jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 21/07/08
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ENFIN DE L'AIDE POUR NE PLUS FAIRE ENCADRER LE JUGEMENT QUE VOUS AVEZ OBTENU

J'ai été blessée par un individu qui a été arrêté et jugé ; je me suis constitué partie civile devant le Tribunal, qui m'a accordé des indemnités, le coupable ne me paie pas ; que faire ?

Mon véhicule a été incendié par des voyous durant la nuit ; qui va me rembourser ?

La Loi vient de s'enrichir de nouvelles dispositions permettant aux victimes d'infractions de bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages intérêts.(Loi du 1er juillet 2008 – JO 2 juillet 2008 – N° 153 – page 10610 à 10614)


VICTIMES D’INFRACTIONS - INDEMNISATION

ENFIN DE L’AIDE POUR NE PLUS FAIRE ENCADRER LE JUGEMENT QUE VOUS AVEZ OBTENU

J’ai été blessée par un individu qui a été arrêté et jugé ; je me suis constitué partie civile devant le Tribunal, qui m’a accordé des indemnités, le coupable ne me paie pas ; que faire ?

Mon véhicule a été incendié par des voyous durant la nuit ; qui va me rembourser ?

La Loi vient de s’enrichir de nouvelles dispositions permettant aux victimes d’infractions de bénéficier d’une aide au recouvrement des dommages intérêts.(Loi du 1er juillet 2008 – JO 2 juillet 2008 – N° 153 – page 10610 à 10614)

Les dispositions en matière d’indemnisation des victimes concernent les sinistres que vous avez subi du fait d’un ou plusieurs individus, qui ont commis une infraction pénale à votre détriment : coups et blessures volontaires ou non, vol, escroquerie, infractions routières, etc.

Bien évidemment si l’auteur était assuré, vous serez en principe indemnisé par son assureur ; mais c’est dans les cas de défaut d’assurance, ou de refus de prise en charge par cette dernière, pour un motif lié au contrat souscrit ou à l’attitude de l’assuré, que le problème va se poser.

L ’auteur sera alors condamné à vous indemniser lui-même ; c’est là que la difficulté devient majeure, puisqu’il est rare que cet auteur vous paie aussitôt, soit qu’il n’en ait pas les moyens, soit qu’il se moque totalement du préjudice qu’il vous a fait subir ; certains délinquants habituels, sans ressources ni domiciliation sont introuvables, à moins qu’ils aient été mis en détention, ce qui ne favorise pas non plus votre indemnisation !

Les modifications légales viennent vous proposer l’assistance du Fonds de Garantie, précédemment crée pour venir en aide aux victimes d’infractions pénales, qui indemnisait celles ayant subi des dommages importants, sous certaines conditions ; les autres devaient se débrouiller avec l’auteur pour recouvrer ce qui leur avait été alloué ; certes, le Tribunal avait ordonné à cet auteur d’indemniser ses victimes, et il était possible de s’adresser au juge chargé du suivi de cette obligation, mais, comme souvent, l’encombrement des dossiers ne permettait pas un suivi régulier, et au mieux conduisait à un paiement échelonné sur de nombreux mois ou années, ce qui décourageait les victimes.

Désormais, cette modification légale va permettre aux victimes d’obtenir un paiement de ce qui leur est du, par l’intermédiaire de ce Fonds, qui gèrera ensuite le recouvrement des sommes ainsi acquittées à l’encontre de l’auteur.

Le principe en est simple : le Tribunal pénal vous ayant accordé des dommages intérêts, l’auteur de l’infraction est informé par le Juge que, s’il ne vous paie pas dans les deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, vous pourrez demander aussitôt l’assistance du Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Il existe une Commission dans chaque Tribunal de Grande Instance.

Il suffit que vous disposiez d’un jugement définitif (s’ il n’existe plus de recours) condamnant l’auteur à vous payer une certaine somme au titre de l’indemnisation de vos préjudices.

Vous avez un an pour former votre demande ; si vous laissez passer ce délai, et que la Commision rejette votre demande pour ce motif, vous avez alors un mois, dernier délai, pour présenter une requête du Président du Tribunal de Grande Instance, pour qu’il vous autorise à maintenir et à faire prendre en compte votre demande, si vous lui expliquez les raisons légitimes pour lesquelles vous n’avez pas pu agir avant.

Ce Fonds, dans les deux mois de votre demande, vous accorde le paiement intégral des dommages intérêts et des indemnités de procédure alloués, si leur montant global est égal ou inférieur à 1000 € ; au dessus, le Fonds vous accorde une provision de 30% des sommes allouées, dans la limite d’un plafond de 3000 €, la provision ne pouvant être inférieure à 1000 €.

Le Fonds va ensuite se retourner contre l’auteur, pour récupérer les sommes qu’il vous a versé, et les autres, en engageant contre lui toute mesure d’exécution appropriée. L’auteur verra sa note augmentée des frais de recouvrement, ainsi que d’une pénalité au titre des frais de gestion du Fonds.

* * * *

A noter que, parfois vous ne connaissez pas encore la totalité de votre préjudice, si par exemple vous devez subir une expertise médicale qui permettra de faire plus tard un chiffrage définitif ; dans ce cas, si le Fonds ne conteste pas votre droit à indemnisation, il peut vous verser une avance. Il vous faudra alors constituer un dossier d’indemnisation pour former la demande.

* * * *

Autre nouveauté de la Loi

Pour ce qui concerne les véhicules incendiés volontairement par des tiers non identifiés, le Fonds peut désormais indemniser la victime, sans qu’elle ait à prouver qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, comme auparavant ; cependant, vous devrez justifier que ce véhicule était bien immatriculé à votre nom, qu’il était assuré et qu’il avait bien subi ses contrôles techniques ;

Attention, une condition de ressources est néanmoins fixée : vos ressources ne doivent pas dépasser 1,5 fois le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle ( soit environ 2000 €/ mois) ; si elles dépassent ce plafond, c’est à vous de vous débrouiller pour racheter un autre véhicule avec l’indemnisation que votre assureur peut vous verser, si vous étiez bien assuré contre ce type de risques.

FINALEMENT C'EST MIEUX QUE RIEN, NON ?

Par jean-claude.guillard le 11/07/08
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DIVORCE - MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES APRES JUGEMENT

LE SERVICE APRES VENTE

Un jugement de divorce a fixé, en dehors des conséquences patrimoniales et financières entre les deux époux, des mesures relatives aux enfants mineurs ; contrairement aux premières, celles-ci peuvent être modifiées par la suite, à la condition de démontrer l'existence d'un élément nouveau.


DIVORCE - MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES APRES JUGEMENT

LE SERVICE APRES VENTE

Un jugement de divorce a fixé, en dehors des conséquences patrimoniales et financières entre les deux époux, des mesures relatives aux enfants mineurs ; contrairement aux premières, celles-ci peuvent être modifiées par la suite, à la condition de démontrer l’existence d’un élément nouveau.

Les évolutions de la vie des enfants, qui grandissent, peuvent entraîner une nouvelle situation, financière ou autre, qui doit être traitée, soit amiablement entre les parents, soit en cas de désaccord, devant le Juge aux affaires familiales compétent, soit celui du Tribunal où réside la parent ayant les enfants.

Tant qu’un Juge n’a pas modifié la décision précédente, cette dernière est juridiquement celle qui doit être appliquée. Il importe donc, même si les parents se sont entendus pour cette modification, qu’ils fassent valider leur accord par le Juge pour disposer de la nouvelle décision régissant leurs rapports à l’égard des enfants, se substituant à l’ancienne. Il suffit, en l’état des textes, d’envoyer par courrier au Juge compétent, le texte de votre accord ; vous serez convoqués pour le confirmer et vous disposerez ensuite de votre nouvelle décision.

Par contre, en cas de désaccord, un débat va devoir s’instaurer devant le Juge, et c’est au parent qui y a intérêt de déposer une requête exposant ses souhaits de changement. L’avocat vous y aidera et vous demandera, pour constituer le dossier de lui fournir les pièces nécessaires.

Premier écueil : vous devrez justifier d’un élément nouveau ; n’oubliez pas que vous demandez au Juge de prendre une décision qui ne sera plus celle qu’il avait prise il y a quelques mois ou années ; à cette époque, il avait analysé la situation en regard de ce que chacun lui avait exposé à l’époque, et avait pris sa décision selon ces paramètres. Si ces paramètres n’ont pas changé, vous demanderiez alors au Juge de se déjuger, ce qu’il n’acceptera pas, en rejetant votre demande. Il faut donc que quelque chose ait été modifié par rapport à la situation antérieure.

En matière de pension alimentaire, ce peut être une modification des revenus de celui qui paie : si ils ont augmenté de manière importante, à la suite d’une promotion ou d’un changement de situation professionnelle, le parent gardien peut demander une adaptation de la pension des enfants à l’amélioration du train de vie au parent payeur.

A l’inverse, si les ressources du parent payeur chutent brutalement, par exemple par suite de perte d’emploi, ou d’incapacité de travail, il pourra invoquer cet élément nouveau pour faite adapter la pension à sa situation nouvelle, pouvant même aller dans des cas extrêmes jusqu’à la suppression, laquelle peut ouvrir des droits sociaux au parent gardien. Dans ces situations, il est même urgent de faire modifier la pension initiale, car, tant que cela n’est pas fait, c’est la pension ancienne qui reste due.

Dans des cas rares, l’augmentation des revenus du parent gardien, qui voit donc sa capacité de contribution accrue, peut justifier une adaptation à la baisse de la pension payée par l’autre parent ; mais attention, ce n’est pas parce que l’ex-épouse a refait sa vie avec un homme disposant d’une fortune personnelle, que la pension sera diminuée ; il n’est pas possible de demander au nouvel élu de payer une pension pour des enfants qui ne sont pas les siens ; tout juste, le juge pourrait prendre en considération le fait que la mère, sur son propre revenu, a moins de charges que celles révélées lors de la première audience, puisqu’elle peut désormais les partager avec son nouveau compagnon (s’ils vivent ensemble) ou avec son nouveau mari.

La pension peut également être revue à la hausse, à partir de l’élément nouveau d’un accroissement des besoins des enfants ; les pensions sont toujours indexées sur l’évolution du coût de la vie, ce qui permet une adaptation automatique de leur montant, chaque année (quoique les indices grimpent moins vite de l’augmentation du coût réel de la vie, ces derniers temps). Il faut donc que les besoins des enfants aient augmenté de manière significative, bien au delà de l’évolution du coût de la vie. Très généralement, plus l’enfant grandit, plus il coûte cher ; schématiquement, il est possible de considérer que ses besoins augmenteront significativement à chaque stade de progression scolaire : maternelle, primaire, secondaire collège, secondaire lycée, puis études supérieures ou formation professionnelles, et ce tant qu’il est mineur ou à charge.

Ces étapes pourront constituer des facteurs de l’élément nouveau permettant de réviser les pensions.

Attention toutefois : sur une demande de hausse de pension, la parent payeur pourra justifier que, de son coté, il a davantage de charges, comme par exemple, s’il est remarié et a lui-même de nouveaux enfants ; il sera certes considéré, si sa nouvelle épouse travaille, et si elle dispose de revenus lui permettant de participer à ces charges.

En matière de modification de résidence d’enfant, l’élément nouveau est indispensable.

En général, il s’agit de tenir compte du souhait de l’enfant, devenu adolescent, ou préadolescent, de changer d’air ; il a manifesté auprès de ces deux parents son souhait avec force, et il devient difficile de lui refuser de tenter l’expérience, sous peine de le voir déménager lui-même. Si sa volonté est bien arrêtée, réglez la modification à l’amiable, quitte à, s’il change d’avis, l’expérience n’étant pas concluante, à faire machine arrière, et faire à nouveau modifier la situation.

Ce changement de parent gardien va imposer une modification radicale de la décision initiale : l’ancien parent gardien qui va devoir désormais bénéficier de droits de visite et d’hébergement, et acquitter une pension pour l’enfant ; l’ancien parent payeur, devenu gardien, pourra prétendre à une pension alimentaire (outre les avantages sociaux et fiscaux) versée par l’ancien gardien ; ce n’est pas parce que l’ancien payeur acquittait 200 euros de pension, que le nouveau payeur devra acquitter la même somme : la pension nouvelle sera adaptée à la capacité de paiement de celui qui la verse.

La modification peut-être aussi la conséquence d’une mise en œuvre, à l’origine, d’une résidence alternée, qui n’apparaît plus adaptée pour des raisons diverses : soit l’enfant, lassé, n’en veut plus ; soit, un des deux parents déménage, si bien que, la proximité indispensable n’existant plus, la résidence alternée ne peut plus s’exercer de facto ; soit, cas plus délicat à traiter, un parent estime que cette résidence alternée n’est plus adaptée à l’intérêt de l’enfant, (généralement mineur n’ayant pas encore la maturité pour formuler son souhait), ou invoque des motifs de désorganisation de la vie du chérubin, soit en raison d’un manque d’implication de l’autre parent dans l’opération.

Dans les deux premiers cas, et si les parents conviennent de l’intérêt de cette modification, son traitement amiable s’impose : cependant toute la convention parentale initiale doit être revue ; en effet, faute de partage du temps de résidence de l’enfant, comme prévu dans la résidence alternée initiale, il va falloir régler le sort des droits et obligations découlant du fait que l’enfant va désormais résider chez un seul parent. Ainsi, fixer les droits de visite du non gardien et déterminer la pension alimentaire qui sera versée au gardien.

L’avocat vous aidera à mettre en forme cette nouvelle convention parentale amiable

Dans les autres cas de désaccord sur la modification de la résidence de l’enfant, chaque parent, doté de son avocat, va devoir faire valoir son point de vue devant le Juge, d’abord sur l’existence d’un élément nouveau, ce qui suppose d’apporter des preuves de nature à démontrer que la situation initiale doit être changée. Ces preuves seront débattues, contestées, opposées à des contre preuves ; bref, c’est pas comme lors du divorce, mais ça y ressemble fort.

C’est souvent dans ce genre de situation conflictuelle que le Juge, selon la situation, peut entendre l’enfant s’il le demande et s’il a l’âge de raisonner, pour l’aider à trancher ; il peut aussi avoir recours à une enquête ou mesure d’expertise, de type familial, pour tenter de connaître les motivations réelles de chacun et de voir si l’enfant a un autre moyen d’expression que la parole, s’il est encore jeune. Sur l’affirmation d’une perturbation de l’enfant, même appuyée par un certificat de spécialiste opportunément consulté à la demande d’un parent pour examiner l’enfant, le Juge peut confier à un spécialiste en psychologie d’enfants, le soin de lui dresser rapport de ses constatations ; ce rapport sera souvent agrémenté, pour les jeunes enfants, de jolis dessins qui lui ont été demandés, et au vu desquels, ce spécialiste va interpréter ce qu’ils révèlent de la pensée profonde de l’enfant.

Généralement, cette bataille judiciaire, qui trouvera évidemment son terme, ne laissera qu’une seule victime : l’enfant.

Gardez au moins à l’esprit que jamais un juge ne prendra en compte une modification de résidence de l’enfant au seul motif qu’elle allégerait ainsi les finances du parent payeur : ce n’est ni un élément nouveau, ni un cheval de bataille sérieux. La Loi impose au Juge de ne prendre sa décision qu’en regard du seul intérêt de l’enfant.

Enfin, dernier conseil, avant de vous déchirer devant ce Juge, en refusant par principe toute modification de ce qui avait été jugé auparavant, laissez vous tenter par une médiation familiale préalable, qui vous placera sur de meilleurs rails de discussion, en vous faisant réfléchir à l’enjeu principal du débat, celui de l’intérêt de l’enfant, en s’efforçant de faire disparaître les réminiscences de votre ancienne procédure de divorce, qui n’a au surplus aucun intérêt, puisqu’il s’agit de statuer sur une situation nouvelle.

Par jean-claude.guillard le 10/07/08
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ALLO, MAITRE, BONJOUR C'EST MOI

- Oui, Madame DUPONT, que se passe t il donc de si urgent ? J'imagine la pauvre femme, haletante au téléphone, agonisante, en sang au pied du lit conjugal, après que son mari ait tenu sa promesse de lui faire manger ses dents. Ma secrétaire, en me dérangeant alors que je lui avais dit que je n'y était pour personne, puisque je devais revoir une dernière fois le dossier BELZEBUTH contre DIEU, qui se plaidait, enfin, cet après midi devant la Cour d'appel, ma secrétaire, donc, avait osé interrompre ma réflexion intense, en ayant décelé elle-même la gravité du cas.


ALLO, MAITRE, BONJOUR C'EST MOI

- Oui, Madame DUPONT, que se passe t il donc de si urgent ? J'imagine la pauvre femme, haletante au téléphone, agonisante, en sang au pied du lit conjugal, après que son mari ait tenu sa promesse de lui faire manger ses dents. Ma secrétaire, en me dérangeant alors que je lui avais dit que je n'y était pour personne, puisque je devais revoir une dernière fois le dossier BELZEBUTH contre DIEU, qui se plaidait, enfin, cet après midi devant la Cour d'appel, ma secrétaire, donc, avait osé interrompre ma réflexion intense, en ayant décelé elle-même la gravité du cas.

- Ah, maître, je suis contente de vous avoir ; j'ai tellement de mal... à vous joindre ! La pauvre femme soupire longuement ; elle doit réunir ses dernières forces, sans doute.

- Oui, Madame DUPONT, que se passe-t-il donc de si urgent ?

- Eh bien, je voulais savoir si vous avez bien reçu mon courrier ; je vous l'ai posté hier...

Long et douloureux silence de ma part ; j'ai bien vu ce matin un courrier de Madame DUPONT, qui me disait qu'elle me faisait toute confiance pour la suite de sa procédure, après notre entretien, lors d'un rendez vous de deux heures, vieux d'il y a... trois jours ! D'un coup, je me sens pris d'une irrésistible envie d'aller aussitôt étrangler la secrétaire et d'hurler dans ce satané téléphone au point de rendre Madame DUPONT irrémédiablement sourde ! Mais, comme toujours le client est roi, et une fois la poussée d'adrénaline passée, je tente de reprendre la main.

- Oui, oui, Madame DUPONT, je l'ai bien reçu et je vous remercie de votre confiance, je vais faire tout mon possible, mais pour l'instant, désolé, mais je me prépare à prendre mon train pour aller devant la Cour d'appel.

- Ah bon, mais j'en ai pour deux minutes ; et voilà que Madame DUPONT me pose à nouveau les mêmes questions que celles auxquelles j'ai eu tout le temps de répondre il y a trois jours. Je n'imagine pas devoir recommencer et tente d'abréger.

- Mais que n'avez-vous pas compris, Madame DUPONT ?

- J'ai tout compris, Maître, mais je voulais avoir confirmation.

Que dire ? Si elle a tout compris, c'est que je me suis pas trop mal expliqué, alors pourquoi une confirmation téléphonique ? Je lui redit les grandes lignes de notre entretien, c'est-à-dire un résumé des deux heures d'il y a trois jours. Et je tente aussitôt d'en finir simplement, en rappelant mon horaire de train. Madame DUPONT n'a sûrement pas entendu cette dernière partie, puisqu'elle reprend de plus belle. Là, on prie pour que FRANCE TELECOM connaisse le plus grand bug de son histoire, privant la France entière de toute communication. Ayant bien compris que Madame DUPONT avait une écoute très sélective de ce que je disais, je n'ai pas d'autre moyen que de provoquer moi-même le bug historique, mais très localisé.

Une demi heure de perdue pour le dossier BELZEBUTH, plus au moins une demi heure supplémentaire pour retrouver un rythme cardiaque normal, sans compter les cinq minutes pour aller calmer ses nerfs auprès de la secrétaire, en évoquant la faute lourde, qu'elle n'entend pas, ayant eu la prudence de coller les écouteurs de son casque de dactylographie dans ses oreilles.

Il reste maintenant peu de temps pour s'imprégner de la thèse BELZEBUTH et faire mordre la poussière à DIEU ! Enfin seul, je me concentre, après avoir béni une dernière fois la secrétaire.

* * * *

Tout ceci fait partie de la réalité de la vie quotidienne de l'Avocat, dont le temps est compté, ce que le client ignore dans la majorité des cas.

Dans une journée type, l'avocat va devoir gérer : la prise de connaissance de son courrier et de ses mails du jour, les réponses à leur apporter, le traitement des urgences (les vraies) signalées par téléphone au secrétariat ; puis le départ au Palais de Justice pour assurer les audiences du jour ( vous savez celles qui sont convoquées à 14 h et où l'on ne passe qu'à 18 h) ; puis, au retour, les rendez vous du jour, puis... ah non, après, c'est l'heure où tout le monde rentre à la maison. D'ailleurs, nouveau coup de téléphone de ma tendre et chère : t'as vu l'heure ?

Pas encore de répit pour nous, parce qu'il reste une pile de dossiers qui doivent être conclus avant une date imposée par le Juge (qui est chez lui à cette heure là), que vous pensiez traiter bien avant, mais qu'il a fallu abandonner face aux plus urgents, notamment les nouveaux dossiers arrivants dans lesquels vous devez impérativement agir dans les deux jours (alors que le client le savait depuis quinze jours et n'est venu que l'avant veille vous prévenir).

Et puis parfois, au moment où vous êtes sur le point, non plus de dîner, mais de vous coucher, il faut finir par quelques opérations comptables urgentes, le délai de paiement de la TVA, de l'URSSAF et autres joyeusetés, expirant le lendemain, sous peine d'une petite contribution personnelle complémentaire.

Et je ne vous parle pas du temps du dossier BELZEBUTH, devant la Cour, comprenant celui du trajet aller retour en train (avec les retards sociaux ou techniques imprévus de la SNCF), le temps du repas (non, je plaisante, le sandwich SNCF, vous savez les trois couches, pain-jambon-plastique, celui qui vous cale pour la journée, est avalé péniblement pendant le temps de trajet, avec le café qui aide à la lubrification du pain, ou du plastique, je ne sais plus), le temps d'attente de son tour à l'audience (avec tous ces avocats qui ont toujours des trains urgents, plus que le votre), celui de la plaidoirie effective, avec cet avocat de Dieu qui tente de faire un miracle; bref l'après midi entière, ce qui interdit de gérer les affaires courantes du cabinet, et de les rajouter à celles du lendemain...

et je ne vous parle pas du temps pour vous donner de la lecture avec ce billet, sous peine de ne plus être populaire (comme si j'avais besoin de çà...)

Vous avez dit 35 heures ? Bon, ayant commencé ce Lundi, j'arrête donc Mercredi soir.

Non, je plaisante, je serai au bureau Samedi, répondeur activé, pour rattraper le temps perdu au téléphone avec Mme DUPONT. C'est vrai que c'est bon le calme du Samedi, et le Dimanche aussi; c'est vraiment le jour du Seigneur: là, tout seul face au dossier BELZEBUTH, je facture; ah, c'est bon de facturer le Dimanche, tranquillement, sans pression, avec réflexion: c'est vraiment une bonne journée de repos de l'âme...

Tenez, j'ose: vive la semaine à huit jours ! comme dirait Sarko (en voilà une idée qu'elle est bonne !); et ce jour supplémentaire, on l'appelerait " Sarkodi";

Bon, je m'égare; on en revient à Mme DUPONT et à tous nos clients: quand vous téléphonez à votre avocat, sachez que la secrétaire ne vous ment pas ...toujours, en vous disant qu'il est indisponible. C'est souvent vrai et bien que votre dossier soit unique, il gère quelques centaines de dossiers uniques.

Au fait, j'oubliais, Madame DUPONT, elle aura sa petite facture pour la demie heure au téléphone, Sarkodi prochain ; et non, c'est gratos, elle a l'aide juridictionnelle totale. C'est une autre histoire !

EN IMAGE: LA PLANCHA DE PAT (oeuvre originale protégée - tous droits réservés au profit de l'auteur,repro interdite sauf autorisation de l'auteur, contact: pa.so@club-internet.fr

Par jean-claude.guillard le 06/07/08
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DIVORCE - RUPTURE - PENSIONS

TIME IS NOT MONEY

Face aux multiples demandes qui me sont faites, et auxquelles je ne peux pas répondre très spécifiquement, faute de connaître tous les aspects du dossier de chacun, je dois rappeler, certains principes applicables au paiement des pensions qui sont fixées dans le cadre d'un divorce.


DIVORCE - RUPTURE - PENSIONS

TIME IS NOT MONEY

Face aux multiples demandes qui me sont faites, et auxquelles je ne peux pas répondre très spécifiquement, faute de connaître tous les aspects du dossier de chacun, je dois rappeler, certains principes applicables au paiement des pensions qui sont fixées dans le cadre d’un divorce.

Les époux se séparent d’un commun accord (ou non) et ont des résidences distinctes. A un moment, ils souhaitent régulariser leur situation en divorçant : deux hypothèses, soit par demande d’un seul des époux, soit par consentement mutuel.

• Si l’un des époux dépose seul la demande en divorce classique, les deux seront convoqués par le Juge pour une audience où il sera débattu des pensions (enfants et/ou épouse) ; ce n’est qu’au jour où ces pensions seront fixées qu’elles deviendront applicables (exécutoires).

• Si les deux envisagent un consentement mutuel, il faudra discuter d’abord pour se mettre d’accord sur ces pensions, puis signer la convention (qui portera également accord sur toutes les autres conséquences du divorce), puis déposer au greffe ces conventions, puis attendre la convocation devant le Juge qui transformera les conventions en jugement de divorce, qui seul constituera le point de départ des pensions ; à noter qu’il ne pourra s’agir seulement que des pensions enfants et non pour l’épouse. Pourquoi ? la pension de l’épouse est due pendant la durée de la procédure et jusqu’au prononcé du divorce ; en clair, si vous fixiez une pension pour l’épouse dans les conventions, elle ne deviendrait applicable qu’au jour où le juge l’homologuerait, c'est-à-dire le jour où vous seriez convoqués devant lui ; mais comme ce serait aussi le jour où votre divorce serait prononcé, la pension disparaîtrait aussitôt, puisqu’il ne peut plus y avoir de pension une fois le divorce prononcé ! il ne sert donc à rien de fixer une pension épouse « morte née » (la pension, pas l'épouse) dans un consentement mutuel dont le temps de procédure ne sera que de quelques semaines

Il résulte de tout cela que le consentement mutuel est la solution idéale pour divorcer, si le temps de discussion est réduit, car, entre le moment où vous avez déterminé la pension des enfants dans une convention, réglant au surplus toutes les autres conséquences du divorce, et le moment où vous comparaîtrez devant le Juge qui prononcera votre divorce, par homologation de cette convention, il ne se sera écoulé qu’un délai de quelques semaines, rendant exécutoire rapidement la pension enfants ; pour l’épouse, elle n’aura certes pas de pension, mais bénéficiera des effets de l’éventuelle prestation compensatoire, fixée dans la convention homologuée, pour l’après divorce.

Si l’élaboration du consentement mutuel prend un temps infini, en vaines discussions, qui permettent à l’époux devant verser la pension enfants de ne rien payer pour eux, il est alors plus opportun d’abandonner ce projet de procédure, pour déposer une demande en divorce ordinaire, qui pourra ensuite être traité de manière simplifiée si les époux le souhaitent, mais qui aura le mérite de faire fixer très vite les pensions et les rendre exécutoires. (à noter que certains époux, déjà séparés, préfèrent attendre que leur immeuble commun soit vendu pour établir les conventions: si l'immeuble ne se vend que dans deux ans, les enfants risquent d'avoir faim, si aucune pension ne leur est versée pendant ce délai)

Pour éviter les abus, si vous êtes séparés et que vous hébergez déjà seul(e) les enfants, exigez, pour poursuivre la discussion sur un consentement mutuel, que l’autre verse déjà une pension pour les enfants et peut-être même pour vous ; s’il le fait, vous aurez le temps de peaufiner l’élaboration de votre convention. Dans ce cas, faites au moins élaborer par le ou les avocats, une convention parentale pour fixer la pension enfants, précisant qu’elle sera applicable dès sa signature, et une fois que la séparation effective des époux conduira à la mise en place de la résidence séparée des enfants.

S’il refuse, déposez aussitôt une requête en divorce, en abandonnant l’idée du consentement mutuel, qui n’avait d’autre objectif que de gagner du temps, pour éviter justement de payer ces pensions. Vous arriverez vite devant le Juge qui les fixera aussitôt.

Ayez toujours à l’esprit que, tant qu’une pension n’a pas été fixée par le Juge, vous n’avez aucun moyen de contrainte pour que l’autre parent paie une pension , et que les temps de discussion sont autant de délais perdus pour les pensions.

Et, en référence, au bon vieux raisonnement de Monsieur de La Pallice, tant qu’une demande de pension n’est pas formulée, un juge ne peut la fixer.

* * * *

Enfin, il est bon de rappeler que, mariés ou pas, divorcés ou non, séparés ou pas, le Code Civil énonce que :

Art. 203 Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

La jurisprudence des tribunaux précise que

« Comme les parents mariés, les parents naturels ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants conformément aux dispositions de l'art. 203 ».

La mise en œuvre de ces obligations naturelles s’impose donc à tout parent, même en dehors de toute procédure, si bien que le parent qui n’a pas les enfants avec lui, doit spontanément payer sa quote part afin de contribuer à les nourrir, entretenir et élever.

Pensez, en cas de rupture, si vous avez des résidences distinctes et si le conjoint n'offre pas spontanément de pension pour les enfants, à la bonne vieille contribution aux charges du mariage ( reportez vous à mes précédents billets sur le sujet); elle vous permettra d'obtenir une aide financière, en attendant que la procédure de divorce soit mise sur rail; généralement, c'est fou comme un jugement de contribution accélère le processus du divorce !

Comme le disait my taylor, qui n'est pas encore rich, time is not money.