jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 29/07/09
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- AIDE JURIDICTIONNELLE –

- INDEMNITE LOW COST OU JACKPOT -

Les piqûres de rappel sont parfois nécessaires : l'avocat se désole dès qu'il entend parler de l'aide juridictionnelle, sachant que, pour chaque dossier engagé sous ce bénéfice, il risque d' y laisser sa chemise, la famélique indemnité étatique ne couvrant à peine ses frais de gestion et le laissant sans réelle rémunération de sa prestation intellectuelle. Certains ont réglé le problème en refusant carrément de traiter une affaire sous le bénéfice de cette aide ; les autres se contentent de ce qu'ils reçoivent, en fin de procédure, feignant d'ignorer la situation de dumping créée par l'Etat, dans laquelle s'engouffrent certains clients institutionnels, imposant à leurs heureux conseils des barèmes bien éloignés de la réalité économique de leurs prestations.


- AIDE JURIDICTIONNELLE –

- INDEMNITE LOW COST OU JACKPOT -

Les piqûres de rappel sont parfois nécessaires : l’avocat se désole dès qu’il entend parler de l’aide juridictionnelle, sachant que, pour chaque dossier engagé sous ce bénéfice, il risque d’ y laisser sa chemise, la famélique indemnité étatique ne couvrant à peine ses frais de gestion et le laissant sans réelle rémunération de sa prestation intellectuelle. Certains ont réglé le problème en refusant carrément de traiter une affaire sous le bénéfice de cette aide ; les autres se contentent de ce qu’ils reçoivent, en fin de procédure, feignant d’ignorer la situation de dumping créée par l’Etat, dans laquelle s’engouffrent certains clients institutionnels, imposant à leurs heureux conseils des barèmes bien éloignés de la réalité économique de leurs prestations.

C’est avec bonheur que l’UNCA et le Ministère de la Justice viennent de rappeler que, dans un procès, tout n’est pas aussi désespérant pour l’avocat d’un client assisté, pour peu qu’il… gagne son procès, contre un adversaire… non bénéficiaire d’une aide juridictionnelle.

Non, aucune réforme n’est intervenue, et il faut simplement se reporter 18 ans en arrière, à la bonne vieille loi du 10 juillet 1991, baptisée par des esprits coquins de « Loi de paupérisation de la profession d’avocat », et de son décret du 19 décembre 1991. Ecoeurés par la lecture des premiers articles de la Loi, la quasi-totalité des avocats n’est pas arrivée à celle de l’article 37, qui présentait pourtant un intérêt certain.

Il précise que l’avocat, plutôt que d’attendre le paiement de l’indemnité étatique peut y renoncer et préférer demander paiement d’une indemnité spécifique à l’adversaire condamné, ayant perdu son procès. A condition de l’avoir demandée ! A condition que le juge y ait fait droit !

La démarche est simple, si votre adversaire n’est pas lui-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : dans les conclusions prises pour votre client assisté, il suffit d’ajouter aux condamnations demandées, celle du paiement d’une indemnité au visa de cet article 37. On réclame alors une somme correspondant aux frais et honoraires (autres que les dépens) que le client assisté aurait du payer, s’il n’avait pas eu cette aide. La demande de condamnation sera exprimée au profit de l’avocat qui la réclame, d’une part pour lui permettre de renoncer à l’indemnité étatique, et d’autre part pour qu’il puisse personnellement exécuter contre la partie adverse condamnée pour recouvrer la somme qui lui revient.

La demande doit être motivée et justifiée : il est opportun de joindre un état des honoraires qui auraient été facturés, selon les diligences réalisées de consultation, d’assistance, de conseil, d’établissements d’actes ou de plaidoirie, ainsi que des frais de gestion de dossier (courriers, secrétariat, photocopies,frais de déplacement, etc.) ; le mieux est de produire un compte détaillé, avec une facture pro forma, ou une convention d’honoraire signée avec le client assisté sous condition suspensive de l’octroi de l’indemnité par le Juge.

Ainsi, si l’avocat obtient à son profit la condamnation de l’adversaire, il pourra être payé de ses diligences au coût réel et non plus forfaitairement par l’Etat.

Evidemment, le cumul est interdit, et l’avocat, s’il choisit de recouvrer contre l’adversaire, devra renoncer officiellement à percevoir l’indemnité de l’Etat, en informant illico le bureau d’AJ.

L’avocat dispose d’un délai d’option de 12 mois, depuis le jour où le jugement est passé en force de chose jugée. Deux hypothèses pour opter :

- Soit la condamnation prononcée par le Juge est égale ou inférieure à ce que l’avocat aurait perçu de l’Etat, ce qui le conduira sans doute à demander son certificat de fin de mission pour être payé par Marianne, comme si de rien n’était.

- Soit, la somme est supérieure, et l’heureux homme tentera l’exécution sur l’adversaire : s’il est payé, tant mieux pour lui, et il renoncera à l’aide étatique ; s’il n’a pu recouvrer que partiellement son dû, il peut demander le paiement de son indemnité, qui sera alors diminuée de ce qu’il a perçu… Si enfin tout recouvrement est impossible, il prendra ce que l’Etat lui alloue.

Se pose le problème d’un appel de la décision ayant fixé, entre autres, l’indemnité pour l’avocat : il peut, soit demander son certificat de fin de mission et se faire payer par Marianne pour son œuvre en première instance et espérer se rattraper en cause d’appel, soit attendre le résultat du recours, dans lequel il ne manquera pas de réclamer une seconde condamnation spécifique de l’adversaire au titre de l’article 37, et recouvrer pour les deux en cas de confirmation ; si le premier jugement est réformé, il se rabattra alors sur son certificat de fin de mission pour recevoir les indemnités étatiques de première instance et d’appel.

Ces perspectives ne sont pas, à l’évidence, explorées, alors qu’elles présentent le double avantage de permettre à l’avocat d’un client assisté d’améliorer son ordinaire, et de soulager les caisses du budget de la Justice.

Une telle demande est pourtant aisée à mettre en œuvre dans les dossiers très consommateurs d’aide juridictionnelle, les affaires familiales, les instances prud’homales, les actions en responsabilité, les contentieux bancaires ou de baux.

Reste à savoir si les juges, pas plus connaisseurs de l’article 37 que les avocats, sauront le mettre en pratique : la demande explicite les renverra aux textes, mais la mise en œuvre de l’équité sera de nature à en restreindre l’application. Un Juge a bien assez de choses à gérer pour se préoccuper du bien être d’un modeste auxiliaire de justice.

Il est, pour s’en convaincre de noter la facilité avec laquelle certains, alors qu’ils ont donné satisfaction au demandeur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, laissent néanmoins à sa charge les dépens, pour ne pas pénaliser davantage le défendeur non assisté, ce qui équivaut à mettre à la charge de la société les dépens de l’instance ! Alors, pour les honoraires de l’avocat…

Si la piqûre de rappel s’imposait pour les avocats ; elle doit être également être administrée par le Ministère à ses Juges, dans l’intérêt des finances publiques.

* * * *

Précision, hors débat : l’article 37 est différent de... l’article 36 qui permet à l’avocat d’un client assisté, auquel il a obtenu un résultat dotant ce dernier de ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’AJ, l’aide ne lui aurait pas été accordée, de demander des honoraires à son client, une fois que le bureau d’AJ a prononcé le retrait de cette aide.

C’est autre chose, et il faut d’une part que la démarche soit entreprise auprès dudit bureau pour prononcer le retrait, et d’autre part que le Bâtonnier veille au grain. On pourra apprécier la démarche imposée à l’avocat, quand son dossier est terminé, d’aller exhiber le jugement obtenu devant le bureau d’AJ pour faire rétroactivement retirer l’aide initiale accordée à son client, et de lui faire la surprise d’une facturation rondelette, non négociée initialement. Ne serait-il pas plus intéressant que le greffe transmettre systématiquement au bureau d’AJ, à l’initiative du juge l’ayant rendue, la décision obtenue par un bénéficiaire de l’aide, afin qu’il soit statué sur le retrait de cette aide, voire même, par une réforme opportune, que ce même juge puisse ordonner la transmission du jugement audit bureau d’AJ. Les affaires familiales sont généralement les plus exposées aux retraits d’AJ, la pauvreté initiale étant souvent compensée par la prestation éponyme, ou estompée par la découverte d’un patrimoine financier commun, non révélé initialement, et qui permet de voir la face cachée de l’iceberg, grassement partagée.

Mais, parait-il, l’aide juridictionnelle va être réformée….

Par jean-claude.guillard le 29/07/09
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- DEO GRATIAS -

Dimanche en fin d'après midi ; flânant par inconscience dans la ville, sous la chaleur orageuse, je décide, en passant devant l'édifice, de suivre quelques touristes égarés, qui pénètrent dans l'église ; pénombre, silence et fraîcheur : tout ce qu'il faut pour requinquer son homme. Les touristes ont aussitôt le nez en l'air, comme toujours quand ils sont dans une église, explorant les voûtes célestes. Je m'assois au fond de l'édifice, pour que cette fraîcheur bienvenue tarisse la sueur qui dégouline de mon dos. Les étrangers ont terminé illico presto leur tour des lieux et, après une petite photo numérique, s'en retournent dans la fournaise estivale dans une vaine quête d'un bistrot ouvert. Je reste seul, ou presque, et vais subir une bien étrange histoire.


- LA FICTION D’UN DIMANCHE PAS COMME LES AUTRES -

- DEO GRATIAS -

Dimanche en fin d’après midi ; flânant par inconscience dans la ville, sous la chaleur orageuse, je décide, en passant devant l’édifice, de suivre quelques touristes égarés, qui pénètrent dans l’église ; pénombre, silence et fraîcheur : tout ce qu’il faut pour requinquer son homme. Les touristes ont aussitôt le nez en l’air, comme toujours quand ils sont dans une église, explorant les voûtes célestes. Je m’assois au fond de l’édifice, pour que cette fraîcheur bienvenue tarisse la sueur qui dégouline de mon dos. Les étrangers ont terminé illico presto leur tour des lieux et, après une petite photo numérique, s’en retournent dans la fournaise estivale dans une vaine quête d’un bistrot ouvert. Je reste seul, ou presque, et vais subir une bien étrange histoire.

Personne n’avait remarqué, dans une chapelle latérale, une femme agenouillée pieusement, qui à l’évidence adressait une supplique à l’archange Saint Michel, ou plutôt à sa statue colorée: elle n’avait rien d’une bigote, étant vêtue d’une petite robe blanche ordinaire, ses cheveux châtain effleurant ses épaules ; elle apparaissait, de dos, fraîchement quinquagénaire, selon mon estimation. Elle levait parfois la tête pour fixer le regard de son interlocuteur de plâtre, et replongeait dans sa prière. La distance me séparant d’elle, m’interdisait d’entendre ce qu’elle semblait marmonner, ce qui d’ailleurs ne me regardait pas.

« Prince très glorieux de la Milice céleste, Saint Michel Archange, défendez-nous dans le combat contre les princes et les puissances, contre les dominateurs ... », énonçait un ex-voto.

A force de me refroidir, la pénombre aidant, il m’a semble que je m’assoupissais…

Toujours est-il que, d’un coup, je me suis mis à entendre clairement la voix de la dame, très distinctement, comme si elle me parlait, bien qu’elle s’adressât à une autorité suprême. Et le pire était que son archange lui répondait, de sa voix venue d’ailleurs. C’était comme lors d’une extase de Sainte Bernadette à Lourdes.

- « Faîtes qu’il survive », implorait-elle, « je n’ai pas voulu sa disparition si tôt…mais si ça doit arriver… »

- « Ma fille, seul Dieu décidera de son heure… », répondait gravement la voix, ajoutant sévèrement «… malgré toutes les mauvaises pensées que j’ai pu déchiffrer au-delà de tes mots, lors de tes précédentes visites»

- « Mais, mon Ange, je n’ai rien fait de mal, et si le mal a été fait, à l’insu de mon plein gré, j’ai déjà présenté mes excuses à plusieurs reprises »

- « Je sais… », dit la voix, «… mais il est trop simple de s’excuser une fois que le mal est fait ; n’as-tu pas pensé si fortement au point que je l’ai entendu : « qu’il crève » !!! »

- « Mais, je n’ai jamais envisagé cela, mon archange, j’ai juste pensé qu’à force d’être surbooké, il finirait bien par s’éclater au cours d’un jogging» plaida-t-elle.

- « Ma fille, n’aggrave pas ton cas ! N’es tu pas venue, pas plus tard que la semaine dernière, pour penser à haute voix, et demander à Dieu si tu devais de préparer à un glorieux destin ?»

- « Je n’ai pas péché, mon ange, Jeanne était déjà venue faire la même demande, jadis, et tu lui avais répondu : vas-y, ma fille, vas te faire sacrer… »

- « D’abord, je ne lui ai pas dit ça, mais plutôt d’aller faire sacrer son Roi, et je te rappelle que Jeanne a très mal fini, à vouloir tout entendre sans rien écouter »

La dame se replongea dans ses prières et pensées, et en fut interrompue par la voix céleste.

- « En pénitence, ma fille, et en rédemption de tes mauvaises pensées, Dieu a décidé de le laisser vivre… on dira qu’il a eu un petit malaise vagal »

La dame laissa échapper un petit cri guttural, se prit la face entre les mains, se ressaisit, se leva brusquement et traversa la nef en lançant un énigmatique « même Dieu est avec lui, et peut être même Martine aussi !!! » « c’est vraiment la vachitude… » !!!

Elle se retourna une dernière fois vers la statue en passant devant moi (ce qui ne m’a hélas pas permis d’identifier la dame) et lança d’une voie vengeresse et intelligible « je reviendrais, et un jour, tu feras moins le fier ! » ; elle fit claquer la porte violemment, me tirant définitivement de ma torpeur.

Ça y est, la cervelle à bonne température me ramène à la réalité: il est temps de rentrer chez moi, ce sera bientôt l’heure de la grand messe médiatique à la télé.

Assis dans mon canapé, j’écoute Miss Ferrari me fait lecture de son prompteur :

« Le président, au cours de son jogging, a fait un banal malaise vaginal, mais il va heureusement beaucoup mieux».

Je tressaille, car j’ai toujours eu horreur de courir après mon ombre, de peur de marcher dessus, mais de là à courir vers un malaise vaginal ! Je me demande si c’est la Miss ou le prompteur qui a fait la boulette… c’est la Miss !... qui corrige aussitôt : « heu, autant pour moi, il a fait… un anal malaise vagal » Ouf, on a craint le pire !!! Un Monsieur j’sais tout, est venu confirmer aux sujets en larmes que le malaise en question de notre bon Roi était une réaction naturelle du corps humain, sorte de disjoncteur, quand certains organes sont gonflés de sang par un effort, pour réguler l’ensemble de la machine, afin que la cervelle recueille son litrage habituel dont elle fut momentanément privée. Exemple : tu t’empriffres comme une vache et ton estomac confisque alors une grande partie du carburant sanguin pour faire sa besogne de malaxage ; si après ça, tu cours après ton ombre, en plein soleil, le cœur va battre la chamade et également confisquer à son profit le précieux liquide , sans compter les muscles que tu fais courir bêtement et qui vont également avoir soif ; et là, paf ! Plus assez de coco pour la cervelle, qui décide de faire un petit vertige, pour calmer ses collègues trop gourmands et rappeler qu’elle est en passe de s’assécher : les gourmands sont mis en veilleuse. Résultat, tu te retrouves allongé dans les vapes, l’horizontale aidant à rétablir l’équilibre dans tout ce bazard. Le truc en plus : si tu tombes au sol, pense à avoir les pieds au dessus de la tête : la force de gravité ramènera à la cervelle tout le carburant qu’il lui faut pour repartir sur des bases plus saines, et là, tu rouvres tes yeux. ( Pub : ce cours de Médecine vous est offert gracieusement par l’assurance vie « BON PIED BON ŒIL » qui souhaite longue vie à ses assurés, pour la bonne santé de ses actionnaires).

Mais enfin, revenons-en à l’onirique : c’est dingue cette histoire de voix : qui donc pouvait être cette dame apostrophant les Dieux, dans une église du Poitou Charentes, et rêvant tout haut d’un destin royal ? Non, c’est évidemment une fiction, ou encore un de ces rêves crétins que chacun fait sans savoir pourquoi.

Bon, et bien, vous ne savez pas, moi, ce soir, je vais me repasser un vieil enregistrement de « plus belle la vie » : ça détend et n’abime pas la cervelle.

Par jean-claude.guillard le 24/07/09
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DROIT DU TRAVAIL – SYNDICATS – CONFLIT –

- TU M'EXPLOSES , JE M'EXPLOSE -

Depuis le Front Populaire, notre pays avait pu se doter d'un bienheureux système de régulation de la lutte des classes, en offrant au monde du travail un outil incomparable, le syndicat représentatif ; il servait de tampon pour éviter que le monde ouvrier, quelquefois en pétard contre le monde patronal, ne se soulève en masse pour déclencher une révolution populaire, voire une guerre civile : le syndicat doit maîtriser des troupes et canaliser l'ire pour aller ensuite s'asseoir autour d'une table, évidemment ronde, pour négocier.


DROIT DU TRAVAIL – SYNDICATS – CONFLIT –

- TU M’EXPLOSES , JE M’EXPLOSE -

Depuis le Front Populaire, notre pays avait pu se doter d’un bienheureux système de régulation de la lutte des classes, en offrant au monde du travail un outil incomparable, le syndicat représentatif ; il servait de tampon pour éviter que le monde ouvrier, quelquefois en pétard contre le monde patronal, ne se soulève en masse pour déclencher une révolution populaire, voire une guerre civile : le syndicat doit maîtriser des troupes et canaliser l’ire pour aller ensuite s’asseoir autour d’une table, évidemment ronde, pour négocier.

Qui n’a pas en mémoire les photos traditionnelles publiées à la Une du journal local montrant la délégation syndicale, épuisée et hirsute, sortant à l’aube d’une éprouvante nuit de tractations, levant le poing ou faisant le V de la victoire, pour être acclamée par les salariés inquiets, agglutinés devant un brasero.

Le syndicaliste représentatif, même si le nombre de ses adhérents ne permettait pas forcément une telle qualification, était l’homme clé du conflit, le partenaire incontournable du patronat, l’idole des foules laborieuses : lui seul avait été formé pour négocier avec la fermeté voulue et la résistance indispensable, disposant dans les poches de son bleu de travail de quelques menaces bien senties de nature à attendrir les représentants patronaux, eux mêmes rompus aux nuits sans sommeil. La grève prolongée angoissait les actionnaires et les ramenait à la raison, mais c’était quand il y avait du boulot pour tous ; aujourd’hui, la menace de grève n’effraie plus le patron, qui n’a plus de boulot à donner à ses salariés. Un accord salarial ne se formant qu’au petit jour, après une exténuante nuit de débats incertains, le syndicaliste le plus prisé devait non seulement être doté d’une grande gueule, mais aussi être insomniaque pour veiller aussi longtemps sans faiblir.

La crise économique actuelle donne une curieuse vision du rôle des protagonistes.

Elle engendre des conflits majeurs, par ses licenciements économiques, ou ses fuites d’entreprises sous des cieux plus cléments, économiquement s’entend. Les victimes protestent, manifestent, hurlent leur désespoir, et en viennent à régler eux-mêmes leur problème.

Un tournant majeur est survenu dans nos départements îliens d’outre mer, frappé au premier chef par la crise ; sous l’égide d’un représentant spontané, issu du syndicalisme, le conflit a pris une tournure plébéienne, mêlant les revendications ouvrières aux populaires, avec quelques dérives indépendantistes : les organisations syndicales traditionnelles furent débordées par leur base, le patronat réduit au silence apeuré, et le gouvernement, longtemps aux abonnés absents. Vu d’ici, une vraie chienlit, comme disait le Grand. On a obtenu par la force ce que l’on voulait, la discussion n’étant plus vraiment une négociation, mais un ultimatum avant révolution populaire. Un test grandeur nature, à valeur d’exemple.

Se propageant, cette foutue crise et ses conséquences a gagné la métropole.

Chaque semaine qui passe annonce son lot de licenciements et de fermetures d’entreprises : le salarié résigné quant à la perte de son emploi, situation économique oblige, veut alors des compensations financières, sans doute légitimes, mais qui sont au prime abord refusées, crise économique oblige, également.

Apparaissent alors de nouvelles formes de conflits, basés sur la violence, la menace, la séquestration, ou la destruction de machines et, alors que les syndicats restent prudemment dans l'ombre des bâtiments menacés.

Il fut un temps où l’image de bonbonnes de gaz alignées et reliées entre elles, signes visuels de l’explosion promise d’une usine à l’abandon, aurait déclenché une réaction violente de la Force Publique mandatée dare dare par le Préfet de l’endroit, pendu au téléphone avec un ministère en état de crise, en présence d’un Procureur de la République supervisant quelques cars de CRS en grande tenue d’apparat.

Apparemment, chacun la joue fine, face à la politique du bélier : les troupes de fantassins, bien remontées contre l’ennemi, sont expédiées en première ligne, face aux cameras, sur l’air de « on les aura », déployant ses armes et merguez ; l’ennemi se terre derrière les remparts de son château en refusant en bloc les réclamations ; certaines sentinelles des postes avancés sont capturées et prises en otage ; l’ennemi, encerclé ou prisonnier, attend son Grouchy, qui comme toujours ne vient pas : en fait, Grouchy n’a aucun ordre pour encercler les insurgés et mater cette rébellion. Alors, un chef ennemi, abandonné et dépité, sort son drapeau blanc et vient proposer l’armistice, qui ne sera accepté que s’il lâche partie de son trésor de guerre. Les chefs des insurgés apparaissent alors, toutes bannières au vent, pour négocier la part de butin : en attendant le dénouement, les insurgés maintiennent la pression, et lorsque l’accord se dessine, un représentant du Roi vient enfin le concrétiser, en grande pompe.

Notons quand même que, durant le combat, quelques roitelets locaux viennent apporter leur soutien aux insurgés, espérant qu’ils se souviennent plus tard, au moment de choisir leur futur Roi ou Reine, de cette visite intéressée.

En fait rien n’a changé depuis des lustres, sauf que, jadis les chefs insurgés étaient à la tête de leurs troupes pour leur donner l’exemple et le cœur à l’ouvrage ; ils périssaient parfois ; aujourd’hui, ces interlocuteurs traditionnels, et privilégiés du pouvoir en place, ne peuvent s’impliquer dans des actions de violences, sous peine d’affaiblir leur rôle de négociateur, et cautionnent les exactions sans y participer ; aujourd’hui, le Roi laisse ses vassaux régler leurs querelles internes, sans leur envoyer des troupes fraîches et libératrices. Appelons ça la pax republica.

Désolé, je suspens l’écriture de mon billet, on frappe à la porte de mon bureau….

Au secours ! Ma secrétaire vient de me séquestrer ! Elle a kidnappé ma vieille robe noire, ma compagne de 30 ans, et menace de la détruire, en brandissant une paire de ciseaux ! Elle exige d’avoir des vacances, et en plus, payées !!! Et puis quoi ? Ça, jamais de mon vivant ! On fera comme d’habitude : son contrat prévoit qu’elle prendra des vacances qu’en même temps que moi ! Et, ce n’est pas demain la veille…

Deux heures plus tard… on glisse sous ma porte un petit morceau de tissu noir !!! Au secours, on a mutilé ma penaille, mon traje de luz, ma compagne de tous les jours, mon porte bonheur qui m’a fait gagner tant de combats, l’étoffe de ma chair bénie de Sainte Rita ! Je me meurs … non quand même pas…je me rends, sous la contrainte et la douleur de la torture.

Je suis seul, enfin non : j’ai récupéré ma vieille compagne : je la soigne de son infâme blessure : j’ai fait une greffe avec le lambeau mutilé, suturé la plaie, et attends la cicatrisation.

Notre bourreau est parti à la plage : il pleut, c’est bien fait ! Sainte Rita est encore avec moi.

Par jean-claude.guillard le 22/07/09
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Il fait chaud ; le temps est lourd et orageux ; le soleil est de plomb, malgré l'heure avancée.

La montée des marches du Palais est encore plus pénible ; déjà, à l'ombre des piliers de sa façade, des groupes de justiciables, en short et tongs, s'agglutinent autour du cendrier géant, ingurgitant le gobelet de café en poudre délivré par la machine astucieusement placée à proximité par un fournisseur des lieux.


L'AUDIENCE DE VACATION *

Il fait chaud ; le temps est lourd et orageux ; le soleil est de plomb, malgré l’heure avancée.

La montée des marches du Palais est encore plus pénible ; déjà, à l’ombre des piliers de sa façade, des groupes de justiciables, en short et tongs, s’agglutinent autour du cendrier géant, ingurgitant le gobelet de café en poudre délivré par la machine astucieusement placée à proximité par un fournisseur des lieux.

C’est une audience de vacation ! A la saison chaude, le justiciable, les juges et les greffiers se dispersent sur leurs lieux de villégiature, ayant distribué aux avocats leurs devoirs de vacances sous forme d’injonction de conclure pour la rentrée de Septembre. En attendant, et puisque les problèmes de nature judiciaire peuvent survenir en toutes saisons, quelques juges ont été désignés pour, à tour de rôle, assurer la pérennité du service de la Justice ; on n’est plus dans le cadre du calendrier des audiences ordinaires fixées pour l’année entière, mais dans celui d’un service allégé, avec quelques audiences par ci par là, telles les arches du pont pour passer d’une rive à l’autre. Certains tribunaux désignent un ou deux juges par mois d’Eté pour s’occuper de tout, sur la même journée : ils vont devoir traiter au fil des horaires, tout de ce qui se présente comme urgence : les référés ordinaires, puis les référés des affaires familiales, les divorces audiencés avant les vacances, puis les présentations du jour de délinquants en quête d’ombre, les comparutions immédiates, et autres utilités judiciaires diverses à délais impératifs.

Il y a toujours des urgences durant les vacances estivales, comme à l’hôpital : des caravanes de gens du voyage squattant un terrain privé, la piscine qui fuit, le désaccord inopiné sur les droits d’accueil des enfants par un parent, et même une urgence à statuer sur une organisation de mesures provisoires depuis que le mari a profité de l’Eté pour abandonner sa famille et partir avec une autre sur les plages. Les problèmes ne connaissent pas de vacances.

Alors, en ce jour béni et unique, la foule des justiciables estivaux a envahi le Palais, déserté la veille et abandonné le lendemain : on trouve facilement le bureau du juge de corvée : tous les autres sont fermés et une joyeuse pagaille règne devant la seule porte entrouverte, dans un couloir peu propice à l’accueil d’une telle multitude ; les premiers arrivés ont pris d’assaut les quelques sièges disponibles, les autres s’appuient contre les cloisons, commençant à dégouliner de sueur dans cette atmosphère lourde, surchauffée par la promiscuité.

Les avocats, étouffés dans leur robe de laine, tentent de circuler dans la foule, cherchant désespérément à y reconnaître la tête de leur client ; des groupes se forment pour s’inquiéter de l’ordre de passage des dossiers, la liste habituelle n’étant pas affichée ; Comme par hasard, on découvre avec angoisse un nombre plus important qu’à l’habitude d’avocats venant de barreaux extérieurs, parfois lointains, comme si notre Tribunal était devenu le must de l’Eté pour tous les avocats de France : on les salue, on localise leur provenance, tout en estimant le temps d’attente qu’ils vont générer pour les confrères locaux : l’usage veut en effet que les avocats venant d’ailleurs soient prioritaires sur ceux du cru, et qu’entre eux, leur priorité se règle en fonction de leur éloignement ; déjà des discussions sont lancées pour savoir si Paris est plus loin que Melun : on ne serait pas dans le couloir du Juge, on se croirait sur la place des Lices à St Trop’ pour mesurer la boule la plus proche du cochonnet, faisant le point.

Entre locaux, la discussion préférée est celle du lieu des vacances, passées ou futures : l’état du bronzage affiché permet leur classement dans l'un ou l'autre des catégories : on a forcément eu un temps superbe, ou on a préféré attendre le seconde partie des vacances pour éviter… le mauvais temps de la première ; la météo n’est vraiment pas fiable, à moins que le bronzé ait su passer entre les gouttes ! Le mérite de la destination choisie est le meilleur sujet de conservation : plus c’est loin, meilleur est l’effet sur les confrères, donnant un aperçu de la notoriété du voyageur, rescapé des catastrophes aériennes et de la grippe porcine.

On écoute beaucoup, mais on entend peu, le sens de la vue étant à cet instant plus en éveil que celui de l’audition. On guette l’arrivée du Juge, qui a quelque retard : c’est les vacances, non ?

9h 15 : la greffière de service arrive avec une volumineuse pile de dossiers sur les bras, à s’en faire ratatiner les disques vertébraux : elle souffre et souffle déjà, la malheureuse. Elle sait qu’elle repartira avec la même pile, alourdie des paperasses et dossiers que les parties ou les avocats y auront ajouté, au terme de leur plaidoirie. La foule se presse devant la porte, pour le cas où le premier entré passerait en tête, comme à la Sécu ou à l’ANPE, et est repoussée par la greffière, qui rappelle que le Juge n’est pas encore là, et referme la porte pour le confirmer.

9h27 : Monsieur le Juge, chemisette blanche ouverte sur ses pectoraux, pantalon de lin bleu marine, et sandalettes à lanières de cuir, sur chaussettes blanches à bande tricolore, arrive cahin caha, traverse la foule avec difficulté, distribuant sourires et signes de tête, telle la Reine mère en déplacement : le silence fait suite au brouhaha ; il entre dans son bureau et referme la porte.

Cette fois, il sera difficile de l’ouvrir, tant la population du corridor, par l’aimant attirée, se retrouve encore plus collée à l’huisserie ; les avocats, forts du port de leur robe, tentent d’écarter la plèbe insolente, pour faire place nette devant la porte du tabernacle ; mais, la confraternelle bousculade se transforme en franche revendication, légitime ou imaginaire, pour passer avant l’autre : l’un a seulement une demande de renvoi de son dossier et n’en a que pour deux minutes, l’autre jure à qui veut l’entendre qu’il doit être à une expertise dans une demi heure et qu’il va… quasiment déposer son dossier ; deux confrères adversaires, mais complices pour l’occasion, jurent que leurs clients sont d’accord et qu’ils n’en ont que pour trois minutes…chacun ; le tout sous l’œil inquiet et surpris des avocats « étrangers », prioritaires, qui se demandent si la barreau local ne vient pas de perdre subitement tout sens de la confraternité et des usages, ou d’inventer une nouvelle règle pour l’occasion.

En un mot, tout le monde est dans les starting-blocks. A vos marques… Prêts …..

9h45 : la porte du juge s’ouvre brutalement sur les assaillants … Partez !

Le premier à jaillir est le plus petit des avocats présents, par la taille, qui a réussi à se faufiler entre deux confrères extérieurs ayant raté leur départ, pour entrer derechef dans le bureau du juge : « c’est pour mon renvoi », jette-t-il vers le murmure réprobateur de la foule enrobée. Les deux minutes annoncées furent longues : elles ont duré exactement… 1083 secondes ! Le rusé partira sans demander son reste, tel le renard avec son fromage, indiquant d’une voix faussement penaude que c’est le Juge qui a voulu que le dossier à renvoyer fût plaidé… Mon œil !

Et voilà, c’est parti pour une longue journée particulière, avec un juge qui va s’épuiser au fil du temps, se départir de sa bonne humeur initiale, ouvrir le col de sa lourde robe de plus en plus largement, jusqu’à la déboutonner entièrement et finalement la quitter : nul ne lui en fera grief. Quand le juge sue, la justice se liquéfie.

Sacrifice suprême: entre midi et quatorze heures, la table de Mr le Juge, sous les parasols du bistrot de la place, restera vide, comme son estomac; de toute façon, Mr le Juge n'a plus faim: il ne rêve que de rentrer chez lui, ce soir, et de se coucher aussitôt pour oublier la vilaine migraine qui lui tambourine dans le crâne.

Le justiciable sera finalement entendu sur son problème estival et aura son jugement … en Septembre ; croisant en sortant un ami lui demandant où il a passé ses vacances, il pourra répondre : au Tribunal !

Vivement la prochaine audience de vacation, ça fait quand même du bien de retrouver dans notre bon vieux Palais en plein Eté. Finalement, c'est bien là où on est le mieux: dehors, il fait encore plus chaud!

* le terme est devenu impropre, puisque le service de la Justice ne peut être interrompu pendant deux mois: c''est une audience de service allégé, mais les termes anciens sont vivaces; entre nous, ça ne change pas grand chose...

Par jean-claude.guillard le 13/07/09
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- CODE DE LA ROUTE – INFRACTIONS – VEHICULE DE SOCIETE-

- UN CHAT EST UN CHAT – OU LA PRUNE DE LA DELATION -

La Cour de Cassation donne toujours l'orientation.

Un véhicule au conducteur non identifié a dépassé la vitesse autorisée de moins de 50 kms/h ; la carte grise apprend que c'est un véhicule de société ; le patron reçoit la prune et conteste la devoir, et pour cause, puisqu'étant malade ce jour là, au point de ne pas pouvoir tenir un volant ou appuyer sur le champignon.


- CODE DE LA ROUTE – INFRACTIONS – VEHICULE DE SOCIETE-

- UN CHAT EST UN CHAT – OU LA PRUNE DE LA DELATION -

La Cour de Cassation donne toujours l’orientation.

Un véhicule au conducteur non identifié a dépassé la vitesse autorisée de moins de 50 kms/h ; la carte grise apprend que c’est un véhicule de société ; le patron reçoit la prune et conteste la devoir, et pour cause, puisqu’étant malade ce jour là, au point de ne pas pouvoir tenir un volant ou appuyer sur le champignon.

Le premier juge, de proximité, a pitié du malheureux patron malade, et retient qu’il n’a pas à payer cette prune, puisqu’il ne conduisait pas ce jour là, et que cette maladie était un cas de force majeure. Malheur à lui, quoique…

Taratata, dit la Cour de Cassation, sa maladie, on s’en fout royalement, et d’ailleurs ce n’est pas un évènement de force majeure : c’est vrai que, chaque jour, chacun peut croiser des malades du volant, multipliant les infractions en toute impunité, car le vrai délinquant routier arrive curieusement à passer dans les zones dépourvues de maréchaussée, à l’instar des conducteurs privés de permis qui circulent encore par milliers sans être épinglés. Par contre, pépère, en pleine santé, promenant bobonne dans sa deuche, va malencontreusement, par l’effet d’un mauvais vent arrière, passer devant deux chasseurs de primes planqués en ville entre deux automobiles stationnées, dotés de seyantes jumelles à cadran, qui vont afficher 54 kms/h. Faute de grives, on se contente de merles.

Bref, notre patron malade, sans force majeure, se retrouve benoîtement en première ligne, et comme la carte grise du véhicule est au nom de son entreprise, c’est suffisant pour qu’il se mange la prune, c’est la Loi ; salopard de patron ! Oui, mais il ne conduisait pas …

Et alors, on ne va pas s’embêter avec ça : d’ailleurs, vous noterez qu’il ne perdra pas de points ; c’est vrai, la Loi, dans sa grande générosité, a évité aux patrons de se retrouver sans permis, à force de prendre sur eux tous les menus excès de leurs employés utilisant les véhicules de l’entreprise. Encore heureux, d’ailleurs : vous imaginez une coalition de salariés réclamant une augmentation, sous peine de commettre les infractions pour que le boss finisse à pied !

Mais oui, bon sang, s’il était malade ce jour là, quelqu’un d’autre devait bien la conduire, cette satanée voiture de société ! Bien sûr, et même qu’on le connaît ! C’est Aldo, le chauffeur du patron, qui avait fait ce jour là une petite tournée perso profitant de l’indisposition patronale. Aldo connaît tout de la vie du boss ; risquer de perdre son chauffeur pour si peu, ça craint. Donc, motus.

La Cour de Cassation a rappelé la possibilité d’une issue heureuse pour le patron dans une telle situation, mais par une litote qu’il convient de souligner.

En clair, notre patron aurait du "balancer" Aldo et c’est lui qui se serait mangé la prune et aurait perdu en prime quelques points : bon, ça c’est la traduction populaire. En jargon Cour de Cass, ça se dit : « le prévenu n’a pas fourni de renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ». C’est quand même moins vilain que de dire que notre patron était contraint à la délation !

Quoique, en lisant bien la phrase, on peut s’interroger sur l’obligation qui pèserait sur le patron : on lui demande pas le nom d’Aldo, mais « de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur » du crime.

Alors, imaginons que le boss ait dit que ce n’était pas lui même qui conduisait, mais, selon ce qu’on lui avait rapporté, il s'agirait d'un individu âgé de 30 à 50 ans, ni grand ni petit, ni gros ni maigre, aux cheveux châtain, ni courts ni longs tirant sur le brun et le blond selon l’orientation du soleil, et sans signe caractéristique extérieur notable : ces renseignements sont de nature à permettre aux limiers de la force publique, de commencer leur travail d’identification du conducteur ! La Cour de cassation ne dit pas qu’il appartient au boss de faire le travail d’identification, mais de donner les éléments.

Il y a une marge entre l’obligation de délation permettant d’échapper à l’injuste condamnation d’un innocent, et la fourniture de renseignements de nature à permettre d’identifier le coupable.

Reste à savoir que ce jugerait la Cour Suprême, si le patron fournissait les renseignements en sa possession en fonction de ses très vagues souvenirs et que les enquêteurs ne parviennent pas à identifier le réel délinquant ou que, celui ou ceux suspectés, nient, sans que la preuve de leur culpabilité ne puisse être apporté par l’accusation...

La nuance est d’importance, sauf à appeler chat un chat, et de dire clairement que celui qui refuse la DELATION en supportera les conséquences pécuniaires, étant présumé coupable, ce qui, en matière pénale relève de l’incongruité. Ce n’est pas ce qui est écrit.

Et oui, il est dur de gérer l’obligation de délation dans un pays démocratique !

Notre big boss se consolera en versant sa dîme, participant un peu plus au renflouement des caisses de l’Etat, et ça, ça n’a pas de prix.

Par jean-claude.guillard le 08/07/09
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- L'APRES DIVORCE - LES DEMANDES MODIFICATIVES –

- COUCOU, NOUS REVOILA-

Certaines mesures fixées par le jugement de divorce restent provisoires, ayant été prises en fonction de paramètres existants au jour de son prononcé : il en est ainsi des mesures relatives aux enfants et parfois même aux époux. Les évolutions de la vie de chaque conjoint divorcé, ou de celle des enfants, font que ce qui fut jugé hier n'est plus d'actualité aujourd'hui. Il faut donc faire modifier, par adaptation, la situation.

Le Juge aux affaires familiales est celui qui a la charge de ce service après vente.

- COUCOU, NOUS REVOILA-

Certaines mesures fixées par le jugement de divorce restent provisoires, ayant été prises en fonction de paramètres existants au jour de son prononcé : il en est ainsi des mesures relatives aux enfants et parfois même aux époux. Les évolutions de la vie de chaque conjoint divorcé, ou de celle des enfants, font que ce qui fut jugé hier n'est plus d'actualité aujourd'hui. Il faut donc faire modifier, par adaptation, la situation.

Le Juge aux affaires familiales est celui qui a la charge de ce service après vente.

Le juge est saisi par celui qui a intérêt à obtenir la modification, soit par assignation, soit par une requête, qui peut être une simple lettre, qui doit expliquer la situation nouvelle et le changement souhaité, sans oublier de fournir le nom et l'adresse de l'autre partie. La première voie de l'assignation sera de préférence celle choisie si le dossier est confié à un avocat qui estime qu'il est urgent que le dossier arrive sur le bureau du Juge ; la seconde pourra être réservée aux affaires plus simples dans lesquelles un nouvel accord a été trouvé amiablement, par exemple, qu'il faut seulement faire entériner pour disposer d'un indispensable jugement nouveau (à défaut, c'est le précédent qui est censé s'appliquer).

La seule condition pour faire modifier un jugement est qu'il existe, depuis le précédent jugement, un élément nouveau: sinon, le juge ne se déjugera pas sur le contenu de sa précédente décision. (Si vous n'étiez pas d'accord, fallait faire appel, dirait-il)

Le dossier de celui qui saisit le Juge d'une demande de modification, doit être garni de pièces justificatives de l'élément nouveau survenu, et d'une copie de la précédente décision. Elle permet, notamment en matière financière, de savoir quels étaient les critères de revenus et charges des parties au moment de la fixation des pensions initiales, et de faire la comparaison avec les situations actuelles.

La plupart des demandes modificatives ont trait aux enfants mineurs, voire majeurs.

L'autorité parentale ne fait rarement l'objet de discussions, étant souvent conjointe : seuls des évènements graves survenus après le divorce peuvent inciter un parent à demander à bénéficier seul de l'autorité parentale ; c'est l'exemple du parent qui a commis des violences sur les enfants ou a adopté à leur égard un comportement gravement répréhensible, les mettant en danger physiquement ou moralement. Le total désintérêt d'un parent pour l'exercice de la coparentalité peut être une source de débat sur ce thème.

La résidence des enfants est un grand pourvoyeur de demandes modificatives : soit que les enfants, ayant grandi, souhaitent changer de résidence et aller vivre chez l'autre parent ; soit qu'une résidence alternée soit devenue impossible en raison d'un éloignement géographique trop important du domicile d'un des parents, ou parce qu'elle ne convient plus aux enfants, voire à un des parents ou aux deux. La modification de la résidence des enfants entraîne, en chaîne, celle de toutes les autres mesures, puisque les droits d'accueil doivent être fixés, ainsi que les pensions pour les enfants.

Les droits d'accueil sur les enfants ramènent souvent les parties devant le juge, surtout à l'approche des vacances : soit il s'agit de faire modifier la précédente réglementation, qui n'est plus adaptée pour des motifs d'éloignement géographique, soit de réglementer les droits en raison d'un nouveau désaccord des parents, ou de réclamations des enfants : il arrive qu'au moment du divorce, les parents se soient entendus sur la mise en oeuvre d'un droit de visite ou d'hébergement des enfants très large, et qu'ensuite, surtout au moment où l'un des deux, voire les deux, ont refait leur vie, la situation initiale soit devenue trop contraignante ou inadaptée. Il arrive parfois que la demande modificative découle d'une détérioration des rapports entre les parents, et que la demande restrictive de droits soit présentée à titre de punition, ce qui n'est évidemment pas admis par le juge. Enfin, la demande de modification peut résulter d'une volonté des enfants, soit d'accroître le rythme des visites, soit de les restreindre, notamment en regard de l'évolution de leur âge : un adolescent peut ne pas supporter une situation mise en place lorsqu'il était en bas âge, et aspirer à ne pas être enfermé dans un cadre rigide.

La pension des enfants mineurs peut être aussi modifiée s'il existe un élément nouveau : elle le sera toujours dans les situations de changement de mode de résidence des enfants ; elle le sera aussi lorsque celui qui la verse perd les revenus qu'il avait auparavant, pour cause de chômage ou de maladie par exemple ; à l'inverse la pension peut être majorée, si le parent qui la perçoit subit lui-même une modification importante des revenus qu'il avait lors de la fixation initiale, où si les besoins des enfants se sont accrus, ce qui est souvent le cas lors du franchissement d'un cap scolaire : entrée au collège, puis au lycée, puis en faculté.

La pension d'un enfant majeur poursuivant ses études, peut être source de litiges si les parents ne s'entendent pas et que le dialogue n'existe pas entre l'enfant et le parent lui versant la pension : la faute en revient à l'imprécision légale du terme final de cette pension. Un parent peut devoir supporter le versement de la pension, due à son enfant majeur poursuivant des études, alors que ce dernier les a achevées et est entré dans la vie active, et ce au seul motif que la situation lui a été cachée, malgré l'obligation de justification au moins une fois l'an. En l'état de la législation, le parent désinformé est contraint de saisir le juge, pour connaître la situation réelle de son enfant majeur, ne pouvant prendre le risque de cesser de lui-même son paiement, sous peine de saisies ou plaintes, si le jeune majeur avait finalement et opportunément pris la précaution de s'inscrire comme étudiant à des cours par correspondance... ! Il aurait été plus simple que la Loi précise qu'à défaut de justification spontanée de l'enfant majeur d'une poursuite d'étude sérieuse, le parent pouvait mettre fin à son obligation : en attendant, ce genre de litige doit aussi être porté devant le Juge.

Autrement, le pension de l'enfant majeur, qui est devenu autonome, peut lui être versée directement, et être fixée en modification de la précédente : il doit alors former sa demande auprès du Juge en demandant la convocation de ses deux parents, chacun devant contribuer à alimenter son budget étudiant selon leurs facultés de contribution.

* * * *

Il arrive parfois que le Juge ait à se prononcer sur un autre point : le jugement de divorce a pu fixer au profit d'un époux une prestation compensatoire payable sous forme de rente, établie en fonction des revenus respectifs existant au jour du divorce. Si celui qui la paie subit un revers de fortune, par exemple lié à la perte d'emploi ou à la maladie, il peut alors demander une adaptation de la mensualité à sa situation nouvelle : le juge peut alors réduire les mensualités, étant même autorisé à les étaler au-delà de la période maximum de huit ans prévue par la Loi. Dans certains cas extrêmes, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être, non seulement révisée, suspendue, mais aussi supprimée, pour motif de changement important des ressources de celui qui la doit, ou de modifications des besoins du même, mais aussi de celui qui la perçoit.

Attention, seul le débiteur de la rente peut demander cette adaptation ; celui qui la perçoit ne peut jamais demander une augmentation de sa rente. (Il dispose d'autres possibilités pour pouvoir obtenir le paiement total du solde de la prestation, notamment lorsque le régime matrimonial est liquidé, en préférant récupérer ce solde en capital, si cela est possible).

Le juge aux affaires familiales est, comme on peut le constater, un juge très occupé, chargé d'adapter les situations déjà jugées aux évolutions de la vie : il ne sert donc à rien de pester contre un jugement de divorce organisant les mesures relatives aux enfants, en considérant qu'elles seront applicables jusqu'à ce que les enfants ne soient plus à charge : le juge aux affaires familiales colle à la réalité des changements émaillant la vie des divorcés, pour adapter les mesures, à la condition de lui demander.

Une réforme est en cours, tendant à étendre au maximum les compétences de ce juge, qui va devenir quasiment le seul interlocuteur en matière familiales, l'homme (la femme) orchestre de la grande saga des mariés, divorcés, concubins et pacsé, les décisions étant prises par lui seul, et non plus en concert avec des assesseurs, qui pourront être occupés à d'autres tâches: lourde responsabilité que voilà et bien du travail en perspective.

ça ouvre les vocations, non ?

Par jean-claude.guillard le 05/07/09
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Le bienfaiteur du bon peuple marseillais est mort ! en dehors de la tristesse légitime résultant de la disparition d'un homme qui a su démontrer qu'il était possible de réussir dans la vie malgré une scolarité chaotique, reste, dans les commentaires, qu'il a pu engloutir des sommes extraordinaires dans un club de football pour le seul amour de ce sport, vestige des jeux du cirque pour lesquels les puissants rivalisent, à coup de dizaine, voire de millions d'euros, pour s'attacher les services des nouveaux gladiateurs mercenaires.


TRISTE WEEK-END SPORTIF

LA VALEUR DES CHOSES

Le bienfaiteur du bon peuple marseillais est mort ! En dehors de la tristesse légitime résultant de la disparition d'un homme qui a su démontrer qu'il était possible de réussir dans la vie malgré une scolarité chaotique, reste, dans les commentaires, qu'il a pu engloutir des sommes extraordinaires dans un club de football pour le seul amour de ce sport et de l'espérance d'un profit, vestige des jeux du cirque pour lesquels les puissants d'aujourd'hui rivalisent, à coup de dizaine voire de millions d'euros, pour s'attacher les services des nouveaux gladiateurs mercenaires. Sa clientèle olympienne (au sens romain du terme) saura lui rendre un hommage à la hauteur du plaisir qu’il lui a procuré.

* * * *

Le grand cirque jaune a pris son départ depuis une principauté qui abrite quelques fortunes mondiales et qui est réputée pour ses jeux et banques ; à l’évidence, la principauté avait besoin d’un petit dopage, sans doute pour compenser la triste situation de son équipe de football, dont le mécène est plus économe que d’autres de ses deniers personnels. Le circuit emprunté ne fut pas le même que celui du Grand prix de formule 1, et la foule monégasque a, comme pour les tribunes du stade de foot, déserté les lieux, laissant les hordes de supporters populaires guetter les bienfaits de la caravane publicitaire.

Comme chaque année, l’appât du gain a remis en selle quelques appétits déjà satisfaits, avec l’espoir de rafler les mises et retombées ; comme chaque année, comme tel miraculé revenant de Lourdes, les éclopés de la veille seront les meilleurs du jour, biologiquement retapés par des pelotons de scientifiques besogneux et obscurs, qui ont patiemment concocté dans l'ombre, les breuvages incertains ; comme chaque année, les jambes lourdes de la veille deviendront des turbos dernier cri du lendemain, pour propulser leur propriétaire vers les sommets des cols et de la gloire ; comme chaque année, le vainqueur d’étape brandira vers le ciel son index pour remercier Dieu de ne point l’avoir fait mourir dans cet effort surhumain et surdosé ; comme chaque année, un groupe de suiveurs en uniformes viendra perquisitionner les valises des porteurs, pour prélever quelques seringues, qui n’ont servi qu’à traiter l’asthme chronique de ses sportifs de haut vol (l'asthme est contagieux et pandémique chez les cyclistes); comme chaque année, les moins chanceux ou les plus maladroits seront exclus du voyage, avant d’être autorisés à revenir l’année suivante, leurs urines ayant été passées au filtre éclaircissant des expertises, contre-expertises et plaidoiries devant les instances sportives ; comme chaque année, le plus malin sera richement doté, partie du gain étant réinvesti généreusement au profit de la recherche médicale, pour l’année suivante.

Le bon peuple est avide de jeux du cirque et vote en masse pour les généreux mécènes qui lui offrent de tels spectacles, ne lui laissant que son pain à acheter. Le bon peuple avide suit de très près le grand marché des esclaves modernes, où des hommes, transformés en marchandise de luxe, sont vendus par leur propriétaire pour les prix extravagants ; y trouvant leur intérêt, ces humains se laissent vendre ou acheter, sans avoir un quelconque émoi : ces mercuriales donnent annuellement le prix d’achat d’un homme, totalement étranger à celui évalué par les tribunaux français, lorsqu’il s’agit d’indemniser sa perte accidentelle : au mieux, vous ou moi, ne valez pas mieux que 15 à 20 000 €.

Certains hommes sont donc plus valeureux que d’autres selon, non point leur qualité intrinsèque, mais leur capacité à procurer du profit à ceux qui les ont acheté. L'homme s'achète encore: la journée en mémoire de l'abolition de l'esclavage devra penser à eux, même s'ils sont aujourd'hui consentants; malheur au vaincu !

Le pain et les jeux d’autrefois sont réapparus dans notre monde moderne : dans le tracé sinusoïdal de l’Histoire, il est connu que la chute de l’empire fait suite à de telles valeurs artificielles. Nous n’en sommes pas loin, puisque déjà le système économique s’est effondré et la renaissance ne découlera que d’un retour à des valeurs plus saines : nous allons entamer la remontée, l’ascension d’un long col escarpé, par notre seule force de volonté : c’est au prix de la souffrance que nous arriveront au sommet, et au prix du rejet du dopage qui finira par faire long feu, dès lors que les gains réduits ne suffiront plus à couvrir les dépenses de la tricherie.

Finalement, le seul intérêt de ce Tour est de découvrir nos belles contrées sur nos écrans de télévision, vues d'en haut: je serais devant mon écran, en espérant profiter longtemps de la vue aérienne, plutôt que de celle, très terre à terre, des postérieurs se dandinant sur une selle, meurtris et criblés d'impacts d' aiguilles, des malheureux mercenaires des temps modernes.

Par jean-claude.guillard le 03/07/09
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LE BEST OFF

La petite parution dans la presse locale d'un article sur mon modeste blog a généré quelques commentaires sur celui ouvert par la CHARENTE LIBRE, qui sont assez réjouissants et permettent de comprendre ce que le lecteur du journal retient de sa lecture quotidienne.


LE BEST OFF

Par Gédéon

« Evitons de mélanger les genres et restons dans le domaine des échanges d'idées sur ce blog sans quoi, cela va dégénérer ».

Ce gédéon n’a que faire des échanges d’idées ou d’infos à caractère juridique : apparemment, ce qui l’intéresse, c’est son genre à lui et ses petites idées fixes, à défaut de quoi ça dégénère. On n’a même pas le moindre aperçu d’une seule de ses idées !

Par CAM

« Fallait le dire plutôt qu'on pouvait faire de la pub. Petit pub, sérieuse ! Concernant l'Association de Don d'Organes et de tissus humains : www.france-adot.org Sujet que je ne crois pas avoir encore vu sur le site de la Charente Libre. Mieux vaut parler de morts que de sauver des vies peut être ...Prenez position sur le sujet ! Sans oublier le don du sang ».

Pas de pot : son commentaire tombe sur l’article de mon blog ; ça aurait pu tomber sur n’importe quel autre. CAM confond pub et communication ; il sait maintenant qu’il peut communiquer sur son journal préféré pour une association à but non lucratif d’un intérêt général manifeste… je lui offre avec plaisir un lien sur mon blog pour cette association qui mérite d’être connue. Je ne lui fais pas de pub, mais je participe à l’information, tout comme mon blog.

Par sylviane

« Une simple question Maître : comment un notaire peut faire des actes qui n'ont aucune valeur, à la limite du faux et ne pas être sanctionné? A ce jour il a mis toute une famille en difficulté et fait traîné une succession depuis 2006. Aujourd'hui je me retrouve seule avec des frères et soeurs qui me font porter les erreurs de ce notaire, car à chaque fois il convoque 4 personnes sur 5 et il m'oblige à payer un avocat pour m'en sortir. Je vous présente Maître mes respectueuses salutations. sylviane S »

Ah, sylviane a déterminé l’objet de mon blog : apporter une orientation juridique aux choses de la vie, et fournir des infos à caractère général : vous avez un avocat qui saura vous donner la marche à suivre. Un notaire, comme tout autre professionnel libéral, est responsable de ses actes, et même s’il ne s’agit pas de faux, toute erreur prouvée et démontrée l’engage à l’égard de ceux qui en subissent un préjudice.

Par sebL

« J'ai bien aimé son billet sur les herbes folles, j'ai donc visité son blog, ne reste plus qu'à en savoir plus sur ses propositions citoyennes et ses valeurs politiques, si toutefois cet avocat-tribun a des ambitions à Angoulême. Sans vouloir jouer les détectives privés, vous avez parlé de Marcangoulême, rien à voir avec ce monsieur rieur et réjouissant ou suite logique?

Je suis favorable à plusieurs listes en 2014, en particulier une au centre. La couleur Orange me va comme un charme. A bon entendeur salut ».

sebL est un futur politicien et ne voit que ce qui a une éventuelle connotation politique ; découvrant une billet d’humeur sur une politique locale écolo laissant prospérer les herbes sauvages dans les rues de la ville, il a été jusqu’à visiter mon blog et a été très déçu d’y trouver d’autres billets traitant de problèmes de droit qui ne le concernent pas. Il veut seulement savoir ma destinée politique et mon programme. Diable, je n’y avais pas pensé : mais, pour les herbes folles, je propose que les habitants conservent leur eau de cuisson de leurs patates bouillies (à la mode en ces temps incertains) et les répandent sur les pissenlits ; il parait que c’est radical et évite le roundup honni. Pour le reste, que sebL se tranquillise, je ne serais pas un concurrent pour lui en 2014 ! Bravo pour la couleur orange de sa charte graphique, ça donne l’air bronzé ; pour moi, je reste fidèle à ma charte, bleu et rose, qui sont en politique deux couleurs qui ne se mélangent pas, le violet n’existant pas, sauf si l’on est député de la Charente.

Par Menouar ben Yahya

« Extrait de l'article:"Ce qui lui vaut chaque année 25.000 consultations virtuelles mais aussi quelques-unes, sonnantes et trébuchantes..."

Extrait de la chartre Charente Libre: Seront notamment exclus de ce blog: les éléments publicitaires ou commerciaux ».

Certains blogs ou sites d’avocats sont depuis longtemps répertoriés en .com ou agrémentés d’un service de paiement en ligne ; ceux instaurés par le Conseil National des Barreaux sont informatifs sur les choses du Droit. Leurs articles, billets ou conseils sont évidemment disponibles pour tous les internautes en quête de renseignements juridiques, à titre totalement gratuit ! Et puis, les avocats communiquent désormais dans un monde de communication et ne restent plus cloîtres dans leur cabinet. Il arrive ainsi que certains internautes trouvent ainsi sur le web un avocat pour lui confier un dossier ou venir à son bureau en rendez vous pour le consulter, à titre onéreux cette fois ci. Pub et commerce vont bien au-delà de la simple communication informative et le pas n’est pas encore franchi par la profession d’avocat dans sa grande majorité.

par jac

Un "ras de marée" ?

Je dirais plutôt un "raZ de marée" !

Zorro en orthographe, comme disait mon vieil instituteur. Je retiens jac : j’en ai marre de mon correcteur automatique ; je prends jac à la place, qui mérite de siéger à l’Académie française !

Par CAM (bis)

"Pourquoi autant de pub sur lui ? Il a mis de l'argent sur le compte de la Charente Libre" ?

Ah décidemment, ce CAM l’a en travers de la gorge ! Et en plus, il ne trouve pas d’explication logique à la « pub » (cf. réponse à Menouar ben Yahya) ; mais comment a-t-il pu deviner que notre quotidien local perçoit de l’argent sur chaque article ? A chaque fois qu’une personne est nommée dans la presse, elle reçoit évidemment la facture correspondante ! D’ailleurs, puisqu’on a ainsi parlé de vous, en publiant vos commentaires, votre facture va être élevée : deux fois cité = double tarif. Allez, comme c’est pour la bonne cause, moi je ne vous facture pas le lien pour votre association, c’est gratos et de bon cœur, comme pour la CHARENTE LIBRE.

Par jean-claude.guillard le 03/07/09
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- PROCEDURE - LA MISE EN ETAT – RPVA -

- AU COEUR DE LA STATISTIQUE -

Un procès devant le Tribunal de Grande Instance, où le client soutient ses arguments obligatoirement par le concours d'un avocat, est soumis à des règles fixées par le Code de procédure civile ; le dossier, une fois enregistré, est suivi par un juge spécialement nommé, le juge de la mise en état. C'est ce juge qui a la charge de faire avancer le dossier, en demandant aux avocats d'accomplir des démarches pour les arguments et pièces des uns et des autres soient échangées et connues avant que l'affaire soit renvoyé à une audience de plaidoirie. Ce juge est doté de divers pouvoirs pour faire compléter un dossier, pour obtenir des explications complémentaires sur tel point de droit, etc.


- AU COEUR DE LA STATISTIQUE -

Un procès devant le Tribunal de Grande Instance, où le client soutient ses arguments obligatoirement par le concours d’un avocat, est soumis à des règles fixées par le Code de procédure civile ; le dossier, une fois enregistré, est suivi par un juge spécialement nommé, le juge de la mise en état. C’est ce juge qui a la charge de faire avancer le dossier, en demandant aux avocats d’accomplir des démarches pour les arguments et pièces des uns et des autres soient échangées et connues avant que l’affaire soit renvoyé à une audience de plaidoirie. Ce juge est doté de divers pouvoirs pour faire compléter un dossier, pour obtenir des explications complémentaires sur tel point de droit, etc.

Pour ce faire, ce juge appelle à des dates fixées par lui un lot de dossiers en cours pour faire le point de leur avancement, dates qui ne concernent que les avocats et qui ne sont pas des dates d’audience de plaidoirie, comme certains clients le pensent par erreur.

C’est dire le rôle capital de ce juge, qui doit connaître les dossiers, leurs particularités et complexité, et adapter leur avancement, dans le temps, à la nécessité pour chaque avocat d’informer son client des pièces et conclusions qu’il entend déposer pour lui, ou de celles provenant de l’adversaire, afin de recueillir ses observations avant de répliquer ; certains dossiers juridiquement complexes nécessitent des délais de préparation adaptés aux recherches documentaires ou la fourniture par le client de pièces nouvelles.

Ce juge est le lien indispensable entre le Tribunal et les avocats, qui peuvent trouver en lui l’élément humain indispensable à une bonne administration de la Justice.

Il nous a été rapporté que certaines juridictions, peu dotées en magistrats, ou dont les Juges sont surbookés, ont certes désigné des juges en charge de cette mise en état, mais qu’ils ont délégué leur éminente fonction à leur greffier, qui, si compétent soit-il, n’est pas juge. Ce même greffier n’a pas que cette tâche à accomplir ; il lui est imposé de gérer un flux de dossier comme il le peut, ou plutôt à la condition de respecter les principes supérieurs de la statistique.

On assiste, impuissant, à une accélération artificielle des délais imposés aux avocats, par des tsunamis d’ injonctions, au point que les dossiers arrivent bâclés ou incomplets aux audiences de plaidoirie, et font l’objet de débats souvent justifiés sur leur renvoi ; audiences surchargées par un afflux de dossiers menés au pas de charge par un greffier zélé : il n’en faut pas plus pour que le flux de la circulation soit entravé là où l’autoroute passe brutalement en une seule voie ; les dates de délibérés s’allongent ; des réouvertures de débats sont ordonnées : une queue se forme !

Déjà, lors d’une AG du 11-12 avril 2008, notre CNB tirait la sonnette d’alarme.

« La mise en état administrative telle que pratiquée actuellement ne correspondait pas au vœu du législateur de 1971 qui souhaitait une mise en état de fond. Il a en outre noté que le contrat de procédure prévu par la dernière réforme du code de procédure civile n’était souvent pas appliqué ou était critiqué à cause de sa rigidité.

Il faut donc « régénérer » la mise en état de façon à en faire un instrument de dialogue permanent entre le juge de la mise en état et l’avocat permettant la « construction » d’un dossier utile, notamment en évacuant les points susceptibles d’être résolus par accord en cours de procédure et en allégeant d’autant le jugement. Par ailleurs, le juge de la mise en état connaissant le dossier depuis son origine, il pourrait devenir juge unique rendant moins utile la collégialité au niveau de l’instance sauf faculté pour lui, comme cela existe devant le JAF ou le juge des référés, de renvoyer en audience collégiale »

Il est à noter que les articles du code de procédure civile, fixant le rôle du juge de la mise en état, n’ont pas été abrogés, ce que, dans le doute, je viens de vérifier ce jour sur Légifrance. J’en ai profité pour recherche les textes instaurant la « mise en état administrative » évoquée pour permettre au greffier de substituer le juge désigné : résultat : « néant », sauf à explorer le… code administratif !

Cet appel du CNB fut entendu : nous allons avoir le RPVA, instaurant le dialogue permanent avec le greffe, et rétablir l’humanité du dialogue permanent entre le juge et l’avocat, pour mettre les dossiers en état !

Qui sera derrière l’écran informatique ? Rien n’est à ce jour précisé, mais la communication étant instaurée avec le greffe, nul doute que quotidiennement notre greffier sera l’interlocuteur, d’autant plus que la mise en état étant permanente et non plus à dates fixes, il est douteux qu’un juge pense à s’asseoir sur les genoux du greffier une journée entière pour surveiller ce qui lui est adressé par l’ensemble des avocats du ressort et d’ailleurs. Bon d’accord, tout cela sera informatisé selon les contrats de procédure négociés : en fait, juge ou greffier pourront vaquer à d’autres occupations plus nobles, un bon logiciel étant tout à fait apte à déclencher des délais savamment paramétrés.

J’ai rencontré récemment une situation significative : un dossier d’accident très grave de conséquences pour mon jeune client, qui en était resté invalide majeur, a d’abord suivi un cursus normal et un jugement a tranché le difficulté sur la responsabilité de l’accident et a ordonné une expertise pour fixer les indemnisations, ordonnant ainsi un sursis à statuer. Malheureusement le jeune homme décède sans doute des conséquences de l’accident : l’expertise de la victime ne peut plus hélas fonctionner. Sa famille est effondrée par sa cruelle disparition inattendue : pas décence et humanité, je décide de différer mes explications sur une reprise d’instance, d’autant que je dois solliciter de cette famille en deuil des documents en rapport avec la succession. L’expertise étant devenue impossible est rendue caduque et l’affaire est réinscrite à la mise en état : je reçois une interrogation sur le sort de la procédure, au même moment où les parents m’écrivent pour me faire part de leur chagrin persistant, évoquant la mémoire de leur enfant. J’indique au Greffe qu’ils vont reprendre l’instance, mais qu’il me semble opportun de ne pas bousculer la famille très durement affectée, et qu’au demeurant, je dois reprendre l’analyse du dossier pour obtenir une nouvelle expertise, avec une mission évidemment distincte de la précédente pour rechercher en outre si le décès est en lien avec l’accident initial. Hélas, le dossier est intégré dans le rouage administratif de la mise en état : il faut conclure rapidement sous peine d’injonctions, de radiation et tutti quanti ! A n’en point douter l’humanité du RPVA permettra de traiter autrement les dossiers aussi particuliers…Vivement demain.

Alors, à l’intention des réformateurs, pensez déjà à abroger les dispositions du code de procédure civile relatives au rôle du juge de la mise en état : il n’y a plus de juge pour une telle tâche. Pensez à mettre en place les informaticiens et statisticiens qui gèreront les flux de dossiers. Et dire qu’autrefois, on apprenait aux avocats que le procès était la chose des parties ! La Loi doit désormais énoncer clairement que le procès est un instrument d’auto satisfaction des statistiques de la Chancellerie.

Voilà déjà l’image de la Justice de demain, qui aura perdu son âme, et qui traitera des justiciables numérotés dans les délais les plus brefs, à leur grande satisfaction, je n’en doute pas. Attendons seulement que le RPVA puisse se connecter avec les greffes, ce qui n’est pas encore d’actualité dans la plupart des tribunaux provinciaux : il parait que les avocats déjà abonnés ne peuvent être reconnus par le système informatique des greffes !

Alors là, si la technique s’en mêle…

Bon, désolé, mais je retourne à des dossiers : encore deux injonctions de conclure récoltées ce jour sans raison profonde.