jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 27/10/10
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Les dents de l'amer.

Pas un jour ne se passe sans que son nom n'apparaisse dans les médias, et que chaque épisode apporte son lot de découvertes en tous genres : tout cela est parti d'un différent entre la fille et sa mère à propos de l'inquiétude de la première sur l'évaporation de partie de l'immense fortune de la seconde.

Pourtant, tout individu fait ce qu'il veut de son patrimoine et les héritiers ne peuvent prendre cette qualité qu'au jour de la disparition de leur cher parent ; s'il a tout dépensé, il reste encore aux héritiers potentiels leurs yeux pour pleurer ; quoique dans le cas qui nous occupe, fifille a déjà perçu un sacré pactole assurant ses arrières pour sa vie durant, ce qui permet de ne pas verser de larmes sur son sort.

Pour empêcher Maman B. de faire ce qu'elle veut de ses sous, pas d'autre moyen que de la faire passer pour zinzin, et d'obtenir une tutelle, qui permettrait à quelqu'un d'autre de gérer sa fortune en lui laissant quelque argent de poche pour acheter ses caramels mous préférés. Alors, tout est bon pour y parvenir, à commencer par tirer à boulets rouges sur les profiteurs qui ont forcément abusé cette pauvre mamie, qui aurait donné le code de sa carte bancaire au premier venu ; on nous assaille des chiffres astronomiques de dons à ceux qui la côtoient, forcément profiteurs ! D'abord, ces dons sont proportionnels à l'extraordinaire capacité financière de Mamie, et puis, si l'on mettait sous tutelle tous ceux qui distribuent ce qu'ils ont en trop, le hit parade des grandes fortunes de ce monde encombrerait les bureaux des Juges des Tutelles, puisque, à ce niveau de bonheur financier, il est bien connu que le don est un outil de défiscalisation, et que même, certains autolimitent leur consommation personnelle pour distribuer généreusement leurs trop-pleins aux déshérités. Bill Gate sous tutelle ! On imagine le procès. Sa progéniture doit être moins avide que celle de Mamie B.

Bref, pour en arriver à ses fins, Fifille a embauché les avocats les plus chers, censés être les plus compétents, et Mamie B. se défend de manière idoine. Cela nous vaut le bonheur de voir chaque jour, à l'heure des journaux télévisés, les échanges médiatiques de ces vieux pontes des prétoires, à en croire qu'ils sont payés davantage à la prestation télévisée qu'à l'intervention devant le Juge. Il est étrange de voir que, même dans l'institution judiciaire, chaque protagoniste à son propre juge supporter, l'un ne supportant pas l'autre. Pourtant ces juges devraient avoir la sérénité d'analyser la situation. Ils donnent la curieuse impression au bas peuple de n'avoir que cela à faire, alors que leurs collègues de base triment sur de vulgaires affaires plébéiennes, la Loi de la statistique les contraignant à enfiler les dossiers comme des perles.

On en perd son latin, car le dossier est à l'origine fort simple, n'en déplaise aux illustres avocats de cette cause grandiose : comment Mamie B. peut-elle être placée sous tutelle, alors que pour nous autres, justiciables de base, la Cour de Cassation a fixé de longue date les règles du jeu.

Fort heureusement pour nous, une personne ne peut être placée sous tutelle que si elle est atteinte d'une altération de ses facultés mentales ou physiques empêchant l'expression de sa volonté ; une telle atteinte doit être médicalement constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, qui établira un certificat circonstancié. La Cour de Cassation assure un contrôle très strict et casse toute décision de juges ouvrant à tous vents des mesures de protection sans détenir le précieux sésame médical prouvant l'altération précitée.

Ceci a conduit à faire disparaitre les abus antérieurs qui permettaient de placer sous protection des personnes tout à fait aptes à exprimer leur volonté, même affectées d'une déficience de leurs facultés physiques ou mentales, comme par exemple celles accusées de prodigalité, d'intempérance, voire pire d'oisiveté. A ce train, on risquait la mise sous tutelle en cas de difficultés financières ou de surendettement ! Cela n'est plus de mise et ces mesures ne sont plus autorisées, même si des aides d'une toute autre nature existent désormais pour accompagner les personnes en difficultés sociales ; n'oublions pas que, dans les siècles précédents, un mari, pour vivre sa vie avec sa maîtresse, pouvait trouver un médecin ami, compatissant et véreux, pour envoyer l'épouse en asile d'aliénés pour le restant de ses jours, avec la bénédiction d'un juge, camarade de club ou de loge.

Alors, ces avocats qui s'agitent au dessus du magot de Mamie B., ont-ils fourni le certificat médical la concernant, qui seul permet d'ouvrir la voie qu'ils ont choisie, si elle n'a plus la capacité d'exprimer sa volonté ? Bien sûr que non, sinon point ne serait besoin d'une telle agitation ; ils ont provoqué un intérêt médiatique qui a eu le mérite de laisser au bon peuple le soin de juger par lui-même de l'état d'altération de la bienfaitrice ; apparemment, M amie B. sait ce qu'elle veut et exprime parfaitement sa volonté devant les caméras, et ne présente pas d'altération mentale ou physique, sinon les signes manifestes et ordinaires de tout senior, insuffisants pour envoyer nos retraités chez un juge des tutelles. Beaucoup de bruit pour rien, à moins que les éminents avocats n'aient pas perçu que leurs anciens codes sont périmés et que la Loi du 5 mars 2007 est venue assainir les dérives du temps passé.

Certes l'affaire a généré des dommages collatéraux, qui pourront égayer les épisodes suivants du feuilleton, en déviant de l'intrigue initiale.

Laissons Mamie B. vivre sa vie comme elle l'entend, sinon, se serait à nous dégouter du fameux « travailler plus pour gagner plus » ! Plus pourquoi ? Pour finir comme elle à ferrailler avec ses propres enfants, avides d'hériter avant l'heure ? Non, merci, que chacun profite sur le tard de ce qu'il a acquis, tout en gratifiant sa progéniture méritante qui trouvera, le moment venu, matière à s'étriper en procédures pour se partager ce qui restera.

Par jean-claude.guillard le 18/10/10
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« Je vais engager une procédure de divorce, mon conjoint a quitté le domicile conjugal et réside dans un autre département : où dois-je déposer ma demande ? »

Chaque Tribunal, selon l'organisation de la carte judiciaire française, est seul compétent pour juger les affaires survenant sur son territoire (appelé dans notre jargon : « ressort ») ; le juge règne dans son « ressort de compétence » ; logique, puisque l'on imagine mal un justiciable habitant à LILLE aller frapper à la porte d'un juge de MARSEILLE.

En matière familiale, deux cas sont à considérer : soit la demande en divorce d'un époux intervient alors que les époux vivent encore ensemble au domicile conjugal , soit elle intervient alors qu'ils sont séparés et ont chacun leur résidence

- Dans le premier cas, le Tribunal compétent sera celui du lieu de leur domicile conjugal.

- Dans le second, il faut distinguer selon que les époux séparés résident encore dans le même ressort du Tribunal, ou qu'ils dépendent maintenant de deux Tribunaux distincts.

Exemple 1 : Mr et Mme sont séparés mais résident encore à LILLE dans des quartiers différents : pour l'un et l'autre, le Tribunal de LILLE est compétent : il faut donc déposer une demande en divorce à LILLE

Exemple 2 : Mr et Mme sont séparés, Mme résidant à LILLE et Mr à MARSEILLE

C'est là que l'affaire se corse : il va falloir départager les deux Tribunaux concernés.

Ce sont les enfants mineurs du couple qui vont permettre de régler le problème : avec quel parent résident-ils ? Si un seul parent a l'autorité parentale, ce sera le Tribunal du ressort où résident les enfants avec ce parent qui sera compétent. Si, comme souvent, les deux parents disposent de l'autorité parentale sur les enfants, le Tribunal compétent sera celui du lieu où réside habituellement le parent qui héberge les enfants mineurs.

Exemple : Les époux exercent en commun l'autorité parentale ; Mme est restée à LILLE avec les enfants mineurs : c'est le Tribunal de LILLE qui devra connaître du divorce ; si les enfants avaient résidé avec Mr à MARSEILLE se serait alors le Tribunal de cette ville qui serait compétent.

Oui mais, si Mr et Mme n'ont pas d'enfant ? Alors là, la réponse est claire : c'est celui qui démarre la procédure le premier qui doit se déplacer : Mme dégaine la première, elle « descendra » voir le Juge de MARSEILLE ; si c'est Mr qui engage les hostilités, il « montera » à LILLE. Oui mais, si ils démarrent ensemble, le même jour ? Alors, ce sera le premier Tribunal saisi qui gardera le dossier : la preuve devra être apportée de la date exacte du dépôt de chaque requête en divorce au greffe de chacun des deux tribunaux. Dans des cas extrêmes, l'affaire peut dépendre de l'heure du dépôt, ce qui nécessite d'avoir un avocat sprinter, qui ira faire pointer son heure de passage et de dépôt de la demande de son client !

* * * *

Ça, ce sont les grands principes, mais il arrive parfois que pour garder le Tribunal qu'il a choisi le conjoint demandeur soit obligé de croiser le fer avec son conjoint, qui prétend que le sien sera le mieux : il est évident que le fait de devoir aller devant un tribunal éloigné de son domicile entraîne quelques désagréments : frais de déplacements pour se rendre aux convocations du Juge, choix d'un avocat dans une ville inconnue et difficultés de rencontres avec lui, à moins de faire choix de son avocat local qui a alors devoir prendre un confrère du cru comme correspondant, etc. La contestation sur la compétence tend alors à transférer ces inconvénients sur l'autre époux.

C'est ainsi que les tribunaux, confrontés à la contestation de leur compétence géographique, ont rendu des décisions tranchant la difficulté : par exemple, le débat a pu se développer autour de la notion de résidence d'un époux ; il a été jugé qu'il ne peut s'agir d'un passage temporaire chez quelqu'un en attendant de trouver un logement, ce qui est le cas quand Mme retourne chez sa mère, en attendant de trouver sa future domiciliation : si elle forme une demande en divorce auprès du Tribunal du lieu où réside sa chère maman, le juge pourra, sur la contestation du mari, se déclarer incompétent pour juger ce cas, puisque pour être retenue une résidence doit être stable et non précaire ; dans ce cas, il sera considéré que le juge compétent est celui de l'ancien domicile conjugal, tel qu'invoqué par le mari.

Autre exemple en cas de contestation de la résidence des enfants mineurs : un époux abandonne le domicile conjugal sans prévenir son conjoint et emmène les enfants avec lui en cachant son adresse : il prétend que le tribunal du divorce est celui du lieu où il s'est installé avec les enfants. Si le juge retient que cet enlèvement des enfants du domicile conjugal a été fait en fraude des droits de l'autre parent, et qu'en conséquence la nouvelle résidence des enfants est contestable, il pourra se déclarer incompétent au profit du tribunal du ressort de l'ancien domicile commun où les enfants résidaient avant leur disparition.

Bref, les débats sur la compétence sont rares, mais souvent difficiles et longs, retardant d'autant la procédure de divorce. Les cas les plus fréquents concernent les divorces de parents de nationalités distinctes, dont l'un regagne son pays d'origine lors de la rupture du couple ; dans ce cas, les intérêts de chaque parent sont très importants en cas de conflit de législations, le Droit n'étant pas le même d'un pays à l'autre ; un conjoint peut avoir intérêt à contester la compétence du Tribunal choisi par l'autre, pour que son Droit national soit applicable, ce qui est souvent capital pour le traitement des conséquences du divorce. Mais ceci est un autre débat.

Heureusement, tout ce qui précède ne concerne que les procédures de divorce initiées par l'un des conjoints ; ces règles ne sont pas applicables aux époux qui divorcent par consentement mutuel : ils ont le choix de porter leur divorce devant le Juge du lieu où réside l'un ou l'autre. Et, comme pour gérer une procédure de divorce par consentement mutuel, il faut être d'accord sur tout, autant commencer par le choix de l'un des deux tribunaux possibles si les époux sont déjà séparés, sachant évidemment que si les deux époux résident encore ensemble ce sera le Juge du lieu où ils vivent encore les derniers instants de leur vie de couple qui sera compétent. Si les époux séparés n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de leur Tribunal, il serait curieux qu'ils se mettent d'accord sur le reste : exit le consentement mutuel et retour à la case départ, avec une procédure lambda et une compétence de tribunal réglé comme développé ci-dessus.

Pour vous y retrouver, voir la carte judiciaire en vigueur à ce jour, avec en carré rouge, les Tribunaux de Grande Instance, qui traitent des affaires familiales et notamment des divorces.

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Par jean-claude.guillard le 12/10/10
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A chaque manif, c'est toujours la même chanson : les organisateurs donnent leurs chiffres de manifestants, et la police en donne d'autres, correspondant généralement à la moitié du précédent : à en croire que les uns ou les autres ne savent pas compter.

Mon bureau étant un emplacement stratégique, le défilé passant sous mes fenêtres, j'ai décidé de m'y coller et de compter moi-même ; pour que la méthodologie soit correcte, j'ai opté non pas pour le comptage des têtes qui ne sont pas forcément celles de défilants, mais pour celui des pieds arpentant le pavé, mais attention dans le sens de la marche, excluant les pieds de grues inactifs sur les trottoirs et les marcheurs en sens inverse. Le joggeur égaré courant à une vitesse supérieure à celle du défilé, est exclu du compte ; de même, une mamie avec son sac à provision, qui a été doublée par l'ensemble des manifestants, n'a pas été comptabilisée.

Evidemment, le nombre de pieds comptabilisé est divisé par deux, étant précisé que les culs de jatte sont pris en compte (les roues étant comptées comme des pieds) ; que les unijambistes sont rétablis dans leurs droits, toute canne ou prothèse étant comptée comme un pied ; que les enfants ne sachant pas marcher sont décomptés pour deux pieds dès lors qu'ils sont, soit portés ou poussés par un adulte défilant. Les conducteurs de véhicules ornés aux armes de leur syndicat ou de leur loueur, ont été comptabilisés pour deux pieds, tout comme les passagers, musiciens ou non.

Enfin la présence d'un manifestant à quatre pattes a été réglée, après avis du jury : il remplissait toutes les conditions pour être admis comme manifestant, portant sur ses flancs un écrit protestataire : l'animal, qui militait pour sa retraite à 12 ans, fut compté pour deux pattes seulement.

Je suis alors en mesure, au terme de ce long défilé ensoleillé, coloré, animé et décidé, de donner le chiffre exact des manifestants qui sont passés sous ma fenêtre.

Les 25 848 pieds décomptés, représentent donc 12 924 têtes de manifestants.

J'attends avec sérénité les chiffres qui seront annoncés demain par la presse, selon les déclarations syndicales et policières : ils seront forcément erronés puisque décomptés par tête, alors que chacun sait que ce qui compte dans la manif, c'est le pied.

Par jean-claude.guillard le 02/10/10
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Merci à tous ceux qui consulté ce modeste blog depuis le 1er janvier 2010;

La barre des 100 000 clics d'anonymes a été franchie le 1er Octobre; heureusement que tous n'ont pas posé une petite question, car mes nuits auraient été bien remplies, sachant que je m'efforce, le jour, de satisfaire mes clients; quoique, à raison d'un euro la consultation... non, je plaisante.

100 000, en 9 mois, c'est peu par rapport aux blogs illustres, mais finalement, pour moi et mon mini blog de vulgarisation du Droit que je pratique chaque jour, c'est beaucoup de satisfaction d'avoir pu rendre service à mon modeste niveau à certains de ces 100 000 lecteurs.

Inquiétude toutefois pour l'avenir: si la multiplication de petites questions devient trop élevée, le risque d'encombrement est réel, et les réponses peuvent s'espacer, voire devenir impossibles. Alors, conseil à mes lecteurs : vous avez su répérer l'article correspondant à votre souci; lisez bien cet article avant de poser votre question ; il a été rédigé pour vous apporter des réponses générales à une situation rencontrée par beaucoup d'entre vous: vous y trouverez la plupart du temps la réponse à votre question; les réponses à certains commentaires vous donneront au surplus toutes précisions sur l'article, avec l'éclairage des cas particuliers, d'intérêt général, qui y sont traités.

N'oubliez pas enfin que vous disposez auprès de chez vous d'avocats, qui ne sont pas seulement des gens vêtus d'une robe noire, allant gesticuler dans une salle d'audience d'un Palais de Justice, mais qui sont avant tout des conseillers : on ne vous montre jamais, dans les films ou feuilletons télévisés, ces avocats dans leur bureau, écoutant les misères de leurs consultants et leur prodiguant leurs conseils, dans le secret de leur cabinet. Le coût en est généralement très supportable contrairement aux idées reçues, correspondant au temps consacré à la consultation, qui permet souvent de repartir l'esprit plus tranquille face à la difficulté juridique rencontrée.

Il existe aussi, dans de nombreuses villes, pour les plus démunis, des consultations gratuites organisées par les avocats; téléphonez au secrétariat de l'ordre des avocats de votre ville, pour en connaître les jours et heures.

Je souhaite que mes 100 000 visiteurs, ainsi que les suivants, trouvent satisfaction sur ce blog, et qu'ils propageront la bonne nouvelle que l'avocat, en général, est avant tout un conseiller sans robe, même s'il doit parfois la revêtir pour aller au charbon. Vous avez ainsi l'explication de la photo d'accueil de mon blog, où je n'ai pas entendu apparaître avec ma bonne et vieille robe noire, mon armure de combat; je suis dans mon rôle premier d'avocat-conseil.

Le nombre de vos clics me confirme votre besoin d'information et conseils, et m'encourage à continuer mon ouvrage.

Merci à vous.