jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 23/11/09
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Mieux vaut y réfléchir à deux fois.

Le juge a pris une décision : vous contemplez son Ordonnance ou son jugement. Champagne ou soupe à la grimace ? Dans le premier cas, la lettre d'envoi de votre avocat commencera souvent par « j'ai le plaisir de vous adresser... » ; Dans le second, on en restera à « vous trouverez ci-joint... », ainsi qu'une invitation à vous rencontrer au plus tôt. Il arrive souvent que le sacrifice d'une bouteille de champagne soit prématuré, car votre adversaire, qui a également reçu votre superbe jugement, envisage déjà l'appel.

Notre organisation judiciaire prévoit le cas où le premier juge aurait pu se tromper ou seulement mal apprécier les situations de chacune des parties au procès : la Cour d'appel est là pour rectifier le tir, si besoin est.

En matière de divorce, les deux décisions principales pouvant être soumises à une Cour d'Appel sont : l'Ordonnance de non conciliation et ensuite le jugement de divorce. L'appel doit être inscrit par un Avoué à la Cour d'Appel dont dépend le Juge ou le Tribunal qui a rendu la décision (tant que les avoués survivront). Celui qui souhaite faire appel peut l'inscrire dès qu'il connaît la décision. Mais il existe un délai maximum, qui ne va démarrer qu'après signification de cette décision par huissier de Justice : le gagnant du premier round du procès, satisfait de la décision rendue, va donc la faire signifier à l'autre pour faire courir ce délai maximum d'appel : du jour où cet autre reçoit officiellement l'ordonnance ou le jugement de la blanche main de l'huissier, le délai a démarré. Pour l'Ordonnance de non conciliation, le délai est de quinze jours. Pour le jugement de divorce, il est d'un mois. Passé le délai, et faute d'appel, la décision devient irrémédiablement définitive.

Un appel peut-être général et porter sur la totalité des mesures prises par le premier juge, soit partiel, sur les seuls points jugés que vous estimez défavorables pour vous. En limitant votre appel, vous acceptez donc définitivement les autres mesures.

La décision de faire appel ne doit pas être prise sur un gros coup de sang à la lecture de la première décision : elle suppose un entretien avec votre avocat pour déterminer les chances de succès de votre recours, ses avantages et ses inconvénients.

En matière de divorce, et contrairement aux idées reçues, l'appel « n'annule » pas les dispositions prises par le premier juge, notamment dans une Ordonnance de non conciliation, pour ce qui concerne les mesures provisoires d'organisation de la vie des époux et des enfants : les pensions alimentaires fixées par le Juge (pour le conjoint ou les enfants) resteront applicables pendant toute la durée de la procédure d'appel, ce qui peut prendre plusieurs mois. La Cour d'appel, le moment venu, confirmera ou modifiera les pensions, (si elles sont contestées) et un compte sera alors à établir, si vous avez versé durant l'instance une pension qui aura finalement été réduite en appel.

Cependant, la situation est évidemment curieuse : vous avez fait appel d'une pension en indiquant qu'il vous est impossible de la supporter financièrement ; or, vous aurez été contraint de la payer durant toute la procédure d'appel, sous peine de saisie de vos revenus ; en arrivant devant la Cour vous aurez du mal à la faire diminuer pour impossibilité de paiement, alors que... vous l'avez payée. Il vous faudrait alors démontrer que c'est quelqu'un d'autre qui l'a payée pour vous, ou qui a du vous aider financièrement pour supporter vos autres charges ! Ce n'est pas gagné.

D'autant que, sur votre appel, votre adversaire peut lui-même venir prétendre, même s'il était fort satisfait de la décision rendue, que le Juge ne lui a pas accordé la pension demandée (on demande toujours plus que ce que l'on veut obtenir) et solliciter une majoration de la pension que vous contestez. On appelle ça l'appel incident. Il n'obtiendra peut-être pas satisfaction, mais espère ainsi une confirmation de la pension fixée par le premier juge, qu'il était prêt à accepter. En réalité, l'appel n'est conseillé qu'en cas de grossière erreur du premier juge, évidente, comme l'omission d'une charge obligatoire importante.

Concernant l'appel du jugement de divorce, la situation est identique quant aux mesures provisoires relatives aux enfants : elles restent applicables, malgré l'appel, jusqu'à la décision de la Cour. Pour le reste, il est rare qu'un recours porte sur le prononcé du divorce depuis la Loi nouvelle, le divorce pour faute n'étant pas la voie la plus utilisée ; il sera rappelé que dans le divorce « accepté », les époux ont, devant le juge de la conciliation ou ensuite, accepté le principe de leur divorce et ils ont renoncé irrémédiablement à débattre des torts : aucun appel n'est admis sur cette acceptation. Donc, pour les quelques époux guerriers qui ont choisi d'en découdre sur les fautes, l'appel permet de reprendre le combat, le jugement initial étant désormais soumis à l'appréciation des juges d'appel, qui auront le dernier mot, soit pour le confirmer, soit pour donner une autre solution que celle retenue par le premier juge.

Reste le gros point de discorde, grand pourvoyeur d'appels, celui de la prestation compensatoire, trop élevée, ou pas assez, selon le goût de chacun : l'appel sur ce seul point, entraîne toujours un appel incident de l'autre, et parfois même sur le prononcé du divorce lui-même. Car, contrairement aux mesures provisoires qui survivent à l'appel, la prestation compensatoire fixée par le Tribunal n'est plus due, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rejugé : c'est la bonne nouvelle. Mais il y en a une mauvaise : si votre adversaire a fait un appel incident sur le prononcé du divorce, celui-ci n'est donc pas définitif, et va laisser subsister l'obligation de secours entre époux, puisque vous n'êtes pas définitivement divorcé ! Conséquence : la pension alimentaire que vous deviez à votre conjoint, et qui avait été fixée tout au début par le Juge conciliateur, et bien, elle va encore être due, chaque mois, pendant toute la durée de l'appel. Ce n'est qu'au jour de la nouvelle décision de la Cour d'Appel, qui prononcera définitivement le divorce, que cessera cette pension, qui sera « remplacée » par la prestation compensatoire, cette fois définitivement jugée, si vous n'avez pas réussi à y échapper.

En un mot, vous aurez peut-être une diminution de votre prestation compensatoire, mais vous aurez acquitté, durant de longs mois, une pension alimentaire représentant peut-être, au total, l'économie que vous souhaitiez réaliser sur la prestation.

Comme quoi, tout cela mérite réflexion avant de se lancer tête baissée dans un appel.

Pour information complémentaire, la durée d'un appel est variable d'une Cour d'Appel à l'autre, selon son encombrement : comptez un minimum d'un année.

Et puis surtout, l'appel n'est pas gratuit : vous aurez à supporter le coût des honoraires de votre avocat pour cette procédure spécifique, mais aussi, et en l'état, une rémunération de l'Avoué qui va suivre, pour votre compte et celui de votre avocat, les déroulements procéduraux de l'affaire. Et attention, malheur au vaincu : le perdant devra payer au titre des dépens, non seulement des frais et la rémunération tarifiée de son propre avoué, mais aussi ceux de l'avoué adverse, généralement identique, et sans doute une indemnisation, fixée par la Cour, au titre les honoraires de l'avocat de votre adversaire. Peut-être échapperez vous à une condamnation aux dommages intérêts que votre adversaire n'aura pas manqué de vous réclamer, si votre appel n'est pas jugé abusif.

Avant de finir ce billet, on va apprendre un nouveau mot : devant le premier juge, l'époux qui avait demandé le divorce était le « demandeur » et l'autre était devenu le « défendeur ». Et bien, en appel, vous serez débaptisé : celui qui fait appel sera logiquement dénommé « l'appelant », et l'autre répondra au joli nom « d'intimé » !

Voilà un tableau schématique de vos possibilités de recours contre la décision défavorable que vous avez reçue : votre lecture n'est pas forcément celle qu'en fera votre avocat, en regard des risques d'un recours en appel : il est là pour vous aider à prendre votre décision, au mieux de vos intérêts, et à vous conseiller une éventuelle acceptation de ce jugement qui vous choque, pour vous éviter un risque plus grand encore. C'est pour votre bien. S'il trouve motif à appel, ne pouvant avoir la certitude totale d'une issue favorable, il vous donnera les clefs de la réflexion, étant précisé que la décision finale vous appartiendra, en toute connaissance de cause, pour ouvrir la grande porte de cette Cour d'Appel, aux salles généralement impressionnantes : vous pourrez visiter le jour de la plaidoirie, bien que votre présence à l'audience ne soit pas obligatoire. .

Souvenez vous : on ne dérange pas impunément les juges d'appel, et mieux vaut avoir de bonnes raisons avant de frapper à leur porte.

Par jean-claude.guillard le 21/11/09
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Un sport de manchot confronté aux déficiences oculaires ou la Loi du malin

Bon, maintenant ça suffit ! les pseudos footeux de comptoirs, les politiques people qui ne viennent au stade que sur invitation en tribune VIP, même quelques ministres, au demeurant féminins, sont tous venus nous administrer leur complainte, avec leurs certitudes morales démontrant qu'ils n'ont jamais foulé l'herbe, parfois boueuse, d'un terrain de foot. Les pauvres agités ignorent tout des règles de ce sport, et hurlent à la mort, avec les loups, dès qu'un fait de jeu met en péril la nation, pourtant en quête d'identité.

Alors, pour les autres, un but validé, même entaché d'une irrégularité, est valide, comme l'aurait dit Mr de la Palisse, sachant que la règle fondamentale est qu'il n'existe qu'un seul maître à bord sur le terrain, l'arbitre, formé non seulement à la Loi de son sport, mais aussi à la gestion des erreurs qu'il peut commettre. L'arbitre juge le jeu en fonction de ce qu'il voit, et de l'application qu'il en fait en regard de la règle : toute autre considération est vaine.

Cette omnipotence est source de misères pour les homme en noir, dès qu'ils n'ont pas vu ou pu voir une situation litigieuse, parce que, sur une surface aussi vaste que l'est un terrain de foot, vingt deux électrons plus ou moins libres galopent en tous sens et impriment à l'objet de leurs désirs, le ballon, un mouvement perpétuel : un arbitre, même choisi pour son acuité visuelle, n'a normalement que deux yeux et un champ de vision qui n'est pas celui de la mouche.

Prenons l'exemple, au hasard, d'un but marqué par une équipe à la dérive, face à un adversaire très supérieur qui mérite la victoire ; imaginons qu'un joueur s'aide de la main pour contrôler le ballon pour le passer à un équipier qui marque le but : de deux choses l'une, soit l'homme en noir a vu la faute et il ne valide pas le but, soit il ne l'a pas vue et ne peut que valider le point. Si son assistant n'a lui non plus rien vu et ne peut d'être d'aucune utilité, les nuls peuvent ainsi gagner la partie, sans que ce résultat puisse être remis en cause, sauf à vouloir tordre le nez aux règles en cours.

Ensuite, devant le mur des lamentations, tout pourra être dit sans rien n'y changer, faute d'avoir auparavant changé les règles. Dans notre exemple, supposons que l'oeil d'une caméra de télévision ait décelé la faute de main et repasse l'action en boucle : la preuve est apportée que l'arbitre n'a pas vu ce qui lui aurait permis d'invalider le but, et alors ? Aucune loi de jeu n'indique que l'homme en noir puisse prendre le temps d'aller vérifier sur un écran télé ce qu'il n'a pas vu ; son droit de repentir est immédiat et trouve sa limite dans la reprise du jeu ou la fin de la partie. Après, ce qui est jugé a force de Loi.

Reste à définir l'intérêt qu'aurait pu avoir un arbitre à valider un but irrégulier, s'il avait vu la faute l'entachant : à ce niveau, le corps arbitral jouit d'un métier rémunérateur, et n'a aucune envie de le perdre, en se livrant à des exercices que la morale réprouve ; chacune de ses prestations est ensuite analysée par leurs pairs, qui garantissent leur bonne moralité.

Que reste-t-il de l'incident de jeu ? un goût amer pour l'équipe qui méritait la victoire et l'impression d'avoir été volée : réaction normale et justifiée, qui ne peut toutefois conduire à la levée d'une croisade : force est de constater la dignité de ses entraîneurs et dirigeants, de ses supporters, vrais fans de foot et connaissant parfaitement les règles, qui malgré leur cruelle et légitime déception ont accepté un résultat sans entreprendre de piller la ville ; elle contraste avec l'agitation du lendemain de leurs politiques, exigeant une remise à plat du résultat, sans évidemment viser l'article de la règle qui puisse permettre d'envisager une telle solution.

Il en reste, pour le camp des « vainqueurs » du jour, un sentiment de gêne, résultant surtout du fait que, contrairement à l'arbitre sur l'instant, ils ont vu et revu ensuite la réalité de la faute ; une telle « victoire » méritait un profil bas, adopté par les supporters présents et les joueurs, au contraire des scandaleuses manifestations triomphantes et affectueuses du Président de Fédération à l'égard de son entraîneur décrié, désormais à juste titre. C'est le seul fait choquant du match, en dehors de la nullité rare de l'équipe, dont on se demande quelle pourra être sa destinée, face aux grands de ce monde.

Il en restera la mise en cause du joueur ayant commis une faute de main préalable à l'action de but. Ignorons les extrémistes qui exigeraient que la main du fautif soit tranchée à la hache du bourreau. Les faux culs s'indignent de la commission d'une faute de jeu, tout en jouissant, en leur for intérieur, de la victoire qualificative en résultant. Les autres, ceux qui ont pratiqué le sport, savent que chaque week-end, des centaines de faute de jeu sont commises, que l'arbitre a vu et qu'il a sanctionnées, ou qu'il n'a pas vues laissant le joueur fautif impuni. Et, puis, disons le franchement, les joueurs de foot sont comme les autres : dans la mesure où un homme seul, en noir, est l'unique maître à bord, qui n'a jamais cherché à l'influencer, voire le tromper ? L'éthique du sport trouve sa limite dans la règle, mais aussi dans une certaine forme de roublardise, qui a d'ailleurs toujours distingué les meilleurs : untel, avant centre réputé pour le grand nombre de buts qu'il infligeait aux équipes adverses, dans ou hors le cadre de règles, était appelé le « renard des surfaces », en référence à la devise de l'animal « pas vu, pas pris ». Quel joueur, dans la surface de but, n'a pas trouvé opportun de s'écrouler au sol, en hurlant de douleur, pour tromper l'arbitre sur une faute imaginaire de l'adversaire et obtenir la faculté de marquer un but aisé, de réparation ? Quels autres, levant les mains au ciel comme un seul homme, tentent d'abuser l'arbitre pour obtenir un avantage, en soutenant l'existence d'une faute imaginaire de leur adversaire, ou seulement d'un simple geste de jeu parfois pour un objectif aussi dérisoire que celui du droit de remettre un ballon en jeu, sur une touche ou un renvoi de but. Les résultats en sont inéluctablement faussés, mais comme le précisent les techniciens du sport, observateurs avisés, les erreurs de l'arbitre finissent par se compenser sur la durée d'une saison ou d'une compétition.

Notre joueur a mis la main sur la ballon, comme un autre aurait pu se laisser choir pour obtenir un coup de pied de réparation : et alors ? Il sera déclaré truqueur par l'arbitre qui annulera l'avantage espéré, s'il a vu la faute ; il ne le sera pas, en regard des règles actuelles du jeu, si l'arbitre n'a pas vu de tricherie. Que ceux qui n'ont jamais chaussé les crampons se taisent, et évitent de donner des leçons de morale, sur ce qu'ils ne connaissent pas, et changent de chaîne télé pour y trouver des émissions ne heurtant pas leur sensibilité morale exacerbée. Titi n'est pas un tricheur, c'est un joueur de foot, au demeurant doué, qui a eu la chance qu'un arbitre n'ait pas vu une faute technique qu'il avait commis en cours de jeu. Point barre !

Une tel débat n'aurait pas eu lieu à une époque où le télé, ses gros plans et ralentis, n'existaient pas : tous les spectateurs d'un match, n'ayant que leurs deux yeux pour apprécier d'une action d'une durée d'une seconde, voyaient, croyaient voir, ou ne voyaient pas ce qui s'était réellement passé, tout comme l'arbitre. Certains protestaient, d'autres s'interrogeaient, le reste s'indignait des protestations, puis tous revenaient dans la minute suivante à la réalité de la poursuite de la partie. Alors, si l'on cherche à ne plus avoir de doutes, que les instances du jeu modifient les règles actuelles et que soit systématisé le recours à la vidéo pour valider ou infirmer une situation litigieuse ; le sport y perdra sa légendaire et glorieuse incertitude, qui apporte tant de plaisir au bon peuple, consolé de ses maux quotidiens par le pain et les jeux. Il y manquera le piment de l'aléa d'un match, où l'équipe la plus nulle, dotée d'un entraîneur plus théâtral que compétent, s'offrira le pompon pour aller engranger à l'autre bout du monde les fruits juteux d'une campagne illusoire.

Ainsi va la vie : il parait que ce ne sont pas les meilleurs qui émergent du lot, mais les plus malins.

Par jean-claude.guillard le 17/11/09
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De la fessée à la députation : il y a des baffes qui se perdent.

Décidemment, heureusement que le ridicule ne tue pas ! Après avoir débattu de l'emprisonnement de très jeunes mineurs délinquants, puis d'un couvre feu pour les priver de virées nocturnes, voilà que nos chères petites têtes blondes font l'objet de toutes les attentions protectrices de leur auguste personne.

Dans le cadre scolaire, on avait jadis supprimé les notations traditionnelles et les antiques distributions des prix qui agrémentaient la fin d'année pour les meilleurs élèves, afin de ne pas perturber les retardataires ou fainéants, qui rêvaient pourtant de décrocher le prix de camaraderie ou du meilleur sportif ; on avait ensuite allégé les programmes pour que les moins doués ne se sentent pas humiliés par les connaissances plus développées de leurs camarades, par un nivellement par la base ; on a banni l'autorité du maître des classes, au point d'en envoyer certains remplir les centres psychiatriques ; on réprime sévèrement toute manifestation gestuelle d'autorité du maître, qualifiée de coup et blessure volontaire, dès qu'il secoue un enfant provocateur. Un pas de plus dans la bêtise a été franchi quand un élu a émis l'idée saugrenue de vouloir lutter contre l'absentéisme récurrent des certains élèves, en leur payant leurs journées de présence. On a oublié de leur proposer de venir les chercher à domicile en limousine VIP. Comme toujours, seul le politique a échappé à la répression, à l'instar du président d'un groupe inclassable, qui ne fut pas embastillé derechef, pour avoir collé un baffe à un gamin qui lui faisait subrepticement les poches, lors d'un bain de foule populaire.

Ce sont maintenant les règles familiales qui sont sur la sellette, alors qu'il est établi que l'enfant en dérive est généralement issu de géniteurs qui ignorent ce que peut être une règle éducative, et que le même enfant est envoyé dans la rue pour parfaire son éducation sociale et soulager ses parents de sa bruyante présence. Alors, pour les autres, ces bourreaux d'enfants qui tentent d'apprendre à domicile les règles de la vie à leur progéniture, et osent réprimer les dépassements de limites permises, voilà qu'un représentant du peuple y met son grain de sel, ou plutôt de poivre.

Désormais, à en croire cette éminente tête pensante, devraient être prohibées toutes manifestations parentales de nature à contrarier les chérubins : on ne touche pas un cheveu du petit qui transgresse les interdits parentaux pour en apprécier les limites ; on le laisse faire ! Le petit diable qui osait proférer une injure à l'encontre d'un de ses parents, et qui recevait une fessée en réponse, voire une tape sur la main, pourrait aller dénoncer l'auteur du geste offensant pour son auguste personne, et pourquoi pas, au point où l'on en est, obtenir une indemnité pour le préjudice subi ; à moins que, dans sa grande mansuétude, il donne son pardon à ses parents implorant à genoux sa clémence. Attention, la parole parentale peut parfois être aussi déstabilisante pour le gamin que la fessée : alors on est prié de choisir ses mots pour ne pas traumatiser le petit monstre qui vient de casser la vaisselle pour protester contre une privation de dessert, pouvant d'ailleurs être assimilée à un mauvais traitement ! Fini l'incessant « as-tu rangé ta chambre ? », le sempiternel « va te laver les mains avant de passer à table » : c'est à l'évidence du harcèlement moral ! En un mot, l'enfant Roi décide de tout et ses parents doivent s'adapter sans mot dire.

Pour les résistants qui se cacheraient chez eux pour éduquer leur progéniture à leur guise, attention : le risque est grand d'être dénoncé par les voisins ou par les enseignants : « Monsieur le Commissaire de Police, le gamin de mon voisin, qui a cinq ans, m'a dit ‘Bonjour Madame'; cet enfant est à l'évidence conditionné en cachette par des parents rebelles ». On marche sur la tête ! Quel espoir pour la patrie des Lumières d'avoir des générations futures incultes et mal élevées.

Cette épouvantable fiction relèverait du canular si la prohibition de la fessée au gamin n'avait pas été très sérieusement imaginée par une élue du peuple, par ailleurs pédiatre de formation, qui entendait déposer un amendement à un énième réforme, sans doute pour que son nom demeure attaché à une telle ineptie ; on pensait que, seuls, les psychiatres, à force de subir des transferts, étaient perturbés par leur exercice professionnel ; il faudrait donc y ajouter les pédiatres, qui craignent que l'enfant fessé ne devienne agressif, devenu adulte !

Cette situation permet de s'interroger sur les choix des électeurs pour désigner leur représentant au sein des nobles assemblées parlementaires : peut-être faudrait-il s'attacher à mieux connaître leur personnalité avant de les envoyer légiférer... Aujourd'hui, l'électeur vote pour une étiquette politique, sans se préoccuper de celui qui la porte ; comme le disait un confrère lucide après une élection : « si mon chien avait porté un collier UMP (ou PS), il aurait été élu député ». La composition de nos assemblées révèle que la grande majorité des élus a une compétence pour y siéger et faire valoir les préoccupations de ceux qui les y ont envoyés : la preuve, tout texte proposé par le gouvernement est illico adopté, sauf boulette lors du vote. Mais, par la faute de certains originaux, le débat est parfois agrémenté de quelques inepties, alors livrées aux médias avides de croustillant. Les trublions du parti sont sermonnés et désavoués, mais laissent à la postérité la preuve de leur existence et de leurs idées folles. Après tout, c'est sans doute une manifestation ludique de l'exercice démocratique, donnant aux députés d'un groupe l'impression d'une liberté de légiférer, alors que leur possibilité de choix est aussi précaire que le siège sur lequel ils sont assis.

Ouf, l'autorité parentale s'exercera en famille, sans que des lois viennent l'encadrer ; restons en seulement à l'encadrement des défaillances dans cet exercice, qui seules méritent notre attention, car l'enfant est alors réellement en danger.

Une fois n'est pas coutume : je dédie ce billet à mon instituteur qui m'a appris la valeur du travail en me tirant les oreilles pour des fautes d'orthographes ou des poésies balbutiées, à mon grand père qui m'a inculqué les tables de multiplication et les déclinaisons latines en me donnant une petite tape sur l'épaule à chaque erreur, à mon père qui m'a administré à 13 ans ma première baffe en découvrant que mon zéro en maths avait été amélioré par le chiffre « un » précédant la bulle, et plus généralement à tous ceux qui m'ont permis de rester sur un droit chemin : aucun de ces signes éducatifs ne m'a traumatisé, et tous furent profitables pour la vie d'adulte. Ils restent enfouis, non comme des signes de violence, mais comme des manifestations d'amour portées à l'enfant que j'étais, et je ne me sens en rien traumatisé, bien au contraire, par ces émouvants souvenirs.

Il est vrai qu'à l'époque, la pédiatrie était balbutiante : elle aurait mieux fait de le rester, ce qui aurait permis à l'honorable parlementaire de rester concentrée sur son clavier de vote, plutôt que de proférer des idioties, au point de mériter une mémorable fessée.

Par jean-claude.guillard le 13/11/09
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JE M'EN LAVE LES MAINS

Quelle curieuse situation ...Une terrible pandémie est annoncée depuis quelques mois : les laboratoires se sont mis à l'ouvrage pour décrocher le marché du siècle afin de traverser tranquillement la crise économique mondiale ; l'antidote est préparé à la hâte, aussi rapidement testé sur quelques cobayes anonymes, et illico commandé par notre mère Patrie en stock industriel, pour piquer deux fois les masses populaires, pour le cas où la première dose serait inefficace ! Durant tout ce temps, croyez vous que ce virus aurait suspendu sa progression ? Que nenni, il s'est propagé, le bougre, et a déjà frappé les populations prises de court. Finalement, comme sa vulgaire copine dite saisonnière, il a mis à mal certains individus, à l'état de santé précaire, qui n'ont pas tous survécu, et qui n'auraient peut être pas supporté non plus la grippe ordinaire.

Drôle de communication que celle consistant à apeurer le bon peuple pour le conduire à écouler le stock acquis, en reconstituant les files de ravitaillement dignes des plus belles épopées du communisme planifié : d'un coté, la France découvre que ses meilleurs gladiateurs des temps modernes, nos dieux du stade, se sont donnés le mot pour tester la dangerosité du virus, au point de devoir reporter des confrontations capitales, et que, quelques jours plus tard, ils se remettaient à courir dans les arènes comme des dératés ! Nul n'en a péri, ce qui a révélé que l'on pouvait survivre à la bête immonde sans avoir reçu l'antidote, qui n'était d'ailleurs pas encore prêt ; de l'autre, la populasse est livrée à la dangerosité de la pandémie, et il lui est demandé d'attendre quelques temps pour accueillir le virus, pour laisser aux savants le temps de peaufiner leur remède et de livrer les stocks commandés ; les assurances sont données sur l'organisation d'une vaste campagne de simple ou double vaccination, le moment venu, sachant que l'antidote ne sera efficace qu'une quinzaine de jours après administration.

Déjà, le futur malade s'interroge : si ce satané virus n'a pas entendu suspendre son oeuvre, et n'a même pas daigné contourner l'hexagone, comme la nuage de Tchernobyl avait eu la délicatesse de le faire en son temps, la quasi-totalité des contaminés a pour l'instant survécu à l'agresseur, sans grande différence avec ceux qui ont l'habitude d'héberger, à la période froide, le cousin ordinaire de ce virus porcin. Est-ce bien raisonnable de se faire administrer la version édulcorée de ce cochon de virus ? Et puis, le temps que le vaccin soit disponible, on aura cent fois l'occasion de rencontrer la bête, malgré le seyant masque canard et l'apprentissage accéléré aux règles élémentaires de la politesse dispensé aux éternueurs pollueurs.

Bon, le temps passe et nous voici, soit définitivement immunisés si l'on a développé la grippe porcine sans dommage, soit dans l'espérance que le troupeau viral soit passé au-dessus de nos poumons sans y prêter attention. Sauf que mère Patrie, recevant enfin ses tonnes de doses, mobilise le ban et l'arrière ban pour écouler son stock encombrant dans nos corps fragiles. Le français moyen réfléchit, ce qui lui arrive parfois : pourquoi risquer les quelques effets secondaires de l'antidote, alors que, jusqu'à présent, on est passé à travers et que cette pandémie, ça doit être pour les autres ?

A tout seigneur, tout honneur, on va d'abord piquer le corps médical. Et là, patatras, certains ne sont pas très chauds pour offrir leur corps à la science ! Certes, ce vaccin aurait été testé, mais pas son adjuvent, qui n'apparaît pas très clair, foi de toubib. La communauté est en émoi, et d'un coup l'antidote est suspect : les sommités cafouillent, le ministre bafouille ! On décide de faire grâce de l'adjuvent aux femmes enceintes, gardiennes de la natalité et du développement de la race. Mais, pour les autres, ce sera quand même l'adjuvent douteux ! Finalement, le français moyen, au risque d'une méningite, persiste à réfléchir : soit je me fais piquer, lors de la grand messe populaire, et je risque de menus effets secondaires, comme une idiote paralysie des membres (si, si, on vient d'en trouver un), soit je ne me fais pas piquer et je risque de choper ce satané virus, comme mes sportifs préférés, qui n'ont rien de paralysé, à en juger par leurs exploits télévisés.

Choix cornélien, qui risque cependant de laisser un stock colossal de vaccins, dans les fraiches réserves de la République, en attendant que le virus ait accompli son tour du monde, et qu'il tente une seconde expédition planétaire ; reste à espérer que le temps du périple n'excède pas celui de la date de péremption du précieux antidote. De toute façon, même si la bête sortait épuisée de son premier tour de piste, tous les français auront été rassurés, quant à l'économie financière de l'opération, par l'annonce de notre ministre de la Santé, commerciale avisée, qui à déjà révélé que l'on refilerait les invendus à quelques pays sous développés, peu regardants sur les dates de péremption... à supposer que la pandémie n'ait pas déjà fait des ravages au sein de ses populations moins robustes que la nôtre, dont les gènes sont issus de solides gaulois. Ouf, on a un débouché !

Alors, que faire ? Prendre son risque, selon son état de santé actuel, à l'évidence. Certains d'entre nous, pour échapper à un sort funeste, devront accepter le risque de développer des effets secondaires, inhérents à toute ingestion de substance médicamenteuse : n'avez-vous jamais lu les notices insérées dans les boites de médicaments usuels, prescrits par votre médecin traitant ? Vous y découvrez que, selon les études, vous avez une chance (ou plutôt un risque) sur quelques dizaines, centaines, milliers, voire millions, de subir un effet secondaire pouvant aller d'une simple nausée à une extinction prématurée. Vous en êtes averti à chaque fois que vous absorbez ce qui est censé vous soigner. C'est comme au Loto, si vous ne jouez pas, vous ne gagnerez pas, et si vous jouez vous risquez seulement de perdre. Si, par contre, alors que votre santé est précaire, vous renoncez à vous protéger et refusez le vaccin, vous risquez une aggravation majeure de votre petite santé, par le simple fait que les lois de la nature permettent au plus fort (même s'il est minuscule) d'éliminer les plus faibles.

Le plus curieux, dans cette campagne de vaccination, est qu'elle repose sur le volontariat et qu'il est demandé à chacun de nous de faire un choix de stratégie médicale, ce dont on est bien incapable, n'étant pas spécialiste ; l'organisation de la vaccination de masse entraîne vers des salles communes, équipées à la hâte, des milliers de personnes plus ou moins bien portantes, qui auront droit à un questionnaire préalable, qu'ils auront du mal à renseigner, ne connaissant pas forcément l'étendue de leurs pathologies, à supposer qu'elles ne soient pas à l'état de latence.

C'est pourquoi, le système mis en place pêche à l'évidence par l'absence du principal interlocuteur, incontournable pour apprécier de l'opportunité de l'administration d'une quelconque substance médicamenteuse : le médecin traitant. Lui seul connaît les particularités médicales de ses patients ; lui seul a la capacité, selon la médication proposée, de déterminer si elle convient à son patient, ou s'il a, plus qu' un autre, le risque de développer un effet secondaire grave. Et, partant du principe selon lequel un médecin généraliste sait normalement réaliser une piqûre de vaccination, il est particulièrement étrange qu'il ait été écarté du processus de vaccination, au point parfois de sombrer dans le ridicule, lorsque ce même médecin généraliste est réquisitionné par le Préfet pour quitter ses patients pour aller vacciner à la chaîne des citoyens inconnus de lui, dans quelque gymnase anonyme.

Je crains de déceler que cette exclusion ne résulte que d'une approche financière perverse, de nature à économiser aux caisses aux trous béants, les coûts de l'intervention de ses praticiens, alors que la sécurité de la population dépendait d'une approche personnalisée de l'administration du vaccin. En toute hypothèse, cette grippe porcine aurait, d'une manière ou d'une autre, généré que le cochon de payant verse son obole.

La question demeure : que faire ? Et bien, en ce qui me concerne, je vais consulter mon médecin traitant et lui demander conseil, que je suivrais scrupuleusement, avant de me faire trouer la couenne et de contracter volontairement la grippe porcine, en version édulcorée, censée me protéger d'abominables tourments. A moins que, dans l'intervalle, un de mes clients prenne les devants, au mépris de ses intérêts, et me refile ce cochon de virus...

A bientôt, peut-être...

Par jean-claude.guillard le 10/11/09
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L'art de rafler la mise.

La PC doit être établie en capital, lequel peut, si le payeur n'a pas les finances suffisantes pour verser en une seule fois une somme aussi importante, être converti en rente mensuelle, au maximum sur huit années. La fixation de ce capital relève du casse tête chinois, en regard de la multiplicité des critères d'appréciation, dont les principaux sont ceux de la durée du mariage, des fameuses conséquences des choix professionnels faits par un époux durant la vie commune pour éduquer les enfants ou favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, sans compter le souvent méconnu « patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital ou en revenu, après liquidation du régime matrimonial ».

Le juge doit fixer ce capital, à son idée, en prenant en compte tous les critères prévus par la Loi, lorsque la demande lui soit présentée et chiffrée ; l'expérience démontre qu'il est aisé de demander une prestation en capital, et les assignations ou conclusions sont souvent très sommaires quant à la justification du chiffre indiqué ; au diable les critères de détermination !

La plupart du temps, l'acte contient au pire un simple chiffre porté face à la rubrique « prestation compensatoire », au mieux deux lignes pour rappeler la durée du mariage et le fait que l'intéressé a évidemment sacrifié partie de sa vie au profit de son conjoint ; avec l'attestation sur l'honneur obligatoire rédigée dans le plus beau style « pleureur » ; vogue la galère, le Juge y trouvera son bonheur.

Mais ce fameux chiffre, en capital, comment a-t-il été déterminé ? Deux méthodes dominent : la première, simpliste, est « à la louche » ; on demande 100 000 pour obtenir 80 000, en misant sur le fait que l'adversaire proposera 50 000, et que le Juge arbitrera entre les deux, et ça marche la plupart du temps ; la seconde, plus sophistiquée, résulte de calculs savants, permettant d'atteindre un objectif précis ; c'est la méthode souvent vengeresse du « pillage en règle », mise en oeuvre quand le couple est propriétaire de sa maison. Mode d'emploi : on a fait évaluer la maison, qui vaut 100 000 ; au partage, chacun aura 50 000 ; alors, en obtenant un capital de prestation compensatoire de 50 000, on récupère sa propre part, plus la part du conjoint. Pour obtenir le capital de 50 000, il est nécessaire de demander 100 000 ! Et le pire est que, face à une demande de 100 000, le payeur sera soulagé de n'avoir que 50 000 à donner, alors que, par ce petit tour de passe passe, il a perdu la totalité de ce qui devait lui revenir dans le partage. C'est ainsi que, dans un divorce, l'un des époux peut s'accaparer l'intégralité du patrimoine que les deux ont patiemment constitué depuis leur mariage.

La formule est si magique que l'objectif est souvent atteint, malgré le rôle déterminant du Juge, à qui il revient de trancher ce problème financier : il a réduit la demande, volontairement surévaluée, en prenant en considération les arguments du payeur, et a l'impression de lui avoir rendu justice, alors que, le jugement de divorce fixant cette prestation compensatoire étant devenu définitif, la suite des évènements, savoir la liquidation et le partage du régime matrimonial, va laisser ce payeur complètement dénudé, le replaçant dans l'état patrimonial nul où il était au jour du mariage. L'heureux bénéficiaire, pour parfaire son éminente position dorée, va alors benoîtement devenir propriétaire de l'immeuble commun, sans bourse délier. Bénéficier seul des fruits de toute une vie commune de privations des deux conjoints est l'objectif suprême, réalisable seulement par la mise en oeuvre de la prestation compensatoire.

Les sommes demandées, et allouées, ne sont elles pas déraisonnables ? En réalité, aucun critère économique n'est déterminé par la Loi, hormis la prise en compte du patrimoine qui sera attribué in fine à chaque époux lors du partage de leur régime matrimonial, et... qui n'est pas définitivement connu au jour où le juge doit statuer. Le reste ne relève que de la seule approche du Juge, chacun étant libre de définir ses propres critères d'appréciation pour fixer la somme due, parfois corrigée par la Cour d'Appel.

En termes de chiffres, une jolie prestation compensatoire, comparée aux indemnisations de préjudices corporels résultant d'accidents de la circulation, est très bénéfique, alors que la première ne doit que compenser une disparité de situation au jour du divorce, souvent incertaine, et que les seconds indemnisent un préjudice définitif, établi poste par poste, intégralement réparable. 100 000 euros de prestation compensatoire correspondent en valeur à un préjudice corporel invalidant très sérieux, insusceptible d'amélioration. Ce n'est pas le cas de la même somme, allouée comme prestation compensatoire, qui tend à indemniser une disparité supposée, qui peut cesser le lendemain du jugement de divorce, par un remariage de son bénéficiaire, ou par la reprise incongrue d'un emploi, qui était pourtant impossible à obtenir durant l'instance de divorce. S'il est vrai que les deux situations sont distinctes, il en résulte cependant une approche de la valeur des choses, qui apparaît bien disparate.

L'avocat du défendeur à la prestation, va s'éreinter à développer arguments et communications de documents, face à une demande sommaire mais néanmoins extravagante au plan économique, au grand dam de certains juges, trouvant le dossier de ce défendeur trop épais à leur goût, voire fastidieux. Les affaires familiales encombrent à tel point les juridictions que les juges débordés plaident pour la suppression de... la plaidoirie, qui intervient en cette matière pour porter la douloureuse protestation du client, et appuyez sur les points importants de son dossier, de nature à ramener à de justes proportions son tribut à la compensation.

Quoique l'on en dise, les forces en présence sont déséquilibrées et les dés sont souvent pipés ; pipés par la Loi elle-même qui met la charrue avant les boeufs, en voulant traiter d'abord la prestation compensatoire avant la liquidation et partage du régime matrimonial : l'heureux critère, de la prise en compte du bénéfice tiré par les époux de leur partage de biens, est affaibli par le droit donné au juge de pouvoir seulement se fonder sur une "estimation" ou une "prévisibilité" du patrimoine que chaque époux va recueillir : une décision rendue par un tribunal a pu ainsi estimer de manière très minorée le patrimoine des époux, pour fixer une prestation compensatoire en capital, qui, après liquidation du régime matrimonial, a permis à son bénéficiaire de s'approprier légalement l'ensemble des biens communs, et de pouvoir, en outre, réclamer moitié du capital de la prestation allouée restant encore due, que le débiteur, devenu retraité, n'avait aucune possibilité d'acquitter ; bonne chance à ses futurs héritiers !

Un bon ordonnancement des choses supposerait qu'un tribunal, prononçant le divorce, et saisi d'une demande de prestation compensatoire, surseoit à statuer sur cette dernière demande, et ordonne alors la liquidation du régime matrimonial ; au terme de ces opérations, et selon ce que le partage aurait rapporté aux époux, il statuerait sur la prestation compensatoire, si besoin était. On m'objectera bien des inconvénients à cette démarche logique, ce qui seraient sans doute justifiés en l'état des textes ; mais, leur adaptation lèverait les réserves.

Le recours à l'établissement d'un projet d'état liquidatif, sollicité dès la mise en place des mesures provisoires du divorce, n'est pas la panacée, d'une part en raison des fluctuations du marché de l'immobilier, et d'autre part des incertitudes quant aux lots pouvant être attribués à l'un ou l'autre des époux. Rien de vaut un bon partage définitif bien clair et net.

Ceci étant dit, le réel problème est celui du chiffrage d'une prestation destinée, selon la Loi, à compenser, "autant qu'il est possible" , la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Sans forcément recourir à un barème, il s'impose que l'appréciation du juge soit économiquement tempérée par des limites économiques : la réflexion doit être menée à partir de la notion de la valeur patrimoniale des biens que le couple a constituée depuis le mariage, donnant une approche de leurs conditions de vie commune : la liquidation du régime et son partage permet déjà de répartir cette valeur et de doter chacun des époux de ses droits, même si l'un des deux a constitué seul, par son activité, ce patrimoine commun. Sauf exceptions, dans le régime légal de communauté, le partage permet à chaque époux de recevoir une valeur identique, ce qui ne souffre aucune difficulté, et ce qui contribue déjà à équilibrer les futures conditions de vie.

Reste alors à considérer si l'un des époux, nonobstant ce partage, est encore en situation de prétendre à l'existence d'une situation de disparité des conditions de vie : c'est là l'analyse subsidiaire, contrairement à ce que prévoit actuellement la Loi, qui impose de fixer la prestation avant le partage des biens. Cette analyse ne peut alors porter que sur les revenus de chacun, et, comme en matière de pension alimentaire, tenter d'équilibrer les situations, à partir des critères usuels, notamment du disponible de revenus, après prise en compte de pensions pour enfants déjà fixées et des frais incompressibles de la vie. Dans le cas d'une disparité récurrente, le principe de la rente devrait être de rigueur, celui du capital étant l'exception, sauf volonté du débiteur de capitaliser la rente, s'il le peut.

Une telle méthode d'appréciation aurait le mérite de donner un sens économique à une prestation qui se veut compensatoire, et à n'en point douter, permettrait de doter le Juge de repères lui évitant de créer une nouvelle situation de disparité, sous prétexte d'en faire disparaître une autre : je reste persuadé que les chiffres retenus ne seraient en rien comparables à ceux que l'on découvre aujourd'hui, et seraient plus conformes à une réalité économique vitale pour chacun des époux divorcés.

Pour en finir, un petit conseil à l'époux dont le conjoint ne travaille pas : anticipez ! C'est souvent à partir de cette situation de non emploi que la demande d'une prestation compensatoire est développée : « je me suis consacré(e) à élever les enfants, ou à favoriser la carrière de son conjoint – je n'ai pas travaillé depuis X années – je n'ai pas cotisé pour ma retraite qui sera miséreuse – je demande une prestation compensatoire ». L'argument fait mouche à chaque fois. Comment éviter la situation alors que l'on est marié, que l'on est dans la situation décrite et que l'on ne pense pas au divorce ? Sagement, constituez un plan d'épargne retraite, souvent défiscalisable, pour votre chère et tendre. Si votre union dure jusqu'à la retraite, et au-delà, sa période inactive lui permettra d'engranger les fruits de cette épargne, dont vous profiterez indirectement ; si par contre, un divorce survenait avant terme, vous auriez l'avantage de dire à un juge que vous avez déjà pourvu à la retraite de Madame, en compensant la future disparité résultant de son inactivité.

Ce n'est pas du cynisme, évidemment, mais de la prévoyance.