jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 22/02/10
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Le flou artistique dont les compagnies d'assurances avaient entendu entourer leurs vieux contrats de protection juridiques, qui aboutissaient à un refus de prise en charge systématique de sinistres juridiques, a été dissipé par la réforme intervenue en février 2007. Ouf, enfin les justiciables qui avaient eu la prudence de souscrire une telle assurance procès pouvaient respirer : ils étaient désormais assurés contre le risque d'une procédure qui étaient engagée contre eux ou qu'ils souhaitent engager contre autrui.

Alors, qu'en est-il après trois ans d'application de la Loi ?

La réforme a accouché d'un enfant strictement identique au précédent : le noeud du problème est celui de la déclaration de sinistre effectuée par l'assuré, dès qu'apparaît le spectre du procès ; il a généralement demandé conseil à son avocat, qui a désormais l'obligation de vérifier si son client est doté du précieux sésame, même avant d'envisager de constituer un dossier d'aide juridictionnelle ; cette réforme avait également pour objectif de réduire le second gouffre financier supporté par le contribuable découlant de ce mode d'accès au Droit pour les plus démunis. L'avocat va donc, si son client indique être l'heureux bénéficiaire d'un contrat de protection juridique, lui demander préalablement d'effectuer une déclaration de sinistre pour obtenir une prise en charge des frais et honoraires du futur procès.

Le retour n'est pas triste : la plupart du temps, le client revient penaud avec une réponse sommaire se concluant par l'expression de regrets de l'assureur de ne pas pouvoir donner suite : tous les moyens sont bons, et un des plus usités est tiré de la nature du sinistre. Vous avez un litige avec votre banquier à propos de votre emprunt maison : c'est un sinistre construction et ce n'est pas garanti ! Voyez plutôt avec l'assureur décennal du constructeur...

L'avocat s'étrangle et intervient pour re-situer l'objet du litige ; peine perdue, on lui répond quelques inepties, le « on » étant généralement quelque second couteau délégué à cette tache fastidieuse d'écarter les demandes, et qui n'a jamais entendu parler ni vu le moindre code civil de sa vie ! Alors, la réforme de 2007 relève pour lui du déchiffrage de Champollion, sans doute joueur de foot remplaçant d'une équipe de bas étage.

Alors, vogue la galère, et à moins d'envisager un procès contre l'assureur censé garantir ce risque, exit le contrat d'assurance : on imagine le sort du justiciable qui doit faire face, sans avocat, à une démarche de déclaration de sinistre : si l'assureur le dit, c'est que ça doit être vrai...

Alors, pour les justiciables et les assureurs qui n'ont pas eu connaissance de la Loi de 2007 qui leur est applicable, piqûre de rappel :

Le nouvel article L 127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance de protection juridique comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».

Le sinistre devant être déclaré est la survenance du seul procès, si vous avez envoyé une réclamation à votre adversaire et qu'il ne vous a pas répondu ou qu'il a refusé d'y répondre favorablement, au point que seul le procès permettra de régler le litige. De même, si votre adversaire vous a transmis une réclamation et que vous refusez de lui donner satisfaction, le sinistre existe du fait de votre seul refus.

Il importe peu de connaître la réalité du problème, sauf si certaines matières sont exclues de la garantie de votre contrat, comme par exemple les procédures familiales de divorce ou de séparation qui sont rarement couvertes par le contrat.

Notez que ne sont pas couverts les procès qui étaient en cours avant que vous ne souscriviez votre contrat, ce que l'assureur s'empresse de vérifier ; c'est une mine de contestation pour les assureurs que de tenter de rechercher si l'origine de votre litige n'était pas antérieur à la souscription de votre contrat d'assurance protection juridique.

Si vous subissez une situation qui risque de devenir procès, c'est-à-dire si votre adversaire a refusé de respecter votre droit, ou si vous entendez refuser celui qu'il vous oppose, ne tergiversez pas : déclarez aussitôt ce sinistre à votre assureur protection juridique, de manière très basique, dans le style : « j'ai tel problème avec Mr X ; j'ai demandé à Mr X d'y apporter telle solution ; Mr X a refusé ; le procès est inéluctable ; je vous demande de me confirmer votre prise en charge des conséquences de ce sinistre juridique ; mon avocat est Maître Y »

Pour tout savoir sur cette réforme de la protection juridique, vous trouverez un vade mecum complet à télécharger.

Par jean-claude.guillard le 19/02/10
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Procédure : le temps nécessaire.

Non, je n'aborde pas le problème récurrent de la justice pénale, avec ses comparutions immédiates, ses CRPC, ses alternatives pénales et autres Traitements en Temps réel, qui ont depuis longtemps réduit l'avocat au rôle indigne de faire valoir d'une justice expéditive. Les protestations ont déjà été émises, et les textes communautaires permettent de faire sanctionner les violations du procès équitable.

La France a voulu passer, en matière civile, du rôle du mauvais élève maintes fois puni pour ses retards contraires à la volonté de notre mère l'Europe, à celui du bon élève de la classe, grâce à un bachotage intensif et contraint de ses potaches digne des plus rudes boites de jésuites.

C'est ainsi que les grosses têtes de la basoche ont été choisies dans les rangs les plus élevés en grade pour générer le coup d'accélérateur, comme si les cols blancs pouvaient mieux déceler que les besogneux l'origine de la panne pour la traiter ; ils ont donc décrété que la lenteur de notre Justice ne résultait pas d'un miséreux budget de la Justice nous reléguant dans les profondeurs du hit parade européen, à l'instar de la Moldavie, ni, par voie de conséquence, d'un manque de juges et de personnels de greffe, puisque leur nombre était similaire à celui de l'époque napoléonienne.

Non, non : tout cela était de la faute d'une bande de fainéants de la base, juges, greffiers et avocats confondus ; alors, pour eux, on devait sortir les grands moyens : le fouet.

Après avoir mis de l'ordre dans la floraison des petites juridictions de proximité qui éparpillaient les troupes, en les euthanasiant promptement, les généraux ont regroupé les maigres bataillons dans des locaux devenus exigus, et ont enclenché la machine à fouetter ; c'est un appareillage très simple programmé pour donner des chiffres de productivité, selon les lois de la statistique, qui désormais gouvernent notre Justice. Chaque rouage, du plus gros au plus minuscule, est soumis à une pression, dite hiérarchique : si l'un d'eux est défaillant, il doit être aussitôt changé: par l'effet de chaîne, la défaillance de l'un peut entraîner celle des autres et le rendement de la machine s'en trouve affecté. Dès lors, le plus gros rouage pèse sur le suivant et ainsi de suite jusqu'au bout de la chaîne : on imagine la pression ainsi portée sur le rouage final, qui ne peut que s'efforcer à tourner rond pour ne pas disparaître.

Reste à savoir quelle est la capacité de productivité d'un tel engin que la pression porte à la limite de l'ébullition. Chacun sait qu'après l'ébullition, c'est l'évaporation...

Il est toutefois un élément essentiel, sans lequel la machine ne peut fonctionner : le carburant.

Et là, faute d'approvisionnement, la bête s'étouffe, les rouages se grippent et les têtes tombent ; les producteurs de la matière livrée à la machine judiciaire ne sont pas dociles et les directives n'ont que peu de prises, puisqu'ils exercent une fonction indépendante : la plupart sont insensibles au fouet, mais sont soumis à des règles contribuant au fonctionnement de la machine. C'est le point faible : il fut décidé, pour mettre ces francs tireurs au diapason, de changer les règles du jeu en les durcissant.

Et c'est ainsi que les avocats se sont vu imposés de nouvelles règles procédurales en matière civile, initiées par des cols blancs ignorant ce qu'est le cambouis, traîtres parfois issus de leur rang, qui ont concourus à l'asservissement de la profession à la nouvelle religion du Dieu statistique.

S'il est normal que les serviteurs de ce nouveau dieu, soumis au pouvoir qui les a placé là après les avoir formatés, ignorent ce qu'est la gestion par un avocat du dossier d'un client, faute d'intérêt, il est stupéfiant de constater combien l'élévation impromptue de certains membres de la profession d'avocat au rang de "conseillers serviteurs" leur a fait perdre tout souvenir de leur exercice passé et de la notion d'intérêt du justiciable. Contaminés par la "statisticite aigue", ils ont perdu tout autre repère.

Etait-ce bien de l'intérêt de l'administration d'une bonne justice que de fixer les délais procéduraux désormais calculés en semaines, alors que l'Etat avait été puni pour des retards portant sur des années ? Ces délais pèsent, grâce au fouet de la sanction procédurale, sur les avocats, ces fainéants qui travaillaient déjà depuis très tôt le matin jusqu'à tard le soir au-delà de l'heure où les juges sont déjà entre les bras de Morphée, outre le week-end désormais pour tenter de tenir le rythme insupportable que l'on entend leur imposer.

Inviter un juge dans un cabinet d'avocat pour lui révéler la réalité du temps de travail, comprenant entre autres, la durée de la mise en forme d'un dossier, depuis le jour où le client nous livre la matière brute, jusqu'à celui où l'avocat livre un dossier fini, permettant au juge d'économiser, en compréhension de l'affaire, son précieux temps ? Il s'en fiche totalement pourvu que l'auxiliaire de justice tienne les délais imposés, puisque lui, de son coté, à des comptes à rendre à son chef statisticien.

La différence majeure entre le juge et l'avocat est que ce dernier est en lien avec le justiciable, son client, qui ignore les notions de statistiques et qui ne compte que sur le travail de son conseil pour obtenir satisfaction : aurons nous le temps nécessaire, dans le cadre d'une bousculade procédurale imposée, à oeuvrer comme il l'entend ? L'introduction de la notion de temps dans un procès n'est qu'illusoire : qui est capable de dire la durée d'un procès soumis à divers aléas, dont principalement celui des moyens de défense qui seront opposés à la demande ? Qui peut quantifier le temps de réflexion d'un juge pour prendre et asseoir sa décision, dès lors qu'il doit dire le Droit, ce qui suppose une analyse documentaire et un raisonnement adapté à chaque cas d'espèce ?

Déjà, la mise en oeuvre des processus procéduraux nouveaux permettrent de découvrir les premières conséquences d'une justice civile expéditive : dossiers et conclusions sommaires d'avocats débordés, jugements très sommairement motivés et souvent affectés d'erreurs matérielles ou d'omissions de statuer; les requêtes rectificatives se multiplient, et encombrent greffes et audiences, etc. La seule certitude satisfaisante est que leur nombre gonfle artificiellement les chiffres des statistiques. Le justiciable concerné s'étonne de trouver dans sa décision de justice le nom d'un autre justiciable inconnu, oublié par les mystères du copier/coller dans les trames informatisées qui se multiplient pour gagner du temps ; un autre s'étonnera de découvrir que dans une divorce accepté, le jugement est prononcé au profit de son conjoint : erreur de même nature que la précédente : il en tirera comme conséquence que le Juge qui a signé son jugement n'a même pas eu le temps de relire sa copie ! Le justiciable concerné s'étonnera du retard apporté par ces rectifications, et du manque de sérieux du juge qui l'a rédigé ; il y trouvera par ailleurs de plus en plus souvent matière à recours, qui vont gonfler les statistiques de la Cour d'Appel du cru, laquelle va alors imposer aux avocats des délais et des formes incompatibles avec le sérieux qu'impose cet ultime recours. Enfin, ultime... il m'a été donné de constater que même la Cour de Cassation, dans une affaire opposant un créancier hypothécaire à un notaire accusé d'avoir méconnu l'existence de cette sûreté, avait posé en préambule de son arrêt de cassation, l'objet du litige, en écrivant que ce notaire subissait une action en responsabilité initiée... par le vendeur de l'immeuble grevé, qui n'était pas partie à la cause ! Oui, bien sûr, erreur matérielle, me direz vous ; mais le problème n'est pas là : la Cour suprême est-elle également tenue à un respect de délais statistiques qui soient incompatibles avec une bonne rédaction de ses arrêts ?

Tout cela fait un peu bricolage hâtif et va très vite donner une vision de la Justice, telle que voulue par ses réformateurs , quelque peu floue et inquiétante : ne pas confondre vitesse et précipitation , dit le bon sens populaire ; on y est.

L'administration de la Justice civile ne doit être ni trop longue ni trop courte : elle doit être adaptée à la particularité des dossiers qu'elle traite, les uns pouvant être jugés rapidement en raison de leur simplicité, de l'accord de toutes les parties intervenantes ; les autres devant être traitées selon leur particularisme de complexité du problème de Droit posé ou du nombre de parties à la cause, notamment. C'était un rôle dévolu au Juge de la Mise en Etat, qui n'existe, dans certaines juridictions, que dans les articles du code de procédure civile non encore abrogés, et qui a déjà commencé à déléguer ses pouvoirs au Greffier qui aura la charge de consulter l'écran de ses messages issus du RVPA pour gérer informatiquement les délais de l'instruction d'un dossier physiquement inconnu de lui.

Les exigences des dispositions européennes ont été bafouées dans certains cas de durée exceptionnellement anormale, souvent faute de juges en nombre suffisant, et il s'imposait que ces abus cessent, tant ils étaient incompris par les justiciables ; le remède n'imposait pas d'uniformiser les temps de traitements à toutes juridictions et à tous les dossiers, ce que les exigences précitées n'ont jamais entendu exiger.

Il n'existe pas de Jeux Olympiques décorant la nation ayant la justice la plus rapide : le respect du justiciable tient seulement à ce qu'il puisse bénéficier d'une justice de proximité qui lui assure que son Juge aura pris le temps nécessaire à analyser les dossiers préparés et remis par les avocats, qui eux même auront également eu le temps nécessaire pour formuler les demandes, analyser les moyens adverses et y répliquer. Ce justiciable préfère que la Justice prenne ce temps nécessaire, qu'il comprend aisément, plutôt que de rendre une décision imparfaite dans un délai record.

Les constatations actuelles démontrent que la mauvaise voie a été prise, et si les Juges et personnels de Greffe dénoncent cette dérive, sous le manteau du fait du poids hiérarchique qui les bride, les avocats, qui n'ont de compte à rendre qu'à leurs clients, ont le devoir de dénoncer cette nouvelle dérive de la Justice civile française.

Par jean-claude.guillard le 08/02/10
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Le Barreau devient la maison de retraite temporaire des politiciens de tous bords, dès lors qu'ils ont perdu leur poste électif ou ministériel, à instar de Canal + qui héberge quelques vieilles gloires du foot, joueurs ou entraineurs momentanément au chômage.

Le Barreau a pourtant connu en son sein de brillants membres, qui furent tentés par un maroquin, voire par de plus grandes destinées, après qu'ils aient fait montre, dans leur exercice professionnel, de dispositions remarquables pour se voir confier les hautes responsabilités dans un domaine où ils étaient censés exceller. D'autres, à peine enfilée leur première robe noire, ont eu à peine de temps de découvrir leur premier client, qu'ils filaient déjà vers les ors du pouvoir, engloutis par un céleste appel sacerdotal.

Nous avons tous en mémoire, la déprime des malheureux élus évincés de leur poste par la volonté du peuple, au gré de son humeur, qui, ayant délaissé leur profession initiale, dans le secteur privé, râlaient de jalousie en constatant que leur collègue politicien également déchu, en disponibilité de la fonction publique, réintégrait son corps d'origine (que l'expression est belle !).

Et bien, la solution anti déprime a été trouvée : on devient ou on redevient avocat.

Que peut bien faire dans notre profession un vieux roublard de la politique déchu? Il n'a sûrement pas eu le temps de suivre avec assiduité la formation continue durant sa période d'omission ; il a délaissé, voire abandonné, sa clientèle initiale, s'il avait eu le temps de la constituer ; sa robe, à défaut d'intérêt par son maître, s'est offerte aux mites, et son esprit a oublié lois et jurisprudences de son époque, et ignore les nouvelles qui ont évoluées durant l'intermède. Il ne peut donc réellement exercer comme l'avocat de base.

Non, ce n'est pas ce que l'on va lui demander : l'homme s'est doté d'un solide carnet d'adresses durant sa vie politique, ce qui constitue un avantage majeur pour le cabinet huppé hébergeant ce CV de choix ; il devient l'attraction, la lumière attirant les papillons ; il sera là comme « conseiller » dans les affaires où l'entregent prime le Droit ; les dossiers qu'il manipulera ne connaitront jamais le regard d'un juge, et se régleront par téléphone sécurisé, sur le green du 12, ou autour d'une cuvée historique au Fouquet's ; les petites mains assureront l'intendance, en ficelant quelque accord, comme il sied aux gens de bonne compagnie. Jamais le Bâtonnier ne connaîtra d'une demande de taxation de leur honoraire.

Notre avocat illustre devrait-il abandonner sa retraite dorée pour retrouver un maroquin que le souvenir de son passage au cabinet demeurerait toujours présent, au point que, dans quelque dossier délicat, un petit coup de fil sur sa ligne directe ferait sans doute avancer l'affaire dans le bon chemin. Il parait que, lorsque l'on est avocat, on le reste toute sa vie, même audelà de l'exercice professionnel.

Attention, que le client lambda ne confonde pas : vous n'irez pas impunément consulter Monsieur l'ex politicien, s'il devenait avocat, une fois son mandat achevé, pour votre dossier miséreux : imaginez votre sort dans une petite affaire pénale...D'abord, il ignore que vous êtes présumé innocent jusqu'à ce qu'un Tribunal vous ait déclaré coupable ; il pense qu'un dossier d'instruction est déjà suffisant pour que vous soyez coupable ! Ensuite, il trouve qu'un jugement de relaxe comporte suffisamment d'éléments pour démontrer la faute de l'innocent ! Et enfin, il renonce à faire appel du jugement, alors que la Loi ne le lui permet pas !

Un jeune étudiant en Droit, donnant les mêmes réponses à ce quizz pénal, ne pourrait jamais devenir avocat, faute d'avoir franchi la première année de ses études ; il lui resterait à s'orienter vers la politique, pour, ayant validé autrement des acquis, prétendre à être intégré au Barreau.

Il arrive cependant, par un malencontreux concours de circonstances, que l'instance ordinale pressentie pour accueillir l'impétrant, se montre suspicieuse et entende obtenir quelques menus détails sur son pédigrée : il fut un temps où le jeune avocat devait joindre à son dossier de diplômes certains témoignages de sa moralité ; c'est une étape aisément franchissable pour un ex-politicien, qui trouvera toujours l'ami sincère qui confirmera tout le bien qu'il pense de son infortuné compagnon. Mais, la vie politique est ainsi faite que, parfois, un innocent élu ait pu être accusé à tort, par un juge forcément haineux, de quelque indélicatesse, alors qu'elle n'était qu'une composante traditionnelle de la vie d'un candidat en campagne ; certes, ce juge perfide aura généralement eu tort de perdre son temps à s'acharner sur un présumé innocent, puisqu'en remontant le point de départ des prescriptions au jour des faits allégués, le blanchiment (de l'élu) sera acquis ; et quand bien même, s'il le fallait, une petite amnistie, au surplus générale, viendrait calmer les ardeurs du juge qui se croyait indépendant. Un élu bénéficie d'une présomption de virginité pénale et sa reconversion est assurée : les portes du prétoire lui sont largement ouvertes ; une expérience personnelle, par confrontation temporaire au Droit pénal, n'est pas un handicap, bien au contraire : elle est gage d'une formation professionnelle continue, et de tels acquis ne peuvent qu'être validés pour accéder au Barreau.

Oui mais, il y a le cas, très exceptionnel, de ceux qui n'ont pas compris toutes les règles, et qui ont été pris par la patrouille, au point que leurs propres frères de combats en viennent à nier les avoir connus. Là, misère, le CV est altéré d'une vilaine tache et la montée des marches du Palais semble compromise : l'Ordre est tolérant, mais question moralité, on ne peut introduire de loup dans la bergerie (ne souriez pas : je parle de l'accès à la bergerie, mais il arrive parfois que l'agneau introduit devienne carnivore). Alors, le postulant est bouté hors de nos murs : c'est la malheureuse exception et celui là va être dur à caser, en attendant la prochaine élection sur laquelle il fonde de grands espoirs, puisque l'électeur français dispose d'une grande faculté d'oubli ou de pardon.

Ne pouvant accéder à la profession règlementée, il aura néanmoins pour lui son précieux carnet d'adresse pour s'ouvrir quelques portes, même s'il a du biffer quelques noms d'ingrats : la plupart vont devenir « conseils » en quelque chose, à titre individuel et nomade, ici ou ailleurs, à moins qu'une structure existante ne trouve intérêt à les accepter comme pigistes. Hein, conseil en quoi ? En tout, mon bon Monsieur... Quelqu'un doté d'un aussi prestigieux carnet, d'une expérience aussi totale de la politique, étant passé du statut du léche-bottes à celui des bottes-léchées, et qui a au surplus franchi une ligne blanche, connaît tous les chemins tortueux, et devient une mine d'or en matière de conseils.

En fait, « le conseil » est le dénominateur commun entre le politicien et l'avocat, outre le verbe et la plume : seuls nous séparent le port de la robe et la déontologie. Au temps des réformes de notre profession d'avocat, puissent ces caractéristiques demeurer, pour que nos clients y trouvent leurs repères. L'habit fait peut-être le moine.

Par jean-claude.guillard le 04/02/10
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On change de Code, parfois.

Un Tribunal ou un juge rend une décision concernant les droits et obligations à l'égard d'enfants, c'est-à-dire fixe la résidence, les pensions alimentaires et les droits d'accueil. Ces décisions sont applicables dès qu'elles sont rendues, même en cas d'appel, afin que les droits et obligations relatives aux enfants ne restent pas en suspens et s'exécutent aussitôt.

Plus généralement, un juge a fixé le montant d'une somme mensuelle à payer pour les enfants, pour le conjoint, pour un parent âgé, etc. ; que la somme s'appelle pension, rente, contribution, prestation ou subsides, elle est due.

Que peut-il se passer si ces mesures ne sont pas respectées ? Et bien ça peut craindre...puisque l'on passe joyeusement du Code Civil au Code Pénal.

* * * *

Le Code Pénal, celui qui punit les délinquants, trouve matière à s'appliquer dans les situations familiales, sur des plaintes déposées par la victime : petit catalogue non exhaustif.

Je ne paie pas la pension fixée au profit de mes enfants ou de mon conjoint.

Ça s'appelle un abandon de famille : celui qui reste plus de deux mois sans payer ses pensions risque une plainte pénale, avec une sanction de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Je déménage incognito pour ne pas payer la pension

C'est encore un abandon de famille : celui qui doit payer une pension et qui ne notifie pas son changement d'adresse au bénéficiaire de la pension, dans le délai d'un mois depuis le jour de son changement, risque une sanction de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.

Je refuse de laisser l'enfant à mon conjoint qui bénéficie d'un droit de visite.

Ça c'est aussi un délit, de non présentation d'enfant : si vous refuser l'enfant, qui réside chez vous, au parent qui se présente pour exercer son droit, sans un motif légitime, tout simplement parce que vous l'avez décidé, vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Je change de domicile avec mon enfant sans le dire à l'autre parent bénéficiaire de droits de visites

Si vous n'avez pas notifié votre nouvelle adresse (qui est aussi celle de l'enfant) au bénéficiaire du droit d'accueil dans le délai d'un mois à compter de votre déménagement, vous risquez six mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende.

J'ai eu mon enfant pendant mon week-end, et j'ai décidé de ne pas le remettre au parent chez lequel il réside habituellement

Ou,

Je vais chercher le petit à l'école et maintenant, il reste maintenant avec moi.

C'est aussi un délit, si la situation résulte d'un jugement fixant la résidence de l'enfant et les conditions des droits d'accueil ; vous risquez une sanction d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si la situation dure plus de cinq jours, en cachant au surplus le lieu où se trouve l'enfant, ou si vous l'emmenez à l'étranger, ça peut être le jackpot : vous risquez alors une sanction de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Même tarif pour celui qui aurait déjà été déchu de son autorité parentale, et qui aurait soustrait l'enfant mineur au préjudice de l'autre parent titulaire de cette autorité parentale.

Notez que, si vous tentez et échouez dans pareilles opérations, les sanctions sont exactement les mêmes que si vous aviez réussi.

* * * *

Il sera rappelé que les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel, et que vous devrez subir les foudres du Procureur de la République, venu demander aux juges de ce tribunal de vous infliger la peine qu'il estime que vous méritez ; votre défense tentera seulement de limiter la casse.

Pour ne pas vous donner de cauchemars, sachez toutefois que les sanctions édictées par le Code Pénal, telles que mentionnées ci-dessus, sont le maximum de la peine encourue, et que le Tribunal, après avoir écouté votre bon avocat, adaptera la sanction, selon votre situation et sans doute votre promesse de ne plus y revenir. Il vous faudra néanmoins, en matière de pensions impayées, justifier de votre bonne volonté à payer l'arriéré : le Tribunal dispose à ce sujet d'un efficace « service après vente » ! Et attention à la récidive : là, votre sanction risque de grimper de manière vertigineuse, et les grilles du pénitencier sont proches.

A partir de ce conseil, pensez que ce n'est pas parce que vous n'avez plus les moyens de payer la pension qu'elle n'est plus due : tant qu'un juge ne l'a pas réduite ou supprimée, c'est la vieille pension qui est toujours due. Alors, aussitôt que vous n'êtes plus en mesure de payer, saisissez immédiatement le juge pour la faire adapter.

Le mieux, plutôt que de se faire sa propre loi ou d'aller à l'encontre de ce qu'un jugement édicte, est toujours d'envisager de revenir devant le Juge aux affaires familiales pour faire réviser la situation qui vous pose problème.

Par jean-claude.guillard le 01/02/10
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Alors que la situation apparaissait désespérée à l'aube du Dimanche et que l'occupation les Tuniques Bleues se poursuivait, une certaine résistance s'organisait par quelques actions isolées, et une contre attaque de la dernière chance était envisagée depuis le fort du Nil pour prendre à revers les troupes assaillantes (cf. article précédent).

En vérité, la salut est venu de la mise en oeuvre d'un plan secret, ayant pris forme au plus haut niveau du Royaume : notre bon Roi Nicolas 1er faisait mine de se désintéresser du sort de notre prévôté, et avait fait savoir que son Ministre Ménestrel ne bougerait pas un bras, voire son petit doigt, pour s'impliquer dans cette guerre. C'est ce stratagème qui avait conforté l'occupant à desserrer son étau bleu, et à laisser les bataillons de réserves se répandre dans la Cité, où ils ont procédé à maints pillages et saccages, fêtés par d'ignobles beuveries.

Ils ignoraient que la troupe royale avait été mobilisée en secret et cantonnait aux abords de la bourgade de Jarnac, où eurent lieu plusieurs scènes de dévotion ; le coup de Jarnac était bien préparé. Faute de positions ennemies placées en arrière garde, la route jusqu'au pied de nos murailles fut très vite avalée, et bientôt, les troupes royales purent franchir le fleuve Charente, au faubourg de Saint Cybard, où elles furent accueillies par nos bandes armées retranchées dans le fortin du Nil. Aucun incident ne fut à déplorer, sauf un : c'est en ce lieu que le Ministre Ménestrel royal, promu général en chef des armées, prenait son commandement, pour escalader les pentes abruptes menant au Château, où l'ultime combat devait être mené. Au moment d'enfourcher son destrier, le général local commandant le fortin du Nil, le citoyen Delépine, lui prêta assistance et, par une manoeuvre malhabile, le hissa si fortement que le ministre bascula de l'autre coté de sa monture et chuta lourdement au sol, se fracassant le bras devant porter l'étendard royal, frappé aux armes de Sa Majesté, d'une horloge de poignet couronnée et de bésicles aux verres obscurcis. Après les premiers soins, le Ministre ébranlé et manchot, eut la force de rameuter la troupe et de partir à l'assaut de l'envahisseur.

Les positions fortes des remparts furent promptement reprises et l'attaque se concentra alors autour du Château : les assiégeants ennemis en uniforme bleu se trouvèrent eux même assiégés, et malgré quelques résistances ultimes, durent rendre les armes, en hissant le drapeau blanc. La population a pu alors envahir nos ruelles et se livrer à une chasse vengeresse des bandes assaillantes, fourbues par trois jours de libations et de pillages. L'ennemi fut bouté hors nos murailles et dès hier soir, les cantonniers du prévôt s'affairaient à évacuer les cadavres amoncelés devant les tavernes et à laver à grand jet les souillures laissées dans nos ruelles par les blessés et malades du scorbut.

Le Ministre Ménestrel royal apparut au balcon du Château et leva son bras pour marquer une partie du V de la victoire, sous les acclamations de la population ; notre Prévôt, enfin libéré, y parut, affaibli par trois longs jours de grève de la faim et de la soif, mais heureux d'avoir résisté à l'ennemi : la fatigue accumulée excusa son curieux remerciement à la "ballie" provinciale Ségolène du Poitou, laquelle avait peu oeuvré pour la libération de la Ville, craignant une demande de rançon ; le Ministre ne lui en tint pas rigueur.

Un Te deum fut chanté en notre cathédrale, en présence de notre Evêque et sous l'oeil fier et humide du Ministre, à la gloire de notre bon Roi Nicolas : l'homélie fut consacrée à un hommage aux victimes et à l'espoir que la fête païenne de l'an de grâce 2011 ne soit pas prétexte à nouvel envahissement.

Avant de rentrer chez elle, la population, au sortir de la messe, organisa spontanément une longue procession, tout au long de nos fières murailles, pour contempler l'horizon, enfin dégagé.

Demain, la vie paisible de la Cité reprendra son cours, avec, en souvenir, les ballons rouges de Sainte Nicole au-dessus de nos têtes, qui, s'ils n'ont pas servi cette année, pourront resservir l'an prochain, s'il advenait nouveau malheur ; de toute façon, la Ville sera, d'ici là, devenue encore plus difficile à prendre, les maintes excavations piégeuses étant multipliées et approfondies, et la végétation devenue si luxuriante que l'assaillant s'y perdra.