jean-claude.guillard

Par jean-claude.guillard le 14/11/10
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Ouf, la curieuse journée de la gentillesse est finie :

on va enfin pouvoir reprendre les affaires courantes. Eprouvant, ce jour où le soleil avait décidé d'être gentil (dans le Sud) au point que la plupart des gentils hommes avaient décidé d'offrir, gratuitement, la place du mort à leur charmante moitié, dans leur véhicule personnel pour l'emmener en promenade, à en juger par l'abondante circulation envahissant nos cités.

Certains en ont été jusqu'à aller faire du lèche-vitrine avec elle, gros lèches bottes, va ! Il faut dire que Monsieur TOULEMONDE n'a pas regretté de participer à l'expérience, de nature à le réconcilier avec le genre humain.

A peine sorti du parking, un gentil crétin motorisé est venu frôler sa belle (auto) au risque de l'emboutir ; Mr T. lui a adressé un amical coup de klaxon, auquel l'autre a répondu par un gentil signe, en lui montrant son majeur levé, un gentil sourire en plus, agrémenté de bave au coin des lèvres.

Encore ému par ce témoignage de gentillesse, Mr T. a abordé ensuite le flot des véhicules qui se trainait lamentablement devant lui ; que voulez vous, en ce jour béni, chacun rêvait sans doute de rencontrer un gentil policier pour le remercier de sa légendaire gentillesse pour le cas où il entendrait vous gratifier d'une petite photo de vous au volant de votre voiture, scène émouvante que lui seul peut immortaliser de l'extérieur. Bref, cette gentille léthargie au volant ravissait Mr T. au point qu'il en ait remercié les aimables dormeurs par d'amicaux appels de phare.

Voilà notre couple arrivé dans la généreuse zone commerciale où apparemment tous les gentils du coin avaient décidé de se réunir ; parking bondé, et là, très gentil miracle, Mr T. trouve un gentil conducteur qui libère sa place : sa gentille femme était justement en train de lui dire qu'il avait une chance de c. (elle n'a pas eu le temps de finir le mot), quand un aimable jeune éphèbe, avec un « A » sur l'arrière train, est venu couper son élan pour s'enfiler dans sa place avant lui; il a remercié ce gentil néophyte en lui demandant, dans l'entrebâillement de sa portière promptement ouverte, quel gentil débile lui avait refilé son papier rose. En sortant de son bolide relooké, ce jeune anthropopithèque s'est inquiété de ce qui préoccupait Mr T. et s'est gentiment proposé de refermer sa porte sur son joli minois. Fuyons, dit-il à sa passagère.

Dans les magasins, Mr T. a gentiment suivi sa tendre moitié partout où elle entrait et a même très gentiment prêté la main à quelques essayages vestimentaires sous les tropiques des sunlights, en donnant son avis, généreusement sollicité ; ayant le même goût que celui de son gentil banquier, Mr T. a trouvé que le vestiaire proposé à la vente était de piètre qualité pour le gentil prix ; les aimables vendeuses, au début légèrement contrariées par ses appréciations, ont fini par adopter ses thèses, et il lui a même semblé entendre l'une d'elle le remercier chaleureusement de sa contribution par un très gentil petit nom d'oiseau.

Preuve de sa gentillesse, Mr T. a ensuite offert à sa moitié de partager son frugal repas dans un estaminet sympa, où les gentilles serveuses ont mis trois quart d'heure à découvrir leur présence ; l'une d'elle, encore plus gentille, est venue leur demander ce qui leur ferait plaisir ; notre gentil homme lui ayant très courtoisement répondu qu'ils souhaitaient seulement déjeuner, elle a gentiment accepté de prendre en note leur choix, et de revenir, trois quart d'heure plus tard, leur jeter aimablement l'assiette des entrées sur la table. Bref, pour faire court, deux heures plus tard nos gracieux tourtereaux avaient avalé leur gentil café final, et une demi-heure après, leur bienfaitrice consentait à leur présenter une sympathique addition aussi longue que son service. La gentille femme de notre homme était très excitée à l'idée de la remercier chaleureusement de sa gracieuse et efficace prestation.

Pour digérer l'ensemble, l'idée leur vint d'entreprendre, sous ce beau soleil hivernal, une agréable petite promenade le long du fleuve ; le parking était plein et Mr T. a du stationner dans un pré voisin, où un charmant riverain est venu lui rappeler ce qu'était le droit de propriété, au terme d'un discours argumenté et bien charpenté: cet aimable débat l'a conduit à devoir déplacer aimablement son véhicule, avec toute l'émotion due à tant de gentillesse. Et voilà enfin notre gentil couple sur le sentier de halage, où les vilaines intempéries des jours précédents avaient laissé quelques traces humides, dans lesquelles la tendre épouse a pris plaisir à laisser patauger ses escarpins, ce qui a valu entre eux quelques doux échanges sur les bienfaits de la nature. Ils ont néanmoins pris plaisir à croiser tous ces gentils promeneurs, en bottes et K-ways, qui leur adressaient de gentils compliments et encouragements, en souriant par gentille moquerie ; notre couple a même pris soin de remercier la dame qui, tractée par son gentil chien au bout d'une laisse distendue par l'effort, avait trouvé répit lorsque l'animal avait décidé de laisser une gentille trace de son passage, au milieu du parcours pédestre ; pudique, la maitresse regardait ailleurs comme si Médor avait appartenu à autrui et elle repartit en leur offrant la vue imprenable sur son aimable et généreuse croupe. L'étron ravira tous les gentils promeneurs du lieu et participera à la régénérescence de Dame Nature.

Fourbus et crottés, le retour du couple au sweet-home fut le bienvenu, sauf qu'un gentil inconnu avait décidé de se garer devant leur garage ; ils ont échangé à son retour quelques gentilles amabilités sur le bonheur de ce jour mémorable.

Enfin, fauteuil télé : et là, la gentille journée finit dans le drame : voilà que l'on annonce que notre gracieux premier ministre n'est plus et que notre gentil Président a été contraint d'abandonner son club de gentils copains pour rentrer bosser un Dimanche ! « J'ai une gentille tuile » aurait-il dit en partant, sans même prendre le temps de se poster au milieu de la photo de famille au milieu des grands. Il parait qu'il n'a même pas eu le temps de finir la partie de Monopoly à moins qu'il ne s'agisse d'un poker menteur, et a du tester inopinément la capacité de son aéronef d'occasion, EMMAUS ONE, à effectuer cul sur tête un trajet retour, alors que les réacteurs n'étaient pas encore refroidis du trajet aller. La gentille France va bien mal finir cette mémorable journée : le joujou de Noël tiendra-t-il le choc d'un tel trajet retour, et si oui, que sera celui de notre vénéré voyageur de commerce en découvrant que les bureaux ministériels sont désertés en son absence ? En plus, un Samedi, jour qui permet de gagner plus ! Sa gentillesse légendaire n'en sera-t-elle pas affectée. La France reste médusée, comme sur le radeau éponyme à la dérive.

Heureusement, la journée des gentillesses n'est pas achevée, et les nouvelles deviennent rassurantes : l'avion a tenu et son gentil passager a regagné son château, pour s'asseoir illico à sa table et entreprendre son gentil et traditionnel jeu de réussite, comme le Grand Charles ; il a réussi à joindre et rencontrer son FILLON mignon et lui a même très, très, très longuement serré sa gentille main, au point de ne plus vouloir la lâcher, sinon pour lui adresser ensuite un très, très gentil petit signe de la mimine, qui, de source autorisée, signifierait « à tout à l'heure, mon mignon ».

On se disait bien, quand même, que ce jour ne pourrait pas s'achever dans la méchanceté : au moins une fois l'an, si ce jour est gentiment reconduit, tout le monde il sera beau et peut-être gentil. Mais attention, la gentillesse cache souvent des lèche botte au repos ; demain sera le jour de leur réveil et seuls retomberont dans l'anonymat les vrais gentils qui n'aspirent à rien d'autre que d'être à l'écoute de leur prochain.

Pour les autres, il reste 364 jours pour s'éclater, après cette bonne journée de remise en forme linguale.

Par jean-claude.guillard le 06/11/10
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REFORME - PROCEDURE CIVILE- APPEL -

Nous autres, avocats, sommes astreints à une formation professionnelle continue, ce qui permet de se tenir informé des nouveautés qui foisonnent sous le règne du Tsar Nicolas le Réformateur : le grand chantier de la nouvelle Justice du XXIème siècle est en marche, et les petites mains sont à la peine pour sortir à tire-larigot quelques petits bijoux, avant que n'expire le quinquennat ; quelle idée d'avoir ainsi réduit le septennat, durée qui avait permis aux éminents juristes de l'époque de pondre le chef d'oeuvre de Napoléon, son Code civil éponyme.

Le dénominateur commun de ces réformes est la dématérialisation des procédures permettant de proposer une sorte de justice par SMS, où magistrats et auxiliaires délaisseront les salles d'audiences pour surveiller sur écran les frémissements de leurs boites mails : la Justice en temps réel, avec des délais record et une charge de travail accrue pour tout le monde, sans bien évidemment créer de nouveaux postes de fonctionnaires, budget oblige.

Parfois, la réformite aigue connait ses couacs si l'intendance ne suit pas : prenez la réforme de la procédure d'appel en matière civile avec représentation obligatoire (vous ne pouvez vous défendre que par l'intermédiaire d'un avocat ) ; à l'époque où la justice était humanisée, des avoués faisaient le lien entre le juge d'appel et l'avocat, étant sur place au siège des Cours d'Appel ; exit les avoués, puisque l'avocat, où qu'il réside, pourra désormais « correspondre » avec le juge, pourvu qu'il soit doté d'une ligne ADSL. Alors, il fallait évidemment définir les règles du jeu de cette communication nouvelle.

Avant que ne surviennent les fêtes de Noël 2009, le 9 décembre, Monsieur FILLON, grand vizir du Réformateur, a eu le privilège de porter sa griffe au bas d'un Décret qui vaut à tous les professionnels du Droit de s'arracher cheveux et perruques, lors d'enrichissantes formations professionnelles. La technique faisant souvent défaut, ce texte ne sera réellement applicable que lorsque toutes les Cours d'Appel disposeront de l'outil informatique permettant la connexion avec les avocats, ce qui permet de disposer d'un laps de temps pour savoir ce que signifient certains des articles de ce chef d'oeuvre de Décret.

La palme en revient, de loin, à l'article 913 qui est censé traiter des coups de bâton que le juge en charge du suivi informatique pourra administrer aux avocats : chaque mot, chaque lettre compte ! Le mieux est de vous le reproduire in extenso :

« Art. 913.-Sans préjudice de l'application des articles 908, 909 et 910, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture à son égard à moins qu'il n'estime n'y avoir lieu à clôture partielle , d'office ou à la demande d'une autre partie ; dans ce dernier cas, il se prononce par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance de clôture est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence » (je vous fais grâce des alinéas suivants)

L'exégète s'en donne à coeur joie : ainsi nos formations intenses deviennent une foire d'empoigne, chacun trouvant son bonheur dans l'interprétation d'une double négation ; que voulez vous, le juriste est à la base un littéraire et prend soin d'analyser un texte, avec ses choix de mots (notez le « à son domicile réel ou à sa résidence ») ou l'emplacement des virgules.

Je laisse à chacun le soin de poster son commentaire interprétatif sur la chose, histoire de s'amuser un peu.

Désormais, le recours au Conseil Constitutionnel est insuffisant pour valider une disposition légale, et il est impératif de mettre en place un recours nouveau à... l'Académie Française !

Que le scribe de ce Décret se dénonce et précise sa pensée pour éviter aux malheureux utilisateurs de textes de cette qualité d'y passer des nuits entières de réflexion, sachant que leurs jours seront consacrés à libeller des actes et conclusions dans des délais raccourcis à l'extrême, au surplus dans des formes imposées, pour que leur lecture en soit agréable aux juges, qui n'ont plus le temps ni la tête à l'exégèse.

Je ne veux pas alourdir ma prose, en vous révélant ce que m'inspirent certains autres articles de ce Décret, vous en laissant juges, notamment les 903 ou 911 qui semblent démontrer que leur auteur n'a jamais mis les pieds dans une juridiction civile, n'a jamais imaginé qu'un procès puisse opposer plus de deux parties, notamment.

La Justice était sereine et pas plus lente que les autres administrations ; le fouet qui lui est administré sévèrement va cruellement l'affaiblir, et générer des pertes, à l'instar de celles que subissent les patients d'une médecine hospitalière démantelée, ou les générations futures d'une éducation nationale anéantie.

Chaque révolution laisse ses champs de ruines et une place à la reconstruction : avant cette renaissance, accepterons-nous de périr dans le ridicule ?

Par jean-claude.guillard le 27/10/10
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Les dents de l'amer.

Pas un jour ne se passe sans que son nom n'apparaisse dans les médias, et que chaque épisode apporte son lot de découvertes en tous genres : tout cela est parti d'un différent entre la fille et sa mère à propos de l'inquiétude de la première sur l'évaporation de partie de l'immense fortune de la seconde.

Pourtant, tout individu fait ce qu'il veut de son patrimoine et les héritiers ne peuvent prendre cette qualité qu'au jour de la disparition de leur cher parent ; s'il a tout dépensé, il reste encore aux héritiers potentiels leurs yeux pour pleurer ; quoique dans le cas qui nous occupe, fifille a déjà perçu un sacré pactole assurant ses arrières pour sa vie durant, ce qui permet de ne pas verser de larmes sur son sort.

Pour empêcher Maman B. de faire ce qu'elle veut de ses sous, pas d'autre moyen que de la faire passer pour zinzin, et d'obtenir une tutelle, qui permettrait à quelqu'un d'autre de gérer sa fortune en lui laissant quelque argent de poche pour acheter ses caramels mous préférés. Alors, tout est bon pour y parvenir, à commencer par tirer à boulets rouges sur les profiteurs qui ont forcément abusé cette pauvre mamie, qui aurait donné le code de sa carte bancaire au premier venu ; on nous assaille des chiffres astronomiques de dons à ceux qui la côtoient, forcément profiteurs ! D'abord, ces dons sont proportionnels à l'extraordinaire capacité financière de Mamie, et puis, si l'on mettait sous tutelle tous ceux qui distribuent ce qu'ils ont en trop, le hit parade des grandes fortunes de ce monde encombrerait les bureaux des Juges des Tutelles, puisque, à ce niveau de bonheur financier, il est bien connu que le don est un outil de défiscalisation, et que même, certains autolimitent leur consommation personnelle pour distribuer généreusement leurs trop-pleins aux déshérités. Bill Gate sous tutelle ! On imagine le procès. Sa progéniture doit être moins avide que celle de Mamie B.

Bref, pour en arriver à ses fins, Fifille a embauché les avocats les plus chers, censés être les plus compétents, et Mamie B. se défend de manière idoine. Cela nous vaut le bonheur de voir chaque jour, à l'heure des journaux télévisés, les échanges médiatiques de ces vieux pontes des prétoires, à en croire qu'ils sont payés davantage à la prestation télévisée qu'à l'intervention devant le Juge. Il est étrange de voir que, même dans l'institution judiciaire, chaque protagoniste à son propre juge supporter, l'un ne supportant pas l'autre. Pourtant ces juges devraient avoir la sérénité d'analyser la situation. Ils donnent la curieuse impression au bas peuple de n'avoir que cela à faire, alors que leurs collègues de base triment sur de vulgaires affaires plébéiennes, la Loi de la statistique les contraignant à enfiler les dossiers comme des perles.

On en perd son latin, car le dossier est à l'origine fort simple, n'en déplaise aux illustres avocats de cette cause grandiose : comment Mamie B. peut-elle être placée sous tutelle, alors que pour nous autres, justiciables de base, la Cour de Cassation a fixé de longue date les règles du jeu.

Fort heureusement pour nous, une personne ne peut être placée sous tutelle que si elle est atteinte d'une altération de ses facultés mentales ou physiques empêchant l'expression de sa volonté ; une telle atteinte doit être médicalement constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, qui établira un certificat circonstancié. La Cour de Cassation assure un contrôle très strict et casse toute décision de juges ouvrant à tous vents des mesures de protection sans détenir le précieux sésame médical prouvant l'altération précitée.

Ceci a conduit à faire disparaitre les abus antérieurs qui permettaient de placer sous protection des personnes tout à fait aptes à exprimer leur volonté, même affectées d'une déficience de leurs facultés physiques ou mentales, comme par exemple celles accusées de prodigalité, d'intempérance, voire pire d'oisiveté. A ce train, on risquait la mise sous tutelle en cas de difficultés financières ou de surendettement ! Cela n'est plus de mise et ces mesures ne sont plus autorisées, même si des aides d'une toute autre nature existent désormais pour accompagner les personnes en difficultés sociales ; n'oublions pas que, dans les siècles précédents, un mari, pour vivre sa vie avec sa maîtresse, pouvait trouver un médecin ami, compatissant et véreux, pour envoyer l'épouse en asile d'aliénés pour le restant de ses jours, avec la bénédiction d'un juge, camarade de club ou de loge.

Alors, ces avocats qui s'agitent au dessus du magot de Mamie B., ont-ils fourni le certificat médical la concernant, qui seul permet d'ouvrir la voie qu'ils ont choisie, si elle n'a plus la capacité d'exprimer sa volonté ? Bien sûr que non, sinon point ne serait besoin d'une telle agitation ; ils ont provoqué un intérêt médiatique qui a eu le mérite de laisser au bon peuple le soin de juger par lui-même de l'état d'altération de la bienfaitrice ; apparemment, M amie B. sait ce qu'elle veut et exprime parfaitement sa volonté devant les caméras, et ne présente pas d'altération mentale ou physique, sinon les signes manifestes et ordinaires de tout senior, insuffisants pour envoyer nos retraités chez un juge des tutelles. Beaucoup de bruit pour rien, à moins que les éminents avocats n'aient pas perçu que leurs anciens codes sont périmés et que la Loi du 5 mars 2007 est venue assainir les dérives du temps passé.

Certes l'affaire a généré des dommages collatéraux, qui pourront égayer les épisodes suivants du feuilleton, en déviant de l'intrigue initiale.

Laissons Mamie B. vivre sa vie comme elle l'entend, sinon, se serait à nous dégouter du fameux « travailler plus pour gagner plus » ! Plus pourquoi ? Pour finir comme elle à ferrailler avec ses propres enfants, avides d'hériter avant l'heure ? Non, merci, que chacun profite sur le tard de ce qu'il a acquis, tout en gratifiant sa progéniture méritante qui trouvera, le moment venu, matière à s'étriper en procédures pour se partager ce qui restera.

Par jean-claude.guillard le 18/10/10
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« Je vais engager une procédure de divorce, mon conjoint a quitté le domicile conjugal et réside dans un autre département : où dois-je déposer ma demande ? »

Chaque Tribunal, selon l'organisation de la carte judiciaire française, est seul compétent pour juger les affaires survenant sur son territoire (appelé dans notre jargon : « ressort ») ; le juge règne dans son « ressort de compétence » ; logique, puisque l'on imagine mal un justiciable habitant à LILLE aller frapper à la porte d'un juge de MARSEILLE.

En matière familiale, deux cas sont à considérer : soit la demande en divorce d'un époux intervient alors que les époux vivent encore ensemble au domicile conjugal , soit elle intervient alors qu'ils sont séparés et ont chacun leur résidence

- Dans le premier cas, le Tribunal compétent sera celui du lieu de leur domicile conjugal.

- Dans le second, il faut distinguer selon que les époux séparés résident encore dans le même ressort du Tribunal, ou qu'ils dépendent maintenant de deux Tribunaux distincts.

Exemple 1 : Mr et Mme sont séparés mais résident encore à LILLE dans des quartiers différents : pour l'un et l'autre, le Tribunal de LILLE est compétent : il faut donc déposer une demande en divorce à LILLE

Exemple 2 : Mr et Mme sont séparés, Mme résidant à LILLE et Mr à MARSEILLE

C'est là que l'affaire se corse : il va falloir départager les deux Tribunaux concernés.

Ce sont les enfants mineurs du couple qui vont permettre de régler le problème : avec quel parent résident-ils ? Si un seul parent a l'autorité parentale, ce sera le Tribunal du ressort où résident les enfants avec ce parent qui sera compétent. Si, comme souvent, les deux parents disposent de l'autorité parentale sur les enfants, le Tribunal compétent sera celui du lieu où réside habituellement le parent qui héberge les enfants mineurs.

Exemple : Les époux exercent en commun l'autorité parentale ; Mme est restée à LILLE avec les enfants mineurs : c'est le Tribunal de LILLE qui devra connaître du divorce ; si les enfants avaient résidé avec Mr à MARSEILLE se serait alors le Tribunal de cette ville qui serait compétent.

Oui mais, si Mr et Mme n'ont pas d'enfant ? Alors là, la réponse est claire : c'est celui qui démarre la procédure le premier qui doit se déplacer : Mme dégaine la première, elle « descendra » voir le Juge de MARSEILLE ; si c'est Mr qui engage les hostilités, il « montera » à LILLE. Oui mais, si ils démarrent ensemble, le même jour ? Alors, ce sera le premier Tribunal saisi qui gardera le dossier : la preuve devra être apportée de la date exacte du dépôt de chaque requête en divorce au greffe de chacun des deux tribunaux. Dans des cas extrêmes, l'affaire peut dépendre de l'heure du dépôt, ce qui nécessite d'avoir un avocat sprinter, qui ira faire pointer son heure de passage et de dépôt de la demande de son client !

* * * *

Ça, ce sont les grands principes, mais il arrive parfois que pour garder le Tribunal qu'il a choisi le conjoint demandeur soit obligé de croiser le fer avec son conjoint, qui prétend que le sien sera le mieux : il est évident que le fait de devoir aller devant un tribunal éloigné de son domicile entraîne quelques désagréments : frais de déplacements pour se rendre aux convocations du Juge, choix d'un avocat dans une ville inconnue et difficultés de rencontres avec lui, à moins de faire choix de son avocat local qui a alors devoir prendre un confrère du cru comme correspondant, etc. La contestation sur la compétence tend alors à transférer ces inconvénients sur l'autre époux.

C'est ainsi que les tribunaux, confrontés à la contestation de leur compétence géographique, ont rendu des décisions tranchant la difficulté : par exemple, le débat a pu se développer autour de la notion de résidence d'un époux ; il a été jugé qu'il ne peut s'agir d'un passage temporaire chez quelqu'un en attendant de trouver un logement, ce qui est le cas quand Mme retourne chez sa mère, en attendant de trouver sa future domiciliation : si elle forme une demande en divorce auprès du Tribunal du lieu où réside sa chère maman, le juge pourra, sur la contestation du mari, se déclarer incompétent pour juger ce cas, puisque pour être retenue une résidence doit être stable et non précaire ; dans ce cas, il sera considéré que le juge compétent est celui de l'ancien domicile conjugal, tel qu'invoqué par le mari.

Autre exemple en cas de contestation de la résidence des enfants mineurs : un époux abandonne le domicile conjugal sans prévenir son conjoint et emmène les enfants avec lui en cachant son adresse : il prétend que le tribunal du divorce est celui du lieu où il s'est installé avec les enfants. Si le juge retient que cet enlèvement des enfants du domicile conjugal a été fait en fraude des droits de l'autre parent, et qu'en conséquence la nouvelle résidence des enfants est contestable, il pourra se déclarer incompétent au profit du tribunal du ressort de l'ancien domicile commun où les enfants résidaient avant leur disparition.

Bref, les débats sur la compétence sont rares, mais souvent difficiles et longs, retardant d'autant la procédure de divorce. Les cas les plus fréquents concernent les divorces de parents de nationalités distinctes, dont l'un regagne son pays d'origine lors de la rupture du couple ; dans ce cas, les intérêts de chaque parent sont très importants en cas de conflit de législations, le Droit n'étant pas le même d'un pays à l'autre ; un conjoint peut avoir intérêt à contester la compétence du Tribunal choisi par l'autre, pour que son Droit national soit applicable, ce qui est souvent capital pour le traitement des conséquences du divorce. Mais ceci est un autre débat.

Heureusement, tout ce qui précède ne concerne que les procédures de divorce initiées par l'un des conjoints ; ces règles ne sont pas applicables aux époux qui divorcent par consentement mutuel : ils ont le choix de porter leur divorce devant le Juge du lieu où réside l'un ou l'autre. Et, comme pour gérer une procédure de divorce par consentement mutuel, il faut être d'accord sur tout, autant commencer par le choix de l'un des deux tribunaux possibles si les époux sont déjà séparés, sachant évidemment que si les deux époux résident encore ensemble ce sera le Juge du lieu où ils vivent encore les derniers instants de leur vie de couple qui sera compétent. Si les époux séparés n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de leur Tribunal, il serait curieux qu'ils se mettent d'accord sur le reste : exit le consentement mutuel et retour à la case départ, avec une procédure lambda et une compétence de tribunal réglé comme développé ci-dessus.

Pour vous y retrouver, voir la carte judiciaire en vigueur à ce jour, avec en carré rouge, les Tribunaux de Grande Instance, qui traitent des affaires familiales et notamment des divorces.

Cliquez ici

Par jean-claude.guillard le 12/10/10
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A chaque manif, c'est toujours la même chanson : les organisateurs donnent leurs chiffres de manifestants, et la police en donne d'autres, correspondant généralement à la moitié du précédent : à en croire que les uns ou les autres ne savent pas compter.

Mon bureau étant un emplacement stratégique, le défilé passant sous mes fenêtres, j'ai décidé de m'y coller et de compter moi-même ; pour que la méthodologie soit correcte, j'ai opté non pas pour le comptage des têtes qui ne sont pas forcément celles de défilants, mais pour celui des pieds arpentant le pavé, mais attention dans le sens de la marche, excluant les pieds de grues inactifs sur les trottoirs et les marcheurs en sens inverse. Le joggeur égaré courant à une vitesse supérieure à celle du défilé, est exclu du compte ; de même, une mamie avec son sac à provision, qui a été doublée par l'ensemble des manifestants, n'a pas été comptabilisée.

Evidemment, le nombre de pieds comptabilisé est divisé par deux, étant précisé que les culs de jatte sont pris en compte (les roues étant comptées comme des pieds) ; que les unijambistes sont rétablis dans leurs droits, toute canne ou prothèse étant comptée comme un pied ; que les enfants ne sachant pas marcher sont décomptés pour deux pieds dès lors qu'ils sont, soit portés ou poussés par un adulte défilant. Les conducteurs de véhicules ornés aux armes de leur syndicat ou de leur loueur, ont été comptabilisés pour deux pieds, tout comme les passagers, musiciens ou non.

Enfin la présence d'un manifestant à quatre pattes a été réglée, après avis du jury : il remplissait toutes les conditions pour être admis comme manifestant, portant sur ses flancs un écrit protestataire : l'animal, qui militait pour sa retraite à 12 ans, fut compté pour deux pattes seulement.

Je suis alors en mesure, au terme de ce long défilé ensoleillé, coloré, animé et décidé, de donner le chiffre exact des manifestants qui sont passés sous ma fenêtre.

Les 25 848 pieds décomptés, représentent donc 12 924 têtes de manifestants.

J'attends avec sérénité les chiffres qui seront annoncés demain par la presse, selon les déclarations syndicales et policières : ils seront forcément erronés puisque décomptés par tête, alors que chacun sait que ce qui compte dans la manif, c'est le pied.

Par jean-claude.guillard le 02/10/10
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Merci à tous ceux qui consulté ce modeste blog depuis le 1er janvier 2010;

La barre des 100 000 clics d'anonymes a été franchie le 1er Octobre; heureusement que tous n'ont pas posé une petite question, car mes nuits auraient été bien remplies, sachant que je m'efforce, le jour, de satisfaire mes clients; quoique, à raison d'un euro la consultation... non, je plaisante.

100 000, en 9 mois, c'est peu par rapport aux blogs illustres, mais finalement, pour moi et mon mini blog de vulgarisation du Droit que je pratique chaque jour, c'est beaucoup de satisfaction d'avoir pu rendre service à mon modeste niveau à certains de ces 100 000 lecteurs.

Inquiétude toutefois pour l'avenir: si la multiplication de petites questions devient trop élevée, le risque d'encombrement est réel, et les réponses peuvent s'espacer, voire devenir impossibles. Alors, conseil à mes lecteurs : vous avez su répérer l'article correspondant à votre souci; lisez bien cet article avant de poser votre question ; il a été rédigé pour vous apporter des réponses générales à une situation rencontrée par beaucoup d'entre vous: vous y trouverez la plupart du temps la réponse à votre question; les réponses à certains commentaires vous donneront au surplus toutes précisions sur l'article, avec l'éclairage des cas particuliers, d'intérêt général, qui y sont traités.

N'oubliez pas enfin que vous disposez auprès de chez vous d'avocats, qui ne sont pas seulement des gens vêtus d'une robe noire, allant gesticuler dans une salle d'audience d'un Palais de Justice, mais qui sont avant tout des conseillers : on ne vous montre jamais, dans les films ou feuilletons télévisés, ces avocats dans leur bureau, écoutant les misères de leurs consultants et leur prodiguant leurs conseils, dans le secret de leur cabinet. Le coût en est généralement très supportable contrairement aux idées reçues, correspondant au temps consacré à la consultation, qui permet souvent de repartir l'esprit plus tranquille face à la difficulté juridique rencontrée.

Il existe aussi, dans de nombreuses villes, pour les plus démunis, des consultations gratuites organisées par les avocats; téléphonez au secrétariat de l'ordre des avocats de votre ville, pour en connaître les jours et heures.

Je souhaite que mes 100 000 visiteurs, ainsi que les suivants, trouvent satisfaction sur ce blog, et qu'ils propageront la bonne nouvelle que l'avocat, en général, est avant tout un conseiller sans robe, même s'il doit parfois la revêtir pour aller au charbon. Vous avez ainsi l'explication de la photo d'accueil de mon blog, où je n'ai pas entendu apparaître avec ma bonne et vieille robe noire, mon armure de combat; je suis dans mon rôle premier d'avocat-conseil.

Le nombre de vos clics me confirme votre besoin d'information et conseils, et m'encourage à continuer mon ouvrage.

Merci à vous.

Par jean-claude.guillard le 28/09/10
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- UNE NOUVELLE PLANTE GEANTE -

ANGOULEME avait acquis une réputation artistique grâce à ses murs peints façon BD, Festival International oblige. Elle ajoute une corde sensible à son arc, en devenant ville verte, ce qui m'a déjà donné l'occasion de vanter les mérites de la politique environnementale.

Après les floraisons de printemps, les herbes folles estivales ont égayé nos trottoirs et pieds de murs, au grand étonnement de tous les touristes de passage ; oui mais, quand la bise fut venue, elle a emporté avec elle tous nos visiteurs so british, dépités de ne point avoir trouvé trace de notre animal mythique encorné dans ces parterres désordonnés ; nous autres avons du assister avec une infinie tristesse à la lente agonie des chardons et orties que nous avions vu naître.

Mais, malgré les frimas nouveaux, le réconfort est venu d'une plante jusqu'alors inconnue, sortie discrètement des réserves des serres municipales, et qui vient désormais agrémenter nos carrefours. Plante géante, aux origines inconnues, elle présente l'avantage de se planter à même le goudron, dans un petit trou pour qu'elle puisse s'alimenter, mais seulement à proximité immédiate des carrefours où elle profite des courants d'air.

Elle ne peut être mise en terre que lorsqu'elle a atteint l'âge adulte, ce qui permet à son tronc, lisse et de couleur verte, de culminer à plus de 3 mètres de hauteur ; cette tige ou tronc ne comporte aucune feuille ni épine ; le coeur de la plante est situé tout en haut de la tige et n'a rien de commun avec ce que nous connaissons des espèces végétales locales : c'est une véritable petite tête, parallélépipédique, légèrement penchée vers le bas, avec un seul oeil de cyclope, qui semble sommeiller.

Au premier abord, la chose est peu engageante, voire rebutante, au point que l'on souhaite passer au large si elle était agressive ou carnivore. Renseignement pris, il n'en est rien, et ce végétal géant est fort paisible, étant en léthargie. Mais, selon son découvreur, la chose réagit aux couleurs, qui sont même vitales pour elle. Si elle n'est pas orientée vers des sources colorées, elle dépérit rapidement, au point parfois de devoir être arrachée. Un long débat a animé nos édiles sur le choix de l'emplacement idéal, en fonction des paramètres de survie de la plante ; il en est résulté que les seuls endroits acceptables étaient les carrefours équipés de lumières tricolores : les analyses en serres ont démontré que le végétal réagissait parfaitement à trois couleurs particulières, à savoir le vert, le orange et le rouge, avec une préférence marquée pour cette dernière. Quelques croisements de notre bonne ville disposaient encore, malgré la mode des ronds points, de vieux feux tricolores qui régulaient le flux des torpédos et tricycles. Bingo, là sera la plante géante.

Effectivement, les premières implantées face à ces feux ont réagi très positivement : l'oeil du cyclope s'écarquille au vert, s'ouvre tout grand au orange, et projette un violent rayon de lumière au rouge, à la condition toutefois qu'une âme charitable accepte de passer devant la lumière rouge quand elle s'est allumée. La plante se nourrit donc de la charité humaine, comme ses congénères qui attendent l'arrosage du jardinier en plein cagnard. Parfois, l'humain est ingrat, et déjà certains énergumènes se complaisent à la provoquer en passant à l'orange et stoppant net avant que n'apparaisse le rouge ; on a pu noter que la bête, énervée, est capable, de colère, d'envoyer son rayon lumineux à l'impudent.

Les jardiniers spécialisés qui ont la charge de notre plante atypique recommandent de ne pas trop la titiller pour éviter les accidents.

L'annonce de cette décoration végétale urbaine a fait l'effet d'une bombe et la population se masse devant ces choses, tels les visiteurs de parcs préhistoriques devant un énorme dinosaure. Les carrefours sont encombrés de curieux, au point que certains de nos édiles verts regrettent cet effet pervers, contrariant leurs efforts pour bouter hors la ville les véhicules pollueurs; les mêmes regrettent aussi que la géante n'aime pas le vert qui ne la fait nullement réagir : heureusement la plante parait insensible à la pollution, ayant résisté dans d'autres cités ayant pu l'accueillir en avant première. Finalement, en attendant que les touristes nous reviennent en masse pour découvrir notre parc végétal et développe le commerce local, je donne un ultime conseil aux autochtones : venez provoquer la chose durant la nuit, les couleurs ressortent mieux et son jet lumineux est bien plus magnifique que de jour.

Hein, comment ? Comment s'appelle cette plante venue de nulle part ?

C'est très difficile à retenir, avec cette manie des spécialistes de donner des noms latins à leur découverte. Attendez, je l'ai noté pour ne jamais l'oublier : c'est un « Prunus Sarkophagis Tricoloris » ; la plèbe, toujours vulgaire, l'a baptisée « la pompe à fric ».

Par jean-claude.guillard le 25/09/10
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Mon avocat me parle, à propos de mon dossier de divorce, d'une mise en état.

De quoi s'agit-il ?

Vous avez connu une première phase de la procédure de divorce, en étant convoqué, sur votre demande ou celle de votre conjoint, à une audience de conciliation devant le Juge ; cette phase préalable est indispensable pour éventuellement stopper cette procédure si lors des entretiens avec ce juge, il apparaît que le couple peut se réconcilier. A défaut, ce juge initial autorise la poursuite du divorce et organise les mesures provisoires destinées à régler la vie séparée des époux, désormais autorisée, et à organiser celle des enfants. Il rend alors une Ordonnance de non conciliation , permettant de passer à la phase suivante.

Pour véritablement engager la seconde phase de la procédure de divorce, l'avocat de l'époux qui a demandé le divorce va faire délivrer à l'autre conjoint, par huissier de justice, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance, par laquelle il demandera à ce tribunal de prononcer le divorce et de juger de ses conséquences. Seul, ce Tribunal a compétence pour prononcer votre divorce. Si l'époux demandeur ne le fait pas dans les trois mois, l'autre peut alors assigner.

La procédure qui va suivre sera exclusivement écrite , et vous ne serez donc pas personnellement convoqué devant le Tribunal. Cette assignation ne comporte en effet aucune date d'audience, mais vous demande de constituer un avocat , c'est-à-dire de remettre cette assignation à l'avocat qui vous assistait dans la phase précédente, pour qu'il prévienne alors officiellement le Tribunal de son intervention pour vous.

L'assignation, une fois délivrée à l'autre, sera alors déposée par l'avocat du demandeur au greffe du Tribunal : ce dépôt permettra au greffier d'ouvrir votre dossier de divorce, qui va recevoir un numéro d'ordre (numéro de rôle ). Pour signaler son intervention, l'avocat de l'autre conjoint défendeur, déposera au dossier du greffe, un acte appelé « constitution », normalement dans les quinze jours à compter de la date à laquelle l'huissier vous a remis l'assignation.

Voilà, le dossier est en place au greffe du tribunal, et il va maintenant le faire vivre et évoluer.

C'est ce fameux Juge de la Mise en Etat (JME pour les intimes), qui va le prendre en main, dans un lot d'autres affaires similaires qui ont été enregistrés à la même période : il devient le chef d'orchestre de la procédure.

Périodiquement, ce Juge va examiner ce lot de dossiers pour en faire le point, et imposer aux avocats d'accomplir telles ou telles démarches pour le faire évoluer, afin qu'au final, il soit en état de pouvoir être plaidé à une audience du Tribunal, qu'il fixera. Ce sera alors l'audience de plaidoirie des avocats, suivie de la clôture des débats , puis de la mise en délibéré , période durant laquelle les juges composant le Tribunal décideront de ce qu'ils doivent juger, étant alors en possession de tous écrits et documents échangés entre les avocats durant la mise en état, que chacun d'eux aura organisé dans un dossier de plaidoirie. Le jugement sera rendu à une date annoncée par le Tribunal à la fin des plaidoiries des avocats du dossier.

Pour en arriver là, le JME va donc consulter l'état de votre dossier, tous les mois ou deux mois selon les tribunaux : au début, il a donc dans le dossier du greffe que l'assignation du demandeur et la constitution de l'avocat du défendeur. (À noter que si l'époux assigné n'a pas constitué d'avocat, le dossier prendra un circuit court pour être jugé par le Tribunal sur les seules demandes formulées dans l'assignation).

Dans l'ordre des choses, à la première « mise en état », le juge demandera à l'avocat qui a assigné de communiquer à l'avocat de l'époux défendeur les documents qu'il veut utiliser dans la procédure; normalement, il les a déjà, puisqu'il a été obligé d'en établir la liste au bas de son assignation ; on lui donnera 15 jours à un mois pour le faire. Le défendeur, connaît alors le contenu de l'assignation et les pièces justificatives du demandeur.

A la mise en état suivante, le JME demandera donc à l'avocat du défendeur, de déposer des écritures, sous forme de conclusions , contenant sa réponse aux demandes contenues dans l'assignation et éventuellement les propres demandes de son client, et aussi de communiquer à l'autre avocat copie des pièces ou documents qu'il utilisera dans l'affaire. Un délai d'un à deux mois lui sera donné selon la complexité du dossier.

A ce stade, le JME dispose de la demande (assignation ) et de la réponse (conclusions du défendeur ), ainsi que de la liste des pièces de chacun, échangées entre avocats. Le dossier pourrait alors être prêt, si personne n'a rien à ajouter. Si le demandeur, à la lecture des conclusions et pièces adverses, souhaite répondre, le JME va cependant lui donner un ultime délai pour déposer des conclusions dites récapitulatives et responsives . Généralement, on s'en arrête là.

Si l'un des avocats n'a pas respecté les délais fixés, le JME va lui donner un ultime délai, mais cette fois avec une injonction , soit de conclure, soit de communiquer ses pièces ; cette injonction est impérative sous peine de ne plus pouvoir donner quoique ce soit au Juge.

Donc, après ces échanges, le JME, heureux, va pouvoir se débarrasser du dossier, en déclarant la mise en état clôturée, par une Ordonnance spéciale, dite de « clôture ». Aucun autre élément, écrit ou pièces ne peut être apporté au dossier après cette clôture, sous peine de rejet. Le JME va alors fixer la date à laquelle le dossier sera plaidé devant le Tribunal, en audience collégiale (trois juges) ou à juge unique (pour les affaires simples).

Il sera noté qu'au surplus, ce JME a des attributions particulières pendant le temps où il a le dossier en charge : c'est notamment lui qui pourra être saisi pour trancher des difficultés nouvelles intervenues depuis l'Ordonnance de non conciliation : modifier une pension ou la résidence d'un enfant du fait de la survenance d'un élément nouveau, par exemple. Il règlera aussi les difficultés de procédure pouvant exister. C'est alors un incident de Mise en Etat , qui va ouvrir une parenthèse dans le déroulement habituel de la procédure, et donc la retarder ; cet incident est soumis à un échange de conclusions et communications de pièces, avant que le JME rende sa décision après plaidoirie des avocats sur ce seul incident. C'est une mise en état dans la Mise en Etat.

Heureusement, dans certains cas de dossiers très simples, en cas d'accord des deux parties sur tous les aspects du divorce, le JME peut, si les parties le veulent, raccourcir le délai , et éviter la fixation de l'affaire pour plaidoirie devant le Tribunal ; il garde alors le dossier pour rendre lui-même le jugement de divorce. Les parties ne sont pas convoquées, seuls les avocats interviennent pour déposer leur dossier devant le JME.

Au plan général, pendant toute la durée de la mise en état, les parties au procès n'ont pas de contact avec ce juge, puisque la procédure de divorce est essentiellement écrite . D'ailleurs, même quand le dossier est renvoyé en audience de plaidoirie devant le Tribunal, les avocats informent leur client de la date, ce qui ne vaut pas convocation pour eux à se déplacer ce jour là : les juges du tribunal n'écoutent que les avocats, qui ne peuvent pas plaider autre chose que ce qu'ils ont écrit dans leurs conclusions, ni fournir de documents nouveaux sortis du chapeau au dernier moment ; si les clients viennent malgré tout à l'audience de plaidoirie, ils ne seront que simples spectateurs de leur propre affaire : on ne leur demandera rien.

L'évolution de la gestion des dossiers révèle qu'en cette matière, la plaidoirie de l'avocat devient symbolique, et finira sans doute par disparaître, malheureusement, entrainant dans cette disparition l'humanité de l'administration de la Justice, en cette matière éminemment personnelle et particulière.

Vous avez compris que, sans ce JME, un dossier pourrait traîner pendant des mois ou années avant d'aboutir : il est indispensable à la bonne gestion du dossier, même si, depuis quelques temps, les avocats lui reprochent de confondre vitesse et précipitation, statistique oblige. Très bientôt, cette mise en état sera définitivement traitée par informatique , les avocats devant désormais transmettre au greffe, par cette voie, leurs conclusions et listes de pièces échangées, en réponse aux « mails » que leur enverra le JME.

Cette évolution est regrettée par certains, privant là encore ces échanges entre le JME et les avocats d'un contact humain, souvent nécessaire à la fixation de délais, selon la complexité du dossier, mais cela est une autre histoire.

Par jean-claude.guillard le 19/09/10
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Il faut bien que cela soit dit un jour, et ce n'est pas par hasard si ce billet est posté le jour du Seigneur, ou plutôt celui du Saigneur ! Et oui, après le Samedi, le Dimanche doit être aussi consacré à tenter de répondre aux nouvelles exigences des réformes de la Justice.

Alors notre Saigneur à nous, maniaque de la réforme, sous couvert d'économies drastiques dues à une crise économique issue des gaspillages antérieurs et néanmoins persistants, s'est attaqué au bulldozer à tous mammouths de la fonction publique pour les saigner et dégraisser ; il est aisé de démolir, difficile de reconstruire.

La réforme hospitalière aura le mérite d'épargner aux générations futures d'avoir à subvenir aux besoins de retraite des anciennes, dont les rangs seront décimés par les défaillances de soins découlant de la diminution du nombre de lits et de l'encombrement massif des services d'urgences qui pourtant viennent pallier la désorganisation de la médecine privée, qui paradoxalement a fait choix du libéralisme pour mener une vie de salarié à temps partiel ! La réforme de l'éducation donne déjà ses premiers résultats avec une défection massive pour l'enseignement public au profit de l'enseignement privé, et la création subséquente de générations de chérubins nantis s'opposant à celles de poulbots illettrés et chômeurs.

Mais mon propos n'est pas là, puisque mon activité me porte à analyser les premiers effets des réformes judiciaires : notre justice est devenue un big bazar, au grand dam de ses serviteurs magistrats et personnels de greffes qui s'épuisent à devoir tenir un rythme effréné et irréaliste : comme souvent, la crainte hiérarchique étouffe les plaintes dont nous autres avocats sommes les auditeurs. Sous le prétexte de sortir notre Justice d'une lenteur blâmable, mais en réalité pour réduire son budget déjà famélique, des réformes de la procédure civile se succèdent avec un seul objectif : ça doit dépoter ! En clair, ceux des fonctionnaires qui ont la chance d'être en place doivent travailler deux fois plus pour gagner... la chance de demeurer en poste. Autrement dit, un fonctionnaire d'aujourd'hui en vaut deux d'hier.

Qui n'a pas découvert, confronté par exemple aux procédures familiales, le couloir accédant au bureau du juge, aussi encombré qu'une rame de métro à l'heure de pointe, où les justiciables attendent leur tour avec inquiétude en découvrant que le Juge doit traiter, dans une matinée de 3 voire 4 heures, une vingtaine de couples, soit 9 ou 12 minutes par couple, et ce, quelle que soit l'importance du litige, qui met toujours en jeu la vie future des parents, époux et enfants ! Les coulisses sont toutes aussi affligeantes : le juge va devoir rédiger à la hâte, faute de temps, entre deux audiences, ou chez lui en famille, des jugements qui vont ensuite atterrir dans les services de greffes pour dactylographie, où cela va bouchonner gravement ; les premiers résultats de la réforme sont au moins d'augmenter le nombre de dossiers traités... par ceux qui sont rendus pour rectifier les erreurs matérielles commises, à moins que le manque de temps ayant entraîné le juge vers une erreur de Droit, ces dossiers ne filent encombrer les Cours d'Appel, soumises au même rythme démentiel ! Pourtant la France n'était sanctionnée pour la lenteur de sa Justice que dans les cas exceptionnels d'une durée extravagante, souvent liée au manque de moyens. La Justice est désormais sous le contrôle des radars fixes et imbéciles de la statistique, sous forme d'ordinateurs qui gèrent les flux procéduraux : Greffes, Juges et Avocats sont désormais reliés par un cordon informatique à grand débit pour nouer de fructueuses relations humaines, indispensables à la personnalisation des dossiers ; la statistique occupe désormais la majeure partie du temps des chefs de juridictions, dont la future promotion est en jeu, à l'instar des Préfets qui jouent leur place lors des grandes messes élyséennes.

Et nous autres, avocats, auxiliaires de justice, que devenons nous dans tout ce big bazar ?

Vous vous en doutez : en bout de chaîne, il nous est imposé un raccourcissement des délais de traitement de nos dossiers, pour alimenter le compteur à statistiques et justifier d'un temps de jugement ultra light. Nous avions deux mois pour analyser des écritures et pièces adverses, en faire rapport à notre client, définir avec lui la stratégie de défense ou se procurer des documents nouveaux permettant de répliquer, lui soumettre le projet de réponse avant de le transmettre au juge : et bien ce sera un mois désormais, et même au mois d'Août, celui où la France entière est paralysée : justiciables, ne prenez surtout pas de vacances, vous devez être disponibles durant le temps de votre procès ! Un avocat n'a rarement qu'un seul dossier à traiter : alors, imaginez cette accélération des délais appliquée à une multitude de dossiers en cours ! Chaque jour amène l'urgence plus urgente que celle programmée ! Et tout ça pourquoi ? Pour que le dossier géré à la hussarde soit plaidé rapidement ?

Vous pensiez sans doute naïvement que vous pourriez goûter aux effets de manches de votre avocat lors de l'audience de plaidoirie de votre affaire ? Malheureux, désormais la chose est non seulement inutile, mais en passe d'être prohibée ; rengaine traditionnelle du juge civil qui n'a cure d'entendre les avocats à l'audience qu'il a pourtant fixée pour... plaidoirie : « Maître, la procédure étant écrite, le Tribunal sait lire ». Il a raison ce Juge, quel temps perdu à écouter ne serait-ce qu'un résumé des arguments forts, alors qu'il a encore sur le feu les jugements à rédiger de la précédente audience ; les paroles s'envolent et l'écrit reste ! Oui, il reste, à condition d'avoir le temps matériel de la lecture. Plus la peine pour nos clients de nous seriner le fameux « Maître, vous n'oublierez pas de dire... » ; Ce sera plutôt de ne pas oublier d'écrire. Sauf que le juge peut s'indigner de la longueur de la lecture qui lui est imposée. Que faire ? Mécontenter le client ou mécontenter le Juge ? Cruel dilemme. Seul le jugement nous donnera a posteriori la réponse : un bon jugement ne fait pas le bon avocat, mais le laisse croire ; un mauvais rend nécessairement l'avocat coupable de tous les maux. Souvent, autrefois, le client satisfait à l'écoute de la plaidoirie de son avocat, mettait la cause de son échec au compte du juge ; aujourd'hui, le juge est tranquille: faute de plaidoirie et de client présent,ce sera au compte de l'avocat.

Et ce n'est pas fini, puisqu'une autre réforme a entendu tuer les avoués de Cour d'Appel, qui géraient la procédure avec un soin attentif et étaient les relais indispensables entre les avocats plaidants, souvent issus de barreaux éloignés géographiquement de la Cour, et les juges d'appel. Ce lien chaleureux sera désormais maintenu par une ligne informatique sécurisée: la Justice par sms est en marche ! Ce sera à l'avocat de se débrouiller de tout, et attention, politique du bâton oblige, sous sa responsabilité s'il oublie un des délais raccourcis à l'extrême. La nouvelle procédure d'appel sera un délice dès l'année prochaine : après des conclusions édulcorées échangées à la vitesse du son, le dossier sera censé être prêt à être plaidé à une audience qui risque d'être virtuelle : nous devrons en effet, quinze jours avant l'audience, transmettre à la Cour d'Appel notre dossier de « plaidoirie », mais attention, très succinctement constitué : une chemise contenant les conclusions échangées par sms mentionnant les numéros des pièces utilisées ; une autre contenant les fameuses pièces numérotées et reliées, avec pour chacune un onglet au même numéro, permettant au juge de ne point tourner les pages vainement ; et une dernière chemise contenant la jurisprudence (décisions déjà rendues antérieurement sur le même sujet) en texte intégral, pour éviter au juge de perdre du temps à faire lui-même la recherche ; on oubliera pas de surligner le passage important, le reste étant inutile à lire. Il est possible que la prochaine réforme impose à chaque avocat de l'affaire de proposer un projet de jugement ou d'arrêt favorable à sa thèse : le juge n'aurait plus qu'à choisir celui à sa convenance pour le signer ! Alors, dans de telles conditions, je vous laisse le soin d'imaginer le sort de la plaidoirie, le jour venu : peut-être se résumera-t-elle à venir vérifier si le juge est un humain et non un robot informatisé ! Et encore, la Justice du XXI ème siècle a découvert le bonheur de la vidéoconférence : viendra le temps où l'avocat transmettra au juge le fichier vidéo de ses brèves observations d'audience, en guise de plaidoirie. Explosion de frais généraux pour les avocates: coiffeuse et esthéticienne de rigueur avant le passage devant la webcam!

L'avocat exerçait un métier de parole, transcription en termes plus juridiques de celle de son client ; sa parole était libre : il est devenu un scribe très encadré par les Lois de la statistique, qui doit être doté d'un esprit de synthèse maximum, ne laissant aucune place à la valeur de l'argument d'audience pouvant convaincre un juge. « Nous avons déjà consulté votre dossier, Maître » dit le Juge avant qu'un avocat n'ouvre la bouche.

Si l'évolution du métier d'avocat tend vers cet objectif, sous les applaudissements des pontes de la profession et le désintérêt manifeste des besogneux de base, c'est en réalité la qualité de notre Justice qui est en jeu. La Justice peut se presser, mais lentement, puisqu'elle nécessite analyse et étude de la part de chacun de ses intervenants concourant à sa bonne administration. Les premiers effets des réformes montrent que la quantité nuit à la qualité, sans doute en raison du fait que les auteurs de tels bouleversements n'ont jamais exercé ni la profession de juge ni celle d'avocat, ou alors il y a si longtemps et si brièvement qu'ils n'en ont gardé aucun souvenir. Informatique et humanité ne font pas bon ménage. La Justice suppose un minimum d'humanité. L'informatisation de la Justice tue l'humanité indispensable à l'oeuvre de Justice.

Sept années avaient été nécessaires à Napoléon pour faire aboutir la rédaction de son seul Code Civil qui avait été confiée aux plus éminents juristes de l'époque : il avait ouvert la voie à une Justice moderne basée sur des principes applicables à tous, au point que de nombreux pays s'en sont inspirés. Sept années de réflexions ! Une honte en matière de délai, si bien qu'actuellement, des centaines de textes viennent agrémenter chaque jour nos codes toujours plus nombreux, au point que le site national Légifrance nous permet de consulter le texte dans sa version d'aujourd'hui, dans celle d'hier ou même d'avant-hier ! Cacophonie de textes, contradictions, omissions, font que souvent de nouveaux textes viennent seulement compléter ou modifier les précédents. Big bazar !

Face aux juges récriminants mais muselés, ne serait-il pas temps pour les avocats, je parle de ceux qui mettent chaque jour les mains dans le cambouis, de se mobiliser pour dire leur ras le bol de voir se dégrader ainsi la Justice qu'ils ont choisi de servir et qui est devenu un big bazar, et ce, au moins en considération de la noble notion d'oeuvre de justice et dans l'intérêt du justiciable que nous servons aussi et surtout. Et si un big bang informatique venait demain anéantir le big bazar de cette Justice d'aujourd'hui ?

Puisse notre Saigneur entendre notre prière, avant le grand jugement dernier...électoral !

Par jean-claude.guillard le 08/09/10
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Les messages postés sur ce blog révèlent diverses questions récurrentes démontrant que les justiciables n'ont pas su se faire expliquer correctement des déroulements procéduraux. Sans aucun ordre logique, je vais m'efforcer de répondre simplement à ces questions.

- Quand mon divorce sera-t-il définitif ? -

Un jugement de divorce devient définitif quand il n'est plus suceptible de recours.

Après des péripéties plus ou moins longues, selon les cas, le Tribunal rend un jugement prononçant le divorce et statuant sur ses conséquences, concernant les rapports entre époux et ceux relatifs aux enfants.

Le Droit français permet à une partie mécontente du jugement d'en faire appel : le procès se poursuivra donc devant une Cour d'Appel, qui jugera à nouveau l'affaire ; si le jugement vous satisfait, votre avocat le signifiera à la partie adverse, par acte d'huissier de justice ; à compter du jour où cet huissier aura remis officiellement copie du jugement à votre adversaire, ce dernier aura un mois maximum pour en faire appel.

Si l'autre n'a pas fait appel dans ce délai, le jugement rendu devient donc définitif. Cependant, il faudra s'assurer que l'adversaire n'a pas incrit un appel le dernier jour : c'est pourquoi votre avocat demandera au Greffe de la Cour d'Appel de lui remettre un certificat de non appel. Le jugement est alors devenu définitif entre les parties au procès, et l'avocat pourra alors l'envoyer à la mairie de votre lieu de mariage pour que le divorce soit mentionné en marge de votre acte de mariage ; c'est cette formalité officielle qui permet d'informer le monde entier que vous êtes bien divorcé. Cette mairie transmettra d'ailleurs l'info aux mairies du lieu de naissance de chacun des époux pour que votre acte de naissance porte mention du divorce.

Vous pourrez alors vérifier que les mentions sont faites, en demandant votre acte de mariage, ou de naissance, en copie intégrale (et non en extrait). Certains font alors porter la mention du divorce sur leur livret de famille, en présentant cette copie intégrale de leur acte de mariage ainsi modifié.

NOTA : si les deux époux sont d'accord avec le jugement rendu, pour toutes ses dispositions, ils peuvent signer auprès de leurs avocats, respectifs ou commun, un acte d'acquiescement au jugement, qui évitera les formalités sus visées de signification, et rendra le jugement définitif ; un des deux avocats transmettra aux mairies concernées le jugement et les deux acquiescements, suffisants pour que la mention du divorce soit portée sur les actes d'état civil des ex-époux. Cette situation est très souvent celle mise en oeuvre pour les divorces par consentement mutuel, puisque les époux disposent d'un jugement conforme à leurs conventions. L'acte d'acquiescement, une fois signé, interdit tout recours, en Appel ou Cassation, et il est irrémédiable.

PRECISION : les formalités permettant de clôre le dossier peuvent être retardées par une autre, supplémentaire, concernant le ou les époux qui exercent une profession nécessitant une inscription au Registre du Commerce ; dans ce cas, une fois le jugement définitif, le divorce doit aussi être transcrit sur ce registre, en vue d'information les tiers du changement intervenu dans le statut matrimonial du ou des époux. Cette formalité est essentielle, car à défaut, les partenaires commerciaux pourraient se prévaloir de ce qu'ils n'étaient pas informés de votre divorce et en tirer des conséquences parfois fâcheuses.

* * * *

Bon, mais s'il y a appel de ce jugement ? Et bien, vous n'êtes évidemment pas divorcé, et il vous faudra attendre la fin de la procédure d'appel, pour obtenir ce foutu divorce par la nouvelle décision (un arrêt) qui sera rendu par la Cour d'Appel. Un arrêt est exécutoire, et s'applique aussitôt rendu, vous êtes donc divorcé à la date mentionnée sur cet arrêt, sauf à obtenir un certificat de non pourvoi en cassation, après signification de cet arrêt à la partie adverse si il vous est favorable (le délai de pourvoi est de deux mois depuis le jour de la signification), sauf évidemment acquiescement des deux époux à l'arrêt rendu.

Oui, mais si appel du premier jugement ne porte que sur la pension ou la prestation compensatoire, le divorce prononcé par le premier Tribunal est alors définitif ? Non, car votre adversaire peut toujours faire appel du divorce tant que l'affaire n'est pas plaidée, ne serait-ce que pour les motifs stratégiques.( sauf évidemment si des acquiescements au seul divorce sont signés, mais faut pas rêver).

Toutes ces informations vous sont fournies par votre interlocuteur privilégié, votre avocat, qui doit normalement vous tenir informé de toutes ces péripéties, pour que vous sachiez quand même un jour, que vous êtes bien définitivement divorcé.