jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 29/06/12
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Les effets pervers de la crise économique qui ravage les pays européens, dont le notre, influent sur le quotidien et peuvent générer des situations conflictuelles entre conjoints qui envisagent alors de se séparer ; mais autant l'union des deux permettait de faire le dos rond en attendant des jours meilleurs, autant la rupture risque d'entrainer de sacrés problèmes financiers.

Un divorce en pleine crise économique ne manque pas de poser problèmes à certaines couches de la population, non pas aux plus fortunées qui ont des réserves financières, ni aux plus démunies qui bénéficient d'aides et assistances diverses, mais aux foyers intermédiaires dont généralement les deux conjoints travaillent et cumulent leurs revenus, trop élevés pour bénéficier d'aides et pas assez pour faire face aux conséquences d'une rupture. Ils ont souvent deux enfants mineurs à charge, permettant de bénéficier d'une allocation familiale modérée, et sont propriétaires d'une maison pour laquelle ils paient un emprunt pesant lourdement sur le budget commun.

Un divorce contentieux devient une catastrophe économique, ayant des conséquences inéluctables : la séparation du couple sera entérinée par le juge, ce qui signifie que chacun devra avoir un logement séparé, soit en clair et au mieux l'attribution en jouissance du domicile commun pour l'un, et un déménagement ailleurs pour l'autre. Qui paiera les échéances du prêt immobilier commun ? Celui qui restera dans la maison, souvent avec les enfants ? Peut-être, mais que lui restera-t-il ensuite pour faire vivre son foyer, surtout qu'il devra aussi supporter seul les charges courantes de la maison, le tout avec son seul salaire. Bien sûr, l'autre devra contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en versant une somme mensuelle, mais cette somme tiendra compte du fait qu'il devra aussi supporter, sur son seul salaire, le loyer d'une nouvelle résidence d'importance suffisante pour accueillir les enfants, et les charges courantes et taxes. Au surplus, chacun va devoir supporter seul ses propres impôts sur le revenu, majorés du fait de sa qualité de célibataire, cible privilégiée du fisc.

Il arrive régulièrement que les couples qui ont ainsi analysé les conséquences de leur futur divorce renoncent à l'engager et soient contraints de cohabiter bien que la vie commune soit devenue très difficile à supporter. Et puis, un jour l'un d'eux craque et engage la procédure malgré ses dangers. La débâcle financière est proche chacun tentant de jouer alors sa carte personnelle pour survivre et espérant du juge la meilleure compréhension. Le juge ne pourra pas faire de miracles. Il est bon de rappeler qu'en matière financière il devra composer entre les revenus et charges de chaque conjoint et les besoins des enfants. Fort heureusement, les juges dans leur majorité refusent de faire application d'un barème sorti de nulle part, qui aboutissait à ne préserver, pour le conjoint devant payer une pension enfants, que la valeur d'un RSA !

Alors, que faire ? La réponse est simple : divorcer intelligemment. Plus facile à dire qu'à faire. Mais...

Le divorce par consentement mutuel permet aux conjoints de décider d'eux même du contenu de leur futur jugement, et au surplus avec le même avocat s'ils ont trouvé les accords sur toutes les conséquences de leur rupture ; un seul avocat au lieu de deux, avec un partage possible de ses honoraires, voilà déjà une première économie. La procédure est simple et rapide.

Pour y parvenir, les deux conjoints doivent aborder leur discussion aussi loyalement que possible, seul moyen de trouver des solutions équitables.

Le point essentiel et prioritaire à traiter au plan économique est celui de la maison et par suite de l'emprunt qui pèse lourdement sur le budget ; dans la mesure où aucun des conjoints ne souhaite, ou ne peut, conserver la maison, la décision de sa mise en vente doit être immédiate ; le prix de vente doit permettre au moins de solder le prêt immobilier. Chacun repartira donc à zéro (ou avec un petit capital issu du partage du solde du prix de vente) ; ce sera mieux que de repartir avec l'emprunt sur le dos, impossible financièrement à gérer seul. L'idéal est alors de différer l'engagement du divorce jusqu'au jour où l'immeuble n'existe plus dans le patrimoine commun. Sa vente entrainera alors la nécessité pour chacun des deux conjoints de se doter d'un nouveau logement : le paiement de la charge en sera alors plus aisé, puisque l'ancien emprunt commun sera soldé.

Ce relogement séparé engendrera alors l'obligation pour les conjoints de répondre à la question suivante : chez qui résideront les enfants ? C'est aborder déjà l'établissement de votre futur jugement de divorce par consentement mutuel : le choix réside dans trois situations, chez la mère, chez le père ou en résidence alternée si les nouveaux logements sont proches des lieux de scolarisation des enfants.

Le reste de la convention parentale s'enchaine alors dans les deux premiers cas cités :

1° - quels seront les droits du parent chez lequel les enfants ne résideront pas habituellement ? Le principe est celui de la convenance mutuelle des parents, mais une clause doit prévoir, à défaut, un droit de visite en principe un week-end sur deux au minimum et un droit d'hébergement durant les congés scolaires soit le plus souvent par moitié.

2° - Quelles seront ses obligations ? Il s'agit d'aider financièrement celui des parents chez lequel les enfants résideront habituellement, par le versement mensuel d'une somme d'argent, pour contribuer à leur éducation et à leur entretien. Le montant est librement fixé par les parents dans un consentement mutuel, selon les besoins des enfants et les revenus disponibles des parents.

Pour la résidence alternée, chaque parent assume la charge des enfants durant sa période de résidence et les frais scolaires et extrascolaires sont partagés ; l'alternance est poursuivie durant les petites vacances et les congés d'Eté sont généralement partagés par moitié.

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Ensuite, dans les conséquences de la rupture entre les époux, les deux questions essentielles auxquelles il doit être trouvé une réponse commune sont les suivantes :

3° -Comment s'appellera Madame après le divorce ? Soit elle reprend son nom de naissance, soit elle veut conserver le nom du mari qui doit alors donner son autorisation.

4° - Une prestation compensatoire est-elle demandée par l'un des conjoints à l'autre ? Dans la situation économique des conjoints, traitée dans ce billet, chacun ayant des revenus à peu près similaires, la réponse est souvent négative, car le droit à prestation compensatoire n'est ouvert qu'en cas de disparité de situation découlant du divorce. L'avocat commun sera à même de vous fournir tous renseignements complémentaires sur ce sujet qui est complexe et qui, pour information, a fait l'objet de traitements spécifiques dans ce blog. Il est important de savoir que cette prestation ne peut plus être demandée une fois le divorce prononcé.

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Et, pour en finir, resterait à traiter l'ultime partie du consentement mutuel, savoir le partage de biens. Mais, si l'immeuble commun a été vendu et son prêt soldé comme recommandé supra, restera à trouver l'accord de partage de ce qui reste, souvent rien ; en effet, les conjoints se sont souvent répartis mobilier et soldes de comptes bancaires lors de la vente de la maison pour remeubler leur nouveau logement ; dans ce cas, il suffit de porter mention de ce partage antérieur dans la convention de divorce.

Voilà, tel est le cheminement pour ne pas trop souffrir des conséquences de la rupture et ainsi fabriquer son propre jugement de divorce commun avec un seul avocat, qui mettra en forme tous vos accords, selon des conventions qui seront alors soumises après signature au juge qui prononcera, par leur homologation votre divorce, dans un délai extrêmement bref. Son coût économique en sera ainsi très réduit par rapport à celui des autres procédures, dont le temps à y consacrer est inconnu puisque dépendant de l'importance des désaccords qu'un juge devrait trancher.

C'est un avantage, en cette période de crise financière, qui n'est pas à négliger et qui vaut bien que les époux trouvent la volonté de surpasser leurs différents personnels, sans grand intérêt en cette matière, pour prévenir les catastrophes financières. Si vous trouvez des réponses communes aux questions posées ci-dessus, vous êtes sur la bonne voie.