jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 24/06/11
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Une bien triste soirée télévisée.

Une fois n'étant pas coutume, j'avais réservé ma soirée à l'émission de France 2 « des paroles et des actes », le journaliste PUJADAS ayant invité la fille de Belzébuth, devenue grande prêtresse du parti honni, si antirépublicain, mais si régulièrement admis à concourir à toutes les élections, à condition qu'il n'ait pas d'élu ; cette contradiction m'est d'ailleurs toujours apparue saugrenue, au plan constitutionnel, sans autre considération sur ledit parti, puisque chacun peut s'en faire sa propre opinion.

Bref, me voilà dans mon canapé pour déguster un spectacle prometteur dans un style des meilleures émissions politiques d'autrefois, vous savez quand l'ineffable Georges MARCHAIS se mettait en pétard au nom des masses populaires contre le grand capital. Le spectacle ne fut pas à la hauteur des promesses et le début fut même laborieux, la blonde esquivant les passages difficiles par son sourire carnassier ou un rire guttural. Mais elle résistait, la bougresse, aux assauts des journalistes dits spécialisés, en différant un temps la réponse à la question par quelque propos étranger, le temps de consulter ses fiches. Pas de quoi fouetter un chat, notamment lors du débat avec la plus rigolote des verts candidats à l'investiture du parti écolo, qui, pour avoir perdu en cet instant son humour, a démontré que ses préoccupations étaient bien éloignées des tracas du bon peuple. Je me suis même imaginé que si les deux mêmes restaient les seules en lice lors de l'ultime débat permettant de faire choix de la prochaine présidente de la République, les chaines de télé n'allaient pas se déchirer pour organiser l'évènement. A moins qu'une chaine qatarie ne postule.

Le débat économique suivant fut lourd et pesant pour le pauvre français moyen, d'autant qu'il a cru y déceler, sans grande surprise, qu'euro ou pas euro ce serait toujours lui qui dérouillerait.

Bon moment cependant de voir mon bon confrère COLLARD dans le public, rougir de plaisir lorsque l'icône frontiste l'a imaginé en Garde des Sceaux, puis devenir écarlate d'émoi à l'évocation d'un référendum en vue d'un éventuel rétablissement de la peine de mort dans notre code pénal ! Gilbert plaidant pour le rétablissement de la peine capitale, sous le regard ému de la Bonne Mère, ça vaut son pesant de pastagas ! Bon, on n'y est pas encore, c'est vrai.

Mais le clou du spectacle, que certains ont du rater faute d'avoir tenu le coup jusque là, fut à n'en point douter l'excellente prestation de deux « journalistes », rebaptisés « examinateurs » ou "exterminateurs" ou quelque chose comme cela, qui furent lancés dans l'arène avec mission d'achever la blonde reine du soir. A deux, en fin de débats, c'était jeu d'enfants ; les images furtives des deux comparses dans l'ombre du studio, prenant des notes les yeux pourtant rivés sur l'ennemi et les mâchoires contractées par la tension nerveuse, avaient été prometteuses ; on se serait cru dans le vestiaire du XV de France, à cinq minutes du coup d'envoi d'un match contre les All- Blacks, juste après une mise en condition par Bernard LAPORTE lui-même. La première entrée en mêlée s'annonçait chaude.

Elle le fut, par l'effet d'un réel pétage de plomb de la « journaliste » FOUREST, qui, oubliant pourquoi elle était là, a provoqué une bagarre générale, à partir de l'évocation d'un écrit dont aucun téléspectateur n'a pu avoir connaissance et dont la présentation, si l'on a bien compris dans la cacophonie suivante, était pour le moins douteuse. PUJADAS dépassé, ou réjoui du buzz, a seul profité des postillons des deux catcheuses, au contraire de ceux qui regardaient son émission. Ayant depuis longtemps abandonné l'éthique du journaliste, la militante FOUREST a donné une piètre image de sa fonction et c'est ce qui me restera de ce combat de coqs, ou plutôt de poules. Le pire est que lorsque POUJADAS a entendu siffler tardivement la mi-temps de cette prolongation, et qu'il a donné la parole à l'éminent Laurent JOFFRIN, ce dernier, sans doute contaminé par les excès de sa comparse et déçu qu'elle n'ait pas réussi sa faena de muerte, se trouva fort dépourvu pour porter l'estocade.

Le patron du Nouvel Obs, à perdre également son latin journalistique, pétat littéralement les plombs pour tomber dans les griffes de la fille du Diable, pour en sortir salement amoché. Una cornada disent les aficionados.

Clap de fin: autant changer de chaine pour voir les bavardages de l'Equipe TV, d'autant que, par les hasards de la programmation, France 2 poursuivait par l'évocation du massacre d'un village entier par les SS, documentaire passionnant, qui à cette heure avancée de la soirée, aurait mérité de figurer à meilleur horaire sur la grille des programmes ; on oublie trop que le bon peuple va au boulot le lendemain. Au moins, avec l'Equipe TV en cinq minutes de journal, on connait l'état du mercato, et basta, au dodo.

Que reste-t-il de cette soirée « politique » le lendemain ? Et bien que la fifille a bien les mêmes gènes que son paternel, bien qu'elle ait également hérité de quelques un du coté maternel, atténuant la rudesse du premier avec un sourire carnassier. Que les journalistes politiques semblent pour certains avoir perdu les valeurs de leur profession. Que le mélange de ces deux ingrédients ne donne qu'un cocktail imbuvable pour les pauvres téléspectateurs, qui seront pourtant ceux qui devront déposer un bulletin dans l'urne.

Autant la presse avait réussi à diaboliser le père, autant les journalistes militants et opposants risquent de faire le miel de la fille à agir ainsi ; le peuple préfère souvent l'agressé à l'agresseur.

Ceci dit, il est à craindre, à quelques mois d'une échéance capitale pour notre avenir, que nous connaissions encore pire. Que la démocratie est belle !

Par jean-claude.guillard le 19/06/11
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De midi à quatorze heures

Mes recherches sur le Net m'ont fait tomber par hasard sur un article ancien traitant en 2002 du mode de détermination très mathématique des pensions alimentaires versées au profit des enfants.

Pour éviter toute confusion, je précise bien qu'il s'agit d'un article traitant de ce sujet, bien antérieur à la réforme du divorce de 2004, qui n'a que valeur historique et qui démontre que certains n'entendent raisonner sur un tel sujet, essentiellement personnalisé en fonction de chaque cas, que par équations mathématiques, censées représenter une forme d'autopsie in vivo du cerveau d'un juge, doté de son code civil, confronté à la fixation d'une pension alimentaire.

Je ne résiste pas au plaisir de vous renvoyer à la lecture d'un tel article, en vous indiquant en préambule que, si vous n'avez pas fait au minimum « Math Sup », vous risquez une sacrée prise de tête.

Cette étude très sérieuse est évidemment à rapprocher de celles qui ont généré l'actuelle table référentielle des pensions alimentaires dont j'ai débattu dans un précédent billet, et que les juges répugnent à utiliser, personnalisation de chaque dossier oblige. A moins qu'ils n'aient pas fait « Math Sup »...

Si malgré ces avertissements, vous souhaitez avoir mal, alors ouvrez le fichier joint.

Par jean-claude.guillard le 19/06/11
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Sur la modération du montant de la prestation compensatoire.

L'article 271 du code civil précise au juge les critères qu'il doit utiliser pour fixer un montant de prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, leur qualification ou situation professionnelle, les conséquences du sacrifice consenti par un époux qui a arrêté son cursus professionnel pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l'autre. Comme le disent les pénalistes, ce sont les éléments à charge pour le futur débiteur de cette PC.

Par une savante alchimie personnelle, chaque juge va tripatouiller ces données pour en sortir son montant estimé de la douloureuse du débiteur, dans la limite de ce qui est demandé et éventuellement offert.

Mais, l'énonciation des critères se termine par un petit dernier supposé à décharge, savoir, en un tir groupé, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite. Ouf ! Il semble que ce dernier poste fasse double emploi avec celui de la situation professionnelle, car la retraite n'est-elle pas au plan des revenus le prolongement de la situation professionnelle, une fois la carrière achevée ?

Bref, l'élément intéressant pour le futur débiteur de PC est la dotation de son conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Les praticiens espéraient que soit ainsi mis fin à la double peine que subissait le débiteur de PC dans l'ancien divorce, quand ladite PC était joyeusement fixée par le jugement de divorce sans aucune considération de ce que la créancière allait obtenir dans le cadre du partage ; il se prenait alors une seconde secousse financière au terme de ce partage, si bien qu'il arrivait que la créancière, in fine, absorbe l'intégralité du patrimoine constitué par la communauté, souvent par les seules ressources du conjoint.

Voilà donc le critère modérateur espéré. Oui, sauf que...

Sachant que la PC doit être fixée impérativement lors de l'instance en divorce, en clair par la décision prononçant le divorce, comment démontrer ce que les conjoints vont recevoir lors d'un partage, qui ne sera réalisé qu'une fois le divorce définitif, ce qui met fin au régime matrimonial ? Et bien, il faut en revenir à l'audience de conciliation et aux mesures provisoires que le juge peut ordonner. L'article 255 9° du code civil permet de faire désigner un « professionnel qualifié » en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Le même article, à son 10°, permet la désignation d'un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Ouf, sauvé.

Oui, sauf ... que pour recourir à ces expertises, à titre onéreux bien sûr, il faut déjà avoir un don de divination pour imaginer, lors de ce préambule procédural, que l'un des époux finira, plus tard, par solliciter une PC. Comme ce débat est étranger à cette première phase du divorce, celui qui craint de devoir supporter in fine une PC pourrait être tenté de solliciter l'une de ces mesures ; généralement, sauf à être pyromane, il ne va pas déclencher l'incendie, et laissera l'autre agir, sauf s'il est généreux et entend offrir à son conjoint la fameuse PC. Si ce dernier sollicite la mesure d'expertise, au moins les choses sont claires et l'on saura alors que le débat va ensuite être animé. Mais, cet époux, futur demandeur à la PC, a-t-il intérêt, selon l'état du patrimoine et la nature du régime matrimonial, à mettre en oeuvre une expertise de nature à réduire ses prétentions en matière de PC ? N'est-il pas plus intéressant pour lui de passer outre et de formuler ensuite sa demande de PC en argumentant sur une consistance du patrimoine et un partage espéré qui n'aura pas été vérifié, se référant seulement à sa banale attestation sur l'honneur, qui permet des omissions ou étourderies ? Finalement, l'ancien divorce n'était pas si mauvais que cela pour qui voulait faire le plein financier au détriment de son conjoint honni.

Il est vrai que ces expertises, une fois menées, peuvent être débattues devant le juge du divorce en cas de désaccord ; les discussions sur le divorce lui même et ses conséquences sur les enfants ou entre époux étant suffisamment ardues, l'ajout de contestations sur les rapports d'expertise promet une obtention très lointaine du jugement de divorce. Malheur à celui qui veut se remarier rapidement, le concubinage sera long.

Alors, que faire ?

Est-ce bien utile pour un juge de disposer des éléments relatifs au futur partage pour fixer une PC ? Et bien, cela n'est pas si sûr, puisque dans certains cas, et je dirais dans la plupart des cas, ce critère modérateur est ignoré. Si les deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, et dans l'hypothèse d'un patrimoine simpliste tel un ou deux immeubles, nombreux sont les juges qui considèrent que le partage entre les époux étant égalitaire, chacun d'eux sera doté de la même part que l'autre, et que dès lors le critère modérateur de la PC est à négliger. En quelque sorte, le résultat d'une formule mathématique ignorée : 1 + 1 = 0. Le raisonnement trouve sa limite dans le fait que l'époux demandeur à la PC ne va pas sortir du divorce sans rien, comme il aurait pu le prétendre à défaut de patrimoine valeureux ou déficitaire en valeur. Même si les immeubles sont vendus et leur prix partagé en cours de procédure, chacun repart avec un bon capital, fruit du labeur commun. Certes une disparité de situation, au plan des revenus, demeure, mais les deux époux ont reçu un capital en partage qui n'est pas forcément négligeable. Le montant de la PC accordé en outre peut conduire à priver le débiteur de ses droits issus du partage, et à doter l'autre de la totalité des valeurs constituées ensemble durant la communauté. Le raisonnement des juges équivaut à en revenir au régime ancien et à méconnaitre l'existence de ce critère réducteur et novateur de la loi nouvelle, qui ne porte aucune restriction d'application.

Les expertises et la portée du critère réducteur seraient alors réservées aux régimes séparatistes et aux communautés d'époux soumis à l'impôt sur les grandes fortunes ; de vous à moi, il est très rare que des époux très fortunés viennent confier à un juge l'organisation de leur futur patrimoine réciproque, et ces choses là se traitent amiablement hors les audiences bondées de nos juges, y compris du montant de la PC s'il y a lieu.

A bien raisonner, pour le couple lambda qui divorce et qui n'a que son seul immeuble d'habitation à partager, qu'il soit vendu ou attribué à l'un des époux moyennant soulte, le moins doté en revenus des deux reçoit certes sa part de patrimoine, mais ressort du mariage plus riche qu'il n'y était entré.

Il a certes droit à une PC destinée à gommer, autant que faire se peut la seule disparité de revenus pour l'après divorce, mais il n'existe aucune raison d'ignorer ce qu'il a reçu en partage pour fixer le montant de la PC, sachant que la part que l'autre conjoint aura reçu sera, tout aussi légitimement, amputée par le montant de cette PC ; le critère modérateur doit jouer pour éviter, comme certaines décisions y conduisent, à doter le créancier de la PC de la totalité des biens du couple, par l'addition des sommes issues du partage et du capital de la PC.

Le critère modérateur doit trouver application sans réserves, sous peine d'en revenir à une situation antérieure très critiquée, et qui a généré l'adjonction de cette modération.

Thèse hardie qui va sans doute m'attirer de multiples commentaires contestataires ; c'est l'objectif du billet. Mais à n'en point douter, le refus d'application du critère modérateur dans la situation basique que les juges rencontrent quotidiennement du couple commun en biens et ne disposant que de leur immeuble d'habitation, rend quasiment obsolète la possibilité légale sus indiquée de solliciter du juge conciliateur la mise en place de mesures d'expertises : à quoi bon la demander si finalement elle ne servira à rien.

Par jean-claude.guillard le 22/05/11
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C'est une faute politique majeure. En période pré-électorale, les citoyens automobilistes se souviendront du lourd impôt déguisé mis en place dans l'urgence pour alimenter les caisses de l'Etat, sous l'alibi de sauvegarder la vie des conducteurs. Car priver l'automobiliste de connaitre, dans des lieux qui ne sont pas ceux qu'il fréquente quotidiennement, les conditions de circulation et les vitesses autorisées fournies par son assistant personnel à la conduite est criminel. Tout autant que la vitesse au volant accusée de toutes les misères franchouillardes.

L'implantation des radars fixes a été initialement mise en oeuvre pour limiter la vitesse dans des zones particulièrement accidentogènes, et statistiquement l'objectif à été atteint ; la zone d'implantation de ces radars était annoncée par panneaux et pour l'automobiliste équipé, confirmée par son appareillage ; compte tenu du nombre de véhicules circulant dans la zone, seul un faible pourcentage de conducteurs, distraits ou imprudents, a été flashé et sanctionné, parfois pour un dépassement de vitesse minime. Il n'est nullement prouvé que l'accroissement supposé du nombre de tués ait été localisé dans les zones signalées de radar fixe.

Dès lors, faire disparaitre la signalisation de ces zones accidentogènes, surtout pour les conducteurs y circulant pour la première fois, va avoir un effet pervers : ceux qui pratiquent la grande vitesse vont désormais aborder la zone sans le ralentissement qui leur était imposé et vont rétablir la dangerosité ancienne ; certes, ils seront flashés et alimenteront non seulement les caisses de l'Etat, mais aussi les statistiques de Pole Emploi, outre celles des accidents mortels que la signalisation avait fait disparaitre.

Pour ne pas augmenter le nombre de victimes, il est urgent de replacer les signalisations déposées à la hâte dans le seul objectif réel d'accélérer le remplissage des caisses étatiques.

Pour le reste, les équipements divers équipant les véhicules, signalant ces zones accidentogènes ainsi que la vitesse à respecter, constituent des aides précieuses à la conduite, permettant au conducteur de ne pas circuler la tête orientée vers le bas coté droit pour vérifier les panneaux indicatifs des vitesses, qui évoluent souvent au gré des kilomètres parcourus ; c'est une sécurité que de disposer d'un affichage dans son champ de vision de la vitesse à respecter là où l'on se trouve, ou de se voir rappelé de manière sonore l'entrée dans une zone à risque, équipée à cet effet du radar fixe.

Certains équipements permettent même de signaler l'emplacement de radars mobiles ou de contrôles inopinés ; qui en dispose est invité de manière sonore à vérifier sa vitesse et donc à ralentir s'il dépasse celle autorisée ; l'expérience démontre que, sur certains équipements conservant en mémoire les emplacements ayant servi de postes d'affut à la maréchaussée, le bip est permanent, dès qu'apparait un pont, un bosquet ou une grande ligne droite de préférence est descente. Tout le trajet est jalonné de bips amenant le conducteur lambda à adapter sa vitesse sur la totalité de son cheminement, par un rappel permanent du risque de dépassement de vitesse pour les étourdis. Un rappel à la règle procède de la prévention du risque.

Il est bon de rappeler que notre législation impose des affichages dans de nombreux secteurs d'activités à risques, alors que des lois existent que nul n'en censé ignorer ; ainsi la prévention du risque d'alcoolémie impose l'affichage dans les débits de boissons de panonceaux rappelant la prohibition de vente aux mineurs ; l'affichage est de règle dans les entreprises concernant les risques d'accidents du travail, etc. Il est permis de s'interroger sur le réel motif de la disparition de l'affichage préventif d'une zone accidentogène matérialisée par un radar : la seule réponse envisageable est que l'objectif de prévention a disparu et que ne subsiste que celui de la répression, synonyme de manne financière pour l'Etat ;

Plutôt que d'être prohibé, tout appareillage d'aide à la conduite devrait être rendu obligatoire et constituer un équipement de série sur tous les véhicules. Sinon, pourquoi ne pas envisager le retrait de nos véhicules de leurs systèmes d'aide au freinage, de correction automatisée de la direction, ou radars de recul et tutti quanti, au seul motif que la Loi impose au conducteur de rester maître de son véhicule ?

Jusqu'alors, les contrôles participaient pour l'essentiel à la prévention des risques et pour une part infime à la répression des conducteurs fous. Aujourd'hui, la règle est inversée et la grande majorité des conducteurs prudents est exposée à la répression des radars fous, traquant le kilomètre heure en trop pour récolter leur écot. Les dangers publics continueront à faire exploser le compteur, ne risquant pas de perdre leur permis, qu'ils n'ont déjà plus depuis longtemps.

En ces temps de disette économique, le conducteur vache à lait n'est pas soumis à des quotas : tout est bon à prendre pour l'Etat, entre les taxes pétrolières et le fruit des rapines des percepteurs déguisés en gendarmes : la répression économique prévaut sur la prévention routière.

Cette prévention a vécu et la culpabilisation de l'automobiliste, comme celle du fumeur, rapporte gros ; nul ne pense à frapper là où se situe une des causes de la mortalité routière : ce serait s'attaquer aux lobbies puissants : qui a pensé à consulter les statistiques de l'implication dans les accidents mortels des milliers de poids lourds, de toutes nationalités, circulant quotidiennement sur nos routes nationales, notamment dans la traversée du département de la Charente ? L'automobiliste confronté à ces trains de camions est conscient qu'il risque sa peau à chaque trajet, et s'en remet à Saint Christophe en rêvant de ferroutage. Peut-il décemment jouer les Fangio dans de telles conditions de circulation ? Oui, de vraies mesures urgentes s'imposent pour protéger l'automobiliste et épargner des vies, qui ne sont pas celles prises à la hâte, sans motif réel et sérieux.

Alors, à défaut de rétablissement des panneaux informatifs des zones « radarisées » et surtout accidentogènes, à défaut de levée de l'interdiction des aides à la conduite, l'automobiliste, qui est aussi électeur, saura bientôt manifester dans l'urne son ras le bol d'une politique devenue systématiquement répressive, pour de vains motifs, en tous domaines.

J'adhère pour ma part aux pétitions en cours, ne serait-ce que parce que jamais jusqu'alors un radar n'a eu l'occasion de me tirer le portrait, la vitesse de mon véhicule étant adaptée à celle que me rappelle mon GPS intelligent, soucieux de ma sécurité et de celles de mes congénères automobilistes.

En attendant le bulletin dans l'urne, la pétition doit faire connaitre à nos gouvernants, devenus bornés, la plainte du peuple majoritaire des automobilistes. Il est sans doute temps que la vache à lait se rebiffe et montre que le troupeau est capable de réagir en masse sans attendre l'épuisement qui le conduirait vers l'abattoir.

Voir ci-dessous un modèle de pétition en fichier joint téléchargeable

Par jean-claude.guillard le 18/05/11
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Cette fois, c'est décidé, on est arrivé au bout du bout ! Le chemin du couple va s'arrêter là. Déjà, la menace du divorce avait été proférée, et rien n'y a fait, sinon peut-être de creuser encore plus le fossé. C'est Madame qui décide de franchir le Rubicon. Après avoir consulté la rubrique « avocats » de l'annuaire, où fleurissent désormais les annonces multicolores des Pages Jaunes, elle jette son dévolu sur un de ceux qui semble pratiquer la matière ; après un bref appel, la secrétaire lui donne un rendez vous pour la semaine suivante. Comment le préparer de votre coté ?

L'avocat va avoir besoin d'informations et de justificatifs pour ouvrir un dossier. Il est préférable que le client prenne soin de se munir de l'essentiel, quitte à compléter ensuite à la demande.

Les premiers éléments à lui apporter sont ceux d'état civil, dont certains devront être fourni au Tribunal en original : la copie intégrale de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de l'intéressé. (copie intégrale = acte de mariage avec les mentions en marge ) D'autres peuvent être fournis en copie : livret de famille, acte de naissance de l'autre conjoint et des enfants (copie intégrale si les enfants sont nés avant le mariage ou ont été adoptés)

Si vous avez établi un contrat de mariage, fournissez la copie de l'acte du notaire, et si vous avez changé de régime matrimonial durant le mariage, donnez copie du jugement rendu par le Tribunal homologuant ce changement.

Fournissez également un justificatif de votre n° de sécurité sociale, d'allocataire, d'affilié à une caisse de retraite.

Pour justifier de votre situation financière, apportez une copie du dernier avis d'imposition connu (ou de votre bulletin de paie de décembre), ou des justificatifs de retraite, chômage ou autres. Si vous avez des copies des revenus de votre conjoint, apportez les aussi.

Il sera nécessaire de faire le point sur vos charges personnelles, les charges traditionnelles incompressibles qui amputent chaque mois votre revenu. Sont à fournir notamment en copies : quittances de loyers ou échéancier de prêt immobilier, factures EDF GDF, eau, chauffage, échéanciers d'autres crédits en cours, taxes foncières et habitation, assurances,

Concernant les charges relatives aux enfants, procurez vous des certificats de scolarité et les justificatifs des coûts de scolarité, cantine, garderie, et éventuellement d'activités extra scolaires (sportives ou culturelles)

Pour faciliter l'analyse de ces documents lors du rendez vous, établissez sur papier libre un récapitulatif annuel de toutes vos ressources (salaires, pensions, indemnités chômage ou maladie, ainsi que des prestations sociales que vous recevez) et de toutes les charges que vous supportez (selon les justificatifs dont vous disposez). Sachez que le Juge, qui ne disposera que de très peu de temps lors de l'audience de conciliation, prendra en compte ces revenus annuels qu'il divisera par douze pour déterminer votre revenu moyen mensuel, après avoir vérifié les documents produits ; pour fixer des pensions alimentaires, il retiendra certaines de vos charges qu'il déduira de votre revenu mensuel, afin de déterminer un solde disponible : c'est à partir de ce dernier qu'il fixera les pensions, selon les besoins et les capacités de l'autre conjoint.

Bien évidemment, les documents ci-dessus concernent principalement les conjoints salariés ; un conjoint exerçant une profession indépendante devra fournir, outre son avis d'imposition, le dernier bilan connu de son activité.

Enfin, d'autres documents peuvent présenter un intérêt tenant aux opérations futures du partage des biens ; si vous avez pu partager amiablement le mobilier et objets, établissez sur papier libre en sur deux colonnes, une pour Mr et l'autre pour Mme, ce que chacun conserve ; datez et signez si vous estimez que ce partage est définitif ; le juge constatera que cet aspect des choses est réglé.

De même, il est parfois intéressant de fournir au dossier la copie des cartes grises des véhicules du couple, s'ils ont été également répartis entre les époux. Non seulement, le juge en prendra acte, mais au surplus, si le véhicule conservé par un époux porte le nom de l'autre, l'heureux bénéficiaire pourra faire modifier la carte grise à son nom gratuitement sur présentation de la décision de justice.

Sachez qu'il n'est d'aucun intérêt d'apporter au juge conciliateur des documents tels que la lettre de Mr à sa maitresse ou la photo de Mme avec son amant : il n'est pas permis devant le juge conciliateur de discuter des torts, qui le seront peut-être dans les suites de la procédure, quoique l'intérêt en soit désormais très limité. Si vous craignez de perdre ou de vous faire dérober ces précieux documents, vous pouvez cependant les déposer au dossier de l'avocat qui les conservera, au cas où...

Pour le reste, il vous sera expliqué lors du rendez vous : déroulement procédural et stratégie. Procédure amiable ou contentieuse, etc. Il est impératif que vous connaissiez dès ce premier rendez vous ce que va être la procédure à venir, de comprendre ses déroulements et les mots employés : osez poser des questions sur ce que vous n'avez pas bien compris. Par la suite tout le monde y gagnera du temps.

Au terme de ce rendez vous, l'avocat doit être à même de pouvoir établir la demande en divorce, premier acte du dossier conduisant au prononcé du jugement de divorce.

Par jean-claude.guillard le 17/05/11
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De nombreux posts ont été déposés sur un article ancien paru dans ce blog. VOIR ICI

La question récurrente est de savoir quand prendra fin la contribution alimentaire versée à un enfant devenu majeur, quand aucune information n'est donné sur sa situation.

Il s'agit souvent de cas de coparentalité bafouée depuis la rupture du couple, l'enfant ayant été séparé du parent non gardien, lequel est cantonné dans un rôle de banquier ; survenant la majorité de l'enfant l'obligation alimentaire se poursuit, généralement en cas d'études. Le parent payeur est dans la majorité des cas régulièrement informé de la poursuite d'études, par son enfant directement ou par l'autre parent : il accepte généralement d'assumer partie de la prise en charge des études et de la poursuivre jusqu'à leur terme.

Quand cette obligation alimentaire prend-elle fin ? Si l'enfant majeur a poursuivi des études sérieuses et a obtenu son diplôme, il est censé être capable de trouver un emploi, et vivre de son propre revenu. C'est donc jusqu'à ce terme ultime que la contribution est due.

Mais il existe le cas où les études entreprises ne sont pas sérieusement menées, soit par une erreur d'orientation, soit par manque de travail ; un redoublement permet de s'interroger, et d'assortir le maintien de l'aide à une analyse de la situation et à un meilleur choix permettant à l'enfant majeur de trouver sa voie professionnelle.

Et puis, reste la situation heureusement rare de l'inscription illusoire dans telle école privée, d'une année sur l'autre, d'où ne ressort aucun résultat probant, qui semble n'être qu'un alibi pour pérenniser la contribution alimentaire le plus longtemps possible, et ce au mépris de l'intérêt de l'enfant lui-même, qui va mener des années d'oisiveté, sans aucune considération pour son avenir.

Le parent payeur a bien évidemment le droit d'être informé du suivi d'études de son enfant, et dans une situation normale il reçoit cette information. L'inquiétant est lorsqu'il lui est refusé la communication des justificatifs qu'il réclame, à défaut de les avoir spontanément obtenus. Cette situation anormale permet légitimement de douter du sérieux d'une poursuite d'études et là se pose la difficulté.

A cet égard, ce que dit la Loi est ambigu pour les enfants majeurs:

Art 371-2 du code civil : « l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"

Art 373-2-5 : « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser...le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ».

C'est à partir de ces principes que le juge doit apprécier du maintien ou non de la contribution pour l'enfant majeur: tant qu'il poursuit des études sérieuses, la contribution est maintenue; les juges indiquent souvent dans leur décision que le parent assumant la charge de l'enfant doit justifier une fois l'an de la poursuite des études. NB : il n'est pas nécessaire que l'enfant cohabite avec ce parent.

Pour les juges, la cause essentielle de suppression de la contribution est l'impécuniosité volontaire de l'enfant ou oisiveté. Mais aussi la disparition du besoin de l'enfant majeur: là est la difficulté pourrissant la vie des parents payeurs quand l'information leur est refusée, car la JRP de la Cour de Cassation persiste à imposer au parent qui demande la cessation de la contribution d'apporter la preuve " des circonstances permettant de l'en décharger" ! Autrement dit, le parent hébergeant l'enfant détient seul les preuves de ce que le rejeton est encore ou non à charge et refuse de les fournir, et c'est au parent qui ne reçoit pas ces informations obligatoires ... de les produire devant le juge !

Paradoxalement, des JRP précisent que la suppression peut intervenir si le parent hébergeant ne produit aucun justificatif de la situation de l'enfant majeur restant à sa charge. Or, pour en apprécier, il faut alors que le parent payeur ait mis l'autre en demeure de justifier de la situation et qu'il prenne le risque de saisir le JAF s'il n'a rien reçu : il sera débouté si l'autre parent produit alors, devant le juge, quelque document sommaire justifiant de la persistance d'un besoin ! Au mieux, l'impudent pourra échapper à la condamnation que l'autre parent ne manque pas de réclamer au titre des frais d'avocat qu'il aura du exposer...

De même, si le parent payeur apprend par hasard que son rejeton a perçu un salaire, mieux vaut ne pas se précipiter chez le juge pour faire supprimer la contribution. La Cour de cassation valide une décision de cour d'appel ayant jugé que le père débiteur de la contribution ne rapportait pas la preuve que sa fille avait un emploi régulier lui permettant de subvenir seule à ses besoins. Un job d'été, ou même un CDD d'étudiant, ne permettent pas de considérer que le gamin n'est plus à charge de ses parents.

Alors, y a-t-il réellement une limite à cette contribution? Oui, dit une JRP indirectement, en ayant décidé de... la prolonger au-delà des études de l'enfant, jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi ! On sait au moins qu'un CDI permet de considérer que l'enfant majeur n'est plus à charge. A contrario, l'enfant majeur qui a achevé ses études et est doté d'un diplôme peut encore bénéficier de sa contribution durant sa période de recherche d'emploi, laquelle, selon sa formation est plus ou moins longue.

C'est ainsi que, connaissant les ficelles, le grand majeur oisif, vivant à 30 ans chez son parent hébergeant, peut encore bénéficier de l'aide financière de l'autre ; il devra néanmoins fournir les preuves de ses vaines recherches, et il en trouvera.

Il semble que la Loi, en l'état, ait fixé les règles sommaires pour les cas où les problèmes n'existent pas, parents et enfant majeur entretenant des relations normales : l'information circule et l'aide financière s'adapte naturellement.

Mais, concernant les cas exceptionnels du parent abandonné à son seul rôle de payeur et n'ayant plus aucun contact avec le majeur, rien n'est prévu pour mettre un terme à cette partie de cache-cache douteuse.

Pourtant, il serait simple d'assortir le maintien de la contribution à la justification par le parent ayant l'enfant majeur à sa charge principale ou par l'enfant lui-même s'il est un « grand majeur ». La Loi ne permet pas d'inverser la charge de la preuve, en demandant à celui qui ne peut la fournir de la produire pour mettre fin à la contribution. Il suffirait que le parent ou l'enfant majeur créancier apporte la preuve une fois l'an de ce que l'obligation dont il se prévaut existe encore. Faute de preuve, l'obligation serait éteinte, à charge pour le créancier de saisir le Juge s'il entend la faire proroger. Cette simple réorientation légitime de la Loi serait de nature à mettre un terme aux abus et à répondre au désespoir de débiteurs confrontés à des situations iniques et dévalorisantes, de n'être considérés que comme des payeurs, dédaignés des créanciers. Mais la Loi a peut-être entendu renvoyer le mistigri aux juges.

En l'état, dans les procédures de divorce, il apparait utile de demander aux juges de statuer sur ce point, en attendant une Loi nouvelle.

Dans les consentements mutuels, où les parents sont libres de conclure tout accord, il suffit de rajouter une clause à la contribution versée aux enfants, qui pourrait être ainsi conçue :

« Les parents s'accordent pour stipuler que cette contribution sera maintenue au-delà de la majorité des enfants, à charge, si besoin est, pour le créancier de justifier au débiteur, au moins une fois l'an en début d'année scolaire ou universitaire, de la poursuite d'études sérieuses ou de circonstances de nature à prouver que l'enfant majeur est encore à la charge du créancier ; à défaut pour ce créancier d'y avoir satisfait, et après une mise en demeure par LRAR restée vaine, rappelant la présente clause, le débiteur sera fondé à considérer que les besoins de l'enfant majeur, justifiant l'obligation de paiement, ont cessé et à mettre fin à sa contribution, au terme d'un délai d'un mois suivant la mise en demeure précitée. En cas de difficulté, le parent créancier pourra saisir le juge aux affaires familiales, s'il estime que la contribution doit être maintenue ; dans ce cas, le parent débiteur continuera le paiement de la contribution, jusqu'à ce qu'intervienne la décision du Juge. Toute contribution versée dans ces conditions au-delà de la date qui sera retenue comme étant celle de la cessation de l'obligation, ne pourra être considérée comme relevant d'une obligation naturelle, et les sommes acquittées constitueront un indu ».

Pour les autres procédures de divorce (ou de rupture de concubinage) dans lesquelles une contribution est discutée, il serait opportun de solliciter du juge qu'il insère une clause similaire dans sa décision. Le débat qui interviendra devant le Juge de ce chef l'éclairera sur les intentions futures du créancier. Evidemment, le juge est libre d'accepter ou de refuser selon sa vision de la situation.

Le rôle de l'avocat est de provoquer la réaction des juges là où la Loi leur laisse a priori le soin de régler les menus détails.

A défaut, le parent déjà privé de contacts avec ses enfants, sera réduit au seul rôle de contributaire alimentaire, situation indigne, blessante et amorale, bien éloignée des thèses utopiques de la coparentalité.

Par jean-claude.guillard le 08/05/11
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Le petit village de Saint Cuq sur Ginette est en émoi. Après la défaite historique au début de l'an 2011 du quinze cucuginestois, sur son terrain, face aux voisins héréditaires de la proche cité de Ducom les Deux Joyeuses, rien ne va plus au siège du club « chez Popeye », jusqu'alors paisible (sauf troisièmes mi-temps) et seul bistroquet du bourg.

En cause, la parution dans le Cri Ginestois d'un article ravageur relatant des propos tenus dans l'arrière salle de « chez Popeye », par les dirigeants cucuginestois lors de leur traditionnelle partie de belote hebdomadaire ; selon le Cri, l'un des participants, alors qu'il était débattu de l'avenir du club, aurait remis en cause le recrutement chez les jeunes pousses, pour oser évoquer l'idée d'un ...quota !. Un tel mot ordurier, éradiqué de la langue française, a mis le feu aux poudres. L'affaire est à l'origine banale : de tous temps, le quinze du cru avait été constitué de huit solides gaillards choisis parmi les plus beaux poulets du village, affectueusement nommés « les gros », de six chevaux légers choisis parmi les maigrichons les plus véloces surnommés « les petits », et enfin d'un morpion de petite taille, rusé comme un goupil, surnommé... « Le morpion ». La cruelle défaite, ressassée chaque semaine, avait conduit à une réflexion, devenant plus intense au fil des pastagas engloutis : et c'est là que Marco la science, l'entraineur, aurait soumis à ses pairs, une idée novatrice, fondée, selon lui, sur ses observations télévisuelles des matches des « blacks » ; heu, pardon, des All Blacks ; il suggérait tout bonnement de renforcer ses arrières, en recrutant de nouveaux « gros » plus véloces qui viendraient supplanter les « petits ».

« 14 gros ? », interrogea le vieux Louis, dit La Pigne, figure historique du club, ancien pilier aux oreilles en chou fleur et au nez décalé sur la joue. « T'es pas fou », lui souffla Gilbert dit « Mont Blanc », du haut de son mètre quatre vingt douze. « Tu vas provoquer une révolution chez les « petits », déjà qu'ils se sentent oubliés sur le terrain, les pôvres ». Marco, précisa sa pensée: « Non, on le fera en douceur, on commencera par prendre deux nouveaux « gros » seulement, pour remplacer les deux du milieu de derrière, et on laissera deux « petits » aux ailes... de toute façon, en match, la pelote n'arrive que rarement vers la touche : c'est au milieu du terrain que les comptes se règlent ». Sourires entendus autour de la table. Et, c'est alors que Fredo, fils de Marco, entraineur adjoint chargé des gros, ex talonneur de son état, privé de dents depuis une mauvaise entrée en mêlée, résuma en employant le mot honni : « Ouais, les gars, j'chuis d'accord, mais faut pas que cha che chache, chinon on est morts : au recrutement prochain, on fixche un petit... quot... (NDLR : murmuré) pour les « petits ». « On en reparlera , conclut Marco, et on verra avec le Président ». Le Président, Môssieur Marcel, comme on l'appelait dans le village, était dans les affaires et son principal mérite consistait à doter le club de quelques liasses de billets ; nul ne savait réellement son métier, et on s'en fichait, tout autant que lui des matchs dominicaux ; il jouait au golf à la ville le dimanche, pour ses affaires ; pour le recrutement, on était bien obligé de lui en parler, because les biffetons.

Nul n'avait remarqué, vu sa petite taille, qu'à quelques pas de là, dans l'ombre du comptoir, le morpion était là et avait tout entendu ; pire, ayant fait de longues études de dactylographie, pour devenir gendarme (réformé sous la toise), il avait acquis quelques notions de sténo et avait ainsi pu remplir le carnet de commandes HEINEKEN, subtilisé au patron, d'un verbatim des malodorants propos entendus, soulignant même celui de « KOTA ». Le morpion, classé comme « petit », mais aimé des « gros » à force de gueuler sur eux en match pour les doper, finit par trahir les siens ; devenu taupe, il refila son manuscrit codé au rédacteur du Cri qui en fit sa Une, étalée sur la seule page de sa feuille de chou, avec un titre ravageur : J'ACCUSE. Sa vieille ronéo tourna toute la nuit.

A l'aube suivante, la cloche de la chapelle Sainte Ginette sonna le tocsin pour la première fois depuis le Débarquement des alliés ; alors que les pigeons effrayés s'enfuyaient, les cucuginestois, incrédules, se regroupèrent sur la place du village, pour découvrir la Une du Cri que le curé avait affiché sur la porte du lieu saint, et, abasourdis, se tournèrent, l'oeil méchant, vers l'estaminet de Popeye, devenu lieu du crime, sur la porte duquel le patron avait apposé un mot tendancieux « fermé pour cause de KOTA ». Les premiers arrivés furent évidemment les « petits » du village, joueurs ou maigrelets sympathisants , les premiers trouvant pour une fois le soutien populaire des seconds, bien défaillants les jours de matchs pour cause de feuilleton télé.

Les premiers conciliabules devinrent revendications et colères : « non aux kotas », « honte aux gros », « les gros au poteau », « les gros, salauds, on vous aura la peau » entendait-on de ci delà.

Les « gros » justement par le tocsin alertés, arrivaient sur la place pensant que Popeye avait eu un malaise fatal ; cette arrivée en masse eut le mérite de faire taire l'invective des « petits,... on ne sait jamais. Lecture faite de la Une affichée, les gaillards, pris d'un éclat de rire général, décidèrent d'aller fêter ça chez Popeye, qui leur ouvrit boutique pour la refermer aussitôt, sous les huées des manifestants. Les « non aux quotas » reprenaient de plus belle : la révolution était en marche.

Le Maire, par le vacarme attiré, vint aux nouvelles : on le mena lire le Cri ce qu'il fit en dodelinant la tête ; « Je ne comprends rien à cette histoire de gros et de petits » dit-il ; il faut dire que Mr le Maire, venu de la Ville il y a trente ans pour prendre l'étude de notaire de Saint Cuq sur Ginette, n'a jamais été vu autour de la main courante du stade Amédée FILOU, fondateur de la gloire du village, son équipe de « ruby ». La foule des « petits » s'empressa de révéler à l'édile que sa commune était depuis la veille frappée d'apartheid, que les gros entendaient limiter le nombre de petits dans l'équipe, que les dirigeants s'étaient mis d'accord sur un KOTA... « Quoi ? Un quota ?" s'étrangla le Maire. On avait osé, dans sa propre commune, employer le mot honni, passible des plus graves sanctions ou ce qu'il en restait depuis l'abolition de la peine de mort.

Mandant illico le garde champêtre, l'édile se fit ouvrir la porte du bar maudit, et devint rouge de colère en entendant « les gros » installés autour du zinc, trinquant et saucissonnant, achever le dernier couplet des « Stances à Sophie *». Il hurla un « qui a dit ça ? », qui coupa le son. « Qui a dit quoi ? » lui lança la Pigne ; « Qui a dit le mot quota ? » s'étrangla le Maire. Il n'eut que le silence, car dans ce monde là, Monsieur, ce qui se dit dans un vestiaire, en troisième mi-temps ou même chez Popeye, c'est sacré et même secret défense. « Mais qui était là ce soir là ? » interrogea le bailli ; La Pigne, Mont Blanc et Fredo, sortirent des rangs et par un réflexe lié à leur pratique ancienne en cas de danger, se placèrent face au Maire, en ligne, se lièrent par les épaules et se mirent en position de mêlée : « Nous y étions » dirent-ils d'une même voix ; la première ligne se retourna d'un bloc et l'édile découvrit d'un coup qu'il n'obtiendrait pas d'autre réponse, sinon la vision de trois postérieurs bien joufflus. Mais là, sans doute par la mêlée attiré, le morpion qui s'était faufilé dans l'estaminet, vint, tel Judas durant la Cène, pointer son doigt sur le postérieur de Fredo.

L'édile pointa aussi son doigt vers le pauvre Fredo et lui annonça tout de go qu'il était interdit de stade jusqu'à nouvel ordre, et que le Sous -Préfet et le substitut du Procureur allaient être saisis de l'affaire.

L'affaire, qui n'est pas encore terminée, s'est propagée dans tout le royaume des rubipèdes et fait grand bruit : pensez donc, dans un monde qui s'en fout plein la tronche chaque dimanche, il y a toujours la troisième mi-temps pour réunir les adversaires contusionnés, les gros et petits rassemblés, les uns se moquant des autres dans la bonne humeur, pour se donner rendez vous la prochaine fois ; alors, quota ou pas quota, on sera tous là Dimanche prochain, petits et gros réunis pour la gloire de quinze cucuginestois, sauf ce pauvre Fredo, interdit de stade par un incompétent qui viendra sans doute pour la première fois au stade vérifier que la sanction est bien appliquée.

Pauvre Fredo ! Il ne cessait de répéter « ch'comprend pas ; ché même pas ch'que cha veut dire, quota ! » et puis, après une longue respiration, il ajoutait : « che voulais dire que cha cherait mieux d'avoir des « gros » derrière ». Eclat de rire général. « Heu, non, ...che voulais dire qu'on pourrait garder les petits et en faire grochir deux, en leur donnant double rachion chaque chour ».

« T'es mort Fredo, conclut la Pigne, quoique tu dises, t'es mort ; des incompétents se targuent de diriger le monde avec leurs statistiques et quotas, mais il ne faut pas le dire sous peine de passer pour un empêcheur de tourner en rond. C'est la politique, mon pauvre ». Du fond de la salle, on entendit un gros murmurer : « et bien moi, je dis qu'il faudrait un quota en politique pour limiter le nombre de cons » ; ces mots iconoclastes furent couverts par l'ensemble des « gros », serrés près du zinc autour de leur cher Fredo, entonnant à l'unisson de leurs voix puissantes un « De profundis morpionibus * » qui fit frémir la populace, terrée dans ses chaumières.

Voilà comment la vie d'une paisible bourgade, dans la vallée de Ginette, s'est trouvée perturbée à tout jamais par un seul mot, qui sans quota déterminé, a partagé les cucuginestois en deux clans hostiles.

* Pour qui ignore les oeuvres intemporelles citées dans cet article, un site symphonique fait référence. Si vous jurez sur la Bible être majeur, vous pouvez suivre ce lien, ICI

NDLR : le récit des faits de ce billet est une oeuvre de pure fiction et toute ressemblance avec des personnages ou situations ayant existés ne serait que pure coïncidence.

Par jean-claude.guillard le 27/04/11
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Le facteur venait juste de lui remettre un pli de son avocat, que Mr X, lecture faite, s'effondra sur le pas de la porte, terrassé par un malaise cardiaque ; les voisins ameutés, appelèrent le SAMU, direction les urgences, car par bonheur l'homme respirait encore.

Là, un jeune interne s'affaira autour de son patient pour lui brancher quelque appareil de surveillance, lui demandant comment la chose était survenue : « le jugement, le jugement » ne cessait de répéter le néo-cardiaque ; on rechercha dans les quelques affaires de l'homme, récupérées par les urgentistes, la cause de sa crise : un jugement de divorce. « Et bien, si la Justice nous envoie des clients maintenant, on va faire le plein » osa le jeune carabin. Mr X sortit le lendemain de l'hosto, rassuré sur son état : « malaise vagal » avait dit le cardiologue, qui avait jeté un oeil sur les tracés de l'électrocardiogramme et sur le parchemin de justice, ajoutant en compatissant : « je comprends, mon pauvre Monsieur... »

Doté de quelques fortifiants, l'homme se précipita chez son avocat, qui lui dit ne pas comprendre l'alignement des zéros derrière une unité, dans la rubrique « prestation compensatoire » ; l'erreur de dactylographie fut écartée, le reste du jugement confirmant bien que le Tribunal avait entendu doter Madame X d'une somme suffisante pour lui permettre de vivre aisément jusqu'à la fin de ses jours. En vérité, le Tribunal avait visé dans la fourchette constituée par la demande extravagante de Madame et la proposition minimaliste de Monsieur, mais le tir était arrivé dans la zone la plus élevée, presque en dehors de la cible délimitée par l'heureuse ex-épouse.

Après avoir appris qu'il avait un droit à rectification de la supposée bavure, en faisant appel, Mr X sentit que son coeur affaibli se ressaisissait : « je fais appel de cette prestation décompensatoire ! ». Oui, bien sûr, le Maître pensait que le Tribunal avait eu la main lourde et que les juges d'appel pourraient avoir une approche plus légère, mais il fut contraint de donner matière à réflexion au malheureux.

On ne fait appel que de cette prestation compensatoire, et on laisse de coté le prononcé du divorce qui n'était pas discuté par l'un ou l'autre des époux, qui deviendra alors définitif. Mais.... Mais quoi ? Mme va alors faire appel, dit « incident » sur le prononcé du divorce lui même... Et pour quelle raison ? Tout simplement pour continuer à percevoir la pension alimentaire que le Juge de la conciliation lui avait allouée depuis le début de la procédure. Si elle ne le faisait pas, le divorce prononcé par le Tribunal deviendrait définitif et cette pension alimentaire cesserait illico : elle devrait attendre la fin de l'appel pour toucher sa prestation compensatoire. Alors, pas folle la guêpe, en faisant appel du divorce, elle prolonge la durée de paiement de sa pension alimentaire, et évite de rompre le doux lien financier qui l'unit encore à son futur ex.

Et quand, pourra-t-elle faire son appel incident ? Et bien, comme la Cour de Cassation vient de le rappeler récemment, après que Mr ait déposé ses conclusions sur son appel de la prestation compensatoire, lorsqu'elle devra elle-même conclure en réponse et en profitera à l'évidence pour faire appel incident du divorce.

Laissant son coeur divaguer, Monsieur X fit appel à son cerveau et résuma : selon son choix, si sa très chère épouse ne forme pas cet appel incident dans ses conclusions d'appel, seule la prestation compensatoire sera débattue devant la Cour d'Appel : le divorce deviendra alors définitif, mettant un terme à la pension alimentaire et les juges d'appel examineront le seul point en débat, la prestation compensatoire, selon la situation de chacune des parties au jour du jugement de première instance. Dans l'autre cas, l'appel incident étant formé, la Cour d'Appel devra alors statuer d'une part sur le prononcé du divorce prolongeant ainsi la durée de paiement de la pension alimentaire et d'autre part sur la prestation compensatoire, selon la situation des parties au jour où elle statuera.

Mr X reste tassé sur son siège, abasourdi, et réfléchit : il n'y a aucune raison pour que Mme ne fasse pas ce foutu appel incident, sauf à ce qu'elle se tire une balle dans le pied ; il va donc devoir payer durant un an de plus (durée estimée de l'appel) la pension alimentaire ; il n'est pas sûr que la prestation compensatoire soit fortement diminuée et prend le risque que Mme demande au contraire la majoration qu'elle n'a pas obtenue du premier juge ; sa situation personnelle risque d'avoir évolué favorablement d'ici un an... : le risque financier est évident. Ça peut coûter plus cher que ça peut rapporter. Yes, Sir.

Il veut réfléchir, calculer, peser le pour et le contre : d'un coup, la lourdeur de la prestation fixée par le premier juge, s'allège : il se replonge dans une énième relecture du jugement, se prend la tête à deux mains. Il ne sait plus. L'avocat l'invite à la réflexion en lui indiquant qu'il dispose encore de temps pour prendre sa décision, le jugement n'étant pas signifié, le délai d'appel d'un mois n'ayant pas commencé à courir.

Le conseil sera suivi : notre homme fera connaître son choix ultérieurement ; il va consulter son banquier pour savoir combien lui coûtera le prêt qu'il devrait obtenir pour honorer la prestation de Madame ; il doit partir maintenant car il a un rendez vous avec son cardiologue...

Face à une telle situation, l'avocat ne peut qu'informer son client des risques encourus et le conseiller : la décision finale appartient alors au seul client, selon l'état de son portefeuille et de son coeur.

Par jean-claude.guillard le 18/04/11
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ET LES VICTIMES, ALORS ?

La garde à vue new-look fait le bonheur des avocats et inquiète les enquêteurs ; c'est la fin d'un petit jeu, tenu secret dans les commissariats et gendarmeries, qui voulait qu'un justiciable suspecté d'un crime ou délit soit présumé coupable, au point de devoir avouer sa culpabilité à tout prix. Un peu le monde à l'envers puisque la recherche de l'aveu, longtemps considéré par les juges comme la reine des preuves, évitait parfois l'exploration de toutes autres pistes potentielles ; la logique aurait voulu qu'au terme d'une enquête préalable, au cours de laquelle des éléments de preuve auraient d'abord été recueillis, l'individu ne puisse ensuite échapper à devoir reconnaitre sa culpabilité. Les évolutions de la science criminelle permettent de disposer d'outils souvent imparables pour confondre un présumé coupable.

Certaines dérives avaient conduit des enquêteurs, faute d'éléments probants, à tout miser sur l'aveu, obtenu par une forme de torture psychologique, apprise et peaufinée par des générations de policiers et gendarmes, assimilable à la faena des toreros ; travail initial à la capa pour jauger la bête, banderilles et piques ensuite pour l'affaiblir, pour finir par un ultime travail à la muleta jusqu'à l'estocade.

L'histoire judiciaire nous apprend que l'aveu ainsi recueilli fut parfois par démenti par les faits, par les progrès de la science criminelle ou par l'aveu du véritable coupable. Si cette indispensable réforme, mettant la France au rang des pays civilisés, permet d'éviter ces quelques dérives, là sera son majeur intérêt.

Mais, relativisons : seuls quelques cas exceptionnels en profiteront ; dans les statistiques de la délinquance, le coupable, soit pris sur le fait, soit confondu par les preuves formelles d'une enquête rondement menée, ne pourra nier et avouera spontanément, en présence d'un avocat. Bon nombre d'avocats ont tous connu le cas de leur client s'entêtant à nier sa présence sur les lieux du délit alors que dix témoins la confirmaient ! L'avocat saura convaincre son client de ne pas ajouter la mauvaise foi au délit commis, dans son intérêt futur. L'avocat est un défenseur, mais avant tout un conseiller.

La transparence nouvelle de la garde à vue va faire disparaitre des prétoires les accusations de violences qui auraient permis aux enquêteurs de se prévaloir d'un aveu de leur « client » ; fini aussi le sourire narquois du juge auquel cet argument était présenté pour tenter vainement de gommer l'aveu, de même que son interrogation à la Coluche de savoir pourquoi le supposé molesté n'avait pas...porté plainte.

Alors, les avocats sont satisfaits, les futurs gardés à vue itou, et les enquêteurs sont à l'abri de toute suspicion : tout le monde est content et les instances européennes aussi. Mais voilà que les syndicats policiers se prennent d'affection pour les victimes, trouvant là matière à ultime critique de la reforme. Ce serait donc au nom de l'intérêt des victimes que les errements passés auraient été commis ! Mais, il aurait fallu nous le dire avant...

Il est vrai que dans certains crimes ou délits majeurs abjects, les victimes ou ayant-droits sont les premiers concernés, et que la découverte de ce qu'ils ont vécu décuple la volonté de l'enquêteur de trouver l'auteur, tout autant que la pression hiérarchique, médiatique ou politique qu'il peut supporter ; mais le technicien doit raison garder et ne pas conduire ces victimes à considérer le premier gardé à vue comme l'auteur certain de leur malheur, tant qu'il n'a pas été jugé coupable. Il est même dangereux que la victime soit trop impliquée dans les déroulements d'enquêtes en cours, au-delà d'une simple information qu'elle est en droit de recevoir. Là encore, les expériences anciennes de « coupables » innocentés démontrent que les victimes persistent à considérer ces innocents comme toujours coupables.

Et puis, surtout, à chacun son rôle : l'enquêteur se doit de vérifier la réalité des faits dénoncés par un plaignant, puis de rechercher l'auteur pour recueillir les éléments à sa charge ou à sa décharge permettant au juge, et à lui seul, de dire s'il est coupable.

A l'instar du gardé à vue qui ne sera déclaré coupable que par le Tribunal qui aura à en juger, le statut de la victime, constituée partie civile, ne sera officialisé qu'au terme de l'audience de jugement ; si le supposé auteur est relaxé, la constitution de partie civile de la victime sera déclarée irrecevable.

Contrairement à l'idée curieuse développée par les syndicats policiers, les victimes ne sont pas méconnues par le seul effet de la présence d'un avocat lors de la garde à vue : est-ce dire que tous les moyens doivent être employés lors l'interrogatoire d'un suspect, hors la présence de l'avocat, pour satisfaire les victimes ? Est-ce dire que les pressions anciennes n'étaient justifiées que par la seule volonté de donner à ces victimes le nom d'un auteur ? Ça n'est écrit nulle part, et jusqu'alors l'enquête ne devait tendre qu'à la recherche de la vérité et à l'information de la victime de l'existence de ses droits.

Que ces syndicats se rassurent : les avocats n'interviennent pas seulement pour défendre les délinquants ; d'autres prennent aussi en charge la défense des intérêts des victimes, le plus souvent dès la commission de l'infraction et jusqu'à l'indemnisation. Ils sont présents à l'audience de jugement pour plaider sur la réalité des faits subis, sur les souffrances de leurs clients et sur la réparation de leurs préjudices.

Mais, ces syndicats ont peut-être raison sur un point : la réforme de la garde à vue n'a pas été assez loin en n'autorisant pas l'avocat des victimes à être présent durant l'enquête elle-même, notamment pour être le pendant à leur confrère défenseur du suspect, et en orienter les déroulements.

Ceci est une autre histoire, celle d'une justice à l'américaine, comme dans les feuilletons télé, qui avait été esquissée dans le cadre d'une autre grande réforme annoncée pour le quinquennat qui s'achève, celle de l'instruction et du juge éponyme, qui semble avoir sauvé sa peau à l'ombre du grand chambardement de la garde à vue.

Par jean-claude.guillard le 17/04/11
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Appel aux dons.

Il est toujours intéressant de connaitre comment les Juges apprécient du montant des prestations compensatoires, faute de barème spécifique.

J'avais déjà dans deux billets précédents fait appel aux contributeurs de cette rubrique et les lecteurs disposent dans les archives de ce blog, de certaines informations fort utiles, notamment pour aborder ce thème et rechercher des accords dans les procédures en cours.

Je renouvelle donc mon appel à ceux qui ont déjà donné (ou perçu) en 2010, voire en 2011, pour qu'ils abondent le contenu de ce billet, en prenant quelques instants pour renseigner la rubrique, selon la trame ci-dessous que vous pouvez télécharger, pour la reproduire en commentaire selon les indications données.

Merci d'avance aux généreux donateurs.

Si votre jugement de divorce a fixé une prestation compensatoire devenue définitive , merci de prendre quelques instants pour poster un commentaire anonyme (utiliser un pseudo ), renseignant les rubriques suivantes :

1- N° département du tribunal :

2- Année du jugement définitif :

3- Montant de la prestation compensatoire en capital :

4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle :

5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :

6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) :

7- Age des époux : Mr Mme

8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr Mme

9- Catégorie professionnelle : Mr Mme

10- Revenu moyen mensuel : Mr Mme

11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée :

12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. (OUI ou NON)

Pour une meilleure utilisation de votre contribution, ne donnez aucune appréciation personnelle (le jugement fixant la PC étant définitif, vous l'avez donc acceptée) :

Indiquez seulement le N° de la question et votre réponse en chiffre pour la plupart d'entre elles (ou OUI ou NON pour d'autres) ; pour la catégorie professionnelle, précisez : employé salarié, employé cadre, fonctionnaire, commerçant, artisan, profession libérale, ou retraité, chômeur, sans emploi, etc...