jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 31/03/09
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- DROIT DU TRAVAIL ET FACEBOOK -

-- SURTOUT VIDEZ LA POUBELLE --

La nouvelle entendue ce matin au réveil sur ma fréquence préférée est de nature à générer quelques réflexions sur la portée du profil que les jeunes gens, qui vont aborder bientôt une recherche d'emploi, se complaisent à renseigner.


DROIT DU TRAVAIL ET FACEBOOK

- SURTOUT VIDEZ LA POUBELLE -

La nouvelle entendue ce matin au réveil sur ma fréquence préférée est de nature à générer quelques réflexions sur la portée du profil que les jeunes gens, qui vont aborder bientôt une recherche d’emploi, se complaisent à renseigner.

Un jeune homme se présentant à un entretien d’embauche et confronté à un recruteur en charge du casting, paraissait remplir les conditions exigées pour le poste proposé ; l’entretien s’est parfaitement déroulé, jusqu’à ce que le recruteur, poursuivant son analyse par un aimable dialogue sur les loisirs et hobbies du postulant, s’étonne qu’il n’ait point signalé son goût immodéré pour la fête, pin-up et boissons comprises. Etonnement partagé par ledit postulant qui avait fourni un CV vierge de toute mention de nature à contrarier le recruteur.

Il fut confronté, preuves à l’appui, à la vue honteuse de photos d’une soirée d’étudiants, ou plutôt de la fin d’une soirée, ne laissant planer aucun doute sur un état permettant de déceler qu’il n’avait plus, à cet instant, toutes ses facultés, et que les jeunes pin-ups l’entourant aimaient à l’évidence profiter de son allégresse embrumée. Le groupe d’amis n’était pas en reste, à en juger par leurs commentaires égrillards. Le tout était évidemment assorti de l’aveu de fêtard, dans ce profil largement disponible sur la toile, sur ce penchant carabin.

Quelque peu déstabilisant quand même, surtout à devoir supporter l’œil du recruteur, devenu un peu plus sévère, inscrivant sur sa fiche quelques annotations rageuses, et ne manquant d’ajouter à la face cachée de son interlocuteur, le mensonge par omission qu’il venait de commettre. Evidemment, chaudement remercié pour sa participation au casting, il fut indiqué au jeune cadre dynamique qu’on lui écrirait… La réponse fut celle attendue en un tel cas, négative.

Même si notre jeune homme, qui avait avec le plus grand sérieux suivi ses études, obtenu les diplômes requis, présentait le profil du poste proposé, ses moments d’égarement estudiantins ont pesé lourd dans les choix d’un employeur, qui a pu légalement compléter ledit profil du candidat, par celui qu’il avait lui-même fourni sur FACE BOOK.

Moralité et conseil aux jeunes gens en recherche d’emploi : si vous êtes membre d’un tel réseau, modifiez aussitôt votre ancien profil d’étudiant déluré et créez vous celui du jeune cadre dynamique, avec les photos, que vous aurez fait réaliser de vous, en costard cravate, loué ou emprunté pour l’occasion, et commencez une collection de celles où l’on vous voit en plein travail dans vos jobs d’été (sauf pour les jobs en discothèque), ou assis derrière un ordinateur concentré sur l’écran, voire même en tenue chic (également prêtée) soit dans une soirée mondaine à coté de gens qui comptent, soit sur un terrain de golf (on y prête un club aux néophytes) à proximité des mêmes gens qui comptent. Il suffit d’un bon copain photographe amateur, peut-être même celui qui avait pris à l’époque les photos compromettantes. En un mot, faites vous un BOOK pour FACE ; Le tour est joué : votre prochain recruteur, qui aura consulté ce nouveau profil, vous attendra avec considération.

Alors, tel sera pris qui croyait prendre, et FACE BOOK deviendra votre atout décisif.

De grâce, commencez par vider vos poubelles.

Par jean-claude.guillard le 28/03/09
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- LA GLORIEUSE INCERTITUDE DU SPORT -

« Un bateau ivre approvisionné par des promesses non tenues et servi par un équipage toujours au bord de la mutinerie » : délicieux et malicieux attendu lyrique d'un arrêt rendu par la Cour d' Appel de BORDEAUX, il y a quelques jours, non pas en matière de droit maritime à propos d'un navire poubelle ayant dégazé dans l'estuaire de la Garonne, mais dans le cadre des suites judiciaires apportées à la déconfiture bien terrestre d'un club de football, certes modeste, mais ayant laissé un passif loin de l'être.


- FOOTBALL - JEU ET ENJEU –

- LA GLORIEUSE INCERTITUDE DU SPORT -

« Un bateau ivre approvisionné par des promesses non tenues et servi par un équipage toujours au bord de la mutinerie » : délicieux et malicieux attendu lyrique d’un arrêt rendu par la Cour d’ Appel de BORDEAUX, il y a quelques jours, non pas en matière de droit maritime à propos d’un navire poubelle ayant dégazé dans l’estuaire de la Garonne, mais dans le cadre des suites judiciaires apportées à la déconfiture bien terrestre d’un club de football, certes modeste, mais ayant laissé un passif loin de l’être.

La décision, même si elle n’est pas la première, est de nature à générer quelques insomnies dans le monde des footeux, qui vit à crédit la plupart du temps ; les clubs européens les plus huppés ne sont-ils pas dans le déficit chronique, au point d’avoir vu l’un d’entre eux, vendre ses biens immobiliers pour éviter le pire ; les extravagants salaires versés aux meilleurs gladiateurs des temps modernes, parfois à faire pâlir d’envie certains patrons du CAC 40, génèrent des charges monstrueuses difficiles à assumer par les recettes de toutes natures encaissées. Les indemnités de transferts pharaoniques acquittées pour s’offrir le meilleur joueur du moment, constituent autant d’opérations spéculatives, avec l’espoir de céder le dieu du stade à quelque milliardaire exotique ou soviétique repenti, et d’empocher la plus grasse plus value pour racheter au meilleur prix la nouvelle idole naissante. Avec cet arrière goût de marché aux esclaves, ainsi se font les économies souterraines d’un business qui ne connaît pas (encore) la crise, et qui, à l’origine, osons le rappeler, était un jeu, avant de devenir un sport.

L’exemple venant d’en haut, ne croyons pas que les clubs amateurs, qui aspirent tous à gravir les échelons vers le meilleur pactole, soient à l’abri des dérives : ne sait-on pas que, dans le plus petit village, où des bénévoles ont sacrifié leurs loisirs et leur famille pour former les enfants à un jeu, arrive un jour le sponsor local qui entretient des rêves fous, et va commencer par fournir les équipements aux enfants devenus adolescents, qui arboreront fièrement un maillot du plus bel effet, estampillé à la gloire de l’entreprise du mécène. Et, puis, une fois l’effet passé, il sortira quelques primes, seul moyen pour conserver sur un terrain des jeunes qui ont atteint l’âge où d’autres plaisirs les tentent, et pour les motiver aussi à accumuler les succès ; ainsi, naissent les idées de grandeurs des petits mécènes, et chez certains jeunes les plus doués, la prise de conscience de la valeur de l’argent ; grimper d’un étage au terme d’une saison, apporte considération au mini mécène, qui acquiert la notoriété dans son village, et le contraint à trouver de meilleurs joueurs, en général dans la contrée et au détriment de clubs formateurs, lesquels, ingrats, ne se font pas prier pour monnayer leur petit talent.

C’est ainsi que, de barreau en barreau de l’échelle, un club grimpe dans la hiérarchie, générant une hausse exponentielle des dépenses, alors que les recettes stagnent et que le mécène, devenu évidemment Le Président, s’essouffle ; de peur de perdre la danseuse qu’il s’est ainsi offert, il va chercher assistance, non pas auprès d’autres sponsors qui seraient capables de lui enlever sa belle et de le déchoir de son titre de Président, si chèrement acquis, , mais auprès de celui qui a profité de la notoriété de l’équipe de foot, le Maire, devenu son alter ego local, qui était même venu à la dernière finale avec l’écharpe aux couleurs du club autour du cou.

La Maire ne peut sacrifier le bijou de famille dont ses administrés sont si fiers. Aucun d’eux ne protestera si une toute petite partie de leurs impôts part améliorer les caisses du club, pour soulager le Président et contribuer à la grandeur du bourg : pensez, lors de la fameuse dernière finale, ils étaient deux cents autour du terrain à hurler leur bonheur et leur soutien, sur les cinq cents habitants dernièrement recensés. Même s’ils ont été déçus de perdre, ils étaient fiers que le représentant du quotidien local soit là, avec son petit appareil photo, pour relater le lendemain que seule la malchance avait conduit à une défaite injuste, la malchance ayant évidemment un nom : l’arbitre ! Bref, le Maire est vite convaincu que la malchance sportive ne peut s’acharner plus longtemps et se range à l’avis du Président : une petite subvention permettra au ballon de mieux rebondir.

Et c’est ainsi, que d’année en années, de déficit en déficit, de subventions en avances de subvention, de rétrogradations en descentes aux enfers, les spectateurs les plus fervents désertent les mains courantes ou tribunes, le Président est moins présent et généreux, les joueurs partent vers d’autres distributeurs ; un jour vient où l’on connaît à peu près les recettes, vite comptabilisées, et moins bien les dettes, nul n’osant ouvrir le courrier présidentiel, surtout s’il émane de fournisseurs, devenus créanciers. Le Maire a remisé son écharpe de supporter et est aux abonnés absents. Quand le fournisseur de la buvette ferme le robinet, les dés en sont jetés.

Le Président de l’association prie son plus dévoué bénévole de se rendre au Palais de Justice pour déposer le bilan, qui génère illico la liquidation judiciaire, la faillite, quoi. Le bateau ivre est coulé. Le club n’existe plus sportivement. Personne ne vient à ses obsèques. Les créanciers sont furieux d’avoir fait confiance au Président si dévoué, et ayant au surplus l’oreille du Maire. Leur émoi est perçu par le liquidateur, qui découvre ce monde étranger avec ses yeux de juriste.

Et c’est ainsi qu’il va décider de reprocher aux dirigeants du club, d’avoir commis des fautes de gestion et d’être responsables de ce trou béant, qu’il faut combler. Sont ainsi assignés en comblement de passif, le Président soit même, ses principaux adjoints, mais aussi Monsieur le Maire : on leur reproche principalement de ne pas avoir pris la mesure au bon moment de la situation de leur club, de n’avoir pas pris les initiatives qui s’imposaient avant que le trou n’apparaisse, et d’avoir, au contraire, laissé perdurer une situation déficitaire irrémédiable.

Le Maire proteste et crie à l’erreur : il n’était pas dirigeant, mais seulement supporter, il n’a rien à voir dans tout cela ; voyez avec les autres… Les juges lui rappelleront que, chaque année, il a répondu aux sollicitations du Président en injectant dans les finances appauvries du club quelques subventions, et que pire, celle accordée l’année en cours n’étant pas suffisante, il a même alloué une avance sur celle de l’année suivante. C’est ainsi que Monsieur le Maire, croyant bien faire, est devenu malgré lui dirigeant de fait du club qu’il… sponsorisait à sa manière.

Le pire dans l’histoire est que les Juges ont considéré qu’il était même devenu le principal bailleur de fonds et que, si les dirigeants officiels devaient personnellement prendre à leur charge une partie du passif, le Maire devait en supporter la plus grosse. Par contre, contrairement aux dirigeants de droit, le Maire ne paiera pas de sa poche l’énorme somme : il n’a versé les subventions qu’en qualité de maire de la commune, sur des fonds publics, et non sur ses deniers personnels : c’est donc indirectement ses administrés qui vont devoir éponger les dettes de leur club de foot chéri, durant quelques exercices, sans même avoir la menue contrepartie d’aller au stade à l’oeil, le prestigieux club n’existant plus, étant décédé sportivement lors de la mise à mort de l’association.

L’arrêt aux termes imagés rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, aura sans doute le mérite de rappeler à tous les mécènes, privés ou publics, que le foot est un jeu, mais que, lorsqu’il devient un enjeu financier, à quelque niveau que ce soit, il n’échappe pas aux règles du jeu judiciaire.

Si le sponsor privé ne doit pas l’ignorer en devenant mécène, l’édile, dispensateur de deniers publics, doit apprendre la prudence et la parcimonie, sous peine d’engager ses administrés, anciens supporters, à devenir les involontaires sponsors de leurs souvenirs épiques.

Par jean-claude.guillard le 24/03/09
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- REFORMES ET VISION -

- ENCORE DES CHIFFRES ET DES LETTRES -

Je trouvais aussi que notre monde était bien terne et que sa vision quotidienne était de plus en plus floue ; je n'y prêtais aucune attention, jusqu'au jour où j'ai découvert que le texte d'une réforme était également pris dans cette morosité ambiante ; alors là, ce n'était plus possible : impossible de bien distinguer les subtilités de la nouveauté! Ni une ni deux, me voilà pendu au téléphone pour prendre rendez vous avec mon ophtalmo, qui, depuis le temps qu'il ne m'avait vu, devait me penser mort.


REFORMES ET VISION

ENCORE DES CHIFFRES ET DES LETTRES

Je trouvais aussi que notre monde était bien terne et que sa vision quotidienne était de plus en plus floue ; je n’y prêtais aucune attention, jusqu’au jour où j’ai découvert que le texte d’une réforme était également pris dans cette morosité ambiante ; alors là, ce n’était plus possible : impossible de bien distinguer les subtilités de la nouveauté! Ni une ni deux, me voilà pendu au téléphone pour prendre rendez vous avec mon ophtalmo, qui, depuis le temps qu’il ne m’avait vu, devait me penser mort.

Il m’a fallu d’abord contourner l’obstacle de la féroce secrétaire, qui souhaitait préserver la bonne santé de son patron en étalant les rendez vous, et me proposait de le voir (sans jeu de mots) en Novembre prochain ; Lui ayant indiqué que, d’ici là, je serais sans doute prioritaire, vu la canne blanche qui m’était promise, et qu’un tel délai me permettrait d’apprendre le braille, la pitié attendrit le cerbère, qui me donna illico un rendez vous pour la semaine suivante, grâce au miracle d’un désistement d’un client, qui, au retour de Lourdes, avait retrouvé sa vision.

J’en sors ! Oh, misère ! Oh, vieillesse ennemie ! (Pas tant que ça, la vieillesse).

Très physionomiste, le toubib m’a reconnu et a pu faire retrouver ma fiche cartonnée dans ses archives, alors qu’il est depuis lors passé à l’informatique ; de toutes façons, j’avais avec moi mes bésicles, dont je sentais bien que j’allais me séparer, ce qui me déchirait le cœur, tant j’y était attaché : pensez, que de chemin avions nous parcouru ensemble, depuis tant d’années.

Bref, me voilà installé derrière une machine informatisée avec deux trous pour y planter mon pauvre regard, devenu inquiet. J’avais d’entrée tenté de remarquer où se situait le fameux tableau mural, qui est pour l’ophtalmo ce que le Dalloz est à l’avocat ; j’espérais pouvoir exercer ma mémoire, encore vive, en retenant au moins une ligne, qui ne soit pas la dernière dans l’ordre décroissant de grandeur typographique. Hélas, point de tableau ! Le modernisme l’a emporté à tout jamais vers les boutiques de brocante, et désormais, l’imposante machine qui m’abrite, projette sur le mur les caractères à identifier.

Et c’est parti : vu ce qui m’est projeté en premier lieu, le toubib m’ayant fait grâce des extrêmes, mon inquiétude baisse d’intensité : je lui débite la ligne entière… Il passe à la suivante, de taille plus réduite : idem ; je me demande même ce que je suis venu faire là !

Et alors, je vois (sans jeu de mots) mon sauveur se redresser, me regarder avec un air dubitatif, mirer son écran de contrôle, se retourner vers le mur pour vérifier ce qui y est projeté, ce que je viens de lui lire, … respirer profondément et m’annoncer gravement : « mais, Monsieur, vous m’avez lu et énoncé des chiffres, alors que je vous projette des lettres ». Je sors de derrière cette machine pour vérifier, persuadé que c’est lui qui a besoin de binocles ; évidemment, sans les miens, je ne vois d’une grosse tache jaunasse au mur, sans signes apparents ; je rechausse à la hâte mes vieux bésicles, et là, horreur, j’aperçois bien des lettres et point de chiffres.

Je vous fais grâce de la suite, qui n’est que la conséquence de l’erreur commise par mon cerveau, qui a toujours fait preuve, il est vrai, d’imagination, limitée jusqu’alors au thème d’une plaidoirie impossible dans un dossier dédié à Sainte Rita.

Il y avait une bonne et une mauvaise nouvelle : la première était que l’un de mes deux yeux n’avait pas trop perdu en acuité depuis… longtemps ; la seconde était que l’autre, le malheureux, avait voulu se distinguer de son jumeau en se laissant aller. Il en fut puni, en récoltant, pour le remettre dans le droit chemin, une sorte de cul de bouteille à allumer un feu de broussailles en plein soleil dans la garrigue.

Et c’est ainsi que, après une longue recherche d’un fabricant de cul de bouteille disposant d’un tel monstre, je suis désormais doté d’une paire de binocles, qui n’en est plus une, loupe d’un coté et verre correcteur classique de l’autre : de quoi vous déformer la cloison nasale en prime !

Le bon coté de l’histoire est que, désormais, les choses du Droit me paraissent beaucoup plus claires qu’hier et que j’ai même pu découvrir au Palais de nouveaux confrères, de nouvelles têtes de juges, et même un nouveau Tableau où mon nom apparaît tout en haut de la première colonne, ce qui donne un aperçu de la jeunesse de mon Barreau, qui m’a fait monter si haut et si vite malgré mon âge tendre.

Profitez de l’expérience : si vous découvrez le texte peu clair d’une réforme, ce n’est pas le législateur qui a fauté, c’est que votre vision a baissé : précipitez vous chez votre ophtalmo et surtout, m’oubliez pas : son tableau à lui, même projeté sur le mur, ne comporte aucun chiffre.

J’aurais du le savoir, tant le Chiffre est banni de notre périmètre du Droit, auquel nous tenons tant.

Par jean-claude.guillard le 20/03/09
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- ENVIRONNEMENT ET 35 HEURES -

- CHERI, TU SORTIRAS LA POUBELLE -

Je n'aime pas les lettres recommandées, par principe, rarement annonciatrices de bonnes nouvelles ; celle reçue ce matin m'a néanmoins mis en joie. Figurez vous que le Maire de notre bonne ville, à la coloration politique rosée, teintée de vert par la présence écologiste nécessaire pour évincer le précédent édile, m'a fait écrire par sa charmante adjointe en charge de la vie quotidienne et des travaux, la fameuse lettre.

Dangereux délinquant, je suis menacé des foudres municipales, en cas de récidive, soit en l'espèce de contribuer un peu plus au remplissage de caisses vides, par le paiement d'une amende.


ENVIRONNEMENT ET 35 HEURES

- CHERI, TU SORTIRAS LA POUBELLE -

Je n’aime pas les lettres recommandées, par principe, rarement annonciatrices de bonnes nouvelles ; celle reçue ce matin m’a néanmoins mis en joie. Figurez vous que le Maire de notre bonne ville, à la coloration politique rosée, teintée de vert par la présence écologiste nécessaire pour évincer le précédent édile, m’a fait écrire par sa charmante adjointe en charge de la vie quotidienne et des travaux, la fameuse lettre. Dangereux délinquant, je suis menacé des foudres municipales, en cas de récidive, soit en l’espèce de contribuer un peu plus au remplissage de caisses vides, par le paiement d’une amende.

L’émoi passé, j’ai pris ma plus belle plume d’oie, écologie exige, pour lui faire réponse.

Il se trouve qu’un Vendredi soir, une patrouille municipale a découvert, devant la porte de mes bureaux, un sac poubelle noir, fourni par la même commune pour être rempli et déposé : aucun déchet ménager y étant déposé, puisque mes bureaux n’en produisent pas, ce sac était garni, comme l’exige le tri sélectif, des restes de papiers de la journée, pouvant ainsi être recyclés. Non, là n’était pas le crime commis. Il était bien plus grave, à en regretter l’abolition de la peine de mort ! Comme me le rappelle la lettre recommandée, à laquelle était joint un « dépliant » (qui n’était d’ailleurs qu’une moitié de feuille A4 et n’était nullement plié ou déplié), justificatif intitulé « horaires de dépôt des sacs poubelles », les sacs noirs doivent être déposés à partir de 19 heures tous les soirs sauf le dimanche. J’en ai tiré la double conclusion que j’avais (caesar pontem fecit) commis l’irréparable par un dépôt avant 19 heures, et que les patrouilles vigilantes rôdaient avant l’horaire fatidique pour épingler les délinquants.

Le seul problème est que, le Vendredi, par l’effet des législations sociales des amis de notre bon Maire, est devenu un jour particulier, 35 heures obligent. Ce jour là, mes secrétaires commencent leurs migrations personnelles vers leurs lieux de villégiature : à 17h30, c’est bouclé, et la dernière sortie dépose l’obole quotidienne en sac noir sur le trottoir. D’ailleurs, les autres jours, leurs horaires légaux, les conduisent à quitter les lieux à 18 heures. Le centre ville d’ANGOULEME étant un immense réservoir de locaux professionnels, je ne suis pas le seul à devoir respecter les horaires de travail de ma petite équipe. Alors, comment déposer à 19 heures le précieux trésor quand on a quitté les lieux auparavant ? C’est en substance, la question que j’ai posée, en réponse, à la responsable de la vie quotidienne.

J’attends avec impatience les suggestions : non, je ne vais pas imposer à une secrétaire d’attendre et de faire des heures supplémentaires seulement pour déposer une poubelle à une heure fatidique ; on est en récession, non ? Et aucune d’elle ne le veut. Le fameux « chéri, tu descendras la poubelle en partant » est inapplicable, d’une part en raison de la seule nature professionnelle des relations que j’entretiens avec elles, et d’autre part au simple fait que le Vendredi après midi, je suis dans mon cabinet secondaire, à 30 bornes de là.

Je suis par avance désolé de la prise de tête que je vais infliger à Madame la responsable de la vie quotidienne pour trouver la solution à un tel problème aussi existentiel, à moins que, après consultation de la base, c'est-à-dire de son conjoint en charge de sortir ses poubelles, elle trouve l’idée qui me fait défaut, autre que celle d’avancer l’heure du dépôt. C’est d’ailleurs une idée à la mode : n’avez-vous pas remarqué, pour la Poste, si vous avez une machine à affranchir, que les heures de dépôt du courrier du jour se sont adaptées aux 35 heures ; de la limite en vigueur il y a quelques années, soit 19 heures, nous en sommes arrivés aujourd’hui à un dépôt à 16 heures, faute de quoi, le courrier ne part pas ! Mais, enfin, c’est la Poste…

Alors, et notant que Mme la chargée de la vie quotidienne était cumularde puisque rayonnant aussi sur les Travaux et le service Environnement, je me suis permis de lui faire remarquer que, sur le même trottoir où je dépose mon sac noir à des heures prohibées, je découvrais chaque matin devant ma porte quelques dizaines de mégots écrasés, provenant de la clientèle des fumeurs, évincés par la Loi, d’un établissement de jeux ouvert la nuit, qui préférait, malgré les cendriers mis à sa disposition, orner le devant de la porte de ce tapis insolite, nuisant à l’environnement et à la qualité de la vie. Je lui ai fait remarquer que ce même trottoir était séparé de la circulation de la rue par une jolie rampe métallique, et que, il y a deux mois maintenant, un automobiliste ayant raté son virage, en avait arraché une partie avant de s’enfuir ; les riverains en avaient aussitôt prévenu les services municipaux. Deux mois plus tard, la partie détruite n’a pas été remplacée, laissant un trou béant, et tous les gravats résultant de l’accident et de la destruction sont encore présents sur le trottoir, dont l’image de marque est altérée par mon sac poubelle noir. Conclusion : la police municipale, comme le tri des déchets, a une vision sélective des troubles environnementaux.

En tous cas, la preuve est faite que les 35 heures ont désorganisé la vie de notre pays, au point même que la qualité de l’environnement est en péril, en un mot, qu’elles portent gravement atteinte à la planète entière.

Par jean-claude.guillard le 19/03/09
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GREVE, MANIF, OU DEFILE ?

DES LETTRES ET DES CHIFFRES

En principe, on se met en grève quand on a du travail et que l'on veut en améliorer les conditions, voire même sauver son outil de travail ; on bloque l'outil de travail pour contraindre l'employeur à souscrire à la revendication exprimée. Mais quand on a pas de travail, on ne peut qu'en revendiquer un : on va alors manifester, et si l'on obtient satisfaction, on pourra alors devenir ensuite gréviste. Mais on peut aussi manifester pour tout autre chose : les trains qui m'arrivent pas à l'heure, les agences postales ou tribunaux supprimés, la cruauté envers les animaux, le ramassage des étrons canins, bref, l'infini. Le point d'orgue est le grand défilé.


GREVE, MANIF, OU DEFILE ?

DES LETTRES ET DES CHIFFRES

En principe, on se met en grève quand on a du travail et que l’on veut en améliorer les conditions, voire même sauver son outil de travail ; on bloque l’outil de travail pour contraindre l’employeur à souscrire à la revendication exprimée. Mais quand on a pas de travail, on ne peut qu’en revendiquer un : on va alors manifester, et si l’on obtient satisfaction, on pourra alors devenir ensuite gréviste. Mais on peut aussi manifester pour tout autre chose : les trains qui m’arrivent pas à l’heure, les agences postales ou tribunaux supprimés, la cruauté envers les animaux, le ramassage des étrons canins, bref, l’infini. Le point d’orgue est le grand défilé.

En Mai 68, les étudiants, qui, par définition n’avaient pas encore de travail, manifestaient pour pouvoir en obtenir un dans le cadre d’une société nouvelle éprise de libertés, de type « travailler moins, pour gagner plus » ; le monde ouvrier les a rejoint, en se mettant en grève, c'est-à-dire en cessant le travail…pour en améliorer le sort. Nos DOM, plus récemment, furent en ébullition, du fait de grévistes souhaitant en principe des augmentations salariales, mais devenus manifestants, puis défilants, pour chantonner des revendications beaucoup plus radicales…

Ainsi dans un défilé, on va trouver des manifestants, pas forcément grévistes, et des grévistes qui, pour le temps du défilé, sont devenus manifestants. Après le défilé, d’ailleurs qualifié d’unitaire, le manifestant rentre chez lui, attendant les réformes ; le gréviste revient sur le lieu de travail pour continuer le blocage, ou chez lui en attendant l’aboutissement de négociations.

Une grève est rapportée par les médias en termes de paralysie d’un ou plusieurs secteurs d’activités, la manif est relatée en termes de nombre de participants ; à ce sujet, on mesure la fragilité du témoignage humain, puisque les évaluateurs, qui ont pourtant tous appris les mêmes nombres et opérations de calcul à l’école primaire, annoncent des chiffres totalement distincts : comme le disait mon bon maître d’école en me donnant un coup de livre sur la crâne : « on n’additionne pas les carottes et les cerises ». Bien sûr, une légère différence ne poserait pas trop de difficultés, à instar du nombre de votants inscrits dans un fief tibérien, en regard des décédés non radiés, ou des radiés réinscrits car décédés… Mais là, pour les manifs, c’est souvent du simple au double, le simple étant le décompte des forces de police et le double celui des organisateurs. L’erreur provient sans doute de l’ordre donné aux forces policières de ne comptabiliser dans une manif que les seuls manifestants, à l’exclusion des grévistes égarés dans le défilé.

Comment reconnaître la seconde catégorie ? Ils sont généralement porteurs d’oriflammes rouges estampillés du logo de la Confédération Générale du Travail : ils sont donc travailleurs, donc grévistes, et sont décomptés du chiffre des manifestants. Le problème est que, la distribution de ces signes de reconnaissance étant très largement dispensée, sans vérification de la carte d’adhésion ; tous les porteurs d’oriflammes et autres intruments logotés sont exclus du décompte des manifestants, étant considérés comme des grévistes; Au contraire, les organisateurs comptent tous ceux qui défilent, avec ou sans drapeau, y compris les enfants en bas âge, juchés sur les épaules parentales ou installés dans une poussette, qui participent ainsi au défilé, puisque les garderies ou écoles sont fermées pour cause de grève. Certains animaux domestiques sont parfois abusivement comptés, alors qu’ils accompagnent leur maître, pour prendre l’air et déposer l’étron, contre lequel d’autres ont par ailleurs défilé..

Bref, c’est le foutoir, et nul ne saura le nombre exact de participants, ni les proportions de manifestants purs, de grévistes défilants, de défilants non grévistes, de chômeurs forcément défilants, de manifestants non grévistes mais néanmoins défilants, ou de travailleurs cumulards grévistes et défilants.

On ne connaîtra pas non plus les pourcentages des défilants, selon leur propre revendication, ce qui est gênant pour les satisfaire au cas par cas. A cet égard, il semblerait qu’au terme d’une brève réunion préparatoire, sur le lieu de rendez vous, et après distributions de badges autocollants, d’oriflammes, banderoles, calicots et pétards, un possesseur de porte voix ait résumé l’esprit général de la manif et donné les slogans correspondants, ainsi que les notes de quelques tubes franchouillards aux paroles réadaptées ; remarquable esprit de synthèse des motivations diverses ayant conduit à cette réunion de défilants.

Bref, tout est prêt, la manif peut s’ébranler, avec la ferme intention d’ébranler les gouvernants : tous en branle, tous en branle…

Bon, navré, mais il faut que j’y aille : moi, mon problème, c’est celui de la crise internationale qui a frappé la planète entière ; c’est le fait que cette putain de crise a mis à plat les économies, qu’elle génère des situations dramatiques dans le monde entier et que des populations de continents défavorisés, qui n’ont jamais eu de travail, n’ont plus de quoi bouffer, et rêveraient de la ventrêche du barbecue géant clôturant généralement les manifs de chez nous.

Chacun voit midi à sa porte, alors que les améliorations évidemment nécessaires ne seront pas celles qu’une grève, une manifestation ou un défilé permettront d’obtenir : la refonte totale de l’économie mondiale, qui a trouvé et démontré ses limites dans les conséquences de la crise actuelle, est seule d’actualité : ce ne sont pas seulement des banques qui doivent être sauvées, ce ne sont pas les réductions ou suppressions des jackpots des grands dirigeants qui doivent être imposées, ce ne sont pas les quelques euros supplémentaires grappillés de ci delà, qui assureront la moralisation d’une économie mondiale génératrice chez nous de grèves, manifestations ou défilés.

A crise mondiale, réponse mondiale : nos défilés locaux, voire nationaux, ne sont que gouttes d’eau dans un océan d’hypocrisie. Ces gouttes sont celles d’un micro-climat qui irrigue la zone où il est installé, alors que, partout ailleurs la sécheresse règne.

Au fait, pourquoi, face à une telle crise universelle, les autres pays, même parmi les plus démocratiques ignorent grèves, manifs ou défilés ? En dehors des régimes totalitaires, à la merci d’un soulèvement révolutionnaire, les autres n’ont sans doute pas trouvé que ces moyens d’expression étaient de nature à générer le grand changement qui s’impose.

Alors, défilons puisque nous le pouvons, si ça ne fait pas de bien, ça ne peut pas faire trop de mal, mais n’en espérons pas trop.

Par jean-claude.guillard le 17/03/09
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SUCCESSION – SCHEMA ET NOUVEAUTES –

- SI PAPA VOYAIT ÇA ! -

La patience en la matière était de rigueur : une patience inavouable accrue du fait de l'allongement de la durée de vie, qui entraînait souvent que la génération des enfants héritait de celle des parents, alors qu'elle était déjà nantie de son propre patrimoine ; une patience avouable, liée aux extravagantes durées de discussions, accrues selon le nombre d'héritiers de sang, connus ou inconnus, ou de tiers remerciés de leur dévouement par le défunt.


SUCCESSION – SCHEMA ET NOUVEAUTES –

- SI PAPA VOYAIT ÇA ! -

La patience en la matière était de rigueur : une patience inavouable accrue du fait de l’allongement de la durée de vie, qui entraînait souvent que la génération des enfants héritait de celle des parents, alors qu’elle était déjà nantie de son propre patrimoine ; une patience avouable, liée aux extravagantes durées de discussions, accrues selon le nombre d’héritiers de sang, connus ou inconnus, ou de tiers remerciés de leur dévouement par le défunt.

Napoléon avait fait poser, en 1804, des principes qui sont encore en vigueur dans notre Droit, comme celui de l’impossibilité de déshériter les enfants (à l’exception de motifs gravissimes, comme celui d’avoir assassiné père ou mère) : l’enfant de quelqu’un est son héritier réservataire : l’héritage lui est pour l’essentiel dévolu. Le parent dispose d’une petite liberté de doter qui il veut d’une partie limitée de son patrimoine : c’est sa quotité disponible : elle peut ainsi, au gré de la volonté du parent, s’ajouter à la part réservataire d’un enfant préféré, à une dame qui lui a manifesté son affection à un moment donné, ou à une association qui prendra en charge (ou non) le brave Médor, qui hérite ainsi indirectement de sa pitance assurée pour ses vieux jours.

Sachons que nul n’est obligé d’accepter une succession, et dans ce cas, seulement lorsque le parent est décédé, il va simplement signer un acte de renonciation au greffe du tribunal de grande instance ; parfois, si le cher parent avait accumulé quelques dettes, il était préférable de réfléchir à deux fois avant d’accepter, sous peine de voir des créanciers, en cas d’acceptation imprudente, rappliquer chez l’heureux héritier : on acceptait sous bénéfice d’inventaire, c'est-à-dire après bilan de la situation : si le montant des dettes dépassait ce que l’on pouvait y gagner, le mieux était de renoncer.

La succession est d’abord affaire de notaire : c’est lui qui va ouvrir la succession et tenter de la régler ; il y parviendra toujours en présence d’un seul héritier ; il y parviendra souvent en présence de deux héritiers, il aura du mal au-delà, si l’un ou plusieurs de héritiers se sont mis en tête de récupérer sur le dos des autres certains avantages dus ou indus ; dans ce dernier cas, le notaire, qui n’est pas juge, et ne peut donc choisir une thèse, sauf à donner son avis, va compter sur le temps qui passe, espérant qu’il ramènera les égarés vers la bergerie. De longs mois, voire années, peuvent d’écouler, sans que rien ne bouge, chacun restant campé sur ses positions. Le notaire, qui est à l’origine souvent celui de la famille, répugne à perdre le bénéfice de son dossier ; les héritiers pressés ne cessent de le relancer en vain ; les héritiers contestataires bloquent le système en ressassant toujours les mêmes positions. Une vraie galère, surtout quand l’argent du défunt dort quelque part dans l’étude notariale, quand un immeuble inoccupé se dégrade, mais que le notaire grignote les sous de la succession, pour acquitter, chaque année qui passe, les taxes immobilières, les assurances, et autres menues dépenses.

Pourtant, il existe bien une solution pour en sortir : le notaire convoque tout le monde, lui présente une situation de la succession, éventuellement son projet de partage, et, lecture faite, si les oppositions existent, il va ajouter à son projet les contestations de chacun : c’est un procès verbal de difficultés que chacun va signer. On s’est souvent interrogé, sans avoir de réponse satisfaisante, sur la répugnance du notaire à établir un tel acte, dès qu’il constate que la situation de blocage n’évoluera pas.

Pour accélérer le processus, et en terminer avec une phase amiable longue, très longue et improductive, la seule solution est donc d’imposer au notaire d’établir ce fameux procès verbal de difficulté : il suffit que l’un des héritiers l’exige pour que le notaire y procède, en vertu d’un principe du Code Civil selon lequel « nul ne peut être contraint à rester en indivision » ; en effet, depuis le décès du parent, les héritiers sont tous regroupés dans une situation d’indivision successorale, chacun d’eux ayant vocation à demander d’en sortir, par la liquidation et le partage de cette indivision.

La succession est alors l’affaire, temporairement, de l’avocat ; car, ce procès verbal de difficultés, recensant tous les points de litige entre les héritiers, va être déposé par le notaire au greffe du tribunal de grande instance, afin que ces points, qui sont autant d’interrogations posées au juge par le notaire, vont alors être tranchés par le tribunal, qui donnera ainsi au notaire les réponses qu’il attend pour finaliser son acte liquidant la succession.

C’est alors une procédure qui va se dérouler devant le Tribunal, chaque héritier ou groupe d’héritiers ayant la même position, devant se faire représenter par son avocat, qui développera les arguments pour que la réponse que les juges vont apporter aux points de discorde, soit rendue au mieux des intérêts de son client. Ainsi saisi, le Tribunal ouvre officiellement les opérations de liquidation et de partage, et elles seront alors menées à leur terme.

Il doit être noté l’importance de la rédaction des points de discussion recensés dans le procès verbal de difficulté, la Cour de Cassation ayant récemment mis un terme à des pratiques dilatoires de certains héritiers, soucieux de paralyser les déroulements procéduraux, et qui distillaient parcimonieusement les points de litiges, au fil du temps, reprenant une nouvelle contestation quand le tribunal venait d’en trancher une ; désormais, toutes les difficultés doivent être portées dans le procès verbal initial, sous peine de ne plus pouvoir discuter celles omises. C’est déjà une grande avancée, en matière de rapidité de règlement successoral.

Une fois le jugement rendu, devenu définitif, le notaire reprend la main, et va compléter son projet initial par les réponses que le Tribunal lui a fourni, quant aux points litigieux laissés en suspens. L’acte liquidatif est prêt à être signé par tous, et chacun des héritiers recevra alors sa part. A noter que l’héritier récalcitrant qui refuserait de signer n’y trouverait pas grand intérêt, le tribunal avisé, pouvant alors valider l’acte de liquidation, et le rendre applicable.

C’est donc ainsi que se déroule le règlement d’une succession, approche schématique, qui laisse pour l’instant de coté, les incidents pouvant compliquer le processus : contestations sur un testament, problèmes d’évaluation des biens dépendant de la succession, impact de donations consenties à l’un des héritiers par le parent défunt, ou pire, détournement de biens par l’un des héritiers au détriment des autres, etc…C’est toujours le tribunal qui aura à régler ces difficultés graves, si bien qu’il est de l’intérêt de tous que le procès verbal de difficultés soit établi au plus tôt, la discussion amiable étant très improbable et improductive.

Dans le cadre des réformes entreprises à tout va, une loi nouvelle, applicable depuis le 1er janvier 2007, a tenté d’améliorer l’œuvre napoléonienne, pour accélérer le processus : en vrac, on y trouve :

- l’abrègement du délai pendant lequel un héritier peut revendiquer une succession ; autrefois 30 ans, maintenant 10 ans seulement ; en clair, passé 10 ans, l’héritier distrait ne pourra hériter de rien.

- Si un des héritiers connus a décidé de faire « le mort » (désolé), les autres pourront lui faire délivrer une sommation d’avoir à se prononcer sur son acceptation ou non de la succession, passé quatre mois depuis le décès du parent.

- Les héritiers, avant de s’être prononcé sur leur acceptation ou renonciation de la succession, peuvent effectuer certains actes de gestion ordinaire, sans être considéré, comme auparavant, comme ayant ainsi manifesté leur acceptation de la succession, avec le risque de supporter les dettes du défunt ; si il apparaît subitement que le défunt avait une grosse dette jusque là ignorée, l’héritier pourra saisir le tribunal pour l’autoriser à revenir sur son acceptation. Attention, les actes de gestion autorisés sont basiques : règlement de factures en cours du défunt, par exemple, un solde de loyer ou de facture reçu après le décès…

- L’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net, verra son risque limité à ne payer les dettes du défunt que dans la limite des actifs qu’il a reçu ; en réalité, il est préférable d’y regarder à deux fois, puisqu’il n’y a pas grand intérêt à rendre de la main gauche ce que l’on a reçu dans la main droite.

- Dans le cadre de la gestion de l’indivision successorale, pour décider des actes de gestion simples, l’unanimité requise, source de blocage systématique, est remplacée par une majorité des deux tiers ;

- Si un héritier indivisaire entend bloquer le partage en ne répondant pas aux autres, il peut être demandé au juge de le remplacer par un mandataire qui agira à sa place

- Les blocages graves sont également traités radicalement par la désignation, par le Tribunal, d’un mandataire judiciaire qui mettre alors en œuvre les mesures propres à faire avancer le règlement de la succession, selon la mission que les juges lui auront défini : cela peut aller, jusqu’à la vente des biens du défunt, si par exemple plusieurs héritiers en décousent pour obtenir en partage la même immeuble ou si la paralysie de la succession risque de compromettre à terme un immeuble laissé de ce fait à l’abandon.

Bref, un nouvel arsenal pour éviter de prolonger les paralysies qui encombraient les études notariales, voire les cabinets d’avocats, durant des décennies, au point que parfois, les petits enfants héritaient… d’un contentieux initié lors du décès de leur grand parent.

Reste que ces mesures ne peuvent être mises en œuvre que si elles sont requises, et il appartient alors à l’héritier qui entend faire régler au plus tôt la succession qui lui est en partie dévolue, de prendre toute initiative auprès du notaire, via son avocat, si ce notaire est un adepte de la politique de l’autruche.

Par jean-claude.guillard le 08/03/09
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Ma chère et tendre était d'humeur joyeuse ce matin au réveil...

C'est toujours en se rasant que la lumière se fait: moment délicat pendant lequel, en mirant ma face juvénile, je pense, pour me prouver que je suis. Bingo, je revois la Miss FERRARI, hier soir, clôturant son journal, annoncer à ses congénères que demain, c'est à dire aujourd'hui, ce serait la Fête des Femmes, le tout sur fond d'images de femmes de contrées lointaines, cachant leur condition sous un voile épais.

Pour la mienne, la condition est un peu moins contraignante, le dernier voile acquis portant une griffe dont je tairais le nom, par pudeur.

Bref, et tout en lui rappelant qu'à la maison la fête de ma femme est quasi quotidienne, je vais quand même manifester ma joie de partager ce jour béni.

Et, parce que j'aime bien la gent féminine, je ne puis qu'adresser à toutes celles qui me liront, une excellente journée... de la femme, et leur offrir, bien que ça ne se mange pas, ces quelques fleurettes.

Voilà, c'est fait, et demain sera un autre jour.

J'en profiterais pour rechercher dans le calendrier quel jour tombe la fête de l'homme, car, dans le nouveau monde de la Justice, je crois bien que les survivants de ce genre, héros des temps modernes, perdus dans des océans de crèmes de beauté et d'effluves de senteurs plus ou moins agréables, méritent également d'être soutenus au moins un jour dans l'année. Si certains d'entre eux ont le courage de s'exposer, comme je le fais incidemment aujourd'hui, merci de m'indiquer la date qui aurait votre préférence.

Par jean-claude.guillard le 06/03/09
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CONCUBINAGE - IMMEUBLE – PARTAGE -

- PARTAGER LA COUCHE, OUI - LA MAISON, NON -

Le concubinage, issu du latin concubinus, « celui qui partage la couche » (pas celle du bébé, celle où l'on peut dormir, le couchage quoi), est en Droit une situation très précaire, puisqu'il se rompt aussi simplement que comme il s'est établi : on décide de vivre ensemble, c'est fait ; l'un décide de partir, c'est fini. On entre dans une couche et on la quitte quand elle ne convient plus. La Loi a prévu d'intervenir, en cas de rupture, pour régler le sort des enfants communs issus de ce concubinage, pour fixer leur résidence, les droits d'accueil et les pensions alimentaires. Et pour la maison ?


CONCUBINAGE - IMMEUBLE – PARTAGE -

- PARTAGER LA COUCHE, OUI - LA MAISON, NON -

Le concubinage, issu du latin concubinus, « celui qui partage la couche » (pas celle du bébé, celle où l’on peut dormir, le couchage quoi), est en Droit une situation très précaire, puisqu’il se rompt aussi simplement que comme il s’est établi : on décide de vivre ensemble, c’est fait ; l’un décide de partir, c’est fini. On entre dans une couche et on la quitte quand elle ne convient plus. La Loi a prévu d’intervenir, en cas de rupture, pour régler le sort des enfants communs issus de ce concubinage, pour fixer leur résidence, les droits d’accueil et les pensions alimentaires. Et pour la maison ?

Si l’un des concubins est propriétaire de la maison, il est chez lui, l’autre a le droit de partir. Il se crée parfois une situation délicate, quand le partant a investi quelques économies dans l’amélioration de la maison de l’autre ; il pourra récupérer cet apport en prouvant sa réalité.

Mais, il arrive souvent que les deux concubins aient ensemble décidé de faire construire ou d’acheter leur maison ; en général, l’acte du notaire précise le « pourcentage de propriété » de chacun, ou, s’il ne le précise pas, chacun est censé être propriétaire de la moitié des droits sur l’immeuble. Cette maison est alors en indivision. La Loi, qui déteste l’indivision (tout autant que le concubinage), prévoit qu’il peut y être mis fin, par l’un ou l’autre des deux co-indivisaires, quand il le souhaite, et si la situation n’est pas réglée amiablement, c’est le Tribunal qui ordonnera cette liquidation d’indivision. En clair, la vente de la maison et le partage, sauf si les concubins ont trouvé un accord pour, par exemple que l’un « rachète la part » de l’autre.

Mais attention, l’affaire peut ne pas être si simple que cela : imaginons deux concubins ayant acquis la maison en leurs deux noms, qui est donc indivise entre eux ; on pourrait penser qu’une fois la maison vendue, le prix serait partagé par moitié ; et bien, pas forcément. Qui a payé la maison ? Qui a fait apport d’argent pour l’acheter ?

Si chaque concubin a apporté la moitié du prix d’achat, pas de problème, c’est le partage par moitié ; mais si l’un avait des économies et pas l’autre, et que le premier a tout payé, adieu le partage : dans ce cas, si chacun, selon l’acte d’achat, a potentiellement droit à la moitié de l’immeuble indivis, celui qui a tout payé va dire que l’autre n’a pas payé sa part, à l’époque ; il dira qu’il a avancé la part de l’autre, qui ne lui a pas remboursé pendant la vie commune. Il réclamera ce remboursement sur la part de l’autre, lors de la vente, qui risque fort de repartir les poches vides.

Ce n’est pas moral ? Je ne sais, mais en tous cas, la Loi reste logique : le concubin payeur récupère « ses billes » et l’autre ne récupère rien, puisqu’il n’a rien payé.

Alors, parfois il est venu à l’idée de celui aux poches vides de dire que, sa part, c’est le payeur qui lui en avait fait cadeau, lorsque les deux filaient le parfait amour : peut-être, mais ça reste à prouver… Comment prouver quand il n’existe aucun document, et que le payeur jure ses grands dieux que, jamais au grand jamais, il n’a fait un tel cadeau ? Pas de preuve du cadeau, pas de droit au cadeau. Il a pu alors être prétendu que l’apport non payé avait été réglé d’une autre manière, par exemple par le dévouement apporté dans le couple, par le ménage quotidien, la vaisselle trois fois par jour, les multiples lessives des chaussettes de l’autre, ou encore les savoureux repas préparés avec amour ; oui, bien sûr, mais attention, même pour les gens mariés, il s’agit là des tâches ordinaires de la vie de couple, et ça, ça n’a pas de prix, puisque c’est normal ! Alors, n’étant même pas marié, vous pensez bien qu’en concubinage, qui n’existe même pas pour la Loi, ça ne vaut pas un clou, et ce n’est pas avec ça que vous pourrez prétendre avoir payé votre part dans l’immeuble.

C’est comme cela que se terminent les concubinages mal ficelés au début, tout au moins concernant un achat de bien immobilier.

Bien sûr, la situation n’est pas tout à fait la même quand la maison a été achetée avec un emprunt souscrit par les deux concubins ; mais attention à la discussion sur le paiement des mensualités : il faudra prouver qui a payé quoi ; imaginez ce qui arrivera lorsque l’un des deux ne travaille pas et que l’emprunt est totalement payé par l’autre…ou que les échéances ont été prélevées sur le compte de l’un qui y déposait seul son salaire. En réalité, pour avoir un partage équitable, il faut que chacun des concubins ait payé la même somme, à parts égales et qu’il le prouve.

Voilà le risque du concubinage ignoré par la Loi, et qui ne peut se dénouer que si les concubins ont été prévoyants au départ en définissant les règles entre eux. La justice aime bien les contrats, puisqu’il ne lui reste qu’à les faire appliquer à la lettre. On dit bien que le contrat est la Loi des parties qui l’ont conclu et signé entre eux.

En se mettant en concubinage, et en imaginant sa fin, il vaut mieux être prévoyant surtout le jour d’une acquisition d’immeuble et savoir ce que l’on veut. L’acte d’achat doit être établi avec le plus grand soin, et indiquer très précisément les apports de l’un et de l’autre, prévoir en cas d’emprunt ses modalités de remboursement (par exemple, sur un compte bancaire sur lequel les échéances seront prélevées, ouvert aux deux noms et que chacun alimentera pour la part lui incombant) ; parfois, chacun pourra obtenir un prêt à son propre nom pour financer sa part et la rembourser sur son propre compte. Bref, tout est possible pour éviter les déconvenues en fin de concubinage, même le cadeau de celui qui offre à sa nouvelle moitié la part qu’elle ne peut payer. Une bonne préparation, et une bonne rédaction de l’acte d’achat permettra de savoir à l’avance comment de règlera le sort de l’indivision, si le concubinage venait à tourner au vinaigre.

Reste que les feux de l’amour au moment de l’établissement de l’acte, n’auront pas la même lueur que ceux qui existeront au moment de rupture du concubinage… Mais, rassurez vous, c’est aussi difficile pour les deux tourtereaux qui se marient de prévoir le contrat de mariage qui règlera les conditions de leur divorce…. Et pourtant, il simplifierait bien les choses !

Par jean-claude.guillard le 05/03/09
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DROIT PENAL - INSTRUCTION - REFORME -

- COMPRENDRE LA CAUSE DE LA PANNE PERMET D'Y REMEDIER -

Le blog des Editions DALLOZ a permis à quelques personnalités éminentes et reconnues en matière pénale d'exprimer leur opinion sur les conséquences de la disparition annoncée du juge d'instruction et d'imaginer la future justice pénale.


DROIT PENAL - INSTRUCTION - REFORME -

- COMPRENDRE LA CAUSE DE LA PANNE PERMET D’Y REMEDIER -

Le blog des Editions DALLOZ a permis à quelques personnalités éminentes et reconnues en matière pénale d’exprimer leur opinion sur les conséquences de la disparition annoncée du juge d’instruction et d’imaginer la future justice pénale.

Monsieur Jean-Yves Chevallier, Professeur à la Faculté de droit de Rennes, rappelle ce qu’est la fonction de l’actuel Juge d’instruction, qui ne juge pas le justiciable qui lui est présenté, mais qui a pour mission de chercher à établir la vérité, aidé en cela par l’accusation, la défense, éventuellement la victime. Il instruit à charge et à décharge. Il rassemble les preuves qui vont renverser la présomption d’innocence dont bénéficie le suspect « mis en examen ». Il est indépendant et impartial, (…). Il est censé prendre en compte les suggestions des parties, tout en gardant un regard objectif et neutre dans l’analyse des situations.

C’est évidemment ce qui ressort des ouvrages universitaires destinés aux étudiants de première année de Droit et ce que tous les avocats croyaient pouvoir trouver lors de leur rencontre avec un juge d’instruction. Quelques uns pourront y reconnaître le portrait de magistrats qui ont répondu aux aspirations de la Loi, les autres y trouveront matière à déceler ce qui faisait défaut chez les autres magistrats d’instruction.

Monsieur CHEVALLIER estime également que le Juge d’instruction est le « garant des libertés individuelles et de la protection des droits de la défense » : sur ce point, il apparaît que nous sommes en présence d’une confusion des genres, car, jusqu’à preuve du contraire, seul l’avocat peut, de facto, s’opposer à l’accusation, et parfois même au juge d’instruction, pour garantir ces fameuses libertés individuelles ; quant à la protection des droits de la défense, il apparaît bien incertain de la laisser reposer sur le seul juge d’instruction, qui, la plupart du temps, en a entendu parler, sans se sentir toujours concerné pour l’appliquer à sa pratique quotidienne.

Fort de cette analyse vantant les bienfaits du système inquisitoire en place, Mr CHEVALLIER plaide pour la sauvegarde de notre bon juge actuel, agitant le spectre de la justice de riches, pouvant se payer les meilleurs avocats, et concluant admirablement : « Une « instruction idéale » doit conduire, dans un délai raisonnable, à la condamnation d’un coupable, assortie, le cas échéant, de l’indemnisation des victimes, et non au triomphe d’une thèse séduisante servie par une éloquence talentueuse maquillant habilement une vérité qui ne pourrait plus éclater dans les prétoires ». C’est donc cette vision éclairée que les étudiants en Droit auront du Juge d’instruction et de sa fonction, c'est-à-dire de préparer la condamnation du coupable, et d’évacuer les thèses, même séduisantes de la Défense. Certains pourront y adhérer et devenir juge d’instruction en toute connaissance de cause, ce qui sera de nature à pérenniser un système en place aujourd’hui décrié.

Mais de quoi écoeurer tous ces jeunes qui rêvaient de devenir avocat pour faire triompher, par leur éloquence talentueuse, la vérité afin de libérer leur client du poids d’une injuste condamnation.

* * * *

Madame Catherine Giudicelli, Présidente de l’Association Française des Magistrats Instructeurs, s’est également prêtée au même exercice.

Sa pratique, très proche de l’enseignement théorique dispensé par Monsieur Chevallier, mais à l’évidence consciencieuse et lucide, lui permet de formuler des propositions intéressantes, sur une instruction d’avenir, pouvant s’intégrer dans les perspectives annoncées de la réforme.

Elle entend réserver la future instruction aux affaires criminelles à celles relevant « de la criminalité organisée, de terrorisme, de délinquance économique et financière, en matière internationale, ou lorsque le nombre de victimes est important : catastrophes, santé publique », grâce aux "moyens accrus en enquêteurs de police judiciaire, en experts techniques et à la coopération internationale".

L’idée est séduisante et aurait le mérite de sauver les pôles qui survivraient ainsi à la disparition du juge d’instruction ; cependant, il est à craindre que la justice à deux vitesses, si souvent invoquée pour refuser la réforme, soit désormais de mise dans un monde judiciaire pénal spécialisé à outrance, et que cette justice soit réservée au « gratin » de la délinquance, qui sera jugé par des juges spécialisés, aidé par les plus éminents experts spécialisés et onéreux, et défendu par « les meilleurs avocats spécialisés qu’il pourra se payer ». La justice sera-t-elle mieux rendue entre gens de bonne compagnie, appelés à se rencontrer très souvent, en cercle fermé d’initiés de la chose pénale ? Il suffit d’entendre aujourd’hui les plaintes des avocats intervenant devant des pôles d’enquête spécialisés, et ensuite devant des Tribunaux ou Cours spéciaux, pour se convaincre que la spécialisation n’est pas forcément la panacée et la certitude de l’administration d’une meilleure justice.

Et que deviendra l’autre justice, celle concernant la plèbe délinquante, qui n’aura pas eu les honneurs médiatiques, mais qui néanmoins sera susceptible de lourdes condamnations privatives de liberté ? Elle n’aura plus droit à la future instruction qui est censée présenter tant de garanties ? Sera-t-elle alors orienté vers une enquête simplifiée, vers un avocat ordinaire, et vers un juge débordé par la masse de dossiers plébéiens, par leur traitement en temps réel, comme aujourd’hui, donc ?

La Justice ne doit-elle pas être la même pour tous les justiciables ?

Il serait dommage de déclarer mort-né notre pôle de l’instruction qui a fait couler tant d’encre et qui dans certaines zones fut un miraculé du forceps. En le rebaptisant seulement « pôle d’enquête pénale », il pourra aisément réunir tous les acteurs du nouveau mode accusatoire, sous le haut arbitrage du juge de l’instruction, ou « juge arbitre d’enquête contradictoire ». Le Parquet, que l’on souhaite indépendant de manière politiquement illusoire, n’obtiendra une indépendance de fait que grâce à la contradiction qui lui sera apportée par la Défense, présente dès le premier jour de l’enquête. N’oublions pas, comme le précise avec pertinence Madame Giudicelli, que « le piège de l’hypothèse unique est le terreau de l’erreur judiciaire » ; nous ajouterons que la garde à vue initiale, hors la présence de la Défense, alors que la culture de l’aveu est de mise, est aussi un terreau très fertile à l’erreur judiciaire. Toutes ne seront pas évitées, mais bon nombre d’entre elles n’y pousseront pas.

Madame Giudicelli pose trois conditions essentielles à respecter et qui peuvent parfaitement s’inscrire dans le cadre de la détermination de notre prochaine justice pénale d’instruction.

* « Un magistrat indépendant avec un objectif assigné de rechercher la preuve, de manière à éventuellement pallier une inaction du ministère public, pouvant être parfois soumis aux pressions ou contingences variées, mais aussi la défaillance de l’avocat, de nature à générer une justice à deux vitesses ».

* Une instruction ouverte à toutes les pistes pour éviter « le piège de l’hypothèse unique, terreau de l’erreur judiciaire », « ouverture à la culture du doute » et des mesures secondaires comme la continuité de la prise en charge des procédures.

* éviter de renvoyer devant une juridiction de jugement les mis en cause contre lesquels des charges suffisantes ne sont pas établies, sauf à fournir loyalement à la juridiction tous éléments d’appréciation sur les faits et leur articulation et sur l’individu sans se contenter d’identifier les acteurs les plus visibles ou les plus faciles à interpeller mais en cherchant à déterminer les chaînes de responsabilité

Tout cela est conforme aux légitimes aspirations permettant d’avoir une nouvelle approche de la mise en état d’un dossier pénal, mais il apparaît que ces conditions étaient déjà celles qui auraient du être appliquées auparavant par notre juge d’instruction ; et si, finalement, il ne l’a pas fait, n’est-ce pas là l’aveu qu’un des trois cylindres du moteur « justice » ne fonctionnait pas au même régime que les deux autres, déséquilibrant le fonctionnement de l’attelage.

Juge et procureur fonctionnant trop souvent à l’unisson, la Défense ne trouvait, ni sa place ni l’arbitre nécessaire pour la lui restituer.

Comprendre la cause de la panne permet d’y remédier.