jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 27/02/09
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- AUBAINE OU RISQUE ? -

« Maître, votre client plaide- t-il coupable » ? Cette bonne vieille réplique, usuelle dans toutes les séries américaines dans lesquelles le délinquant comparait devant le Juge est devenue si populaire, que le téléspectateur profane pense que l'administration de la justice pénale en France commence toujours par cette interrogation.


LA C.R.P.C. - LA JUSTICE SIMPLIFIEE DES COUPABLES ?

AUBAINE OU RISQUE ?

« Maître, votre client plaide- t-il coupable ? » Cette bonne vieille réplique, usuelle dans toutes les séries américaines dans lesquelles le délinquant comparait devant le Juge est devenue si populaire, que le téléspectateur profane pense que l’administration de la justice pénale en France commence toujours par cette interrogation.

En fait, une loi du 9 mars 2004 a instauré chez nous une nouvelle modalité de rendre la justice pénale, simplifiée, inspirée de cette pratique anglo-saxonne, au prétexte d’adapter notre justice aux évolutions de la criminalité. En vérité, l’objectif était de traiter de manière ultra rapide les infractions sans trop mobiliser les juges affectés aux audiences très encombrées des juridictions pénales. Une manière de répondre aux statistiques de la délinquance par des statistiques de traitement, d’affirmer qu’aucun délinquant ne serait oublié, faute de temps et de moyens ; ce dispositif s’inscrivait dans le cadre d’un traitement très accéléré des procédures pénales, dit Traitement en Temps Réel.

Mais, ce cousinage lointain ne permettra pas d’entendre un juge poser la question rituelle.

D’abord, le CRPC c’est la « Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou encore, très vulgairement dit, le « Plaider Coupable ».

Un majeur, suspecté d’avoir commis un délit, est arrêté et entendu par les services enquêteurs, de police ou de gendarmerie ; une fois l’enquête bouclée, intervient le chef d’orchestre de la symphonie pénale, le Procureur de la République ou un de ses substituts de permanence, qui, après avoir reçu toutes informations sur l’affaire, va décider, tel le chef d’une gare de triage, la direction que va prendre le dossier.

Les petites affaires mineures peuvent être orientées vers une voie de garage, dans lequel l’intéressé recevra officiellement une mise en garde, administrée non pas par des Juges, mais par des délégués du Procureur, ce qui n’est déjà pas sans conséquence particulière, notamment lorsqu’une responsabilité civile éventuelle découle de la remontée de bretelles administrée ! Un exemple ? Mr X, ouvrier, est responsable de la sécurité du local où il travaille, garni de machines dangereuses ; une secrétaire bien pomponnée a pris l’habitude, pour aller soulager sa vessie et s’éviter un petit détour, de traverser cet atelier périlleux, malgré les remontrances de son collègue responsable ; un jour, il décide de faire respecter le règlement, et à peine l’imprudente dans l’atelier, il décide de faire obstacle de son corps pour la bouter hors du danger ; évidemment, du haut de ses talons aiguilles, l’intrépide résiste, trébuche et se retrouve sur son postérieur, qu’elle prétend endolori ; elle s’enfuit néanmoins porter plainte, munie d’un certificat établissant l’intensité de la douleur affectant la partie pourtant la plus charnue de son individu ; elle alla même montrer sa défiguration aux urgences de l’hôpital local, qui pris soin de conserver une image radiologique de la zone et de prescrire quelques massages. Bref, notre homme se retrouve, non seulement puni d’une mise à pied de deux jours, mais également convoqué devant le délégué du procureur, qui lui dit comprendre la situation, mais être contraint de le blâmer, sur réquisitions de Môssieur le Procureur. Penaud, l’homme décida d’oublier, sauf que la Sécu, ayant eu vent de la culpabilité de notre homme, lui adressa la facture des pérégrinations médicales et para médicales de la dame au postérieur mâché… Il s’étrangla et finit ses jours à maugréer contre cette drôle de Justice.

Pour une affaire de gravité supérieure, l’orientation peut « privilégier » la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, le délinquant étant jugé aussitôt, souvent au grand désespoir de son avocat, qui a à peine eu le temps de prendre connaissance du dossier, et qui n’a évidemment pas eu le temps matériel de réunir certains documents indispensables comme un certificat de travail ou de domiciliation de son client, qui n’avait pas prévu de les avoir sur lui au moment de son arrestation… Certes, il sera généreusement offert au « client » un délai pour se préparer, mais s’il le demande, il risque fort, de connaître sa première nuit en prison jusqu’à la nouvelle audience.

Mais, notre suspect peut aussi être dirigé, s’il est moins urgent de le juger, vers une prochaine audience du Tribunal correctionnel, sur convocation qui lui est remise au sortir de sa garde à vue. Là, c’est la vraie Justice, avec tout son apparat : grande salle avec public et parfois la presse locale, les avocats qui virevoltent en un majestueux ballet, le Procureur qui est franchement désagréable et sévère, les Juges dont l’un travaille et les deux autres non (c’est pourquoi, on en supprime souvent deux) ; bref, c’est du sérieux, et là, on sait pourquoi on est là !

Et puis enfin, si le présumé innocent a reconnu, durant son audition, qu’il avait bien commis l’acte qui lui était reproché, l’option CRPC peut lui être proposée. En l’état du texte, seuls les délinquants qui risquent plus de… cinq ans de prison vont y échapper, et auront les honneurs de la salle d’audience correctionnelle. Finalement, c’est le Procureur qui décide de l’orientation et il apparaît, depuis la mise en application de la CRPC, qu’elle a le vent en poupe, pour dégraisser le mammouth, selon l’expression célèbre. Le tout est que le futur délinquant ait reconnu qu’il a bien commis ce qui lui est reproché.

* * * *

Bon, alors, supposons que vous commettiez un délit, de nature routière par exemple ; vous intégrez le club non fermé des « roulés-bourrés » ; vous ne contestez pas puisque d’une part, vous aviez engorgé quelques verres en trop, et que d’autre part l’appareil à haleine alcoolisée vous a même annoncé votre taux d’imprégnation. Très bien, sauf, malheureusement, si vous êtes en état de récidive, vous aurez alors droit à la grande salle, son public d’habitués, la presse locale et son troupeau de « présumés innocents pas pour longtemps », les fameux Pippl’s, et l’implacable rigueur d’un Procureur qui ne voudra pas que du bien.

Par contre, si vous êtes un bizuth en la matière, il vous sera suggéré par le gentil Gendarme une aimable rencontre avec le Procureur, dans son petit bureau, hors les flonflons de la grande salle, qui va vous proposer une avenante sanction : ça vaut le coup (c’est pas le bon mot, navré), ça vaut donc la peine (c’est pas non plus le bon mot, mais on le garde) d’y réfléchir… Allez va, tant qu’on y est, marche pour la CRPC.

Et vous voilà entrant, au jour de votre convocation, dans le petit bureau du Procureur, assisté de votre grand avocat ; ah oui, c’est obligatoire ; sans avocat, ça ne peut se faire et vous risquez d’être redirigé vers la grande salle. Bon, c’est vrai que le procureur n’est pas là pour vous féliciter ; ça sent le gros savon (de Marseille) ; gros dos, le temps que l’orage passe ; puis, le Procureur va vous proposer votre sanction ; là, il fait généralement mine de réfléchir, comme s’il n’avait pas l’habitude d’infliger des peines ; mais, c’est vrai, il n’a pas, ou n’avait pas, l’habitude… pensez, depuis que la justice existe, son rôle était de réclamer une sanction, que l’avocat cherchait à faire diminuer par un juge impartial, qui était seul à pouvoir infliger une peine.

Miracle de la CRPC, voilà notre Procureur, devenu également juge de la sanction, qui vous propose votre peine. C’est normalement là où la présence de l’avocat prend son sens ; ce n’est qu’une proposition, en principe, et il peut faire valoir certains bons aspects de votre personnalité, pour alléger la note. Mais notre procureur à ses barèmes et semble bien peu enclin à baisser d’un ton ; alors, la résistance est vite stoppée : c’est ça ou direction la grande salle ! L’avocat est perplexe… et s’il conseille à son client de refuser la proposition et que, dans la salle d’à coté, il va engranger davantage, il va passer pour un blaireau ; alors, prudemment, on va faire comme ça, c’est bon on prend.

Signature des documents confirmant l’accord et la peine, et là, ce n’est pas encore tout à fait fini.

Un juge « neutre » va devoir valider le tout, et encore accompagné de votre avocat, vous allez le rencontrer pour qu’il soit bien sûr que tout ce qui précède a bien été régulier ; il regarde aussi si la peine proposée, et acceptée, lui plait ; on ne peut plus discuter devant lui de ce qui a été signé, c’est lui qui peut dire que ça ne lui convient pas ; imaginons qu’il trouve cette peine trop exagérée et refuse de la valider : tout le monde devient rouge, d’étonnement pour le justiciable, de gêne pour l’avocat qui découvre qu’il aurait peut-être du conseiller à son client de refuser cette peine, d’irritation pour le Procureur qui se promet qu’il n’ira pas tout à l’heure déjeuner avec son collègue du siège. Bon, après le rouge, vient le verre, non, le vert, et on va donc définitivement fixer la sanction acceptée précedemment : l’honneur est sauf. Ne pas trop compter quand même sur le juge neutre dont les statistiques personnelles sont quasiment égales à celles du procureur, en CRPC.

Quand tout est validé par le Juge, c’est fini : le condamné (et oui, vous avez changé de statut) part avec sa condamnation, son amende et ses points en moins, et tout le monde est content (ou presque) ; on a évité l’horreur de la grande salle, son nom dans le journal, le regard des autres…

C’est très bien pour le petit délinquant qui arrive pour la première fois dans un Tribunal et qui en sort avec une peine qu’il a lui-même accepté, c’est bien pour la justice, qui a puni le coupable en lui faisant avaler sa sanction (s’il n’est pas content, il n’a qu’à s’en prendre qu’à lui-même), et qui a pu évacuer une vingtaine d’affaires dans sa matinée au pas de charge, et qui aura de superbes statistiques de lutte contre la délinquance et de traitement de ses affaires pénales ; c’est moins bon pour l’avocat qui est parfois frustré de n’être là que pour conseiller son client sur l’acceptation ou le refus de la sanction proposée, la profession étant peu habituée au jeu de poker.

Mais, le grand principe de la mise en œuvre de cette CRPC est qu’elle n’est applicable qu’aux suspectés qui ont accepté de reconnaître devant les policiers ou gendarmes qu’ils avaient bien commis l’infraction reprochée ; certains clients, en réponse au questionnement de leur avocat sur la réalité de la commission d’une infraction, révèlent qu’ils ont fini par donner leur accord en raison de la présentation qui leur fut faite des avantages de cette CRPC : c’est, leur a-t-on dit, la voie apaisante que le parquet pourrait offrir, si l’infraction était spontanément reconnue, plutôt que d’aller débattre devant le « grand » Tribunal d’une hypothétique innocence. Certains d’entre eux n’hésitent pas et acceptent le deal, renonçant à débattre de leur innocence, en maintenant la même attitude tout au long de leur parcours initiatique de la CRPC, ne gardant en mémoire que la hantise de se trouver confrontés à une plus importante justice ; même les conseils de l’avocat, doutant de la culpabilité avouée, et exhortant le client à se confronter à une justice contradictoire, n’y changent rien.

Bien sûr, la grande masse des justiciables, dont l’infraction n’est pas contestable, trouvera son compte dans cette justice abrégée. Mais, l’inquiétude demeure pour quelques autres qui, pris dans un contexte qui leur est étranger, confrontés à des enquêteurs formés à tirer les vers du nez de leurs « clients », avoueront une faute qu’ils n’avaient pas conscience d’avoir commise en entrant, histoire d’avoir la paix et de ressortir au plus tôt d’un lieu qui leur est hostile. C’est dans le même esprit, et sans doute même avec le même soulagement , qu’il verra se dérouler les étapes de cette CRPC, et ressortira du Tribunal, apaisé de sa crainte du pire, mais condamné : lui seul saura s’il le fut à juste titre ou injustement.

Les erreurs commises sont sans doute aussi peu nombreuses que celles découlant de condamnations prononcées en « grande pompe » et que l’on nomme « erreurs judiciaires », celles qui attirent davantage l’attention que les milliers de condamnations justifiées. « Si l’erreur judiciaire n’avait pas existé, est-ce qu’aujourd’hui le capitaine Dreyfus serait aussi célèbre en France ? » Pierre Desproges

L’erreur judiciaire n’existe pas et ne peut exister en CRPC, puisque c’est le justiciable qui a lui-même accepté sa sanction, et donc sa culpabilité, en présence d’un avocat garantissant le bon fonctionnement de la justice

Sachez toutefois, lecteurs béotiens, que rien de vous oblige à accepter une condamnation si vous êtes innocent de l’accusation que l’on vous reproche, et que le « grand tribunal », qui vous est promis à défaut d’acceptation, est le seul qui puisse entendre votre contestation et vous juger innocent, ce qu’il vous faudra alors proclamer aussitôt aux enquêteurs qui vous offriraient une autre voie.

Par jean-claude.guillard le 26/02/09
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Les chiffres du jour

Crise économique ou crise de société ?


Les chiffres du jour

Crise économique ou crise de société ?

90200

Nombre de chômeurs nouveaux gagnés en un mois

31,4 000 000

Nombre de millions d’euros perdus au terme d’une vente aux enchères de prestige.

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Par jean-claude.guillard le 26/02/09
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DROIT PENAL - SCENES DE JUSTICE -

- MISE AU POINT -

Il m'arrive de redécouvrir le droit pénal du quotidien, au gré de mes humeurs, sachant que, ces derniers temps la multiplication des textes et l'usage immodéré des alternatives pénales me laissait sur ma faim, au point de laisser ma collaboratrice apaiser la sienne, naissante. Me voici de retour de l' audience correctionnelle du jour, où, mon éternelle jeunesse aidant, j'ai pu profiter du temps d'attente pour m'amuser à écouter les affaires des autres. Litanie des délits quotidiens, Juge unique, petite analyse de la situation, plaidoirie de la partie civile, réquisitions et plaidoirie de la défense ; rien de nouveau qui mérite davantage qu'un quart d'heure maxi par tête de pipe.


DROIT PENAL - SCENES DE JUSTICE -

- MISE AU POINT -

Il m’arrive de redécouvrir le droit pénal du quotidien, au gré de mes humeurs, sachant que, ces derniers temps la multiplication des textes et l’usage immodéré des alternatives pénales me laissait sur ma faim, au point de laisser ma collaboratrice apaiser la sienne, naissante. Me voici de retour de l’ audience correctionnelle du jour, où, mon éternelle jeunesse aidant, j’ai pu profiter du temps d’attente pour m’amuser à écouter les affaires des autres. Litanie des délits quotidiens, Juge unique, petite analyse de la situation, plaidoirie de la partie civile, réquisitions et plaidoirie de la défense ; rien de nouveau qui mérite davantage qu’un quart d’heure maxi par tête de pipe.

Par contre, j’ai été très intéressé par un dossier de rixe entre concubins, ou plutôt entre deux mâles découvrant leur infortune de se partager les faveurs d’une gente dame. Les deux, qui s’étaient rencontrés pour une aimable discussion, étaient finalement poursuivis conjointement en qualité d’auteurs de violences, et les deux se constituaient parties civiles en raison des bobos résultant de cette empoignade d’hommes. L’un des deux avait été quelque peu amoché par le poing de l’autre et réclamait justice, c'est-à-dire quelque menue monnaie. L’autre avait également subi un dommage, plus conséquent, puisqu’il présentait, au terme du combat de coqs, une fracture du doigt.

Or, ce doigt faisait partie du poing qui avait malencontreusement été balancé dans le minois de l’autre : c’est en administrant ce coup, avec toute la délicatesse voulue, que la fragile ossature du doigt de ce poing avait cédée.

Tout l’art du confrère défendant le propriétaire du doigt fut de soutenir l’entière responsabilité de l’autre lors de son intervention en partie civile, pour ensuite, en plaidant pour le même, en défense, tenter de minimiser la portée du coup asséné à sa victime..

Exercice des plus délicats que d’expliquer la faible intensité du choc porté, alors la phalange garnissant l’instrument du coup n’y a point résisté.

C’est dans le même esprit que notre illustre rugbyman Walter Spanghero, concluait, à l’issue d’une partie houleuse contre la perfide Albion qui lui avait laissé son appendice nasal en sang, qu’heureusement qu’il y avait eu son nez, car sinon, il se serait pris le poing en pleine gueule.

Après tout, la fracture du doigt c’est sans doute de la faute du nez de l’autre.

La sagesse du juge lui imposera de mettre l’affaire en délibéré pour tenter de s’y retrouver, afin de rendre une décision mêlant poigne et doigté, évitant le jugement « à vue de nez », rendu sur le siège.

Par jean-claude.guillard le 23/02/09
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- AU SECOURS, LA TRONCONNEUSE DE LA CARTE JUDICIAIRE REVIENT –

- LE DERNIER CADEAU DE MME DATI -

Au plus fort de la crise économique, alors que nos DOM, et peut-être nos TOM, sont en ébullition, ça dégage aussi chez Madame DATI, qui brade tout ce qui encombre inutilement son bureau, avant de le laisser bien propre pour le suivant. A peine bouclée la première fournée des juridictions civiles condamnées ou transférées, voici aujourd'hui le tour des TASS, Tribunaux des Affaires de Sécurité sociale, où se jugent des dossiers importants, comme ceux des fautes inexcusables en cas d'accident du travail, ou économiquement vitaux pour certains justiciables en quête d'allocations, rentes et retraites. Comme les TASS connaissent aussi des litiges sociaux en matière agricole, il est bon de dépeupler les départements ruraux de cette juridiction, au profit des métropoles régionales.


- AU SECOURS, LA TRONCONNEUSE DE LA CARTE JUDICIAIRE REVIENT –

- LE DERNIER CADEAU DE MME DATI -

Au plus fort de la crise économique, alors que nos DOM, et peut-être nos TOM, sont en ébullition, ça dégage aussi chez Madame DATI, qui brade tout ce qui encombre inutilement son bureau, avant de le laisser bien propre pour le suivant. A peine bouclée la première fournée des juridictions civiles condamnées ou transférées, voici aujourd’hui le tour des TASS, Tribunaux des Affaires de Sécurité sociale, où se jugent des dossiers importants, comme ceux des fautes inexcusables en cas d’accident du travail, ou économiquement vitaux pour certains justiciables en quête d’allocations, rentes et retraites. Comme les TASS connaissent aussi des litiges sociaux en matière agricole, il est bon de dépeupler les départements ruraux de cette juridiction, au profit des métropoles régionales.

Ces populations, souvent défavorisées, ont un éminent besoin de proximité pour que leur dossier soit traité en leur présence, s’ils saisissent eux même le Tribunal ; cette même proximité apparaît de bon aloi, en cas de faute inexcusable, puisque c’est dans le ressort de leur domiciliation ou de leur accident que les enquêtes pénales seront menées, afin que le TASS puisse ensuite juger.

Le 9 janvier 2009, le Directeur du cabinet de Mme DATI lance la machine, appelée « le processus », lequel s’inscrit « dans le prolongement de la réforme d’ensemble de la carte judiciaire, visant à une meilleure affectation des moyens de la justice et à une plus grande professionnalisation de ses acteurs, pour une justice de qualité ». Tout cela s’inscrit « dans la réforme de l’administration territoriale de l’Etat qui prévoit la réorganisation des services déconcentrés, par la suppression des DRASS, des services départementaux d’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole » Il faut donc regrouper les 44 TASS traitant moins de 550 affaires nouvelles par an, tout en veillant à assurer l’accessibilité de ces juridictions aux justiciables. Les tribunaux sacrifiés seront fusionnés avec ceux qui disposent d’une plus grande activité dans le ressort de la cour d’appel ou de la région administrative. Cette note circulaire est transmise le 26 janvier 2009 aux chefs de Cours. Celle de BORDEAUX la renvoie le 4 février 2009 auprès des chefs de juridiction d’ANGOULEME, qui la reçoivent le 11 février et vont la répercuter le 17 février, vers l’Ordre des avocats, sollicitant ses observations pour le … 20 février 2009.

Première remarque : si réforme il y a lieu, elle devrait concerner par priorité les services postaux, ou plus exactement la rapidité des flux informatiques, la circulaire ayant été diffusée par le site INTRANET de la Direction des Services Judiciaires. Heureusement que, grâce au RPVA, nous allons, nous aussi, contribuer à la célérité de la justice nouvelle !

Seconde remarque : le « projet » de suppression de tribunaux, clairement annoncée, suppose que les modestes utilisateurs que nous sommes, soient appelés à formuler leurs observations : c’est fait ; trois jours pour réunir le conseil de l’Ordre, et pour répondre à une aussi petite affaire, c’est grand et généreux, surtout quand nul n’a eu vent auparavant que son TASS était concerné.

Alors, sur le fond, qu’en est-il ? Et bien, la réflexion des Ordres semble des plus limitée, puisque la note circulaire est agrémentée d’une carte de notre beau pays, îles comprises, où les régions ou ressorts de cours, sont joliment coloriées (sur le document initial, mais les copies sont en noir et blanc), et agrémentées de flèches dirigeant certains TASS vers un lieu plus adapté. La carte est intitulée du réprobateur « moins de 550 affaires » !

Un tableau doit permettre de s’y mieux retrouver : une mine de statistiques pour désigner les mauvais élèves, regroupés sous la colonne « TASS absorbé » ; ANGOULEME y figure en bonne place aux cotés de LA ROCHELLE, SAINTES, ou NIORT (ailleurs, TULLE n’est pas oublié). Autre colonne « TASS de rattachement » ; notez la délicatesse du propos : on est rattaché mais non supprimé.

Alors ANGOULEME et ses 433 affaires annuelles est voué au rattachement avec un TASS « disposant d’une plus grande activité dans le ressort de la cour d’appel ou de la région administrative ». Et là, on découvre dans le tableau que ce grand TASS, l’ogre absorbeur, est celui de POITIERS qui affiche …354 affaires par an au compteur ! Tiens, selon la circulaire, on pouvait penser absorber POITIERS !

Mais autres curiosités : ANGOULEME dispose d’un TGI départemental, rattaché à la Cour d’Appel de BORDEAUX. Il existe bien une Cour d’Appel à POITIERS, mais ce n’est pas la notre. Par contre, nos co-absorbés de la région sont tous dépendants de la Cour d’Appel de POITIERS ; vous suivez ? Ce n’est pas encore fini. A ANGOULEME, notre tribunal administratif, c’est POITIERS, et notre Cour d’Appel Administrative, c’est… BORDEAUX !

Alors, sur le tableau, ça donne pour ANGOULEME : Cour d’Appel : BORDEAUX ; Département : CHARENTE ; Région Administrative : POITOU-CHARENTES ; Tass absorbé : ANGOULEME ; Tass de rattachement : POITIERS ; Cour d’Appel : POITIERS.

Au début, on pense que nous allons changer de Cour d’Appel ; alors, on relit attentivement.

Ouf, c’est fait ; en relisant trois ou quatre fois, on comprend que, vulgairement parlant, ANGOULEME (et peut-être quelques autres) a « le cul entre deux chaises », une moitié à BORDEAUX et l’autre à POITIERS ! et je vous assure que c’est très inconfortable.

Mais, enfin, sur les « rattachements », pourquoi dire tout et son contraire : si le plus gros TASS absorbe le petit, alors, chez nous, on doit avaler la région entière, alors que nous risquons d’être croqué par plus petit que nous ! Assurer l’accessibilité des justiciables ? Qui a osé écrire une telle énormité, alors que les charentais seront démunis de tout contact avec une juridiction sociale dans l’entier département et dans le ressort de sa Cour d’Appel !

Allez expliquer tout ça au pauvre justiciable qui conteste une décision de sa CAF : à qui va-t-il envoyer sa réclamation ? On comprend mieux pourquoi la circulaire se préoccupe de la professionnalisation des acteurs ! A cet égard, merci pour tous les professionnels avocats qui ont, depuis la création des TASS, œuvré devant cette juridiction… à moins que l’objectif ne concerne que les juges ou les représentants des caisses… merci pour eux ! Sans doute, le ministère a voulu dire que, désormais la représentation obligatoire serait de mise devant les super TASS, RPVA oblige… si c’est ça, dites le une bonne foi : ça ne dérangera sûrement pas les avocats, mais pour les justiciables, j’en suis moins sûr.

Finalement, on comprend mieux pourquoi il nous a été donné trois petits jours pour formuler nos observations : c’est largement suffisant pour répondre que tout est fait en dépit du bon sens, en envoyant les justiciables les plus démunis aller se faire voir à plus de 100 Kms de chez eux.

Par jean-claude.guillard le 22/02/09
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Le R.P.V.A (suite)

- Le RECORD PROCEDURAL DE VITESSE DES AVOCATS -

« Si la justice est parfois si lente à être rendue, c'est que bien souvent les magistrats, ne sachant pas quoi en faire, hésitent entre la rendre ou la garder pour eux ». Les Pensées (1972) Citations de Pierre Dac

A l'aube de l'année 2010, le miracle de la technique permettra donc à l'avocat, dont l'identité ne résultera désormais que du code électronique affecté à sa clef cryptée, de devenir un auxiliaire de justice habilité à échanger avec le greffe du Tribunal. On n'ose imaginer toutes les performances que ce système va générer.


Le R.P.V.A - (suite)

- Le RECORD PROCEDURAL DE VITESSE DES AVOCATS -

« Si la justice est parfois si lente à être rendue, c'est que bien souvent les magistrats, ne sachant pas quoi en faire, hésitent entre la rendre ou la garder pour eux ». Les Pensées (1972) Citations de Pierre Dac

A l’aube de l’année 2010, le miracle de la technique permettra donc à l’avocat, dont l’identité ne résultera désormais que du code électronique affecté à sa clef cryptée, de devenir un auxiliaire de justice habilité à échanger avec le greffe du Tribunal. On n’ose imaginer toutes les performances que ce système va générer.

Mais avant, il faut être codé : notre CNB s’occupe de tout : plateforme, logiciel e-barreau, formations, etc. simplissime ! Les Ordres sont chargés de mettre leur troupe en état de marche. Certains tribunaux sont déjà en état de fonctionner et piaffent d’impatience de se faire pénétrer (le réseau) par les avocats. Attention, malheur aux retardataires ou réfractaires : il est bien possible qu’une rigueur subite les empêche d’exercer leur art à l’ancienne, s’ils n’ont pas adhéré au système.

Une petite formalité préalable quand même : pour les avocats qui en étaient restés à l’éblouissant progrès du Minitel, disons tout de suite que, malheureusement, il pourra en être fait don au musée du patrimoine technologique de chez Emmaüs ; il vous faut l’ADSL, en haut débit, sous peine de transmettre hors délai une déclaration d’appel. Et puis, petit rappel, la machine à écrire électrique à boule, ne se connecte pas avec l’ADSL. C’est le moment, investissez dans un ordinateur, et puis aussi une imprimante, un scanner, un fax et quelques équipements accessoires. Avec çà, et un abonnement auprès d’un opérateur à cette fameuse ligne ADSL, vous avez fait un petit pas pour vous, mais un grand pas vers le RPVA. C’est le même investissement basique que tout jeune avocat qui s’installe doit réaliser.

Ensuite, c’est le CNB qui va ajouter quelques bricoles, petites merveilles technologiques de nature à décorer l’environnement de votre achat, à condition bien sûr d’adhérer au nouveau groupe Facebook de l’e-barreau. Bien sûr, me direz vous, ce n’est pas offert… non, évidemment, vous aurez à payer l’acquisition de ces babioles informatiques pour quelques 260 € HT, installation comprise, mais rassurez vous, pour l’abonnement maintenance vous aurez le plaisir de bénéficier d’une mensualisation puisque tout cela est finalement loué sur 24 mois (comptez 55 € + 7 € pour une clef codée en plus, et 4 € pour une adresse mail en sus). Et puis, si vous voulez faire comme les grands, et que vous en profitez pour répondre aux sirènes des bienheureux groupes d’éditeurs de logiciels, qui se sont adaptés pour assurer une gestion électronique de documents intégrant les informations transmises par e-barreau, l’achat d’une licence vous coûtera en monoposte 3200 € avec 900 € de maintenance annuelle pour l’un d’eux, ou 149 € mensuel pour l’autre.

Et bien voilà, après ces quelques modestes investissements, vous voilà prêt au grand saut vers l’inconnu.

Je me connecte, je suis reconnu grâce à ma clef et me voilà dans le ventre secret du tribunal ; bien sûr, je ne peux ouvrir toutes les portes : il y a encore des placards devant être respectés, mais au moins, pour mes dossiers, je suis en pays de connaissance : et là, on va pouvoir échanger : au pénal, quel plaisir de parcourir, à ses moments perdus, le dossier d’instruction de Monsieur X, qui décidemment n’avance pas vite ; quelle merveille de consulter aussitôt, en présence du client convoqué à l’audience de la semaine prochaine, son dossier en lui révélant ce que sa garde à vue ne lui avait pas permis de comprendre. Mais attention, ça marche dans les deux sens : difficile maintenant, le renvoi pour cause d’impossibilité d’avoir pu consulter le dossier ! Et pour l’instruction (sauf disparition), les ordonnances du juge, celles qui font courir des délais très brefs, et bien, elles vous seront notifiées par le RPVA : ne prenez pas trop de vacances sous peine de passer à coté d’un délai, ou alors partez sous les cocotiers avec votre juge. Que du bonheur. Comme dirait l’autre, ça va booster.

Mais plus fort encore : la mise en état des affaires civiles.

J’enrôle mon assignation, clic … Mon écran va sans doute me dire : « attendre quinze jours pour la constitution du défendeur », clic… Seize jours plus tard, à l’écran chez moi : » pas de constitution, déposez » ; ou, « constitution de Me D, communiquez vous pièces sous quinze jours » ; ce qui est fait illico. En retour, l’écran affiche : « pièces communiquées, conclusions de Me D avant 1 mois ». Quinze jours plus tard, Me D a déjà conclu, le fourbe ! L’écran affiche : « Me D a conclu, quinze jours pour répondre le cas échéant ». Je conclus dans le délai. L’écran affiche : « affaire fixée pour plaidoiries - audience du : (un mois plus tard) -. Délibéré : (un mois plus tard) ». La vache : cinq mois pour avoir un jugement !!!!! Merci le RPVA.

Bon, évidemment, ça ne sera pas toujours aussi simple ; d’abord, le juge de la mise en état, celui qui doit gérer son stock tout en personnalisant la gestion du temps, selon le nombre d’avocats dans le dossier, sa complexité, ses incidents, ses congés, ce n’est pas une machine pré-programmée, lui ! Vu le nombre de dossiers à gérer, au jour le jour, il va passer ses journées à guetter les connexions d’avocats et les avancements automatisés des dossiers ; et quand aura-t-il le temps d’analyser le contenu de ces dossiers, de soulever éventuellement des moyens dignes d’intérêts ? Ça sent le surmenage ! Quoique, selon ce qui commence à se dire, la surveillance de l’écran d’une mise en état, finalement, le greffier pourra s’en occuper seul… Ah bon, mais alors, puisque la gestion de la mise en état sera informatisée et suivi par un vigilent greffier, pourquoi ne pas faire monter le juge de la mise en état dans le même train que son collègue de l’instruction.

Dommage, j’imaginais le juge de la mise en état, doté d’un ordinateur portable, surveillant de chez lui, ou sur ses lieux de villégiature, au milieu de sa progéniture, ce maudit écran, qui, comme le tableau des horaires de trains dans les gares, change toutes les cinq minutes !

Mais, il y a encore plus fort.

Comme dans toutes les guerres technologiques, l’informatisation de la justice va laisser des cadavres derrière elle : déjà, agonisants sur le bord de la route, nos amis avoués à la Cour furent les premiers canardés et touchés. Ils géraient, sur place, les mises en état pour le compte d’avocats du ressort de leur cour d’appel, souvent fort éloignés géographiquement.

Désormais, RPVA aidant, point besoin de ces avoués : chez lui, sur la bécane, l’avocat, en prise directe avec l’informatique du greffe de la Cour, va faire lui-même la déclaration d’appel, puis surveiller le délai de constitution, et à défaut de cet acte, signifier dans les 15 jours son appel à l’intimé, sous peine de caducité. (Vérifiez votre assurance RCP).

Et alors, pour le reste, il est vrai à l’état de projet, c’est un vrai coupe gorge : la Chancellerie a des objectifs : Conclusions de l’appelant dans les deux mois de l’appel. Conclusions de l’intimé dans les deux mois de celles de l’appelant. Conclusions pour l’app….Stop ! La direction des affaires civiles de la Chancellerie, qui connaît donc fort bien la procédure, entend que l’on s’en arrête là dans les écritures. C’est assez ! Un seul jeu de conclusions par avocat… sauf si le conseiller de la mise en état décide du contraire, sans bien sûr avoir préalablement interrogé les avocats. ! En d’autres termes, celui de l’appelant devra s’adjoindre un voyant pour connaître des arguments nouveaux de l’intimé, et y répondre par anticipation. (Ré-vérifiez votre assurance RCP);

N’oublions pas les prescriptions du rapport MAGENDIE scrupuleusement reprises, qui imposent aux avocats, dans des délais aussi brefs, mais néanmoins couperets, de structurer leurs écritures, notamment en regard « de la transmission électronique qui ne pourra s’effectuer que sur la base de documents uniformisés ». L’objectif est de sécuriser l’office du juge… et des parties ; et attention, RPVA oblige, le conseiller de la mise en état devra pouvoir adresser aux parties une injonction d’avoir à mettre leurs écritures en conformité avec les règles de structuration et si les parties persistent à méconnaître ces exigences, il pourra être prévu que le juge ne serait pas tenu de répondre aux prétentions qui ne seraient pas énoncées au : “Par ces motifs”. Ah, voilà enfin un travail utile pour le Juge, qu’il ne pourra accomplir qu’une fois définies les règles de la structuration, selon documents informatisés.

Pour faire rapide, faisons au plus simple.

Tout ça est encore trop long : allons encore plus loin. Je suggère que, sur l’appel, l’appelant télétransmette sous quinze jours, à compter de sa déclaration d’appel, un projet d’arrêt de confirmation à son goût, bien que structuré à la mode du juge, avec son entier dossier de… plaidoirie (il faudra inventer un nouveau mot), et que dans le mois suivant, l’intimé envoie au greffe son projet d’arrêt d’infirmation, également structuré à la mode du juge, et son dossier, qui devrait également être structuré en trois cotes : le projet d’arrêt, les pièces et la jurisprudence actualisée. Normalement, le Juge pourrait dans les quinze jours avoir fait son choix, à moins qu’il ne préfère, quinze jours supplémentaires pour y mettre sa patte personnelle de restructuration. Donc là, on frôle les records du monde de rapidité de la justice, détenus, rappelons le, ex-aequo, par les anciennes « républiques » de feu l’URSS et par la non moins démocratique justice populaire chinoise du Grand Timonier.

On s’amuse, mais cette volonté d’accélération du cours de la justice, concevable quand les délais s’exprimaient en années au point de recevoir de l’Europe des remontrances légitimes, devient ridicule quand, devant les Tribunaux de première instance, il est aujourd’hui exprimé en mois. Devant les Cours d’Appel, il est établi que l’accélération procédurale déjà en place, permet d’obtenir des avocats des délais de cinq à six mois pour que la procédure soit en état, mais que, malheureusement les plaidoiries en sont reportées aux calendes grecques, faute d’audiences disponibles permettant de plaider dans le mois suivant. A quoi donc servira une plaidoirie au siècle du RPVA ? Seulement à contrarier le turbo enclenché par la Justice ? Allez, ouste, dépoussiérons tout cela : pour la plaidoirie, qui ne cadre pas dans le moule de la transmission électronique, direction le train de l’oubli, avec les avoués, les juges d’instruction et de la mise en état !

La justice veut donc devenir rapide et se dote d’un excellent outil dont nous sommes appelés à user : en souscrivant l’abonnement RPVA nous accédons à la Justice d’aujourd’hui, faisant disparaître à tout jamais ce qui avait jusqu’alors constitué notre quotidien : nous devenons des e-avocats prisonniers de délais informatisés, de trames d’écrits imposés, et très accessoirement des risques liés au fonctionnement des machines et des flux informatiques. La justice d’aujourd’hui relève de la technique et fort peu de l’humain : même l’avocat va très vite y perdre la parole.

Nous saurons sans doute, avec quelques vitamines, nous adapter à la célérité souhaitée par l’Europe, qui pourtant parlait de délai raisonnable, ce qui ne semblait pas relever du délai déraisonnable. Nos prestations informatiques et structurées permettront à l’évidence au juge de mieux juger, dans la rapidité s’entend, et il lui faudra seulement concilier cette rapidité avec la sérénité sans laquelle la justice ne saurait survivre.

La sérénité est une conquête. (André Maurois)

PS:

Au fait, ce n'est pas un type de procédure ainsi simplifiée que les juridictions administratives mettent en oeuvre depuis ses années? mémoires avec observations tolérées mais inutiles... ça marche vraiment du feu de Dieu question délais !

Au fait, pourquoi le Barreau de PARIS boude-t-il le RPVA ? pourquoi les provinciaux sont bousculés par le CNB pour rénover la profession et que plus de la moitié des avocats français y échappent encore?

Par jean-claude.guillard le 18/02/09
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- IMAGINONS UN NOUVEAU DIVORCE -

LE DIVORCE SUR PROPOSITION D'ACCEPTATION

On pensait que le bon vieux divorce pour faute était rangé dans les tiroirs, depuis la pacification voulue la Loi du 26 mai 2004 ; il était désormais réservé aux odieuses situations de violences conjugales, ou au conjoint qui avait décidé de se venger, par ce moyen, de quelques outrages moraux subis durant la vie commune. Comme l'avait analysé un commentateur autorisé, le divorce prononcé aux torts de l'un des époux n'était qu'un simple certificat de bonne conduite pour l'autre, peu susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses au plan des droits financiers de chacun, à part peut-être quelques dommages intérêts venant indemniser l'outrage.

IMAGINONS UN NOUVEAU DIVORCE

LE DIVORCE SUR PROPOSITION D'ACCEPTATION

On pensait que le bon vieux divorce pour faute était rangé dans les tiroirs, depuis la pacification voulue la Loi du 26 mai 2004 ; il était désormais réservé aux odieuses situations de violences conjugales, ou au conjoint qui avait décidé de se venger, par ce moyen, de quelques outrages moraux subis durant la vie commune. Comme l'avait analysé un commentateur autorisé, le divorce prononcé aux torts de l'un des époux n'était qu'un simple certificat de bonne conduite pour l'autre, peu susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses au plan des droits financiers de chacun, à part peut-être quelques dommages intérêts venant indemniser l'outrage.

Nous autres, avocats, n'avions pas attendu cette nouvelle Loi pour orienter nos clients vers des horizons moins tumultueux, et à défaut de divorce par consentement mutuel, nous trouvions une bonne solution avec l'application de l'excellent, mais défunt article 248-1 du code civil, passerelle vers l'apaisement.

Le divorce nouveau devait pacifier : une fois rempli le préalable de la conciliation infructueuse, rappelons que nous en arrivons au carrefour procédural du divorce et qu'il faut alors choisir sa voie : en dehors du divorce pour altération définitive du lien conjugal, pouvant être mis en place après une abstinence conjugale, par cessation de la cohabitation depuis de 2 ans, situation qui n'est pas si courante, restaient le divorce accepté et le divorce pour faute.

Pour voguer vers l'apaisé divorce accepté, rappelons aussi que les deux époux doivent en être d'accord, soit en le manifestant devant le juge conciliateur, qui leur fait signer l'irrémédiable procès verbal, soit ultérieurement par des écritures échangées confirmant l'accord intervenu, au vu desquels le Tribunal prononcera le divorce ipso facto, se « bornant » à statuer que les conséquences de ce divorce.

Et, c'est là que le bât blesse : si l'un des époux refuse un tel accord, et chante à qui veut l'entendre qu'il ne divorcera jamais, deux solutions pour l'autre :

La première est de mettre le dossier en sommeil durant deux ans, en attendant que deux années soient écoulées, pour enfourcher le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; à ce terme, la procédure reprendra, pour une durée incertaine, puisque l'époux ainsi assigné, pourra, de son coté, répondre par une procédure pour faute, laquelle générera quelques beaux échanges et délais. C'est la procédure chérie des dames qui ont obtenu du Juge conciliateur, pension et attribution du logement commun à titre gratuit : deux années au chaud, plus le temps des déroulements procéduraux suivants, ça ne se refuse pas... Et on ne peut rien faire ?

Mais, si mon bon Monsieur, vous avez encore la seconde solution : le divorce pour faute. Mais il vous faut des preuves de ce que vous avez de bonnes raisons pour divorcer, malgré l'obstruction du conjoint ! Vous n'en avez pas ? Madame a eu une vie irréprochable ? Alors, attendre deux ans, le délai du Droit au divorce, c'est horrible. Et c'est là que la Loi pacificatrice a trouvé ses limites.

Pour éviter cette longue et insupportable (voire coûteuse) attente, d'aucun vont retrouver les réflexes du passé : comme on le disait à l'époque où le consentement mutuel n'existait pas, on va « monter un dossier de divorce pour faute » : correspondances et photos venues de nulle part, témoignages plus ou moins complaisants, à l'appui, va démarrer une procédure contentieuse, seulement dans le but de faire bouger un dossier promis à la poussière ; « pincez la queue du tigre, pour savoir comment il réagit », dit le proverbe asiatique. Le tigre va devoir bouger ; soit il mord, et outré par l'accusation, va lui-même trouver matière à obtenir son certificat de bonne conduite, en voulant prouver à son tour toutes les vilenies du « pinceur » et en demandant au juge de prononcer le divorce à ses torts. Gagné, le divorce sera prononcé plus tôt que prévu, même aux torts du « pinceur » ; il s'en fiche, les indemnités encourues n'étant pas pire que les pensions à verser durant un temps infini.

Soit, enfin, seconde solution, mis face à la procédure qu'il n'entendait pas engager si tôt, mais juste avant l'expiration des deux ans, le tigre pincé ne va pas mordre : sa stratégie dilatoire mise à mal, il va concevoir que, tant que l'on y est, autant faire avancer les choses, et, se concentrant sur les mesures patrimoniales, il va alors accepter, faute de disposer non plus de preuves suffisantes ou pertinentes, de simplifier l'histoire, et en d'autres termes, d'accepter le divorce : c'est possible, par la passerelle permettant de réduire d'un cran l'intensité du combat.

Ainsi, d'aucuns, lassés par une pause obligée de deux longues années, s'orientent désormais vers ce pseudo divorce pour faute, seulement pour créer le déclic de nature à faire vivre un dossier déjà en cours, face à l'inertie tactique de leur adversaire. Et voilà comment le bon divorce pour faute, voué aux exceptions de la pacification, revient en force, dans un contexte imprévu.

Car, finalement, c'est le paradoxe de cette Loi nouvelle qui entendait non seulement pacifier, mais aussi accélérer le cours de la justice, pour que la dernière page d'une histoire conjugale achevée, soit tournée sans trop de douleurs. Hors consentement mutuel, l'article 233 du code civil entendait régler rapidement le sort d'un divorce, et faisant l'impasse sur la discussion des torts pour mieux se concentrer sur celle des conséquences en découlant : ayant par ailleurs établi un Droit au divorce, la Loi nouvelle ne pouvait imaginer que ce délai serait prétexte, pour des questions purement tactiques et bassement économiques, à immobilier le cours de la Justice durant deux ans.

D'où vient le problème ? Anciennement, dès après l'ordonnance de non conciliation, le demandeur assignait en divorce pour faute, avec souvent des preuves improbables, et le vieil article 248-1 venait ensuite apaiser le débat, en permettant de glisser vers une renonciation à débattre des torts, chacun acceptant de considérer que la vie conjugale avait pris fin dans une ambiance pour laquelle chacun avait pu apporter sa contribution.

Aujourd'hui, le divorce « accepté » est enfermé dans son qualificatif, puisque seul l'accord des deux époux peut générer sa mise en oeuvre : il est en cela mauvais.

N'aurait-il pas été préférable d'envisager que, passée l'audience de non conciliation, l'époux demandeur, faute d'acceptation spontanée devant le Juge, puisse assigner, dans les trois mois, en « divorce sur proposition d'acceptation » ? Il offre à l'autre d'accepter sa proposition d'un divorce apaisé.

Dans le mois de cette assignation, l'autre disposerait alors une option : soit, d'accepter la proposition en déposant des écritures en ce sens, dans un acte mixte de « constitution – acceptation » : le divorce serait alors acquis et le Tribunal ne trancherait que les conséquences du divorce ; soit, refuser la proposition, et le divorce serait alors, ipso facto, traité et poursuivi dans le cadre contentieux découlant de ce refus, selon le mode du divorce pour faute.

Dans ce cas, l'époux ayant refusé l'apaisement offert, deviendrait demandeur au divorce pour faute et serait tenu, dans le cadre de la gestion du dossier contentieux, de communiquer ses pièces et de conclure, afin que l'autre puisse répliquer sur la pertinence des griefs invoqués, et éventuellement former une demande reconventionnelle aux mêmes fins.

Le Tribunal, tranchant sur le divorce, aurait alors les possibilités suivantes ; soit de juger que l'un ou l'autre des époux porte l'entière responsabilité de la rupture, soit que les deux époux en sont responsables, soit qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour prononcer un divorce pour faute ; dans ce dernier cas, le divorce serait prononcé sans énonciation de griefs.

Evidemment, le maintien d'une passerelle vers l'apaisement, exercice permanent d'un droit de repentir, devrait être maintenu.

Il est vrai que la suggestion met un peu de plomb dans l'aile au divorce pour altération définitive du lien conjugal, sauf à le réserver exclusivement aux époux déjà séparés depuis plus de deux ans.

Il est vrai aussi que l'on rétorquera que le droit d'un époux à ne pas divorcer est battu en brèche : or, la Loi de 2006 n'a-t-elle pas créée le Droit au divorce ? Il est assujetti à la condition d'une cessation de le vie commune durant deux ans ; or, d'expérience, quand, à la suite d'une demande en divorce, le juge conciliateur va fixer les domiciliations séparées des époux et organiser la vie de leurs enfants en conséquence, il crée une situation irrémédiable, rarement remise en cause par une réconciliation, qui mérite d'aboutir au plus tôt, par le prononcé du divorce, puisque ce Droit au divorce instauré y conduit nécessairement.

Alors, pour mettre fin à l'hypocrisie et à un insupportable délai, totalement injustifié, plutôt que de réactiver de "vrais – faux divorces pour faute", imaginons la solution.

Et si nous imaginions un nouveau divorce ?

Par jean-claude.guillard le 15/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 semaines

L'ouverture de ma boite à mails m'apporte parfois quelques joyeusetés; ce matin, un de mes camarades de combats politico-judiciaires, toujours à l'affut de quelques nouvelles croustillantes et parfois utiles, me transmet un truc, dont nos compatriotes sont friands, quand il s'agit de faire de la résistance face à l'oppression.

Vous venez d'être flashé par la boite à image et à jackpot, et vous recevez le PV portant l'amende à payer et l'annonce des points qui vont vous manquer. A la limite, l'amende est justifiée, même si elle vous reste en travers de la gorge. Mais, pour les points, ça va finir par sentir le roussi.

Alors, le truc serait de sacrifier 1 euro de plus, et de payer une amende de 80 euros par un chèque de 81 euros.

Votre chèque est encaissé, et vous êtes en règle pour l'amende; l'administration, honnête fille, va vous rembourser le trop perçu, soit l"euro supplémentaire: Alors là, il ne fait jamais encaisser ce chèque.

Il paraitrait qu'il serait le grain de sable informatique paralysant la suite et le retrait de points.

J'ignore si ce truc est infaillible, mais il serait intéressant d'avoir quelques retours d'informations par ceux qui l'ont testé. A mon avis, les informaticiens du Ministère de l'intérieur vont plancher sur le sujet.

C'est fou comme le serf gaulois aime taquiner son bon Roi !

Par jean-claude.guillard le 14/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

PROCEDURE CIVILE - R.P.V.A - MISE EN ETAT -

Excès de vitesse - Justice va-t-elle perdre des points ?

Pour les non initiés, le RPVA, Réseau Privé Virtuel des Avocats, est la clé nous permettant désormais d'accéder dans le saint des Saints, dans le système informatique des greffes des juridictions, évidemment protégé et sécurisé comme il se doit.

Modernité oblige, l'informatisation galopante, mais nécessaire, conduit à cette avancée opérationnelle, applicable aux affaires pénales, mais aussi civiles.


Excès de vitesse - Justice va-t-elle perdre des points ?

Pour les non initiés, le RPVA, Réseau Privé Virtuel des Avocats, est la clé nous permettant désormais d’accéder dans le saint des Saints, dans le système informatique des greffes des juridictions, évidemment protégé et sécurisé comme il se doit.

Modernité oblige, l’informatisation galopante, mais nécessaire, conduit à cette avancée opérationnelle, applicable aux affaires pénales, mais aussi civiles.

La lenteur légendaire de la Justice du siècle passé est à classer au rang des souvenirs, comme le furent la plume d’oie, puis la Sergent Major, et les machines à écrire mécaniques, avec carbone et papier pelure. Ne sommes nous pas au siècle de la vitesse supersonique et du haut débit.

Bref, voilà l’outil qui transforme la Justice, qui, de lente, risque fort de devenir expéditive.

Déjà, quelques aperçus, en matière pénale, nous permettent de voir, grâce au révolutionnaire Traitement en Temps Réel, le suspect appréhendé et passé au grill de la garde à vue, être empaqueté pour être aussitôt transféré au Palais de Justice pour y être jugé en comparution immédiate, sorte de parodie de justice permettant de sublimer les statistiques du traitement des actes de délinquance, et de gérer l’avancement des chefs de juridiction. L’empaqueté va certes rencontrer un avocat, en charge de le défendre, mais qui aura quelques minutes pour prendre connaissance du dossier, initialement numérisé et donc aussitôt disponible, discuter avec son client, et être propulsé avec lui dans la salle d’audience, où le Juge impatient, car dérangé pour cet imprévu, va rendre la justice. Ce qui était autrefois la justice des flagrants délits, est devenue la justice ordinaire de toute affaire dans laquelle l’enquête, hors présence d’un avocat, a permis de recueillir un aveu. Par extension, cette justice expéditive vient d’être appliquée à un mini-réseau local, suspecté de tremper dans une affaire de stupéfiants, qui généralement nécessite, lors d’une audience traditionnelle, une reprise de l’enquête pour bien déterminer les rôles de chacun et surtout une analyse des personnalités des prévenus. Il est rare qu’un délinquant arrêté porte sur lui les documents justifiant son emploi, sa situation de famille, son passé médical, bref tout ce qui permet à un juge d’apprécier la sanction, en l’adaptant au cas de chacun. Quel rôle est ainsi dévolu à l’avocat, sinon de participer à cette justice véloce, et de tenter de plaider avec le peu dont il dispose ; certes, il peut demander un délai pour mieux préparer la défense : ce choix, offert au prévenu, comporte le petit inconvénient de l’envoyer, sous des motifs divers, (par exemple l’avoir sous la main pour la suite ou éviter les pressions sur les autres co-accusés ou victimes), vers la case prison, à titre préventif, bien sûr ; ce n’est pas beaucoup mieux, puisque il n’arrive que très rarement à trouver dans sa cellule les documents nécessaires à son avocat…

* * * *

Bon, d’accord, c’est au pénal, et après tout, les intéressés l’ont bien cherché, me dira t-on ; mais, dans les affaires civiles, c'est normalement autre chose: il faut prendre son temps de décortiquer le dossier, de rechercher les bons arguments et preuves, et ensuite les exposer par écrit, répondre à ceux de l’adversaire, et finalement plaider. Les affaires civiles, ce ne sont pas que les divorces et successions, mais tout un tas de litiges, de responsabilités diverses, de droit de propriété, et plus généralement tous les problèmes pouvant émailler la vie du justiciable, de sa naissance jusqu’à sa mort.

Alors, ces procès civils, pour les plus importants, sont traités selon une procédure mettant en œuvre un chef d’orchestre, bien nommé « juge de la mise en état » (du dossier bien sûr) : c’est lui qui prend en main l’affaire et va la faire avancer vers la plaidoirie devant le Tribunal : il demande aux avocats de déposer leurs pièces, leurs conclusions, avec le fouet de l’injonction, au gré d’une analyse périodique du dossier. Les pérégrinations des avocats, d’une juridiction à l’autre, leur démontrent que les juges de la mise en état ont chacun leur approche de la rapidité de la justice, très dépendante de la gestion de leur propre temps de travail, et il est vrai que, statistiques obligent, certains ont du se faire violence pour rester dans le délai raisonnable ; bref, d’une durée moyenne de deux ans devant le Tribunal de Grande Instance auparavant, on arrive désormais à une durée exprimée en mois, flirtant même avec la dizaine, au maximum.

C’est trop, ont proclamé les gouvernants, comme si le cours de la Justice étant une course contre la montre. Parfois, rappelons le, l’urgence d’une décision peut être caractérisée : dans sa sagesse, la Loi a prévu l’assignation à jour fixe, procédure exceptionnelle, qui fait même fi des règles habituelles du contradictoire, chacun pouvant amener des éléments nouveaux le jour même de l’audience fixée. Bon, alors, tout ce qui n’est pas urgent, permet un temps de gestation moins expéditif. Et bien pas tout à fait.

Nos juges de la mise en état, pour en arriver à gérer un dossier en moins d’un an, ont du, non pas se faire violence, mais à accélérer le rythme de leurs rencontres avec les avocats, mais à leur donner du bâton, lesquels, ayant généralement d’autres dossiers à traiter dans le même temps, se voient imposer des délais de plus en plus réduits pour établir leurs écritures pour le jour fatidique, sous peine de ne plus pouvoir le faire ensuite.

Le dialogue entre le juge et l’avocat est alors très réduit, les motifs de l’un ne faisant pas les affaires de l’ autre ; alors, ce dialogue tend à disparaître et sont apparues des mises en état « virtuelles » où les échanges sont consignés sur une fiche de correspondance ; il m’a été indiqué que, dans certaines juridictions, le juge de la mise en état, conscient de l'importance de son rôle de gestionnaire procédural, avait délégué à son greffier le soin de traiter toute cette paperasserie périodique, et de se débrouiller à faire avancer le dossier.

Pourtant, selon la Loi, le rôle de ce juge est capital : il peut, par exemple, enjoindre aux parties de conclure sur un point spécifique afin que le Tribunal en soit éclairé ; cette mission suppose que le juge de la mise en état connaisse parfaitement le dossier dont il a la gestion, qu’il ait appréhendé la nature du problème posé, et qu’il ait analysé les arguments déjà échangés dans les conclusions des avocats. Bien sûr que la majorité des juges de la mise en état, civilistes distingués, sont aptes à exécuter leur mission; encore faut-il que le temps leur en soit donné ;

Un tel juge ne doit être affecté exclusivement qu’à cette lourde tâche, d’avoir à gérer un stock de plusieurs centaines de dossier par an ; un tel juge doit connaître la capacité de l’avocat à gérer lui-même son propre stock de dossiers, qui ne sont pas seulement ceux de la mise en état, mais tous ceux en cours, dans le même laps de temps, devant d’autres juridictions.

Bien sûr que tout le monde rêve d’obtenir un jugement dans les six mois de l’enrôlement de l’assignation : ce n’est réellement possible que par un sacrifice de la qualité de l’étude d’un dossier, qui est pourtant déterminante pour faciliter le travail des juges qui auront à prendre la décision.

N’a-t-on pas entendu que, finalement, une juridiction pourrait se satisfaire d’un dossier déposé par l’avocat, contenant seulement son assignation ou conclusions, ses pièces, et les jurisprudences applicables ? Or, dans un tel cas, le rôle du juge est dénié, s’il se borne à faire application de la jurisprudence plus ou moins récente qui lui est fournie ; l’avocat civiliste est alors un empêcheur de juger en rond, alors qu’au contraire, sa quête est de faire évoluer les jurisprudences qui lui paraissent inadaptées ; quel bonheur pour l’avocat qui a osé proposer une solution novatrice d’être entendu par son Juge, et plus encore quand, au terme du procès, la Cour Suprême valide cette thèse audacieuse ; pour avoir connu ce plaisir à plusieurs reprises dans ma petite carrière, je n’entends pour rien au monde être privé de ce qui me donne un léger goût pour l’aventure raisonnée.

Et puis, un tel traitement d’un dossier civil, de nature à cantonner le juge de la mise en état dans une fonction de surveillant en chef des délais qu’il fixe et du contenu du dossier qu’il transmettra devant la juridiction de jugement, n’annonce-t-il pas la disparition de la plaidoirie, rêve éveillé des juges du siège : « trop long, pas de temps pour écouter, faites court vu le nombre de dossiers du jour, ne voulez vous pas déposer », autant de réflexions annonciatrices d’une révolution du traitement des dossiers, peu important laquelle, pourvu que la Justice soit rapide. Finalement, au siècle de l’informatisation, la Justice n’échapperait-elle pas au cerveau humain, pour ne résulter que de l’application basique de mots-clefs et d’articles du code, proposés par les parties, et transmis au logiciel piloté par un juge informaticien, pour être fusionnés, et éventuellement complétés à son gré, pour faire ressortir l’attendu type qui fera le jugement.

Comment concevoir, dans une affaire de nature pétitoire, qu’un tel dossier type puisse être ainsi traité, alors que nous savons tous que, faute d’avoir été sur les lieux pour prendre la mesure de la situation factuelle, les plans ou photos, n’évoquent strictement rien : pas plus que les avocats, les juges ne pourront appréhender une telle situation, au seul examen d’un dossier ne contenant que de simples documents cadastraux et photographiques ; le juge ne se déplace plus : le transport sur les lieux figure encore dans le Code de procédure, par seul oubli de son abrogation. Qui d’autre que l’avocat, qui a visualisé la situation, peut fournir à la juridiction toutes informations pour expliciter les documents de son dossier ?

Alors, le RPVA dans tout cela ?

Et bien, cette modernisation de la gestion de la procédure civile, qui tend à son accélération, n’annonce rien de bon, ni pour le Juge de la Mise en Etat, ni pour les avocats.

Ce sera l’objet de mon prochain billet …..

(À suivre)

Par jean-claude.guillard le 04/02/09
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DROIT PENAL - INSTRUCTION – DISCIPLINE -

- PLAIDOIRIE POUR LE JUGE BURGAUD -

- QUE LA DEFENSE EST BELLE -

- NOTRE BEAU METIER - « les défendre tous » rappelait, en titre d'un de ses ouvrages, un de nos plus brillants pénalistes.

Nos confrères, défenseurs d'un juge d'instruction comparaissant devant ses pairs, accusé de tous les maux de l'institution judiciaire, font honneur à notre profession. Leur défense sera acharnée pour que notre bon Juge retrouve peut-être une place digne de son rang, même si, à son grand malheur, son corps de métier est en voie de disparition.


DROIT PENAL - INSTRUCTION – DISCIPLINE -

- PLAIDOIRIE POUR LE JUGE BURGAUD -

- QUE LA DEFENSE EST BELLE -

- NOTRE BEAU METIER - : « les défendre tous » rappelait, en titre d'un de ses ouvrages, un de nos plus brillants pénalistes.

Nos confrères, défenseurs d'un juge d'instruction comparaissant devant ses pairs, accusé de tous les maux de l'institution judiciaire, font honneur à notre profession. Leur défense sera acharnée pour que notre bon Juge retrouve une place digne de son rang, même si, à son grand malheur, son corps de métier est en voie de disparition.

En quoi, ce jeune juge aurait-il trahi son serment, trahi les principes de ce qui lui fut enseigné à l'ENM, sur la manière de mener une instruction ? Instruire à charge et à décharge, ça, ce n'est que de la théorie : la théorie s'apprend sur les bancs de la Fac, alors que la pratique, c'est autre chose ; c'est du vécu, c'est la transmission du savoir des anciens aux débutants.

Le choix d'un directeur d'étude à l'ENM est particulièrement crucial, pour que de jeunes élèves magistrats destinés, par vocation bien sûr, à l'instruction, reçoivent en héritage tous les trucs et astuces accumulés par des générations d'instructeurs, qu'ils puissent savamment user de l'écheveau né de la multiplication exponentielle des textes de la procédure pénale A part quelques francs tireurs, des humanistes, passés entre les mailles du filet, et qui s'amusent à instruire aussi à décharge, les spécialistes bien formés, savent réciter les dix commandements :

Ton pouvoir suprême tu affirmeras

Ton procureur tu vénéreras

Tes enquêteurs tu orienteras et ne douteras

Tes convictions premières tu respecteras

La défense, tu exècreras et au pas la mettras

La détention provisoire tu préféreras

La présomption d'innocence tu ignoreras

Les ambiguïtés de la procédure tu profiteras

Les preuves (d'innocence) tu écarteras

L'indifférence tu afficheras et opposeras

Un petit zeste de zèle pour la notation et l'avancement, et le tour est joué : le Juge modèle BURGAUD est né, parmi les clones de sa promo de juges instructeurs.

Où est le déshonneur encouru d'avoir respecté aussi scrupuleusement un enseignement si riche ? Quel régal pour un avocat, surtout pénaliste, bien rompu aux pratiques de l'instruction et de ses avatars, de plaider une telle cause ! On ne plaide bien que ce que l'on connaît bien.

Que dire de la position de l'accusateur, qui, par la force des choses, le Parquet ne faisant qu'un, connaît bien les juges d'instruction pour les avoir encouragés dans des voies accusatoires, par quelques réquisitions bien senties, forçant l'admiration du jeune juge, évidemment tenté de les adopter ? Hurler avec les loups, pour mieux dire son opprobre sur les manquements du petit juge ? Quel régal pour la Défense !

Les pairs en charge de juger des fautes ou erreurs commises, ne sont-ils pas les mêmes que ceux, beaucoup plus anciens que le débutant, qui avaient la charge de surveiller son instruction ? Si calamiteuse soit elle, les anciens n'ont eu aucune critique ni observation à formuler ! Ce sont les mêmes qui ont été pressentis pour garnir les pôles de l'instruction afin d'entourer le jeune juge.

Que la défense est belle quand il s'agit de défendre, au-delà du juge honni, l'honneur de la Justice en général !

Oui, la démonstration est ainsi faite que l'avocat, par sa formation et son éthique, est apte à plaider seul contre tous, pour asséner quelques vérités, même quand il a pu par ailleurs constater lui-même, au cours de sa carrière, que les griefs formulés aujourd'hui à l'encontre de son client actuel, ressemblaient fort à ceux qu'il avait vainement eu la charge de mettre en exergue, pour les combattre, hier.

N'est ce point là la démonstration, par l'absurde, que le rôle du juge d'instruction relevait d'un exercice périlleux, dès lors que sa formation l'incitait à pencher pour les thèses accusatoires, sans grande considération pour les droits de la Défense : condamner le Juge BURGAUD, c'est condamner notre justice pénale actuelle ; c'est valider le choix nouveau de rétablir l'indispensable débat, à armes égales, entre l'accusation et la Défense.

Politiquement, laver le Juge de toute accusation serait alors incorrect, sauf à ses pairs de s'automutiler en visant à travers leur condamnation le système pénal actuel.

En d'autres termes, seule la condamnation du Juge permettrait la refonte de notre Droit pénal.

Et c'est là que la Défense est encore plus belle : les causes désespérées sont les meilleures : Sainte Rita veille. En fait, repose sur nos confrères, en charge des intérêts du juge BURGAUD, la défense de la Défense : plaidant pour le Juge, ils plaident aussi pour eux et pour nous.

Que notre métier est beau et passionnant : nous sommes au cœur de la vie démocratique et en charge d'en faire respecter les principes.

Par jean-claude.guillard le 01/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

(de notre envoyé spécial)

NDLR: dernier message reçu.

ANGOULEME :

ce matin la désolation règne; devant les estaminets aux environs de la rue du Chat, s'entassent des centaines de cadavres, dont certains encore à moitié pleins... Les taverniers ont entretenu des foyers de résistance en vain. Les troupes rebelles du Généralissime SINE ont envahi le Château et capturé le prévost Lavaud et sa Cour; on recherche encore son fidèle aumônier le moine SARDIN, qui serait encore caché sous un lit. Certains résistants ont profité de la nuit noire pour s'échapper du centre ville occupé, et seraient regroupés actuellement dans la ville basse, au lieudit le Nil, chez Dany, dans le fortin encore tenu par les mercenaires ouvriers, puissemment armés, et qui avaient fait la démonstration de leur force d'action, Jeudi dernier, alors que les premiers assaillants commençaient à organiser leur siège de la Ville.

Le salut ne pourra venir que de ces troupes, disent certains...

Quoiqu'il en soit, ANGOULEME va encore connaitre aujourd'hui une journée de pillage: les bulles, points stratégiques de la ville, sont particulièrement exposées et l'on verra encore, comme hier, de nombreux rebelles en sortir les bras chargés de leur butin. Tout homme doté d''un crayon, redoutable arme à pointe, est suspect et immédiatement entouré par les forces armées des envahisseurs, et pris en otage ou séquestré dans les geoles restaurées situées dans les entrailles du Marché couvert: ils comparaitront sans doute demain devant le Tribunal spécial mis en place par le chef rebelle SINE: la Cour Nationale des Bandes Directement Impliquées, autrement dit CNBDI.

Dans le secteur de la rue du Chat, on apprend que le citoyen Delépine a ordonné la dépose de la plaque nominative de la rue des Arceaux, ancienne rue du Fanatique, ainsi nommée en mémoire de l'acte stupide d'un nommé François Ravaillac qui y résidait, qui s'était rendu célèbre en voulant devenir le premier cul de jatte... manchot; la rue se nomme désormais "du Fan de la Nique", surnom donné à ce chef rebelle lors de précédentes expéditions dans la région.

ANGOULEME a peur et espère que ce jour sera le dernier des scènes horribles qui ont marqué tous les esprits.

AAARRRRHHHH !!! (...) , J'CHUIS PRIS... AARRRHHH (...) AAR... ARRHH.. ARH......................GLOUP...

NDLR : nous n'avons plus de nouvelles de notre correspondant depuis la transmission de ce dernier article; encore un innocent journaliste frappé en pleine gloire, qui a payé au prix de gros le coût des quelques ultimes photos qu'il a pu nous laisser. Honneur à lui ! Levons notre verre à sa verve légendaire et à sa connerie de mettre son nez dans les affaires des autres.

Affichez les en grand pour mieux percevoir l'horreur de la situation.