jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 17/04/11
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Unis pour le meilleur et le pire.

avec l'aimable autorisation de GRAD

Par jean-claude.guillard le 17/04/11
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avec l'aimable autorisation de GRAD

Par jean-claude.guillard le 01/04/11
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Ça bouge à ANGOULEME coté Justice.

Dans le cadre de la dernière campagne des cantonales, et pour tenter de justifier l'état déplorable des rues et de la place Francis Louvel entourant le Tribunal, un avocat proche du Maire a révélé le projet jusqu'alors tenu secret du transfert envisagé du Palais de Justice en périphérie de la Commune.

Du fait de la réforme de la carte judiciaire, la juridiction d'ANGOULEME, déjà encombrée malgré la rénovation de l'édifice, a du reloger magistrats et personnels de greffe venus des tribunaux périphériques supprimés. Le Palais de justice, édifié en 1826, abritait déjà non seulement les magistrats du siège et du parquet, mais aussi les juges du tribunal de commerce, et les conseillers prud'homaux, outre l'ordre des avocats ; pour loger les nouveaux arrivants, le tribunal de commerce avait été prié de déménager son greffe en d'autres lieux, situation génératrice d'un véritable casse-tête chinois pour le greffier en chef contraint de jouer les chauffeurs livreurs pour transporter les dossiers du jour d'un lieu à un autre les jours d'audience. Le conseil des prud'hommes a du partager ses locaux avec les nouveaux arrivants.

Les chefs de juridiction se refusent à communiquer sur « ce qui n'est encore qu'un projet » ; mais certains magistrats, sous couvert d'anonymat, avouent qu'il est bien avancé, la Chancellerie et les autorités locales ayant déjà arrêté le principe d'une construction nouvelle futuriste, véritable Cité Judiciaire et du Droit, dont la localisation est déjà fixée sur un vaste terrain, en périphérie de la ville, disponible dès que les ultimes étapes d'une décontamination en cours seront achevées. L'endroit accueillerait l'ensemble des activités judiciaires dans des locaux fonctionnels, construits selon les normes les plus avancées en matière d'économie d'énergie, et présenterait l'énorme avantage de disposer de vastes parkings qui font cruellement défaut actuellement en ville. Il y serait prévu un restaurant et une salle de remise en forme ainsi qu'une garderie pour les enfants des fonctionnaires, avocates et même justiciables de passage.

Cette révélation a provoqué quelques réactions des riverains et usagers du vieux Palais de Justice actuel : si certains commerçants s'inquiètent de la désertification du centre ville, qui sera accrue du fait de la disparition d'une « grosse et fidèle clientèle de juges et d'avocates » comme l'indiquent en coeur le pâtissier, le restaurateur et plusieurs cafetiers de la place, d'autres se réjouissent de la libération du lieu de ses embarras de circulation dus à l'impossibilité d'y stationner. Les juges et greffiers, ravis de disposer d'un outil de travail d'avant-garde, regrettent cependant l'ambiance désuète de ce lieu de Justice historique et la proximité de commerces conviviaux et « des terrasses accueillantes de la place Francis Louvel, aux beaux jours » ; tous cependant mettent l'accent sur la capacité du nouveau lieu à permettre un stationnement aisé, « un véritable accès à la Justice » indique le plus enthousiaste d'entre eux.

L'usager, d'abord surpris par la nouvelle, est partagé, à l'instar de Fernand F. retraité à Ruffec, qui y trouve l'avantage de ne plus devoir errer en ville pour trouver une place de stationnement, « sans compter les prunes... sans eau de vie » ajoute-t-il malicieusement. Ahmed Z., enfant d'un quartier périphérique, usager assidu du Palais, est plus réservé : « rien à foutre... peuvent bien aller où ils veulent...bouffon, va ! Avant de se raviser « ça sera plus près de chez moi ; on pourra y aller à pied ».

Contacté le bâtonnier de l'ordre des avocats espère que la place réservée à ses confrères dans le nouvel édifice « sera digne du rayonnement de l'Ordre », mais s'inquiète de l'éloignement de ce futur Palais du Droit du centre historique de la cité « où sont concentrés la plupart des cabinets d'avocats, proximité oblige ». De nombreux immeubles à usage de bureaux risquent d'être mis en vente au même moment, avec un « risque évident d'effondrement des prix du marché local, déjà éprouvé », dixit l'agent immobilier voisin. A moins que, comme l'ajoute l'associé du bâtonnier, « mon ami le Maire réorganise le tracé de son busway ».

Un honorable huissier de Justice local, Président de la fédération de pêche du cru, a pu constater sur place que la proximité du fleuve Charente lui permettrait, en allant au Palais de justice nouveau, « d'emmener ses gaules pour tenter de ramener un beau poisson ». Heureux homme.

L'affaire est évidement à suivre de très près.

Par jean-claude.guillard le 25/03/11
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Carte d'identité, carte vitale, carte bleue, carte de bouffe à crédit de l'hyper préféré, carte de financement du magasin de bricolage ou d'électroménager, cartes de fidélité aux boutiques ou services préférés, carte de bus, carte jeune ou vermeil SNCF, carte du parti, carte du syndicat, carte professionnelle, carte SIM, cartes à jouer. Cartes payantes, cartes gratuites, cartes perdues, cartes volées. Porte cartes chargé jusqu'à la gueule ; blocage à la caisse pour retrouver la bonne carte ; blocage de carte en caisse en fin de mois. Retrait de carte. Difficile de vivre sans carte !

Il en est une délivrée gratuitement qui permet de tenter d'améliorer sa vie si l'on sait l'utiliser : c'est une carte très moche, mi papier mi carton, d'un format incertain n'entrant pas dans le porte carte, que chaque citoyen reçoit par la poste s'il s'est inscrit pour la recevoir. C'est une carte que de nombreux habitants de pays étrangers rêveraient d'avoir, au point d'y risquer leur vie. Carte à la valeur inestimable pour eux, elle est la seule à ne pas servir chez nous, ou si peu. Cette carte a pourtant été gagnée à la force des baïonnettes et après de durs et longs combats politiques, par le peuple et pour le peuple, qui prétendait avoir un avis personnel à donner sur son choix de vie.

Le Français est bougon de nature, et prompt à défiler dans les rues dès que son mode de vie ne lui convient pas ; oriflammes colorés, sono bal musette, slogans percutants, et barbecue géant ; l'élu est nommément désigné « Machin, salaud, le peuple aura ta peau ». Mini révolution festive, qui n'entraine pas décapitation de l'intéressé. Régulièrement, pour qui sait entendre, tel citoyen en pétard, prend à témoin, à l'heure de la tournée du patron, les habitués de son bistrot de quartier préféré, le coude lourdement posé sur le zinc, pour dénoncer la moindre injustice locale, les trains qui n'arrivent pas à l'heure ou les trains de camions qui encombrent nos routes et tuent beaucoup plus que la vitesse ou même l'alcoolisme au volant ; pas de boulot, pas de hausse du RSA, etc. Entendez vous dans nos campagnes mugir ces féroces soldats... Machin, responsable ou pas, trépassera, le jour venu. Avis partagés autour du comptoir : le bougon en est quitte pour payer sa tournée, y compris à ceux qui lui déclarent soutenir l'intéressé.

Le jour arriva et le tribun du zinc oublia l'heure du règlement de compte ; pensez donc un Dimanche ! D'abord, le bistrot est fermé, alors on fait relâche... Et puis, on se lève plus tôt que les autres jours pour être là au moment où le gardon frétille ; une bonne petite journée en plein air au bord de l'eau en compagnie de ses vers de terre, histoire de repartir d'un bon pied le Lundi matin, à l'heure du petit noir et du blanc limé, pour commenter les résultats de Machin. Comme à chaque lendemain de scrutin, le patron l'accueillera par son éternel refrain : « alors, t'as perdu la bonne carte ? T'as retrouvé que la carte de pêche ! ». Machin a survécu de quelques voix : c'est la faute à ces salauds de votants ! Ainsi va la démocratie : c'est toujours un problème de bonne carte : oublié la peau de Machin, et en plus, quand on revient bredouille les gardons rigolent et on finit par passer pour le couillon de service.

Il est curieux d'entendre les motifs donnés par les uns ou les autres pour ne pas avoir été accomplir son devoir de citoyen : le « je ne sais pas pour qui voter » est la réponse la plus nulle, l'intéressé, non décérébré, étant quand même capable de choisir entre un ballon de rouge ou de blanc ; en plus, la lecture des paperasses électorales pouvant être une épreuve insurmontable tant les promesses qui y figurent sont similaires et rarement tenues, on fournit les photos des candidats : quand on ne sait pas, on peut au moins choisir sur la bonne tête du type, miser sur une femme ou un homme, un jeune ou un vieux, ou au pire après tirage au sort à pile ou face. Mais quand on ne veut plus de Machin, le choix semble pourtant aisé ! Le vote est l'expression de la critique ou de l'approbation.

Il y a l'alibi rigolo, type Roland TOPOR : « Je respecte trop la démocratie pour risquer de la dérégler en votant ». Sauf que le tribun de bistrot clamait à qui voulait l'écouter qu'il entendait bien dérégler la situation en place. Il ne déréglera rien, et sera désormais interdit de critiques si Machin est encore là.

Le « quoique je vote, ça ne changera rien » révèle le désabusé qui doit encore s'interroger sur les raisons qui ont conduit son facteur à lui apporter un jour une carte électorale. Envisagerait-on de lui supprimer son carton qu'il entrerait en Résistance pour clamer son indignation d'être privé de son précieux sésame. Non mais, « j'suis français moi, Monsieur » !

Et puis, ultime argument en forme de question : « c'est quoi comme élection, déjà ? ». Là, c'est évidemment imparable. Que voulez vous, il y a longtemps que l'instruction civique n'est plus enseignée comme il se doit dans les écoles : à 18 ans, c'est la seule carte qui est délivrée sans explication préalable, sans mode d'emploi. Mais quand même, on en a parlé à la télé dans les journaux télévisés (« oui mais moi, je ne regarde que le sport... ») ; On en parle même dans le journal local (« oui mais moi, je ne lis que les faits divers, les avis de décès et les pages de sport »).

Bon, alors c'est simple : Dimanche, on doit choisir un homme ou une femme qui va s'occuper de nos petits intérêts locaux, vous savez les trains, les routes, les avions, les aides pour les associations, pour les vieux, pour les handicapés, et même le RSA... Le vote de chacun compte : si vous êtes satisfait de Machin, prenez quelques instants Dimanche pour lui donner votre voix ; si Machin vous a déçu, votez pour l'autre qui propose normalement autre chose. Ne pas choisir c'est laisser ceux qui iront voter décider pour vous. Pourquoi boire un blanc limé si vous préférez un coup de rouge. (C'est une image, bien sûr, puisque c'est jour de relâche le Dimanche).

Voilà, j'ai fait ce que j'ai pu pour vous éviter de garnir le club de ceux qui ne pensent rien, troupeau des moutons au bord de la falaise qui attend qu'un des leurs saute le premier pour se précipiter dans le vide ; si vos préoccupations de Dimanche sont autres au point de ne pas pouvoir disposer de cinq minutes pour porter votre voix dans l'urne, un conseil : réexpédiez votre carte à celui qui vous l'a établi, vous serez définitivement débarrassé du risque de corvée du Dimanche, et vous contribuerez ainsi à ne pas fausser les résultats des élections, en n'étant plus qualifié d'« abstentionniste » mais devenant un « non inscrit » : les choses en seront plus claires ; vous aurez au moins choisi de ne plus être électeur et on ne vous comptera plus parmi les électeurs inscrits.

Pour mémoire, les porteurs de cartes d'électeur, conservent un droit de repentir, pour nous faire l'honneur de participer au scrutin démocratique de Dimanche et ne pas avoir de regret Lundi : la carte météo est pessimiste.

NB : à l'attention des inscrits : la prochaine élection sera celle d'une des marionnettes des Guignols de Canal ; pour affiner votre connaissance politique, vous avez quelques mois pour choisir l'une d'entre elle : la plus belle ou la plus marrante par exemple ; attention, le vote étant secret vous n'aurez pas à justifier de votre choix (PPD est à ce jour exclu du choix). Ne pas voter par téléphone, il n'y a rien à gagner.

Par jean-claude.guillard le 18/03/11
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Hélas, la météo annonce du beau temps Dimanche, ce qui risque de plomber la participation à la dernière élection de nos élus cantonaux, avant leur engloutissement dans les méandres de la réforme annoncée. Il est curieux que ce scrutin typiquement local n'ait jamais réussi à attirer les foules, s'agissant pourtant de doter d'un siège représentatif ceux qui sont censés postuler à l'amélioration de nos modestes préoccupations quotidiennes.

Il est vrai que l'encartage fait désormais le candidat, ce qui éloigne l'électeur des hommes de la Cité qui trouvaient jadis la légitime récompense publique de l'intérêt manifesté jusque là pour la politique, au sens étymologique du terme. La découverte, dans l'enveloppe distribuée par la poste, des candidats officiellement en lice, n'est souvent pas pour la plupart des électeurs très folichonne, peu habitués à une si belle prose.

Electeur lambda, l'ouverture du pli me permet de découvrir les têtes de la plupart des postulants et accessoirement leur profession de foi, pour le cas où l'on veut savoir pourquoi ils sont là. J'aime bien découvrir les inconnus, vous savez ceux qui, à chaque élection, apparaissent ex nihilo, évidemment sans étiquette, mais qui tentent plus ou moins habilement de révéler leur penchant ; là, pour une fois, j'ai trouvé la perle rare : un militaire pilote d'hélicoptère, postule au siège prestigieux, tout en indiquant qu'il ne peut faire de politique, grande muette oblige: tout un programme ! Les autres anonymes ne concourent apparemment que pour compter au dépouillement le nombre de leurs amis fidèles ou ceux figurant sur leur page Facebook, et pour éprouver la solidité de leur clan familial.

Alors, comme d'habitude, les estampillés vont être les têtes de gondole du jour. Ils pourront compter sur l'apparente unité du groupe d'électeurs adhérents, voire sympathisants, de leur parti : on vote pour la couleur de la casaque et peu importe le cheval. Pour l'électeur indécis, c'est comme aux courses.

Dans les boites de départ, voici cote à cote, piaffant d'impatience sous les ordres du starter, de droite à gauche :

casaque bleu roi frappée du lys et toque blanche une poulinière, sosie d'Anne Roumanoff, cheveux en pétard et sourire joyeux en moins (bonne cote des pronostiqueurs, mais défiance des turfeurs ) ; à ses cotés, casaque bleu barrée d'orange et toque orange, un sémillant étalon, propriété d'un groupe d'investisseurs, chéri des pouliches, dont le sourire et la prestance affichent ses ambitions (grosse cote des pronostiqueurs et confiance des parieurs ) ; ensuite, casaque verte et toque verte, un animal rustique élevé au pré, lorgnant sur le champ d'herbes folles de son voisin (délaissé des pronostiqueurs et de ses parieurs qui seront à la campagne le jour de la course ) ; à sa droite, casaque rose et toque rose à visière verte, un cheval inconnu des parieurs présenté comme ayant de bonnes origines, n'ayant jamais concouru, venu tardivement remplacer celui prévu à l'origine en méforme et qui refusait sur l'obstacle (bonne cote des pronostiqueurs et parieurs partagés ) ; et enfin, casaque rouge frappée d'une faucille entrecroisée à un marteau - toque rouge, un spécimen d'une race en voie d'extinction, qui entend bien encore prouver sa survivance (délaissé des pronostiqueurs et des parieurs) .

Les joueurs sont circonspects comme toujours : jouer la sécurité, et gagner petit, ou risquer un coup pour gagner gros. Déjà, les cotes se dessinent et, comme souvent, sauf surprise d'un outsider, les deux favoris devraient se retrouver à l'arrivée. Mais, il se dit dans les paddocks que cette course locale pourrait permettre de voir l'éclosion d'un champion et que ce galop d'essai ne serait pas inutile pour l'avenir. Certains affirment même que le cheval remplacé pour cause de méforme n'aurait pas été présenté pour ne pas entacher davantage sa réputation acquise précédemment en gagnant sa première course...

Quel cheval jouer ? Le jeune pur sang fougueux présenté par un groupe d'investisseurs doté d'entraineurs de renom ou le remplaçant du cheval défaillant, à qui l'on prête, sans pedigree confirmatif, une bonne origine pour avoir été élevé dans le même pré qu'un ancien champion arrivant au terme de sa longue carrière ? Nul doute que l'état du terrain influencera le déroulement de la course : un terrain lourd peut avantager le second, un terrain sec étant plus favorable au premier.

Le parieur est toujours en quête du bon tuyau : rien ne vaut mieux que l'avis des spécialistes oeuvrant au sein de chaque écurie. J'en ai obtenu un et dans ma grande bonté et avec mon sens aigu du partage, je vais vous le livrer, mais surtout gardez le pour vous. Chez les casaques rose - toques rose, un des anciens découvreurs de yearlings en devenir avait jeté son dévolu sur le... pur sang adverse, regrettant que les siens n'aient pas donné la pleine mesure des espoirs placés en eux. Avant de se retirer définitivement des affaires, je ne doute pas qu'il ait laissé son tuyau pour que nous autres, parieurs amateurs, puissions profiter de sa science, et gagner de quoi améliorer l'ordinaire.

Au fait, nous votons bien pour notre avenir local et pour un homme ou femme qui nous parait le plus apte à répondre à nos aspirations égoïstes; alors, sur notre expérience et ressenti, osons voter pour tel ou tel, mais pas pour la gloire d'un parti, qui franchement se fout royalement de notre quotidien local et de l'état délabré de certains de nos cantons.

Par jean-claude.guillard le 10/03/11
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L'article 255 du code civil traite des mesures provisoires que le juge de la conciliation peut prescrire dès le début de la procédure.

Le 6° de l'article vise la provision pour frais d'instance, jadis nommée « provision ad litem». Il s'agit d'une somme permettant au conjoint démuni de financer sa procédure de divorce, alors que l'autre dispose de moyens pour rétribuer son avocat, ayant une mainmise sur des biens communs ou indivis avant que n'intervienne in fine un partage. C'est souvent le cas de l'épouse ne travaillant pas pour élever les enfants, qui vit des revenus du mari sur lesquels il supportait déjà l'ensemble des charges et prêts communs ainsi que les besoins alimentaires du foyer. Il bénéficie souvent de réserves financières de nature à lui permettre de faire feu de tous bois, survenant le divorce, et peut envisager de dépenser des sommes importantes en frais de procès, pour éviter d'en donner à sa future ex-épouse. Cette article tend à éviter la lutte du pot de terre contre le pot de fer et le risque de voir l'épouse démunie préférer abandonner la lutte pour en finir et récupérer ce que l'on aura bien voulu lui laisser.

Les juges conciliateurs, malgré tout l'intérêt de cette mesure, en ont une approche très restrictive, au point qu'il est permis de s'interroger sur l'utilité de la maintenir dans le code civil.

S'agissant d'une provision, c'est une avance sur le futur partage du régime matrimonial, qui sera récupérée sur la part du bénéficiaire de l'avance. Ne se pose donc que la seule question de savoir s'il existe un patrimoine commun ou des économies du couple permettant d'accorder cette provision, qui sera alors remboursée. (Rappel utile : sous le régime de communauté tout ce qui est à Mr est à Mme et vice et versa, y compris les comptes bancaires ouverts à un seul nom ). Or, même si la réponse est positive, l'obtention de l'avance est rare.

Certains juges conciliateurs, rétifs à cette mesure, ont imaginé un système pour y échapper, même lorsque le patrimoine commun, détenu par le mari, permettait de la fixer et de l'accorder. Motif pris de l'absence de ressources de l'épouse, il lui est demandé d'aller se faire voir...au bureau d'aide juridictionnelle ! C'est un peu comme si, pour alléger la souffrance du mari à payer une pension alimentaire à son épouse, voire aux enfants, ont renvoyait ce petit monde misérable vers les restos du coeur ou la soupe populaire. Or, le juge qui n'a pas de réticence à accorder une pension alimentaire dans un tel cas, n'a cure du besoin financier indispensable à l'équilibre des chances de chacun à pouvoir soutenir une défense de même intensité.

Si telle est la perception des juges, point n'est besoin de maintenir cette provision dans la Loi et il suffira de la remplacer par une obligation pesant sur la société d'assumer la charge du conjoint pauvre, afin que l'autre puisse disposer, en célibataire, de tous les avoirs du couple pour organiser et financer sa propre procédure pour affaiblir encore davantage, si besoin était, le dépourvu.

Pourtant, il semblait que les juges avaient été psychologiquement préparés aux futures réformes de l'aide juridictionnelle, leur hiérarchie leur demandant de privilégier les alternatives à ce coûteux assistanat judiciaire engageant très gravement les finances étatiques ; il semblait que le maintien dans la Loi de cette provision sur frais d'instance était l'une des solutions alternatives à la prise en charge par la société d'une procédure privée.

Les avocats, également sensibilisés, entendaient jouer le jeu en sollicitant de telles provisions dans les divorces ; si c'est pour s'entendre dire qu'il est préférable d'aller frapper à la porte du bureau d'aide sociale (pardon juridictionnelle) autant le dire clairement d'entrée, pour éviter de gaspiller du temps et de la salive lors des audience de conciliation.

Depuis peu, les bureaux d'aide juridictionnelle sont beaucoup plus regardants qu'autrefois à la situation des demandeurs, économie oblige ; comme l'aide est dépendante non seulement des revenus de l'intéressé, mais aussi de son patrimoine, il arrive parfois que l'épouse démunie, qui déclare être propriétaire de sa maison (avec son mari évidemment) se voit refusée l'aide.

En clair, elle n'a pas un sou pour payer son avocat et l'aide juridictionnelle lui est injustement refusée : si en plus, le juge refuse de lui accorder la fameuse provision pour frais d'instance, autant dire tout de suite que l'accès à la justice lui est refusé.

Et puis, on en arrive à la terrible question de savoir qui de l'oeuf ou de la poule est apparu le premier. Doit-on demander d'abord l'aide juridictionnelle et en cas de refus faire la demande de la provision ? Doit-on demander la provision et en cas de refus, demander l'aide juridictionnelle ?

Il n'y a parfois pas de choix : la procédure s'annonce extrêmement compliquée, le mari ayant décidé « d'aller jusqu'au bout » et de rendre Mme à la nature dans l'état où l'avait trouvé à l'origine « zéro, rien, tu n'auras rien et je vais te rendre minable, quoiqu'il m'en coûte !!!! ». La dame entend faire choix d'un avocat apte à engager le long combat. L'abord financier est évidemment évoqué, et reste bien difficilement chiffrable au regard des annonces guerrières du mari et de sa volonté d'utiliser sa fortune à faire feu de tous bois. L'avocat ne peut envisager de supporter la gestion d'un tel dossier sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'indemnité qui lui sera versée à la fin du dossier dans de nombreux mois ou années, sera exactement la même que s'il était agi d'un divorce simplissime, sans enfant ni biens, ne prenant que quelques semaines pour aboutir. En d'autres termes, l'Etat ne fait aucune différence entre les dossiers, et l'avocat qui gagne sa vie et paie ses charges selon le temps qu'il passe sur chaque dossier, va gérer ce gros dossier à perte : il aura travaillé gratuitement l'essentiel de son temps.

La provision sur frais de procès est indispensable pour que chacun puisse faire valoir ses droits équitablement : c'est aussi cela rendre la justice.

Un peu de cohérence, SVP.

Par jean-claude.guillard le 28/02/11
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Et puis quoi, aussi ?

Notre homme a repris rendez vous, ayant reçu une lettre recommandée du Tribunal le convoquant devant le Juge comme prévu : il me tend sa convocation toute agitée de tremblements, qui ne cesseront que lorsque j'aurais le papier en mains ; Je note machinalement la date et l'heure de l'audience. Le client me fixe attendant sans doute une réaction. Aucune sur ce document. « Donnez-moi plutôt la demande qui était également dans l'enveloppe ». « La demande... ? ». « Oui, ce que votre femme vous demande. ».

L' homme plonge la tête entière dans sa sacoche, et y manipule des tas de papiers qu'il n'arrive plus à identifier tant il les a triturés avant de les engloutir en vrac dans sa besace. Il s'énerve, panique et finit par me dire qu'il n'a rien reçu de tel. Je l'invite à me sortir toute sa paperasserie afin que je vérifie. Le précieux document était intercalé entre une liasse de feuillets d'une vingtaine de pages manuscrites (« que je vous laisse, c'est tout ce que j'ai subi depuis le mariage » me dit-il) et un classeur de photos diverses (« que je vous laisse pour prouver qu'elle n'a manqué de rien et qu'elle n'était pas malheureuse avec moi »).

Il trouve curieux que je ne porte attention qu'à la seule demande en divorce, qu'il n'a pas lue. Pourtant nous entrons de plein pied dans la préparation de la discussion qui se tiendra devant le juge dans quelques jours. Je prends connaissance du contenu de ce que veut l'épouse, pendant que mon homme a déjà replongé la tête dans sa sacoche. Il émerge lorsque je requiers son attention, pour lui révéler le contenu de la demande de sa chère épouse évaporée.

Pour ne pas l'accabler, je tente de le dérider en lui annonçant qu'il n'aura pas de pension alimentaire à donner aux enfants, ces derniers étant mariés et pères ou mères de famille. « Et puis quoi aussi ? » me répond-il sérieusement ! « Elle demande une pension pour elle-même... ». « Hein, vous plaisantez ? Elle m'a plantée là, tout seul, qu'elle se dém... maintenant !!! ». La réaction est humaine, et la tâche est difficile d'expliquer que, bien qu'elle soit partie, le mariage existe encore, et que le Maire leur avait bien lu, en cet ancien jour béni, l'article du code civil stipulant que les époux se devaient secours entre eux leur vie durant, sauf décès ou...divorce qui mettait fin au mariage. Il faudra donc attendre que le jugement de divorce soit intervenu pour en terminer avec cette obligation de secours. « De toute façon, je ne peux pas payer ! ».

Bilan de sa situation financière en revenus et charges, après vérification de ses documents, péniblement extraits, au compte goutte, de la sacoche : une fois payées ses charges, il peut supporter une pension. Il cherche encore vainement au fond du sac d'autres papiers de dépenses qui pourraient diminuer sa capacité de paiement, évoquant son budget clopes et PMU ; rien à faire, il va devoir verser son obole à son ex, comme il l'appelle déjà par anticipation. Mission subsidiaire de l'avocat : réduire au maximum la pension et la durée de son paiement. En réalité, autant la dame a poussé le bouchon un peu loin, autant notre homme entend rester au ras des pâquerettes, autant le juge disposera d'une très large fourchette pour décider du montant alloué. Comme toujours, pour atténuer la colère rentrée du futur débiteur, j'ose lui indiquer que cette pension sera fiscalement entièrement déductible, ce qui pourrait réduire son imposition. « J'm'en fous, j'préfère encore payer mes impôts plutôt que de lui donner un sou, à cette ... ». Bon, il est très en colère, et je préfère lui conseiller de ne pas avoir ce même discours devant le juge, le moment venu, qui pourrait en prendre ombrage. Il tente dans un soupir de me rappeler qu'elle est quand même partie et qu'il est injuste qu'il doive entretenir celle qui est devenue une étrangère, et qui devrait être répudiée et punie ; difficile de lui expliquer qu'il est et sera encore marié jusqu'au jugement et qu'il n'est pas permis devant ce juge de débattre des torts, qui n'auraient de toute façon aucune incidence sur l'application de l'obligation de secours.

La lecture de la requête de l'ennemie concernant la fixation des résidences de chacun rassure notre homme : elle lui laisse la jouissance de la maison commune. « Encore heureux, et puis quoi aussi ? » glousse-t-il. Sauf qu'il est écrit que cette jouissance sera accordée à titre onéreux. « C'est quoi, ça encore ? ». « Elle veut, puisque vous habitez seul dans une maison qui lui appartient également, que vous lui versiez une indemnité, pour chaque mois d'occupation, jusqu'au partage ». « Et puis quoi, aussi ? »

« N'importe quoi ! Elle est partie, et c'est elle qui m'a laissé tout seul dans la baraque ; j'vais quand même pas lui payer une pension et un loyer !!! ». Hélas, mon bon Monsieur, seul le juge pourrait vous en dispenser, mais sans grand espoir.

Il s'en suit un long réquisitoire sur la justice, qui déteste les hommes et privilégie les femmes « qui peuvent faire n'importe quoi mais qui récupèrent toujours le pognon ». Je tente bien d'expliquer que le juge applique la Loi : il s'en fout et commence même à douter de mes compétences. Alors, on reprend longuement l'analyse des textes applicables, ce qu'il finit par comprendre en concluant : « et bien la Loi est mal faite ». Je le renvoie à son député.

Poursuivant la lecture de la requête, on aborde un point apparemment mineur, celui d'une demande de reprise d'effets personnels que Mme a laissé dans la maison lors de son départ précipité. Des vêtements et documents privés, outre un robot ménager offert pour la fête des mères. « Et puis quoi aussi ? Rien ne sortira de la maison jusqu'au divorce » coupa l'homme abattu par ce déluge de mauvaises nouvelles.

Je porte la discussion sur l'intérêt qu'il aurait à garder des vêtements féminins qu'il ne portera sûrement pas lui même, et même ce robot culinaire qui doit dormir au fond d'un placard de cuisine, comme chez tout le monde ; l'argument fait mouche et il accepte de les remettre « à la condition qu'elle ne mette pas les pieds chez moi, et puis quoi, aussi ! » ; on verra avec l'avocat de Mme, comment organiser cette reprise.

Et puis, cette requête se termine par une demande sibylline de désignation d'un notaire afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Notre homme n'a retenu que la fin et ce « à partager » l'inquiète. Ça, c'est le gros morceau et je ne veux pas achever l'homme déjà blessé. Car, c'est la future préparation de la conséquence majeure du divorce : le partage définitif des biens, incluant la maison. On marche sur des oeufs, et je n'ai nullement envie de voir la cocotte minute assise en face de moi, déjà sous pression maximum, m'exploser à la figure. Petite question innocente : « et que va devenir la maison s'il faut partager ? ».

Il me regarde incrédule, et je sens l'agitation maximum de ses neurones, tentant des connexions entre les mots clefs : divorce, maison, partage, femme, argent. Long et pesant silence en attendant le résultat de la recherche, puis, d'un coup, le résultat : « je la garde, elle est à moi, et puis quoi aussi ? ». Pourtant, cette maison a été achetée par les deux, mariés sous le régime de la communauté, et les emprunts sont payés depuis longtemps. Je rappelle prudemment la situation et le principe du partage par moitié ; j'ose ajouter qu'il n'existe pas beaucoup de possibilités pour régler l'affaire : soit un des époux garde la maison à charge pour lui de payer la part revenant à l'autre, soit elle est vendue et le prix partagé. Le nuage de Tchernobyl passe au-dessus de nos têtes. Le pauvre, déjà écarlate, passe désormais au vert pomme : il prend connaissance de la réalité des droits de sa femme évaporée, dans une grande souffrance morale. Vendre la maison parce qu'elle est partie, et puis quoi encore ! La douleur ressentie est insupportable et ravive les souvenirs : « quand je pense que j'ai passé les week-ends et congés à la rénover comme un c... pendant des années, pendant qu'elle allait choisir les papiers peints ! ». Et puis, brutalement, il décide : « je la garde ». (j'ai bien compris qu'il s'agissait de la maison et non de sa femme) On essaye de faire une approche financière difficile : valeur actuelle de la maison ? Comprenant vite que son intérêt est désormais que la maison soit évaluée au plus bas, le voilà me présentant tous les défauts de son sweet-home ; une question lui redonne espoir : il me confirme qu'il a investi la quasi-totalité de l'héritage de ses parents dans cette maison : ouf, une somme à récupérer qui va dessaler la note. Mais, c'est pas encore gagné : il lui faudra trouver des fonds, même s'il a des petites économies. Je suis obligé de lui rappeler que ces économies réalisées durant le mariage, appartiennent à la communauté et sont partageables : il n'écoute plus ; pour lui, sauver SA maison devient la priorité, et au diable la bonne femme partie. Et puis quoi aussi ?

Le pauvre ignore encore que le chemin sera semé d'embuches, et que la dame garde pour la suite le meilleur pour tenter de le plumer. Ce sera beaucoup plus tard, lors de la vraie procédure de divorce.

Ce qui nous attend lors de cette convocation devant le juge de la conciliation n'est qu'un hors d'oeuvre frugal, quelques mesurettes mise en place pour toute la durée de la procédure, jusqu'au prononcé du divorce, dont certaines auront une importance capitale pour le devenir des deux époux.

Juste le temps de lui expliquer que ce juge va lui proposer, ainsi qu'à son épouse, de signer un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture, permettant d'orienter le divorce vers une procédure simplifiée, et interdisant ensuite de discuter des torts ; il est libre de signer ou de refuser.

Il n'est pas prêt à le signer, puisque sa femme est partie et qu'il n'a pas demandé ce divorce « et puis quoi aussi ? » ; il y réfléchira et nous en reparlerons.

Nous en resterons là pour aujourd'hui, et rendez vous au Palais de Justice, devant le Juge, à la date fixée : présence obligatoire, c'est noté.

Par jean-claude.guillard le 10/02/11
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Sur les illuminations célestes de l'ineffable ATTALI, aussi pléthoriques que tordues, Tonton écoutait et décidait ; Nicolas a entendu et adopté le meilleur du gourou pour dégraisser les mammouths. Sur les avis de ses amis du bâtiment, il a choisi le bulldozer pour pratiquer une liposuccion aux administrations gourmandes.

Ainsi, après la Santé publique, l'Education nationale, la Défense nationale et autres obèses, la Justice subit sa cure d'amaigrissement dans la douleur ; la prescription était simple et unique pour tous : régime sans sel, anneau gastrique, et Médiator, avant que le bulldozer n'achève les monstres adipeux les plus résistants.

Bon, ça a un peu coincé et des bavures ont été évitées de justesse, notamment lorsque le réformateur a voulu toucher aux ras cheveux de ses CRS, qui ont su jouer de leurs atouts, casques matraques et boucliers, qu'ils ont entendu déposer au pied du Commandeur ; les grandes idées attaliennes étant dépourvues de vision à long terme quant à leurs conséquences, la menace des gardes chiourmes du pouvoir a eu vite fait de ramener à la raison les disciples du grand penseur, à la seule idée de perdre leur protection individuelle en cas de soulèvement plébéien.

Mais, les juges, auxquels furent imposées des obligations de résultats (statistiques) malgré leur totale indépendance, n'avaient pas trop manifesté en voyant leurs palais démolis, leur nombre réduit encore davantage s'il était possible, et leurs conditions de travail devenues précaires. C'étaient donc de bons et loyaux fonctionnaires, acceptant de faire le travail de leurs collègues disparus et non remplacés, dans des délais, imposés et surveillés, de plus en plus courts ; aucune application du dogme sarkozien « travailler plus pour gagner plus », bien que chacun reparte chez lui, soir ou week-end, avec sa pile de dossiers à terminer.

Ça râlait en douce dans les coursives des Palais de justice, mais pas de signes extérieurs d'affaiblissement majeur : un bon exemple de serviteurs dociles de l'Etat, soucieux de l'économie nationale, à défaut de pouvoir l'être pour les justiciables, dont le temps d'écoute s'en trouvait amputé ; pensez que des études supposées sérieuses avaient quantifié en minutes le temps de traitement d'un dossier pour chacun des heureux titulaires de postes, et ce, tout compris (même celui de la pause café ou clope). Tout baignait coté liposuccion de la Justice.

Misère, voilà que faute de juges en nombre suffisant, faute de moyens, faute d'avoir limité encore davantage l'accès des justiciables à une Justice devenue anorexique, des bavures interviennent ça et là, ce qui n'est en rien étonnant, malgré les bonnes volontés ; ATTALI ne prévoit jamais ce genre de détails : lui n'est pas là pour gouverner, mais pour lancer des idées à la volée, en attendant que quelqu'un les ramasse.

Le bon peuple, horrifié par un tragique fait divers, gronde et son chef suprême désigne le fautif : c'est le juge qui a laissé un futur coupable en liberté non surveillée ; dans la logique du régime sec qu'il a prescrit, le Dr Nico se devait plutôt d'expliquer que la médication comportait des effets secondaires indésirables, et assumer le choix de sa prescription. L'obligation d'information pesant sur le prescripteur en quelque sorte. Hélas, le chef du service dégraissage, tel le voleur pris en flagrant délit, mis en présence des proches de la victime, va se défausser sur autrui, en l'occurrence sur le juge débordé, devenu scandaleux, qui n'avait d'autre tort que d'avoir dans sa pile de dossiers en souffrance, celui du monstre « présumé ». Pas de présomption d'innocence pour le juge désigné: il aura la tête tranchée, en place publique évidemment. La sentence prononcée par le chef, fut confirmée aussitôt en appel par son sous chef, droit constitutionnel oblige. Un bellâtre fraichement désigné comme porte parole du chef, est venu en rajouter en s'étonnant de l'indignation de la magistrature, jugée disproportionnée.

Le mammouth affaibli a reçu sa mise en cause comme un ultime affront à sa grandeur passée, et a réagi par une grève générale, histoire de montrer les défenses ornant encore son corps décharné. L'extinction de la race est en marche, et déjà se profile à l'horizon une espèce nouvelle destinée à garnir nos tribunaux : des bataillons de citoyens ordinaires, férus de « faites entrer l'accusé » vont venir meubler les lieux de justice, pour tenter de rendre une justice, au nom du peuple français, en direct live, sur des bases juridiques improbables, mais sur le seul bons sens populaire, certes fondement ancestral du Droit, mais devant être canalisé par des juristes. Le rôle des juges survivant à la purge, sera d'encadrer ces intermittents et figurants, et de réserver leur science à des tâches plus nobles ou à des dossiers plus techniques que les disputes de clocher et de famille.

Oui, me direz vous, mais en quoi êtes vous concerné par une telle grève, vous avocats ? Et nous autres, justiciables ?

L'avocat est un observateur privilégié du fonctionnement de la Justice ; il est au surplus le lien entre le juge et le justiciable. Il constate que tout est fait pour éloigner le justiciable de son juge, mais aussi parfois de son avocat, notamment par une automatisation des peines en matière pénale, et par diverses délégations annoncées en matière civile, données à des médiateurs ou conciliateurs dressés à filtrer l'accès du plaideur à son juge.

Alors, ce que cache le discours politique lorsque survient la boulette tragique, n'est que la propre inconséquence de l'orateur à prévoir les effets de réformettes multiples et variées mises en oeuvre dans la précipitation et tendant toutes à restreindre les moyens d' une Justice depuis longtemps déjà aux abois.

D'autres conséquences existent déjà, que l'on tait pudiquement, concernant la justice civile : l'insuffisance de moyens humains et financiers ne permet plus aux juges de traiter dignement les dossiers ; des jugements ou arrêts sont rendus à la hâte, alors qu'ils auraient mérité écoute, analyse et réflexion plus attentives ; les erreurs se multiplient, affectant même, parfois, la Cour suprême chargée de rectifier celles des autres. Moins dramatique qu'au pénal, il est vrai, quoique... Les juridictions sont régulièrement saisies de demandes de rectification d'erreurs matérielles, lorsque, comme il arrive parfois, le justiciable découvre dans son jugement, un autre nom que le sien, sans doute celui du justiciable précédemment traité, laissé là par inadvertance et par le hasard d'un copier-coller. L'erreur de Droit ne se rectifie pas ainsi, et génère un appel, surchargeant les Cours déjà encombrées et soumises au même rythme infernal.

Voilà pourquoi la grève des juges concerne les avocats et leurs clients justiciables : une bonne administration de la Justice n'est concevable qu'en dehors de toute pression, y compris de celle résultant de statistiques et comptes d'apothicaires, comme le nombre de minutes par dossier. Selon celui à traiter, le temps ne se décompte pas : il se prend.

Cette grève est en réalité le moyen médiatique d'informer le citoyen, justiciable potentiel, de la déstructuration en cours d'un service public indispensable à tout pays démocratique ; la justice nouvelle que l'on craint de déceler, finirait par ressembler à celle en vigueur au moyen âge, où les échevins, mi policiers mi juges, rendaient une justice seigneuriale qui n'a pas survécu aux révolutionnaires de 1789.

En attendant un sursaut salutaire des décideurs, cette grève va plomber les statistiques de la Chancellerie. Désolé.

Par jean-claude.guillard le 28/01/11
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LA BULLE - LE VENT L'EMPORTERA -

Le bunker se fissure : le très controversé pôle d'attractivité commerciale, édifié à grands frais sur la place du Dieu de la guerre, étouffe les uns après les autres ceux qui avaient cru au mirage de l'eldorado ; même ceux qui avaient entendu conserver un peu d'air frais en choisissant de s'installer en surface plutôt que dans les soutes du monstre dépérissent. L'annonce de la mise sous perfusion d'une officine historique de la cité, qui avait cru bon de venir garnir le pont de la galère, intervient à la veille de la grand-messe annuelle du festival de la BD. Quel rapport, me direz vous ? Aucun, bien sûr.

Quoique, à bien y réfléchir, dénudé durant l'année, ce vaste désert bétonné retrouve sa seule vocation d'y recevoir, pour trois jours de fièvre, un monumental chapiteau abritant la grande foire aux éditeurs spécialisés. Les autochtones n'ignorent pas que d'autres places ou esplanades de la Cité sont également sacrifiées durant le reste de l'année, étant dédiées aux « bulles » de l'événement ; les touristes estivaux de passage s'étonnent notamment, au sortir de l'office du tourisme, du vide sidéral de l'esplanade des Halles, au bout de laquelle ils disposent d'un si magnifique panorama : aucun banc, aucun ombrage, pour profiter plus longtemps de la vue ; combien d'entre eux, qui pensaient jouir de l'instant pour se prélasser face à la vallée dominant la Charente, ont rebroussé chemin face à une telle inhospitalité du lieu ; de mon observatoire privilégié, j'ai vu quelques uns d'entre eux, qui entendaient y effectuer une pause déjeuner, engloutir leur frugal repas, assis à même le sol, sous le soleil ardent de l'été. Circulez, mesdames et messieurs, le lieu est réservé à l'implantation de « bulles » !

Il est indéniable que ce festival a donné à la ville une renommée nationale voire internationale, et nous dira-t-on, cela mérite un sacrifice. Certes, mais doit-on sacrifier l'aménagement de nos places et esplanades durant une année entière, au profit de trois jours d'occupation précaire. Le Festival a pris une dimension qui n'est plus celle de ses débuts, alors que quelques « bulles » pouvaient tenir dans l'emplacement réduit de la cité intramuros et accueillir les premiers visiteurs ; l'arrivée massive des bédéphiles est aujourd'hui contrariée par la quasi impossibilité d'accéder au Plateau, d'y circuler et d'y stationner ; que dire des angoumoisins qui, trois semaines avant le week-end fatidique (plus deux semaines ensuite pour le démontage), subissent, dans les ruelles historiques, les blocages générés par les semi-remorques livrant en morceaux les chapiteaux, puis ceux des fourgons des artisans procédant au montage des stands, stationnés par obligation en double ou triple file, puis des camions volumineux livrant la marchandise des éditeurs : cinq semaines de paralysie dans un minuscule rayon, là même où vivent encore les acteurs de la vie économique locale ; cinq semaines de paralysie commerciale, aux dires des commerçants en période de soldes, car la clientèle trouve dans les zones d'activités périphériques la place pour stationner qui fait défaut en centre ville.

ANGOULEME serait-elle dépourvue de lieux plus accessibles que son perchoir historique pour accueillir dignement une telle masse de festivaliers durant trois jours ? N'a-t-on pas fait choix d'édifier à grand frais le Centre National de la Bande Dessinée et de l'Image, et de rénover richement des chais dédiés à un Musée de la BD, et ce, au pied du promontoire, en bordure de Charente ? N'a-t-on pas, à quelques encablures de là, prévu de créer le nouveau centre d'intérêt de la ville, doté entre autres d'une médiathèque ? N'a-t-on pas inauguré un futuriste vaisseau, l'espace Carat, si proche et si accessible qu'on le croirait à portée de main en le contemplant du haut des remparts et des esplanades précitées ? N'est-ce point lui qui a la vocation, la superficie et la capacité de stationnement pour accueillir les manifestations culturelles de la ville, alors qu'il cherche désespérément des évènements pour boucler son budget ? Le coût économisé sur celui, colossal, de la location de tivolis géants, ne serait-il pas mieux affecté, en fournissant gracieusement à la foule des festivaliers, à défaut de busways ou tramways, des navettes entre les différents lieux de la manifestation ?

Le choix opéré est politique, et ne repose que sur le sacrifice annuel des places et esplanades de la cité au profit d'une manifestation éphémère de trois jours dans un périmètre restreint, qui, du fait du développement de l'évènement, finira tôt ou tard par provoquer son étouffement par asphyxie.

L'auront précédé dans le même sort funeste, ceux qui auront cru à l'attractivité promise de ces espaces pour venir y commercer à l'année. Seul l'aménagement de ces lieux dominants et aux vues superbes, mais devenus, par total abandon, inhospitaliers, redonnera goût aux angoumoisins de se les approprier, afin de leur donner leur vocation initiale à être les nouveaux centres d'intérêts majeurs de la Cité historique.

Cet aménagement urbain suppose que ces lieux actuellement réservés à l'année aux chapiteaux éphémères soient définitivement libérés : nul doute que nos amis bédéphiles, fort de leur passion, sauront trouver le chemin du lieu où le vent léger, soufflant du haut des remparts, aura transporté leurs chères « bulles » ; les éditeurs savent également repérer ces emplacements commerciaux, ne serait-ce qu'en suivant la foule des acheteurs, l'argent ayant quand même une odeur.

Chers bédéphiles, au terme de journées de flânerie dans les stands de votre Festival préféré, dans le cadre bucolique des bords de Charente, les pieds en compote et les yeux emplis de rêves, imaginez vous, les bulles étant fermées, remontant sur le Plateau de la vieille ville, avec ses bars et restaurants, pour souffler un peu sur des esplanades dégagées et joliment agrémentées de mobilier urbain et de verdure, et peut-être d'un kiosque à musique, où un orchestre viendrait agrémenter votre soirée. La chaleur de ces regroupements réchaufferait les plus frileux.

Par jean-claude.guillard le 20/01/11
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Plafonds augmentés et TVA majorée.

Pour l'année 2011, les nouveaux plafonds d'admission du bénéfice de l'aide juridictionnelle sont connus.

Ces plafonds permettent de déterminer, à partir des revenus déclarés en 2010 et du nombre de personnes à charge dans votre foyer, si vous pouvez bénéficier d'une aide financière, totale ou partielle, pour engager une procédure ou vous défendre si votre adversaire l'a engagée.

Les plafonds ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de l'année passée, tels que révélés dans mon billet paru en 2010.

Pour vous éviter des calculs compliqués, reportez vous aux tableaux figurant en bas de la circulaire dont vous trouverez le fichier à la fin de ce billet (le tableau 1 est celui en vigueur pour la France Métropolitaine et autres DOM TOM, alors que le n° 2 ne concerne que la Polynésie française) :

* Prenez le revenu que votre foyer a déclaré à l'administration des impôts, et divisez le par 12 pour obtenir le revenu moyen mensuel : gardez le au chaud.

* Reportez vous au tableau et visez le nombre de personnes à charges de votre foyer : dans la colonne verticale située au dessous, vous avez les tranches de revenu moyen mensuel.

* Chercher la case dans laquelle figure la tranche où se situe votre propre revenu moyen mensuel.

Exemple : vous avez 3 personnes à charge et votre revenu moyen mensuel est de 1570 € ; dans la colonne des 3 personnes à charge, votre revenu se situe dans la 5ème case, indiquant la tranche entre 1539 € et 1622 €. En vous reportant à la colonne verticale de gauche, intitulée « taux de l'aide juridictionnelle », vous constatez que vous pourrez bénéficier d'une aide partielle au taux de 40 %.

Si votre revenu moyen mensuel ne se trouve pas dans ce tableau, c'est que vous dépassez le plafond maximum et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle. (ou, au contraire, que vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, s'il est très bas ou inexistant)

Mauvaise nouvelle, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle, à compter de 2011, la TVA qui était applicable au taux réduit de 5,5% passe à ...19,60 % ! Ainsi, la part d'honoraires de votre avocat restant à votre charge, après déduction de celle versée par l'Etat, va être sérieusement majorée. Il s'agit de se mettre en règle avec les exigences européennes.