jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 24/05/09
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- LE PETIT MANUEL DU DIVORCE en une leçon -

- ET MAINTENANT, QUE VAIS-JE FAIRE ? -

« Maître, mon conjoint est parti avec une autre ! Que vais-je faire » ?

« Maître, je n'en peux plus, mon conjoint me mène une vie impossible ! Que vais-je faire » ?

« Maître, ça fait dix ans que nous vivons séparément, mais il ne veut pas divorcer ! Que vais-je faire » ?

« Maître, je vous le dis à vous, j'ai quelqu'un d'autre dans ma vie ! Que vais-je faire » ?

« Maître, mon mari est parti chercher des cigarettes et n'est pas revenu depuis hier ! Que vais-je faire » ?

« Maître, je n'aurais jamais du me marier, je ne suis bien que tout seul ! Que vais-je faire » ?

« Maître, je vous emmène mon conjoint et on veut divorcer ! Qu'allons nous faire » ?

- LE PETIT MANUEL DU DIVORCE en une leçon -

- ET MAINTENANT, QUE VAIS-JE FAIRE ? -

« Maître, mon conjoint est parti avec une autre ! Que vais-je faire » ?

« Maître, je n'en peux plus, mon conjoint me mène une vie impossible ! Que vais-je faire » ?

« Maître, ça fait dix ans que nous vivons séparément, mais il ne veut pas divorcer ! Que vais-je faire » ?

« Maître, je vous le dis à vous, j'ai quelqu'un d'autre dans ma vie ! Que vais-je faire » ?

« Maître, mon mari est parti chercher des cigarettes et n'est pas revenu depuis hier ! Que vais-je faire » ?

« Maître, je n'aurais jamais du me marier, je ne suis bien que tout seul ! Que vais-je faire » ?

« Maître, je vous emmène mon conjoint et on veut divorcer ! Qu'allons nous faire » ?

Halte là, pas tous ensemble ! Si je comprends bien, vous voulez tous divorcer et vous ne savez pas comment ont pu faire tous les autres qui y sont passés avant vous : eh bien, ils ont fait comme vous, sont venus me voir pour me poser la même question : « et maintenant, que vais-je faire ».

J'ai bien du expliquer un bon millier de fois le même schéma procédural, avec quelques petites variantes, dues aux nouvelles lois que j'ai pu connaître en la matière et qu'il a fallu ingurgiter.

Alors, pour vous, futurs divorcés, d'ici ou d'ailleurs, on va débroussailler tout ça : vous allez m'apprendre par coeur mon petit texte du « divorce en une seule leçon » ; vous pourrez même le télécharger, si vous n'avez pas de mémoire. Je suis sûr qu'à force de le lire, en cachette de votre conjoint, vous le saurez quand même par coeur !

Non, trêve de balivernes, le sujet est sérieux : ce document permettra au contraire de commencer à réfléchir avec votre conjoint, si il l'accepte, des points à régler dans votre propre situation : c'est ensuite plus simple, quand c'est possible, de venir affiner l'accord lors du rendez vous avec l'avocat.

« Maître, on a choisi de divorcer amiablement, aidez vous à mettre l'accord en forme » ; c'est quand même mieux que :

« Maître, mon conjoint n'a pas retenu votre leçon, mais il m'a dit que j'allais dérouiller ! Que vais-je faire ?

Par jean-claude.guillard le 24/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

- L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -

- LA CERISE SUR LE GATEAU -

Cet article est celui qui permet à un juge d'accorder à la partie qui va gagner son procès une indemnité supplémentaire pour prendre en compte les charges financières qu'elle a du débourser pour se faire assister par un avocat, ou qu'elle a exposé pour suivre lui-même son affaire. Dans sa rédaction, l'article indique que le Juge PEUT accorder cette indemnité, si elle lui est demandée ; c'est donc pas gagné à chaque fois !


L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

- LA CERISE SUR LE GATEAU -

Cet article est celui qui permet à un juge d’accorder à la partie qui va gagner son procès une indemnité supplémentaire pour prendre en compte les charges financières qu’elle a du débourser pour se faire assister par un avocat, ou qu’elle a exposé pour suivre lui-même son affaire. Dans sa rédaction, l’article indique que le Juge PEUT accorder cette indemnité, si elle lui est demandée ; ce n’est donc pas gagné à chaque fois !

L’article 700 a connu une évolution historique depuis quelques années, et, alors qu’il y a peu, les juges répugnaient à accorder, à la partie gagnante, une réelle indemnité de ses frais, sous des prétextes divers, il est aujourd’hui admis qu’elle puisse devenir un remboursement très approchant de la dépense engagée, au point de constituer paradoxalement une certaine approche forfaitaire de la valeur du travail de l’avocat.

Attention, nous revenons de loin, puisque les juges avaient autrefois tendance à considérer que, si la Loi leur donnait seulement une possibilité d’allouer cette indemnité, ça ne restait qu’une possibilité : s’ils la donnaient, l’indemnité était quelque peu symbolique en regard des sommes acquittées par le client à son avocat ; s’ils la refusaient, les juges s’abritaient derrière l’imparable équité, notion très subjective grâce à laquelle le juge fait ce qu’il veut, dès lors que la Loi ne dit pas qu’il DOIT accorder l’indemnité. Il existe encore une poche de résistance majeure chez les juges en charge des litiges de la consommation, en principalement en matière bancaire, qui refusent quasiment toujours l’indemnité pour frais d’avocat demandée par la banque, qui obtient pourtant condamnation de son débiteur. Sans doute une application du principe selon lequel on ne tire pas sur un homme à terre. La Loi précise en effet que le juge doit tenir compte de la situation économique du perdant. Il valait donc mieux être un perdant pauvre que riche : y avait plus de morale !

Aujourd’hui, les condamnations prononcées par les juridictions ne sont plus symboliques, et d’aucuns prétendent que le passage à l’euro n’y est pas étranger : il n’est pas rare que celles aujourd’hui appliquées correspondent au chiffre retenu auparavant, sauf qu’il n’est plus exprimé en Franc, mais en Euro. Sans doute un bienfait de l’Europe, comme partout !

Les justiciables ne s’en plaindront pas… s’ils gagnent leur procès. Le juge prend ainsi la mesure du coût économique d’une procédure faisant intervenir un avocat, et il en fait une estimation, faute pour lui de trouver au dossier les factures acquittées par le plaideur à son avocat. Il est vrai que, même s’il les trouvait, il ne manquerai pas de rester dans son approche personnelle du montant à accorder, même s’il ne couvre pas le coût réellement exposé ; c’est toute la différence entre le PEUT et le DOIT de la Loi ; le texte n’impose pas au juge de fixer une indemnité au coût réel exposé, et lui laisse sa marge de manœuvre, en pensant également à celui qui va devoir payer ce supplément.

Dans certains cas, un juge sera tenté, ce qui n’est pas prévu par la Loi, de « punir » un plaideur en lui infligeant une sévère condamnation au titre des frais irrépétibles, pour un litige bénin, tout simplement parce qu’il a été inutilement dérangé : il a été porté à ma connaissance qu’un juge de la mise en état, saisi d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une Ordonnance, demande qui avait été entre-temps abandonnée, a satisfait totalement une demande de 2000 € formée en application de l’article 700 par l’adversaire, alors que le Tribunal accordera plus tard au puni, qui a gagné son procès au fond, après plusieurs années de procédure et d’expertises, et une discussion majeure sur la responsabilité, …la même somme, très sous évaluée…

A part ce type de témoignage réactionnel, force est de constater que le justiciable peut désormais avoir une approche de ce qu’il peut obtenir, s’il gagne, ou de ce qui s’ajoutera au total de sa condamnation si il perd, au titre des frais de sa défense.

Rappelons que la Loi différencie les frais qu’elle appelle « répétibles » c'est-à-dire que l’on peut récupérer si l’on gagne son procès : les coûts d’actes d’huissier, les frais de greffe (quand il en existe), les taxes, les coûts d’expertise judiciaires, etc. : ces frais sont regroupés dans la rubrique des « dépens », et le perdant est quasiment toujours condamné à payer ces dépens.

L’indemnité prévue par l’article 700 couvre le reste des frais, appelés « irrépétibles », et notamment les honoraires payés à l’avocat.

Alors, pour une procédure ordinaire, sans trop de difficultés, chaque juge ou juridiction, va avoir son approche, mais il est possible de retenir, à simple titre d’exemples, quelques chiffres, quant ils sont accordés :

• Un juge de proximité, en charge des petits litiges inférieurs à 4000 €, peut allouer de 300 à 500 € ; devant lui si vous réclamez un paiement d’une créance de 200 €, n’espérez pas récupérer ce que vous avez payé à votre avocat : allez vous-même voir le juge.

• Le juge d’instance, qui juge les litiges inférieurs à 10 000 €, ira de 500 à 1000 €

• Un Tribunal de Grande Instance, pour les affaires plus importantes, ira de 1500 à 2500 €, voire plus dans les affaires très complexes. A noter que ce Tribunal, en jugeant les affaires de divorce, se montre encore plus généreux, parfois, selon l’état de fortune de celui des époux qui a eu l’infortune de succomber ; il est vrai que le juge familial est confronté quotidiennement au coût de la vie, et qu’il peut fixer sa jurisprudence lors de l’octroi de provisions ad litem pour permettre à l’époux démuni de faire face à ses frais de procès et d’avocat.

• Le Tribunal de Commerce, parce que composé de juges commerçants ou industriels beaucoup plus au fait des coûts d’un procès, et qui a mis en pratique le jeu de l’article 700 bien avant que les juges professionnels ne s’y risquent, alloue entre 1000 et 2000 €

• La Cour d’Appel, qui doit montrer l’exemple, accorde des indemnités avoisinant les 2000 €.

Cet aperçu bien précaire, variable d’une juridiction à l’autre, n’est qu’indicatif, et un justiciable PEUT en bénéficier si le Juge en décide ; parfois, c’est 0 €, au nom de l’équité.

De toute façon, le juge, en fixant le forfait, laisse une part des frais irrépétibles, réellement payés par le justiciable, à sa charge. C’est aussi une application du PEUT par rapport au DOIT. La formule employée pour formaliser le zéro euro est jolie « il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mr X (le gagnant du procès) les frais irrépétibles qu’il a exposé ».

Et puis, pour être complet, si un client bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, il ne paie pas son avocat, donc, normalement, il ne peut obtenir, si il gagne le procès, une indemnité prévue par l’article 700, puisqu’il n’a rien déboursé. Lui, non, mais l’avocat, si … Encore faut-il qu’il connaisse l’astuce.

Elle se trouve dans la Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, sur l’aide juridique, et plus spécialement à son article 37 : L’avocat peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. L’avocat peut, en cas de condamnation de la partie adverse à payer cet article 700, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.

Ainsi, si l’avocat intervenant sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle a demandé et obtenu la condamnation de la partie adverse, non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, pour une somme supérieure à ce que l’Etat lui aurait versé, il peut choisir d’abandonner la miséreuse indemnité étatique et préférer récupérer l’article 700 alloué ; inconvénient : il faut recouvrer si le condamné n’exécute pas la condamnation. Attention aussi à la tentation du cumul qui constitue une faute professionnelle majeure, si l’on perçoit par inadvertance et l’indemnité étatique et celle allouée par le Juge ! Quant le choix est fait, on ne revient pas dessus … Certains ignorent peut être que si l’avocat n’a pas demandé l’indemnité de l’Etat dans les six mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, il est réputé avoir renoncé à la perception de cette contribution.

Bref, cet article 700 peut rendre quelques petits services, au justiciable gagnant, à l’avocat gagnant face à l’indemnité d’ AJ, et à l’Etat lui-même qui peut en tirer quelques petites économies sur le budget de la Justice.

Les juges et juridictions devraient se souvenir de ce dernier avantage, lorsqu’ils fixent l’indemnité pour frais irrépétibles : plus rondelette elle sera, plus l’avocat sera heureux, et plus ce sera bon pour la planète Justice.

Pensée émue, pour finir, pour le malheureux perdant…

Par jean-claude.guillard le 21/05/09
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ASSURANCES – PROTECTION JURIDIQUE – DEFENSE RECOURS –

- LE TEMPS QUI PASSE EST LE MEILLEUR AMI DE L'ASSUREUR -

La réforme opportune de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 devait permettre aux justiciables de trouver une assistance financière lorsqu'ils étaient confrontés à un litige ou à un procès ; elle s'inscrivait dans le cadre d'une refonte annoncée du système de l'aide juridictionnelle, afin de soulager quelque peu les finances de l'Etat. Les assureurs ont été associés à la réflexion conduisant à favoriser ce type de financement des sinistres juridiques. Le décret initial a été intégré dans le code des assurances que tout assureur doit posséder.

Hélas, il semble que cet investissement, pourtant modique en regard des trésors de guerre accumulés par les grandes compagnies, leur soit extrêmement pénible.


ASSURANCES – PROTECTION JURIDIQUE – DEFENSE RECOURS –

- LE TEMPS QUI PASSE EST LE MEILLEUR AMI DE L’ASSUREUR -

La réforme opportune de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 devait permettre aux justiciables de trouver une assistance financière lorsqu’ils étaient confrontés à un litige ou à un procès ; elle s’inscrivait dans le cadre d’une refonte annoncée du système de l’aide juridictionnelle, afin de soulager quelque peu les finances de l’Etat. Les assureurs ont été associés à la réflexion conduisant à favoriser ce type de financement des sinistres juridiques. Le décret initial a été intégré dans le code des assurances que tout assureur doit posséder.

Hélas, il semble que cet investissement, pourtant modique en regard des trésors de guerre accumulés par les grandes compagnies, leur soit extrêmement pénible.

Face à un client me consultant, soit qu’il soit assigné, soit qu’il doive faire valoir ses droits en justice, je remplis mon obligation d’information en lui demandant s’il dispose d’un contrat de protection juridique en cours de validité ou si, dans certains de ses contrats d’assurance personnels ou professionnels, il ne bénéficie pas d’une clause défense recours. Dans l’affirmative, la déclaration de sinistre juridique est préparée et transmise.

De nombreuses compagnies jouent le jeu (si tant est que l’application légale soit un jeu) ; d’autres, notamment certaines grandes mutuelles, s’ingénient à refuser leur garantie, en indiquant à leur client que le contrat ne couvre pas ce type de sinistre.

La situation est rare pour les contrats autonomes de protection juridique, car ce type de contrat n’a pour seul objet que de faire bénéficier l’assuré d’une prise en charges des frais inhérents au procès devenu inéluctable. Les réticences concernent la date initiale du sinistre en regard de celle de la souscription du contrat : il est juste en effet que l’assureur ne garantisse pas au titre d’un contrat souscrit opportunément, alors que l’assuré savait déjà qu’il allait subir ou engager un procès : on ne souscrit pas une assurance contre l’incendie après que la maison ait brûlée ! Moins légale est l’opposition de prise en charge de l’assureur pour le motif qu’il n’a pas organisé avec l’adversaire une tentative de médiation préalable, ou qu’il n’a pas géré l’affaire depuis l’origine : le sinistre est constitué dès lors que l’assuré se voit opposé un refus à une demande légitime qu’il a formulée, ou qu’il s’oppose légitimement à une demande adverse.

Les difficultés réelles découlent de l’appréciation très restrictives, par les compagnies d’assurance, des clauses défense recours de leurs propres contrats : et là, tout est bon, et surtout la mauvaise foi ! Un jeune boulanger débutant a justement entendu privilégier la conclusion d’un contrat d’assurance garantissant tous les risques de son activité, essentiellement à l’égard de ses outils de travail, et surtout le principal d’entre eux, son four. Aucun problème pour la Mutuelle : elle a évidemment le produit adapté aux boulangeries ; hélas, le fournisseur du four a refilé un rossignol, installé au surplus au mépris du bon sens et des règles de sécurité, avec en prime quelques dégâts à l’immeuble lors de l’installation. Ledit fournisseur ne veut rien entendre. Si le problème n’est pas réglé rapidement, et si le rossignol expire, le jeune artisan va très vite rejoindre les rangs des chômeurs. Son contrat d’assurance spécifique comporte heureusement une clause défense recours. Le sinistre juridique est déclaré, et le nom de l’avocat choisi est porté à la connaissance de la Mutuelle, attirant son attention sur l’urgence de la situation. Réponse : le contrat ne garantit pas un tel risque ! L’avocat intervient, argumente sur le contenu, tant des conditions générales que particulières de la clause défense recours ; indique d’ailleurs que les conditions générales sont datées de 2005, alors que le contrat fut souscrit fin 2008, rendant illicites certaines dispositions en regard de la loi nouvelle en la matière. Rien à faire, la Mutuelle finit même par tomber dans le ridicule en trouvant comme seul argument final, que le jeu de la clause défense recours ne couvre pas les dommages subis par le four, comme si il lui avait été demandé une telle garantie ! Le rappel des dispositions du code des assurances spécifiques à la protection juridique et aux clauses défense recours, n’y a rien changé. L’urgence de la situation entraîne donc l’obligation pour l’assuré de prendre en charge les coûts de sa nécessaire et incontournable procédure.

Voilà, ce que donne, quelques mois après sa parution, la nouvelle législation que les assureurs sont censés mettre en œuvre : comme toujours, le temps qui passe est le meilleur ami de l’assureur ! Cet exemple n’est évidemment pas le seul, et sauf à considérer que mes clients ont quasiment tous souscrits des contrats d’assurance fantômes, il apparaît plus vraisemblable que les assureurs ont étendu leur politique traditionnelle de refus de prise en charge d’un sinistre, à l’assurance procès.

Est-il besoin de leur rappeler que cette garantie ne vise exclusivement que la prise en charge du risque d’un litige juridique et d’un procès judiciaire, et que la seule déclaration de ce sinistre met en jeu la garantie ; que le client a la liberté totale de faire choix de son propre avocat, et qu’il n’existe pas de d’obligation de laisser l’assureur gérer une phase préalable, plus ou moins longue, de médiation, quand l’urgence de l’action est avérée.

Evidemment, comme le rappellent les assureurs qui jouent le jeu, elle s’appliquera dans la limite des engagements contractuels, en clair, de ce que le contrat a prévu de payer au titre de la garantie ; là, c’est imparable : si le contrat prévoit que l’assureur paiera des frais du procès dans la limite de 5 000 €, il ne versera pas un centime de plus. Mais c’est toujours ça de pris en charge.

Plus significatif est l’approche très valorisante du travail de l’avocat par l’assureur. Ah, il paiera sans rechigner les coûts d’actes ou de constats établis par les huissiers de justice ; il fera l’avance intégrale les coûts d’expertise, privées ou judiciaires, mais l’avocat, alors ça, jamais ! il se contentera d’une somme symbolique que les assureurs ont versée pendant des lustres à des générations d’avocats qu’ils avaient mis sous leur coupe, appâtés par le nombre de dossiers promis, sans considération du coût économique de chacun ; les dossiers simples étaient censés compenser les plus difficiles.

La loi nouvelle a réglé le problème : l’avocat choisi établit avec son client une convention d’honoraire que l’assureur n’a pas à connaître ; seul le montant de la participation de cet assureur apparaît en déduction ; et là, surprise du chef : les assureurs ont spécialement établi des barèmes fixes de ce qu’ils verseront pour l’avocat, selon le tribunal qui jugera l’affaire ; leur inspiration est très claire : cette indemnité forfaitaire est égale, ou parfois inférieure, à ce que l’Etat alloue en matière d’aide juridictionnelle : une misère qui a valu aux gouvernements de subir des grèves d’avocat ! Cette indemnité, selon une étude jadis commandée par l’Etat, ne couvre à peine les frais générés par le dossier, ne laissant aucune rémunération pour la prestation intellectuelle de l’avocat. En un mot des nèfles, ce qui a pu être corrigé dans la loi nouvelle par une liberté de détermination de l’honoraire entre l’avocat et son client.

En réalité, le risque de l’assureur défense recours ou protection juridique est financièrement très limité ; mais c’est quand même pour économiser quelques sous qu’il fait toutes ces difficultés pour « prendre en charge » votre sinistre.

Comment expliquer, au surplus, que certains assureurs persistent, alors que le principe réaffirmé par Loi est celui de la totale liberté de choix par le client de son avocat, ignorent l’avocat désigné par leur assuré dans sa déclaration de sinistre, en écrivant directement à ce dernier pour tenter de lui expliquer les raisons alambiquées d’un refus de prise en charge, ou pire, si la prise en charge est admise, de lui indiquer la marche à suivre pour être défendu par l’avocat choisi par l’assurance ? A croire que ces assureurs n’ont pas lu les dispositions de la nouvelle Loi, dont il leur sera rappelé qu’elles sont insérées dans le Code des assurances, que chacun d’eux est censé détenir. N’oublions pas que les assureurs ont manifesté leur totale opposition au projet de cette Loi, allant même à proscrire le recours à un avocat, eux-mêmes se prétendant aptes à gérer seuls les contentieux… dans un cadre amiable ! Il est vrai que l’on est jamais aussi bien servi que par soi même, et les avocats connaissent bien les effets pervers de la Loi BADINTER en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, depuis que les assureurs gérent ce contentieux entre eux !

Bref, la résistance s’est organisée et a adopté la stratégie du temps qui passe : dans les litiges urgents à traiter, comme ceux qui nécessitent une expertise judiciaire préalable, elle est toujours payante (pour l’assuré). Ne pouvant supporter de vains échanges avec son assureur, sous peine de perdre certains avantages procéduraux, ne pouvant attendre l’issue d’un improbable recours à un médiateur qui sera censé dire si l’assurance a tort de tergiverser, l’assuré finit par lâcher prise et payer de ses deniers les coûts de son obligatoire procès.

Je conseille désormais à tous mes clients qui se sont laissés piéger par ces assureurs de dénoncer leur contrat avant la date de son renouvellement, et d’aller voir ailleurs pour bénéficier d’une bonne garantie protection juridique.

Nul n’étant à l’abri du risque de litige ou procès, l’assurance contre ce risque devient de plus en plus recommandée, voire indispensable : au moment où l’Etat se désengage de l’assistance juridictionnelle, un bon contrat devient obligatoire pour tout citoyen prudent.

Le jeu des clauses défense recours agrémentant vos contrats d’assurance traditionnels apparaît aujourd’hui précaire, compte tenu des refus opposés par certaines compagnies de garantir votre sinistre juridique ; préférez, de loin, le contrat de protection juridique offert par des assureurs spécialisés dans ce risque. Ils ne proposent que ce type de contrat et ne peuvent donc exclure la garantie juridique quand survient le sinistre, pour des motifs aussi incohérents que leurs collègues multidisciplinaires. Ne vous laissez pas tenter par l’offre « intégrée » de votre assureur habituel et traditionnel, en ne mettant pas vos œufs dans le même panier. Soyez quand même conscients que les assureurs « protection juridique » autonomes sont pour la plupart des filiales des grands groupes d’assurance, mais ils ont le mérite de n’assurer que ce seul risque.

Quand, vous avez trouvé sur un moteur de recherche les assureurs de protection juridique, vous comparez leurs offres et vous prenez le temps de comparer les exclusions, le montant de la garantie maximum qu’ils offrent, et le montant de leur barème d’honoraire payé à l’avocat. Pour vous aider sachez qu’il en existe qui ont libellé leurs publicités avec des mentions permettant de les retenir par priorité dans votre choix : ainsi notez celles indiquant que, « vous choisissez vous-même votre avocat » (même si c’est la stricte application de la Loi) en ajoutant « sans limitation de barème ». En vérifiant sur le contrat proposé que cette dernière mention est bien réelle, vous ne risquerez pas les surprises. C’est une publicité comparative très instructive.

Ce dernier point est capital, puisque, au début du procès, votre avocat établira avec vous une convention d’honoraire de ce qu’il va vous facturer, en déduisant ce que l’assureur paiera. S’il n’y a pas de limitation de barème, vous aurez la certitude de ne rien payer, et votre avocat, choisi par vous seul, pourra travailler votre dossier à son juste coût, sans être enfermé dans le crédit de temps ridicule que lui imposerait l’assureur, par son minable barème, en regard des coûts de fonctionnement d’un cabinet d’avocat.

La Loi de 2007 a créée le cadre nouveau de la protection juridique : pour en profiter pleinement adressez vous aux assureurs protection juridique qui existaient déjà avant la Loi et qui ont rendu d’éminents services à leurs assurés, confrontés à un procès.

Une bonne assurance n’est pas la moins onéreuse, mais l’investissement reste modique en regard du coût d’une procédure ; un tarif plus allégé cache souvent le risque d’un refus de garantie, lorsque survient le procès.

Vous éviterez ainsi le temps qui passe et qui est le meilleur ami de l’assureur !

Par jean-claude.guillard le 15/05/09
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DROIT ET JARDINAGE

- AU PIED DE MON ARBRE... -

La saison printanière, comme l'automne, est propice à la rêverie, chacun redécouvrant les charmes de la végétation qui l'entoure ; quel plaisir de percevoir l'éveil de Dame nature sortant de sa léthargie hivernale ou d'aiguiser sa sensibilité poétique aux couleurs changeantes automnales. Ces saisons sont également les meilleures pour les floraisons de procédures qui ont toutes pour cause notre monde végétal. Il est bien connu que l'on aime bien ses arbres, mais pas ceux du voisin.


DROIT ET JARDINAGE

- AU PIED DE MON ARBRE… -

La saison printanière, comme l’automne, est propice à la rêverie, chacun redécouvrant les charmes de la végétation qui l’entoure ; quel plaisir de percevoir l’éveil de Dame nature sortant de sa léthargie hivernale ou d’aiguiser sa sensibilité poétique aux couleurs changeantes automnales. Ces saisons sont également les meilleures pour les floraisons de procédures qui ont toutes pour cause notre monde végétal. Il est bien connu que l’on aime bien ses arbres, mais pas ceux du voisin.

Rien de plus énervant que de constater que le feuillu du voisin perd ses frondaisons à l’automne, et qu’un vent coquin, mais néanmoins dominant, les conduit irrémédiablement chez vous, ajoutant à votre peine de devoir ramasser les vôtres. Parfois même, ce sont les arbres de la rue bordant votre jardin qui, dans le souci louable d’éviter un travail accru aux employés municipaux, déposent leurs feuilles virevoltantes chez vous ; avez-vous construit une piscine pour agrémenter votre propriété, en évitant de la placer sous vos propres arbres, que les feuilles des arbres de vos voisins ont décidé de venir barboter dans cette étendue d’eau si accueillante.

Le printemps, avec ses floraisons, amène ce même type de désagrément, en confiant au zéphirin le soin d’apporter chez vous, des débris ou pétales des voisins ; mais en plus, c’est fou comme un arbre grandit et s’épaissit en feuillage, d’une saison à l’autre : on l’avait connu tout petit au sortir de la pépinière, et le voila maintenant qui dépasse la hauteur de la maison et que ses branchages et feuillages débordent chez vous.

On aime bien jardiner, mais pour soi : alors, quand on voit l’œil goguenard du voisin, étendu sur sa chaise longue, suivant le trajet de chacune de feuilles de ses arbres pour bien s’assurer qu’elle ira atterrir chez vous, et que ce même voisin lorgne sur le râteau que vous avez en mains, en vous jetant un regard compatissant, l’envie de l’étrangler vous prend.

Et que dire de ces haies, laissées à leur état naturel, qui ont tellement poussé en hauteur que votre jardin ensoleillé est désormais plongé dans la nuit dès 14 heures en plein été, au point que mêmes les mauvaises herbes n’y poussent plus.

Au début, une exaspération contenue permet, au détour d’une conversation avec le voisin, au jardin impeccable, de lui dire que ses plantations vous donnent beaucoup de travail ; il vous répondra sur un ton égrillard que le travail, c’est la santé ! Et puis, de feuilles en feuilles, ça va dégénérer et vous conduire, au pire, vers le juge.

Le juge a de bonnes lectures et notamment celle d’un vieux grimoire napoléonien, appelé code civil, qui n’a pas changé depuis que les juristes grognards, pleins de son sens, en ont édicté les règles.

D’abord, chacun peut avoir chez soi des arbres, arbrisseaux et arbustes, près de la propriété du voisin, mais à la condition qu’ils soient plantés à une limite : cette distance est parfois indiquée dans des règlements particuliers encore en vigueur : ce sont des règlements communaux propres à chaque ville ou des règles de lotissements ; parfois, les distances résultent d’usages locaux qui ont existé de tous temps et qui sont reconnus dans la commune, comme étant recensés dans un petit livre des usages locaux. En se renseignant à la Préfecture ou à la Mairie, chacun peut connaître la distance à laquelle il doit creuser son trou. S’il n’y a rien de prévu, Napoléon a donné les limites légales.

Elles dépendent de la hauteur de l’arbre, c'est-à-dire de son pied jusqu’à sa cime.

Si la plantation dépasse deux mètres, ce qui est le cas de la plupart des arbres, la distance doit être de deux mètres de la limite séparative de votre terrain et de celui du voisin. Si l’arbre ou l’arbuste ne dépasse pas deux mètres de hauteur, vous pourrez le planter à 50 cms de la limite séparative. Encore faut-il connaître la limite séparative : à défaut de mur ancien, seul un bornage entre les voisins vous évitera les erreurs de limites. Et puis, quand on connaît la limite, encore faut-il que la distance précise entre la limite et l’arbre planté soit exacte : la mesure sera vérifiée, en cas de litige, entre la limite séparative et le centre du tronc de l’arbre. Mieux vaut compter large!

Bon, et si la distance n’est pas respectée ? Alors le voisin peut demander que les arbres plantés soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, et même s’il n’a pas de préjudice : dura lex, sed lex. ! Pour y voir clair, si vous avez planté un jeune arbre à plus de 50 cms, mais moins de 2 mètres, de la limite, et que votre arbre a poussé comme un champignon au point de dépasser les 2 mètres de hauteur, vous risquez que votre voisin demande l’arrachage du délinquant ou sa coupe, pour qu’il ne dépasse pas les 2 mètres fatidiques ; c’est à vous de choisir. Oui, mais si je le coupe, il va crever ! Peut-être, mais rassurer vous, Napoléon a prévu le cas : si l’arbre meurt, vous pourrez le remplacer, en replantant le nouveau à bonne distance ; génial, non ? Oui, mais j’ai planté mon arbre il y a plus de trente ans ! L’autre assassin ne peut donc rien ! Hélas, le délai ne court pas depuis la plantation, mais depuis le jour où l’arbre a dépassé les 2 mètres…

Ça, c’était pour la hauteur ; mais notre arbre en grandissant va développer ses branches et son épaisseur de feuillage, et ça on n'y pense pas lorsque l’on plante l’avorton ! Si par malheur, ses branches ont poussé en avançant sur le terrain ennemi, et qu’elles le surplombent désormais, votre cher voisin peut vous obliger à les couper ; plus terre à terre, il peut même couper lui-même (caesar pontem fecit) les racines de votre arbre qui ont eu la mauvaise idée de s’égarer chez lui, à raz de la limite, et vous adresser la facture ; et pas question de lui dire qu’elles y sont depuis plus de trente ans : pas de prescription ! Et puis, c’est peut-être mieux comme ça, car même si votre arbre est planté à bonne distance, vous êtes responsable des dégâts ou dommages que ses racines peuvent occasionner chez les autres.

Alors, si avant de planter mon malheureux arbre, j’ai respecté tout cela, je suis tranquille… Pas exactement, car le voisin peut avoir un autre angle d’attaque ; lorsque votre arbrisseau est devenu un bel arbre majestueux, avec un magnifique feuillage, il peut alors gêner le voisin : il peut lui cacher une vue qu’il avait avant ; il peut plonger son jardin dans l’ombre et point que ses radis et salades ne poussent plus ; il peut envoyer dans son terrain, sur sa terrasse, dans sa piscine, divers détritus ou feuilles ; parfois même, les feuilles d’automne envahissent la toiture ennemie, s’incrustent sous les tuiles et se retrouvent dans les greniers ; elles peuvent colmater les dalles et canalisations d’écoulement des eaux de toiture, et créer gouttières et dégâts des eaux, etc…

C’est un trouble de voisinage, et le voisin victime ira crier vengeance devant un tribunal, avec un beau taux de réussite. Il doit prouver ce trouble, mais les huissiers de justice savent comment établir les constats. Généralement, le seul moyen pour mettre fin au trouble est la tronçonneuse ! Peine de mort pour le coupable, indemnités en prime à la charge du papa de l’arbre.

Pensez donc à tout cela lors de votre prochain achat en jardinerie, et, en même temps que vous choisirez l’emplacement de votre acquisition dans votre terrain, imaginez votre arbre adulte en pensant à votre voisin, ou à celui qui viendra lui succéder. Il aime peut-être ses arbres, mais pas les vôtres.

Comme quoi, le jardinage, c’est physique et manuel, mais c’est aussi très intellectuel, avec ses calculs, sa géométrie, ses projections en 3D dans l’avenir, et… un peu de Droit. Voilà un débouché pour nous autres, avocats : toute jardinerie devrait offrir à ses clients l’assistance d’un avocat; il irait sur place, le jour de la plantation, prodiguer ses conseils pour prévenir les futurs litiges ! Quant à creuser le trou …

Par jean-claude.guillard le 11/05/09
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- DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE -

Les réformateurs du divorce, qui avaient entendu pacifier ce moment difficile de la vie de nos concitoyens, n'avaient pas compris que les avocats s'étaient déjà attachés à être des médiateurs, avant que ce terme ne devienne à la mode, pour conduire leurs clients vers les consentements mutuels ou autres formes simplifiées de procédures, telle celle de l'ancien article 248-1 du code civil.

Ils n'ont pas compris que, seul l'aspect financier en arrivait à pourrir un divorce, en offrant aux parties une occasion majeure d'en découdre. L'atteinte au portefeuille est plus efficace que l'atteinte à l'amour-propre.

- DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE -

- CONSERVEZ VOTRE MARI EN VIE JUSQU'AU JUGEMENT DE DIVORCE -

Les réformateurs du divorce, qui avaient entendu pacifier ce moment difficile de la vie de nos concitoyens, n'avaient pas compris que les avocats s'étaient déjà attachés à être des médiateurs, avant que ce terme ne devienne à la mode, pour conduire leurs clients vers les consentements mutuels ou autres formes simplifiées de procédures, telle celle de l'ancien article 248-1 du code civil.

Ils n'ont pas compris que, seul l'aspect financier en arrivait à pourrir un divorce, en offrant aux parties une occasion majeure d'en découdre. L'atteinte au portefeuille est plus efficace que l'atteinte à l'amour-propre.

L'appât du gain, ou la vengeance froide des époux, se cristallise sur cette prestation compensatoire, qui devient l'instrument d'un pillage en règle par l'un des époux des droits de l'autre. Certes, la Loi nouvelle avait tenté d'éviter les pratiques de pirates, en instaurant, parmi les conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, l'analyse du patrimoine dont les époux seraient dotés au terme de la liquidation de leur régime matrimonial ; on devait éviter que, comme par le passé, un époux se voit attribuer une prestation compensatoire dans le cadre du divorce, puis qu'il doive à nouveau s'appauvrir pour régler au même bénéficiaire des sommes découlant du partage des biens.

Or, certains juges n'ont pas très bien compris le message, et persistent à infliger à un époux une double peine aux effets désastreux.

Il ne s'agit pas ici de remettre en cause le principe de la prestation compensatoire, qui permet d'équilibrer une situation financière, lorsque le divorce met en évidence la fameuse disparité de situation entre les époux : contrairement à ce que l'on peut penser, les avocats ont pu, depuis longtemps, en faisant jouer leur esprit pacificateur, faire admettre le principe de la disparité à leur client, pour tenter de négocier le montant de la compensation. La démarche s'arrête souvent là, la partie bénéficiaire préférant aller chercher fortune devant le Juge quel que soit ce qui lui a été proposé.

Le juge a parfois une vision très restrictive des modalités d'appréciation du montant de la prestation, telles qu'elles lui sont énoncées par l'article 271 du code civil, et surtout celles, novatrices, stipulant qu'il doit prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial » et « leurs droits existants et prévisibles ». Cette rédaction était pourtant de nature à abolir la double peine !

Dans la pratique, la fine analyse imposée est devenue une addition grossière et souvent erronée.

Un époux demandeur à la prestation compensatoire ne passe pas des heures à rédiger sa demande : il renseigne sommairement les autres conditions personnelles de l'article 271, durée du mariage, âge et état de santé des époux, leur qualification et leur situation personnelles, et y ajoute la clause type selon laquelle « il s'est consacré durant la vie commune à l'éducation des enfants et à favoriser la carrière de l'autre au détriment de la sienne » ; stop, c'est suffisant, le plat est chaud ! Pour les mélomanes, il peut ajouter quelques notes de violons pour rappeler combien il a souffert durant de la vie commune, même si cela n'est pas l'objet du débat ; c'est toujours bon pour le juge et ça ne mange pas de pain. Attention, ne jamais parler de ce que l'on va percevoir dans le cadre de liquidation, ce serait se tirer une balle dans le pied !

La grille doit être remplie de chiffres ou plutôt d'un chiffre, le montant de la demande ; c'est généralement simple : on utilise toujours la même combinaison gagnante ; vous prenez la valeur de la maison que vous avez en commun et vous déduisez ce qu'il reste à payer en emprunts ; divisez ce solde par deux : voilà votre demande de prestation compensatoire.

Exemple : votre maison vaut 200 000 € et vous devez encore à la banque 100 000 € ; il reste donc un disponible de 100 000 € ; réclamez 50 000 € de prestation compensatoire. Le juge vous la donnera certainement ; et comme, lors du partage des biens, sur les 100 000 € partageables, vous avez déjà droit à votre moitié, vous aurez ainsi réussi à récupérer la totalité des 100 000 € : 50 000 € de votre part et les 50 000 € de la prestation compensatoire.

La grille est prête et il n'y a rien d'autre à faire que d'attendre le tirage du loto. Nul besoin de s'apesantir sur la fastidieuse lecture des conclusions, sur plusieurs pages, du conjoint qui s'étrangle et qui a demandé à son avocat d'explorer tous les moyens possibles pour éviter un tel acte de piraterie : elles sont quantité négligeable...

En un mot, c'est une arnaque, qui n'est pas tout à fait légale ni morale

La Loi, comme rappelé supra, impose au juge fixant la prestation, de prendre en compte ce que la liquidation va apporter à chaque conjoint ; ce juge peut estimer que les biens ou le capital qu'un conjoint va percevoir est suffisant, au point de remettre en cause la disparité de situations ou de réduire symboliquement la prestation accordée. La Loi rejoint alors la morale.

La morale d'un divorce est-elle de dépouiller totalement un époux au profit de l'autre ? A supposer même qu'un conjoint ait consacré une grande partie de la vie commune, soit à élever les enfants, soit même aider l'autre dans sa carrière, le préjudice supposé découlant du divorce serait annihilé lors du partage du patrimoine commun constitué durant la vie de couple ; l'époux n'ayant pas apporté de contribution financière à la constitution de ce patrimoine, trouverait nécessairement sa compensation en en recevant la moitié lors du partage !

N'est-ce point là le véritable sens de la condition essentielle de détermination d'une prestation compensatoire, ajoutée par la Loi de juin 2004, imposant au juge de se référer à ce que les époux vont percevoir dans le cadre du partage ? Sauf à supposer que la pacification voulue ne concerne pas la détermination par le juge de la prestation compensatoire, le rôle pacificateur dévolu au juge, lui impose la mesure et un minimum de notion d'économie des ménages.

Les prestations compensatoires destinées à estomper une disparité, ne doivent pas en créer une nouvelle : que dire de ces jugements qui entérinent ces demandes tendant à une appropriation intégrale, voire plus, du patrimoine commun, au profit d'un des époux ? Est-ce justice ou injustice que de priver ainsi un conjoint de la totalité de ce que sa seule industrie a pu permettre au couple d'acquérir durant le mariage ?

Pour le couple traditionnel, passée la période d'une petite dizaine d'années de son installation matérielle, survient celle de la constitution d'un patrimoine, généralement sur la quinzaine d'années suivante. Au delà, en regard des âges, il n'est plus possible d'en reconstituer.

Le divorce et le partage des biens survenant durant ou au terme de cette seconde période est un aléa majeur de la vie qui va anéantir le bénéfice espéré par le couple d'aborder sereinement ce qu'aurait été pour lui le temps de l' « aisance paisible ».

Chacun repart avec sa demi part des biens communs, pour vivre une période suivante, moins aisée et paisible que prévu. Seuls les aléas plus heureux de la vie peuvent permettre de retrouver la part manquante du patrimoine perdu, par la constitution d'un nouveau couple, si le nouveau conjoint en est doté. Cette perspective s'offre à chacun des époux divorcés, et est ignorée par la Loi, s'agissant d'un aléa. Cependant, tant que le conjoint divorcé reste célibataire, la part qu'il reçoit du partage, identique à celle de son ex, n'est pas ridicule, car correspondant à sa part de la valeur du patrimoine qu'il était réputé avoir constitué ; s'il reconstitue un nouveau couple, sa situation en sera améliorée.

Il est alors injuste d'utiliser la prestation compensatoire comme une arme de destruction massive, de nature à permettre à un seul époux d'absorber l'ensemble du patrimoine commun, selon ce qui est régulièrement jugé par les tribunaux, en taxant parfois l'autre d'un surplus, soit sous forme de rente complémentaire, voire même d'un capital annexe qu'il n'a plus les moyens d'acquitter.

Comment ? Ça n'existe pas ?

Un homme 60 ans, professionnel libéral, dont l'épouse n'avait pas travaillé durant partie de la vie commune, a été condamné à lui payer, sur un patrimoine constitué pendant le mariage évalué à 360 000 €, une prestation compensatoire de 350 000 €, partie par attribution en propriété des immeubles, estimés à 250 000 €, le reste en capital ! La dame se trouve dotée de l'intégralité du patrimoine immobilier constitué par les époux durant leur vie commune, et le mari s'interroge encore comment il va pouvoir acquitter le solde en capital, ayant achevé sa carrière et n'étant plus accessible à l'emprunt. Un bonheur pour l'huissier du coin, une misère certaine pour cet homme auquel le juge, au détour d'un attendu non prévu par l'article 271, entend imputer un caractère volage durant le mariage, bien que le divorce engagé ne soit pas celui où l'on débat de telles causes. Un aveu par le juge de la cause de la double peine.

Il est vrai toutefois que le juge, qui a du s'interroger sur les conditions d'application de sa propre décision, à entendu recommander aux époux d'avoir recours à... un médiateur, pour régler tous les menus détails des conséquences de la décision : visionnaire et opportun !.

Ah, enfin, voilà la pacification souhaitée par la Loi ! non pas pour le divorce, mais pour le « service après vente ».

Cela serait peut-être mieux que les réformateurs pacificateurs des divorces, apportent quelques précisions indispensables à la Loi, pour parfaire leur louable souci d'apaisement des procédures : il suffirait de poser pour principe que le partage du régime matrimonial, égalitaire, procure à chaque époux sa part de nature à équilibrer les patrimoines respectifs, et de contraindre le demandeur à une prestation compensatoire à prouver en quoi sa part lui est insuffisante en regard de ses besoins, et de leur évolution dans un avenir prévisible.

Comme l'avouait récemment une ex-épouse, agréablement surprise que son conseil ait pu obtenir du tribunal un jackpot auquel elle ne croyait même pas, « heureusement qu'IL n'est pas décédé durant la procédure, je n'aurais jamais eu tout ça »

Et si finalement la pacification voulue par la Loi n'était pas seulement de maintenir en vie son mari jusqu'au divorce ; l'épargner au début pour mieux thésauriser à la fin !

Par jean-claude.guillard le 04/05/09
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- UNE HISTOIRE DE COCHON -

- GRIPPE ET SAVOIR VIVRE-

Le virus grippal effraie la terre entière : parti d'un cochon mexicain basané, le minuscule voyageur interplanétaire se joue des frontières, circule par les airs dans les cabines pressurisées, planqué en clandestin dans d'innocents touristes, pour se répandre d'une manière toute aussi aérienne là où il entend prospérer.


UNE HISTOIRE DE COCHON

Le virus grippal effraie la terre entière : parti d’un cochon mexicain basané, le minuscule voyageur interplanétaire se joue des frontières, circule par les airs dans les cabines pressurisées, planqué en clandestin dans d’innocents touristes, pour se répandre d’une manière toute aussi aérienne là où il entend prospérer.

Malheureusement pour nous, ce cochon de virus n’a pas décelé les frontières de notre pays, à l’instar des poussières radioactives d’un nuage explosif qui, jadis, avait pris pitié de nous, pour longer les limites hexagonales, sans jamais les franchir, foi de scientifique. Bref, les « Monsieur-je-sais-tout » qui encombrent d’habitude nos chers écrans pour rassurer les inquiets à la moindre catastrophe, avec leur « chez nous, ça n’arrivera pas », sont aux abonnés absents.

C’est donc sûrement grave puisque le français moyen a pu apprendre un nouveau mot féminin, la pandémie ! Et ça, une pandémie, ça n’épargne personne ; alors, alerte générale : vieux réflexes des plus anciens qui ont fait une guerre, il faut prévoir et se prémunir ; on va vite piller les pharmacies pour stocker le médicament miracle, pour s’en gaver à s’en faire éclater la panse pour que A, dégoûté, aille frapper chez le voisin imprévoyant ! Sauf que ce médicament est celui du traitement, une fois que A est dejà chez vous…De là à laisser entrer l’intrus, pour mieux éliminer son stock, il n’y a qu’un pas.

Le malheur des uns faisant le bonheur des autres, chacun découvre les annonces publicitaires pour se procurer le médicament inutile sur Internet, peu important la contrefaçon, pourvu que A rapporte un peu, en cette période de crise. Des mails publicitaires d’entreprises avisées déferlent dans nos boites de messagerie, tels une pandémie virale, pour proposer à un tarif promotionnel évidemment avantageux, des lots de masques à élastiques, en nombre si conséquent que l’acheteur pourra s’orner les naseaux jusqu’à la fin de ses jours ! A quand les masques branchés à la dernière mode, estampillés des grands noms du prêt-à-porter ? Tout cela est d’un mauvais goût total.

Et puis, on a tous eu un choc en découvrant un spot publicitaire destiné à la prévention et diffusé en boucle : vous savez, le gros goret dans un ascenseur qui éternue, en aspergeant tout du sol ou plafond ! Ses éclaboussures, par milliers voire millions, contenant chacune au moins un enfant de A, sont de nature à infester une ville entière : effrayant, non ?

Il est quand même hallucinant qu’un spot de pub choc soit nécessaire pour rappeler ce que doit être le simple savoir vivre en société ! Misère de société, quand ses enfants ne savent même plus que, virus ou pas virus, on n’asperge pas son voisinage quand on tousse ou éternue, en mettant au moins la main devant la bouche, ou tout autre moyen de protection d’autrui. Jadis, dès l’école primaire, quand les parents avaient quelques oublis dans l’éducation de leurs enfants, l’instituteur rappelait vertement au mouflet les principes de la vie sociale.

Faut-il que cette éducation de base ait été à ce point abandonnée, pour qu’un tel film choc soit nécessaire pour rappeller à ces enfants, devenus adultes, qu’ils se conduisent comme des cochons.

A, fils d’un cochon mexicain inconnu, aura au moins eu le mérite, faute de pandémie, de mettre en évidence que notre monde soit disant civilisé est rempli de cochons grossiers, qui devraient être condamnés à porter la marque de leur égoïsme chronique : un masque à élastique de couleur rose porcin sur le groin.