jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 31/01/09
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De notre envoyé spécial sur place

ANGOULEME:

Après une nuit de résistance des habitants, les hordes sauvages ont pu pénétrer au coeur de la Ville dès l'aube, et aux dernières nouvelles, le Château qui vit naguère naître Marguerite, soeur de notre bon Roi François 1er, serait sur le point de tomber.

Les barbares, conduits par leur chef cruel et rebelle, SINE Max, ont mis fin au siège et ont réussi à se hisser jusqu'au pied des remparts de la ville, 70 mètres plus haut, au prix de pertes légères, dues à l'essouflement; l'attaque finale a permis aux troupes d'élite de créer des brèches dans les fortifications, au grand dam de la maréchaussée locale qui a fini par baisser la tête.

Les premières scènes de pillage ont été constatées aux abords du Chateau, et des pirates écumant le fleuve Charente ont vite rejoint les rebelles, où un enlèvement d'enfant a déjà été signalé.

SINE a déjà fait placarder dans la ville des affiches autour desquelles se bousculent les angoumoisins incrédules, les appelant à une totale reddition, sous peine d'être transformés en sujets de résine.

ANGOULEME a peur, d'autant qu'une nouvelle vague d'assaillants est attendue pour demain à l'aube.Selon nos informations, ces nouveaux bataillons seraient originaires du Groland voisin, et menés par son chef d' armées, le maréchal Delépine, qui a déjà commis de nombreuses exactions lors de raids précédents.

Déjà, la famine fait rage, et les quelques marchands de sandwichs qui osent rester en place sont dévalisés.

Selon les sources municipales, encore cachées dans le Château, mais pour combien de temps, le général SINE aurait demandé la remise des clefs de la ville, et a posé un ultimatum pour ce soir minuit, si bien que le Maire a autorisé l'ouverture nocturne de tous les estaminets de la place, pour que l'on puisse s'y réfugier.

Enfin, on nous signale une poche de résistance, au Nord, du coté de la rue du Chat, où les combats font rage; les débits de boisson de l'endroit ont sévèrement été touchés, mais tentent de noyer les assaillants avec les dernières munitions qui leur restent.

Je vais essayer de les rejoindre pour poursuivre le reportage, en espérant ne pas tomber dans une embuscade.

A bientôt, ... peut-être.

NB: pour mieux voir l'horreur des combats, affichez le diaporama en grand

Par jean-claude.guillard le 30/01/09
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Bon, ça y est: c'est parti pour le week-end.

Les hordes de bédéphiles grimpent à l'assaut des remparts de la ville: évidemment, tout le monde cherche la fameuse rue du Chat.

En général, mon chat prend du recul: la célébrité l'affole.

Moi, je vais plutôt buller le long de la CHArente.

Allez, Chalut à tous et bon week-end.


Et oui, on y est ...

Les hordes de bédéphiles grimpent à l'assaut des remparts de la ville: évidemment, tout le monde cherche la rue du Chat, qui est devenue la plus célèbre d'ANGOULEME.

Elle bordait hier le Marché Couvert, les Halles, quoi ; pendant le Festival, elle longe la "bulle" des jeunes talents, implantée face à ma porte.

C'est l'invasion, ça grouille partout: alerte, la CHArente va déborder.

Là, je vais laisser le bureau, et pars illico à la recherche de mon Chat, qui affolé par tous ces changements est sans doute parti. comme les autres années, se réfugier au Bar de la Souris Verte, face à celui du Chat Noir, c'est à dire à l'autre bout de la rue du Chat... vous suivez j'espère?

Bon après, ce week-end, je vais me coincer la bulle au bord de la CHArente.

Allez, Chalut à tous et bon week-end.

Par jean-claude.guillard le 29/01/09
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PENSION ALIMENTAIRE – ENFANTS MAJEURS –

« PAPA, TAIS TOI ET PAYE »

Le grand échalas déambulait les mains dans les poches dans la salle des pas perdus, jetant un regard narquois à son père, qui le revoyait pour la première fois depuis six ans. Cet « enfant », âgé désormais de 29 ans, élevé au biberon amer d'une mère haineuse, chez laquelle il prétendait résider et qu'il accompagnait, s'unissait ainsi à la plainte pour abandon de famille déposée par maman, contre celui qu'il appelait son « géniteur ».

Le crime paternel découlait de son audace à avoir suspendu le paiement de la pension du « grand », après avoir vainement tenté d'obtenir de lui la justification, même par courrier recommandé, d'une poursuite d'études sérieuses ou d'une situation de recherche d'emploi. Le silence méprisant ou provocateur avait été la seule réponse.


PENSION ALIMENTAIRE – ENFANTS MAJEURS –

« PAPA, TAIS TOI ET PAYE »

Le grand échalas déambulait les mains dans les poches dans la salle des pas perdus, jetant un regard narquois à son père, qui le revoyait pour la première fois depuis six ans. Cet « enfant », âgé désormais de 29 ans, élevé au biberon amer d’une mère haineuse, chez laquelle il prétendait résider et qu’il accompagnait, s’unissait ainsi à la plainte pour abandon de famille déposée par maman, contre celui qu’il appelait son « géniteur ».

Le crime paternel découlait de son audace à avoir suspendu le paiement de la pension du « grand », après avoir vainement tenté d’obtenir de lui la justification, même par courrier recommandé, d’une poursuite d’études sérieuses ou d’une situation de recherche d’emploi. Le silence méprisant ou provocateur avait été la seule réponse.

Combien de situations aussi extravagantes sont-elles soumises aux juridictions civiles ou pénales ? De plus en plus, à l’évidence. Quand le père, lassé de supporter une pension alimentaire depuis des années, se demande si finalement il ne va pas servir une rente viagère à son rejeton (qui n’a d’autre rapport avec lui que le seul virement mensuel effectué), et qu’il va oser demander un justificatif de la situation du dadais, c’est la déclaration de guerre. Soit la réponse est un silence méprisant, soit elle émane de la mère, qui développe un flot d’insultes liées à un divorce jugé il y a plusieurs années, soit au mieux lui est transmis, sans commentaire, la photocopie d’un vague reçu d’inscription dans une école inconnue, datant de deux ans. Alors, le paternel va chercher à se renseigner sur la situation du grand, et déployer des trésors d’imagination pour avancer en terrain miné, où chaque pas risque de générer une explosion fatale ; la recherche documentaire est aussi délicate que d’obtenir du ministère la communication d’un dossier estampillé « secret défense ». Le cher petit n’est-il pas majeur ? Alors, souvent le père se contentera des bruits de couloirs : « ah, oui, il habite depuis trois ans chez sa copine », ou « je l’ai vu l’autre soir, il sortait de son boulot », ou encore « ah non, je ne l’ai pas revu depuis nos vacances ensemble au Maroc ».

Alors là, le papa géniteur est en colère ; il s’en doutait, on lui ment par omission pour laisser perdurer le paiement d’une pension alimentaire : il adresse une LRAR au menteur, même par omission, pour le sommer de lui transmettre aussitôt les justificatifs de sa résidence, d’une inscription actuelle à des études sérieuses, ou d’un contrat de travail, et ce sous peine de cesser immédiatement le paiement de la pension. Aucune réponse ne parviendra, signe évident, se dit le Papa en colère, du mensonge entretenu depuis des mois. Et c’est là que, se croyant enfin libéré, le géniteur bascule dans la délinquance : il commet l’irréparable en cessant sa petite contribution mensuelle.

Madame Première, toute émoustillée par ce nouveau motif à reprendre les hostilités, enfile treillis et rangers, et dotée d’une arme fatale à répétition, son ordonnance ou jugement, va arroser à tout va : attaque de front par saisie du salaire de l’ennemi, avec en même temps une manœuvre habile d’encerclement par une plainte pour abandon de famille, avec le secret espoir que l’infâme individu sera embastillé jusqu’à la fin de ses jours, maudissant qui a fait abolir la peine de mort ! Et c’est comme cela que tout ce beau monde se retrouve devant un juge, qui va perdre son temps à écouter la complainte du divorce par Madame, les lamentations paternelles sur l’ingratitude de son dadais, et l’ambiguïté du discours relatif à la situation réelle de l’heureux bénéficiaire de la pension. Le père apprendra toutefois qu’à 29 ans, son chérubin n’a pas passé de thèse de médecine, qui aurait pu justifier du maintien de la contribution paternelle aussi longue, voie jamais envisagée par peur des microbes ; qu’il n’a pas davantage visé un succès à une quelconque agrégation, mais qu’il avait obtenu, il y a trois ans, un diplôme de technicien supérieur (quand même) en informatique. Et depuis ? Eh bien, il cherche sa voie. Il apprendra que, si son bébé habite ailleurs que chez sa mère, il y revient très, très souvent… certains week-ends, au point qu’elle considère qu’il est encore à sa charge puisqu’il lui ramène son linge sale quand sa panière est pleine, et que, bien sûr, de ce fait, la pension est évidemment encore due. Il n’en saura pas davantage, le reste étant classé secret défense ou étant de nature à nuire gravement à l’intimité du « grand ». Voilà la vie paisible du grand enfant qui a compris l’enseignement prodigué par sa chère Maman : pour vivre heureux, vivons cachés.

Alors, que faire dans ce cas de figure très courant ?

Normalement, l’obligation alimentaire du parent cesse de plein droit à la majorité de l’enfant, mais les Ordonnances et jugements de divorce (ou de rupture de concubinage) réglementant les obligations parentales, ajoutent toujours une prolongation, puisque, avec la majorité à 18 ans, la plupart des enfants devenus majeurs sont encore scolarisés pour quelques années. Ces mêmes décisions précisent parfois que la prolongation se joue à la condition que ce majeur ou son parent hébergeant justifie au moins une fois l’an de la situation de poursuite d’études, voire de recherche d’emploi si le diplôme convoité est obtenu et que quelques mois sont nécessaires pour trouver le boulot.

Mais, si, malgré des relances, et LRAR on n’obtient rien ? Normalement, ces mêmes décisions de Justice auraient du prévoir qu’à défaut de recevoir les justificatifs, un mois après une LRAR les réclamant, le payeur pourrait cesser sa contribution, l’enfant majeur étant réputé alors ne plus être considéré comme étant à charge ! Hélas, nos juges répugnent à écrire dans leur jugement la sanction encourue en cas de refus de fournir les justificatifs. Donc, si l’autre se moque de vous et n’envoie rien, il ne risque rien, et papa doit continuer à alimenter Tanguy.

Il peut, me direz vous, saisir le Juge pour que soit mis un terme à la pension du grand : oui, mais la plupart du temps, il n’a aucun justificatif, et pour cause, pour démontrer que le fiston se coince la bulle depuis des mois et que la pension n’est plus due ; alors, ce sera comme au poker : si papa a raison, et que Tanguy et sa mère confirment « qu’il vient juste de trouver un petit travail », exit la pension, mais ne comptez pas récupérer ce qui a été versé auparavant, alors qu’il passait des mois à taquiner les manettes de sa console de jeux au point d’être devenu un expert reconnu et admiré par ses copains ; disons que ce fut votre contribution spontanée, puisqu’il fallait (évidemment) réagir plus tôt !

Mais, par contre, si Papa à eu tort, et que son héritier, après quelques échecs retentissants dans des cursus précédents, affirme avoir fini par trouver sa voie dans... la pâtisserie, et justifie de la préparation d’un CAP, la pension va être quelque peu prolongée; et, cerise sur la gâteau, vous, qui demandiez scandaleusement sa suppression, vous perdez votre procès, et risquez au minimum de payer les frais de l’avocat que Madame, qui hurle qu’elle se saigne déjà pour le fiston, a du exposer.

Tout cela fait désordre, et il est plus que temps que le législateur se penche sur la question, à défaut pour les juges d’assortir leurs décisions, en matière de pensions d’enfants majeurs, de limites ou au moins d’une automaticité de cessation de l’obligation alimentaire, si l’enfant majeur ne justifie pas comme prévu, par un certificat fourni en début d’année scolaire ou universitaire, de la poursuite d’études sérieuses ou à défaut des preuves d’une vaine recherche d’emploi. S’il ne fournit pas le sésame à la poursuite du paiement de la pension, c’est qu’il n’en a pas et qu’il ne peut donc exiger un maintien de l’assistance paternelle.

Et pourquoi ne pas renverser la situation en édictant que la pension d’un enfant majeur, postérieurement à l’obtention du diplôme de fin d’études secondaires, ne serait due que pour une année, renouvelable, sur justification adressée au payeur, d’une attestation d’études supérieures, dans le mois de l’inscription. A défaut, le payeur serait fondé à cesser de verser son obole. Je suis persuadé que le chérubin et sa maman n’oublieraient jamais de transmettre le sésame à la reconduction annuelle de la pension. Bien sûr, dans des cas particuliers, en l’absence de justificatifs, mais l’enfant majeur pouvant être considéré à charge de ses parents, le juge pourrait apprécier de la situation, mais à charge pour le demandeur, c'est-à-dire l’autre parent qui entend faire renouveler la pension ou l’enfant majeur lui même, de le saisir de la difficulté particulière. C'est quand même beaucoup plus logique que le créancier d'aliment prouve que l'obligation existe encore, plutôt que de contraindre le débiteur de rapporter la preuve impossible de la cessation de l'obligation.

Comme quoi, juste une petite adaptation de la Loi peut permettre d’assainir les rapports (financiers) entre parent et enfant majeurs, et de désengorger les JAF et juridictions pénales de litiges ubuesques.

Allez, les grands enfants, courage, au boulot !

Par jean-claude.guillard le 26/01/09
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NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT - DECLARATION -

« JE N ' SAIS PLUS COMMENT J ' M ' APPELLE »

Plusieurs évènements juridiques conduisent à changer de nom : c'est le cas des mariages, puis des divorces, puis des veuvages, ou même d'adoptions. A chaque fois, l'intéressé était censé informer les administrations de ce changement de sa situation, avec toutes les galères connues lorsqu'il s'agit d'intervenir auprès de diverses administrations : courriers, documents à fournir, dossiers incomplets, absence de formulaire unique, etc....

Finie la galère : un simple clic va régler le problème.

NOM PATRONYMIQUE - NOM D'USAGE - CHANGEMENT - DECLARATION -

« JE N ' SAIS PLUS COMMENT J ' M ' APPELLE »

Plusieurs évènements juridiques conduisent à changer de nom : c'est le cas des mariages, puis des divorces, puis des veuvages, ou même d'adoptions. A chaque fois, l'intéressé était censé informer les administrations de ce changement de sa situation, avec toutes les galères connues lorsqu'il s'agit d'intervenir auprès de diverses administrations : courriers, documents à fournir, dossiers incomplets, absence de formulaire unique, etc....

Finie la galère : un simple clic va régler le problème.

La simplification des démarches administratives est enfin en cours ; pour ce qui concerne ces formalités d'état civil, le ministère du Budget vient de mettre en ligne un service...gratuit !

Voyez ici

Vous n'aurez qu'une seule démarche à effectuer, et votre changement de nom d'usage sera répercuté vers plusieurs autres services ou organismes, comme l'assurance maladie (tous régimes), et dans un proche avenir, les caisses d'allocation familiales, de retraite ou d'ASSEDIC.

Certes, et en regard des informations traitées, vous aurez à ouvrir un compte personnalisé et confidentialisé, avec codes et mots de passe, mais c'est pour votre bien.

Notez quand même qu'il ne s'agit que d'un changement de votre nom d'usage et non pas de votre nom patronymique.

Le nom patronymique est celui qui vous été donné à votre naissance : celui là ne changera jamais, sauf si vous en avez demandé la modification en Justice pour les motifs autorisés par la Loi ; mais dans ce cas, vous n'avez pas de démarche à effectuer, c'est le Procureur de la République qui se charge de faire modifier votre acte d'état civil. Précisons que les femmes ont pour seul nom patronymique celui qui leur a été donné à la naissance, ou celui qui aurait été modifié par un jugement, suite à une demande en changement de nom.

Le nom d'usage est celui que, par exemple, la femme qui se marie va prendre de ce fait.

Ainsi Melle COURTECUISSE, mécontente de son nom patronymique, a pu le faire modifier par le Conseil d'Etat, et va alors porter le nom patronymique de COURTECAISSE qu'elle avait choisi.

Melle COURTECAISSE va se marier avec Mr DEPLANCHE : elle s'appellera désormais Mme COURTECAISSE épouse DEPLANCHE : Mme DEPLANCHE est son nom d'usage.

Mais voilà que les époux divorcent et Mme n'est pas autorisée à conserver son nom d'usage : elle reprend, comme on dit, son nom de jeune fille, soit le nom patronymique de COURTECAISSE.

Mme COURTECAISSE trouve nouvel époux, en la personne de Mr JTEULAFET : le mariage lui donnera le nouveau nom d'usage de son mari : ce sera Mme JTEULAFET, née COURTECAISSE ;

Et quand la pauvre homme décèdera, elle s'appellera à nouveau COURTECAISSE et perdra son nom d'usage, (bien que tout le monde se souviendra qu'elle est Mme COURTECAISSE veuve JTEULAFET).

En résumé, lorsque la femme prend ou perd son nom d'usage, autre que son nom patronymique de naissance, elle va déclarer ce changement aux administrations pour que toute correspondance lui soit adressée à son nouveau nom.

Avec les possibilités offertes par les législations nouvelles sur le nom, notamment celle d'accoler les noms des parents, à la naissance des enfants, j'espère pour les générations suivantes que le nouveau service en ligne a prévu suffisamment de place pour récapituler tout cela.

Elle est pas belle, la vie ?

Vive la simplification administrative !

Par jean-claude.guillard le 26/01/09
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DROIT PENAL - INSTRUCTION – REFORME

« SE PAYER LE MEILLEUR AVOCAT » « GLOIRE ET INFORTUNE »

L'annonce médiatisée d'une supression des juges d'instruction a vu ses opposants reprendre cette phrase merveilleuse : on ne dit pas « choisir le meilleur avocat » mais « se payer le meilleur avocat » ; la nécessité de contrebalancer le colossal pouvoir de l'accusation entrainerait la défense vers une surenchère de dépenses, au rang desquelles figurerait évidemment celles de l'avocat. Ainsi l'accusé fortuné, en se payant le meilleur avocat, voire même « un bataillon d'avocats », n'aurait pas grand-chose à craindre de la Justice, alors que le misérable voleur de poules, doté d'un avocat « tout court », et sans doute gratuit, risquerait de finir ses jours au cachot.


DROIT PENAL - INSTRUCTION – REFORME

« SE PAYER LE MEILLEUR AVOCAT » « GLOIRE ET INFORTUNE »

L'annonce médiatisée d'une supression des juges d'instruction a vu ses opposants reprendre cette phrase merveilleuse : on ne dit pas « choisir le meilleur avocat » mais « se payer le meilleur avocat » ; la nécessité de contrebalancer le colossal pouvoir de l'accusation entrainerait la défense vers une surenchère de dépenses, au rang desquelles figurerait évidemment celles de l'avocat. Ainsi l'accusé fortuné, en se payant le meilleur avocat, voire même « un bataillon d'avocats », n'aurait pas grand-chose à craindre de la Justice, alors que le misérable voleur de poules, doté d'un avocat « tout court », et sans doute gratuit, risquerait de finir ses jours au cachot.

Mais, diable, qui est ce meilleur avocat ? Tentons de répondre à partir de réflexions de clients entendues au cours d'une carrière.

- « Ah, ce Maître X., c'est un bon, il est passé à la télé ! si, si, je l'ai vu au journal de PPDA » : le meilleur avocat est donc celui qui s'est agité devant une caméra.

- « Oh, non, dit l'autre, on m'a dit qu'il ne connaissait pas les dossiers et qu'il plaidait bien, mais creux, à grands effets de manches ; moi, le mien, il ne passe pas à la télé, mais il connaît ses dossiers à fond... »

- « Pardon, répond un autre, le mien, si tu savais combien il me prend ? à ce tarif, c'est évidemment le meilleur ; d'ailleurs, il ne prend pas n'importe quel dossier : c'est un honneur quand il te choisit. »

- « Et bien, le mien, ajouta timidement le voisin de comptoir, il ne m'a rien pris : c'était un petit jeune commis d'office ; il débute, mais c'est un futur bon ; t'aurais vu comment il a répondu au procureur : même pas peur ! il a plaidé juste ce qu'il faut et m'a sorti du pétrin ».

Le meilleur avocat ne serait donc pas unique ? il y aurait plusieurs meilleurs avocats ? il semble que le choix du client soit très dépendant de sa vision de l'avocat : pour certains le meilleur est forcément le plus cher ; tant mieux pour l'avocat et tant pis pour le client qui a décidé d'investir gros dans sa défense. A l'opposé, celui qui n'a pas les moyens de s'offrir un ténor, pensera que son baryton est le meilleur, puisqu'un voisin, qui a utilisé des services, en fut fort content. Ainsi foisonnent, en matière pénale et au gré des saisons, des avocats à la mode, cotoyant les vieux routiers pénalistes, se complaisant à entretenir leur image de meilleur avocat

En réalité, chaque avocat reçoit des clients nouveaux dont il ignore les motifs de leur choix : s'ils l'ont choisi, c'est forcément parce qu'ils estimaient qu'il était le meilleur pour eux : n'est-ce point là suffisant ? Qui a jamais rencontré un client nouveau précisant à son nouvel avocat qu'il l'a choisi parce qu'il était réputé médiocre ? Que l'aspect financier existe dans l'esprit du client n'est pas contestable : mais le monde est ainsi fait que les plus fortunés ont des options différentes de celles du commun des mortels. Mme BETANCOUR ira rarement faire son marché dans un LIDL. Ce n'est pas pour autant que l'on ne se nourrit pas. C'est pareil pour faire choix de son meilleur avocat.

En matière pénale, certains justiciables n'ont pas forcément le choix de l'avocat : il leur est parfois désigné sur commission d'office, dans une liste de volontaires, qui acceptent de travailler dans des conditions financières indignes, mais qui prennent à bras le corps la défense de leur client, par conscience professionnelle, mais aussi avec l'espoir de se faire un nom, leur permettant de devenir le meilleur avocat, celui que l'on pourra se payer. Le malheur du système assisté actuel, qui nous vaud sans doute cette expression « se payer le meilleur avocat », est d'avoir généré la « justice du pauvre » : l'avocat commis d'office, par perversion du système initial, a été réservé à la population pénale défavorisée et fut dédié aux plus jeunes d'entre nous ; l'avocat n'est plus choisi par le client démuni, il lui est « choisi » par désignation. Cette clientèle est devenue le gagne pain de l'avocat débutant. A l'origine, l'ensemble des avocats était astreint à l'assistance des plus démunis, désignés à tour de rôle par leur Bâtonnier : ainsi une très grave affaire pénale générait la désignation d'un avocat chevronné, et parfois même d'un plus jeune qui lui était associé le temps d'une audience : ils assuraient ensemble la meilleure défense possible de leur client. L'accroissement du nombre d'affaires pénales à traiter a fait fuir les anciens et laissé le terrain aux plus jeunes, débutants ou volontaires : ils sont avocats, courageux, compétents et ont la foi ; ils assurent dans des conditions économiquement indignes la défense des assistés, mais ils n'ont pas encore, dans de lourds dossiers, le cuir tanné des pénalistes : voilà bien le problème ! pour le cuir tanné, il faut donc se le payer. Le pénaliste : membre d'une corporation d'avocats spécialisés qui ne font rien d'autre que du pénal et qui se targuent de constituer le bataillon des « avocats que le client se paye » Le voilà donc celui que les fortunés vont pouvoir s'offrir sans que l'on sache vraiment si le résultat obtenu n'aurait pas été atteint par un avocat moins cuirassé

La liberté n'a pas de prix et le pouvoir exécutif a l'obligation de mettre à la disposition des acteurs les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement de l'institution. C'est le secteur assisté qui a besoin d'une meilleure approche afin que l'avocat soit rémunéré de manière à accomplir sa tâche sans entrave financière : la réforme de l'aide juridictionnelle devra prendre en compte l'accroissement du travail demandé à l'avocat, et ne plus l'indemniser chichement et forfaitairement : il doit recevoir la juste rémunération de sa prestation, à l'instar des experts missionnés par les Juges, qui sont rémunérés selon les critères économiques de leur propre actvité, au coût réel de leur travail. Un fonds dédié, alimenté par les fruits saisis de trafics divers démantelés, ou par les amendes financières issues de la délinquance en col blanc, permettrait de doter la Défense de moyens indispensables à ses actions. Sorte de contribution du condamné à sa rédemption.

Les frais de justice, en matière d'enquête pénale, ne sont pas seulement les honoraires de l'avocat ? il est vrai, et l'expérience actuelle le démontre, que certaines instructions coûtent des fortunes, souvent avancées ou à fonds perdus, pour financer des expertises diverses et variées, des investigations techniques de plus en plus poussées, etc... certaines sont obtenues sur demande de la Défense. Ces coûts ont déjà pu être absorbés sur le budget de la Justice et il n'existe aucune raison pour qu'il en soit autrement demain. Il est vrai que les nouveaux pouvoirs qui seraient conférés à la Défense lui permettrait de solliciter des investigations complémentaires, soit à titre privé, soit dans le cadre d'une orientation de l'enquête ; pour les premières elles seront dépendantes de l'état de fortune du client, mais aussi du pouvoir d'investigation qui sera donné à l'avocat ; pour les secondes il est possible d'espérer que le refus des enquêteurs de mener l'investigation sollicitée par la Défense, excluant tout motif financier, puisse être vaincu par la décision qui serait alors prise par le nouveau Juge DE l'instruction, qui la considérera utile à la manifestation de la vérité. Rien ne sera changé quant au coût traditionnel des investigations permettant de rechercher la vérité, sauf à y ajouter celles que le Juge aurait aujourd'hui refusées, à son seul gré.

Dès lors, le meilleur avocat choisi par le client donnera la pleine mesure de son talent pour lui éviter le pire et obtenir le meilleur résultat possible.

Alors, laissons là le client choisir SON avocat, selon ses propres critères et attachons nous plutôt à considérer la qualité de la défense qui sera apportée, sous l'évidente condition que la défense soit dotée au plan financier des moyens égaux à ceux de l'accusation.

Pour rester modeste, pensons toujours que, pour le client, le meilleur avocat est celui qui, présumé meilleur, le devient réellement par confirmation, en ayant gagné le procès ou évité une lourde comdamnation : il devient vite un piètre avocat pour le client s'il n'a pas obtenu le résultat escompté, sans aucune considération du travail néanmoins accompli. Seul le résultat compte.

Photo - L'avocat - FORCHINO - Tous Droits réservés -

Par jean-claude.guillard le 21/01/09
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Cette journée ne commencera pas sans une minute de silence.

21 Janvier... souvenez vous.

Histoire, Justice et politique


Cette journée ne commencera pas sans une minute de silence.

Les avocats ne peuvent rester insensibles au rappel du châtiment suprême, administré au nom du peuple français, qui permettait de trancher un humain en deux. Des coupables ont été ainsi châtiés, mais aussi combien d'innocents qui ne disposaient d'aucun moyen de recours contre la peine radicale prononcée contre eux, sinon la très aléatoire grâce administrée avec une extrême parcimonie.

La mort d'un humain pour la mort d'un régime; la mort pour un symbole; la mort pour le pouvoir.

Les procès deviennent alors misérables: qui se souvient du nom du "défenseur" du dictateur roumain? Qui ne garde pas en mémoire, avec horreur, la parodie de justice dont le monde entier fut témoin, en direct ?

Dans de telles conditions extrêmes, une seule voix peut s'élever et doit s'élever: celle de l'avocat, seul face à une accusation facile, seul face à l'hostilité d'un peuple ! c'est l'essence même de notre profession et son honneur que de faire entendre la voix de la Défense, même et surtout au péril de sa vie.

Avant ce 21 janvier, des avocats ont tenté d'élever leur voix dans le brouhaha hostile et ont pu ébranler certains juges, tant sur la réalité des accusations que sur l'administration d'une peine préétablie par la volonté politique. Ils ont accompagné leur client jusqu'au bout de leur chemin, et ont aussi balisé celui conduisant à l'élaboration d'une Justice moderne, dans toute démocratie, équilibrant les pouvoirs de l'accusation et de la défense. Ce n'est pas sans raison que cette justice, rendue au nom du peuple français, est représentée par une balance, dont les plateaux doivent s'équilibrer.

Ce même peuple français, au nom duquel notre Justice est rendue, a pris naissance dans le sang d'un innocent, seulement porteur du poids de son héritage royal et de l'image qu'il représentait : la Justice du peuple est née d'une injustice, ne l'oublions jamais, pour nous rappeler que notre mission d'avocat ne peut être exercée qu'en dehors de tout pouvoir, politique ou financier, et que, quelles que soient les perspectives de notre métier, notre indépendance est seule le gage de la défense des intérêts individuels et par suite de la démocratie dans laquelle nous prétendons vivre.

Défendons avec acharnement cette indépendance, au nom du peuple français.

Le 21 janvier 1793, au nom du peuple français, Louis XVI était décapité...

Par jean-claude.guillard le 20/01/09
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CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

ERRARE HUMANUM EST - LE RETOUR DANS LA FAMILLE -

Loi du 16 JANVIER 2009 : pour tous les enfants sages, un nouveau cadeau de Noêl. Ils ont attendu que la Loi bâclée de 2005, celle qui avait conduit les enfants d'un couple de concubins à porter des noms différents, soit celui de leur mère, soit celui de leur père, selon la date de leur naissance, soit enfin rectifiée, pour que tous portent enfin le même nom..

C'est chose faite.


CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

ERRARE HUMANUM EST

Loi du 16 JANVIER 2009 : pour tous les enfants sages, un nouveau cadeau de Noêl. Ils ont attendu que la Loi bâclée de 2005, celle qui avait conduit les enfants d’un couple de concubins à porter des noms différents, soit celui de leur mère, soit celui de leur père, selon la date de leur naissance, soit enfin rectifiée, pour que tous portent enfin le même nom..

C’est chose faite.

Récapitulons.

Monsieur MARTIN et Mme HADIT, concubins, ont un fils Jacques : ils ont pu reconnaître cet enfant avant sa naissance, ou lors de la déclaration de naissance, ou ensuite simultanément : sa filiation est donc établie à l’égard de ses deux parents : ils ont le choix du nom de famille que cet enfant va porter : soit Jacques MARTIN, soit Jacques HADIT, soit Jacques MARTIN- HADIT, soit Jacques HADIT -MARTIN, comme pour les couples mariés. Là, ils vont choisir ensemble de donner à ce premier enfant le nom de Jacques MARTIN.

Si la déclaration conjointe faite à l’officier d’état civil ne mentionne pas le choix du nom de famille du petit Jacques, ou si les deux parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur rejeton, il portera alors le nom de celui des parents qui l’a reconnu le premier, et le nom du père si sa filiation a été établie simultanément à l’égard de ses deux parents.

Ce nom donné au premier né sera alors transmis aux autres enfants communs du couple.

* * * *

Il arrive parfois que, durant la grossesse ou à la naissance, le géniteur, apeuré se soit enfui ; la mère déclare alors seule la naissance de son enfant, qui portera donc son nom.

Si, ayant retrouvé la fibre paternelle, le père vient ensuite à reconnaître cet enfant, les deux parents peuvent alors, par une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir de modifier le nom du petit et lui donner le nom du papa, ou leurs deux noms joyeusement accolés, dans l’ordre de leur choix .

Ce nom du premier né sera également transmis aux autres enfants communs du couple.

* * * *

Et puis, arrive la modification tant attendue.

C’était le cas de parents ayant déjà des enfants nés avant le 1er janvier 2005, qui pouvaient opter, avant le 30 juin 2006, pour une modification du nom de l’aîné, par l’adjonction à son nom de naissance de celui du parent qui ne lui avait pas transmis le sien ; mais il fallait que cet aîné soit né au plus tôt le 2 septembre 1990.

Casse tête chinois, surtout quand le dernier né de la fratrie avait eu la mauvaise idée de naître après la publication de la Loi de 2005, et que les parents avaient méconnu les délais prévus à titre transitoire par l’ancienne version de la Loi. L’officier d’état civil appliquait cette Loi très strictement. C’est ainsi qu’un petit Paul HYSSON était né dans une famille dans laquelle l'aîné s’appelait AUCHON , tout simplement parce que sa mère l’avait reconnu la première et que les fameux délais de modification étaient passés.

Il était facile de faire une Loi ; il était difficile de la défaire surtout pour reconnaître la bêtise de la première. Ça méritait de longs mois de réflexion ! Il a donc fallu une longue gestation, faisant suite aux nombreuses stupidités dénoncées, par les justiciables, par des parlementaires alertés, par les avocats tentant en vain de rechercher une aide auprès des Parquets ou des Juges aux Affaires Familiales, mettant en avant l’intérêt de l’enfant ; la menace d’encombrement du Conseil d’Etat vers lequel ces justiciables étaient dirigés, a enfin permis de revenir à une meilleure approche.

* * * *

Quand la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. Dans notre cas, la mère l’ayant seule reconnu, le petit Paul s’appelle donc AUCHON ;

Quand l’autre parent vient reconnaître l’enfant et durant toute la minorité de cet enfant, les parents peuvent désormais, par une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir, soit de lui donner le nom de ce parent, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre de leur choix.

Le petit Paul, peut donc s’appeler HYSSON, ou HYSSON-AUCHON ou AUCHON-HYSSON ; Notez que ce choix est toutefois limité, si les parents ont déjà, pour un enfant précédent, obtenu un changement de nom. Les autres enfants communs ne pourront avoir que le même nom que leur ainé. A noter également que l’enfant de plus de 13 ans, doit donner son consentement au changement de son nom.

La rectification des bavures de la précédente Loi peut être désormais réalisée.

Mr THIL et Mme AYMARD, concubins, avaient déjà ensemble une fille ainée, Myrtille THIL née avant le Loi de 2005 ; le petit Jean, né juste après cette Loi, reconnu en premier par sa mère, a été enregistré par l’officier d’état civil pour cause de délais expirés et malgré les hurlements de ses parents, sous le patromyne de Jean AYMARD .

Mr THIL et Mme AYMARD vont pouvoir aller ensemble rencontrer leur Officier d’état civil préféré, pour lui demander de modifier le nom du petit Jean et de lui donner désormais le joli patronyme paternel de Jean THIL, afin qu’il puisse vivre heureux aux cotés de sa sœur aînée Myrtille THIL

Nota : si Myrtille s’était appelée THIL-AYMARD ou AYMARD-THIL, le petit Jean devrait alors porter le même nom que sa sœur.

Elle est pas belle la vie ?

Le tout est que l’officier d’Etat civil ait reçu les instructions pour appliquer les modalités de la Loi et qu’il ait bien compris. Ne vous y précipitez pas tout de suite, même si votre impatience est légitime : ça devrait fonctionner dans quelques semaines, le temps de la digestion.

Par jean-claude.guillard le 12/01/09
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BANQUE - CONSOMMATION – DECOUVERT -

ENFIN DU NOUVEAU POUR LES CLIENTS DES BANQUES

Les centrales de consommateurs l'avaient voulue, un Président l'avait promise... ça y est, c'est applicable depuis janvier 2009. On comprendra désormais beaucoup mieux les prélèvements bancaires d'agios et frais débités sur des comptes présentant une coloration légèrement orangée ou carrément rouge ; le client va recevoir, avant la fin Janvier, un récapitulatif des sommes engrangées par sa banque favorite du fait de découverts sur l'année précédente ou des menus frais liés à la gestion du compte. Alors, heureux de savoir le total de votre contribution au renflouement des banques secouées par la crise ?


BANQUE - CONSOMMATION – DECOUVERT -

ENFIN DU NOUVEAU POUR LES CLIENTS DES BANQUES

Les centrales de consommateurs l’avaient voulue, un Président l’avait promise… ça y est, c’est applicable depuis janvier 2009. On comprendra désormais beaucoup mieux les prélèvements bancaires d’agios et frais débités sur des comptes présentant une coloration légèrement orangée ou carrément rouge ; le client va recevoir, avant la fin Janvier, un récapitulatif des sommes engrangées par sa banque favorite du fait de découverts sur l’année précédente ou des menus frais liés à la gestion du compte. Alors, heureux de savoir le total de votre contribution au renflouement des banques secouées par la crise ?

Et ce n’est pas tout, comme un bonheur n’arrive jamais seul, et que tout augmente en ce bas monde, vous aurez également le plaisir, si ce n’est pas encore fait, de découvrir les nouveaux tarifs que la banque se fera une joie de vous appliquer pour l’année suivante, pour tout ce qui concerne la gestion de votre cher compte. Attention, elle doit vous informer de son nouveau tarif trois mois avant sa mise en application, et si elle… modifie le précédent.

Et là, tout change : ce nouveau tarif ne vous plait pas ? Et bien vous pouvez le refuser ! Il suffit de l’annoncer à la banque, évidemment par LRAR, dans les deux mois de la réception de la nouvelle carte tarifaire, sinon vous seriez réputé l’avoir accepté. Magnifique, sauf que dans le cas de refus, ne vous attendez pas à ce que votre banque vous propose un tarif à votre goût. Ce sera une réponse du genre « si ça ne vous plait pas, allez voir ailleurs » ; en termes plus juridiques, votre contrat avec votre banque sera rompu, et votre compte sera clôturé : ça veut dire que si il est débiteur, il vous faudra le mettre à jour avant de partir ailleurs. La bonne nouvelle est que la banque ne pourra plus, comme cela pouvait se pratiquer avant, vous taxer une dernière fois des frais de clôture ou de transfert du compte vers la concurrence : c’est interdit.

Oui, mais si la banque n’envoie pas mon récapitulatif, que risque t-elle ? Rien, à moins que vous ayez subi un préjudice à la suite de ce manquement à la Loi ; par exemple, si vous ne pensiez pas que la banque vous avait pompé autant l’année passée et que vous avez utilisé votre compte sans prévoir cela, au point d’accroître le débit du compte dans des proportions anormales ; mais ne rêvez pas, l’indemnisation du préjudice n’est pas encore acquise, surtout quand cette banque vous rappellera qu’il s’agit d’un récapitulatif et que la réception mensuelle de vos relevés vous révélait déjà la position exacte du compte, après chaque débit d’agios ou de frais. On vous dira aussi qu’à réception de chaque relevé, vous auriez pu protester si ces débits n’étaient pas fondés.

Oui mais, si la banque augmente les tarifs sans m’en avoir informé ? Alors là, elle ne pourra pas vous appliquer le nouveau tarif, mais l’ancien, ce qu’il faudrait lui rappeler. Mais, les banques sont suffisamment respectueuses des Lois pour s’organiser et insérer dans l’enveloppe de transmission de votre relevé de compte, la petite brochure du nouveau tarif.

Et oui, vous ne le saviez peut-être pas, mais l’ouverture d’un compte bancaire est un contrat, mis en place par la simple signature initiale du document qui vous a été présenté ce jour là, dans lequel vous avez reconnu avoir lu et reçu un exemplaire des Conditions Générales de Banque, plus celui des conditions particulières et plus le Guide Tarifaire du moment. Ça en faisait des lignes à lire ! Et combien en avez-vous lues ? Tout ce qui vous est facturé en débit de votre compte, en cas de problème, vient de ce contrat, dont qui est actualisé chaque année, par la petite brochure et par affichage quelque part dans votre agence. Hein, la brochure ? Vous l’avez jetée sans la lire ? Malheureux, on ne jette pas un contrat ! Allez vite regarder dans la poubelle ou en chercher une autre à l’agence pour savoir s’il est juste de constater un débit non identifié sur votre dernier relevé… Il sera à mon avis justifié !

Bon, résumons les bienfaits de cette nouvelle Loi, codifiée dans le Code Monétaire et Financier (article L312-1-1) : elle assure la protection des clients de banques qui utilisent les générosités du découvert pour boucler les fins de mois, ou qui frôlent le surendettement : désormais, ils sauront combien leur situation négative leur aura coûté dans l’année passée et ils pourront changer de banque si la leur est trop chère, en remboursant tout d’un coup le déficit accumulé, sans aucun frais, pour aller ensuite au moins cher.

Non vraiment, le mieux c’est encore de ne pas être à découvert et pour ça, comme le dit le philosophe : « travaillez plus pour gagner plus, vous économiserez les agios ».

Elle est pas belle la vie ? Merci Monsieur CHATEL.

Par jean-claude.guillard le 11/01/09
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Je traverse la ville ce matin...

Vaste chantier de bulles !!!

Non, pas celles du champage de ces dernières fêtes de fin d'année: les bulles, celles de chez nous; celles qui vont abriter durand un week-end,

LE 36 ème SALON INTERNATIONAL DE LA BANDE DESSINEE

Amateurs, préparer vous à venir nous voir pour rencontrer vos auteurs préférés, visiter les lieux d'expos à prendre de l'altitude, à 70 mètres au dessus du niveau de la mer ! ccrculez dans les rues Hergé, Goscynni ou du Chat...


Je traverse la ville ce matin...

Vaste chantier de bulles !!!

Non, pas celles du champage de ces dernières fêtes de fin d'année: les bulles, celles de chez nous; celles qui vont abriter durand un week-end,

LE 36 ème SALON INTERNATIONAL DE LA BANDE DESSINEE

cliquez dessus pour le programme

WEEK-END DU 29 JANVIER AU 01 FEVRIER 2009

Amateurs, préparer vous à venir nous voir, pour rencontrer vos auteurs préférés, visiter les lieux d'expos à prendre de l'altitude, à 70 mètres au dessus du niveau de la mer ! ccrculez dans les rues Hergé, Goscynni ou du Chat...

Dans chaque avocat, un artiste sommeille, surtout quand il publie sur la blogosphère du CNB. Cessez de crayonner pour vous et votre famille: c'est avec plaisir que j'envisage de mettre en ligne votre production.

(droits d'auteurs réservés, bien sûr).

Pour nous, et les autres évidemment, comment notre Justice est-elle perçue ou dessinée ? en caricatures ou dessins humoristiques ? en mangas ? Allez, courage, montrer nous vos talents !

Si vous n'êtes pas avocat illustrateur, mais que, amateur ou professionnel, vous avez néanmoins votre vision du monde judiciaire, votre contribution sera la bienvenue.

Merci d'avance

NDLR:

Pour éviter au Chat de Philippe GELUCK de se prendre la grosse tête, la rue du Chat à ANGOULEME, où votre serviteur à ses bureaux, était ainsi nommée bien avant que naisse le papa de l'animal pensant; certains disent qu'il s'agissait d'une contraction du nom donné à l'ancien château fortifié de la Ville, le Chatelet, sur lequel la rue s'abouchait; d'autres cependant prétendent que la rue fut ainsi nommée en raison de son étroitesse, qui ne laissait passer qu'un chat, peut-être un ancêtre exilé du chat belge.

Par jean-claude.guillard le 11/01/09
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DIVORCE - JUGE - MEDIATION -

JE M ' EN LAVE LES MAINS

Crise économique oblige, on resserre les boulons : l'accès au juge va devenir encore plus compliqué pour le justiciable qui entend faire régler son problème ; ce n'est pas nouveau puisque, depuis des années, plusieurs contentieux traditionnels ont été sacrifiés sur l'autel de l'économie, à commencer par celui de l'indemnisation des accidentés de la route, dont le règlement a été confié... aux assureurs, par un de nos éminents confrères devenu politicien.


JE M' EN LAVE LES MAINS

Crise économique oblige, on resserre les boulons : l'accès au juge va devenir encore plus compliqué pour le justiciable qui entend faire régler son problème ; ce n'est pas nouveau puisque, depuis des années, plusieurs contentieux traditionnels ont été sacrifiés sur l'autel de l'économie, à commencer par celui de l'indemnisation des accidentés de la route, dont le règlement a été confié... aux assureurs, par un de nos éminents confrères devenu politicien.

Pour parvenir à se débarrasser des contentieux de la responsabilité, sur lesquels la puissance des assureurs avait son mot à dire, actionnaire oblige, les fonds de garantie divers se multiplient, pour traiter les cas de victimes « de base » d'actes de délinquance ou de bavures médicales, par exemple. Il y avait du travail à faire pour les autres contentieux de masse : il est ainsi apparu que, statistiquement, le contentieux de la famille était, non seulement un gouffre financier pour les caisses de l'Etat, vu la profusion de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (et non pas le coût d'indemnisation des avocats), mais aussi employait bon nombre de magistrats, qui avaient sans doute mieux à faire. Il était urgent de traiter l'affaire. On a d'abord pensé à envoyer toutes ces banalités devant le Maire : il avait marié les couples amoureux... qu'il se débrouille avec les couples en désamour pour les démarier : Monsieur le Maire a voulu conserver son image de dispensateur de bonheur et n'a point voulu mettre le doigt dans la misère conjugale. Bon, et bien, puisque les Notaires règlent, avec plus ou moins de bonheur, les problèmes matériels des ex-futurs divorcés, qu'ils se débrouillent du divorce ; sauf que, s'occuper d'un partage de biens immobiliers permet d'obtenir quelques droits juteux, alors que l'histoire de la garde des gamins...

Bref, il fallait trouver une autre voie...

Ainsi est née la mode de la médiation : après avoir tenté de désengorger le Juge d'instance, en créant un clone de juge, qui n'en est pas un, le juge de proximité, on avait eu l'excellente idée d'adjoindre au premier, puisque la Loi lui demande de tenter de concilier avant de juger, un conciliateur, samaritain volontaire, qui attend de recueillir quelques miettes du festin judiciaire, pour le cas où une paire de plaideurs voudrait s'accorder ; j'en ai vu qui priaient le bon Dieu pour qu'il leur donne, au moins une fois par audience, l'occasion d'exercer leur art. D'ailleurs, l'installation de chaque nouveau médiateur est une claque pour le conciliateur du canton. Bref, pourquoi pas un conciliateur, si le justiciable a raté la porte du médiateur, avant que le Juge ne tranche.

Alors, va pour la médiation pour les affaires familiales : sauf que le JAF n'est déchargé en rien de la masse de dossiers qui le submergent : il va quand même se coltiner les parties pour avoir une idée du problème et, selon son approche ou son humeur, va décider de les expédier vers le médiateur ou de trancher illico les difficultés. Comment choisir les couples à « médiatiser » ? Sans doute par priorité ceux qui ne sont peut-être pas si sûr de divorcer : certes ils sont arrivés devant le juge du divorce pour une tentative de réconciliation, mais, au terme du bref entretien particulier que le Juge leur a accordé, il en ressort souvent que le demandeur est très arrêté dans sa volonté de poursuivre sa procédure, ce qui suffit à la non conciliation.

Alors, plutôt que de trancher les points de litige, qui sont toujours les mêmes, soit les traditionnelles mesures provisoires, certains JAF à la mode du moment, adeptes de la médiation, vont démontrer leur aptitude... à ne pas juger, et envoyer leurs « clients » devant son cher médiateur... Comment, un des époux n'est pas d'accord ? Et bien, on leur enjoint d'y aller quand même. C'est vrai que, comme pour les médications homéopathiques, si ça ne fait pas de bien, ça ne peut pas faire de mal. Le plus cocasse de l'histoire, c'est que certains médiateurs choisis sont des avocats en exercice, qui ont trouvé là, après une très sérieuse formation, un débouché imprévu de leur activité initiale. Cocasse, pourquoi ? Oh, tout simplement parce que chaque époux que ce « confrère médiateur à temps partiel » va rencontrer, est déjà doté de son propre avocat, qui a déjà pris, avec son confrère adverse, la mesure de l'opposition des parties, et qu'ils n'ont pas pu les accorder, au point d'avoir décidé de s'en remettre à la décision du Juge. En d'autres termes, les conseils des parties sont de grands incapables, et on va voir ce que l'on va voir avec un autre avocat, diplômé ès médiation. Là n'est pas le cocasse; il viendra quand, au hasard des affaires, on se retrouvera avec notre confrère-médiateur, ayant repris son activité normale, débarrassé de sa casquette de médiation, et qui vous fera exploser en plein vol l'accord que vous tentiez de mettre en œuvre. Sans doute, son Juge dispensera son client de médiation...

Notre ami médiateur n'aura rarement un taux de succès significatif, sauf à coucher sur son rapport les points sur lesquels les époux étaient déjà d'accord et à renvoyer ses « clients forcés » vers leurs conseils et vers le Juge : alors que l'organisation des mesures provisoires relève de l'urgence, déjà écornée par le temps s'écoulant entre le dépôt de la requête et la date de comparution des justiciables, cette visite au médiateur aura encore retardé la prise de décision ! Certains JAF conscients du problème trouvent la parade, en tranchant « à titre provisoire » (comme si ces mesures ne l'étaient pas déjà) dès la première comparution, tout en se réservant d'homologuer l'accord qui interviendrait grâce au médiateur, ou... de trancher à nouveau ensuite ! Si les mesures provisoires prises conviennent parfaitement à l'un des deux époux, pourquoi donc voulez vous qu'il entende les faire modifier lors d'une médiation ? Il s'y accrochera comme un chien sur son os ! Et, face à l'échec de la médiation, pensez vous que le Juge, quelques semaines après sa décision initiale, va changer d'avis dans une nouvelle Ordonnance ? J'imagine la tête des Juges d'Appel, découvrant une décision, à l'inverse de celle du mois précédent, prise sans qu'aucun élément nouveau ne soit intervenu, sinon celui d'une médiation non aboutie.

Comme il est possible de s'en rendre compte à l'exposé ci-dessus, la mise en place de telles médiations, non acceptées par les parties, n'a fait aucun cas du rôle antérieur des avocats des parties.

Comment méconnaître le fait que, saisis des intérêts de leurs clients respectifs, ces avocats n'aient pas, antérieurement à la saisine du Juge, exploré toutes les possibilités amiables ! Les statistiques des divorces confirment que, par ce travail de conseil et de médiation, les avocats ont permis d'économiser le temps du Juge, en trouvant les accords pour élaborer un consentement mutuel. On ne peut pas feindre d'ignorer que le premier filtre des divorces soit géré par des avocats, dont la volonté première, est de mettre en application les bienfaits de lois pacificatrices prises en cette matière et de mettre plutôt en page l'accord négocié des époux, plutôt que de s'en remettre systématiquement à la décision, souvent aléatoire du Juge. Ceux d'entre nous qui pratiquent assidûment le droit de la famille trouvent beaucoup plus de satisfaction à avoir divorcé leurs clients en quelques semaines, par l'homologation d'une convention, futur jugement « fabriqué » par les époux eux-mêmes, sous leur égide; cela passe également, reconnaissons le, par l'adoption par nos amis notaires, de la même démarche médiatrice, lorsqu'ils traitent avec nous l'aspect patrimonial de la rupture du couple.

Alors, dans l'immense majorité des cas, les divorces qui arrivent devant le Juge, ont déjà été soumis à une médiation qui a échoué, au point que les parties veulent désormais entendre, après exposé de leur argumentaire, la décision de ce magistrat, qui existe seulement pour trancher l'inconciliable. Ne pas assumer la fonction de juger et « botter en touche » vers une pseudo justice parallèle, est une négation de la mission du Juge.

Alors, quand je lis une décision ordonnant une médiation pour fixer la résidence des enfants, ou pour trouver un accord sur un montant de pension, ou pire, comme déjà lu, sur une prestation compensatoire, je ne puis que voir l'image du Juge sciant la branche sur laquelle il est assis. Je m'interroge sur l'idéal de Justice d'un magistrat qui se refuse de juger quand il en est requis et espère qu'autrui lui offrira une autre solution.

Dans un billet ancien, que j'avais intitulé d'un provocateur « Pas de salut, hors consentement mutuel » (lire), je n'avais pas prévu que, hors consentement mutuel, l'aléa de la décision du Juge, qu'il permettait d'éviter, serait remplacé par une absence de décision.

Pour conclure simplement, rien ne remplacera le rôle préalable de l'avocat dans ces procédures de divorce, qui est le seul médiateur naturel et régulateur traditionnel : le Juge homologuera ses consentements mutuels comme satisfecit du travail accompli ; rien ne remplacera le Juge qui rendra la Justice dans les autres cas où l'accord fut impossible, parce que les parties auront préféré s'en remettre à sa décision, rendue au nom du peuple français, ainsi qu'il a juré de le faire.