jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 09/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

À compter du 1er Octobre 2011, l'accès à la Justice ne sera plus gratuit.

Dans le cadre du grand téléthon national destiné à boucher les trous abyssaux de notre économie surendettée, chaque justiciable engageant une procédure va devoir préalablement passer à la caisse. La chose se nomme « contribution à l'aide juridique », et est annoncée comme devant financer la réforme de la garde à vue.

Ça balaye large, car sont concernées les procédures civiles, commerciales, prud'homales, sociales ou rurales devant une juridiction judiciaire, et même les instances engagées devant une juridiction administrative.

Qui y échappe ? D'abord ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle pour leur procédure (il faudra donc attendre pour l'engager d'avoir obtenu cette aide) ; ne sont pas taxables les procédures de traitement des situations de surendettement, de liquidation ou redressement judiciaire, les saisines de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; mais aussi celles devant le juge des enfants, le juge de la liberté et de la détention, le juge des tutelles, ni les référés-liberté ; sont enfin exclus les recours engagés devant la juridiction administrative contre toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile.

Et combien ça coute ? Ça reste encore accessible : 35 euros (Pour chaque procédure engagée bien sûr)

A qui payer la taxe ? À l'avocat qui va engager votre procédure qui sera chargé de la reverser dans les caisses de l'Etat.

Et si la procédure est engagée par le justiciable lui-même ? il n'y échappera pas car on mijote actuellement les modalités du versement de son obole, sans doute par timbre mobile.

Et si on ne paie pas ? La sanction est encore à l'étude et devrait tomber bientôt ; a priori, si l'on n'a pas mis son écot dans la fente de la porte de la justice, elle ne s'ouvrira pas.

Allez, c'est pour la bonne cause, pour que les gardés à vue présumés innocents puissent bénéficier d'une assistance précieuse durant toute cette épreuve. A première vue, au regard du nombre de procédures concernées, ça devrait représenter un joli petit pactole. Disons que cette taxe à l'accès à la Justice est comme le ticket modérateur en matière de Santé : on le supporte quand on en a besoin, sauf qu'en matière de santé on n'a pas trop le choix. Alors que pour profiter des bienfaits de cette contribution des justiciables, il faut être placé en garde à vue : il est vrai que souvent les gardés à vue sont relâchés, ayant été suspectés à tort.

Finalement, autant participer à titre préventif, on ne sait jamais...