jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 23/04/13
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Hollande candidat l'avait promis, Hollande Président l'a fait ! Ce sera sans doute une des rares promesses tenues, mais à quel prix...

75 % de français mécontents, meilleur score de toute la V° République, pour l'ensemble de son oeuvre indigente en... à peine un an de « normalitude ». Il faut bien dire que, dans le marasme économique actuel, la nation attendait d'autres mesures plus urgentes à prendre que la satisfaction à la hussarde d'une demande minoritaire, qui n'a générée qu'une crise sociétale.

Le Président de tous les français a réussi mieux que quiconque, par des artifices médiatiques coupables, à diaboliser à l'extrême les innombrables familles qui se sont risquées à battre le pavé sous les fenêtres des palais de la république pour ne pas voir disparaitre leurs valeurs ancestrales ; n'a-t-on pas odieusement outragé les paisibles manifestants de tous âges en les livrant aux gaz et bâtons de cerbères, au prétexte qu'ils étaient tous devenus de dangereux casseurs fascisants ? N'a-t-on pas orchestré un battage médiatique irresponsable en les taxant tous d'homophobie à l'occasion de quelques faits divers odieux générés par quelques malades mentaux ? Etait-il besoin pour en arriver là de transformer l'hémicycle en stand de foire du trône où la duplicité des uns répondait aux invectives des autres ?

Un président normal, comme il en fut dans le passé, aurait su écouter les émois du bon peuple et retirer à temps un projet décrié, bâti à la hâte sur une promesse démagogique. Celle-ci était impérative à satisfaire, quoiqu'il arrive, comme si elle avait été la seule cause de son accession au pouvoir ; et bien, c'est fait : merci et adieu ; le reste n'est que billevesées, dont il faudra s'accommoder.

Le merci n'est pas celui du citoyen, mais celui de l'avocat qui ne peut que se réjouir, alors que l'institution du mariage était en déclin, de sa relance par son ouverture au plus grand nombre, bien qu'il ne soit pas certain que la plupart des bénéficiaires soient intéressés à entrer dans le moule. Ce merci est évidemment intéressé, puisque le mariage est le seul moyen d'accès au...divorce, matière essentielle qui occupe des milliers d'avocats chaque année. Cependant, le gain espéré risque d'être contrarié par la perte irrémédiable de bon nombre de couples, qui avaient rêvé trouver dans l'institution du mariage le cadre unique dédié aux valeurs de la famille et de la descendance, dans une composition issue des règles naturelles de la procréation. Cette sacralisation est quelque peu écornée dès lors que le mariage pour tous ouvre les portes à une autre approche de la famille, dont la descendance ne pourra être, pour l'essentiel, qu'assurée par manipulation médicale et génétique : des enfants ne seront donc pas issus de leurs père et mère. La loi nouvelle a tué le mariage de papa et maman. La famille sera l'affaire du médecin généticien, et de sociétés commerciales, fleurissant déjà dans les pays adeptes de ce type de communauté familiale, qui vont pouvoir déposer leur carte de visite dans la corbeille de mariage ; au nom de l'égalité des couples une inégalité est créée : papa et maman procréeront une descendance soumise aux aléas de la génétique familiale, alors que d'autres auront la capacité de faire choix, sur catalogue, des caractéristiques de leur prochain rejeton.

Et là, la promesse est tenue de manière bien incomplète pour ceux à qui elle fut faite : malgré les réticences du président normal, il faudra bien achever le travail, au besoin sous la pression de nouvelles manifestations de rue avec ses rengaines d'homophobie et de dérives fascisantes, qui appelleront des contre-manifestations. Cette fois là, il s'agira de définir les règles tenant à cette procréation artificielle, que l'on n'a pas eu le courage d'annoncer en préambule à la loi nouvelle : tous ceux qui ont pu jusqu'alors avancer masqués devront alors se dévoiler, à moins que, par un nouveau tour de passe-passe, le bon peuple soit à nouveau berné.

Il est étrange que dans une démocratie, encartage oblige, l'expression de scrutins ne soit que rarement le reflet de l'émoi populaire manifesté sous les banderoles.

En tous cas, si tout président entend laisser trace de son règne, au moins celui là n'y manquera point, en ayant instauré le divorce pour tous.

C'est bien ce qui nous manquait.

Par jean-claude.guillard le 20/04/13
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Le décret « poubelle » enfin abrogé !

Merci à la profession qui n'a rien lâchée et qui s'est battue avec force contre ce décret, pondu à la hâte avant une élection s'annonçant calamiteuse, pour recaser dans les barreaux français des élus retoqués.

Quelle insulte faite aux avocats que d'avoir ainsi permis une accession directe à notre profession par passerelle, ou plutôt toboggan, à des parlementaires ayant jadis râpé leurs fonds de culottes sur les bancs d'une fac de droit, avant de les lustrer sur les bancs plus moelleux d'une assemblée parlementaire.

Quelle insulte aux avocats qui n'ont été autorisés à porter la robe qu'après avoir franchi tous les obstacles des formations théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat permettant de déceler leur capacité à exercer et à appliquer le ciment déontologique indispensable à leur participation à l'oeuvre de justice. Comme imaginer que les retoqués de la république, même ayant participé à l'élaboration de la loi, puissent détenir ex nihilo les principes permettant de revêtir notre robe noire pour défendre la veuve et l'orphelin ?

La plupart des impétrants, politiciens de métier, n'avaient d'autres aspirations que de retrouver leur siège perdu, et de repartir comme ils étaient venus, en intermittents du spectacle pour faire quelques piges avec pour seul bagage leur carnet d'adresses, en attendant des jours meilleurs.

Justice est rendue à notre profession par cette abrogation du décret « poubelle » : nul ne pourra désormais revêtir notre robe du seul fait du prince.

Par jean-claude.guillard le 16/03/13
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L'OFFRE ET LA DEMANDE : les abus se paient.

Dans le cadre des débats financiers relatifs à la fixation d'une pension alimentaire entre époux ou d'une contribution à l'entretien d'enfants, un petit jeu consiste souvent à, d'un coté demander des sommes très exagérées et, de l'autre, offrir des sommes volontairement minimes. Il est vrai que ce mode opératoire donne au moins au juge qui va devoir trancher une fourchette d'appréciation.

Certains juges trouveront le juste équilibre, en fixant la somme à une moyenne des deux chiffres leur étant soumis, après vérification des ressources et charges de chacune des parties, et des besoins à satisfaire, solution qui ne devrait chagriner quiconque, puisque les objectifs initiaux du petit jeu tendaient à y conduire.

Mais parfois, tel est pris qui croyait prendre ! Pas de somme médiane : le juge a estimé, selon les cas, que la demande faite était totalement justifiée ou que l'offre émise était satisfactoire. Misère ! Pleurs et grincements de dents ! Le bien doté est heureusement surpris et s'agenouille, reconnaissant, devant son valeureux défenseur, alors que le berné au contraire est déjà chez le sien, en hurlant à la mort.

Oui, mais tout cela fleure bon la prolongation imprévue devant la Cour d'Appel, saisie par le mécontent, dont les finances ne supportent pas la générosité (ou la pingrerie) validée par le juge ; il va donc crier famine en haut lieu pour rétablir l'équilibre.

Sauf que, par les bienfaits de la Loi, cette décision du premier juge doit être aussitôt appliquée, malgré l'appel, afin que le ou les bénéficiaires de la somme allouée perçoivent de quoi se nourrir entretemps. En d'autres termes, selon les cas, ce ou ces bénéficiaires vont recevoir, pendant la durée de l'appel, paiement d'une somme à titre « provisoire », considérée comme royale ou miséreuse. Le payeur supportera donc une somme qui pourra le mettre en difficulté, ou dans l'autre cas, qui lui permettra chaque mois de signer au moins un chèque avec sourire, situation fort peu courante de nos jours. A l'inverse, le bénéficiaire percevant une somme minime va devoir viser les patates bouillies, ou en cas de jackpot le menu gastronomique du restau du coin.

Mais voilà, la fin de la partie sera sifflée par la Cour d'Appel quand elle va rendre son arrêt : la question qui lui était posée était de savoir si le premier juge avait visé juste ou non, en fixant la pension ou contribution. Et là, il n'y a pas trente six solutions !

La première : le juge initial a fixé le bon chiffre et là, rien de changé ; l'une des parties pleure de joie, l'autre de tristesse, et on continue les paiements en cours. La seconde : le premier juge s'est trompé dans son approche et la cour d'appel donne alors le bon montant qui aurait dû être fixé. Et là, on découvre avec surprise et douleur une des règles du petit jeu initial, qui avait été méconnue. En quelque sorte, il faut remettre les compteurs à zéro :

Par exemple, Mr a versé à Mme depuis le premier jugement une pension de 1000 € mensuel, et ce durant les 8 mois de l'appel, soit 8000 € ; la Cour d'Appel a trouvé cette pension exagérée et l'a réduite à 500 € par mois ; ces 500 €, montant que le premier juge aurait dû retenir, seront désormais payés par Mr, au lieu de ses 1000 € antérieurs. Mais, durant 8 mois, Mme a encaissé 1000 € mensuel au lieu des 500 € qu'elle aurait dû percevoir. Elle a trop perçue, et doit donc rembourser à Mr les 4000 € en trop, qui ne lui en fera sans doute pas cadeau.

De même, si la cour d'appel estime que la pension fixée par le premier juge était trop faible et qu'elle l'augmente, le payeur va devoir supporter un arriéré imprévu : par exemple, si Mr payait 500 € à Mme depuis le premier jugement, alors que, 8 mois plus tard, la cour d'appel fixe la pension qui aurait dû être versée à 1000 € mensuel, Mr va devoir payer à Mme ce qu'elle n'a pas touché, soit 4000 € en surplus.

Moralité : Les abus de gourmandise ou de pingrerie peuvent nuire à la santé et se paient comptant un jour ou l'autre. A consommer avec modération.

Solution : ne pas jouer, négocier la pension, trouver l'accord satisfaisant pour les deux parties et demander au juge d'entériner cet accord. Le risque est maitrisé. Mais pour parvenir à l'accord, chacun doit mettre de l'eau dans son vin. Encore une histoire de consommation... avec modération !

Par jean-claude.guillard le 13/01/13
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Le poids des mots et le choc des consciences.

C'est bien beau, on en parle, on en débat, on en défile... mais que va-t-on devoir changer de ce qui existe actuellement si une loi nouvelle est adoptée pour étendre le mariage à tous ? Vaste chantier pour les juristes et le législateur !

Voilà un florilège de certains textes principaux qu'il est sans doute bon de rappeler, issus des principes du code civil napoléonien, qui ont pu être retouchés au fil du temps, et qui risquent d'être désormais atomisés. Souvent, dans un contexte nouveau, certains mots ou expressions vont devoir être changés et imaginés.

Littéraires dans l'âme ou créatifs, vous pouvez tenter le remodelage, à partir de certains articles actuellement en vigueur du code civil :

* Article 144 : L' homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus .

* Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

* Article 203 : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants .

* Article 204 : L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement .

* Article 205 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

* Article 206 : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

* Article 207 : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Mais aussi, à propos des enfants

* Article 55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant , et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

* Article 56 : La naissance de l'enfant sera déclarée par le père , ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

* Article 57 : L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Mais aussi

* Article 310 : Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec l eur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux

* Article 311 : La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Et enfin, propos de l'assistance médicale à la procréation , objectif avoué des partisans du mariage pour tous

Article 311-19 : En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur , aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Article 311-20 : Les époux ou les concubins qui, pour procréer , recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l' homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance. Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers l a mère et envers l' enfant . En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

Il existe beaucoup d'autres articles, dans divers codes, qui devraient également profiter des meilleures réponses .

Aux plumes... citoyens, taillez tous vos crayons ... pensons, pensons... que mots nouveaux remplisse vos brouillons...

Par jean-claude.guillard le 11/01/13
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Alors que la chasse au lapin est en passe de fermer et que la saison de pêche ne bat pas encore son plein, je déambulais sur le web en quête de bonnes histoires naturelles.

Par association d'idées, je suis parvenu sur un blog traitant de mes deux passions (ou vices) cynégétique et halieutique : je tombais en arrêt, tandis que mon bouchon de liège en frétillait, sur un article traitant du mariage de la carpe et du lapin, qui révélait la fable dont cette expression était tirée. Surprise : l'article n'émanait pas du Chasseur Français, mais d'un blog intitulé « les échos de la gauchosphère », sous titré « Humeurs de gauche et de combat ». Peu important le contenant politique, le contenu littéraire présentait un tel intérêt que je n'hésite pas à renvoyer mes lecteurs à la page en question.

Certes, la fable y a un usage autre que celui auquel elle était destinée et ce explique la date de sa mise en ligne (5 août 2009), mais peu importe, seul son texte ravira les petits enfants, qui sont tous férus d'histoires nouvelles.

ICI

Après cette lecture en famille, je vous invite, à consulter une question d'actualité en suivant le lien fourni en marge droite de l'article précité, rubrique « les blogs de la mort qui tue » (sic), intitulée « mariage pour tous : pour un débat dans le respect ».

Pour ceux qui voudraient y accéder immédiatement, vous pouvez cliquer: ICI

Il n'y a pas que moi qui fais des associations d'idées...

Par jean-claude.guillard le 03/01/13
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APPEL - PROCEDURE - LES LIMITES DE LA SIMULTANEITE ?

Dans le cadre des procédures d'appel avec représentation obligatoire, les dispositions du code de procédure entrainent quelques prises de têtes, démontrant les limites de réformes prises à la hâte, où chaque mot doit avoir son poids. Le plus bel exemple est celui issu de l'obligation, imposée par l'article 906 de ce code, de notifier les conclusions et communiquer les pièces simultanément au(x) avocat(s) adverse(s). Copie des conclusions est alors remise au greffe avec justification de leur notification.

Bon, ça, l'avocat sait le faire, puisque, depuis la mise en place de notre cher RPVA, on envoie nos conclusions, via le « tuyau », simultanément au greffe et à l'avocat adverse ; pour les pièces, le tuyau n'étant pas conditionné à en recevoir des tonnes, on se contente de fournir, en fichier joint, le bordereau énonciateur desdites pièces (pourtant déjà listées au pied des conclusions), dont l'avocat adverse reçoit copie simultanément ; et puis, on adresse à ce cher confrère, hors tuyau et selon la méthode ancestrale, la photocopie ou le scann (pour les plus branchés) de chacune des pièces listées et numérotées. Les dossiers d'appel étant généralement assez fournis en nombre de pièces, la transmission est souvent quelque peu onéreuse et gourmande en fournitures notamment de papier... pour le destinataire, à charge de revanche. Mais au diable les principes de l'écologie, quand on aime, on ne compte pas !

Or, quelques esprits chagrins se sont attachés à vouloir déchiffrer, par subtile exégèse, le sens de l'adverbe « simultanément » jeté dans l'article 906, histoire de voir si un malheureux avocat n'aurait pas commis une boulette fatale, en transmettant ses pièces antérieurement ou postérieurement à l'envoi de ses conclusions dans le tuyau. Pensez donc, si la loi prévoit que la boulette est constituée en cas de dépassement du délai de dépôt des conclusions, on pourrait bien imaginer que le défaut de simultanéité de la communication des pièces générerait aussi les mêmes effets. On se prêtait, dans les juridictions surchargées, à rêver ainsi que, derechef, le dossier d'appel soit expédié au pilon, soulageant ainsi l'ouvrage des juges d'appel tout en préservant leurs statistiques, par la comptabilisation de l'arrêt de mort subite de l'affaire.

Au moins, dictionnaires à l'appui, tous s'accordaient à reconnaitre que l'adverbe « simultanément » signifiait ; « de façon simultanée », ce qui conduisait à rechercher l'adjectif « simultané » signifiant « qui se produit dans le même temps », ce que confirme l'étymologie latine : « simul » se traduisant bien par « en même temps ». Ouf, voilà un point d'acquis. Les discussions ont pu ensuite porter sur la mesure de ce « même temps » : le même jour ? La même heure ? La même minute ? La même seconde ou pire encore ? Ça rappelle l'histoire du temps nécessaire au fût du canon pour se refroidir, soumis à l'analyse perspicace du feu Fernand Raynaud (réponse pour les nuls : « un certain temps »).

Il a donc fallu résoudre ce douloureux problème : comment transmettre « en même temps » quelques pages de conclusions et un gros paquet de copies de pièces ? En vérité, la solution existe, pour les adeptes du High Tech : on scanne les pièces que l'on porte en fichiers joints à la transmission des conclusions, et hop, en un seul clic, tout arrive dans la boîte mail du confrère adverse ; Oui mais, nous diront les esprits chagrins, est-on sûr que les pièces sont arrivées « en même temps » que les conclusions ? Forcément, les premières pages seront acheminées avant les dernières. Et quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage.

Mais que dit réellement ce fichu code : dans la section I, traitant de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, celle destiné à plomber les avocats, on est d'abord surpris de l'ordonnancement assez quelconque des articles.

- N'est-il pas curieux que l'article 906 qui nous occupe se situe après l'article 905 relatif aux procédures méritant un traitement d'urgence que nous connaissons bien et qui imposent une quasi-simultanéité des démarches procédurales ? Ôtez-moi d'un doute : la simultanéité de 906 ne serait-elle pas exclusivement liée à la situation prévue par 905 ?

- L'article suivant, le 907, nous ramène aux règles de la procédure ordinaire, par l'énonciation des délais impératifs pour déposer les conclusions, sous peine de grosse boulette de l'avocat et colère noire de son client : articles 908 à 910. Mais là, aucune mention de cette fichue communication de pièces simultanée.

- Ah, le 911 nous parle du temps qui court, sans oser traiter de la « simultanéité » : les conclusions sont notifiées aux parties [NDLR : adverses] « dans le délai » de leur remise au greffe de la Cour. Rien pour la communication de pièces. Pour mémoire, enfin, le 911-1 n'existe que pour désigner le bourreau de l'avocat fautif qui lui tranchera le col, quelque temps après.

Alors, on a discuté pour rien ?

Mais non, car certains survivants à ce débat exégétique, n'ayant pas de réponse mais du temps à perdre, ont imaginé de recourir à la sagesse de notre juridiction suprême, pour pieusement recueillir son avis, et, après trois mois de réflexion intense, un verdict est tombé le 25 mai dernier : il s'agissait donc de savoir ce que le juge allait bien pouvoir faire de pièces qui n'auraient pas été communiquées « simultanément » aux conclusions dans le délai fixé pour ces dernières ; et, horresco referens, quid du sort des pièces communiquées non seulement après le délai, mais au surplus non visées dans les conclusions déposés dans les temps ? Le couperet est tombé sur le cou et le rabat du malheureux avocat coupable : les pièces seront « écartées » ! En d'autres termes, pour les profanes : direction poubelle ; et, si les conclusions demeurent, le dossier sera alors à tout jamais désespérément vide des pièces invoquées au soutien des prétentions ; traduction pour les pros : ça fleure bon l'irrecevabilité : vous ne prouvez pas, faute de pièces transmises dans le temps de la simultanéité, vos allégations écrites, si bien que vous irez droit dans le mur.

Il est vrai qu'en matière de temps, « après l'heure, c'est pas l‘heure ». Oui mais, dans quelles limites de temps cette peine capitale est-elle encourue ? Et la "simultanéité", SVP ? La Cour de Cassation nous laisse à notre débat exégétique, mais nous donne un indice : sont visées les pièces non communiquées « simultanément »... à la notification des conclusions ! Ça éclaire le débat, non ? Mais alors, quid des pièces communiquées, pour éviter le pire, avant la notification des conclusions ? A priori, ce n'est pas bon non plus : on a dit « en même temps » ! Je m'apprêtais à refuser désormais de gérer un quelconque dossier d'appel, quand.....

Emoi à la Chancellerie ! Par note urgente à l'attention des juges et procureurs d'appel, quelques menues restrictions, en termes prudents et embarrassés, sont apportées à l'avis de notre juridiction suprême.

- D'abord, il est rappelé que l'article 906 n'édicte pas de sanction à cet échange simultané des pièces et conclusions, si bien qu'à défaut de précision législative sur ce point, l'avis ne peut en imaginer une.

- Il est constaté ensuite que l'avis ne précise pas les modalités de remise des pièces, ni les conditions de mise en oeuvre de l'exigence de simultanéité : alors, on vient nous rassurer pour nous dire qu'il faut considérer que les pièces peuvent être transmises « le même jour » que les conclusions, ce qui élargit quelque peu la notion de "simultanéité" ; et pour expliquer aux initiateurs de l'avis comment les choses se passent sur le terrain, on leur rappelle qu'aucun texte n'impose, au contraire des conclusions, une communication des pièces par voie électronique et que dès lors l'avocat, après avoir notifié informativement ses conclusions, peut parfaitement communiquer ses pièces à l'avocat adverse sous leur version « papier », à l'ancienne, pourvu que ce soit « dans le même temps » (à charge de preuve). En quelque sorte, ça nous renvoie à notre pratique quotidienne, comme je la rappelais au début de ce billet. Donc, "simultanément" = "dans le même temps" = "le même jour" !

Mais, si la note précise que les conclusions doivent obligatoirement contenir un bordereau récapitulatif des pièces (954 du CPC), il est ajouté que... rien n'impose que ces pièces soient transmises au greffe durant la phase de mise en état ; seule la Cour en aura communication, 15 jours avant l'audience, par la transmission du dossier dans lequel elles figureront, (art 912 CPC). Oui, là, c'est pour le coté pratique : on imagine le travail de fourmis des greffes d'appel déjà débordés recevant chaque jour les milliers de pièces à éditer et classer dans des armoires pleines à craquer... Magistrats et personnels supplémentaires à prévoir, locaux devenus trop exigus à changer, explosion des dépenses de reprographie et papeterie, colère des écolos, rififi au conseil des ministres, remaniement ministériel, retour de... Ségolène ! Non, tout cela pour un mot, un seul mot, inséré gauchement dans une réforme menée à la hussarde.

Cela valait bien la petite fessée ministérielle, indirectement administrée par une petite note urgente et corrective, aux éminents et sages rédacteurs de cet avis intemporel, sauf votre respect. Simultanément, elle soulage et rassure quelque peu les avocats. Et, si, une fois pour toute et immédiatement, on remplaçait "simultanément" par "le jour même" dans ce 906 qui nous donné la migraine.

Par jean-claude.guillard le 01/01/13
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2012 nous avait apporté humour et gaité, avec ce petit brin de folie générée par un nouveau Président normal, adepte du costard improbable et de la valse à deux temps, faisant tournicoter ses ministres méconnus sur le rythme d'un pas en avant, un pas en arrière, du plus bel effet. Quelle riche idée aussi d'avoir intégré dans ce ballet la petite Cécile, aux sonorités gutturales si communicatives. La France ne pouvait que voir la vie en rose.

Nous ne pouvons que nous souhaiter une aussi belle et plaisante année pour 2013.

Mais voilà qu'hier soir, à l'heure où les petites mains s'activaient en cuisine, notre bon roi François nous est apparu dans le poste avec un air sérieux et grave, au point que j'ai un instant redouté l'annonce d'un retour de Ségolène, ou d'une déclaration de guerre à la Belgique ou au Vatican. Nous avons tous été rassurés en constatant que notre aimé monarque maniait aussi bien l'humour noir qu'il pratiquait la danse des canards : le meilleur moment fut l'annonce d'une prochaine année... difficile, et même... plus difficile que celle passée. Même grand-mère, à ces mots, fut stoppée nette alors qu'elle farcissait la dinde de marrons. (Chez nous, nous nous imposons de reporter de noël au jour de l'an le sacrifice du païen volatile, laïcité oblige)

Oui, bien sûr, nos voisins en bavent avec leur crise, mais chez nous rien de spécial : nous sommes bénis des dieux : souvenez-vous du nuage de Tchernobyl, qui avait contaminé l'Europe entière, et qui avait pris soin de contourner nos frontières. François, le pince-sans-rire, nous a fait hier soir le même coup que lorsqu'il avait promis de taxer les riches à 75 %, en voulant imiter un des meilleurs sketches du grand humoriste Mélenchon qui entendait leur prendre 100% ; du grand art, au point que certains y ont cru, et ont derechef pris un billet aller-simple vers quelques pays exotiques frontaliers: ah, la crise de ...rire quand des vieux sages sans humour ont dit à François que la plaisanterie avait ses frontières.

Grand-mère s'est avalée un coup de gniole et a achevé de bourrer sa dinde avant de l'enfourner. Elle n'aime pas l'humour noir, ça lui rappelle ses souvenirs d'enfance quand son aïeul lui racontait comment la ligne Maginot protégeait notre beau pays de toute misère. « Y devrait pas nous faire peur comme ça, le François » grommela-t-elle. Mais, c'est pour rire Mémé !

En réalité, François offrait champagne ou mousseux pour tous : fiesta en 2012, grosse nouba en 2013, voilà le message, une fois traduit ; elle n'est pas belle la vie ? Mais, attention, pour ça, il faut la santé.

Alors, au moment de vous présenter mes voeux les plus sincères, je vous fais grâce des usuels souhaits de bonheur et de prospérité dont nous profitons déjà tous. Le bonheur sera encore présent et même accru en 2013 par l'effet d'une explosion de mariages imprévus (ce dont les avocats se réjouissent pour des motifs qui leur sont propres) et la prospérité profitera, avec de nombreux emplois à la clef, aux agences de pôle emploi. C'est de l'humour noir, grand-mère !

Alors, il ne me reste qu'à vous souhaiter la meilleure santé possible pour 2013 , quoiqu'il arrive.

Par jean-claude.guillard le 24/12/12
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Pour occuper les enfants, dotez les de crayons de couleur.

Par jean-claude.guillard le 14/12/12
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Pauvres juges de proximité : promis à une disparition qui apparaissait urgente, les voici sauvés, temporairement, par un mouvement de balancier de nos parlementaires : un coup je te tue, un coup je ne te tue plus.

On imagine les effets dévastateurs pour le moral des intéressés, condamnés à la disparition, face au report de leur exécution au 1er janvier 2015 : ça fait militer pour l'abolition de la peine capitale...

Il est cependant légitime qu'ils bénéficient d'un délai qu'ils connaissent bien, celui de l'article 1244 du code civil.

Par jean-claude.guillard le 14/11/12
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La petite divergence d'intérêt dans le consentement mutuel .

Mauvaise nouvelle pour les aspirants au bénéfice de l'AJ qui avaient choisi un divorce apaisé, sous forme de consentement mutuel avec le même avocat. Le bureau d'AJ additionne les revenus de chacun.

S'ils avaient choisi un divorce plus musclé, chaque époux, doté de son propre avocat, aurait pu bénéficier de cette aide, selon ses propres ressources bien sûr, chacun déposant une demande en ne mentionnant que ses seuls revenus, puisque les époux sont adversaires.

Cette situation était jusqu'alors de mise pour les consentements mutuels avec un avocat commun, pour lesquels un époux démuni, voire les deux, pouvaient être bénéficiaires de l'aide juridictionnelle : chaque dossier de demande ne comportait que les seuls revenus de l'impétrant. D'ailleurs, l'avocat commun, si ses deux clients bénéficiaient chacun de l'AJ, ne percevait pas deux indemnités, mais d'une seule, adaptée à la situation.

Mais, cette situation a fait l'objet d'interrogations, surtout depuis que la crise économique est passée par là et que tout est fait, en attendant la grande réforme de l'AJ promise mais jamais réalisée, pour qu'un second trou financier ne devienne pas l'égal de celui de la sécu.

Quelques escarmouches ont été menées, en exigeant que l'avocat fournisse une copie des conventions de divorce amiable, afin de voir quelles mesures y avaient été prises, notamment en matière de pensions pour les enfants, qui auraient ainsi pu s'ajouter au revenu déclaré par un des deux époux dans son dossier d'AJ. Il fut généralement répondu que les conventions n'avaient pas encore été établies, puisque l'avocat attendait d'être désigné par l'AJ pour commencer son travail et qu'en toute hypothèse une convention, même signée par anticipation par les époux, était soumise à la condition suspensive du prononcé du divorce, et n'était applicable qu'au jour du jugement. Bref, cette histoire ubuesque fut alors évacuée.

Mais une autre solution vient d'être trouvée pour économiser les fonds étatiques. Une dame déjà séparée de son conjoint et n'ayant nulle ressource, dépose une demande d'aide juridictionnelle pour engager une procédure de divorce ; les deux époux, ayant fini par trouver un accord pour gérer amiablement leur rupture, font choix du même avocat. La dame n'ayant déclarée dans son dossier de demande d'AJ que son absence de revenu, le bureau d'AJ lui demande alors de justifier des revenus de son mari, ce qu'elle fait : et là, bingo, l'Aide Juridictionnelle lui est alors refusée, puisque par considération du revenu de son futur ex- mari, elle dépasse alors le plafond d'admission. Elle forme alors, ce qui est rare, un recours devant la Cour d'Appel contre cette décision, laquelle est confirmée.

Le motif retenu pour confirmer la prise en compte du revenu de son mari est que l'aide étant demandée pour une instance en divorce par consentement mutuel, la divergence d'intérêts visée par l'article 5 du décret du 19 décembre 1991 ne peut être retenue, puisque les deux parties ont le même avocat. A contrario, si chacun avait fait choix d'un avocat distinct pour établir la même convention, la dame aurait obtenu l'AJ, et pourtant il n'y avait pas plus de divergence d'intérêts.

Cette jurisprudence est équivoque et ne manque pas de générer diverses questions.

Comment l'épouse impécunieuse, ainsi privée de cette aide, va-t-elle pouvoir financer sa part de rémunération de l'avocat commun, qui a bien deux clients ? Il semble résulter de cette décision de justice qu'elle est renvoyée à devoir supplier son mari de tout payer ; si dans une grande générosité, il accepte, le bureau d'AJ et la cour d'appel auront eu raison d'épargner les fonds publics.

Mais l'affaire n'est pas si simple, dès lors que les praticiens du droit de la famille n'ignorent pas que l'élaboration d'un divorce par consentement mutuel, pourtant promu par le législateur au rang de panacée pour régler les ruptures de couples mariés, est souvent établie au forceps, après de multiples concessions de part et d'autre ; il constitue un équilibre précaire, qui peut exploser en plein vol, même dans le bureau du JAF qui ne peut valider les conventions pour prononcer le divorce que si les époux confirment devant lui leur accord total et sans réserves.

Le divorce par consentement mutuel n'est souvent, en fait, qu'un divorce ordinaire, avec ses divergences initiales d'intérêts, qui a bien évolué grâce à leur conseil commun, si l'accord est maintenu jusque dans le bureau du juge.

Alors, imaginons que le mari, déjà épuisé par ses concessions et n'ayant pas un revenu si conséquent, seulement suffisant pour ne pas lui donner accès à l'AJ, refuse d'alourdir sa note, en n'entendant supporter que sa seule part des frais d'avocat : et bien voilà une réelle divergence d'intérêts qui va sacrément plomber l'ambiance jusqu'alors apaisée. Il ne parait pas imaginable que la décision d'appel précitée, ait entendu contraindre l'avocat commun à se contenter de la part d'honoraires du mari et du sourire de la dame.

Alors, que faire ? L'avocat ne pourra que révéler à ses clients éberlués que la Loi peut contraindre un époux, devenu rebelle à toute concession nouvelle, à payer quelques subsides à son conjoint démuni pour l'aider à financer sa procédure ; mais il ajoutera qu'il faut pour cela aller en découdre devant le Juge, et que, face à une telle divergence d'intérêts, chacun va devoir faire choix... d'un nouvel avocat ! L'avocat de deux ne peut déontologiquement devenir celui de l'un de ses deux clients contre l'autre : il devra clôturer son dossier et jeter aux orties la belle convention de divorce qu'il avait eu tant de mal à établir, sans avoir imaginé que sa cliente sans revenu serait écartée du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Avant de clore son dossier, et compte tenu du travail accompli, il se contentera sans doute de la provision versée par le mari, répugnant dans le meilleur des cas à facturer l'épouse démunie, alors qu'il le pourrait du fait du rejet de sa demande d'AJ.

Et ensuite ? Et bien chaque époux s'en remettra à son nouvel avocat pour débattre au mieux de ses intérêts, ce qui, au pire, fera voler en éclats les accords négociés par l'ancien conseil et le nouveau divorce sera promesse de beaux échanges, à commencer par celui tenant au financement de la procédure de la dame : retour à la case départ ; cependant, dès lors que la seule présence de deux avocats légitime la divergence d'intérêts, celui de la dame va pouvoir lui faire formuler une nouvelle demande d'AJ, et elle en bénéficiera à l'évidence sur la simple constatation de son impécuniosité. Cette situation étant alors réglée, rien n'empêchera les deux nouveaux conseils d'engager une procédure de divorce simplifiée, pour que, après passage devant le juge conciliateur qui entérinera les accords initiaux, les deux époux puissent basculer, par la passerelle prévue par la Loi, vers un ...consentement mutuel, qui ne sera que le reflet du travail du premier avocat commun.

Au bilan de l'opération, il n'est pas certain que les finances du ministère de la justice aient été économisées, mais, au moins, la seule certitude est que les deux époux auront perdu beaucoup de temps et analyseront sans doute qu'il est préférable d'étaler officiellement leurs divergences avant de rédiger leur accord, et de faire choix de deux avocats au lieu d'un seul, malgré les voeux du législateur tendant à privilégier la simplicité dans un but d'apaisement.

Comment pour un avocat unique éviter un tel gâchis ? En préambule à la discussion, convaincre le conjoint impécunieux de renoncer à sa demande d'AJ et supplier l'autre de payer la totalité du divorce : belle mise en bouche ! Bon courage.

Repro.H DAUMIER -gens de justice.