jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 14/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

La petite divergence d'intérêt dans le consentement mutuel .

Mauvaise nouvelle pour les aspirants au bénéfice de l'AJ qui avaient choisi un divorce apaisé, sous forme de consentement mutuel avec le même avocat. Le bureau d'AJ additionne les revenus de chacun.

S'ils avaient choisi un divorce plus musclé, chaque époux, doté de son propre avocat, aurait pu bénéficier de cette aide, selon ses propres ressources bien sûr, chacun déposant une demande en ne mentionnant que ses seuls revenus, puisque les époux sont adversaires.

Cette situation était jusqu'alors de mise pour les consentements mutuels avec un avocat commun, pour lesquels un époux démuni, voire les deux, pouvaient être bénéficiaires de l'aide juridictionnelle : chaque dossier de demande ne comportait que les seuls revenus de l'impétrant. D'ailleurs, l'avocat commun, si ses deux clients bénéficiaient chacun de l'AJ, ne percevait pas deux indemnités, mais d'une seule, adaptée à la situation.

Mais, cette situation a fait l'objet d'interrogations, surtout depuis que la crise économique est passée par là et que tout est fait, en attendant la grande réforme de l'AJ promise mais jamais réalisée, pour qu'un second trou financier ne devienne pas l'égal de celui de la sécu.

Quelques escarmouches ont été menées, en exigeant que l'avocat fournisse une copie des conventions de divorce amiable, afin de voir quelles mesures y avaient été prises, notamment en matière de pensions pour les enfants, qui auraient ainsi pu s'ajouter au revenu déclaré par un des deux époux dans son dossier d'AJ. Il fut généralement répondu que les conventions n'avaient pas encore été établies, puisque l'avocat attendait d'être désigné par l'AJ pour commencer son travail et qu'en toute hypothèse une convention, même signée par anticipation par les époux, était soumise à la condition suspensive du prononcé du divorce, et n'était applicable qu'au jour du jugement. Bref, cette histoire ubuesque fut alors évacuée.

Mais une autre solution vient d'être trouvée pour économiser les fonds étatiques. Une dame déjà séparée de son conjoint et n'ayant nulle ressource, dépose une demande d'aide juridictionnelle pour engager une procédure de divorce ; les deux époux, ayant fini par trouver un accord pour gérer amiablement leur rupture, font choix du même avocat. La dame n'ayant déclarée dans son dossier de demande d'AJ que son absence de revenu, le bureau d'AJ lui demande alors de justifier des revenus de son mari, ce qu'elle fait : et là, bingo, l'Aide Juridictionnelle lui est alors refusée, puisque par considération du revenu de son futur ex- mari, elle dépasse alors le plafond d'admission. Elle forme alors, ce qui est rare, un recours devant la Cour d'Appel contre cette décision, laquelle est confirmée.

Le motif retenu pour confirmer la prise en compte du revenu de son mari est que l'aide étant demandée pour une instance en divorce par consentement mutuel, la divergence d'intérêts visée par l'article 5 du décret du 19 décembre 1991 ne peut être retenue, puisque les deux parties ont le même avocat. A contrario, si chacun avait fait choix d'un avocat distinct pour établir la même convention, la dame aurait obtenu l'AJ, et pourtant il n'y avait pas plus de divergence d'intérêts.

Cette jurisprudence est équivoque et ne manque pas de générer diverses questions.

Comment l'épouse impécunieuse, ainsi privée de cette aide, va-t-elle pouvoir financer sa part de rémunération de l'avocat commun, qui a bien deux clients ? Il semble résulter de cette décision de justice qu'elle est renvoyée à devoir supplier son mari de tout payer ; si dans une grande générosité, il accepte, le bureau d'AJ et la cour d'appel auront eu raison d'épargner les fonds publics.

Mais l'affaire n'est pas si simple, dès lors que les praticiens du droit de la famille n'ignorent pas que l'élaboration d'un divorce par consentement mutuel, pourtant promu par le législateur au rang de panacée pour régler les ruptures de couples mariés, est souvent établie au forceps, après de multiples concessions de part et d'autre ; il constitue un équilibre précaire, qui peut exploser en plein vol, même dans le bureau du JAF qui ne peut valider les conventions pour prononcer le divorce que si les époux confirment devant lui leur accord total et sans réserves.

Le divorce par consentement mutuel n'est souvent, en fait, qu'un divorce ordinaire, avec ses divergences initiales d'intérêts, qui a bien évolué grâce à leur conseil commun, si l'accord est maintenu jusque dans le bureau du juge.

Alors, imaginons que le mari, déjà épuisé par ses concessions et n'ayant pas un revenu si conséquent, seulement suffisant pour ne pas lui donner accès à l'AJ, refuse d'alourdir sa note, en n'entendant supporter que sa seule part des frais d'avocat : et bien voilà une réelle divergence d'intérêts qui va sacrément plomber l'ambiance jusqu'alors apaisée. Il ne parait pas imaginable que la décision d'appel précitée, ait entendu contraindre l'avocat commun à se contenter de la part d'honoraires du mari et du sourire de la dame.

Alors, que faire ? L'avocat ne pourra que révéler à ses clients éberlués que la Loi peut contraindre un époux, devenu rebelle à toute concession nouvelle, à payer quelques subsides à son conjoint démuni pour l'aider à financer sa procédure ; mais il ajoutera qu'il faut pour cela aller en découdre devant le Juge, et que, face à une telle divergence d'intérêts, chacun va devoir faire choix... d'un nouvel avocat ! L'avocat de deux ne peut déontologiquement devenir celui de l'un de ses deux clients contre l'autre : il devra clôturer son dossier et jeter aux orties la belle convention de divorce qu'il avait eu tant de mal à établir, sans avoir imaginé que sa cliente sans revenu serait écartée du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Avant de clore son dossier, et compte tenu du travail accompli, il se contentera sans doute de la provision versée par le mari, répugnant dans le meilleur des cas à facturer l'épouse démunie, alors qu'il le pourrait du fait du rejet de sa demande d'AJ.

Et ensuite ? Et bien chaque époux s'en remettra à son nouvel avocat pour débattre au mieux de ses intérêts, ce qui, au pire, fera voler en éclats les accords négociés par l'ancien conseil et le nouveau divorce sera promesse de beaux échanges, à commencer par celui tenant au financement de la procédure de la dame : retour à la case départ ; cependant, dès lors que la seule présence de deux avocats légitime la divergence d'intérêts, celui de la dame va pouvoir lui faire formuler une nouvelle demande d'AJ, et elle en bénéficiera à l'évidence sur la simple constatation de son impécuniosité. Cette situation étant alors réglée, rien n'empêchera les deux nouveaux conseils d'engager une procédure de divorce simplifiée, pour que, après passage devant le juge conciliateur qui entérinera les accords initiaux, les deux époux puissent basculer, par la passerelle prévue par la Loi, vers un ...consentement mutuel, qui ne sera que le reflet du travail du premier avocat commun.

Au bilan de l'opération, il n'est pas certain que les finances du ministère de la justice aient été économisées, mais, au moins, la seule certitude est que les deux époux auront perdu beaucoup de temps et analyseront sans doute qu'il est préférable d'étaler officiellement leurs divergences avant de rédiger leur accord, et de faire choix de deux avocats au lieu d'un seul, malgré les voeux du législateur tendant à privilégier la simplicité dans un but d'apaisement.

Comment pour un avocat unique éviter un tel gâchis ? En préambule à la discussion, convaincre le conjoint impécunieux de renoncer à sa demande d'AJ et supplier l'autre de payer la totalité du divorce : belle mise en bouche ! Bon courage.

Repro.H DAUMIER -gens de justice.