Par jean-claude.guillard le 13/07/12

Ouf, au terme d'une rude épreuve, le fameux jugement de divorce a finalement été rendu et l'avocat en a transmis copie à son client : on l'a vu, lu et relu : selon les cas, il est bon, acceptable ou catastrophique. Alors, champagne, cidre doux ou vinaigre ?

Inutile de se précipiter pour fêter l'issue du mariage, ce jugement n'étant pas encore de nature à vous avoir libéré du fameux lien conjugal, dont fut sans doute tirée l'expression « se passer la corde au cou ». Pour que le lien soit coupé, les deux époux doivent tous les deux accepter le jugement ainsi rendu ; ce sera le cas d'un jugement de divorce par consentement mutuel qui ne présente aucune surprise puisque les époux ont contribué à sa rédaction. Il suffit dès lors que chacun signe un acte d'acquiescement à ce jugement pour qu'il devienne définitif à la date portée sur la dernière des deux signatures. Dès ce jour, l'avocat va faire porter la mention de ce divorce sur l'acte de mariage, preuve pour le monde entier que vous êtes à nouveau célibataire, et disponible sur le marché matrimonial.

La même situation peut se retrouver dans les autres formes de divorce, si finalement la lecture du jugement ne contient pas de dispositions de nature à vous faire dresser les cheveux sur la tête : ça aurait être pu être mieux, mais aussi être pire. Alors, pour ne pas tenter le diable, les deux vont accepter un jugement de Salomon et en rester là, en signant l'acte d'acquiescement que chaque avocat fournira à son client ; le jugement devient alors définitif. L'un des deux avocats se chargera de la mention en marge de l'acte de mariage. Précision importante : toutes les dispositions prévues par le jugement acquiescé deviennent alors aussitôt applicables, y compris évidemment celles traitant des conséquences du divorce.

Le vinaigre est réservé au jugement qui ne satisfait pas, et même pas du tout, l'un des époux, voire les deux. La Loi permet en effet de contester un jugement si l'on estime que le juge l'ayant rendu s'est trompé : il pourra alors être soumis à la Cour d'Appel dont relève ce premier juge, juridiction de recours. On a un mois pour faire appel, non pas depuis la date du jugement, mais à compter du jour où l'un des deux époux, finalement satisfait, va le faire signifier à l'autre de manière officielle par huissier de justice. C'est au jour de la réception de cet acte, que l'heureux destinataire n'a plus qu'un mois pour réfléchir à son appel. S'il décide d'en arrêter là les frais, le jugement de divorce deviendra alors définitif au terme de ce mois, et son adversaire pourra obtenir un certificat de non appel, qui permettra de faire mention du divorce sur l'acte de mariage.

Les choses se corsent, si l'appel est inscrit : dès lors, le jugement reçu devient inapplicable (sauf pour les mesures relatives aux enfants, qui s'appliquent même en cas d'appel), au seul motif qu'il sera rejugé par la Cour d'appel. Mais, attention, si la décision du premier juge est privé d'effets, certaines mesures provisoires qui étaient applicables depuis l'ordonnance de non conciliation vont être maintenues pendant toute la durée d'appel ; ce peut être le cas d'une pension alimentaire versé au profit du conjoint. Et oui, la bonne vieille obligation de secours entre époux qui est née le jour de votre mariage ne cessera qu'au jour du divorce définitif, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, lorsque la Cour d'Appel aura rendu sa décision. Ah, bon ! Alors on peut y échapper à cette obligation de secours ? Faut pas rêver...la chance est infime.

Une situation peut cependant être abordée : le jugement rendu prononce le divorce aux torts partagés et statue sur ses conséquences, notamment en octroyant une prestation compensatoire au profit de l'épouse (simple hypothèse évidemment) ; satisfaite, elle fait donc signifier le jugement à Monsieur, qui décide de faire appel. Son avocat lui conseille astucieusement de faire appel seulement sur la question de la prestation compensatoire, et de laisser tomber la question des torts du divorce. Monsieur est d'accord et cet appel limité est inscrit. Recevant la déclaration de cet appel, Madame va réagir et attendre que l'avocat de Monsieur déposé devant la Cour d'appel ses conclusions explicatives sur son seul problème de prestation compensatoire. Quand, il aura déposé sa prose, que Madame connaitra alors, elle va devoir répondre...

Monsieur, qui a retrouvé prestement chaussure à son pied, interroge son avocat pour savoir s'il peut se remarier : en réalité la question est : mon divorce est-il définitif ? La réponse est évidemment non, car, si Monsieur n'a effectivement pas contesté le prononcé du divorce en limitant son recours à la seule prestation compensatoire, Madame n'a cependant pas acquiescé au divorce, qui n'est donc pas encore définitif. Monsieur apprend alors que la pension alimentaire qu'il versait à sa tendre et chère depuis l'ONC doit être poursuivie, puisque l'obligation alimentaire ne cesse qu'au jour où le divorce est définitif. « Mais, jusqu'à quand » ?, s'étrangle le pauvre homme !

On est là au coeur du sujet : devant la Cour d'appel, c'est maintenant à Madame de répondre aux conclusions de Monsieur, et cette réponse sera décisive. Si elle se contente de répliquer à la seule contestation de son mari sur la prestation compensatoire, bingo pour lui ! Le divorce sera devenu définitif au jour des conclusions de Madame, puisqu'elle n'aura pas contesté le divorce, pas plus que lui et la Cour d'appel n'aura qu'à seulement que l'histoire de la prestation à trancher. Mais, si, avisée ou utilement conseillée, elle profite de ses écritures en appel pour former un « appel incident » sur l'entier jugement, c'est-à-dire y compris sur le prononcé du divorce lui-même, alors exit du premier jugement ; la cour d'appel va rejuger du tout, et par voie de conséquence se sera elle qui prononcera le divorce dans son arrêt final. Il va sans dire que Madame disposera, en bonus, d'une prolongation de sa bonne vieille pension alimentaire que Monsieur lui verse depuis l'ONC, puisque, vous l'avez compris, pas de divorce = pas de cessation de l'obligation de secours entre époux = maintien de la pension.

En résumé, en règle générale, le divorce devient définitif à la date du dernier acquiescement signé si les deux époux y ont consenti, ou au terme du délai d'un mois si aucun recours n'a été formé contre le jugement signifié. Plus particulièrement, en cas d'appel, le divorce deviendra définitif au jour de la décision de la Cour d'appel, sauf si aucun des époux n'a entendu contester devant cette Cour le divorce lui-même, auquel cas il deviendrait définitif à la date de l'appel incident ainsi limité aux seules conséquences du divorce.

Pour cette dernière situation, il ne faut quand même pas trop rêver, la stratégie étant, lorsqu'un conjoint a obtenu du juge conciliateur des avantages liés à l'obligation de secours (pension alimentaire et ou attribution en jouissance gratuite du domicile conjugal), qu'il en tire profit jusqu'au bout, c'est-à-dire, en cas d'appel, jusqu'à la décision finale de cette Cour, et ce en indiquant benoitement dans ses conclusions d'appel qu'il conteste le prononcé du divorce.

Le cocasse de l'histoire est que, le plus souvent, l'auteur de cet appel incident n'a strictement rien à dire sur le prononcé du divorce, notamment si les époux avaient opté pour le divorce accepté dont on sait qu'il est irrémédiablement acquis dès la signature devant le juge conciliateur d'un procès verbal d'acceptation de la rupture du mariage ! Ce justiciable sera un des seuls à pouvoir soutenir en appel tout et son contraire : « je fais appel pour contester le divorce prononcé par le premier juge, mais je demande à la Cour de confirmer son jugement sur ce point ». Ce justiciable échappera à la sanction de l'abus procédural. La Cour de Cassation l'absout de tout péché, au motif qu'il avait intérêt à laisser perdurer son plaisir. Amen.

Par jean-claude.guillard le 01/04/12

Il est, au pied de la ville, alangui le long des berges du fleuve Charente, un lieu de verdure et de rencontres bucoliques, où affluent les visiteurs dès que pointent quelques rayons de soleil.

Chacun y trouve son bonheur : les enfants qui disposent d'une aire de jeu et d'un manège ; les parents pour se désaltérer en bronzant en terrasse de la pizzeria ; les sportifs qui ont de vastes espaces pour courir ou faire quelques exercices gymniques.

Les pêcheurs sont aussi à la fête, soit pour lancer leur ligne dans les eaux courantes, coté Charente, soit pour goûter, lignes tendues et sous parasol, aux eaux paisibles de l'étang à l'opposé, richement doté en carpes parait-il. Nul n'est oublié, les pêcheurs handicapés disposent de pontons d'accès aux rives de l'étang pour y pratiquer leur art.

Les jardiniers bénéficient à proximité de lopins, pour certains dotés de cabanes, pour compléter l'ordinaire des repas ou faire bénéficier les relations du surplus de production. Les abeilles, qui disposent aussi en ces lieux de leurs propres cabanons, fournissent gracieusement leur concours au développement végétal.

L'humain et l'animal se partagent les lieux : cygnes et canards guettent le premier pour glaner quelques morceaux de pain ; les écureuils jouent sur les pelouses, slalomant entre les adeptes du piquenique, avant de se lancer à l'assaut des plus hautes branches à l'approche d'un enfant curieux ; les oiseaux raffolent des lieux où la pitance est bonne, et s'inquiètent seulement des vols commis par des pies venues en grand nombre partager l'espace.

Un véritable poumon vert pour citadins en mal de vie sauvage, ou presque. La campagne à la ville.

Justement, une autre campagne se dessine dont les bruits font tendre le cou des cygnes et canards, claquer le bec des pies et se dresser les écureuils sur leurs postérieurs. Un vent mauvais porte la rumeur d'un projet, de nature à laisser à son auteur gloire et fortune élective. Ayant décelé l'attrait alimentaire nouveau de son électorat pour les jardins familiaux, en ces périodes de disette, une idée novatrice, unique en France, a germé dans l'esprit écologique d'un édile avide de verts projets ambitieux.

Une vaste prairie est encore disponible, entre deux parcelles hébergeant déjà les lopins de jardins familiaux. L'endroit rêvé pour mettre en oeuvre la nouvelle merveille. L'idée n'est pas stupide que de permettre aux citadins les plus démunis de trouver ce qui leur fait défaut, savoir la capacité de se doter eux même d'une alimentation bio, telle que prônée par notre bon Roi Henri le quatrième pour sortir des famines : la poule au pot. Pour l'instant, les légumes abondent, mais laissent le jardinier végétarien...

D'où l'idée de notre Achille Talon en jupette de livrer de nouveaux lopins pour y installer... des poulaillers : oh, attention, pas de vulgaires grillages ceinturant un tas de parpaings couverts de tôles ondulées ; non, un poulailler écolo, livré en kit par la municipalité, conçu et mis en oeuvre dans le plus grand secret par les designers les plus avisés de nos ateliers municipaux. Un bel ensemble en bois recyclable, disposant de mangeoires en rez de chaussée, d'un nichoir à l'étage, avec en option, deux cases supérieures à usage de clapier pour lapins. La maquette, dont j'ai vu une photo volée, fournit un aperçu de l'ensemble, chaque lot étant clôturé de grillages de bel aloi donnant aux volatiles un espace de circulation agréable. Une visualisation infographique aérienne de ce futur parc avicole donne l'impression d'une mosaïque de petits toits rouge brique sur fonds vert.

La propagation de la rumeur a fait l'effet d'une bombe dans ce havre de paix ; des jardiniers récemment installés se réjouissent de ce prochain voisinage et rêvent déjà de bénéficier des premiers poulaillers livrés, pour disposer des oeufs quotidiens dès Pâques, et d'ajouter ensuite une poule à leurs légumes. Mais, c'est un vent de révolte qui secoue les anciens : Marcel, 20 ans de culture de tomates, salades et poireaux, se dit scandalisé ; selon lui un tel ensemble va créer une vaste basse cour dénaturant l'esprit sauvage initial de la création du parc : « j'te dis pas la puanteur pour les lieux avoisinants, et la prolifération des mouches ! » « et les coqs...tous les matins, ils vont nous casser les bonbons ; ça va finir à coups de fusils ».

Seule note discordante chez les vieux, Roger, le roi du chou et du potiron de concours, qui ne trouve que des avantages au recyclage de ses déchets végétaux, nourriture disponible pour les volatiles, qui lui fourniront en échange un engrais naturel pour ses plantations.

Les cygnes et canards disent s'accommoder de ce nouveau voisinage et s'affichent comme non racistes ; les écureuils prétendent se méfier de tout ce qui est grillagé ; les pies et oiseaux craignent que l'endroit n'attire des malfaisants les contraignants à devoir déménager pour sauver leur peau.

Bref, c'est le rififi à Eden Park.

Pour ma part, je n'ose me prononcer, mais me demande si finalement il ne serait pas opportun de consulter les plus éminents spécialistes, Brigitte Barbot, Allain Bougrain- Dubourg , ou Eva Joly, avant d'envisager un référendum.

Si, cher lecteurs, vous partagez cette orientation, je vous conseille de le faire savoir en adressant vos courriers à la Mairie d'ANGOULEME, à l'attention de Mme Françoise COUTANT. (Service des poulaillers verts)

Par jean-claude.guillard le 06/03/12

Ça y est : les justiciables étaient mécontents de la lenteur de leur Justice ; on vous a entendu, là haut, et bingo, un grand coup de fouet est venu réveiller les fainéants. La réforme de la procédure a produit ses effets, notamment devant les Cours d'Appel.

Sous la direction d'un juge chargé de mettre les dossiers en état d'être plaidés, le nouveau calendrier procédural est appliqué ; les avocats déjà malmenés en première instance par l'automatisation des délais, rendue possible par un traitement informatisé implacable, ont subi en appel le bâton, à défaut de carotte.

3 mois pour que l'appelant dépose ses conclusions à compter de sa déclaration d'appel ; puis, dès qu'il aura reçu les conclusions, son confrère adverse ne disposera que 2 mois pour fournir les siennes. Diable, au pire de la fainéantise des avocats concernés, le dossier donc va être bouclé en 5 mois ; notre justice va concourir pour figurer au Guinness des records ! La vitesse a du toutefois être modérée pour nous éviter de basculer dans le hors concours, celui des pays à Justice expéditive.

Oui, mais... depuis la mise en place de ces procédures accélérées, les choses ne se passent pas forcément comme prévu, à en juger par les confidences de praticiens concourant à l'établissement des records du monde de vitesse : 5 mois après l'appel, le dossier était donc prêt pour être plaidé devant la Cour d'Appel... sauf que, l'encombrement des audiences était tel que la plaidoirie a été fixée en... 2013, soit un an plus tard ! 12 mois de placard pour un dossier ficelé...

Alors ça, c'est idiot : tout ce mal pour rien ! Finalement le délai total, temps du délibéré inclus, ne sera pas si différent du précédent, avant réforme. A faire enrager les avocats qui ont du sacrifier week-ends ou soirées familiales pour tenir les délais imposés pour un dossier qui n'était pas le seul de leur cabinet. Le couteau sous la gorge, certains n'ont plus le temps matériel de peaufiner leurs écrits, d'autres abusent du copier coller des conclusions de première instance, d'autres enfin finiront par une dépression. Car, pour chaque dossier, l'avocat risque sa peau, le non respect des délais générant des sanctions cruelles pour son client.

Alors, le justiciable qui ne constate pas de progrès majeur quant aux délais de son précieux dossier va continuer à râler et se plaindre de la lenteur de sa Justice ; il aura sans doute raison, le client n'est-il pas Roi ? Mais au moins, il ne pourra accuser son fainéant d'avocat, qui aura respecté les délais du record. Mais, alors, qui est responsable? Heu... les juges sont bien encombrés, et la plupart se plaignent du rythme endiablé qui leur est imposé, au point que, comme les avocats, ils doivent sacrifier partie de leur vie familiale pour écouler les stocks qui ne cessent de s'accroitre depuis cette réforme. N'oublions pas que l'accélération procédurale est paradoxalement intervenue alors que nos élites avaient trouvé remède à la crise économique, vous savez : le non-remplacement du fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; cela impliquait que les heureux actifs survivants mettent les bouchées doubles, soit travailler plus sans gagner plus. Chacun a ses limites.

Il ne faut pas chercher plus loin les causes de l'échec dans la quête des records de vitesse. Alors, on bidouille : faire siéger un seul juge là où il en fallait trois ; transformer une audience de plaidoiries en une séance symbolique de dépôts de dossiers, ce qui fait gagner un temps fou pour faire autre chose ; imposer aux avocats (encore eux) de présenter un dossier synthétisé, pour une meilleure et plus brève lecture par le juge , avec renvoi du texte aux pièces numérotées, placées dans l'ordre dans un classeur spécifique, en attendant les conclusions du futur, sur pages interactives permettant d'un seul clic de visualiser la pièce désignée par un lien hypertexte. Le temps des juges est compté. Celui des avocats aussi, et l'abrègement des délais qui leur sont impartis est paradoxal au regard du travail supplémentaire exigé d'eux. Second paradoxe que cette profusion de réformes et textes nouveaux, conçus à la hâte également, rendant notre Droit de plus en plus abscons et de moins en moins cohérent pour les praticiens.

Ainsi va la Justice du XXIème siècle, houspillée, bousculée, déshumanisée, qui fait ce qu'elle peut avec le peu qu'elle a, au point d'en oublier les principes de sa bonne administration, reposant d'abord sur le temps qui lui est nécessaire pour appréhender le dossier qui lui est remis, pour réfléchir à la solution devant être mise en oeuvre et pour rédiger une décision explicitant ses choix afin que le justiciable soit en mesure de connaitre le raisonnement tenu.

La sagesse prêtée jadis à la Justice supposait, pour être reconnue, que tous ceux qui la servaient disposent de temps, celui de l'écoute et de la réflexion et de la mise en oeuvre ; ils en sont désormais privés au nom d'une accélération de la vie, d'une compétition mondialiste ou plus prosaïquement de restrictions budgétaires conjoncturelles. Les réformateurs de tous poils ont seulement méconnu le fait que nul record de vitesse ne sera homologué et qu'ils seront considérés comme ayant été les fossoyeurs d'une belle et simple justice napoléonienne, édifiée par des juristes éminents qui ont disposé de temps pour la peaufiner, dont de nombreux pays se sont inspirés pour l'appliquer encore à ce jour.

Le XXI ème siècle, après seulement un peu plus d'une décennie, nous révèle déjà les conséquences néfastes de réformes hasardeuses prises au nom de la modernisation. Halte là, on étouffe, avant d'en crever.

La seule chose qui soit certaine est que l'on ne peut raccourcir le temps qui s'écoule.

Par jean-claude.guillard le 02/02/12

- Fraudeur sans le savoir -

C'était le grand jour, celui de la convocation des époux devant le juge de la conciliation : rude débat en perspective, Madame entendant obtenir l'attribution gratuite du domicile conjugal, une pension pour elle-même, la fixation de la résidence des enfants chez elle et la pension qui va avec. L'avocat de Monsieur, après avoir constaté que la situation de Madame était loin d'être aussi florissante que celle de son client, après avoir pris connaissance des demandes et des chiffres des pensions sollicitées, n'avait pu que soupirer : « on va tenter de limiter la casse... »

A la sortie, la casse était réelle, avec comme limite une simple réduction des demandes financières qui étaient à l'évidence extravagantes. « on a fait ce qu'on a pu » mumura l'avocat. Et puis, pour tenter d'apaiser la souffrance de son client, il lui rappela que les pensions qu'il allait verser étaient déductibles de ses revenus, et que sa douloureuse fiscale en serait allégée. Le malheureux n'en avait cure et s'étranglait en pensant qu'en plus son ex (elle l'était devenue au sortir du bureau du juge) bénéficiait de la jouissance du domicile conjugal pour la durée de la procédure, et en plus... gratuitement ! Mais au fait, pourquoi gratuite ?

Il lui fut expliqué que cette gratuité dispenserait Madame de devoir payer lors du partage des biens une indemnité d'occupation qui est normalement due, au motif qu'un des époux occupe seul une maison appartenant aux deux, et que cet avantage lui avait été accordé, comme pour la pension dont elle allait bénéficier, au titre de l'obligation de secours entre époux, qui est l'une de celles que le mariage entraine. L'avocat tenta de modérer l'émoi du pauvre homme, autant que faire se pouvait, en lui indiquant que le divorce, quand il interviendrait, mettrait fin à la pension de Madame et à la gratuité de son occupation de la maison. Il n'osa pas, à ce stade, lui révéler qu'un nouveau débat l'attendait, sur une demande de prestation compensatoire qui serait inéluctablement formée pour ne pas laisser Madame sans complément de ressources quand la pension cesserait. Il lui glissa seulement que l'avantage du logement gratuit pourrait faire l'objet d'une déduction fiscale, lors de sa prochaine déclaration d'impôt.

Madame descendait les marches du Palais, rayonnante, comme si elle avait touché la cagnotte du super loto. Monsieur n'osa pas la regarder de peur que ses nerfs craquent.

Quelques mois plus tard, au temps béni des déclarations fiscales, notre homme usa de son lot de consolation, en déduisant les pensions versées à Madame, pour elle et les enfants, et repensa à l'avantage qu'elle tirait de la gratuité, au nom de la fameuse obligation de secours entre époux. Il avait eu la prudence, comme son avocat le lui avait glissé dans l'oreille, de faire chiffrer la valeur locative de la maison commune ; il appliqua donc cette valeur au nombre des mois écoulés depuis la décision du juge conciliateur et s'empressa d'aller poster sa déclaration en y joignant la copie de l'Ordonnance du Juge. Il pu constater ensuite avec délectation, en consultant son avis d'imposition, que le fisc avait retenu ses déductions, de nature à minorer ce qu'il aurait du acquitter comme célibataire.

Mais, Madame qui goûtait aux plaisirs de sa jouissance gratuite, tardait à faire évoluer la procédure de divorce, espérant profiter le plus longtemps possible de ses avantages en prolongeant la durée de l'obligation de secours entre époux ; une nouvelle année fiscale s'achevant, il réitéra avec succès ses déductions.

C'est alors que, peu après, Madame reçut de l'administration fiscale un bien étrange courrier, dans lequel on lui annonçait qu'elle allait faire l'objet d'un redressement, faute pour elle de ne pas avoir déclaré, durant deux ans, les avantages tirés de l'ordonnance du juge conciliateur ; pourtant, elle avait bien déclaré les pensions perçues, s'ajoutant à ses propres revenus ! Oui, mais...et l'avantage en nature du logement gratuit ? Le redressement envisagé allait plomber son budget. Alors, elle interpella le fisc, qui lui révéla que Monsieur avait déduit de ses revenus cet avantage, et que dès lors, elle aurait du le déclarer en revenus pour une somme identique ; Ah, les bienfaits des fichiers informatisés et de leurs croisements de données ! Il importait peu au fisc qu'elle n'ait pas su qu'elle devait déclarer cet avantage, nul n'étant censé ignorer la Loi, et qu'elle ne pouvait connaitre le montant déclaré par son mari : c'est pas notre problème, répondait le taxateur. Oui, mais le juge m'a donné la jouissance GRATUITE, plaidait-elle. Certes, mais ça ne concerne pas le fisc, lui répondait-on.

Fraudeuse malgré elle, Madame dut écorner son budget et redonner aux impôts une partie de la pension que le mari lui versait, pour solder un redressement portant sur deux années.

Bon, alors maintenant, Madame va déclarer cet avantage que Monsieur aura plaisir à déduire ; reste le problème de la coïncidence des deux sommes. Quelle somme déclarer au titre de cette jouissance gratuite? C'est bien là le problème.

La Loi dit seulement que le juge de la conciliation, en attribuant le domicile commun à l'un des époux, indique si cette jouissance est accordée à titre gratuit ou onéreux. Point barre. S'il oublie, ce n'est pas grave, la jurisprudence ajoute que ce sera alors une attribution à titre onéreux. Et cette même Loi précise que, le cas échéant, le juge peut constater l'accord des deux époux sur le montant de l'indemnité d'occupation. Evidemment, cet accord peut être recherché si la jouissance est octroyée à titre onéreux ; lors du partage, le notaire fera son calcul de l'indemnité d'occupation sur une base convenue par les époux.

Mais, en cas de jouissance gratuite, nul ne voit l'intérêt de trouver l'accord sur le montant de l'indemnité d'occupation, puisque Mme n'en devra pas pour le temps s'étant écoulé entre l'ONC et le divorce définitif ! Erreur, c'est justement la période où l'on aura besoin de connaitre le montant de cette indemnité d'occupation pour établir des déclarations de revenus séparées, mais concordantes sur les montants, et comptabiliser l'avantage en nature.

Alors, me direz vous, lors de la comparution des époux devant le juge conciliateur, si chaque époux arrive avec son propre avis de valeur locative, évidemment d'un montant distinct, le juge va bien trancher et déterminer le montant. Erreur ! La plupart des Juges conciliateurs estiment qu'ils n'ont pas la capacité de trancher un tel litige à ce stade de la procédure : tel que l'article 255 4° du code civil est rédigé, ils ne peuvent que juger si la jouissance sera gratuite ou onéreuse, et éventuellement constater l'accord des époux sur un montant d'indemnité d'occupation. Trancher, c'est niet ; c'est le notaire, qui lors du partage s'occupera de ce menu détail, quitte, si l'avis du notaire n'est pas partagé par les deux parties, à devoir créer un point de litige, qui devra être soumis au juge, qui sera alors à nouveau saisi ! Génial, non ? Plutôt que de régler le problème d'emblée, on attend la fin de la procédure, pour en créer une nouvelle ! Comme quoi, les rédacteurs de lois nouvelles, ne pensent pas à tout, et font compliqué quand on peut faire simple.

Et, vous l'avez bien compris, durant tout ce temps d'indécision, seul le fisc tirera les marrons du feu, en prenant pour argent comptant la déduction opérée de ce chef par Mr, et en taxant d'un redressement le défaut de déclaration de l'avantage en nature perçu par Mme, ou même sa déclaration tronquée, si le montant qu'elle déclare est inférieur à celui porté en déduction par son cher et tendre.

Alors, privilégiez l'accord pour faire entériner par le juge conciliateur une valeur convenue de l'avantage, en prenant sur vous dans un contexte qui ne prédispose pas aux accords : le trouver dans un débat au terme duquel un époux va devoir laisser gratuitement à l'autre le domicile commun et lui payer en outre une pension, relève de la gageure. Et bien, bon courage.

Le Droit étant autrefois affaire de bon sens, une petite modification de la Loi permettant aux juges conciliateurs de fixer cette foutue indemnité d'occupation à défaut d'accord, que ce soit pour les attributions en jouissance gratuites ou onéreuses, éviterait les inconvénients et tracasseries ci-dessus décrits.

En attendant, pour les heureux bénéficiaires de ces attributions en jouissance gratuite, pensez à faire évaluer par un professionnel de l'immobilier le montant de la valeur locative de l'immeuble, et à déclarer chaque année cet avantage en nature : même si le montant n'est pas le même que celui déduit par votre conjoint, vous aurez au moins évité d'être considéré comme un fraudeur patenté.

jan
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MAMMA MIA

Par jean-claude.guillard le 17/01/12

Chronique automobile

Enfin, la voiture du futur est disponible à la vente, sur commande et sur Internet. Sans tambour ni trompette, et sans aucun accessoire inutile d'ailleurs, le bijou de la technologie française vous attend sur le site marchand du mandataire qui a eu la chance d'être désigné pour la commercialisation.

Au premier abord la ligne est futuriste, surtout pour la version « coupé » 3 portes s'il vous plait, dont les plans furent à l'évidence tirés d'une antique chaussure orthopédique pour pied bot, s'enfilant par le coté. Par discrétion, le coloris noir est à recommander.

L'analyse des équipements rend rêveur : comme toute voiture de marque qui se respecte, l'engin est doté de quatre roues avec jantes et d'un volant noir, en série ; il est équipé, également en série SVP, d'une boite automatique, comme les grandes, avec marche avant et même marche arrière.

Coté déco, l'habitacle dispose d'un siège central à l'avant, à l'instar d'une cabine de conducteur de TGV ou de Tram, et de deux sièges à l'arrière pour les passagers adeptes de la limousine avec chauffeur qui pourront s'y faufiler. Question sécurité, notez que le véhicule dispose de pare chocs et d'un airbag, et même de deux si l'on compte le chauffeur, bouclier naturel de ses passagers. Un verrouillage centralisé des portes permettra aux occupants de ne pas être tenté d'en sortir. Une prise 12 V, quand même, rappelle que le bijou est électrique, et une rallonge de 5 mètres permet aisément de le recharger à la première prise venue dans ce rayon. (Sinon, poussez votre Mia un peu plus loin. Cf. poids infra).

Le constructeur a pensé à tout, puisqu'il a mis opportunément à la disposition des amateurs, en série, une bombe anti crevaison pour le chauffeur étourdi qui n'aurait pas eu le temps de voir le clou sur la route, compte tenu de la vitesse de cette bombe roulante, avec en bonus une carte donnant accès au service Assistance Crevaison. Une sécurité pour les dames patientes, qui pourront disposer du seyant gilet fluo promu par Karl Lagerfeld, et du triangle, pour la musique d'attente ; le pré équipement MP3 est livré et libre à vous de le compléter à votre guise.

La belle, ne brille pas seulement par son esthétisme ; elle en a dans le ventre: la motorisation, électricité oblige, vous permet de lâcher 24 chevaux au galop, et plus si vent arrière. La bête oscille entre 756 Kg sans chauffeur, et 815 Kg avec batteries : vous choisissez vous-même de l'alléger en vous séparant soit des batteries, soit du chauffeur. Génial, non ? Et tout ça vous permet de ne pas dépasser les 100 Kms/heure (sur circuit et vent portant), sécurité oblige.

Et, comme quand on aime on ne compte pas, vous pouvez toucher au luxe suprême des grands de ce monde, des « people », des bobos, des bling bling , avec des options ostentatoires telles que sièges en cuir champagne (pour pétiller), vitres teintées (pour ne pas être reconnu), extincteur (en cas de court circuit) ou encore des bombes anti crevaison supplémentaires (il ya quand même quatre roues d'origine sur ce véhicule).

Alors, vous attendez tous la révélation du prix... Incroyable, invraisemblable, pareil joyau est livré pour un prix qui va faire du mal à la concurrence, et notamment à la Mini cabriolet qui souffrira de la comparaison, question esthétique. Vous allez flirter avec les 20 000 € pour atteindre le graal avec la seule Mia de base : c'est la mise pour rouler lentement en toute sécurité et surtout proprement, sans pollution, ce qui n'a pas de prix. Et attention, en période de soldes, le vendeur vous accorde une remise de 0% : c'est le moment d'en profiter.

Vous l'avez compris, la belle Mia vise le segment très porteur des clients écologistes-protecteurs-de- la-planète qui en ont rêvé pour troquer leur bicycle contre une quatre roues verte (coloris non disponible actuellement). Finies les sacoches de chaque coté de la roue arrière ; finies les pinces à vélo restreignant la circulation...sanguine ; finis les coups de vent qui décoiffent et l'humidité de la selle aux giboulées de Mars ; terminées les harassantes montées sur les hauteurs de la ville à la force du jarret ! Enfin, une voiture taillée à la serpe conforme aux exigences des plus verts que verts.

Dès qu'un nombre suffisant de Mia sera en circulation sur notre ville, rêvons de l'organisation d'un plateau spécial de ces bolides lors du prochain Circuit des Remparts, où il fait si bon d'être vu.

Et puis surtout, en ces temps moroses, n'oublions pas que ce chef d'oeuvre de technologie est issu d'une production picto-charentaise, et que votre menue dépense sera bonne pour notre économie locale : ne peut-on pas souhaiter que notre Mia soit à la voiture de luxe ce que notre bonne vieille charentaise est à l'industrie du cuir ? En un mot, un Top diffusé dans le monde entier, qui sera tant imité mais jamais égalé.

Mama Mia, comme on le chantait à l'époque des boules à facettes :

Je ne sais pas comment mais je perds soudainement le contrôle

Il y a un feu de passion dans mon âme

Un seul regard et quelque chose s'allume dans ma tête

Un autre regard et j'oublie tout...

Mamma mia, me voilà à nouveau

Mon dieu, comment puis-je te résister ?

(Extrait traduit Mamma Mia ABBA)

Photo Yann Caradec

Par jean-claude.guillard le 02/01/12

Bon, ça y est, on y est dans cette foutue année 2012, que l'on nous annonce si périlleuse !

Difficile de former des voeux, sachant que peu seront exaucés.

Cependant, le premier qui me vient à l'esprit est relatif à ce qui nous est le plus cher : la santé, sans laquelle tout le reste est dérisoire. Ça tombe bien, puisque nos gouvernants espèrent aussi que vous serez épargnés pour soulager les caisses de la Sécu. De toute façon, mieux vaut éviter le pépin de santé, puisque les médicaments disparaissent des rayons des officines au profit des produits de beauté, et que certains de ceux qui restent sur le marché présentent quelques risques majeurs. Alors, pensez à vous maintenir en forme naturellement.

Voeux de prospérité ? Bon, je passe car, vu l'ambiance économique de notre beau pays, ceux qui vont prospérer étaient déjà prospères...Youp la boum ! Pas de voeux pour eux, sinon de leur souhaiter de défiscaliser en donnant aux autres dans le besoin. Quoique, à cet égard, on manque de niches... Ah, les chiens !

Voeux de bonheur ? Bien sûr, mais si les deux premiers voeux ne sont pas au rendez-vous, il sera limité aux menus plaisirs de la vie quotidienne, patates et nouilles partagées en famille, agrémenté des navets de TF1, avant le petit câlin du soir, sauf si la migraine vous prend (Cf. voeux de santé).

Voilà pour les traditionnels.

Je voulais souhaiter que la Justice en finisse avec ses réformes sans fin, n'ayant ni queue ni tête, sauf que là encore, c'est mal parti : durant la trêve des confiseurs, on a anéanti les juges de proximités, qui vont désormais avoir statut d'intermittents du spectacle au sein de la noble institution des Tribunaux de Grande Instance ; on a trouvé de nouveaux intermittents pour garnir les audiences du sévère Tribunal Correctionnel et tenter de juger autrement... Et puis, horresco referens, on a entendu étouffer la profession d'avocat, ou plutôt son caractère libéral, en commençant à la « barémiser » ; c'est le premier coup de bâton à une profession qui se targuait de n'être soumise à aucun pouvoir, politique ou économique, situation lui garantissant sa liberté de parole et lui donnant vocation à être la garante des libertés individuelles, essence même de la démocratie. Oh, cette première atteinte est modique, puisqu'elle tend à unifier la pratique des honoraires, d'abord lors des procédures de divorce, en attendant la suite. Bonne nouvelle pour les justiciables me direz vous... Peut-être, si cette unification tend vers le bas, mais sûrement pas si elle pousse à la hausse. Seulement, il se trouve que les avocats sont aussi devenus percepteurs puisqu'ils reversent à l'Etat magnanime quelques millions d'euros de TVA à 19,60%, et qu'en ces temps de disette, toute baisse de la manne ne serait pas bien vue. Les avocats font également vivre les innombrables familles de leurs dévoués personnels, et abondent divers caisses. Leur tarification leur est personnelle, selon l'importance de leur cabinet, et avant de percevoir le premier centime d'euros, ils auront déjà du acquitter leurs oboles étatiques, et charges de fonctionnement, outre leurs propres assurances et retraites personnelles qui ne cessent de croître. Certains disent travailler 20 jours par mois pour verser leur écot à la communauté nationale, et n'encaisser pour eux qu'à partir du 21ème jour.

Subir ce barème, même sous couvert d'unification de la pratique de l'honoraire, est un mauvais coup à notre libéralisme, puisque l'Etat pourra actionner désormais ce levier pour mettre la profession au pas. Nos illustres instances dirigeantes n'ont pas à l'évidence entendu broncher face à ce tournant historique.

Il me me reste donc qu'un voeu à formuler pour cette pauvre année 2012 : qu'elle soit l'année de l'indignation et qu'un souffle nouveau vienne balayer notre société déclinante pour que nous puissions à nouveau formuler nos bons voeux pour 2013, si Dieu nous prête vie.

photo Calystee

Par jean-claude.guillard le 23/12/11

- A L'ANNEE PROCHAINE -

J'ai tenu tant bien que mal jusqu'alors, et on arrive aux fêtes de fin d'année: alors, une petite pause sera la bienvenue.

De votre coté, tentez d'oublier vos soucis jusqu'à la nouvelle année: faites aussi la pause des confiseurs; on en reparlera après.

Vous l'avez compris, il est inutile de poster commentaires ou questions, entre maintenant et la rentrée de janvier 2012, je suis débranché.

Et puis, grâce à vous, j'ai atteint et même dépassé mon quota de connexions, au delà des 200 000 clics.

Allez, on reprend tous des forces.

Meilleurs voeux pour tout le monde, afin que cette année 2012, qui s'annonce superbe, selon ce que l'on nous en dit, ne soit pas gâchée par des évènements imprévus; bonne santé à tous, ce sera le principal.

Photo: Cyril Bosselut

Par jean-claude.guillard le 16/12/11

Au doigt et à l'oeil

Attention, l'usage du téléphone en conduisant, comme celui de stup's, ou encore l'abus d'apéros, est prohibé, et mérite la prune et les points en moins ; ça on le sait.

Mais la chambre... criminelle (diable, ça fait peur) de la Cour de Cassation, vient récemment de confirmer la prune du gars qui ne téléphonait pas, mais qui agitait son index sur son I. Phone pour vérifier un SMS qui s'était annoncé. « Mais, je ne téléphonais pas », pleurnichait le criminel ! Certes, mais il pianotait d'un doigt agile pour, à terme, lire le précieux message, émanant sans doute de sa femme, du style : « t'es où ?». Un vrai cas de force majeure, qui autorisait le malheureux non seulement à lire, mais aussi à répondre illico, sous peine d'être suspecté d'infidélité ou de tous les vices du monde. Entre deux maux, il devait choisir. Pas de bol, la maréchaussée veillait.

Il est vrai qu'il existe des artistes de la manipulation du clavier, qui, à force d'avoir fait leurs gammes à l'école pour répondre aux sms provocateurs des filles, ont appris à pianoter sous la table durant les cours sans éveiller l'attention. Respect, messieurs. Sauf qu'il a bien fallu lire le message reçu, et ça, que ce soit en cours ou au volant, ça coupe la concentration.

Donc, le distrait du sms a été sanctionné sur la base de l'infraction d'usage de son téléphone au volant, alors qu'il ne parlait pas, mais qu'il lisait ; les juges de la crim' ont estimé que la notion d'usage d'un téléphone s'entendait de « l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main » ; donc, le gars qui manipulait le clavier de la chose avec l'un ses doigts était bien coupable, dès lors qu'il activait une fonction de messagerie.

Il faut lire évidemment qu'un seul doigt suffit pour être coupable ; la dactylo de concours, qui utilise les cinq doigts de la main pour pianoter, ne risque pas davantage que l'amputé de quatre doigts ; il faut en outre que le doigt coupable active une fonction, et que le gars tienne l'appareil en main ( a contrario, si le doigt agile agit sur le clavier de l'appareil posé, ça se discute): mais là, attention, ça mérite un arrêt sur l'image ; je tente l'expérience et me sacrifie pour vous : je prends mon outil de communication dans la main, et j'essaye, avec un doigt de cette même main, d'activer une fonction ; bon, vous me direz qu'avant, je vais d'abord devoir trouver mes lunettes de lecture dans la boite à gants pour que mes yeux dirigent mon doigt vers la bonne touche; ensuite, j'ai pas un seul de mes doigts de cette foutue main qui soit assez long pour atteindre la fameuse touche d'activation ! Donc je mets le portable dans ma main gauche, ce qui est plus facile pour que mon index de la main droite appuie là où il faut : et là j'active la fonction. Ouf, les conditions de l'infraction sont remplies, et même bien remplies, puisque pendant toute cette opération, ayant les deux mains mobilisées, j'ai un peu perdu de vue la route et la circulation, ainsi d'ailleurs que le volant, d'autant plus qu'avec mes lunettes de lecture, j'y voyais flou de loin. Misère, c'est vrai que c'est dangereux d'activer une fonction du téléphone. Pas plus cependant que de lire la Charente Libre en conduisant...

Ah, désolé, mon autoradio ne capte plus ma station préférée. Heureusement, d'un doigt agile, je pianote promptement sur le clavier de l'appareil pour activer la fonction « recherche de stations » ; de nuit, c'est toujours délicat, même si le nom des stations défile en orange fluo sur l'écran, qui d'ailleurs est placé bien bas sur cette bagnole, à la hauteur des sièges ! Bon, je reprends où nous en étions, après avoir, il est vrai un peu perdu de vue la route et la circulation pendant ces brèves interruptions d'attention. Mais, heureusement, l'autoradio n'est pas portable (en tous cas le mien) et ne tient pas dans la main.

Et puis, voilà encore que mon « chacal » (pas de pub sur ce blog) me signale une zone de danger, si vous voyez ce que je veux dire; un petit coup d'index sur la touche destinée aux copains, soit un petit moment d'absence routière, mais c'est pour la bonne cause : la sécurité des autres usagers. Heureusement que je ne tiens pas en main ce boitier, bien scotché au dessus de l'autoradio ! Donc, là, pour cette légère perte de concentration routière, je ne risque pas la prune, et en plus, c'est pas un téléphone. On respire, l'expérience est concluante.

Donc, pour résumer, évitez le sms en roulant et dites la vérité à votre chère et tendre en rentrant : "Chérie, la chambre criminelle ne veut pas"! Que voulez vous qu'elle vous réponde, maman ? Par contre, mon petit doigt me dit que vous devriez essayez la vieille CB si vous voulez vraiment la tranquilliser, comme nos amis routiers qui ont ainsi réglé la plupart des problèmes de communication et de couple.

Désolé, j'arrive à destination et la ville m'est inconnue : j'active mon GPS... de mon doigt agile.

Allez, bonne route à tous et vive la technique!

Par jean-claude.guillard le 30/11/11

Bingo,

après la création de la taxe de procédure de 35 euros devant être acquittée par tout justiciable souhaitant engager une procédure (sauf les bénéficiaires de l'AJ), voilà que le même justiciable va devoir supporter une légère augmentation de la taxe de plaidoirie qui était déjà payée à concurrence de 8,84 euros: depuis le 25 novembre 2011, elle passe à 13 €. C'est sans doute l'effet de l'inflation...

Une taxe à l'entrée, une taxe à la sortie, il ne reste plus qu'à attendre la taxe du milieu.

Non, pas une taxe sur les gangs et bandes organisées! je parle du milieu de la procédure, comme il existe la mi-temps du foot ou le trou normand en cours de bouffe gastronomique. En décrétant une mi-temps ou un trou normand lors d'une procédure, celà permettrait de prévoir une taxe intermédiaire et complémentaire pour avoir le droit de revenir en jeu ou à table; bon, ce n'est qu'une idée saugrenue, mais je la propose quand même à l'attention des énarques peuplant les cabinets ministériels, qui sont actuellement en état de stress maximum pour trouver les idées "géniales" pour remplir les caisses; tous des Achille TALON pour les bédéphiles. Et Dieu sait combien les idées les plus saugrenues sont souvent les meilleures en ces temps incertains. J'espère que l'inventeur des radars et celui qui a osé créer le radar "pas vu, t'es pris" ont négocié un bon bonus de fin d'année, au pourcentage.

Une pensée aussi pour les mêmes qui doivent trouver quelques subsides, non seulement pour remplir les caisses étatiques vides, mais aussi pour financer les joutes électorales de leurs maîtres; on espère seulement qu'il n'y aura pas de confusion des caisses. On fera les comptes à la sortie pour décerner le "Achille d'or" du meilleur apporteur d'idée et de pognon surtout. Les taxés seront appelés à voter pour leur préféré.

Bon, en attendant, n'oubliez pas votre nouvelle obole à 13 euros.

Par jean-claude.guillard le 20/11/11

Madame demandait une prestation compensatoire d'un montant tel que Monsieur a du rester alité une semaine pour une brutale montée de sa tension artérielle. Il eut le temps de préparer sa réponse avec son avocat : il contestait que la dame ait un droit à obtenir une quelconque prestation, la disparité de situations des époux n'étant pas si évidente que le disait Madame ; il avait bon espoir d'éviter la calamité financière. Mais, prudemment, il avait soutenu du bout des lèvres que si une prestation était fixée, n'ayant pas l'argent pour payer un capital, ce dernier devait alors être converti en rente sur 8 années.

Au final, Madame a obtenu une prestation compensatoire en capital bien inférieure à ce qu'elle demandait, qui aurait pu satisfaire Monsieur si ce coquet montant avait été transformé en rente comme demandé. Hélas, pas de rente ... Son banquier appelé à la rescousse pour octroyer un prêt lui refusa aimablement, au regard des engagements antérieurs souscrits...par le couple ! Coincé de chez coincé ! Deux solutions : l'appel pour remettre sur le tapis la discussion sur le problème de ce paiement impossible immédiatement, nécessitant donc la transformation du capital en rente ; ou l'octroi d'un délai de paiement.

De nombreuses situations similaires à celle-ci viennent pourrir l'existence de ceux qui, espérant ne pas avoir à payer un capital rondelet de prestation compensatoire, se retrouvent du jour au lendemain débiteurs d'une somme qu'ils n'ont pas les moyens de payer aussitôt. C'est souvent à la suite d'une erreur d'appréciation du juge à qui la Loi demande, quand le débiteur de la PC n'a pas les moyens de payer un capital, de le transformer en rente mensuelle sur 8 ans au maximum : c'est consentir intelligemment un délai de paiement de ce capital pour permettre à la dame créancière de disposer aussitôt « d'acomptes », en attendant que survienne la liquidation du régime matrimonial, qui lui permettra d'exiger d'être payée du solde sur la part revenant à Monsieur.

Il n'est donc pas nécessaire, normalement et si la Loi est bien appliquée, de demander des délais de paiement en invoquant l'article 1244-1 du code civil, qui n'accorde d'ailleurs que 2 ans. Mais au surplus, la Cour de Cassation vient de prohiber l'octroi de tels délais de paiement en matière de prestation compensatoire * ; le motif en est qu'une telle prestation a un caractère mixte, pour partie alimentaire et pour partie indemnitaire. Le délai de paiement aurait pour effet de priver la créancière de ressources alimentaires dont elle a un besoin immédiat.

Reste que le débiteur, de son coté, va devoir supporter de gros tracas, car, sans délai de grâce, il doit payer aussitôt sous peine de voir défiler chez lui une horde d'huissiers de justice. Alors, souvent, et bien que Monsieur soit finalement satisfait du montant réduit de la PC que le premier juge a fixé, il est contraint de faire appel faute de moyens pour payer ce capital, lorsque le juge n'a pas fait application de la transformation du capital en rente qui s'imposait dans ce cas. L'article 275 du code civil est clair : il s'agit bien pour le juge de fixer des « délais de paiement » du capital accordé quand le débiteur n'est pas en mesure de le payer aussitôt, même si ces délais sont baptisés « modalités de paiement ».

Il est étonnant de constater que certains juges, bien que conscients de l'impossibilité ou de la difficulté du débiteur à trouver les fonds nécessaires pour s'acquitter d'une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros, qui a justifié que sa banque ne pouvait lui octroyer un prêt, rechignent à faire application de l'article 275, et imposent alors un appel prolongeant inutilement les débats entre époux. Et ce d'autant plus que, comme rappelé supra, la rente accordée n'est souvent que temporaire si les époux disposaient de biens dont le partage a été ordonné par le jugement de divorce fixant la prestation compensatoire ; l'un et l'autre ont la faculté, lors de ce partage, d'en finir avec la rente pour que le solde en capital de la PC soit intégralement réglé. Ainsi, le caractère alimentaire de la PC est respecté dès le prononcé du divorce, prolongeant la défunte aide allouée par le juge conciliateur au titre de l'obligation de secours, et l'aspect indemnitaire est alors soldé lors du partage.

Finalement, la Cour de Cassation, en rappelant que les délais de paiement de l'article 1244-1 du code civil ne sont pas applicables à la prestation compensatoire, renvoie les juges vers une meilleure approche des dispositions de l'article 275 du code civil, et appelle sans doute les parties à mieux développer sur les preuves de leur incapacité à verser le capital immédiatement.

*Cass civ 1re Civ. - 29 juin 2011. No 10-16.096