Par jean-claude.guillard le 09/09/11

À compter du 1er Octobre 2011, l'accès à la Justice ne sera plus gratuit.

Dans le cadre du grand téléthon national destiné à boucher les trous abyssaux de notre économie surendettée, chaque justiciable engageant une procédure va devoir préalablement passer à la caisse. La chose se nomme « contribution à l'aide juridique », et est annoncée comme devant financer la réforme de la garde à vue.

Ça balaye large, car sont concernées les procédures civiles, commerciales, prud'homales, sociales ou rurales devant une juridiction judiciaire, et même les instances engagées devant une juridiction administrative.

Qui y échappe ? D'abord ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle pour leur procédure (il faudra donc attendre pour l'engager d'avoir obtenu cette aide) ; ne sont pas taxables les procédures de traitement des situations de surendettement, de liquidation ou redressement judiciaire, les saisines de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; mais aussi celles devant le juge des enfants, le juge de la liberté et de la détention, le juge des tutelles, ni les référés-liberté ; sont enfin exclus les recours engagés devant la juridiction administrative contre toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile.

Et combien ça coute ? Ça reste encore accessible : 35 euros (Pour chaque procédure engagée bien sûr)

A qui payer la taxe ? À l'avocat qui va engager votre procédure qui sera chargé de la reverser dans les caisses de l'Etat.

Et si la procédure est engagée par le justiciable lui-même ? il n'y échappera pas car on mijote actuellement les modalités du versement de son obole, sans doute par timbre mobile.

Et si on ne paie pas ? La sanction est encore à l'étude et devrait tomber bientôt ; a priori, si l'on n'a pas mis son écot dans la fente de la porte de la justice, elle ne s'ouvrira pas.

Allez, c'est pour la bonne cause, pour que les gardés à vue présumés innocents puissent bénéficier d'une assistance précieuse durant toute cette épreuve. A première vue, au regard du nombre de procédures concernées, ça devrait représenter un joli petit pactole. Disons que cette taxe à l'accès à la Justice est comme le ticket modérateur en matière de Santé : on le supporte quand on en a besoin, sauf qu'en matière de santé on n'a pas trop le choix. Alors que pour profiter des bienfaits de cette contribution des justiciables, il faut être placé en garde à vue : il est vrai que souvent les gardés à vue sont relâchés, ayant été suspectés à tort.

Finalement, autant participer à titre préventif, on ne sait jamais...

Par jean-claude.guillard le 12/07/11

Voilà, c'est encore pour ma poire !

Mon journal préféré fait sa Une avec la photo de mon cabinet, dans une configuration avant- gardiste, tout ça parce que notre bon prévôt a quelques idées de grandeur, histoire de se rappeler au bon souvenir de ses administrés.

Le problème est le suivant : depuis les Illusions Perdues, nul n'ignore dans le royaume que notre Cité perchée sur son Plateau enserre dans ses murailles « la noblesse et le pouvoir », dont le regard hautain méprise et envie « le commerce et l'argent » du bas, vautré le long du fleuve ; l'accès au Plateau, à l'origine fermé par de hautes portes, était permis au bas peuple, lors d'invasions barbares, par de petites ruelles étroites qu'il fallait escalader à la hâte sous la menace. Puis, des urbanistes rénovateurs ont entendu réduire la hauteur des murailles, démolir les portes et ouvrir des avenues, dont l'une fut longtemps appelée « de la Folie ». Il n'en restait pas moins que le Plateau restait et reste difficilement accessible aux non sportifs, épuisés à l'avance de constater la rudesse de la pente.

Mais voilà que notre ville est entrée dans le XXIème siècle avec un cadeau du ciel, ou plutôt de la SNCF qui va transformer notre vieille gare à bidasses en chef d'oeuvre économique, pour accueillir le nouvelle ligne à très grande vitesse, permettant de situer ANGOULEME dans la couronne périphérique de la capitale du royaume et en banlieue bordelaise. L'Eldorado du prévôt. Le « commerce et l'argent » vont renaitre de leurs cendres dans les faubourgs d'en bas, et ceux d'en haut entendent bien partager le festin et la gloire.

Le seul problème est qu'aucun train n'a jamais réussi à se hisser en haut du Plateau, et que la énième merveille du monde est en bas, où vit la populace ; comment donc partager le trésor annoncé entre ceux du haut et ceux du bas ? Les idées n'ont pas manqué depuis des lustres, tel celle d' un pionner de l'aviation qui avait trouvé comment descendre rapidement du Plateau avec l'ancêtre du deltaplane et qui s'est ensuite retrouvé infirme, faute d'avoir imaginé comment remonter ; ou encore, version moderne, le funiculaire de Montmartre, ou les cabines suspendues chères à nos stations de ski, jolis oeufs planant au-dessus de nos têtes.

Bref, il fallait une étude sérieuse : elle fut confiée à un cabinet d'architecte parisien apparemment seul apte à concevoir un projet d'envergure pour relier le commerce au pouvoir. Moyennant quelque rétribution non encore connue, le génial créateur a trouvé une idée originale, piochée dans sa contemplation de la configuration des lieux. Il existait jusqu'alors, à hauteur du Marché qui domine la gare, un escalier fort raide et souvent mal famé, emprunté par les voyageurs pressés, qui le dévalaient au péril de leur vie, pour arriver à proximité de la station. De mon observatoire privilégié je n'ai que rarement vu les mêmes entreprendre l'escalade à leur retour ! Bref, au prix d'une cogitation intense, la lumière fut : escalier = pénible ; escalier pénible à monter = ascenseur ! Yes, eurêka, I do !

De là naquit un projet inimaginable, donnant du rose aux joues à notre prévôt et à sa Cour. Certes, un ascenseur est connu pour monter et descendre à la verticale, ce qui justifiait une petite adaptation, par la création d'une longue passerelle joignant d'un coté le dernier étage d'une tour desservie par l'engin, et de l'autre le rebord du Plateau, soit GRRRRR, face à la porte de mes bureaux !!!! Malheur à ceux qui sont sujets au vertige, les murailles étant à 70 mètres au-dessus du niveau de la mer. Rassurez-vous, nos pompiers disposent d'une équipe spécialisée apte à intervenir en zone hostile pour aller chercher l'imprudent tétanisé au milieu du gué. Réjouissez-vous, vous avez échappé au pont de singe que la crise économique vous promettait. Petite pause humour : dans une boite à idée, il doit rester la trace d'un vestige bédéphile, dit « fusée Tintin » ; la tour pourrait être ainsi habillée au pays de la BD...

L'ascension vers le Saint des saints est donc assurée, et vu le trafic promis une fois la new station en service, ça risque de bouchonner grave aux portes du paradis ; pour ceux qui descendront, et qui ont un train à prendre, le risque de devoir prendre le suivant est réel, sauf..., si je puis me permettre une modeste suggestion, à envisager un mode de descente accéléré, à mi chemin entre l'escalier et le descenseur : une bonne vieille tyrolienne qui ne dénoterait pas à coté du pont de singe.

Enfin, notre bonne ville, coupée en deux, va pouvoir recoller les morceaux, et retrouver ses illusions. Hein ? Combien ça coûte ? Ne vous inquiétez pas ! Un stage dans l'Ile de Ré vous apprendra qu'un bel ouvrage d'art est très vite rentabilisé, si l'on a la sagesse de mettre un guichet en haut et en bas. Rien n'est gratuit en notre royaume.

Quant à moi, sur cet emplacement devenu stratégique, je pense ouvrir une boutique à souvenirs avec plein de boules à neige avec un TGV dedans, d'assiettes et mazagrans à l'effigie du prévôt, et des tirelires en forme d'ascenseur qui montera et descendra pour engloutir la menue monnaie.

Dernier petit détail : le Peï de l'ascenseur devrait trouver un emplacement en bas pour installer des « bulles » en dur, pour libérer nos places et esplanades d'en haut, afin de les rendre aux habitants ; le coût d'un monte charge serait ainsi économisé.

Photo repro. Charente Libre-

Atelier Cité Architecture

Par jean-claude.guillard le 02/07/11

Chaude période pour les cabinets d'avocats traitant du droit de la famille. Le divorce était bouclé depuis longtemps, le dossier archivé, et voilà que le téléphone n'arrête pas de sonner, le client étant dans un état d'excitation extrême. Le motif ? Toujours le même en cette période ! Le droit d'hébergement sur les enfants durant les vacances d'été. Faute de dialogue entre les parents pour s'accorder sur les jours et heures d'exercice de ce droit, puis sur ceux du retour, on a ressorti les armes.

- Allo Maître, mon ex vient de m'appeler pour me dire qu'il emmenait les enfants en vacances demain, dès l'aube, et que je devais les tenir prêts et... il refuse de me dire où il va ! Demain, c'est le premier juillet mais c'est un vendredi, et ce n'est pas son week-end de garde !!!

- Allo Maitre, ma femme, heu...mon ex, refuse que je prenne les enfants en vacances demain, mais dimanche soir parce que c'est son week-end de garde, et en plus, elle voudrait que je lui dise où je vais avec eux, sinon, elle ne me les donne pas ! Et puis quoi aussi, elle ne me dit pas où elle va quand ils partent avec elle !!!

- Allo Maître, c'est encore moi, mon ex vient de me rappeler ! Il dit qu'il sera bien là demain, avec la police ! Et en plus, il ne veut pas me dire quand il me les ramènera...

- Allo Maître, ma femme, heu...mon ex, ne veut plus me laisser les enfants si je ne lui donne pas la date de mon retour et l'heure, et elle me menace de porter plainte pour violation de domicile si je viens chez elle !

Ah, heureuse période pour les cabinets d'avocats, qui répondent sans cesse que le jugement fixe les droits d'accueil, qu'il faut donc le ressortir du placard, le lire et l'appliquer. La plupart du temps on ne retrouve plus ce foutu jugement...Peu de temps après, lecture faite s'il a été retrouvé, les deux joyeux parents ne sont toujours pas d'accord sur l'interprétation de son contenu, qu'il leur faut donc expliciter, selon la rédaction du juge qui peut être variable;

il y a en effet la fameuse « première moitié des vacances d'été les années paires pour le père » (sans doute pour la rime) suivi évidemment de la « seconde moitié les années impaires pour la mère » (aucune rime riche possible). Misère, voilà les deux opposants, dotés chacun d'un calendrier, en train de compter les jours de chacun, pour voir si l'autre ne va pas lui en piquer un. Et encore faut-il déterminer le jour du retour ou plus exactement de la restitution des têtes blondes.

Le tout étant traité téléphoniquement entre eux, avec répercussion immédiate sur les avocats respectifs, la journée est longue et la facture téléphonique salée, d'autant évidemment de nombreux couples ont tous les mêmes discussions et problèmes au même moment. Le secrétariat est mobilisé au standard ainsi que tout le staff technique pour gérer les départs en congés payés de parents et marmaille ; on dirait la pagaille des contribuables au guichet des impôts au dernier jour de la déclaration de revenus !

Au bord de l'épuisement l'avocat reçoit alors le coup fatal : « allo Maître, c'est encore moi ; bon ça tourne au vinaigre, saisissez immédiatement le juge pour fixer les jours et horaires de départ et de retour » !!! Il faut là expliquer que demain, il n'y a pas d'audience, que les juges ont aussi des congés, qu'il est impossible, de toute façon, de faire convoquer l'autre du jour au lendemain, etc.

Après quelques amabilités sur le fonctionnement de la Justice, l'homme épuisé finit par exiger de vous une négociation immédiate avec l'avocat adverse, par fax ou mail, pour que les dates et heures soient fixées derechef. Par chance, le confrère est là, également anéanti par sa cliente ; on discute, on reprend le jugement et ses énonciations, on tombe d'accord sur les jours, et on propose des heures ; on demande au secrétariat d'établir des courriers confirmatifs dont les termes seront soumis aux deux clients...

Et puis, plus rien ! La soirée s'achève dans un silence assourdissant du téléphone. Le temps des valises est venu ; certes, il arrive parfois que la maréchaussée mobilisée sur les routes soit contrainte de lâcher le cinémomètre pour aller calmer l'ultime rencontre les parents avant le départ pour que soit assurée la sécurité des biens et des personnes ; Ouf, ça y est, on a réussi à enfourner les gamins dans le véhicule paternel, au milieu des valises, et du bocal du poisson rouge ; démarrage en trombe sous les vociférations maternelles ; les menottes des petits s'agitent par la fenêtre de la portière, tandis que papa gratifie aussi son ex d'un geste amical, le majeur élevé.

Allez, encore quelques heures d'effort dans les bouchons, pour parvenir au camping.

Les cabinets d'avocats respirent, le téléphone surchauffé commence à refroidir. Débriefing, car demain on reprend les affaires courantes... jusqu'au grand chassé croisé de fin juillet début août !Alors là je ne vous dis pas : retards de restitution de mômes ou traitements des incidents mineurs survenus durant les vacances pour les juilletistes de retour, problèmes de jours et horaires pour les aoûtiens sur le départ.

Et vous, cher Maître, quand prenez vous vos vacances ? Heu, à la rentrée des classes...

Par jean-claude.guillard le 19/06/11

De midi à quatorze heures

Mes recherches sur le Net m'ont fait tomber par hasard sur un article ancien traitant en 2002 du mode de détermination très mathématique des pensions alimentaires versées au profit des enfants.

Pour éviter toute confusion, je précise bien qu'il s'agit d'un article traitant de ce sujet, bien antérieur à la réforme du divorce de 2004, qui n'a que valeur historique et qui démontre que certains n'entendent raisonner sur un tel sujet, essentiellement personnalisé en fonction de chaque cas, que par équations mathématiques, censées représenter une forme d'autopsie in vivo du cerveau d'un juge, doté de son code civil, confronté à la fixation d'une pension alimentaire.

Je ne résiste pas au plaisir de vous renvoyer à la lecture d'un tel article, en vous indiquant en préambule que, si vous n'avez pas fait au minimum « Math Sup », vous risquez une sacrée prise de tête.

Cette étude très sérieuse est évidemment à rapprocher de celles qui ont généré l'actuelle table référentielle des pensions alimentaires dont j'ai débattu dans un précédent billet, et que les juges répugnent à utiliser, personnalisation de chaque dossier oblige. A moins qu'ils n'aient pas fait « Math Sup »...

Si malgré ces avertissements, vous souhaitez avoir mal, alors ouvrez le fichier joint.

Par jean-claude.guillard le 18/05/11

Cette fois, c'est décidé, on est arrivé au bout du bout ! Le chemin du couple va s'arrêter là. Déjà, la menace du divorce avait été proférée, et rien n'y a fait, sinon peut-être de creuser encore plus le fossé. C'est Madame qui décide de franchir le Rubicon. Après avoir consulté la rubrique « avocats » de l'annuaire, où fleurissent désormais les annonces multicolores des Pages Jaunes, elle jette son dévolu sur un de ceux qui semble pratiquer la matière ; après un bref appel, la secrétaire lui donne un rendez vous pour la semaine suivante. Comment le préparer de votre coté ?

L'avocat va avoir besoin d'informations et de justificatifs pour ouvrir un dossier. Il est préférable que le client prenne soin de se munir de l'essentiel, quitte à compléter ensuite à la demande.

Les premiers éléments à lui apporter sont ceux d'état civil, dont certains devront être fourni au Tribunal en original : la copie intégrale de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de l'intéressé. (copie intégrale = acte de mariage avec les mentions en marge ) D'autres peuvent être fournis en copie : livret de famille, acte de naissance de l'autre conjoint et des enfants (copie intégrale si les enfants sont nés avant le mariage ou ont été adoptés)

Si vous avez établi un contrat de mariage, fournissez la copie de l'acte du notaire, et si vous avez changé de régime matrimonial durant le mariage, donnez copie du jugement rendu par le Tribunal homologuant ce changement.

Fournissez également un justificatif de votre n° de sécurité sociale, d'allocataire, d'affilié à une caisse de retraite.

Pour justifier de votre situation financière, apportez une copie du dernier avis d'imposition connu (ou de votre bulletin de paie de décembre), ou des justificatifs de retraite, chômage ou autres. Si vous avez des copies des revenus de votre conjoint, apportez les aussi.

Il sera nécessaire de faire le point sur vos charges personnelles, les charges traditionnelles incompressibles qui amputent chaque mois votre revenu. Sont à fournir notamment en copies : quittances de loyers ou échéancier de prêt immobilier, factures EDF GDF, eau, chauffage, échéanciers d'autres crédits en cours, taxes foncières et habitation, assurances,

Concernant les charges relatives aux enfants, procurez vous des certificats de scolarité et les justificatifs des coûts de scolarité, cantine, garderie, et éventuellement d'activités extra scolaires (sportives ou culturelles)

Pour faciliter l'analyse de ces documents lors du rendez vous, établissez sur papier libre un récapitulatif annuel de toutes vos ressources (salaires, pensions, indemnités chômage ou maladie, ainsi que des prestations sociales que vous recevez) et de toutes les charges que vous supportez (selon les justificatifs dont vous disposez). Sachez que le Juge, qui ne disposera que de très peu de temps lors de l'audience de conciliation, prendra en compte ces revenus annuels qu'il divisera par douze pour déterminer votre revenu moyen mensuel, après avoir vérifié les documents produits ; pour fixer des pensions alimentaires, il retiendra certaines de vos charges qu'il déduira de votre revenu mensuel, afin de déterminer un solde disponible : c'est à partir de ce dernier qu'il fixera les pensions, selon les besoins et les capacités de l'autre conjoint.

Bien évidemment, les documents ci-dessus concernent principalement les conjoints salariés ; un conjoint exerçant une profession indépendante devra fournir, outre son avis d'imposition, le dernier bilan connu de son activité.

Enfin, d'autres documents peuvent présenter un intérêt tenant aux opérations futures du partage des biens ; si vous avez pu partager amiablement le mobilier et objets, établissez sur papier libre en sur deux colonnes, une pour Mr et l'autre pour Mme, ce que chacun conserve ; datez et signez si vous estimez que ce partage est définitif ; le juge constatera que cet aspect des choses est réglé.

De même, il est parfois intéressant de fournir au dossier la copie des cartes grises des véhicules du couple, s'ils ont été également répartis entre les époux. Non seulement, le juge en prendra acte, mais au surplus, si le véhicule conservé par un époux porte le nom de l'autre, l'heureux bénéficiaire pourra faire modifier la carte grise à son nom gratuitement sur présentation de la décision de justice.

Sachez qu'il n'est d'aucun intérêt d'apporter au juge conciliateur des documents tels que la lettre de Mr à sa maitresse ou la photo de Mme avec son amant : il n'est pas permis devant le juge conciliateur de discuter des torts, qui le seront peut-être dans les suites de la procédure, quoique l'intérêt en soit désormais très limité. Si vous craignez de perdre ou de vous faire dérober ces précieux documents, vous pouvez cependant les déposer au dossier de l'avocat qui les conservera, au cas où...

Pour le reste, il vous sera expliqué lors du rendez vous : déroulement procédural et stratégie. Procédure amiable ou contentieuse, etc. Il est impératif que vous connaissiez dès ce premier rendez vous ce que va être la procédure à venir, de comprendre ses déroulements et les mots employés : osez poser des questions sur ce que vous n'avez pas bien compris. Par la suite tout le monde y gagnera du temps.

Au terme de ce rendez vous, l'avocat doit être à même de pouvoir établir la demande en divorce, premier acte du dossier conduisant au prononcé du jugement de divorce.

Par jean-claude.guillard le 17/05/11

De nombreux posts ont été déposés sur un article ancien paru dans ce blog. VOIR ICI

La question récurrente est de savoir quand prendra fin la contribution alimentaire versée à un enfant devenu majeur, quand aucune information n'est donné sur sa situation.

Il s'agit souvent de cas de coparentalité bafouée depuis la rupture du couple, l'enfant ayant été séparé du parent non gardien, lequel est cantonné dans un rôle de banquier ; survenant la majorité de l'enfant l'obligation alimentaire se poursuit, généralement en cas d'études. Le parent payeur est dans la majorité des cas régulièrement informé de la poursuite d'études, par son enfant directement ou par l'autre parent : il accepte généralement d'assumer partie de la prise en charge des études et de la poursuivre jusqu'à leur terme.

Quand cette obligation alimentaire prend-elle fin ? Si l'enfant majeur a poursuivi des études sérieuses et a obtenu son diplôme, il est censé être capable de trouver un emploi, et vivre de son propre revenu. C'est donc jusqu'à ce terme ultime que la contribution est due.

Mais il existe le cas où les études entreprises ne sont pas sérieusement menées, soit par une erreur d'orientation, soit par manque de travail ; un redoublement permet de s'interroger, et d'assortir le maintien de l'aide à une analyse de la situation et à un meilleur choix permettant à l'enfant majeur de trouver sa voie professionnelle.

Et puis, reste la situation heureusement rare de l'inscription illusoire dans telle école privée, d'une année sur l'autre, d'où ne ressort aucun résultat probant, qui semble n'être qu'un alibi pour pérenniser la contribution alimentaire le plus longtemps possible, et ce au mépris de l'intérêt de l'enfant lui-même, qui va mener des années d'oisiveté, sans aucune considération pour son avenir.

Le parent payeur a bien évidemment le droit d'être informé du suivi d'études de son enfant, et dans une situation normale il reçoit cette information. L'inquiétant est lorsqu'il lui est refusé la communication des justificatifs qu'il réclame, à défaut de les avoir spontanément obtenus. Cette situation anormale permet légitimement de douter du sérieux d'une poursuite d'études et là se pose la difficulté.

A cet égard, ce que dit la Loi est ambigu pour les enfants majeurs:

Art 371-2 du code civil : « l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"

Art 373-2-5 : « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser...le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ».

C'est à partir de ces principes que le juge doit apprécier du maintien ou non de la contribution pour l'enfant majeur: tant qu'il poursuit des études sérieuses, la contribution est maintenue; les juges indiquent souvent dans leur décision que le parent assumant la charge de l'enfant doit justifier une fois l'an de la poursuite des études. NB : il n'est pas nécessaire que l'enfant cohabite avec ce parent.

Pour les juges, la cause essentielle de suppression de la contribution est l'impécuniosité volontaire de l'enfant ou oisiveté. Mais aussi la disparition du besoin de l'enfant majeur: là est la difficulté pourrissant la vie des parents payeurs quand l'information leur est refusée, car la JRP de la Cour de Cassation persiste à imposer au parent qui demande la cessation de la contribution d'apporter la preuve " des circonstances permettant de l'en décharger" ! Autrement dit, le parent hébergeant l'enfant détient seul les preuves de ce que le rejeton est encore ou non à charge et refuse de les fournir, et c'est au parent qui ne reçoit pas ces informations obligatoires ... de les produire devant le juge !

Paradoxalement, des JRP précisent que la suppression peut intervenir si le parent hébergeant ne produit aucun justificatif de la situation de l'enfant majeur restant à sa charge. Or, pour en apprécier, il faut alors que le parent payeur ait mis l'autre en demeure de justifier de la situation et qu'il prenne le risque de saisir le JAF s'il n'a rien reçu : il sera débouté si l'autre parent produit alors, devant le juge, quelque document sommaire justifiant de la persistance d'un besoin ! Au mieux, l'impudent pourra échapper à la condamnation que l'autre parent ne manque pas de réclamer au titre des frais d'avocat qu'il aura du exposer...

De même, si le parent payeur apprend par hasard que son rejeton a perçu un salaire, mieux vaut ne pas se précipiter chez le juge pour faire supprimer la contribution. La Cour de cassation valide une décision de cour d'appel ayant jugé que le père débiteur de la contribution ne rapportait pas la preuve que sa fille avait un emploi régulier lui permettant de subvenir seule à ses besoins. Un job d'été, ou même un CDD d'étudiant, ne permettent pas de considérer que le gamin n'est plus à charge de ses parents.

Alors, y a-t-il réellement une limite à cette contribution? Oui, dit une JRP indirectement, en ayant décidé de... la prolonger au-delà des études de l'enfant, jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi ! On sait au moins qu'un CDI permet de considérer que l'enfant majeur n'est plus à charge. A contrario, l'enfant majeur qui a achevé ses études et est doté d'un diplôme peut encore bénéficier de sa contribution durant sa période de recherche d'emploi, laquelle, selon sa formation est plus ou moins longue.

C'est ainsi que, connaissant les ficelles, le grand majeur oisif, vivant à 30 ans chez son parent hébergeant, peut encore bénéficier de l'aide financière de l'autre ; il devra néanmoins fournir les preuves de ses vaines recherches, et il en trouvera.

Il semble que la Loi, en l'état, ait fixé les règles sommaires pour les cas où les problèmes n'existent pas, parents et enfant majeur entretenant des relations normales : l'information circule et l'aide financière s'adapte naturellement.

Mais, concernant les cas exceptionnels du parent abandonné à son seul rôle de payeur et n'ayant plus aucun contact avec le majeur, rien n'est prévu pour mettre un terme à cette partie de cache-cache douteuse.

Pourtant, il serait simple d'assortir le maintien de la contribution à la justification par le parent ayant l'enfant majeur à sa charge principale ou par l'enfant lui-même s'il est un « grand majeur ». La Loi ne permet pas d'inverser la charge de la preuve, en demandant à celui qui ne peut la fournir de la produire pour mettre fin à la contribution. Il suffirait que le parent ou l'enfant majeur créancier apporte la preuve une fois l'an de ce que l'obligation dont il se prévaut existe encore. Faute de preuve, l'obligation serait éteinte, à charge pour le créancier de saisir le Juge s'il entend la faire proroger. Cette simple réorientation légitime de la Loi serait de nature à mettre un terme aux abus et à répondre au désespoir de débiteurs confrontés à des situations iniques et dévalorisantes, de n'être considérés que comme des payeurs, dédaignés des créanciers. Mais la Loi a peut-être entendu renvoyer le mistigri aux juges.

En l'état, dans les procédures de divorce, il apparait utile de demander aux juges de statuer sur ce point, en attendant une Loi nouvelle.

Dans les consentements mutuels, où les parents sont libres de conclure tout accord, il suffit de rajouter une clause à la contribution versée aux enfants, qui pourrait être ainsi conçue :

« Les parents s'accordent pour stipuler que cette contribution sera maintenue au-delà de la majorité des enfants, à charge, si besoin est, pour le créancier de justifier au débiteur, au moins une fois l'an en début d'année scolaire ou universitaire, de la poursuite d'études sérieuses ou de circonstances de nature à prouver que l'enfant majeur est encore à la charge du créancier ; à défaut pour ce créancier d'y avoir satisfait, et après une mise en demeure par LRAR restée vaine, rappelant la présente clause, le débiteur sera fondé à considérer que les besoins de l'enfant majeur, justifiant l'obligation de paiement, ont cessé et à mettre fin à sa contribution, au terme d'un délai d'un mois suivant la mise en demeure précitée. En cas de difficulté, le parent créancier pourra saisir le juge aux affaires familiales, s'il estime que la contribution doit être maintenue ; dans ce cas, le parent débiteur continuera le paiement de la contribution, jusqu'à ce qu'intervienne la décision du Juge. Toute contribution versée dans ces conditions au-delà de la date qui sera retenue comme étant celle de la cessation de l'obligation, ne pourra être considérée comme relevant d'une obligation naturelle, et les sommes acquittées constitueront un indu ».

Pour les autres procédures de divorce (ou de rupture de concubinage) dans lesquelles une contribution est discutée, il serait opportun de solliciter du juge qu'il insère une clause similaire dans sa décision. Le débat qui interviendra devant le Juge de ce chef l'éclairera sur les intentions futures du créancier. Evidemment, le juge est libre d'accepter ou de refuser selon sa vision de la situation.

Le rôle de l'avocat est de provoquer la réaction des juges là où la Loi leur laisse a priori le soin de régler les menus détails.

A défaut, le parent déjà privé de contacts avec ses enfants, sera réduit au seul rôle de contributaire alimentaire, situation indigne, blessante et amorale, bien éloignée des thèses utopiques de la coparentalité.

Par jean-claude.guillard le 20/01/11

Plafonds augmentés et TVA majorée.

Pour l'année 2011, les nouveaux plafonds d'admission du bénéfice de l'aide juridictionnelle sont connus.

Ces plafonds permettent de déterminer, à partir des revenus déclarés en 2010 et du nombre de personnes à charge dans votre foyer, si vous pouvez bénéficier d'une aide financière, totale ou partielle, pour engager une procédure ou vous défendre si votre adversaire l'a engagée.

Les plafonds ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de l'année passée, tels que révélés dans mon billet paru en 2010.

Pour vous éviter des calculs compliqués, reportez vous aux tableaux figurant en bas de la circulaire dont vous trouverez le fichier à la fin de ce billet (le tableau 1 est celui en vigueur pour la France Métropolitaine et autres DOM TOM, alors que le n° 2 ne concerne que la Polynésie française) :

* Prenez le revenu que votre foyer a déclaré à l'administration des impôts, et divisez le par 12 pour obtenir le revenu moyen mensuel : gardez le au chaud.

* Reportez vous au tableau et visez le nombre de personnes à charges de votre foyer : dans la colonne verticale située au dessous, vous avez les tranches de revenu moyen mensuel.

* Chercher la case dans laquelle figure la tranche où se situe votre propre revenu moyen mensuel.

Exemple : vous avez 3 personnes à charge et votre revenu moyen mensuel est de 1570 € ; dans la colonne des 3 personnes à charge, votre revenu se situe dans la 5ème case, indiquant la tranche entre 1539 € et 1622 €. En vous reportant à la colonne verticale de gauche, intitulée « taux de l'aide juridictionnelle », vous constatez que vous pourrez bénéficier d'une aide partielle au taux de 40 %.

Si votre revenu moyen mensuel ne se trouve pas dans ce tableau, c'est que vous dépassez le plafond maximum et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle. (ou, au contraire, que vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, s'il est très bas ou inexistant)

Mauvaise nouvelle, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle, à compter de 2011, la TVA qui était applicable au taux réduit de 5,5% passe à ...19,60 % ! Ainsi, la part d'honoraires de votre avocat restant à votre charge, après déduction de celle versée par l'Etat, va être sérieusement majorée. Il s'agit de se mettre en règle avec les exigences européennes.

Par jean-claude.guillard le 15/11/10

Me voilà confronté, contre mon gré, à une sacrée renommée internationale : pas un jour ne se passe sans que mon secrétariat ne soit confronté à des appels téléphoniques ou à la réception de mails émanant de personnes que l'on tente de piéger, dispersées sur tout le territoire français et même dans des pays étrangers.

Tous vérifient si je n'ai pas à leur disposition un chèque au montant extravagant, gros lot d'une loterie dont ils sont potentiellement bénéficiaires, ou montant d'un prêt qu'ils peuvent souscrire sans démarche particulière, à condition d'envoyer par mandat une certaine somme d'argent.

La plupart a évidemment décelé l'arnaque informatique , mise en place par des aigrefins cachés derrière des adresses mails bidonnées, et de fausses domiciliations dans des pays non identifiés, où figurent mon nom, et mon activité d'avocat agrémentée pour plus de ridicule du qualificatif « d'international » ou modifiée puisque je serais aussi « huissier de justice » ; il parait même qu'un escroc a copié ma photo figurant sur mon blog ou mon site, pour faire plus vrai !

Merci à tous ces internautes victimes, qui après simple vérification sur Internet en accédant soit à mon site soit à mon blog et, ayant ainsi découvert l'arnaque, m'en ont informé aussitôt, parfois en me rendant destinataire d'une copie de la prose des escrocs.

Pour tous les autres qui recevraient encore des mails portant les noms de « jean-claude guillard », « guillard avocat », ne les ouvrez pas, ne répondez pas : direction poubelle illico ; vous les repérez aisément, car la plupart des adresses mails portant mon nom, envoyés par les escrocs, se terminent en « g-mail » ou « hot-mail », au contraire des miennes qui sont en « orange » ou « wanadoo ».

Je vous rappelle qu'en aucun cas vous ne devez envoyer d'argent pour obtenir un lot ou un financement promis par les aigrefins ; si vous l'avez déjà fait, déposez une plainte contre inconnu auprès du Procureur de la République près de chez vous, en lui adressant copie du mail reçu : vous n'aurez sans doute aucune chance de récupérer l'argent versé, mais vous contribuerez aux enquêtes destinées à tenter de retrouver les malfaisants auteurs de ces escroqueries.

Pour ce qui me concerne, je ne peux que rappeler aux auteurs de cette arnaque que l'usurpation d'identité et de titre professionnel protégé est très sévèrement punie par la Loi, tout comme l'intrusion dans un système informatique à des fins frauduleuses. Evidemment, le nécessaire a aussitôt été fait pour mettre un terme à cette falsification.