilège, les Caisses peuvent en effet être tentées de s’affranchir du respect des règles procédurales : c’est justement pour équilibrer le débat que ces règles existent, permettant à un professionnel indépendant de faire valoir ses droits, en évitant ainsi les conséquences fâcheuses de l’arbitraire.

Et puis, pour les Caisses qui s’entêtent à prétendre que leurs droits les dispensent de respecter les règles procédurales, vérifiez bien les autres Codes que ceux qui vous sont plus familiers.

Par jean-claude.guillard le 01/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Il avait trouvé, non pas la voiture de ses rêves, mais celle qui lui permettait d'effectuer ses trajets quotidiens ; « impeccable », lui avait dit le garagiste, malgré un kilométrage à 6 chiffres ; le prix, bien que non négligeable, était correct et avait même pu être légèrement négocié à la baisse. Un petit crédit en plus, et le voilà parti au volant de son bolide, avec aileron de tuning en prime.

Une petite centaine de kilomètres plus tard, il se retrouve sur le bord de la route, capot ouvert, fumée d'effets spéciaux, aileron en berne et pouce levé.

Il avait trouvé, non pas la voiture de ses rêves, mais celle qui lui permettait d'effectuer ses trajets quotidiens ; « impeccable », lui avait dit le garagiste, malgré un kilométrage à 6 chiffres ; le prix, bien que non négligeable, était correct et avait même pu être légèrement négocié à la baisse. Un petit crédit en plus, et le voilà parti au volant de son bolide avec aileron de tuning gratos en prime.

Une petite centaine de kilomètres plus tard, il se retrouve que le bord de la route, capot ouvert, fumée d'effets spéciaux, aileron en berne et pouce levé.

« Mon pauvre Monsieur, lui dit le dépanneur, ça sent le roussi ; c'est la culasse... » ; Bon diagnostic, confirmé par un garagiste du coin : « c'est réparable, mais faut ouvrir pour faire un devis ! Ça va cuber et puis, pour une voiture comme ça... »

Appel téléphonique au vendeur, qui ne pensait pas qu'elle lâcherait si vite, cette super occas. ; « c'est pas de pot, conclut-il » ! Aucune possibilité de discussion, le garagiste devient muet.

Et voilà comment, notre ex-conducteur vient me voir, pédibus jambis.

Avec bon sens, il m'indique que, s'il avait su, il n'aurait jamais acheté une telle voiture, mais que le garagiste vendeur était très sympa ; il précise, ce que j'avais cru déceler, qu'il n'y connaissait rien en mécanique. Il trouve injuste de payer un crédit pour une voiture sans moteur, bonne à devenir une compression de César (le sculpteur, pas l'Auguste..) Après avoir été informé des déroulements d'un contentieux, des coûts prévisibles évalués, notre homme trompé et devenu piéton ne veut pas en rester là.

C'est un long parcours qui commence, alors que, en présence d'un vice caché, le procès doit pourtant être démarré dans un bref délai, dit la Loi ; c'est pour éviter que le vendeur prétende que, si vous avez traîné pour assigner, c'est que vous utilisez la voiture et que c'est peut-être cette utilisation importante qui a entraîné la panne. Donc, assignons vite pour nous engager sur le chemin tortueux de la mauvaise foi.

Première phase obligatoire : le référé-expertise contre le garagiste vendeur

Nous demandons, en situation d'urgence, à un Juge de nommer un Expert automobile, neutre, pour venir examiner l'auto immobilisée : le dossier est constitué avec carte grise, facture d'achat, contrôle technique, factures d'entretien, frais de dépannage, l'avis ou le devis approximatif du garagiste. Attention : il vaut mieux que ce soit l'expert qui ouvre le moteur pour la première fois (sinon, risques de contestations du vendeur)

Le Juge va désigner cet Expert, et demande de consigner une avance pour les frais de cette expertise.

Deuxième phase : l'expertise

L'expert convoque tout le monde, là où est immobilisé votre véhicule : vous et votre avocat, le vendeur, qui viendra avec son avocat et son assureur à qui il a déclaré ce sinistre ; au commencement, l'expert étudie les documents, note les déclarations de chacun, puis va examiner le véhicule, puis le moteur qu'il va alors faire ouvrir. Surprise du chef pour tout le monde : on est au coeur du débat, et le coeur ne bat plus..

Chacun y va de son commentaire, en aparté ; l'expert, imperturbable, trempe son nez dans le cambouis, avec sa petite lampe torche ; il furète, tripote, renifle, photographie... chacun retient son souffle, sauf le vendeur qui a généralement un air très détaché et sûr de lui, et s'étonne d'être là à perdre son temps.

Quelques jours plus tard, l'expert déposera son rapport : « après avoir démonté la culasse, j'ai constaté la présence d'un produit anti-fuite, d'une entrée d'air sur le cylindre et des colmatages que le circuit de refroidissement, sur la culasse et sur le bloc moteur ». Il conclut par la phrase magique « ces constatations sont révélatrices d'un vice caché » !

Dernière phase : le procès

Nous saisissons le Tribunal en invoquant ce vice caché, situation prévue par l'article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus »

C'est bien ça, jamais notre homme n'aurait acheté cette superbe occas. s'il avait su qu'elle était si colmatée, au point de rendre l'âme quelques kilomètres après son achat.

Dans une telle situation, il peut obtenir la résolution de la vente, c'est-à-dire mieux qu'une annulation : la vente n'a jamais existée ; vous rendez la voiture à l'heureux vendeur, et il vous rend le prix que vous lui avez payé ; en plus, comme la vente n'a pas existé, les dépenses que vous avez pu faire doivent vous être remboursées, avec parfois des dommages interêts si vous avez subi un préjudice complémentaire, à justifier.

Oui, mais voilà, le garagiste vendeur a quelques cartouches à tirer : ce n'est pas lui qui aurait procédé à quelques colmatages des trous de ce gruyère ; c'est peut-être l'acheteur lui-même, ou peut-être même celui qui lui avait refilé le véhicule, avant sa revente à notre malheureux client.

Heureusement, l'expert avait indiqué que le colmatage était ancien, et même antérieur à l'achat par notre client de la poubelle roulante. Ce n'est pas lui qui s'est ruiné en colmatage, et d'ailleurs il ne savait même pas que l'on pouvait colmater avec un produit anti-fuites !

Alors, ce serait donc l'indélicat propriétaire initial, qui aurait fourgué l'engin à notre vendeur garagiste ?

C'est ce qu'il va soutenir mordicus, et le Tribunal... va lui donner raison en reprochant à notre client de ne pas prouver l'antériorité de ce vice au jour de son achat...Le Juge n'avait apparemment jamais vu de culasse colmatée à l'ancienne.

Appel : la Cour d'Appel annule ce premier jugement fort logiquement et rappelle que :

Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice caché d'un véhicule qu'il propose à la vente ; c'est à lui, et non à l'acheteur de prouver que ce vice n'existait pas lorsqu'il a vendu l'auto.

Faute de l'avoir fait, il est responsable de la marchandise qu'il vend, et engage sa responsabilité de professionnel à l'égard d'un acheteur, simple particulier. La vente est résolue aux torts du garagiste.

Notre homme restituera avec plaisir son auto colmatée au garagiste vendeur ; ce dernier lui restituera le prix versé, avec intérêts, plus le remboursement des frais (factures d'entretien, de dépannage, frais de gardiennage du véhicule immobilisé, etc.), plus des dommages intérêts, plus les frais de procédure et le coût d'expertise avancé.

* * * *

Moralité:

Il est préférable d'acheter un véhicule d'occasion à un garagiste professionnel : il est censé vous vendre un véhicule en état de marche et de sécurité : sa compétence professionnelle le rend responsable de ce qu'il vend, et il doit rendre des comptes à son acheteur en cas de problème.

Acheter à un particulier vous expose à ne pas bénéficier des mêmes avantages, car il n'est pas censé être un as de la mécanique et connaître l'état de ce qu'il vous vend. Pour obtenir une résolution de la vente, vous devrez prouver qu'il connaissait le problème qu'il vous a caché : c'est pourquoi, les vendeurs indélicats proposent leurs belles mécaniques, sur des annonces indiquant clairement que le véhicule est « vendu en l'état », c'est-à-dire vendu avec tous ses défauts visibles ou invisibles.

Avant de signer et payer, et sans vous attacher à l'énoncé d'un contrôle technique (qui n'est pas réalisé moteur ouvert), faites examiner l'engin par un garagiste professionnel qui vous sera de bon conseil. Votre vendeur n'y verra aucun inconvénient puisque c'est une super occas. S'il ne le veut pas, laissez lui encore profiter longtemps de son aileron de tuning.