jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 28/10/08
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ALERTE - LA TREVE EST ROMPUE -

Depuis 2005, le nouveau divorce est arrivé avec son objectif de pacification ; enfin un divorce « soft » excluant les guerres de tranchées et rendant obsolète la bonne vieille procédure du divorce pour faute : finis les constats d'adultère au petit matin, les coups tordus, les attestations plus ou moins sincères et les certificats médicaux complaisants. Merci au généreux législateur, qui a voulu mettre un terme à tout cela.

Oui, mais voilà, le divorce pour faute n'a pas totalement disparu et semblait avoir été réservé aux seuls cas graves de violences conjugales par exemple ; pour le reste, il n'était décemment plus possible d'invoquer l'irritabilité de l'épouse ou la pingrerie du mari. Il est un fait que ce divorce pour faute est de moins en moins utilisé, sauf pour régler des comptes dans certains cas relevant plus de la psychologie que du juridique. En conséquence, vive le divorce pacifié.


DIVORCE - DOMMAGES INTERETS - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ALERTE - LA TREVE EST ROMPUE -

Depuis 2005, le nouveau divorce est arrivé avec son objectif de pacification ; enfin un divorce « soft » excluant les guerres de tranchées et rendant obsolète la bonne vieille procédure du divorce pour faute : finis les constats d'adultère au petit matin, les coups tordus, les attestations plus ou moins sincères et les certificats médicaux complaisants. Merci au généreux législateur, qui a voulu mettre un terme à tout cela.

Oui, mais voilà, le divorce pour faute n'a pas totalement disparu et semblait avoir été réservé aux seuls cas graves de violences conjugales par exemple ; pour le reste, il n'était décemment plus possible d'invoquer l'irritabilité de l'épouse ou la pingrerie du mari. Il est un fait que ce divorce pour faute est de moins en moins utilisé, sauf pour régler des comptes dans certains cas relevant plus de la psychologie que du juridique. En conséquence, vive le divorce pacifié.

Mais un effet pervers a pris forme, du fait de certains avocats avides de sensations fortes, avec l'aide complaisante de Juges nostagliques du passé : on joue à l'origine de la procédure le jeu de la pacification ; le premier contact devant le Juge est fort apaisant : on va signer sans réticence un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, selon l'article 233 du Code civil, qui précise qu'il sera ensuite hors de question de prendre en considération les faits à l'origine de la rupture ; c'est le « divorce accepté » qui sera prononcé sans aucune discussion, le Tribunal n'ayant ensuite qu'à trancher les points litigieux des seules conséquences du divorce.

Et là, surprise du chef, voilà qu' arrive l'arme fatale : il est demandé au Tribunal, outre de prononcer le divorce conformément à cet article 233 du Code civil, outre de trancher les demandes spécifiques aux conséquences du divorce, d'allouer une coquette somme à titre de dommages intérêts, par application de l'article 1382 du Code civil, l'article usuel en matière de responsabilité fautive, pour être indemnisé par celui qui vous a créé un dommage. Pour y parvenir, le demandeur va alors argumenter sur le passé, avec à l'appui des pièces soigneusement mises en réserve, soit des témoignages sur des faits qui se sont déroulés durant la vie commune.

Normalement, pas de problème pour la réponse : le choix procédural initial du « divorce accepté » ne peut plus être remis en cause et il a entraîné la renonciation à considérer les faits à l'origine de la rupture : demande irrecevable. Pas du tout, va répondre le Tribunal : le divorce sera bien prononcé en application de l'article 233 comme décidé à l'origine, mais il n'empêche qu'un époux a pu subir un préjudice durant la vie commune qui peut être indemnisé ! Oui, mais cela suppose d'analyser les éléments de preuve fournis sur les faits à l'origine de la rupture, ce à quoi les époux avaient irrémédiablement renoncé... Peu importe, nous dit-on, et voilà quelques espèces sonnantes et trébuchantes dans l'escarcelle de l'autre. La Cour d'Appel aura à se prononcer sur cette incongruité.

Et pour l'autre voie procédurale du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de l'article 237 du Code civil ? C'est le divorce par lequel, après 2 ans de cessation de la vie commune, le Tribunal prononce le divorce ; cette procédure sous sa nouvelle version fut créatrice d'un droit au divorce, droit inexistant auparavant puisqu'il fallait un motif pour divorcer, ou s'engager à servir une rente de situation à son conjoint. En principe, le législateur entendait considérer que, si les époux ne vivaient plus ensemble depuis deux ans ou plus, il était ridicule de les maintenir mariés, le mariage n'étant pas fait pour supporter une aussi longue séparation.

Eh bien, non : certains juges, les mêmes que dans le premier cas, ont imaginé de condamner un époux, qui avait osé demander le divorce pour ce motif légal, à payer des dommages intérêts à son conjoint, sur le fondement de notre bon vieil article 1382 du Code Civil, pour l'avoir contraint à divorcer, alors qu'elle ne l'aurait pas forcément souhaité ! Rappelons que l'article 1382 suppose qu'il existe un fait générateur fautif, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L'absence d'un seul de ces éléments ne permet pas d'indemniser.

Il est incongru de supposer que le simple fait d'user d'une possibilité de divorcer, prévue par la Loi, soit un comportement fautif : la faute de 1382 n'existe pas. Ensuite, quel préjudice peut avoir un conjoint, pour lequel l'autre est devenu, depuis plus de deux ans, un étranger, de supporter la conséquence légale de cette longue rupture ? Nous ne parlons évidemment pas de préjudices financiers, qui, s'ils existent, seront traités dans le cadre de l'analyse des conséquences du divorce, comme celle de la prestation compensatoire. Le divorce survient du fait d'une situation de cessation de vie commune à laquelle les deux conjoints ont consenti, aucune démarche n'ayant été effectuée pour faire revenir l'autre au domicile conjugal. Dès lors, le lien entre le supposé préjudice et la supposée faute relève de l'irréalisme.

C'est pourtant, malgré cette contestation légitime, l'avis de certains Juges que de sanctionner un demandeur au divorce, au mépris de la création législative novatrice du droit au divorce, résultant de la Loi de Mai 2004. Généralement, cette condamnation improbable vient parfaire un package, type pension alimentaire pour le conjoint, puis prestation compensatoire gratinée, plus donc les fameux dommages intérêts pour faute, et enfin, pour récompenser les avocats ayant permis cette grande avancée jurisprudentielle, un article 700 du CPC (remboursement des honoraires d'avocat de l'adversaire) à faire pâlir d'envie les spécialistes des divorces people.

Et voilà comment les nostalgiques du passé mettent à néant les efforts méritants du législateur pour pacifier le divorce.

Si de telles jurisprudences, heureusement isolées, devaient prospérer, disons le tout net, autant partir d'entrée guerroyer à l'ancienne, et faire feux de tous bois ! Depuis 2005, nous n'avons perdu la main pour mener ces combats. Refusons donc toute signature d'un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture, refusons d'entreprendre une procédure pour altération définitive du lien conjugal : elles cachent un piège grossier ; préparons nous au pire et recueillons témoignages et preuves, à l'ancienne, au cas où...

Et voilà comment s'anéantissent dans les faits, les progrès législatifs de pacification du divorce.

Aux armes, citoyens...

Par jean-claude.guillard le 27/10/08
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LA TACTIQUE DE L'ASSUREUR

Objectif : ne rien payer

Moyens : le silence ou le mépris

Combien de victimes de sinistres relevant de la responsabilité civile ont systématiquement été confrontés à la situation suivante : chute dans un escalator dans un grand magasin, chute en raison d'un obstacle imprévu dans lieu accessible au public, etc... ? Pompiers, hôpital, radios, fractures, opérations chirurgicales, plâtres, soins, immobilisation, rééducation, sans compter toutes les perturbations de la vie quotidienne ou professionnelle.

Le propriétaire des lieux de l'accident, désolé, a bien déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile ; le blessé a également déclaré ce sinistre à son propre assureur : on s'occupe de tout, dit ce dernier, et effectivement, il demande à l'assurance adverse ce qu'elle compte faire.


ASSURANCES - RESPONSABILITE - ACCIDENT -

LA TACTIQUE DE L’ASSUREUR

Objectif : ne rien payer

Moyens : le silence ou le mépris

Combien de victimes de sinistres relevant de la responsabilité civile ont systématiquement été confrontés à la situation suivante : chute dans un escalator dans un grand magasin, chute en raison d’un obstacle imprévu dans un lieu accessible au public, etc… ? Pompiers, hôpital, radios, fractures, opérations chirurgicales, plâtres, soins, immobilisation, rééducation, sans compter toutes les perturbations de la vie quotidienne ou professionnelle.

Le propriétaire des lieux de l’accident, désolé, a bien déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile ; le blessé a également déclaré ce sinistre à son propre assureur : on s’occupe de tout, dit ce dernier, et effectivement, il demande à l’assurance adverse ce qu’elle compte faire.

Aucune réponse malgré relances : votre assureur s’impatiente, et vous aussi : nouvelles lettres recommandées, cette fois, pour enfin savoir si le sinistre sera pris en charge ou non ; c’est au moins intéressant pour savoir si vous pouvez engager des frais pour être assisté en ces moments très pénibles, et en être remboursé ; rien, aucune réponse, seulement un silence méprisant pour la victime et incorrect pour votre assureur. Ce dernier, irrité, et estimant que les circonstances de votre accident sont imputables à une situation fautive de l’adversaire, vous indique qu’il n’y a d’autre choix que d’assigner, et il prendra bien sûr en charge les coûts du procès.

Et vous voilà à assigner le responsable de votre chute, qui s’en étonne, car il pensait que son assureur avait déjà fait le nécessaire : comme personne n’aime être assigné en justice, il va vous manifester son mécontentement : vous êtes devenu un sinistre procédurier.

La suite sera alors encore plus pénible : l’avocat que vous aurez choisi va assigner après avoir pris le soin d’envoyer un huissier décrire les lieux du sinistre ; déjà, les silences de l’assureur adverse ont duré plusieurs semaines et vous avez de la chance si les lieux n’ont pas été transformés ou améliorés depuis : vous aurez un beau constat dans la négative, sinon il va falloir trouver des témoins, présents le jour du sinistre, pour prouver que c’était autrement autrefois. Allez trouver des inconnus qui ont vu votre accident, se sont penchés sur vous un instant et sont repartis vaquer à leurs occupations !

L’avocat va alors assigner avec ce qu’il a, en expliquant ce qui s’est passé, invoquant la situation anormale de l’agencement ou de l’obstacle, cause de votre chute et de vos blessures, et estimant que votre adversaire est civilement responsable.

Et là, en recevant les écritures adverses prises par l’avocat de l’assureur muet, vous avez une soudaine envie de meurtre : vous y êtes décrit comme un parfait imbécile, qui ne sait pas marcher droit, qui ne réfléchit pas en présence d’obstacles même cachés ou imprévisibles, qui ignore qu’un escalator est évidemment dangereux, qui doit bien se douter que la peau de banane ou la feuille de laitue sur laquelle vous avez glissé est très usuelle dans le magasin de fruits et légumes où vous avez chuté, etc… Votre pauvre constat d’huissier, épluché chirurgicalement, ne prouve rien, et même se retourne contre vous : l’endroit où vous avez chuté était particulièrement bien éclairé comme le prouvent les photos annexées au contrat ; pourtant, vous aviez le souvenir que c’était particulièrement obscur ! Vous comprenez que votre huissier a pris ces photos d’intérieur au flash pour agrémenter son constat, et que c’est cette lumière qui donne la vision des grandes illuminations du château de Versailles. Il n’a évidemment pas pris une photo du plafond où manque cruellement le point lumineux, mais du sol glissant ou de l’escalator dangereux ! il n’a pas pris la photo de votre peau de banane à vous, il a pris une photo de l’escalator, plusieurs semaines ou mois après, où figurent d’autres clients apparemment très satisfaits de ne pas devoir emprunter l’escalier de service.

Bref, vous en êtes presque à devoir aller chez votre adversaire pour vous excuser d’être tombé chez lui !

Tout cela est de votre faute : mieux vaut tomber d’un escalier en montant ; c’est plus difficile mais préférable, car si vous tombez en descendant, on vous dira que vous connaissiez parfaitement la dangerosité de cet escalier, que vous avez eu tout le temps d’examiner en montant. Vous expliquez que vous avez descendu l’escalier au milieu des marches, là où tout le monde le descend comme les traces d’usure, visibles sur les photos de l’huissier, le confirment ; imbécile que vous êtes, il fallait les descendre en bordure ! Vous les auriez descendues en bordure, qu’il aurait fallu utiliser le milieu ! Et encore heureux que l’on ne prétende pas que vous aviez trop arrosé votre repas de midi ! Bref, tout et n’importe quoi.

Et le Tribunal dans tout cela ? Les Juges n’étaient malheureusement pas là lors de votre chute ; ils examinent les éléments d’un dossier papier, le contenu de vos explications et preuves, mais aussi votre parfaite idiotie invoquée par l’assureur adverse, et plaidée avec un humour moqueur par son avocat. Voilà comment de victime, vous devenez accusé : accusé d’imbécillité, de mauvaise foi à vouloir imputer à ce pauvre propriétaire des lieux, la responsabilité de votre malheur, alors que vous ne pouvez ignorer que vous êtes seul responsable. Et tant qu’à faire, voilà que l’assureur demande votre condamnation à lui payer les frais de procès qu’il a du engager pour se défendre contre cette abominable accusation formulée contre son assuré.

L’assureur s’est transformé en joueur de poker menteur : il cache son jeu en refusant de révéler à votre assureur qui l’interroge, ce qu’il pense de la responsabilité de son assuré ; il vous laisse la main ; cette tactique lui permet de gagner le plus souvent : la victime, le temps passé, n’oublie pas son malheur, mais est à nouveau sur pied, conserve ses séquelles et ses préjudices et met son mouchoir dessus. Quand c’est plus grave, pas de choix : l’assureur du responsable vous contrait au procès, en refusant de vous faire part de sa position initiale dès la déclaration de sinistre, et si vous perdez, il encaisse la mise : aucun débours pour lui et même parfois le remboursement de ses frais de procès.

Injuste ? C’est le Pot de terre contre le pot de fer. Seules les victimes qui oseront défier les grands groupes d’assurances auront une réponse à leurs légitimes interrogations : elles sont sûres de n’être aucunement responsables de leur chute, qui a été provoquée par un élément étranger inhérent aux lieux du sinistre, qu’elles n’avaient pas imaginé rencontrer là.

Silence et inaction sont les deux mamelles de l’assureur : ils le nourrissent grassement par les économies faites sur le dos des victimes qui n’osent pas réclamer leur dû, ou qui n’ont pu se procurer aussitôt les preuves de la responsabilité de leur adversaire, pensant naïvement que l’assureur de ce dernier leur proposerait une indemnisation dans un cadre transactionnel .

Pour éviter ce scandale, il doit être légiféré :

Il suffit d’imposer à un assureur, saisi d’une déclaration de sinistre mettant en cause la responsabilité civile de son assuré, de se manifester en notifiant à la victime, dans un délai bref, sa position sur la prise en charge des conséquences du sinistre.

Il peut raisonnablement mandater son propre expert pour qu’il se rende sur place, sous HUIT JOURS après réception de la déclaration d’accident, afin de dresser un rapport sur l’état des lieux du sinistre et sur les circonstances de l’accident, en présence de la victime (ou de son mandataire) et de son assureur. Ce rapport contradictoire éclairera les parties quant à la suite à donner au litige.

L’assureur du présumé responsable, au vu de ce rapport, devrait notifier sous huit jours, sa décision de prise en charge ou de refus à l’assureur adverse. Sans réponse dans ce délai, l’assureur du mis en cause serait présumé ne pas garantir les conséquences du sinistre. La victime, dotée du rapport contradictoire et connaissant la position de refus de l’assureur adverse, serait alors à même de décider, en toute connaissance de cause, de l’engagement d’un procès ou de l’abandon de toute poursuite. Les brefs délais s’imposant à l’assureur, permettraient de conserver la possibilité de se procurer des éléments de preuve, qui autrement disparaîtraient au fil de l’écoulement du temps.

Et puis, en cas de refus initial de l’assureur, contraignant la victime à agir en justice, ne serait-il pas équitable que son erreur d’appréciation, souvent volontaire, soit sanctionnée financièrement. Si la victime obtient satisfaction en Justice, alors que l’assureur lui avait refusé son indemnisation, le Juge devrait être obligatoirement tenu, non seulement de le condamner à rembourser la totalité des frais irrépétibles, mais aussi d’un dédommagement spécifique liée à la perte de temps que le victime a subi pour être indemnisée.

En attendant cette révolution législative dans l’intérêt des victimes, que faire ?

Dès la survenance de l’accident, malgré votre souffrance, prenez la peine de relever les coordonnées des témoins de la scène, afin de pouvoir les contacter ultérieurement ; si vous êtes accompagné par un proche doté d’un téléphone portable avec appareil photo, demandez lui de faire quelques clichés de la zone de chute, et de l’instrument de votre chute (obstacle, objet glissant, etc…) ; dans les cas graves, contactez l’avocat pour qu’il obtienne l’autorisation du juge de faire réaliser un constat d’huissier chez l’adversaire, dans les plus brefs délais avant disparition des causes de l’accident ; en cas de risque de disparition de preuves s’il s’agit d’une cause technique, il est possible d’obtenir en urgence la désignation d’un expert, de faire saisir des bandes magnétiques de vidéo surveillance de l’établissement, bref de se doter dès la survenance du sinistre du maximum d’éléments de preuve, qui pourront servir ultérieurement.

Conserver aussi tous les justificatifs de vos dépenses liées à l’accident, c'est-à-dire celles que vous n’auriez pas exposées si l’accident n’avait pas eu lieu.

Ce sera le seul moyen de faire échec à la tactique de nos très chers assureurs (en primes).

Par jean-claude.guillard le 19/10/08
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Le Titre III du Livre IV du Code Pénal est intitulé : Des atteintes à l'autorité de l'Etat -

- L'outrage -

- l'article 433-5-1 est relatif à l'outrage : -

« Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Sachant que 30 000 supporters au moins ont sifflé, le cumul des amendes à prononcer va se chiffrer à 225 000 000 euros... en période de crise économique, ça vaut le coup de s'y intéresser, non ?

Panem et circenses, on a rien inventé !

Faute de grives - Vive les merles siffleurs

Par jean-claude.guillard le 18/10/08
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UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ?

POURQUOI FAIRE COMPLIQUE QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE ?

On nous annonce une grande réforme du système de détermination des pensions alimentaires des enfants d'un couple séparé, avec une confection d'un barème, de nature à rendre inutile le recours au Juge. Jusqu'alors, en comparaissant devant leur juge, les époux ou concubins étaient invités à produire les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges, et après un débat parfois musclé, le Juge, selon ses habitudes en la matière, les mettait provisoirement d'accord.

Que de temps passé et perdu, selon les réformateurs ! Nos juges ont mieux à faire que de trancher ce genre de litige domestique, leur calculette devant être réservée à des tâches plus nobles, comme celle d'établir les statistiques de leur juridiction ou chambre, pour qu'elles soient compilées en fin d'année sur de beaux tableaux qui font la joie des ministères et énarques que tout poil.

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ?

POURQUOI FAIRE COMPLIQUE QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE ?

On nous annonce une grande réforme du système de détermination des pensions alimentaires des enfants d'un couple séparé, avec une confection d'un barème, de nature à rendre inutile le recours au Juge. Jusqu'alors, en comparaissant devant leur juge, les époux ou concubins étaient invités à produire les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges, et après un débat parfois musclé, le Juge, selon ses habitudes en la matière, les mettait provisoirement d'accord.

Que de temps passé et perdu, selon les réformateurs ! Nos juges ont mieux à faire que de trancher ce genre de litige domestique, leur calculette devant être réservée à des tâches plus nobles, comme celle d'établir les statistiques de leur juridiction ou chambre, pour qu'elles soient compilées en fin d'année sur de beaux tableaux qui font la joie des ministères et énarques que tout poil.

Un barème, voilà la solution !

Sauf que, pour une fois, l'idée géniale sera soumise aux droits d'auteur de nos voisins européens, qui ont imaginé ce système depuis longtemps et qui, ayant essuyé les plâtres, commencent à s'en mordre les doigts pour ceux qui avaient imaginé se passer du Juge.

L'équation était à l'origine simple à résoudre : le pension doit prendre en compte les besoins de l'enfant et être adaptée aux ressources des parents, sur chacun desquels pèse une obligation alimentaire. C'est ce que nos juges français mettent en application depuis des lustres, par la seule volonté de la Loi qui énonce ces critères. Le seul problème est que chaque juge dispose une totale liberté quant au quantum, et qu'en conséquence, s'il est possible, en examinant leur jurisprudence personnelle, de déterminer une fourchette, un montant fixe est exclu, tout simplement parce que chaque situation de couple en rupture est unique et mérite une analyse personnalisée. Au surplus, les conditions de vie, le pouvoir d'achat, varient sur le territoire national, selon que l'on vit dans une grande métropole ou dans une zone rurale, selon la richesse ou la pauvreté de la région ; l'INSEE n'est pas avare en statistiques, et le Ministère de la Justice dispose, de son coté des statistiques de l'aide juridictionnelle, indicatif très sérieux de l'économie locale des ménages, tribunal par tribunal.

Ailleurs, chez nos voisins, le barème n'est qu'indicatif, puisque la plupart des législations européennes qui l'ont utilisé posent pour principe que le juge a néanmoins l'obligation de tenir compte des particularités de chaque cas examiné.

* Ainsi, en Suisse, le barème établi par un Office des Mineurs, prend en compte les décisions rendues par les juges, dans le but d'une unification de l'appréciation des pensions, mais laisse le juge l'adapter à la situation qui lui est soumise

* En Allemagne, les barèmes résultent aussi des jurisprudences et prennent en compte l'âge de l'enfant et le revenu du parent débiteur de la pension, comme si l'autre n'était pas aussi tenu à sa part de contribution. Le Juge est là pour adapter à chaque cas l'application du barème.

* Au Danemark, c'est le Ministère de la Justice qui publie chaque année son tableau, déterminé selon l'âge de l'enfant et le revenu du parent débiteur, en y ajoutant une petite touche mathématique, par une valeur de référence en pourcentage, fixé par le collègue ministre de la sécurité sociale ; le Juge adapte à la situation particulière de chaque cas.

Ainsi, les adeptes du barème n'échappent pas à la « patte » du Juge, dont le rôle est prédominant.

A ce stade, donc, quel intérêt d'un barème que le Juge français examinera de façon informative, pour fixer lui-même la pension, après un débat contradictoire des parties dans son bureau ?

L'objectif est-il de décharger le Juge de ces tâches supposées ingrates ? Nos voisins précités ne sont pas allés jusque là, sauf outre manche !

* Cet autre système, en Angleterre ou au Pays de Galles, a opté pour une forme de quasi déjudiciarisation : lors d'une rupture, les parents, avant de voir le Juge, sont contraints d'aller faire fixer la future pension d'enfant par l'Administration de la sécurité sociale, à la Child Support Agency : à la demande d'un parent, les deux vont devoir renseigner des questionnaires notamment sur leurs revenus, l'âge des enfants et peut-être celui du capitaine et là, miracle ; il résulte de l'application d'une formule mathématique très complexe, sensée intégrer de multiples paramètres, la fameuse pension. Malheur à celui qui ne répond pas aux questionnaires : il est taxé d'office d'une pension punitive, très élevée. Bien sûr, on peut faire un recours devant une autre commission d'appel, dotée d'un administratif de la Sécu plus ancien qui préside et de deux usagers des problèmes de pensions, dont il est précisé que, s'ils ne sont pas spécialistes de la question, peu importe, le vieux président est là pour leur expliquer ! Et le Juge dans tout cela ? Ah oui, on peut le saisir, mais seulement pour erreur de Droit commise par les « juges » matheux de la Sécu ! Il est difficile de faire une erreur de Droit s'agissant d'un calcul ! Et surtout, question délai, c'est le record de lenteur !

Bref, cette très honorable institution de Sa Majesté, a crée bien du malheur dans son royaume, au point que la plèbe rugissant (à moins que les pensions du royal fils héritier du trône aient ouvert les yeux royaux), le système a du plomb dans l'aile et la réforme est envisagée...« Machine arrière toute, on va dans le mur» ! Au même moment, en France, le slogan est plutôt, « En avant toute, droit dans le mur ». Banzaï !

Le Juge est évidemment irremplaçable en matière de fixation de pension enfants.

Lui seul a « sous la main » les deux parents et il a la capacité de prendre la mesure de leur situation, avant de faire application de la Loi : il dispose d'une capacité de modulation, d'une approche de la situation économique dans son ressort d'activité, et surtout d'une humanité qui font défaut à une machine administrative, appliquant des formules mathématiques alambiquées, issues de l'imagination d'un spécialiste du coefficient multiplicateur, qui a bourré son ordinateur de chiffres issus d'obscures statistiques, elles-mêmes issues d'organismes administratifs de type INSEE, dont les chiffres sont régulièrement contestés, surtout en matière de coût de la vie, éminemment dépendants de la propagande politique du moment.

Si ce futur barème est l'émanation de tels calculs administratifs et que le juge n'a plus la capacité d'avoir le dernier mot, c'est alors une reprise du système britannique qui a très sérieusement engendré des dérives au point de devoir être réformé ou abandonné.

S'il n'est qu'indicatif, et que le Juge conserve la main, quel besoin de réformer le système en place ? Par rapport au temps passé par nos juges pour fixer une pension, nous sommes gagnants : il suffit, lors de l'audience de conciliation, d'une dizaine de minutes pour prendre la mesure des capacités financières des parents et des besoins des enfants pour fixer la pension, parfois sur le siège. Imaginez les délais du système de fixation administrative type GB : demande, questionnaire, problèmes de remplissage du questionnaire, délai d'une quinzaine de jours pour fournir les imprimés et papiers demandés, durée administrative de traitement, fixation d'une pension, possible recours en appel, etc... me direz vous, l'appel est possible chez nous aussi : oui, mais statistiquement dérisoire, alors qu'Outre Manche, l'irréalisme administratif a non seulement provoqué la colère, mais aussi les recours et un temps infini, avant de connaître la pension à payer.

Alors, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Les paramètres de fixation de pension enfants sont connus

L'âge des enfants : pas de problème à le déterminer ; quelle incidence ? En principe, plus un enfant est âgé plus il coûte cher ; mais de grâce, la pension enfant n'est pas une pension déguisée pour le parent gardien : quelle sera la pension de l'enfant entrant en faculté, si déjà la pension de l'enfant a été fixée à 4 ans, en maternelle, à 200 € (soit 1 311,91 Frs) par enfant pour un couple smicard ! (NB : je précise le montant en francs, car on se demande parfois si certains juges ne confondent pas les euros et les francs ; si les statistiques ont un intérêt, ce serait pour comparer, à situations égales, les pensions fixées dans les derniers temps du Franc et celles fixées à l'apparition de l'Euro ! il n'y a pas que le commerce qui a profité de la confusion). Souvent, le même smicard, une fois ses charges payées n'a même pas 1311,91 Frs pour vivre ! Alors, pour un enfant en maternelle... Le pélican s'arrachant les intestins pour nourrir sa progéniture, c'était une image !

Les revenus des parents : en général, pas de problème non plus : les salariés produisent leur avis d'imposition, et leur net imposable est divisé par douze, pour connaître leur revenu moyen mensuel ; mais, pour le débiteur de la pension, qui a le droit de se loger, avec eau, électricité ou gaz, qui a l'obligation de payer ses impôts et taxes fiscales, ses assurances, ses prêts en cours, son essence pour aller bosser, la soustraction de toutes ses charges s'impose, pour déterminer le disponible sur lequel sera fixée, d'une part la pension et d'autre part « un reste à vivre » décent, pour se nourrir et vêtir, même si le droit au loisir lui est sans doute interdit.

En France, il est pris en compte le revenu disponible des deux parents, car chacun doit contribuer : si le parent gardien a des revenus plus élevés que l'autre, il contribue davantage, en proportion de ses ressources, sans que cela puisse paraître indécent. Il est inique que, pour définir un barème dans certains pays, ne soit retenu que le seul revenu du parent non gardien.

Voilà la base d'un calcul de pension qui a toujours été fort simple et équitable, sauf à déterminer une valeur, sur le disponible du parent débiteur, qu'il devra impérativement conserver comme reste à vivre, montant qui lui, peut être fixé de manière administrative. Cela éviterait les malheurs qui s'abattent sur ce débiteur alimentaire lorsque le Juge a omis ce paramètre incontournable.

Enfin, est apparu un autre critère, utilisé pour majorer les pensions dans des limites souvent inacceptables : celui du maintien du train de vie de l'enfant, ou autrement dit une participation au niveau de vie des parents. Ce critère, apparu ex nihilo, non prévu par la Loi, fait double emploi avec l'obligatoire appréciation par le Juge de la capacité contributive de chacun des parents, qui permet déjà de tenir compte de leur niveau de vie. Le train de vie de l'enfant, du temps où ses parents réunissaient leurs revenus, a inéluctablement disparu survenant la rupture : chacun d'eux dispose désormais de son propre budget et de ses propres charges : l'ancien train de vie commun est remplacé par deux nouveaux trains de vie pour chaque parent, sans aucun rapport avec le précédent. Et au surplus, chaque parent pourra, selon les évolutions de sa vie personnelle, disposer, parfois rapidement d'un autre de train de vie, en s'unissant à nouveau et en constituant un autre revenu commun Combien de parents débiteurs d'une lourde obligation alimentaire, et qui ne s'en sortent pas financièrement, voient ensuite le parent gardien, remarié, mener grand train avec les enfants.

Et, dans la vraie vie, et non pas la vie virtuelle imaginée par certains juges, le train de vie des enfants fut dépendant de celui de ses parents lorsqu'ils étaient ensemble ; l'enfant doit s'adapter inéluctablement à la suppression de ce train de vie « commun », puisque chaque parent dispose dorénavant d'un mode de vie forcément réduit par les conséquences de la rupture. Comment suggérer qu'un parent doive fournir à l'enfant le train de vie qu'il avait autrefois, alors qu'il n'en a plus les moyens ? Si le train de vie des parents baisse du fait de la rupture, comme souvent, celui de l'enfant baissera nécessairement. Ce critère ne peut être considéré, dès lors que l'ancien train de vie commun a disparu et que les pensions enfants, fixées pour l'avenir, prennent déjà en compte la faculté contributive du débiteur, donc sa capacité de « train de vie ».

Et puis, enfin, un barème, prendra t-il en compte les cas spécifiques ? : sûrement pas, car le logiciel donne la formule de base et exclut les cas particuliers, comme celui des recompositions familiales, des enfants handicapés et de leur prise en charge sociale, etc....

Cela étant dit, que résulte t-il de l'impérieuse obligation de devoir accoucher d'un barème ?

- L'économie d'échelle du temps passé par les juges pour fixer une pension au terme d'un débat ? L'expérience douloureuse de nos amis anglais a déjà mis en évidence que le motif est vain : la complexité de la détermination des pensions, par application d'un barème mathématique, par l'intervention des organismes administratifs sociaux, a généré l'écoulement d'un temps infiniment long, autre grand motif de la réforme du système. Imaginons déjà ce qui se passerait avec des agents émanant de notre Sécurité Sociale devant appliquer un barème de pension, après constitution du dossier : vous savez, le célèbre tampon « DOSSIER INCOMPLET » et les répliques de sketch « je vous l'ai déjà fourni », « je vous dis que n'avons rien reçu », « le guichet est fermé » etc....

- Pour unifier la jurisprudence des Juges, mais, sauf pour eux à se référer spontanément à celle de leur Cour d'Appel, comme en matière d'indemnisation des préjudices corporels, un simple tableau récapitulatif, département par département, suffirait à éviter les écarts significatifs entre Juges : nous en revenons donc aux statistiques si chères à nos gouvernants ; ce tableau serait mis à la disposition des juges aux affaires familiales par leur chef de Cour, voire à la disposition des Barreaux concernés.

Il suffirait aux avocats de s'y référer pour mener avec leurs clients, l'approche de la fixation de la pension enfants, comme ils l'ont toujours fait jadis en considérant les paramètres personnels du Juge qu'ils connaissaient parfaitement, et parvenir à des accords qui leur ont permis, depuis que le consentement mutuel existe, de jouer leur rôle de médiateur et de pacifier les divorces, bien avant que la Loi de 2004 ne découvre cet objectif. Mais attention, ce but impose que, barème ou pas barème, l'accord des parties soit érigé en principe et s'impose à tous. Un Juge n'a pas à trancher, pas plus qu'un barème doit s'appliquer, si les parties, pour des motifs qui leur sont propres, ont décidé de se mettre d'accord EUX MEME sur les modalités de l'aide alimentaire aux enfants : les parents peuvent décider par exemple que l'un d'eux prendra en charge tous les frais des enfants, sans qu'il soit besoin de les chiffrer ou de se référer à un barème. Pour la fiscalité et la déductibilité, il suffira de l'adapter.

Et, puis, pour les divorces plus difficiles ou aux situations complexes, le Juge a toujours été là pour trancher, en peu de temps ; à cet égard, il est plaisant de constater que les avocats, sans doute pour faire évoluer la jurisprudence locale, ont leur technique : n'est –il pas courant que, lors de la préparation du dossier avec leur client créancier, lorsque ce dernier annonce le chiffre de pension qu'il souhaiterait obtenir, il soit réclamé davantage, pour avoir le montant souhaité, sachant que la demande va être discutée à la baisse ! De même, l'offre du parent débiteur sera minorée, pour tenir compte de la critique tendant à une fixation plus élevée. Le Juge tranche dans cette fourchette : c'est souvent ainsi que se détermine « le prix du marché » en matière de pension d'enfant !

Alors, de grâce, remisons ce projet de barème dans ses cartons et archivons : notre juge aux affaires familiales fera aussi bien l'affaire que des administratifs, ou un logiciel de calcul alambiqué.

Il a seulement besoin, tout comme les praticiens du droit de la famille :

- des statistiques actuelles de pensions fixées dans le Département, voire dans le ressort de la Cour d'Appel

- des statistiques fixant annuellement, et par tranche d'âge ou de scolarité, le coût minimum des dépenses incompressibles d'un enfant, hors notion de train de vie

- d'un règlement définissant les charges incompressibles déductibles pour le parent débiteur, éventuellement plafonnées, dont la déduction du revenu du parent débiteur de l'obligation, s'imposera au Juge.

- d'un règlement établissant pour le parent débiteur, et selon sa tranche de revenu, le montant de sa quotité de subsistance lui permettant de vivre dignement, que le Juge aura l'obligation de respecter

Ces outils aideront les Juges, avocats et justiciables à établir des pensions personnalisées, voire même à constater, dans certains cas, qu'un parent peut être hors d'état de contribuer financièrement, ouvrant comme actuellement la perspective d'une prestation sociale au profit du parent gardien.

Un barème de pensions, Non.

Une fixation par le Juge, bien sûr, mais avec des paramètres financiers et économiques s'imposant à lui, et évitant l'arbitraire, créateur d'injustice et de misères.

Dernier point: la pension enfants s'ajoutant à la charge de prestation compensatoire éventuelle, la pension enfants initiale doit nécessairement être révisée à la baisse lors de la fixation de la prestation, sauf si le Juge, considérant la pension alimentaire initiale des enfants, et la privilégiant, a réduit ou anéanti la demande de prestation, pour laisser au parent débiteur son obligatoire quotité de subsistance.

Par jean-claude.guillard le 05/10/08
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DIVORCE - PENSIONS - CHARGES - CRISE ECONOMIQUE

LES JUGES NE CONNAISSENT PAS LA CRISE ?

Le Juge a écrit : « Monsieur justifie de revenus mensuels de 1300 euros et d'un loyer de 600 euros par mois ; en conséquence, fixons à la charge de Monsieur une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants d'un montant de 100 euros par enfant, soit pour les trois, un total de 300 euros par mois ».

NB: Madame dispose d'un revenu mensuel, allocations familiales incluses, de 3000 euros.

LES JUGES NE CONNAISSENT PAS LA CRISE ?

Le Juge a écrit : « Monsieur justifie de revenus mensuels de 1300 euros et d'un loyer de 600 euros par mois ; en conséquence, fixons à la charge de Monsieur une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants d'un montant de 100 euros par enfant, soit pour les trois, un total de 300 euros par mois ».

NB: Madame dispose d'un revenu mensuel, allocations familiales incluses, de 3000 euros.

Certains Juges aux affaires familiales ont une bien curieuse approche économique du revenu disponible à partir duquel une pension doit être fixée, c'est-à-dire de ce qu'il reste au justiciable, sur son salaire mensuel, une fois qu'il a payé ses charges incompressibles. Il résulte de telles situations des surendettements ou des pauvretés sociales majeures.

Nous connaissons hélas une période économique noire, avec des salaires qui stagnent et des charges qui explosent à la hausse. Dans un tel marasme, un sou est un sou, et une charge est une charge.

Dans le cadre des déterminations de pension, il semble que les Juges soient insensibles aux bouleversements économiques et étrangers aux réalités sociales qui en découlent. Alors que l'avocat a fourni un dossier complet de justificatifs des charges que son client supporte mensuellement sur son salaire, également justifié, il découvre sur la décision rendue que la plupart de ces charges ont été gommées, et qu'il n'est retenu que le seul loyer, comme dans le cas cité. En cherchant à comprendre, et en off, le Juge dira que les autres charges, l'autre parent les supporte également, et que dès lors, elles se compensent. !

Peut-être, mais ces charges, elles sont pourtant bien acquittées, et viennent réduire la capacité de paiement d'une pension alimentaire : est-il concevable que l'époux débiteur de la pension ne paie que son loyer et que, pour payer une pension surévaluée, il ne puisse supporter le coût de son électricité, de son eau, de son assurance, bref qu'il occupe son logement, en y vivant de manière moyenâgeuse ! Est-il concevable qu'il lui soit retenu la charge d'un emprunt d'achat de véhicule, sans considérer la charge de carburant mensuelle qu'il génère ?

Rien n'interdit au Juge, bien au contraire, de prendre en compte, pour chaque parent, la totalité des charges obligatoires de la vie quotidienne, pour déterminer le solde disponible de chacun, c'est-à-dire sa capacité contributive, au vu duquel sera fixée une pension économiquement supportable : il ne s'agit pas de prendre en compte l'abonnement Canal +, qui n'est pas indispensable lorsqu'il s'agit de nourrir ses enfants, mais l'abonnement téléphonique, voire Internet, est souvent nécessaire pour maintenir le contact d'un parent avec ses enfants lorsqu'ils résident chez l'autre. Les assurances du logement ou d'un véhicule sont obligatoires et doivent être prises en compte, et même une mutuelle complémentaire maladie que beaucoup doivent alors sacrifier, abandonnant les soins et leur santé. La nécessité de fixation d'une pension pour les enfants, ne passe pas par la constitution d'un état de misère du parent non gardien, lorsque ses revenus restent faibles ou précaires.

Rappelons que le Juge doit déterminer le revenu disponible de chaque parent pour fixer la pension : chronologiquement, il s'impose à lui de déduire du salaire la totalité des charges obligatoires de la vie quotidienne, et sur le solde, de considérer que le justiciable a au moins le droit de s'alimenter et de se vêtir, même si celui de divertir lui est contesté : combien de pension ont été fixées ainsi, au mépris de toute considération économique ou sociale, et ne laissent au parent payeur qu'une capacité journalière indigne, en deçà de 10 euros par jour, pour vivre ou plutôt survivre ? Certains d' entre eux, à un âge avancé, sont contraints d' aller s' alimenter chez leurs vieux parents !

Ce n'est qu'une fois ce revenu disponible fixé, que le Juge doit apprécier le montant de la contribution, selon les besoins des enfants ET le "reste à vivre" du parent débiteur, en ne perdant pas de vue le revenu disponible du parent créancier; les besoins des enfants ne peuvent être supérieurs à ceux qui avaient été les leurs durant la vie commune: leur train de vie était forcément adapté à la situation des revenus communs des parents; il doit l'être à la situation nouvelle résultant de la séparation, génératrice chez leurs parents, d'un doublement des charges (chacun son loyer notamment) par rapport à celles exposées antérieurement ensemble. Il est aisément concevable que l'enfant puisse subir les effets d'une baisse de train de vie, si celui de ses parents est en forte diminution. Economiquement, il est illusoire de prétendre maintenir un train de vie à un enfant, alors qu'il est dépendant de la situation de ressources de ses parents, et qu'il ne peut que subir les effets de leur dégradation.

De telles dérives sont encore plus durement ressenties en période de crise économique majeure. La Jurisprudence, à défaut d'application de la Loi en la matière, doit permettre une unification de la méthode de fixation des pensions : il doit s'imposer au Juge de prendre en compte la totalité des charges de la vie quotidienne qui lui sont justifiées, et, s'il entend en exclure certaines, de motiver sa décision d'exclusion. Sur le revenu disponible ainsi déterminé, il doit impérativement prendre en compte, prioritairement, les besoins vitaux et alimentaires du débiteur de la pension, par l'appréciation d'une somme décente, et enfin, sur le solde, fixer la pension.

Dans certains cas, la fixation d'une pension sera économiquement impossible : la situation est prévue au plan social ; la décision d'un Juge établissant que le débiteur d'une obligation alimentaire est hors d'état de contribuer aux besoins de ses enfants, permet au parent gardien d'obtenir des avantages sociaux. Tant que ce texte existe, le Juge n'est pas garant de la bonne gestion économique des deniers de l'Etat, et doit ne pas hésiter à en faire usage.

L'Etat ne vient-il pas en aide, de manière massive, aux pauvres banquiers ébranlés par la crise ? N'a t il pas également une obligation d'assistance aux enfants victimes de la paupérisation, quand leurs parents en sont réduit à ne plus disposer eux mêmes de moyens d'existence décents ?

Le Juge aux affaires familiales est au coeur de l'économie des ménages qui se séparent: il ne peut rester insensible à la dureté de la crise économique, et il s'impose à lui de prendre la juste mesure des conséquences qu'elle engendre sur les justiciables à faible budget.