Feb
27
LA C.R.P.C. - LA JUSTICE SIMPLIFIEE DES COUPABLES ? -

- AUBAINE OU RISQUE ? -

« Maître, votre client plaide- t-il coupable » ? Cette bonne vieille réplique, usuelle dans toutes les séries américaines dans lesquelles le délinquant comparait devant le Juge est devenue si populaire, que le téléspectateur profane pense que l'administration de la justice pénale en France commence toujours par cette interrogation.


LA C.R.P.C. - LA JUSTICE SIMPLIFIEE DES COUPABLES ?

AUBAINE OU RISQUE ?

« Maître, votre client plaide- t-il coupable ? » Cette bonne vieille réplique, usuelle dans toutes les séries américaines dans lesquelles le délinquant comparait devant le Juge est devenue si populaire, que le téléspectateur profane pense que l’administration de la justice pénale en France commence toujours par cette interrogation.

En fait, une loi du 9 mars 2004 a instauré chez nous une nouvelle modalité de rendre la justice pénale, simplifiée, inspirée de cette pratique anglo-saxonne, au prétexte d’adapter notre justice aux évolutions de la criminalité. En vérité, l’objectif était de traiter de manière ultra rapide les infractions sans trop mobiliser les juges affectés aux audiences très encombrées des juridictions pénales. Une manière de répondre aux statistiques de la délinquance par des statistiques de traitement, d’affirmer qu’aucun délinquant ne serait oublié, faute de temps et de moyens ; ce dispositif s’inscrivait dans le cadre d’un traitement très accéléré des procédures pénales, dit Traitement en Temps Réel.

Mais, ce cousinage lointain ne permettra pas d’entendre un juge poser la question rituelle.

D’abord, le CRPC c’est la « Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou encore, très vulgairement dit, le « Plaider Coupable ».

Un majeur, suspecté d’avoir commis un délit, est arrêté et entendu par les services enquêteurs, de police ou de gendarmerie ; une fois l’enquête bouclée, intervient le chef d’orchestre de la symphonie pénale, le Procureur de la République ou un de ses substituts de permanence, qui, après avoir reçu toutes informations sur l’affaire, va décider, tel le chef d’une gare de triage, la direction que va prendre le dossier.

Les petites affaires mineures peuvent être orientées vers une voie de garage, dans lequel l’intéressé recevra officiellement une mise en garde, administrée non pas par des Juges, mais par des délégués du Procureur, ce qui n’est déjà pas sans conséquence particulière, notamment lorsqu’une responsabilité civile éventuelle découle de la remontée de bretelles administrée ! Un exemple ? Mr X, ouvrier, est responsable de la sécurité du local où il travaille, garni de machines dangereuses ; une secrétaire bien pomponnée a pris l’habitude, pour aller soulager sa vessie et s’éviter un petit détour, de traverser cet atelier périlleux, malgré les remontrances de son collègue responsable ; un jour, il décide de faire respecter le règlement, et à peine l’imprudente dans l’atelier, il décide de faire obstacle de son corps pour la bouter hors du danger ; évidemment, du haut de ses talons aiguilles, l’intrépide résiste, trébuche et se retrouve sur son postérieur, qu’elle prétend endolori ; elle s’enfuit néanmoins porter plainte, munie d’un certificat établissant l’intensité de la douleur affectant la partie pourtant la plus charnue de son individu ; elle alla même montrer sa défiguration aux urgences de l’hôpital local, qui pris soin de conserver une image radiologique de la zone et de prescrire quelques massages. Bref, notre homme se retrouve, non seulement puni d’une mise à pied de deux jours, mais également convoqué devant le délégué du procureur, qui lui dit comprendre la situation, mais être contraint de le blâmer, sur réquisitions de Môssieur le Procureur. Penaud, l’homme décida d’oublier, sauf que la Sécu, ayant eu vent de la culpabilité de notre homme, lui adressa la facture des pérégrinations médicales et para médicales de la dame au postérieur mâché… Il s’étrangla et finit ses jours à maugréer contre cette drôle de Justice.

Pour une affaire de gravité supérieure, l’orientation peut « privilégier » la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, le délinquant étant jugé aussitôt, souvent au grand désespoir de son avocat, qui a à peine eu le temps de prendre connaissance du dossier, et qui n’a évidemment pas eu le temps matériel de réunir certains documents indispensables comme un certificat de travail ou de domiciliation de son client, qui n’avait pas prévu de les avoir sur lui au moment de son arrestation… Certes, il sera généreusement offert au « client » un délai pour se préparer, mais s’il le demande, il risque fort, de connaître sa première nuit en prison jusqu’à la nouvelle audience.

Mais, notre suspect peut aussi être dirigé, s’il est moins urgent de le juger, vers une prochaine audience du Tribunal correctionnel, sur convocation qui lui est remise au sortir de sa garde à vue. Là, c’est la vraie Justice, avec tout son apparat : grande salle avec public et parfois la presse locale, les avocats qui virevoltent en un majestueux ballet, le Procureur qui est franchement désagréable et sévère, les Juges dont l’un travaille et les deux autres non (c’est pourquoi, on en supprime souvent deux) ; bref, c’est du sérieux, et là, on sait pourquoi on est là !

Et puis enfin, si le présumé innocent a reconnu, durant son audition, qu’il avait bien commis l’acte qui lui était reproché, l’option CRPC peut lui être proposée. En l’état du texte, seuls les délinquants qui risquent plus de… cinq ans de prison vont y échapper, et auront les honneurs de la salle d’audience correctionnelle. Finalement, c’est le Procureur qui décide de l’orientation et il apparaît, depuis la mise en application de la CRPC, qu’elle a le vent en poupe, pour dégraisser le mammouth, selon l’expression célèbre. Le tout est que le futur délinquant ait reconnu qu’il a bien commis ce qui lui est reproché.

* * * *

Bon, alors, supposons que vous commettiez un délit, de nature routière par exemple ; vous intégrez le club non fermé des « roulés-bourrés » ; vous ne contestez pas puisque d’une part, vous aviez engorgé quelques verres en trop, et que d’autre part l’appareil à haleine alcoolisée vous a même annoncé votre taux d’imprégnation. Très bien, sauf, malheureusement, si vous êtes en état de récidive, vous aurez alors droit à la grande salle, son public d’habitués, la presse locale et son troupeau de « présumés innocents pas pour longtemps », les fameux Pippl’s, et l’implacable rigueur d’un Procureur qui ne voudra pas que du bien.

Par contre, si vous êtes un bizuth en la matière, il vous sera suggéré par le gentil Gendarme une aimable rencontre avec le Procureur, dans son petit bureau, hors les flonflons de la grande salle, qui va vous proposer une avenante sanction : ça vaut le coup (c’est pas le bon mot, navré), ça vaut donc la peine (c’est pas non plus le bon mot, mais on le garde) d’y réfléchir… Allez va, tant qu’on y est, marche pour la CRPC.

Et vous voilà entrant, au jour de votre convocation, dans le petit bureau du Procureur, assisté de votre grand avocat ; ah oui, c’est obligatoire ; sans avocat, ça ne peut se faire et vous risquez d’être redirigé vers la grande salle. Bon, c’est vrai que le procureur n’est pas là pour vous féliciter ; ça sent le gros savon (de Marseille) ; gros dos, le temps que l’orage passe ; puis, le Procureur va vous proposer votre sanction ; là, il fait généralement mine de réfléchir, comme s’il n’avait pas l’habitude d’infliger des peines ; mais, c’est vrai, il n’a pas, ou n’avait pas, l’habitude… pensez, depuis que la justice existe, son rôle était de réclamer une sanction, que l’avocat cherchait à faire diminuer par un juge impartial, qui était seul à pouvoir infliger une peine.

Miracle de la CRPC, voilà notre Procureur, devenu également juge de la sanction, qui vous propose votre peine. C’est normalement là où la présence de l’avocat prend son sens ; ce n’est qu’une proposition, en principe, et il peut faire valoir certains bons aspects de votre personnalité, pour alléger la note. Mais notre procureur à ses barèmes et semble bien peu enclin à baisser d’un ton ; alors, la résistance est vite stoppée : c’est ça ou direction la grande salle ! L’avocat est perplexe… et s’il conseille à son client de refuser la proposition et que, dans la salle d’à coté, il va engranger davantage, il va passer pour un blaireau ; alors, prudemment, on va faire comme ça, c’est bon on prend.

Signature des documents confirmant l’accord et la peine, et là, ce n’est pas encore tout à fait fini.

Un juge « neutre » va devoir valider le tout, et encore accompagné de votre avocat, vous allez le rencontrer pour qu’il soit bien sûr que tout ce qui précède a bien été régulier ; il regarde aussi si la peine proposée, et acceptée, lui plait ; on ne peut plus discuter devant lui de ce qui a été signé, c’est lui qui peut dire que ça ne lui convient pas ; imaginons qu’il trouve cette peine trop exagérée et refuse de la valider : tout le monde devient rouge, d’étonnement pour le justiciable, de gêne pour l’avocat qui découvre qu’il aurait peut-être du conseiller à son client de refuser cette peine, d’irritation pour le Procureur qui se promet qu’il n’ira pas tout à l’heure déjeuner avec son collègue du siège. Bon, après le rouge, vient le verre, non, le vert, et on va donc définitivement fixer la sanction acceptée précedemment : l’honneur est sauf. Ne pas trop compter quand même sur le juge neutre dont les statistiques personnelles sont quasiment égales à celles du procureur, en CRPC.

Quand tout est validé par le Juge, c’est fini : le condamné (et oui, vous avez changé de statut) part avec sa condamnation, son amende et ses points en moins, et tout le monde est content (ou presque) ; on a évité l’horreur de la grande salle, son nom dans le journal, le regard des autres…

C’est très bien pour le petit délinquant qui arrive pour la première fois dans un Tribunal et qui en sort avec une peine qu’il a lui-même accepté, c’est bien pour la justice, qui a puni le coupable en lui faisant avaler sa sanction (s’il n’est pas content, il n’a qu’à s’en prendre qu’à lui-même), et qui a pu évacuer une vingtaine d’affaires dans sa matinée au pas de charge, et qui aura de superbes statistiques de lutte contre la délinquance et de traitement de ses affaires pénales ; c’est moins bon pour l’avocat qui est parfois frustré de n’être là que pour conseiller son client sur l’acceptation ou le refus de la sanction proposée, la profession étant peu habituée au jeu de poker.

Mais, le grand principe de la mise en œuvre de cette CRPC est qu’elle n’est applicable qu’aux suspectés qui ont accepté de reconnaître devant les policiers ou gendarmes qu’ils avaient bien commis l’infraction reprochée ; certains clients, en réponse au questionnement de leur avocat sur la réalité de la commission d’une infraction, révèlent qu’ils ont fini par donner leur accord en raison de la présentation qui leur fut faite des avantages de cette CRPC : c’est, leur a-t-on dit, la voie apaisante que le parquet pourrait offrir, si l’infraction était spontanément reconnue, plutôt que d’aller débattre devant le « grand » Tribunal d’une hypothétique innocence. Certains d’entre eux n’hésitent pas et acceptent le deal, renonçant à débattre de leur innocence, en maintenant la même attitude tout au long de leur parcours initiatique de la CRPC, ne gardant en mémoire que la hantise de se trouver confrontés à une plus importante justice ; même les conseils de l’avocat, doutant de la culpabilité avouée, et exhortant le client à se confronter à une justice contradictoire, n’y changent rien.

Bien sûr, la grande masse des justiciables, dont l’infraction n’est pas contestable, trouvera son compte dans cette justice abrégée. Mais, l’inquiétude demeure pour quelques autres qui, pris dans un contexte qui leur est étranger, confrontés à des enquêteurs formés à tirer les vers du nez de leurs « clients », avoueront une faute qu’ils n’avaient pas conscience d’avoir commise en entrant, histoire d’avoir la paix et de ressortir au plus tôt d’un lieu qui leur est hostile. C’est dans le même esprit, et sans doute même avec le même soulagement , qu’il verra se dérouler les étapes de cette CRPC, et ressortira du Tribunal, apaisé de sa crainte du pire, mais condamné : lui seul saura s’il le fut à juste titre ou injustement.

Les erreurs commises sont sans doute aussi peu nombreuses que celles découlant de condamnations prononcées en « grande pompe » et que l’on nomme « erreurs judiciaires », celles qui attirent davantage l’attention que les milliers de condamnations justifiées. « Si l’erreur judiciaire n’avait pas existé, est-ce qu’aujourd’hui le capitaine Dreyfus serait aussi célèbre en France ? » Pierre Desproges

L’erreur judiciaire n’existe pas et ne peut exister en CRPC, puisque c’est le justiciable qui a lui-même accepté sa sanction, et donc sa culpabilité, en présence d’un avocat garantissant le bon fonctionnement de la justice

Sachez toutefois, lecteurs béotiens, que rien de vous oblige à accepter une condamnation si vous êtes innocent de l’accusation que l’on vous reproche, et que le « grand tribunal », qui vous est promis à défaut d’acceptation, est le seul qui puisse entendre votre contestation et vous juger innocent, ce qu’il vous faudra alors proclamer aussitôt aux enquêteurs qui vous offriraient une autre voie.

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Commentaires

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CLAIRE
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Excellent article, instructif et fort drôle !

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sv
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Excellent article mais mon expérience prouve que les choses peuvent ne pas du tout se passer comme vous le présentez. En effet, j'ai fait l'amère expérience d'une procédure diligentée totalement à charge par les enquêteurs avec nombre de magouilles et caviardages sur les PV. J'ai été convoqué en CRPC alors que j'avais totalement nié les faits reprochés.

Durant la séance le Procureur m'a fait un chantage honteux me menaçant de me détruire professionnellement si je refusais toujours de reconnaître (je travaille sous son autorité). Au final j'ai été contraint d'accepter pour fuir la folie destructrice de ce magistrat. Avec l'avis de mon avocat, j'ai de nouveau du accepter l'homologation car le Procureur m'avait menacer de "s'occuper personnellement de mon cas" si je refusais. J'ai bien entendu fait appel de cette décision en expliquant clairement ce qui s'était passé. J'ai de plus soulevé l'erreur textuelle puisqu'à aucun moment je n'ai été avisé du délai légal de 10 jours (art 495-8 du CPP) qui doit m'être proposé avant de rendre ma décision et cet avis n'apparaît pas non plus sur le jugement d'homologation. La procédure n'a donc pas été suivie et il s'agit, à mon sens, d'une nullité textuelle. Et bien, la Cour d'Appel a refusé de faire apparaître cet argument dans ses attendus les passant totalement sous silence. Je me suis pourvu en Cassation, même discours et refus d'audiencer l'affaire estimant que la Cour n'était pas obligé d'en tenir compte. Cour Européenne de droits de l'homme idem. Alors, attention!

on est jamais obligé de reconnaitre sa culpabilité, surtout si l'on est innocent. Mieux vaut alors refuser pour provoquer le débat devant un juge: le procureur ne détient pas la vérité, mais la sienne seulement; un avocat est là pour ne pas être d'accors avec lui, et le juge tranche selon que les preuves de la culpabilité sont rapportées ou non par le procureur.

Ensuite, sur des arguments de nullité de la procédure, il vaut mieux déposer des conclusions devant le tribunal, car la trace existe et les juges sont alors obligé de mentionner les arguments et d'y répondre.

De là vient sans doute l'enchainement des mauvaises nouvelles

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SV
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Merci de votre réponse. Je suis globalement d'accord avec vous et effectivement je n'ai pas bien été conseillé. Mon premier avocat ne connaissait pas la CRPC et me l'a avoué en voiture alors que nous allions au tribunal. Le second, devant la cour d'Appel, n'avait absolument rien préparé avant l'audience malgré deux rendez-vous préalables. C'est la Présidente qui lui a demandé des conclusions qu'il a griffonnées sur un papier libre et lui a remis. La décision a été prise en deux fois; une première condamnation avec obligation de régler la partie civile et un report de la décision concernant la peine pénale à une autre audience. Dans l'intervalle j'ai moi même envoyé un courrier AR à la Présidente soulevant la totalité des fautes de procédure et la nullité liée au nom respect du texte. A la seconde audience mon avocat n'a pas daigné se déplacer au motif qu'il n'y aurait pas de plaidoirie mais uniquement un simple prononcé. Il avait tort et j'ai dû assurer ma défense moi-même. J'ai de nouveau soulevé cette nullité oralement mais la Cour n'en a absolument pas tenu compte dans ses attendus ni dans on jugement. Au contraire, elle m'a condamné pour "persister à clamer mon innocence". La procédure doit être écrite, j'ai écrit. Maintenant, concernant le Procureur, il ne peut effectivement pas vous contraindre à reconnaître, sauf s'il a les moyens de briser votre carrière professionnelle du fait qu'il est votre supérieur hiérarchique. Cet argument non plus n'a pas été retenu... D'après un JI que j'ai rencontré professionnellement, sans avocat spécialisé (environ 3000€) aucun pourvoi n'a de chance d'aboutir devant la Cour de Cassation ni devant la CEDH car les documents transmis sont parcourus en diagonale. Elle est belle cette Justice! J'ajoute que la partie civile est très très proche, doux euphémisme, des élus locaux dans la ville du TGI, eux mêmes hauts placés à l'UMP, défendu par le bâtonnier, et vous aurez tout compris... Non tout le monde n'est pas égal devant les juges! J'en ai à présent toutes les preuves. Si on sait monter en épingle une procédure pour peu qu'elle concerne un VIP, le commun des mortels n'a aucun moyen "d'intéresser" les magistrats et son cas est traité à la va-vite. Voilà la vérité. Méfiez-vous bien de cette CRPC, une fois acceptée il n'y a plus moyen de revenir dessus et l'Appel est illusoire. Autre chose, j'ai demandé conseil à Maître Badinter car il a beaucoup participé aux travaux sur la CRPC, Je lui demandais comment faire entendre ma voix et a qui m'adresser. Il m'a tout simplement jeté via sa secrétaire! Bien l'élu!

Ces dispositifs destinés à évacuer au plus vite les contentieux encombrant jadis les audiences correctionnelles sont dangereux compte tenu du poids de la reconnaissance de culpabilité initiale, au point que la Loi impose la présence d'un avocat; encore faut-il qu'il vous aide à faire le choix d'accepter cette procédure issu d'un aveu ou d'aller plaider devant le Tribunal. Les menaces ou intimidations ne sont pas prévues au programme mais hélas existent bien, hors rédaction des PV, comme lors des GAV avant que les avocats ne puissent y intervenir. C'est tout ce qui est dit "en off" qui pose problème, s'agissant de pressions intolérables qui peuvent influer sur le conseil donné par l'avocat.

Compte tenu du contexte décrit, il me semble qu'une demande de dépaysement du dossier s'imposait dès l'origine; là encore une trace écrite de la demande était nécessaire.

Il me semble qu'à défaut de ses écrits, le recours en Cassation ou ailleurs semble voué à l'échec, malheurement. Un avocat devenu député ou sénateur fait les Lois, mais n'assure plus le "service après vente", et d'expérience pour l'intéressé un excellent ancien avocat ne fait pas forcément un bon législateur ( cf les effets de la Loi éponyme sur l'indemnisation des accidents de la circulation qui a vidé le contentieux des tribunaux pour faire la part belle aux puissants groupes d'assurance, profitant de l'ignorance des victimes).

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SV
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Mais comment faire savoir à la population ce qu'est réellement cette justice expéditive, ces magistrats dont la carrière est tracée par la classe politique ? Il est clair que l'on cherche absolument à savoir comment un ancien Ministre a eu connaissance de procès-verbaux issus d'une procédure pénale, il faut trouver les « ripoux » à tout prix, surtout si une élection approche. Mais les mêmes indiscrétions n'ont aucun incidence lors d'une affaire concernant un quidam. Les PV peuvent se promener librement au mépris du secret de l'instruction, tout le monde s'en fout. J'en ai fait l'amère expérience. Pour les même faits une plainte déposée contre un TGI date de presque 3 ans et, après classement sans suite du Parquet (sans aucune enquête), elle n'est toujours pas prise en compte par un JI. La vitesse judiciaire n'est vraiment pas la même pour tout le monde...

Concernant la première affaire je souhaiterais porter sur la place publique cette faille dans la C.R.P.C. Je pense que nombre de jugements ne font pas apparaître la notion des 10 jours de réflexion prévus par le CPP, ce qui, je pense, représente clairement une nullité textuelle. Comment se fait-il qu'aucune juridiction ne daigne se prononcer sur cette nullité ?

Comment le citoyen « ordinaire » peut-il contraindre les magistrats à se prononcer sur une telle faute ? Comment demander la révision d'un procès sur cette base?

Un autre problème. Lorsqu'un individu dépose plainte devant le Doyen des Juges d'Instruction (après le dur parcours de sa plainte devant le Procureur avant son classement) il est libre d'ester lui-même et de présenter ses arguments sans avoir recours à un avocat. Durant toute cette procédure il peut assurer sa propre défense et se présenter seul devant le magistrat instructeur, y compris s'il doit y avoir des confrontations.

Alors, comment expliquer que ce même individu ne peut pas consulter son propre dossier sans l'assistance d'un avocat ? Trouvez-vous que ce soit vraiment logique qu'il puisse tout faire, mais sans jamais connaître les arguments de la partie adverse?

Non, vraiment je pense qu'il y a beaucoup à revoir dans cette Justice avant de s'attaquer aux derniers remparts de la l'indépendance que représentent les Juges d'Instruction...

Mais au fait, ces fameux juges, ils ont tous la même formation à l'ENM et n'auront peut-être pas toujours une place de magistrat du siège. Dommage pour les « empêcheurs de tourner en rond » qui s'attaquent aux têtes couronnées s'ils doivent un jour passer au Parquet... Adieu promotion, grands TGI, Cours d'Appel et carrières dorée. Dans la vie il faut faire un choix, soit être honnête et faire son travail en toute impartialité, soit écouter les sirènes politiques locales et s'assurer ainsi une promotion confortable et une carrière rectiligne. Attention quand même aux requins, il y a maintenant cette fameuse alternance qui a déjà coûté cher à certains arrivistes s'étant approchés trop près du soleil. Au fait, n'était-ce pas une magistrate aujourd'hui député européen qui devait organiser elle-même les fuites vers les journalistes afin que certaines procédures ne soient pas enterrées par nos gouvernants de l'époque?

Toutes ces alternatives pénales furent mises en place pour dégraisser les audiences correctionnelles des délits avoués, ou pour faire des remontrances à celui qui est désigné comme auteur de manière très arbitraire (exemple pour le renvoi vers le délégué du procureur).

Ce sont des traitements simplifiés qui ne sont pas dignes d'une véritable administration de la Justice, et où les vieux travers de l'ancienne garde à vue sans avocat reprennent de la vigueur; l'imprimé rempli ne fait pas état pour la CRPC des conditions dans lesquelles le futur "reconnaissant sa culpabilité" a été mis en condition; les rares témoignages de certains "clients" parlent d'une mise en condition préalable, de la peine atténuée en cas d'aveu, de l'absence de débat en audience publique, etc. Le justiciable subit la pression et la procédure pour en finir; certes, la plupart ont réellement fait ce qui leur est reproché, mais bon nombre ont avoué un fait imaginaire. C'est un problème d'information préalable du justiciable ou de conseil inadapté de l'avocat intervenant dans ces audiences à la chaine. Il faut savoir accepter un débat public devant le tribunal si l'on est accusé de ce que l'on a pas fait et méconnaitre l'information de l'enquêteur sur la gravité de la sanction encourue dans ce cas, au regard de celle proposée.

Pour le reste, les affaires médiatiques en cours mobilisant la fine fleur des juges d'instruction, rendent rêveur le justiciable de base qui se porte partie civile, après rejet par le Parquet de sa plainte préalable. Le dossier de PC que les JI nomment 'pavé" sera un dossier qui pèsera de tout son poids dans l'armoire des PC; que voulez vous, manque de juges, manque de greffiers, manque d'intérêt pour la triste affaire de Mr DUPONT, alors que ceux exposés aux médias ne souffrent aucun délai: c'est sans doute humain.

Remarquez cependant que les éclats médiatiques initiaux conduisent souvent à un classement sans suite une fois le soufflet retombé, ou à une relaxe devant les juridictions.

Notre Justice est pauvre et on ne prête qu'aux riches .

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SV
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J'ai lu tous les débats au Parlement concernant la C.R.P.C. Les gros problèmes du législateur étaient l'absence de l'avocat durant la pseudo audience devant le Procureur, puis l'absence du magistrat (qui n'en est pas un d'ailleurs selon la Cour européenne) lors de la séance publique pour l'homologation.

Aujourd'hui les textes son promulgués et applicables, les décrets publiés et tout le monde est content. Comme vous dites, on désengorge les tribunaux.

Non, en fait, tout le monde n'est pas content, seulement la Justice expéditive des "riches" comme vous dites.

Moi je suis une sorte de Don Quichotte, je ne peux admettre cette disparité dans les jugements. Effectivement, si vous vous prévalez de la famille de monsieur le député X, voire même un proche de la secrétaire du sénateur Y suffit, vous serez traité comme un prince durant toute la procédure, y compris durant un éventuel placement en G.A.V. si vous êtes le mis en cause dans le dossier. Pas de cage pourrie en compagnie des clochards, voire même une "cellule" individuelle avec traitement de faveur. Je rappelle que rien n'oblige un placement en cellule durant une garde à vue, c'est à la discrétion de l'enquêteur OPJ.

Pour se convaincre de la disparité entre les affaires, cherchez quel est le service d'investigation qui a instruit le dossier d'un accident de voie publique il y a quelques années place de la Concorde entre un scooter et une voiture, l'exemple est révélateur de ce que peut changer "Papa"...

Devenons à nos moutons. Je souhaiterais, Maître, que vous nous donniez votre avis de pénaliste concernant le non respect du texte qui est devenu la règle dans ces C.R.P.C.

En effet, alors que l'article 495-8 du CPP est clair lorsqu'il prescrit que "Elle (la personne mise en cause) est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.", il est surprenant et à mon sens illégal que cet avis ne soit jamais explicitement donné, qu'il ne soit pas mentionné dans les documents rédigés par le Parquet et que le juge de l'homologation ne s'assure pas que cette obligation a été respectée. Son jugement "papier" devrait au moins porter mention de cet avis ainsi qu'il est de mise pour toutes les décisions privatives de liberté soumise au contrôle à posteriori d'un juge du siège. C'est un peu trop facile de prendre entre quatre yeux une personne qui n'a jamais mis les pieds dans un tribunal, avait jusque là une vie exemplaire, et de lui faire le "grand jeu" pour la contraindre à reconnaître des faits imaginaires. Si, le Procureur peut aussi ajouter le vil chantage, j'oubliais: "Si vous n'acceptez pas je peux vous assurer que je vais me charger personnellement de votre cas et vous allez 'mangez grave', je vous le garantis". Si cette personnes pouvait quitter le TGI et laisser tomber l'inévitable pression subie pendant quelques jours, je ne peux être catégorique bien sûr, mais je suis à peu près certain que nombre des "arrangements et magouilles" des Procureurs ne seraient pas acceptés et les dossiers finiraient par être audiencés.

Seulement voilà, je peux vous dire que les tribunaux ne souhaitent pas que cette faille soit traitée par les Cours Appel ou Cassation. J'ai testé, cet argument a volontairement été éludé par ces juridictions alors que l'argumentaire était bien présent dans les conclusion et mémoire déposés. Les arrêts passent totalement sous silence cette erreur. C'est bizarre comment la moindre faille est prise en compte lorsqu'il s'agit d'un ancien ministre afin de le relaxer sur un vice de forme et que les mêmes juridictions ont la possibilité de ne pas prendre en compte un argument de défense si elles le décident...

Maître, pourriez-vous nous donnez votre avis éclairé pour contraindre ces magistrats de haut vol à traiter tous les dossiers impartialement et intégralement?

Comment contraindre la Cour de Cassation à se prononcer sur cette erreur de droit concernant la CRCP?

Merci pour la communauté des pauvres justiciables que nous sommes, nul n'est à l'abri d'une erreur judiciaire, je peux vous l'assurer!

La Justice d'un pays est à l'image de la politique que les gouvernants décident d'adopter; il s'agit de traiter tous les cas d'infractions, sans recourir à l'ancien classement sans suite pour les infractions non établies, et ce dans le cadre d'alternatives pénales, dont la CRPC est la figure de proue.

Le réel problème est évidemment celui de " l'aveu " initial obtenu hors la présence de l'avocat par les services enquêteurs. Ensuite, lors du passage devant le Procureur, on ne peut bien sûr suspecter un procureur de mettre la pression sur un justiciable ayant déjà avoué, mais le procureur doit avoir un barème de peines qu'il entend administrer, bien que l'avocat soit censé être en mesure de débattre de la peine proposée, pour personnaliser la sanction. Le délai de reflexion est zappé par le magistrat du parquet; mais la présence de l'avocat couvre cette défaillance, lui même étant censé conseiller sur client sur l'opportunité d'un délai; il est vrai qu'une systématisation de demande de délai est de nature à paralyser totalement le système, dont l'avantage est la rapidité d'évacuation des fluxs, au grand bonheur des statisticiens.

Alors, parfois, voire souvent, même si l'avocat renseigne le client, celui ci souhaite souvent en terminer, d'autant qu'il ignore ce que lui réserve la transmission du dossier à l'audience en cas de refus de la peine proposée.

Système bancal, et il ne m'étonne pas que la cour de cassation évacue les contestations, puisque l'acocat était là et que son client a forcément eu droit à tous les égards.

Aller plus loin, devant le Cour Européenne des DH, risque de conduire à un échec, puisque l'avocat était là.

Pour moi, la réelle réforme du système est de doter le justiciable d'un avocat dès le début; mais n'y comptez pas compte tenu du budget actuel de la Justice...

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SV
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Pour ne reprendre que mon cas car c'est celui que je connais le mieux, devant le service "enquêteur", totalement inféodé à la partie civile puisqu'il s'agissait d'amis Gendarmes ce que j'ai appris par la suite, j'ai TOTALEMENT NIE ET JAMAIS RIEN RECONNU. Pourtant, le Procureur a quand même décidé de choisir la CRPC et je n'ai rien eu à dire puisqu'on me l'a imposé. Ensuite, la même partie civile est aussi très proche du prêvot de cette commune, personnalité très connue de l'UMP. Il ne m'est pas possible d'en apporter la preuve bien sûr, mais avec le recul il est certain que cette procédure a été choisie à dessein car elle donne totale latitude au Procureur qui, comme vous le disiez, peut à sa guise vous menacer de tout ce qu'il veut sans, ou quasiment, témoin.

Maintenant, concernant l'Appel, la Cassation et la Cour européenne, ce qui me scandalise c'est que ces trois juridictions puissent volontairement écarter une question de droit qui pourrait annuler toute la procédure comme elles le veulent sans avoir de compte à rendre. Un Juge rencontré depuis m'a peut-être donné la clé en me disant :"Quel était l'avocat qui a rédigé le mémoire auprès de la Cour?". Je lui ai répondu :"aucun, je l'ai fait moi-même", d'où sa réponse: "Et bien vous n'aviez aucune chance s'il n'y a pas le nom d'un cabinet bien connu sur le document". Effectivement j'avais pris contact avec un cabinet "bien connu" et dont le responsable passe très souvent à la télévision. Celui-ci m'a demandé 3000€ simplement pour d'accompagner à une audience, soit 3 heures de boulot. Un avocat à la Cour demande aussi 3000€ pour un mémoire. Non maître, cette justice n'est pas faite pour le peuple. Si vous êtes dans la moyenne des citoyens il n'y a aucune aide à attendre et un recours "efficace" avec un avocat qui sera écouté et dont les écrits seront pris en considération vous coûtera rapidement 10000€. Qui a les moyens de payer une telle somme simplement pour clamer son innocence? Moi j'ai essayer de me faire entendre seul, j'ai échoué en fournissant pourtant toutes les preuves des magouilles des Gendarmes, des vices de procédure et du choix "aidé" du Procureur. Aujourd'hui j'ai déposé plainte contre ce TGI auprès d'une autre juridiction mais, sans avocat et contrairement à ce qui paraîtrait logique, je ne peux avoir accès à mon propre dossier. C'est le fameux serpent qui se mord la queue ;-) Vous avez dit qu'elles s'appelaient comment ces procédures qui ennuient les TGI déjà, des pavés c'est ça. Et bien j'ai honte de cette Justice. Si vous êtes proche des politiques vous disposez qu'une armée d'avocats, certainement gratuitement pour se faire de la publicité, prêts à tout éplucher pour trouver la moindre faille dans la procédure, un peu comme le Procureur Vance pour DSK ou pour la phrase maladroite prononcée en Auvergne par un ancien Ministre.. Et là je peux vous assurer que les Magistrats sont sensibles aux arguments de Droit défendus. Alors pourquoi ce n'est pas possible pour nous? Pouvez-vous, Maître, nous expliquer comment contraindre un Tribunal à forcément se prononcer sur une telles question? Je pense que la communauté de nous, pauvres justiciables, non plutôt justiciables pauvres, aurait beaucoup à tirer de ce genre de conseils et à commencer par ces innombrables CRPC qui pourraient être annulées. Merci pour tous.

Ce n'est pas forcement la CRPC qui est contestable, qui permet à de véritables coupables d'éviter les salles d'audience pour "négocier" une peine acceptable; ce qui l'est est l'utilisation de cette CRPC gérée à l'origine par les services enquêteurs du Parquet puis par le Procureur lui même qui propose une peine; les procureurs sont les magistrats en charge de soutenir l'accusation et ne sont pas des juges du siège, supposés neutres.

L'homologation de la peine par le Juge du siège ne fait que très rarement l'objet d'un refus.

Cependant l'honneur est sauf puisque l'avocat est là, peu important sa capacité de réaction. Il est vrai que l'avocat de permanence est soumis à un traitement à la chaine et que l'Etat l'indemnise plutôt que ne le rémunère; l'argent est souvent le nerf de la guerre dans notre société décadente.

C'est ce qu'on appelle la justice à deux vitesses...

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SV
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Bonsoir à tous

Sauf votre respect maître, vous ne vous prononcez pas sur la possibilité de mettre cette procédure à mal en obligeant le législateur à revenir sur l'obligation de laisser 10 de reflexion au "délinquant".

Ce que je vous souhaiterais c'est une réponse légale à un état de fait totalement préjudiciable à la bonne administration de la Justice.

Avez-vous une idée pour parvenir à convaincre vos confrères et finir par "bloquer" (un peu plus) le système.

La cour d'appel de Paris n'a pas daigné se prononcer sur la légalité de cette absence d'avis sur un jugement, je compte sur votre aide pour que chacun d'entre nous puisse enfin profiter de ses droits.

Je dispose de tous les documents, mais surtout d'une envie immense d'éviter à d'autres de se faire "avoir" (pour rester correct) par ces mauvais Procureurs, ces pourris du système.

Maître, auriez-vous une idée pour colporter la bonne parole et contraindre une Cour à statuer?

Je pense que c'est le seul moyen pour obliger la Cour de Cassation à déclarer contraire au Droit cette procédure.

Merci d'avance.

Le texte est clair: le procureur de la république est tenu d'informer le prévenu qu'il peut disposer d'un délai de reflexion de 10 jours pour accepter ou refuser la peine proposée. Il m'apparait que la preuve de l'admnistration de ce droit incombe au procureur, et que dès lors une clause spécifique à cette information doit figurer dans le dossier.

Ceci étant dit, je persiste à penser que la présence obligatoire de l'avocat lors des phases de la CRPC, qui est censé ne pas ignorer les dispositions légales, est de nature à faire échec aux recours ultérieurs tenant à la régularité de la procédure. Après avoir pris connaissance du dossier et des propositions de peine, l'avocat s'entretient avec son client pour définir la stratégie à suivre: soit le client consteste sa culpabilité et demande à comparaitre à l'audience, soit il ne la conteste pas et se pose alors le problème de l'acceptation de la peine proposée. Si elle apparait conforme aux textes et aux espérances du client, celui va alors adhérer aussitôt à la proposition, qui sera ensuite soumise à l'homologation du juge. Par contre, si le client est indécis sur l'acceptation de la sanction proposée, il peut obtenir ce délai de réflexion dont son avocat n'a pas manqué de lui rappeler l'existence, pour le cas où le procureur en aurait omis le rappel.

Il n'est pas étonnant que les juridictions supérieures, saisies du problème de l'absence d'information, refusent de le considérer dès lors que le client, assisté de son avocat, a finalement accepté la peine. Il en serait autrement si, sur la demande de bénéficier du délai, celui ci était refusé par le procureur, contraignant alors le client à accepter la peine sous une contrainte certaine mais relativisée par l'assistance de son avocat, sauf pour lui à avoir fait acter le refus d'octroi du délai de reflexion.

La "garantie" offerte par la présence obligatoire de l'avocat en CRPC semble purger les irrégularités formelles commises, si bien que je suis pessimiste sur les chances de succès de recours, comme vous en avez fait l'expérience.

PS: je suis quand même stupéfait de l'absence de réaction de l'avocat sur les propos dont vous m'indiquez qu'ils ont été tenus par le procureur...

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SV
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Juste une information. Si j'ai bien compris les menaces proférées par Procureur à l'audience, il n'est pas du tout obligé de renvoyer l'affaire devant le tribunal puisque, lui, m'a clairement dit qu'il allait soit demander un complément d'enquête, soit demander l'ouverture d'une information. Ce qu'il disait clairement, c'est qu'il ferait tout ce qui était dans son pouvoir pour que je sois lourdement sanctionné au final. Il a d'ailleurs cherché à m'attirer des soucis professionnels puisqu'il en avait la possibilité. Toutes ses magouilles n'ont pas abouti heureusement qu'il y a des gens objectifs, mais me menacer de "complément d'enquête" alors que j'ai fait les frais de Gendarmes totalement inféodés au Parquet et amis très très intimes (si vous voyez ce que je veux dire...) avec la partie civile, ou de saisir un JI sur le ressort de sa propre juridiction ce qui bien entendu veut dire la même chose qu'avec les Gendarmes. Non Maître, je n'avais pas le choix sur place car, cueilli à froid (les Gendarmes m'avaient dit que j'aurais une admonestation du Proc au pire...) et clairement menacé de me pourrir la vie tant privée que professionnelle, j'ai accepté alors que ce se serait passé autrement avec un délai de réflexion. Mon avocat ne connaissait pas la procédure et m'a conseillé de céder au chantage. Lui non plus ne m'a absolument jamais parlé des 10 jours.

Je crois que le Parquet d'une commune comme celle dont il est question est, d'une certaine manière, sous les ordres du Marie puisque, malgré tout, c'est les politiques qui font la carrière d'un magistrat. C'est certainement joli le grand nord en hiver, mais il vaut sûrement mieux être Procureur à Nice qu'à Béthune... Inutile de s'affronter au parti en place à l'Elysée, que ce soit gauche ou droite d'ailleurs, le combat est perdu d'avance pour un magistrat, avant tout fonctionnaire de l'Etat. Y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes...

Qu'en pense-vous maître, objectivement? Vous comme moi savons très bien qu'il y a les textes, et les coups de téléphones en douce pour faire pencher le fléau de la Justice d'une manière plutôt qu'une autre. Quand on a le pouvoir, on fait ce qu'on veut! J'ai écrit personnellement à ce Procureur pour essayer de le convaincre qu'il s'était trompé, en retour il m'a menacé de me faire passer en comparution immédiate. Un peu plus tard, ce courrier TOTALEMENT personnel puisque posté au nom du Procureur et non au Procureur, a été produit par l'avocat de la partie civile devant la Cour d'Appel. Vous pouvez m'expliquer comment, sans magouilles, un courrier privé qui n'a jamais été dans la procédure, peut se retrouver entre les mains d'un avocat? A oui, j'oubliais, c'est le bâtonnier c'est vrai. Peut-être qu'il joue au golf avec le Proc ou fait simplement partie de la même formation politique...

Un beau monde de pourris quand même!

Ah oui, le cas est très spécial.

En présence de tels évènements, il eut été opportun de demander la délocalisation du dossier dans un autre tribunal, ce qui nécessite un minimum de preuves pour démontrer que la Justice ne pouvait vous être administrée sérieusement dans le ressort de votre tribunal.

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sv
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Oui, vous avez sans doute raison mais moi, certainement trop naïvement, j'ai cru bon de m'adresser à celui qui me paraissait être le supérieur hiérarchique du Procureur en question, en l'espèce le Procureur Général de Paris, auquel j'ai, preuves à l'appui, demandé de faire le ménage dans cette juridiction sous son autorité et de dépayser mon dossier judiciaire.

Et bien je vous donne en mille ce qu'il a fait... et oui, il a transmis ce courrier de plainte au Procureur mis en cause. Imaginez l'attention portée à mon courrier dans ces conditions et les suites données...néant, absolument aucune nouvelle.

Elle n'est pas belle cette Justice là! Les loups ne se mangent pas entre eux...

Je tente aujourd'hui de contraindre un cabinet d'instruction à démasquer un / des fonctionnaires véreux oeuvrant dans ce même TGI. Vous n'imaginez pas combien il est difficile d'obtenir gain de cause lorsqu'on suggère qu'un élu, de surcroît UMP, puisse intervenir insidieusement sur les affaires pénales de sa commune. La consignation demandée est déjà le triple de ce qu'elle est d'ordinaire, ayant par erreur porté la même affaire devant un autre Tribunal qui s'est déclaré territorialement incompétent, Paris en l'occurrence. Et bien la consignation était le tiers sur la Capitale. A oui, la commune du nouveau T.G.I. est aussi UMP, y aurait-il une relation...

C'est sans doute David contre Goliath, peut-être Don Quichotte contre les moulins, mais je pense de mon devoir est de contraindre les autorités à interdire de telles pratiques.

En 2011 il devrait être bien loin le temps où une commune était dirigée par son Maire, son Curé et son instituteur. A l'aube d'une échéance électorale aussi importante et alors que le parti présidentiel prêche pour une vie politique plus "propre", je pense que le proverbe "commencer par faire le ménage devant sa porte" est tout à fait adapté.

A oui, j'oubliais, j'ai également saisi M. le Ministre de la Justice sur les mêmes faits pour qu'il demande des investigations administratives sur ce T.G.I. Là non plus, aucune nouvelle.

Qui aurait une idée pour qu'un "simple particulier" puisse enfin avoir droit à une vraie Justice dans la pseudo patrie des droits de l'homme?

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SV
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Aucune réponse, ça commence à m'effrayer s'il ne reste personne pour se révolter contre les abus du pouvoir...

Que maître Guillard puisse être très occupé (j'espère qu'il n'est pas souffrant), soit, mais vous internautes? Où sont les bonnes idées jaillissant d'ordinaire de la toile?

Où est cette communauté de citoyens saturés par tant de magouilles qui a dernièrement, entre autres, réussi à faire plier les plus rigides roseaux dans d'autres contrées?

Je suis encore là, seulement très surchargé, car voyez vous j'ai quand même une activité soutenue d'avocat, et j'essaie modestement de prendre sur quelques instants disponibles le temps de repondre aux messages du blog, en constante augmentation.

Pour en revenir à votre problème, il me semble seulement que beaucoup de portes qui auraient pu être ouvertes ont été ratées, si bien que, quant une affaire commence mal, il y a du forts risques pour qu'elle se finisse mal. Plus jurididiquement, certaines décisions ont acquis la force de chose jugée ce qui interdit de les remettre en cause, même indirectement.

Alors, quelles solutions? dans certaines situations désespérées, un écho médiatique peut mettre en émoi le monde de la justice, qui peut alors prêter une oreille plus attentive à vos doléances. Mais gare aux effets boomerangs qui peuvent aussi intervenir.

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Anne M
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Bonjour Maitre

Merci pour votre blog instructif .Je reprends vos termes :

'Bon, alors, supposons que vous commettiez un délit, de nature routière par exemple ; vous intégrez le club non fermé des « roulés-bourrés » '

Il existe un autre effet pervers de cette CRPC :celui qui est coupable mais « pas vraiment »

Exemple vécu en ce moment :

Collision routière à très faible allure (au démarrage :heurt d'un vehicule par l'arrière)

Banal me direz vous ? non car refus du conducteur de la voiture heurté de faire un constat amiable :stress pleurs donc secours + police .

pas d'alcool du conducteur fautif ,air bags non déclenchés ,

constat police :choc léger sur pares chocs

La ‘victime' part avec les secours ,l'auteur de l'accident est convoqué par la police quelque temps après.

Stupeur ,l'auteur de l'accident reçoit une convocation CRPC car la victime a porté plainte

Elle est sortie sans grand dommage de l'hopital peu de temps après avec du paracetamol ,mais en regard de sa plainte et de ses difficultés financières ,le juge l' a soumise à expertise judiciaire et hop !2 j ITT

Et la machine s'est mise en route ,pour l'avocat c'est bien une faute aussi donc c'est kafkaïen ;inscription au B3 pour coups et blessures involontaires

La seule victoire est que le dédommagement de la victime soit divisé par 10

par rapport à ses prétentions...

Etre victime devient un statut envié ...

Cordialement.

Que voulez vous, l'air du temps est de ponctionner les conducteurs et tous les moyens sont bons.

Il fut un temps où ce type d'incident n'aurait pas été évoqué; mais, puisqu'il faut taxer l'automobiliste, il est désigné coupable ou presque coupable, ce qui permet aux "victimes" avisées de venir demander leur obole.

C'est ce que le ministère de la justice appelle pudiquement les alternatives pénales, mais que le ministère des finances doit appeler le jackpot, sauf qu'en l'espèce il est gagnant à tous coups.

Quel beau pays...

Nom: 
Anne M
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Merci

Mais dans cette histoire ,je sens l'Etat par l'intermédiaire du délégué du procureur, quelque peu embêté :le ‘prevenu' coupable (mon fils) a du demander un report pour cause d'examen :étudiant en médecine en fin d'études, et ..notre département est fortement en manque de professionnels de ce genre...

Et là !! stupeur et tremblements .. l'audience c'est quand il veut, pouvant même être repoussée au mois de septembre.. l'avocat a dit à mon fils :

que le B3 c'était seulement pour 3 ans , pas grave juste vu par les magistrats.

et juste un petit stage (tout petit) avec les délinquants routiers . ; enfin presque rien .

Et la victime ,vous savez ,presque rien en dommages et intérêts. Pas d'inquiétude :l'assurance paiera.

j'ignore s'il y aura même une amende..

Enfin ,c'est quand même dur d'aller au pénal pour 2 pares chocs et une tentative de rackett,on a sa fierté..

Mon fils a eu le tort pour rassurer sa victime juste après le choc ,de se prévaloir de ses études pour la mettre en confiance et la calmer : la victime en a elle, déduit une possibilité de renflouer son porte monnaie et a eu la chance de rencontrer un expert compatissant (je comprends aussi , dans le doute : une pauvre mère célibataire sans le sou qui arrive en pleurant...)

Je crois que l'Etat a perdu de l'argent sur ce coup là ...et le futur médecin pense à s'expatrier..

Bon , pas d'affolement ,le temps fera son oeuvre ..

Les délégués du procureur, qui ne sont pas magistrats, n'ont nullement compétence pour prononcer des peines, et sont souvent embarrassés en découvrant la réalité des faits et la brutale désignation d'un auteur et d'une victime au sens pénal des termes: ils ne font qu'appliquer les instructions données par le Procureur.

En principe, il s'agissait de ne pas laisser sans suite des doléances reçues par centaines par les services du Procureur, qui finissaient jadis au panier si elles ne permettaient pas de définir une quelconque infraction pénale; Mais, il est vite apparu qu'un traitement alternatif permettait de grignoter quelques subsides: l'idée est simple, l'auteur désigné se voit proposé un classement du "dossier" sous des conditions diverses mais ayant toutes un dénominateur commun, le porte monnaie; indemniser la "victime" et souvent la CPAM qui se préoccupe de son trou de la Sécu, ou consulter un psychologue ou un médiateur moyennant finances, ou encore participer à titre onéreux aux stages divers et variés organisés par des associations ou sociétés partenaires, qui ont fleuri depuis lors. L'absolution par l'argent.

La menace formulée pour éviter les refus des récalcitrants ou.... des innocents, consiste à les informer que le refus va entrainer l'ire du procureur qui va alors les traduire devant un tribunal pour qu'ils soient jugés, alors que la mesure proposée évite ce désagrément, et mieux permet de classer l'affaire. Le choix de l'innocent est souvent de préférer le classement, oubliant qu'il reconnaitra une faute pénale dont trace sera gardée dans les fichiers de la justice.

Il faut avoir la lucidité et la volonté suffisante de préférer l'audience devant un juge pour tenter de faire reconnaitre son innocence.

Enfin, force est de constater que sont soumis à ces alternatives pénales des faits découlant de conflits entre époux ou concubins, entre voisins, de conduite automobile, bref souvent des broutilles (les plus graves sont jugées en audience); mais, il est rare de voir devant des délégués des auteurs d'incivilités qui pourrissent la vie quotidienne de leurs concitoyens: il est vrai qu'il en faut une constatation soit par les autorités habilités débordées, soit par les citoyens qui préfèrent subir sans se plaindre; alors on traite ce que l'on a.

Nom: 
celine
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Pour ma part, je nourris une colère très profonde contre cette CRPC, mon avocat, et bien sûr moi-même...

Alcoolémie manifeste au volant (enfin sur un parking), refus d'obtempérer, rébellion, violence, et le point qui pique, blessures volontaires sur un agent des forces de l'ordre n'entrainant pas IT.

Les autres faits, je les ai avoués. en revanche, lorsque le gendarme me demande si je reconnais avoir foncé volontairement avec le véhicule sur ce pauvre policier municipal et l'avoir de ce fait blessé au genou, je leur dis que malgré ma mémoire défaillante, je suis incapable de foncer sur un être humain et risquer de le laisser handicapé. A moins que je n'aie pas foncé dessus, mais qu'il se soit mis en travers de ma route pour m'arrêter et que je n'aie pu freiner à temps. Donc dans ma déposition, il est écrit et sgné que non, je ne reconnais pas ce fait. Le procureur qui a ordonné la disparition de mes échantillons de sang ordonne la comparution en CRPC. Le gentil gendarme m'explique que je risque bien moins, je repars "satisfaite", ou plutôt rassurée.

Lors de mon premier rdv avec mon avcate commise d'office, je prends connaissance des témoignages des policiers municipaux présents ce soir-là. Tout d'abord, pas deux de ces témoignages ne sont en accord sur ce point fâcheux. Et le témoignage de la victime elle-même est très clair: j'ai démarré avec le véhicule et un de ses collègues s'est mis en travers de la route, je l'ai évité et me suis retrouvée sur sa trajectoire. Il a plongé et s'est blessé... à la cheville... Mon avocate me conseille d'éviter de brasser de l'air à ce sujet.

La première réflexion du procureur en entretien est "je me demande ce que vous faites ici puisque vous avez nié le fait..." Bref, petite pression "si vous continuez à nier c'est la cassation et ça coûte bien plus cher, et vous risquerez une peine plus lourde". Moi, petite novice, effrayée devant cette option,en recherche d'emploi et ayant besoin de mon permis, je finis par dire que "oui, allez, j'avoue puisque vous ne me suspendez pas le permis"... J'ai quand même pris en compensation 6 mois de sursis et 2 ans de mise à l'épreuve.

Et puis plus je réfléchis sur leur clémence, plus je me dis que rien ne tient debout dans cette histoire, des assermentés qui se contredisent, un gendarme qui prend la déposition de sa femme policière municipale... Pour tous ces gens il était probablement très intéressant de me laisser partir avec une peine plus légère, et garder leur emploi. Sauf que le résultat pour moi est que la mise à l'épreuve m'a fait perdre le mien, ne pouvant me déplacer librement à l'étranger.

Comme tout ce que j'avance est écrit dans les dépositions et témoignages, je me demande s'il existe un recours. En tous cas c'est une procédure traitre et bien rôdée pour faire avouer n'importe quoi dans des dossiers qui mettent en danger la parole des forces de l'ordre.

Oui, c'est souvent comme ça...

Le recours existe contre l'ordonnance d'homologation, devant la chambre des appels correctionnels de la Cour conernée, tant pour le prévenu que pour...le procureur, mais le délai me semble expiré dans votre cas.

Et puis, surtout, il n'a pas été tenu compte du délit de blessures sur le policier, car vous n'auriez pas bénéficié de cette CRPC et auriez eu droit à l'audience correctionnelle, en grande pompe, et auriez "mangé" beaucoup plus chaud! La proposition de peine du Parquet semble adaptée à votre situation, sauf à considérer la mise à l'épreuve, usuelle en la matière, mais qui vous a fait perdre votre emploi.

Un recours contre cette décision m'apparait vaine, car un débat remettant en cause les saintes constatations de policiers assermentés hérisserait le poil du procureur d'appel et agacerait les juges, au regard de la sanction clémente de première instance, que vous avez au surplus acceptée, en présence d'un avocat. Pour moi, ce recours n'est pas concevable sous peine de voir la sanction aggravée massivement.

Reste peut-être à présenter une requête au procureur initial pour trouver une adaptation de la sanction pour que vous retrouviez la capacité d'exercer votre métier à l'étranger; vous pouvez revoir votre avocat à ce sujet.

La CRPC c'est çà, et votre cas illustre bien le billet que je lui ai consacré.

Nom: 
Anne M
Site: 
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Cher Maître

Je me permets de revenir vers vous pour conter la suite de notre histoire .Miracle ou doit on le penser comme tel .. le juge n' a pas validé la composition pénale car l'infraction est contestable vu le rapport d'expertise! Vous aviez donc raison (et moi aussi) il aurait fallu avoir le courage de refuser la composition pénale ,sans doute n'avons nous pas été aidé par un conseil expérimenté . Le dossier est reparti chez le procureur pour requalification des faits voir abandon ( on croise les doigts )

Merci pour votre lecture .Cordialement

Bonne nouvelle: certains juges analysent ce type de dossier.

L'hirondelle ne fait pas le printemps....

Nom: 
Nassyha
Site: 
http://www.nassyha.com

L'article est déjà troublant, mais les cas relatés dans les commentaires sont encore plus effarants !

Comment ça vous travaillez sous "son autorité" ? 

Nom: 
Milon

bonjour, je souhaiterai savoir pourquoi le juge n'a pas reçu les témoins à la barre pour écouter leurs versions malgré les témoignages  sur papiers et il mon condamné à payer  40 000 €uros à payer s il vous plait comment faire malgré que j ai dit à mon Avocat de faire appel.Je me trouve sans travail et j'ai un emprunt de maison sur le dos.

 

 

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